ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°03-2024-156
PUBLIÉ LE 12 NOVEMBRE 2024
Sommaire
03_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier /
03-2024-11-08-00001 - Extrait de l'arrêté préfectoral n°2470/2024
du 8 novembre 2024 déterminant une zone réglementée suite à
une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement
pathogène (8 pages) Page 3
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier /
Stratégie / Contrôle de Gestion / Qualité de Service
03-2024-11-12-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE VICHY (3 pages) Page 12
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier /
Secrétariat de Direction
03-2024-11-08-00002 - Extrait de l'arrêté N°2473/2024 du 08/11/2024
portant dérogation individuelle à titre temporaire à l'interdiction de
circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines
périodes pour les véhicules de plus de 7.5 tonnes de PTAC exploités
par l'entreprise ACTICUVES domiciliée à Randan (63) pour le compte de
la société EPUR basée à Cusset (2 pages) Page 16
2
03_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de l'Allier
03-2024-11-08-00001
Extrait de l'arrêté préfectoral n°2470/2024 du 8
novembre 2024 déterminant une zone
réglementée suite à une déclaration d'infection
d'influenza aviaire hautement pathogène
03_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier -
03-2024-11-08-00001 - Extrait de l'arrêté préfectoral n°2470/2024 du 8 novembre 2024 déterminant une zone réglementée suite à une
déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène3
Extrait de l'arrêté préfectoral n°2470/2024 du 8 novembre 2024 déterminant une zone
réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement
pathogène
Article 1er : Définition
Une zone réglementée est définie comme suit :
-une zone de protection comprenant le territoire des communes listées en annexe 1 ;
-une zone de surveillance comprenant le territoire des communes listées en annexe 2.
Section 1 : Mesures déployées dans la zone réglementée
Les territoires de la zone réglementée sont soumis aux dispositions suivantes :
Article 2 : Recensement
1° Les responsables d'exploitation à finalité commerciale détenant des volailles ou oiseaux captifs
se déclarent auprès de la Direction départemental e de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations en mentionnant les effectifs des différentes espèces. Un suivi régulier et
contrôle des registres e st effectué par la directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations.
2° Dans les territoires placés en zone de protection, les exploitations non commerciales de
volailles se déclarent auprès des mairies ou sur Internet via la procédure suivante :
http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/ , rubrique « Particulier ».
Article 3 : Mesures de biosécurité
1° Dans les exploitations commerciales et non commerciales, les volailles et les oiseaux captifs
sont mis à l'abri et leur alimentation et leur abreuvement sont protégés, selon les modalités
définies aux articles 16 et 17 de l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé ;
2° L'accès aux exploitations situées en zone de protection ou en zone de surveillance est limité
aux seules personnes indispensables à la tenue de l'élevage. Ces personnes mettent en œuvre
les mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie, notamment
par l'utilisation de vêtements de protection à usage unique et, en cas de visite d'une exploitation
suspecte, la prise de précautions supplémentaires telles que douche, changement de tenue
vestimentaire et nettoyage des bottes. Les exploitations tiennent un registre de toutes les
personnes qui pénètrent sur le site de l'exploitation ;
3° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du
responsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien
avec l'élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, centre d'emballage d'œufs,
entrepôts ou entreprises de sous-produits animaux, équarrissages, les distributeurs et fabricants
d'aliments, centre d'emballage d'œufs ou producteurs d'ovoproduits.
Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon à commencer
par les zones de risque le plus faible pour s'achever dans les zones de risque le plus élevé ;
4° Les cadavres de volailles sont stockés dans des containers étanches et collectés par
l'équarrisseur en respectant les règles de biosécurité. 03_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier -
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déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène4
Article 4 : Mesures de surveillance en élevage
1° Tous les détenteurs de volailles et d'oiseaux captifs font l'objet de visites vétérinaires dans un
délai prescrit par le directeur département al de l'emploi, du travail, des solidarités et d e la
protection des populations pour contrôler l'état sanitaire des animaux par l'examen clinique, la
vérification des informations du registre d'élevage et le cas échéant, la réalisation de prélèvements
pour analyse de laboratoire ;
2° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou toute augmentation de la
mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production, telles que décrites à
l'article 22 de l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé, sont immédiatement signalées au directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la pr otection des populations par les
responsables des exploitations qu'elles soient de nature commerciale ou non ;
3° Une surveillance est mise en place au moyen d'autocontrôles dans les exploitations
commerciales selon les modalités suivantes :
a)Autocontrôles réalisés dans les élevages de palmipèdes, à l'exception du gibier à plume et
à l'exception des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs » :
Echantillonnage Prélèvement FréquenceAnalyseSi analyse positive
Tous les
cadavres
ramassés dans
la limite de 5
cadavresEcouvillon
cloacalune fois par
semaine Gène MRT-PCR H5/H7 => si
positive sous-typage
au LNR
ET A DEFAUT
Environnement Chiffonnette
poussières
sèche dans
chaque bâtiment
d'animaux
vivants Une fois par
semaineGène MNouveaux
prélèvements par
écouvillonnage
trachéal et cloacal sur
20 animaux
b)Autocontrôles réalisés dans les élevages de gibier à plume de la famille des anatidés, à
l'exception des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs » :
Echantillonnage Prélèvement FréquenceAnalyseSi analyse positive
Tous les
cadavres
ramassés dans
la limite de 5
cadavresEcouvillon
cloacalUne fois par
semaine Gène MRT-PCR H5/H7 => si
positive sous-typage
au LNR
OU
30 animaux
vivants Ecouvillon
cloacal et
trachéalTous les 15
joursGène MRT-PCR H5/H7 => si
positive sous-typage
au LNR
c)Autocontrôles réalisés dans les élevages de « reproducteurs » et « futurs reproducteurs »
de toutes espèces
Echantillonnage Prélèvement FréquenceAnalyseSi analyse positive
Tous les
cadavres
ramassés dans
la limite de 5
cadavres Ecouvillon cloacal Deux fois par
semaineGène MRT-PCR H5/H7 => si
positive sous-typage
au LNR03_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier -
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déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène5
ET
Environnement5 chiffonnettes
poussières sèche sur
chaque bâtiment, sur
le matériel d'élevage
au contact des
animaux,
mangeoires,
abreuvoirs, lignes de
pipettes, parties
supérieures des
systèmes de
distributionDeux fois par
semaineGène M
ET
20 animaux
vivantsEcouvillon cloacal
Prise de sangTous les 15
jours
Une fois par
moisGène M
SérologiqueRT-PCR H5/H7 => si
positive sous-typage
au LNR
Section 2 : Mesures complémentaires pour les exploitations situées dans la zone de
protection et la zone de surveillance
Sans préjudice des dispositions de la section 1, les territoires placés en zone de protection et de
surveillance sont soumis, aux mesures suivantes :
Article 5 : Mesures liées à la vaccination contre l'IAHP
Pour les volailles vaccinées conformément à l'article 47 de l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé,
les mesures suivantes s'appliquent :
1° Les établissements détenant des volailles vaccinées sont soumis à une surveillance post-
vaccination active renforcée. Cette surveillance comporte la réalisation de prélèvement pour
analyse virologique (rt-PCR) effectués sur 60 volailles vaccinées par écouvillon trachéal ou
oropharyngé toutes les deux semaines.
2° Lors de la réalisation de la vaccination des lots n'ayant pas terminé le schéma vaccinal, un
examen clinique par le vétérinaire sanitaire mandaté est réalisé avant l'acte vaccinal. Lorsque des
signes évocateurs de la maladie sont observés, la vaccination est suspendue.
Pour les volailles récemment mises en place, n'ayant pas encore débuté leur vaccination, la
vaccination est interdite.
Article 6 : Mesures concernant les mouvements de volailles et d'oiseaux captifs
1° Les rassemblements de volailles ou d'autres oiseaux captifs tels que les foires, marchés et les
expositions sont interdits en zone de protection et zone de surveillance ;
2° Les mises en place et les mouvements de sortie d'exploitation de volailles, poussins d'un jour et
œufs à couver sont interdits en zone de protection et zone de surveillance .
Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et d e la protection des populations .
3° Les mouvements de volailles vaccinés et de leurs produits sont interdits en zone de protection
et de surveillance. Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et d e la protection des populations ,
selon les conditions prévues aux articles 28, 29, 30, 33, 34, 37 et au point 1 de l'article 31 du
règlement délégué (UE) 2020/687 susvisé.03_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier -
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Article 7 : Mesures concernant l'abattage en établissements non agréés (EANA)
1° L'abattage de volailles ou d'autres oiseaux captifs en EANA est interdit en zone de protection et
en zone de surveillance ;
2° Des dérogations individuelles peuvent être accordées pour les EANA situés en zone de
surveillance par le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et d e la protection
des populations à la suite d'une analyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de
propagation de la maladie est négligeable et sous réserve du respect des mesures de biosécurité
en élevage ainsi que de la réalisation d'un examen clinique préalable par un vétérinaire
sanitaire dont les conclusions sont favorables ;
Des dérogations individuelles peuvent être accordées pour les EANA situés en zone de protection
par le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et d e la protection des
populations à la suite d'une analyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de
propagation de la maladie est négligeable et sous réserve du respect des mesures de biosécurité
en élevage ainsi que des mesures suivantes :
-Réalisation d'un examen clinique préalable par un vétérinaire sanitaire ;
-Des prélèvements pour analyse de laboratoire sont réalisés 48h avant le premier
abattage ;
Les conclusions de l'examen clinique et des prélèvements sont favorables.
3° Les mouvements et le transport des viandes et produits contenant des viandes issues
d'animaux abattus en EANA et provenant de zone protection et de zone de surveillance sont
interdits. Des dérogations concernant les mouvements et le transport des viandes et produits
contenant des viandes issues d'animaux abattus en EANA peuvent être accordées sur le territoire
national.
Article 8 : Mesures concernant les mouvements de denrées
Les mouvements et le transport de denrée s alimentaires provenant de zone de protection ou de
zone de surveillance et issues de volailles ou d'oiseaux captifs sont interdits. Des dérogations
individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et d e la protection des populations à la suite d'une analyse de risque
dont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est négligeable et sous
réserve du respect des mesures suivantes :
-Tous les mouvements autorisés sont effectués sans déchargement, ni arrêt jusqu'au
déchargement dans l'établissement de destination, en privilégiant les grands axes routiers
ou ferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant des volailles ou
des oiseaux captifs ;
-Les volailles et oiseaux captifs provenant de zone de protection et de zone de surveillance
sont abattus séparément des volailles et oiseaux captifs ne provenant pas de ces zones
réglementées ou à des moments différents, de préférence en fin de journée de travail le
jour de l'arrivée ;
-La viande fraîche obtenue à partir de volailles ou d'oiseaux captifs provenant de zone de
protection est découpée, transportée, stockée et transformée séparément de la viande
fraîche obtenue à partir de volailles ou d'oiseaux captifs ne provenant pas de la zone de
protection ;
-Les viandes et les produits contenant ces viandes obtenues à partir de volailles ou
d'oiseaux captifs issus de zone de protection font l'objet d'un marquage spécifique et d'un
traitement d'atténuation si nécessaire conformément aux dispositions de l'article 33 du
règlement (UE) n°2020/687 susvisé ;
-Les viandes et les produits contenant ces viandes obtenues à partir de volailles vaccinées
issus de zone de protection ou de zone de surveillance font l'objet d'un marquage03_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier -
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spécifique et d'un traitement d'atténuation si nécessaire conformément aux dispositions de
l'article 33 du règlement (UE) n°2020/687 susvisé
-Les viandes et les produits contenant des viandes issues de volailles ou d'oiseaux captifs
provenant de zone réglementée et destinés aux échanges intracommunautaires, sont
accompagnés d'un certificat zoosanitaire conformément aux dispositions de l'article 167 du
règlement (UE) n° 2016/429.
Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :
-Le mouvement des viandes de volailles ou d'oiseaux captifs issus d'établissements situés
hors des zones de protection et de surveillance et produits en contenant, à condition que
les volailles et les oiseaux captifs aient été abattus séparément des volailles et des oiseaux
captifs en provenance de zone de protection et de surveillance et que les viandes aient été
découpées, stockées, transformées et transportées séparément de celles de volailles ou
d'oiseaux captifs en provenance d'établissements situés à l'intérieur de la zone de
protection ;
-Le transport des viandes de volailles ou d'oiseaux captifs issus de l'établissement infecté et
des établissements en liens épidémiologiques produites et stockées avant le 11 octobre
2024, soit 21 jours avant la date estimée de première infection dans la zone de protection ;
-Le transport de viandes de volailles ou d'oiseaux captifs ayant subi le traitement approprié
conformément à l'annexe VII du règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du
17 décembre 2019 susvisé ;
2° Les sorties d'œufs de consommation depuis des établissements situés en zone de protection et
en zone de surveillance sont interdites. Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent
être accordées par le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et d e la
protection des populations à la suite d'une analyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que le
risque de propagation de la maladie est négligeable et sous réserve des conditions suivantes :
-Tous les mouvements autorisés sont effectués en privilégiant les grands axes routiers ou
ferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant des volailles ou
des oiseaux captifs et sans déchargement, ni arrêt (en dehors de ceux prévus par le plan
de collecte) jusqu'au déchargement dans l'établissement de destination ;
-Les mouvements sont autorisés si les œufs sont stockés, transportés et transformés
séparément des œufs obtenus à partir de volailles ou d'oiseaux captifs ne provenant pas
de la zone de protection ou de la zone de surveillance ;
-Les établissements du secteur alimentaire appliquent les mesures appropriées définies par
les autorités françaises en vue de prévenir la propagation de la maladie.
Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :
-Le transport des œufs issus d'établissements situés hors de la zone de protection et de la
zone de surveillance, à condition que les œufs aient été stockés et transportés
séparément de ceux de volailles ou d'oiseaux captifs en provenance d'établissements
situés à l'intérieur la zone de protection ou de surveillance ;
-Le transport des œufs issus de l'établissement infecté et des établissements en liens
épidémiologiques produits et stockés avant le 11 octobre 2024, soit 21 jours avant la date
estimée de première infection dans la zone de protection.
Article 9 : Mesures concernant les sous-produits animaux
1° L'épandage de lisier est interdit.
Les mouvements de lisier sont interdits sauf si le produit est destiné ou à subi une transformation
en usine agréée située dans la zone.
L'expédition de ces sous-produits animaux à destination d'une usine agrée pour leur traitement, ou
leur entreposage temporaire en vue d'un traitement ultérieur visant à détruire tout virus de
l'influenza aviaire éventuellement présent conformément au règlement (CE) n°1069/2009 susvisé,
peut être autorisée par le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations.03_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier -
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déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène8
2° Les sous-produits animaux de catégorie 3 issus de volailles de la zone de protection et de la
zone de surveillance et abattues en abattoir implanté à l'intérieur de la zone sont exclusivement
destinés à un établissement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009 susvisé et qui produit
des produits transformés. L'envoi en centre de collecte ou en établissement fabriquant des
aliments crus pour animaux familiers est interdit ;
3° L'usage à l'état cru de volailles ou parties de volailles ou de denrées animales issues de
volailles provenant de la zone de protection et de la zone de surveillance, pour l'alimentation des
animaux familiers et assimilés (y compris en zoo, parc zoologique, fauconnerie,..) et des oiseaux
carnivores et/ou nécrophages non détenus, est interdit ;
4° La collecte des plumes est interdite, sauf dérogation individuelle accordées par le directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations en cas de
saturation des capacités de stockage, à destination d'une usine autorisée à les transformer.
Article 10 : Mesures concernant les activités cynégétiques
1° Conformément à l'annexe VI du règlement (UE) 2020/687 susvisé :
a) Le mouvement et le lâcher de gibiers à plumes de la famille des phasianidés et anatidés est
interdit ;
b) Le transport et l'utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau sont interdits, quelle que
soit la catégorie du détenteur ;
2° Sont interdites la chasse au gibier d'eau ainsi que la chasse au gibier à plumes en zone de
chasse maritime, dans les marais non asséchés, sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs,
étangs et nappes d'eau ;
3° La cession à titre gratuit ou onéreux des corps du gibier à plumes tué par action de chasse et
des viandes et produits qui en sont issus est interdite dans la zone de protection ou de
surveillance.
Article 11 : Réalisation des autocontrôles
1° Les prélèvements nécessaires aux autocontrôles sont réalisés, conditionnés et acheminés dans
un laboratoire agréé ou reconnu sous la responsabilité du propriétaire des volailles dans les 48h ;
2° La prise en charge des autocontrôles sont à la charge du propriétaire ;
3° Les résultats de ces autocontrôles sont conservés dans le registre d'élevage et ce
conformément aux dispositions de l'arrêté du 5 juin 2000 susvisé, ils sont également archivés par
l'organisation de production. Les résultats de ces autocontrôles sont joints à la fiche relative à
l'information sur la chaîne alimentaire (ICA) lorsque les animaux sont destinés à l'abattoir.
Section 4 : Dispositions finales
Article 12 : Levée des mesures
La zone de protection est levée au plus tôt 21 jours après l'abattage des animaux et la fin des
opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection et
après la réalisation des visites dans toutes les exploitations détenant des volailles ou oiseaux
captifs permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la
zone.03_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier -
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déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène9
Après la levée de la zone de protection, les communes et les exploitations concernées restent
soumis aux mesures de la zone de surveillance jusqu'à la levée de cette dernière.
La zone de surveillance est levée au plus tôt 30 jours après l'abattage des animaux et la fin des
opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection et
après la réalisation des visites, avec résultat favorable, parmi les exploitations de la zone de
surveillance permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans
la zone.
La zone réglementée supplémentaire est levée le même jour que la zone de surveillance.
Article 13 : Dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées
par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 14 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif territorialement
compétent sous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux
dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative.
Article 15 : Délai de mise en œuvre
Les dispositions concernant les dépistages de l'influenza aviaire par autocontrôles et figurant aux
articles 4 et 5 s'appliquent dès que possible et au plus tard 8 jours après la publication du présent
arrêté.
Le secrétaire général de la préfecture de l'Allier, le directeur départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et la protection des population s, les maires des communes concernées, le colonel
commandant du groupement de gendarmerie, les vétérinaires sanitaires, sont responsables,
chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les mairies concernées.
Les professionnels concernés sont informés par messagerie électronique par le directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et la protection des populations et informent
leurs fournisseurs et/ou clients sans délai de la prise de cet arrêté.
Fait à Yzeure, le 8 novembre 2024
Pour la préfète,
La directrice adjointe,
SIGNÉ
Déborah INFANTE LAVERGNE03_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier -
03-2024-11-08-00001 - Extrait de l'arrêté préfectoral n°2470/2024 du 8 novembre 2024 déterminant une zone réglementée suite à une
déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène10
Annexe 1 : Liste des communes situées en zone de protection
Commune Code Insee
SAINT PLAISIR 03251
Annexe 2 : Liste des communes situées en zone de surveillance
Commune Code Insee
BOURBON L'ARCHANBMAULT 03036
CERILLY 03048
COULEUVRE 03087
FRANCHESSE 03117
LE VILHAIN 03313
LIMOISE 03146
LURCY-LEVIS 03155
POUZY MESANGY 03210
SAINT AUBIN LE MONIAL 03218
THENEUILLE 03282
YGRANDE 0332003_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier -
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déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène11
03_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques de l'Allier
03-2024-11-12-00001
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE
DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE
VICHY
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2024-11-12-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE DU
RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE VICHY 12
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéLÉ
FINANCES PUBLIOUES
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS
DES PARTICULIERS DE VICHY
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de VICHY , REVON Pascal.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe II et les articles 212
à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M Abel MANIEZ, inspecteur des Finances Publiques, et à M.
Guillaume LEVEQUE, inspecteur des Finances Publiques, adjoints au responsable du service des impôts
des particuliers de Vichy, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 15 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette , les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant,
les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 15 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans limitation ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2024-11-12-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE DU
RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE VICHY 13
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
nom prénom nom prénom nom prénom
CAMUS Stéphanie FAUCONNIER Isabelle AYDIN Méral
SZYDLOWSKI Olivier LAVELLE Christine
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
nom prénom nom prénom nom prénom
BEST Carine CHALMET Laurie THIVRIER Cécile
PERARD Isabelle LANGIAUX Eric ALODJI OSSE Kodjo
DANIEL Carole DECOUTEIX Charline TAILLADE Sandrine
MANRY Françoise DUBOIS Julien
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux
frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
après ;
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée
dans le tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeures de payer ;
5°) les états de non valeur et, préalablement, leur validation dans les applications métiers
consécutives aux propositions des agents ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2024-11-12-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE DU
RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE VICHY 14
Nom et prénom
des agentsGradeLimite
des
décisions
gracieuses Durée
maximale
des délais
de
paiementSomme
maximale
pour laquelle
un délai de
paiement
peut être
accordéVisa des
admissions en
non valeur et
Validation des
enregistrements
d'admission en
non valeurLimite des
actes relatifs au
recouvrement
GRANJON
MoniqueAgent FIP200 €6 mois3 000 €NON3 000 €
FAURE Estelle Agent FIP200 €6 mois3 000 €NON15 000 €
ERAULT
CharlèneAgent FIP200 €6 mois3 000 €NON3 000 €
PARDON LionelContrôleur
FIP200 €6 mois3 000 €NON3 000 €
CHAVENON
Géraldine Contrôleur
FIP200 €6 mois3 000 €NON3 000 €
MANIEZ AbelInspecteur
FIP5 000 €24 mois15 000 €NON15 000 €
Article 4
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou
par le service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de
l'administration, les inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1er, 2
et 3 peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y
compris lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.
Article 5
Le présent arrêté prend effet au 12 novembre 2024. Il sera publié au recueil des actes administratifs
du département de l'Allier.
A Cusset , le 12 novembre 2024
Le comptable, Responsable du Service des impôts
des Particuliers,
Signé
Pascal REVON03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2024-11-12-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE DU
RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE VICHY 15
03_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Allier
03-2024-11-08-00002
Extrait de l'arrêté N°2473/2024 du 08/11/2024
portant dérogation individuelle à titre
temporaire à l'interdiction de circulation des
véhicules de transport de marchandises à
certaines périodes pour les véhicules de plus de
7.5 tonnes de PTAC exploités par l'entreprise
ACTICUVES domiciliée à Randan (63) pour le
compte de la société EPUR basée à Cusset
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2024-11-08-00002 - Extrait de l'arrêté N°2473/2024 du 08/11/2024
portant dérogation individuelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à
certaines périodes pour les véhicules de plus de 7.5 tonnes de PTAC exploités par l'entreprise ACTICUVES domiciliée à Randan (63)
pour le compte de la société EPUR basée à Cusset16
EN . :PREFETE Direction departementale
DE L'ALLIER des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2473 / 2024
Portant dérogation individuelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation des
véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de
plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par l'entreprise ACTICUVES
domiciliée à Randan (63) pour le compte de la société EPUR basée à Cusset
La Préfète de l'Allier
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des palmes académiques
Vu le Code de la route, notamment son article R.411-18 :
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de
transports de marchandises à certaines périodes et notamment son article 5 ;
Vu la demande présentée le 08/11/2024 par l'entreprise ACTICUVES domiciliée à Randan
(63310) ;
Vu l'avis favorable du Préfet du département des Pyrénées Orientales en date du 8 novembre
2024, |
Vu l'arrêté préfectoral n°2017/2024 du 13 septembre 2024 conférant délégation de signature à
monsieur le directeur départemental des territoires de l'Allier ;
Vu l'arrêté de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de l'Allier
n°2029/2024 du 17 septembre 2024 ;
Considérant que la circulation du véhicule exploité par l'entreprise susvisée, permet de répondre
a des besoins indispensables ou urgents à la suite d'un événement imprévu ;
Considérant les inondations survenues en Espagne à Valence les 29 et 30 octobre dernier et la
nécessité de faire parvenir des dispositifs de pompage en urgence ;
Considérant la commande passée à la société EPUR basé à Cusset
Préfecture de l'Allier
2 rue Michel de l'Hospital
CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex
Tél. 04 70 48 30 00 -
www.allier.gouv.fr Page : 1/2
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portant dérogation individuelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à
certaines périodes pour les véhicules de plus de 7.5 tonnes de PTAC exploités par l'entreprise ACTICUVES domiciliée à Randan (63)
pour le compte de la société EPUR basée à Cusset17
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de I'Allier ;
ARRETE
Article 1°"
Le véhicule :
- immatriculé FB-107-JL,
- exploités par la société ACTICUVES domiciliée zone de l'Hérat 63300 RANDAN,
est autorisé à circuler en dérogation aux articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 16 avril 2016
relatif aux interdictions de circulation générales et complémentaires des véhicules de transport de
marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC.
Article 2 :_
Cette dérogation est accordée pour le transport :
- d'un système de pompage de boues,
- au départ de Cusset, 7 rue de Sansat (03300),
- à destination de la frontière. espagnole (Le Perthus) dans le département des Pyrénées-
Orientales (66)
Cette dérogation est valable du 10/11/2024 au 12/11/2024.
Article 3 :
Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de
l'autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la
présente dérogation.
Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule.
Article 4 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent
arrêté en application des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires de l'Allier sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au
demandeur.
À Moulins, le 8 novembre 2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le directeur départemental
des territÿires adjoint
"Olivier PETIOT
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portant dérogation individuelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à
certaines périodes pour les véhicules de plus de 7.5 tonnes de PTAC exploités par l'entreprise ACTICUVES domiciliée à Randan (63)
pour le compte de la société EPUR basée à Cusset18