PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2026-300
PUBLIÉ LE 22 JUIN 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-06-22-00002 - Arrêté prolongeant l'interdiction des spectacles
pyrotechniques, des feux d'artifices et des brandons dans les
arrondissements de Muret et de Toulouse (3 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2026-06-22-00002
Arrêté prolongeant l'interdiction des spectacles
pyrotechniques, des feux d'artifices et des
brandons dans les arrondissements de Muret et
de Toulouse
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-22-00002 - Arrêté prolongeant l'interdiction des spectacles pyrotechniques, des feux d'artifices et des
brandons dans les arrondissements de Muret et de Toulouse 3
PRÉFET, AUTE PréfectureGARONNE | Direction des services du cabinetpr et des sécuritésEgalitéFraternité
Arrêtéprolongeant l'interdiction des spectacles pyrotechniques, des feux d'artificeset des brandonsdans les arrondissements de Muret et de Toulouse
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 131-4, L. 131-5 et suivants ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R ; 557-6-1 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2211-1 à L. 2212-2 et L. 2212-4à L. 2215-1 et suivants ;Vu le code pénal ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 11;Vu le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif a la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs;Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre,Vu le décret n° 2015-799 du 1" juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;Vu le décret en conseil des ministres en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne;Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3,4 et 6 du décret n°2010-580 du 31mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissements et desarticles pyrotechniques destinés au théâtre ;
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Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 février 2026 portant délégation de signature à M. David FOLTZ,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 juin 2026 portant interdiction des spectacles pyrotechniques, desfeux d'artifices et des brandons dans les arrondissements de Muret et de Toulouse ;Considérant que METEO FRANCE a placé le département de la Haute-Garonne en vigilance ROUGECANICULE à compter du lundi 22 juin 2026 à 12h00 en raison du dépassement des seuils detempérature ;Considérant que le passage en vigilance ROUGE CANICULE a été décidé au niveau national, après avisde Météo-France, en raison du caractère exceptionnel de cette vague de chaleur qui fait désormaiscourir des risques à l'ensemble de la population, et non plus seulement aux personnes vulnérables ;Considérant que METEO FRANCE annonce, pour le lundi 22 juin après-midi, des températuresmaximales attendues de l'ordre de 38 à 39 °C localement et un peu plus en agglomération toulousaine ;que sur les premiers contreforts pyrénéens, la température maximale attendue se situe autour de34 °C; que, dans la nuit du 22 au 23 juin, les températures minimales seront comprises entre 21 à23 °C ; qu'elles seront légèrement plus élevées dans l'agglomération toulousaine ;Considérant que les jours à venir vont être marqués par de nombreuses festivités qui se caractérisentpar des rassemblements festifs de publics variés sur la voie publique; que, de plus, à l'occasion dusolstice d'été, des brandons pourraient être organisés dans le département;Considérant que ces évènements festifs vont fortement mobiliser le service départemental d'incendieet de secours;Considérant les conditions météorologiques actuelles, celles annoncées pour les jours à venir et l'étatactuel de la végétation ;Considérant les risques importants de départs de feux ;Considérant la nécessité de limiter les causes de départ de feu, notamment ceux dus aux tirs de feuxd'artifices, aux brandons et aux feux allumés sur l'espace public ;Considérant que ce passage en vigilance ROUGE CANICULE implique une mobilisation renforcée desservices de l'État et plusieurs adaptations des activités ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,ARRETEArticle 1°: Sont interdits sur l'ensemble des communes des arrondissements de Muret et de Toulouseles spectacles pyrotechniques (usage d'artifices de catégories F1, F2, F3, F4 / T1, T2) du:mardi 23 juin 2026 à 6h00 au vendredi 26juin 2026 à 6h00.
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Article 2: Sont interdits sur l'ensemble des communes des arrondissements de Muret et de Toulouseles brandons du:mardi 23 juin 2026 à 6h00 au vendredi 26juin 2026 à 6h00.Article 3 : Il est interdit sur l'ensemble des communes des arrondissements de Muret et de Toulouse defaire usage du feu sur l'espace public, y compris les feux de cuisson et feux de veillées du :mardi 23 juin 2026 à 6h00 au vendredi 26juin 2026 à 6h00.Article 4: Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues par laréglementation en vigueur.Article 5 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa publication soit :- par recours gracieux adressé auprès du préfet de la Haute-Garonne-1, place Saint-Étienne, 31038TOULOUSE Cedex 9;- par recours hiérarchique adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 PARIS- par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV, BP7007, 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'applicationinformatique Télérecours accessible par le site internet.Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, le sous-préfet de l'arrondissement de Muret, le directeur interdépartemental de la policenationale de la Haute-Garonne, le général de division, commandant le groupement de gendarmerie dela Haute-Garonne, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, les maires dudépartement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne et dont un exemplairesera transmis sans délai au procureur de la République.
Fait à Toulouse, le 22 juin 2026
Pour le préfet de la Haute-Garonne et par
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