PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
PREFECTURE—-CABINET/SSI
30 AVRIL 2025
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 22 - AVRIL 2025


PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2025


SOMMAIRE
PREFECTURE
CABINET/SSI
Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2025-086 du 29 avril 2025 autorisant
l'utilisation de dispositifs destinés à rendre inopérant l'équipement
radioélectrique d'aéronefs circulant sans personne à bord à
l'occasion du 1er mai 2025 à NARBONNE……………………………………………………...1
Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2025-089 du 29 avril 2025 autorisant
la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs………………………………………………………….3
| | Cabinet du préfetPREFET Direction des sécuritésDE VAUDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° CAB-SSI-2025-086Autorisant l'utilisation de dispositifs destinés à rendre inopérant I'équipementradioélectrique d'aéronefs circulant sans personne à bord à l'occasion du 1% mai 2025 àNarbonne
Le préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L213-2 et R213-2 à R213-5;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualité depréfet de l'Aude ;
Vu les manifestations prévues le 1* mai 2025 à Narbonne et l'organisation du Congrèsnational du Rassemblement national ;
Vu la demande, en date du 24 avril 2025, formée par la police nationale visant 4 obtenirl'autorisation d'utiliser des appareils destinés à rendre inopérant l'équipementradioélectrique d'aéronefs circulant sans personne à bord (dispositifs dits de brouillage dedrone) à l'occasion des manifestations du 1° mai 2025 à Narbonne;
Considérant le renforcement du plan Vigipirate au niveau « Urgence attentat » ;
Considérant que l'organisation du Congrès national du rassemblement national et lesmanifestations revendicatives sont susceptibles d'être visées par des actions de nature àcréer des troubles graves à l'ordre public au cours de ces événements ;Considérant que l'utilisation d'appareils de brouillage par la police nationale apparaîtadaptée et nécessaire et qu'elle est contenue dans un espace délimité et sur une périodedéterminée ;
Considérant qu'au regard des nécessités sus-mentionnées, la demande est proportionnée aubut poursuivi ;
Sur proposition du sous-préfet de Narbonne ;
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ARRETE :
Article 1er :
Afin de protéger de tout survol de drone non identifié, malveillant ou menaçant, lesdispositifs mis en place pour le Congrès national du rassemblement national et lesmanifestations revendicatives de Narbonne, les services de police nationale sont autorisés àutiliser des appareils destinés à rendre inopérant l'équipement radioélectrique d'aéronefscirculant sans personne à bord durant la journée du 1° mai 2025 sur la commune deNarbonne.
Article 2:
La présente autorisation est bornée au périmètre géographique suivant: avenue HubertMouly 11100 Narbonne.
Toutefois, par dérogation, à l'article 1° du présent arrêté, le survol des aéronefs sanséquipage à bord dans les communes visées à l'article 1" est autorisé pour les appareils utiliséspar les forces de sécurité intérieure et les services de secours.
Article 3 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairedans les 2 mois à compter de sa publication, l'objet d'un recours administratif auprès dupréfet de l'Aude et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier.
Article 4 :
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, le sous-préfet de Narbonne, le directeur dela sécurité de l'aviation civile Sud, le directeur zonal de la police aux frontières zone Sud, ledirecteur départemental de la police nationale de l'Aude sont chargés chacun en ce qui leconcerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture.
Fait à Carcassonne, le 29 avril 2025
Le Préfet
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Christian POUGET
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PREFETDE L'AUDELiberté CabinetÉgalité | Direction des sécuritésFraternité
Carcassonne, le 29 avril 2025
Arrêté préfectoral CAB-SSI-2025- 089 autorisant la captation, l'enregistrement et latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs.
Le préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du mérite,
Vu le Code de l'aviation civile et notamment ses articles D131-7, R131-1 et R151-1 alinéa 3;
Vu l'article L 242-5, I, 1°, 2°, 3°, 4° et 6° du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées danschaque département et collectivité d'outre-mer, et fixant à 40 ce nombre pour l'Aude ;
Vu le décret en date du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualité depréfet de l'Aude ;
Vu l'organisation du Congrès national du Rassemblement national le 1% mai 2025 à Narbonne etl'organisation d'une manifestation revendicative ;
Vu la demande en date du 24 avril 2025 de la direction départementale de la police nationale del'Aude, visant à obtenir l'autorisation de procéder à la captation, à l'enregistrement et à latransmission d'images au moyen de caméras installées sur les aéronefs ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de lasécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer lasécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre desopérations de maintien et de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 2° de l'articleL242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité desrassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi quede l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordrepublic, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordrepublic ;
Considérant que l'organisation du Congrès annuel du rassemblement national constitue unévènement à portée nationale ;
Considérant que le 1° mai 2025, des manifestations sociales et revendicatives sont organisées surle territoire de la commune de Narbonne ;
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09Tél. : 04 68 10 27 00www.aude.gouv.fr
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Considérant que la sécurisation de ces événements mobilisera fortement les forces de l'ordre et desécurité civile ;Considérant que l'afflux de milliers de participants est susceptible de générer de graves troubles àl'ordre public ;
Considérant l'ampleur de la zone à sécuriser, l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pourpermettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement desforces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire etadapté et qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que les demandes de la police nationale portent sur l'engagement de camérasembarquées sur le drone DJIl MAVIC 3T n° 1581F5FJD235N00D6JJC et le drone DJI Mavic 3T serie n°1581F5FJD237C00D68E4, afin d'assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité publics dans la ville deNarbonne le 1° mai 2025 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de prendre lesmesures nécessaires, adaptées et proportionnées, de nature à prévenir tant la commissiond'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ;
Considérant qu'au regard des circonstances précitées, l'autorisation n'est pas disproportionnée auregard des finalités poursuivies ;
Considérant par ailleurs, que le renforcement du plan Vigipirate au niveau « Urgence attentat » le 26mars 2024 sollicite déjà à un haut niveau les forces de l'ordre ;
Sur proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1°:
La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction départementale de lapolice nationale de l'Aude au moyen de caméras embarquées sur le drone DjI MAVIC 3T n°1581F5FJD235N00D6JJC et le drone DJI Mavic 3T serie n° 1581F5FJD237COOD68E4 sont autorisés autitre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouvertsau public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou derétablir l'ordre public.
Article 2:
La présente autorisation est délivrée pour la journée du 1° mai 2025 de 09h00 jusqu'à la fin deservice dans la commune de Narbonne.
Article 3:
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire dans les2 mois à compter de sa publication, l'objet d'un recours administratif auprès du préfet de l'Aude etd'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier.
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Article 4:
La directrice de cabinet du préfet de l'Aude, le sous-préfet de Narbonne, le directeurdépartemental de la police nationale de l'Aude sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au maire de la commune de Narbonne et ausous-préfet de Narbonne.
Le préfet
NW
Christian POUGET
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