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PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
L'z'berte'
Egalité
Fraternité 1




RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS



DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
LA PROTECTION DES POPULATIONS









N° Spécial 01 mars 2024

2
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DDPP du 01 mars 2024

SOMMAIRE

Arrêté Date DIRECTION DEPARTEMENTALE DELA
PROTECTION DES POPULATIONS Page
DDPP
n° 2024-087 01.03.2024 Arrêté préfectoral fixant les tarifs des taxis dits
« communaux »
(abrogeant l'arrêté DDPP n°2024-076 du 23
février 2024 fixant les tarifs des taxis dits
« communaux ») 3

3DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPUL ATIONS


Arrêté DDPP n°2024-087 du 1 er mars 2024 fixant les tarifs des taxis dits
« communaux »
abrogeant l'arrêté DDPP n°2024-076 du 23 février 20 24 fixant les tarifs des taxis dits
« communaux »


LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR


Vu le code de commerce, notamment son article L. 410- 2 ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 112-1 et suivants ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3121-1 et R. 3121-1 ;
Vu la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant divers es mesures d'ordre social ;
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relati f au contrôle des instruments de
mesure ;
Vu le décret n° 2006-447 du 12 avril 2006 modifié rel atif à la mise sur le marché et à la mise
en service de certains instruments de mesure ;
Vu le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif a ux tarifs des courses de taxi ;
Vu le décret n° 2016-769 du 9 juin 2016 relatif aux i nstruments de mesure ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX, en
qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu le décret du 25 mai 2021 portant nomination de Mme Sophie GUIROY en qualité de
sous-préfète chargée de mission auprès du Préfet de s Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 modifié rela tif à la publicité des prix de tous les
services ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'informatio n du consommateur sur les prix ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2001 modifié relatif aux ta ximètres en service ;
Vu l'arrêté du 13 février 2009 relatif aux dispositif s répétiteurs lumineux de tarifs pour taxis ;
Vu l'arrêté du 30 juillet 2013 relatif à la justifica tion de la réservation préalable des
taxis prévue à l'article L. 3121-11 du code des tra nsports ;
Vu l'arrêté du 2 novembre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
Vu l'arrêté du 6 novembre 2015 relatif à l'informatio n du consommateur sur les prix des
courses de taxis ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2016 fixant les modalités d'app lication du titre II du décret n° 2001-387
du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments d e mesure ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi pour l'année 2024 ;
Vu le rapport de la Directrice Départementale de la P rotection des Populations des Hauts-
de-Seine ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de l a Préfecture des Hauts-de-Seine ;

QUHEREROEqLUI LN 4ARRETE

Article 1er :

L'information du consommateur sur les prix des cour ses de taxi est effectuée au moyen de
l'indicateur du taximètre, d'une affiche à l'intéri eur du véhicule et de la remise d'une note
dans les cas prévus à l'article 1 er de l'arrêté du 3 octobre 1983 susvisé.

Article 2 :

Les tarifs limites, toutes taxes comprises, des tax is dits «communaux» autorisés à stationner
et à prendre en charge des voyageurs dans les commu nes de CHAVILLE, GARCHES,
MARNES-LA-COQUETTE, MEUDON, RUEIL-MALMAISON, SAINT- CLOUD,
VAUCRESSON, SEVRES, VILLE D'AVRAY ;

Sont fixés aux montants limites suivants :
• Prise en charge : 3 € ;
• Le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d 'être perçu pour une course est
fixé à 8 € ;
• Tarif horaire de l'heure d'attente ou de marche len te : 41,00 €, soit une chute de 0,1
€ toutes les 8,78 secondes ;
• Tarifs kilométriques :
Tarifs Définitions Plage horaire
d'application Prix au
kilomètre Distance
correspondant à
une chute de 0,1 €
A Course de jour avec retour
en charge à la station 7 h à 19 h 0,90 € 111,11 m
B Course de nuit, dimanches
et jours fériés avec retour
en charge à la station 19 h à 7 h la nuit,
0 h à 24 h
dimanches et
jours fériés 1,08 € 92,59 m
C Course de jour avec retour
à vide à la station 7 h à 19 h 1,80 €
55,55 m

D Course de nuit, dimanches
et jours fériés avec retour à
vide à la station 19 h à 7 h la nuit,
0 h à 24 h
dimanches et
jours fériés 2,16 € 46,30 m

Article 3 :

a) Il peut être demandé un supplément bagage de 2 € pour :
• Les bagages qui ne peuvent être transportés dans le coffre ou dans l'habitacle du
véhicule et nécessitent l'utilisation d'un équipeme nt extérieur ;
• Au-delà de trois valises ou bagages de taille équiv alente.
5b) Une somme de 4 € pourra être perçue, en sus des tarifs visés à l'ar ticle 2, pour le
transport d'une 5ème personne adulte ou mineure sup plémentaire.
c) Les frais éventuels de parc de stationnement et de péages restent à la charge du client
dès lors qu'ils ont été occasionnés par une demande de celui-ci.

Article 4 :

La pratique du tarif neige-verglas est subordonnée aux deux conditions suivantes : routes
effectivement enneigées ou verglacées et utilisatio n d'équipements spéciaux ou de
pneumatiques antidérapants dits « pneus hiver ».

Une information par voie d'affichette apposée dans les véhicules doit indiquer à la clientèle
les conditions d'application et le tarif pratiqué.

Ce tarif ne doit pas excéder le tarif d'une course de nuit, correspondant au type de course
concerné.

Article 5 :

Sont affichés dans le taxi, en caractères lisibles et dans un endroit visible pour les
voyageurs :

1° Les taux horaires et kilométriques en vigueur et leurs conditions d'application ;
2° Les montants et les conditions d'application de la prise en charge et des suppléments ;
3° Le cas échéant, les montants des forfaits et leu rs conditions d'application ;
4° Les conditions dans lesquelles la délivrance d'u ne note est obligatoire ou facultative ;
5° L'information selon laquelle le consommateur peu t demander que la note mentionne son
nom ainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivé e de la course ;
6° L'information selon laquelle le consommateur peu t régler la course par carte bancaire ;
7° L'adresse à laquelle peut être adressée une récl amation : Direction départementale de la
protection des populations des Hauts-de-Seine, 167 avenue Joliot Curie, 92000 Nanterre.

La lettre majuscule S de couleur ROUGE , différente de celle désignant les positions
tarifaires, sera apposée sur le cadran du taximètre .

Article 6 :
Toute prestation de course de taxis doit faire l'ob jet dès qu'elle a été rendue de la délivrance
d'une note lorsque le prix de la course est supérie ur ou égal à 25 € TTC.
Pour les courses de taxis d'un montant inférieur à 25 € TTC, la délivrance d'une note est
facultative, mais celle-ci doit être remise au clie nt si celui-ci la demande.
La note doit être établie en double exemplaire. Un exemplaire est remis au client, le double
doit être conservé par le prestataire pendant une d urée de deux ans et classé par ordre de
date de rédaction.

1° Sont mentionnés au moyen de l'imprimante mention née au 1° du II de l'article R. 3121-1
du code des transports :
6a) La date de rédaction de la note ;
b) Les heures de début et fin de la course ;
c) Le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société ;
d) Le numéro d'immatriculation du véhicule de taxi ;
e) L'adresse à laquelle peut être adressée une récl amation : Direction départementale de la
protection des populations des Hauts-de-Seine, 167 avenue Joliot Curie 92000 Nanterre ;
f) Le montant de la course minimum ;
g) Le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments ;

2° Sont soit imprimés, soit portés de manière manus crite :
a) La somme totale à payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppléments ;
b) Le détail de chacun des suppléments prévus à l'a rticle 3. Ce détail est précédé de la
mention « supplément(s) » ;

3° A la demande du client, sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :
a) Le nom du client ;
b) Le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la cou rse.

Article 7 :

Conformément aux dispositions de l'arrêté du 30 jui llet 2013 susvisé, la justification de la
réservation préalable des taxis est apportée par la production d'un support papier ou
électronique comportant obligatoirement les informa tions mentionnées ci-après :

- nom ou dénomination sociale et coordonnées de la société exerçant l'activité d'exploitant
de taxis ;
- numéro d'inscription au registre du commerce et d es sociétés ou au répertoire des métiers
;
- nom et coordonnées téléphoniques du client sollic itant une prestation de transport ;
- date et heure de la réservation préalable effectu ée par le client ;
- date et heure de la prise en charge souhaitées pa r le client ;
- lieu de prise en charge indiqué par le client.

Article 8 :

I. - En application de l'article L. 3121-1 du code des transports, un véhicule affecté à l'activité
de taxi est muni d'équipements spéciaux comprenant :
1° Un compteur horokilométrique homologué, dit « ta ximètre », conforme aux prescriptions
du décret n° 2006-447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise en service
de certains instruments de mesure ;
2° Un dispositif extérieur lumineux portant la ment ion « taxi », dont les caractéristiques sont
fixées par le ministre chargé de l'industrie, qui s 'illumine en vert lorsque le taxi est libre et en
rouge lorsque celui-ci est en charge ou réservé ;
73° Une plaque fixée au véhicule et visible de l'ext érieur indiquant le numéro de l'autorisation
de stationnement ainsi que son ressort géographique tel qu'il est défini par l'autorité
compétente pour délivrer l'autorisation de stationn ement ;
4° Sauf à ce que le compteur horokilométrique en re mplisse la fonction, un appareil
horodateur homologué, fixé au véhicule, permettant, lorsqu'une durée maximale d'utilisation
du taxi est prescrite par l'autorité compétente, d' enregistrer les heures de début et de fin de
service du conducteur.

II. - Il est, en outre, muni de :
1° Une imprimante, connectée au taximètre, permetta nt l'édition automatisée d'une note
informant le client du prix total à payer conformém ent aux textes d'application de l'article
L. 113-3 du code de la consommation ;
2° Un terminal de paiement électronique, mentionné à l'article L. 3121-1, en état de
fonctionnement et visible, tenu à la disposition du client, afin de permettre au prestataire de
services de paiement d'accomplir l'obligation d'inf ormation prévue à l'article L. 314-14 du
code monétaire et financier.

Article 9 :

Dans un délai de deux mois à compter de la date d'e ntrée en vigueur du présent arrêté, la
table tarifaire du taximètre est modifiée et les ta rifs prévus dans le présent arrêté sont pris
en compte par les taxis.

Entre cette date et la modification de la table tar ifaire, une hausse ne pouvant excéder la
variation du tarif de la course-type pourra être ap pliquée au montant de la course affiché sur
le cadran, hors supplément, en utilisant un tableau de correspondance mis à la disposition
de la clientèle. Les suppléments sont appliqués san s recourir au taximètre.

Cette hausse et l'application des suppléments font l'objet d'une mention manuscrite sur la
note remise au consommateur.

Article 10 :

L'arrêté préfectoral DDPP n°2024-076 du 23 février 2024 fixant les tarifs des taxis dits
« communaux » est abrogé.

Article 11 :

Cette décision peut être contestée, dans un délai d e deux mois à compter de la notification,
en formant un recours contentieux devant le Tribuna l Administratif de Cergy-Pontoise 2/4
boulevard de l'Hautil 95000 Cergy-Pontoise.

Article 11 :

Le Secrétaire Général de la préfecture des Hauts-de -Seine, les Maires des communes
concernées, la Directrice Départementale de la Prot ection des Populations, le Directeur
Départemental des Finances Publiques, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité,
le Directeur Régional et Interdépartemental de l'En vironnement, de l'Aménagement et des
Transports, le Directeur Régional Interdépartementa l de l'Economie, de l'Emploi, du Travail
8et des Solidarités, les agents visés à l'article L. 450-1 du Code de commerce, ainsi que les
fonctionnaires placés sous leur autorité sont charg és, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Re cueil des Actes administratifs de la
Préfecture.

Nanterre, le 1 er mars 2024

Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Signé
Pascal GAUCI

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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


ISSN 0985 - 5955





Pour toute correspondance, s'adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales

167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX




Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.f r/

Directeur de la publication :

Laurent HOTTIAUX

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


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Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
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