HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2025-314
PUBLIÉ LE 17 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie-STEM
74-2025-09-11-00001 - Arrêté n° DDT-2025-1245
portant
réglementation de Police sur l'autoroute A 40,
sur les communes de
Saint-Pierre-en-Faucigny et Bonneville, afin de réaliser les travaux de
protection du captage d'eau potable de Bajolet,
modifiant les
arrêtés préfectoraux n°DDT-2025-1059 du 28 juillet 2025
et
n°DDT-2025-0740 du 05 mai 2025 (4 pages) Page 3
74-2025-09-15-00003 - Arrêté préfectoral n°DDT-2025-1303 portant
approbation du règlement de police du téléski jardin d'enfants


(1 page) Page 8
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Service eau et environnement
74-2025-08-29-00011 - ARRÊTÉ n° DDT-2025-1116 portant
déclaration d'intérêt général et autorisation environnementale
au titre des articles L181-1 et suivants du Code de l'environnement relative
au projet de plan de gestion des matériaux solides du bassin versant du
Malnant - commune THÔNES (36 pages) Page 10
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction de la citoyenneté et de
l'immigration
74-2025-09-12-00001 - portant habilitation funéraire de l'établissement
principal de la SAS "Funeralp" à Saint-Jeoire (3 pages) Page 47
DSDEN 74 /
74-2025-09-08-00006 - convention de délégation de gestion dans le
cadre du service mutualisé de gestion financière des personnels
enseignants du 1er degré public de l'académie de Grenoble (4 pages) Page 51
2
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-09-11-00001
Arrêté n° DDT-2025-1245
portant réglementation de Police sur l'autoroute
A 40,
sur les communes de Saint-Pierre-en-Faucigny et
Bonneville, afin de réaliser les travaux de
protection du captage d'eau potable de Bajolet,
modifiant les arrêtés préfectoraux
n°DDT-2025-1059 du 28 juillet 2025
et n°DDT-2025-0740 du 05 mai 2025
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-09-11-00001 - Arrêté n° DDT-2025-1245
portant réglementation de Police sur l'autoroute A 40,
sur les communes de Saint-Pierre-en-Faucigny et Bonneville, afin de réaliser les travaux de protection du captage d'eau potable de
Bajolet,
modifiant les arrêtés préfectoraux n°DDT-2025-1059 du 28 juillet 2025
et n°DDT-2025-0740 du 05 mai 2025
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PREFETEDE LA HAUTE-SAVOIE
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service transition énergétique et mobilités
Cellule déplacements
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 11 septembre 2025
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-1245
portant réglementation de Police sur l'autoroute A 40,
sur les communes de Saint-Pierre-en-Faucigny et Bonneville, afin de réaliser les travaux de
protection du captage d'eau potable de Bajolet,
modifiant les arrêtés préfectoraux n°DDT-2025-1059 du 28 juillet 2025
et n°DDT-2025-0740 du 05 mai 2025
VU le code de la route ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés de communes, des départements et
des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 et la loi 83-8 du 7 janvier
1983 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
modifié ;
VU l'arrêté interpréfectoral permanent n° DDT-01-74-2024-02 du 16 juillet 2024 portant
réglementation de la police de la circulation routière sur les autoroutes A 40, A 41 et A 411 dans les
départements de la haute Savoie et de l'Ain.
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 07 avril 2025 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrête préfectoral n° DDT-2025-1237 du 3 septembre 2025 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-0740 du 5 mai 2025, portant réglementation de police sur
l'autoroute A 40, sur les communes de Saint-Pierre-en-Faucigny et Bonneville, afin de réaliser les
travaux de protection du captage d'eau potable de Bajolet ;
1/4
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-09-11-00001 - Arrêté n° DDT-2025-1245
portant réglementation de Police sur l'autoroute A 40,
sur les communes de Saint-Pierre-en-Faucigny et Bonneville, afin de réaliser les travaux de protection du captage d'eau potable de
Bajolet,
modifiant les arrêtés préfectoraux n°DDT-2025-1059 du 28 juillet 2025
et n°DDT-2025-0740 du 05 mai 2025
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VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-1059 du 28 juillet 2025 portant réglementation de police sur
l'autoroute A 40, sur les communes de Saint-Pierre-en-Faucigny et Bonneville, afin de réaliser les
travaux de protection du captage d'eau potable de Bajolet, modifiant l'arrêté préfectoral n°DDT-2025-
0740 du 05 mai 2025 ;
VU la note du 23 janvier 2025 relative au calendrier des jours hors chantiers de l'année 2025 et pour le
mois de janvier 2026 ;
VU la demande de M. le directeur du réseau et de l'environnement ATMB en date du 29 août 2025 ;
VU l'avis de M. le sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des
concessions autoroutières (FCA) en date du 2 septembre 2025 ;
VU l'avis de M. le Major, commandant le PMO de Bonneville, en date du 10 septembre 2025 ;
VU l'avis de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie en
date du 1
er septembre 2025 ;
VU l'avis de M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 10 septembre
2025 ;
VU l'avis de la commune de Bonneville en date du 1
er septembre 2025 ;
VU l'avis de la commune de Saint-Pierre-en-Faucigny en date du 09 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la protection du chantier et la sécurité des usagers de
l'autoroute A 40 pendant les travaux de protection du captage d'eau potable de Bajolet sur les
communes de Bonneville et de Saint-Pierre-en-Faucigny ;
ARRÊTE
Article 1er : l'article 1 de l'arrêté préfectoral n°DDT-2025-1059 du 28 juillet 2025 visé ci-dessus est
modifié comme suit :
l'autoroute A40 est interdite à la circulation de tous les véhicules, hormis les véhicules du chantier,
entre le diffuseur n°17 (Bonneville-ZI) et le diffuseur n°16 (Bonneville-centre) dans le sens
Chamonix=>Mâcon, de 21h00 à 5h00 le lendemain matin, les nuits suivantes :
- nuit du lundi 12 mai 2025,
- nuit du lundi 15 septembre 2025,
- nuits du mercredi 1
er octobre 2025 et du jeudi 02 octobre 2025.
De ce fait, la bretelle d'entrée du diffuseur n°17 (Bonneville-ZI) de l'A40 en direction de Mâcon ainsi
que la bretelle de l'aire de Bonneville permettant de reprendre l'A40 en direction de Mâcon sont
fermées à la circulation.
Pour les véhicules en provenance de Chamonix par l'A40, une déviation est mise en place par
le diffuseur n°17 de l'A40, par la RD1205 puis la RD1203 pour rejoindre ainsi l'A40 en direction de
Mâcon par le diffuseur n°16 (Bonneville-centre).
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-09-11-00001 - Arrêté n° DDT-2025-1245
portant réglementation de Police sur l'autoroute A 40,
sur les communes de Saint-Pierre-en-Faucigny et Bonneville, afin de réaliser les travaux de protection du captage d'eau potable de
Bajolet,
modifiant les arrêtés préfectoraux n°DDT-2025-1059 du 28 juillet 2025
et n°DDT-2025-0740 du 05 mai 2025
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Pour les véhicules stationnés sur l'aire de Bonneville et souhaitant reprendre l'A40 en direction
de Mâcon, une déviation est mise en place par l'A40 en direction de Chamonix puis par le diffuseur
n°17 (Bonneville-ZI), par la RD1205 puis la RD1203 pour rejoindre ainsi l'A40 en direction de Mâcon par
le diffuseur n°16 (Bonneville-centre).
La traversée de Bonneville est autorisée aux poids-lourds durant ces périodes.
Article 2
: l'article 3 de l'arrêté préfectoral n°DDT-2025-1059 du 28 juillet 2025 visé ci-dessus est
modifié comme suit :
Du mardi 13 mai 2025 au jeudi 02 octobre 2025, les voies des deux sens de circulation de l'autoroute A
40 peuvent être dévoyées et réduites à 3,20 mètres pour la voie de droite et 2,80 mètres pour la voie
de gauche entre les PR 36+000 et 37+500, et ce 24 h/24, y compris les week-ends et les jours fériés,
auquel cas :
Les bandes dérasées de droite ou de gauche sont supprimées.
La vitesse est limitée à 90 km/h.
Interdiction de doubler aux poids-lourds.
Mise en place de SMV au droit du chantier en accotement.
Un radar autonome de chantier peut être installé au niveau du chantier. Quelle que soit sa position, le
radar est installé dans des zones où la vitesse est limitée à 90 km/h.
Article 3 : l'article 6 de l'arrêté préfectoral n°DDT-2025-0740 du 05 mai 2025 visé ci-dessus est modifié
comme suit :
En fonction des aléas techniques et météorologiques, les dates des restrictions de circulation citées
aux articles 1 et 2 peuvent être décalées les nuits de la même semaine ou des deux semaines suivantes
sauf le vendredi, le samedi et le dimanche soir. Les dates des restrictions de circulation citées à
l'article 3 peuvent être décalées de deux semaines. Dans ces cas, ATMB en informe l'EDSR de la Haute-
Savoie, le SDIS de la Haute-Savoie, le SAMU de la Haute-Savoie, le conseil départemental de la Haute-
Savoie, la DIR Centre-Est ainsi que la DDT de la Haute-Savoie.
Pour tout report de date et/ou changement d'horaires de mise en place de la déviation moins de
7 jours francs avant la date de début des travaux, le Centre Opérationnel Départemental d'Incendie
et de Secours (CODIS : 04 50 22 18 18) doit être tenu informé de la date et de l'heure de coupure des
axes mentionnés dès que celles-ci sont connues, ainsi que la réouverture à la circulation. Dans le cas
où ces modifications interviennent plus de 7 jours avant la date de début des travaux, la
communication de ces informations peut être prise en compte par le SDIS à l'adresse suivante :
previsions.arretes-circulation@sdis.fr.
Article 4
: Les autres articles restent inchangés.
Article 5 :
- M. la secrétaire générale de la préfecture,
- M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,
- M. le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,
- M. le directeur du réseau et de l'environnement des Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc,
- M. le directeur du conseil départemental de la Haute-Savoie,
- M. le maire de la commune de Bonneville,
- M. le maire de la commune de Saint-Pierre-en-Faucigny,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et dont copie est adressée à :
- M. le chef du SAMU de la Haute-Savoie,
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-09-11-00001 - Arrêté n° DDT-2025-1245
portant réglementation de Police sur l'autoroute A 40,
sur les communes de Saint-Pierre-en-Faucigny et Bonneville, afin de réaliser les travaux de protection du captage d'eau potable de
Bajolet,
modifiant les arrêtés préfectoraux n°DDT-2025-1059 du 28 juillet 2025
et n°DDT-2025-0740 du 05 mai 2025
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- M. le sous-directeur de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé (FCA),
- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie,
- M. le directeur régional des douanes,
- M. le directeur de la CRZ Sud-Est.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
La chargée de la réglementation de la circulation,
4/4
LEFEVRE Cécile
2025.09.11
07:13:04 +02'00'
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-09-11-00001 - Arrêté n° DDT-2025-1245
portant réglementation de Police sur l'autoroute A 40,
sur les communes de Saint-Pierre-en-Faucigny et Bonneville, afin de réaliser les travaux de protection du captage d'eau potable de
Bajolet,
modifiant les arrêtés préfectoraux n°DDT-2025-1059 du 28 juillet 2025
et n°DDT-2025-0740 du 05 mai 2025
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-09-15-00003
Arrêté préfectoral n°DDT-2025-1303 portant
approbation du règlement de police du téléski
jardin d'enfants

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-09-15-00003 - Arrêté préfectoral n°DDT-2025-1303
portant approbation du règlement de police du téléski jardin d'enfants

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EIPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Art. 1 : Disposition générale
Le présent arrêté fixe le règlement de police du
téléski Jardin d'enfants, situé sur la commune de
Chamonix Mont-Blanc .
Les usagers sont tenus de respecter le présent
règlement et de suivre les instructions particulières
que le personnel d'exploitation pourrait être
amené à leur donner pour la bonne marche de
l'installation et la sécurité.
Art 2 : Lien avec l'arrêté préfectoral fixant les
dispositions générales de police
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 24 juillet
2012 susvisé sont applicables au téléski Jardin
d'enfants.
Art 3 : Conditions d'accès des usagers
Il est admis un usager par agrès de remorquage.
L'utilisation de la même suspente par un
adulte et un enfant chaussés de skis est
autorisée.
Le transport d'un enfant par un adulte dont
il est solidaire par un dispositif adapté à cet
usage est autorisé.
Sont admis :
les usagers avec leurs équipements (skis
alpins, skis de fond, télémark, surf…) ;
les personnes handicapées dans les
conditions définies dans l'arrêté préfectoral
du 24 juillet 2012 susvisé ;
les traîneaux de secours dans les conditions
définies par l'arrêté préfectoral du 24 juillet
2012 susvisé.
L'accès au téléski Jardin d'enfants est interdit aux
usagers qui ne sont pas explicitement mentionnés
ci-dessus.
Art 4 : Conditions de transport des usagers
En ligne, il est interdit de :
slalomer ;
prendre ou lâcher volontairement l'agrès ;
s'agripper à l'agrès en cas de chute.
Art 5 : Disposition particulière
Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° DDE.88-
32 du 13 janvier 1988 susvisé relatives au
règlement de police sont abrogées.
Art 6 : Affichage
Le présent arrêté sera affiché de façon visible
pour les usagers préalablement à leur accès au
téléski Jardin d'enfants.
Art 7 : Article d'application
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté :
Monsieur Le Maire de Chamonix Mont-Blanc ;
Madame la Directrice de l' ESF d'Argentière.
Art 8 : Voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter
de sa publication (saisine possible par voie
dématérialisée à l'adresse internet :
www.telerecours.fr comprenant l'accès à
« Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un
recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique
-articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code
des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant
deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant
la date de décision explicite ou implicite de rejet,
le recours contentieux visé au paragraphe
précédent peut être introduit devant le tribunal
administratif dans les conditions qui y sont
précisées.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
L'adjointe au chef du STEM,
Appareil : téléski Jardin d'enfants
Commune : Chamonix Mont-Blanc
Exploitant : ESF d'Argentière
ARRÊTE :
Vu
le Code du tourisme, notamment ses articles L.
342-7 , L. 342-15 et R.342-19 ;
le Code des transports, notamment ses articles
L. 1251-2 et L. 2241-1 ;
l'article R 472-15 du Code de l'urbanisme ;
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,
relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et départements et
notamment ses articles 43 et 44 ;
le décret du 19 mars 2025 portant nomination
de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en
qualité de préfète de la Haute-Savoie ;
l'article 42 de l'arrêté du 9 août 2011 relatif à la
conception, à la réalisation, à la modification, à
l'exploitation et à la maintenance des téléskis ;
l'arrêté préfectoral n° 2012206-00-20 du 24
juillet 2012 fixant les dispositions générales de
police applicables aux téléskis du département
de Haute-Savoie ;
l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025-032
du 07 avril 2025 portant délégation de
signature à M. Jean-François HOU, directeur
départemental des territoires de la Haute-
Savoie;
l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-1237 du 03
septembre 2025 portant subdélégation de
signature du directeur départemental des
territoires de la Haute-Savoie ;
l'arrêté préfectoral du 13 janvier 1988
approuvant le règlement de police du téléski
Jardin d'enfants;
la proposition transmise par l'exploitant le
08/09/2025;




LA PRÉFÈTE DE LA HAUTE-SAVOIE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite






!" 
Signature
numérique de
Nadine Sulzer
Date : 2025.09.15
11:21:35 +02'00'
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-09-15-00003 - Arrêté préfectoral n°DDT-2025-1303
portant approbation du règlement de police du téléski jardin d'enfants

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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-08-29-00011
ARRÊTÉ n° DDT-2025-1116 portant déclaration
d'intérêt général et autorisation
environnementale au titre des articles L181-1 et
suivants du Code de l'environnement relative au
projet de plan de gestion des matériaux solides
du bassin versant du Malnant - commune
THÔNES
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-29-00011 - ARRÊTÉ n° DDT-2025-1116 portant
déclaration d'intérêt général et autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du Code de l'environnement
relative au projet de plan de gestion des matériaux solides du bassin versant du Malnant - commune THÔNES
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E Direction départementale des territoiresPREFETE Service eau-environnementDE LA HAUTE-SAVOIE Cellule milieux aquatiques et pêcheÉgalitéFraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 29 ADUT 2025Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ n° DDT-2025-1116portant déclaration d'intérêt général et autorisation environnementale au titre des articles L181-1 etsuivants du Code de l'environnement relative au projet de plan de gestion des matériaux solides dubassin versant du MalnantCommune de THÔNESPétitionnaire : Syndicat Mixte du Lac d'Annecy (SILA)
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L181-1 à L181-31, L214-1 à L214-19, R181-1 à R181-56, R214-1 à R214-56 relatifs aux opérations sur les milieux aquatiques soumises à autorisation ;VU le Code de l'environnement, notamment son article R214-1 relatif à la nomenclature desinstallations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application desarticles L214-1 à L214-6 ;VU les articles L215-15 et L215-18 du Code de l'environnement relatifs aux opérations groupéesd'entretien régulier d'un cours d'eau menées dans le cadre d'un plan de gestion ;VU l'article R214-44 du Code de l'environnement relatif aux opérations d'urgence ;VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L211-7 et R214-88 à R214-103 relatifs auxopérations déclarées d'intérêt général ou d'urgence ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L151-36 à L151-40 relatifs auxdéclarations d'intérêt général (DIG) ;VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L123-1 à L123-18 et R123-1 à R123-27 relatifsaux enquêtes publiques concernant les décisions susceptibles d'affecter l'environnement ;VU le Code général des collectivités territoriales ;VU le Code forestier, notamment ses articles L112-1, L112-2, L214-13, L341-1 et suivants;VU l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;
15 rue Henry Bordeaux74998 ANNECY cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr1/37
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-29-00011 - ARRÊTÉ n° DDT-2025-1116 portant
déclaration d'intérêt général et autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du Code de l'environnement
relative au projet de plan de gestion des matériaux solides du bassin versant du Malnant - commune THÔNES
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VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBEE, en qualité de préfetede la Haute-Savoie ;VU le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée, approuvé le 21 mars 2022 ;VU le dossier déposé le 20 mai 2019 par la Communauté de Communes des Vallées de Thônes(CCVT),VU la prise de compétence en termes de GEMAPI sur le bassin Fier et Lac d'Annecy par le SILA le 1°janvier 2022,VU la reprise du dossier par le Syndicat Mixte du Lac d'Annecy (SILA) le 17 mars 2022, sise 7 rue desTerrasses BP 39 74962 CRAN-GEVRIER Cedex, représentée par M. le Président Pierre BRUYERE, en vued'obtenir l'autorisation environnementale pour un plan de gestion de la restaurationhydromorphologique du cours d'eau du Malnant;VU l'accusé de réception du dossier complet du 23 août 2019 comprenant la demande d'autorisationainsi que la demande de déclaration d'intérêt général ;VU les avis des différents services consultés dans le cadre de la procédure d'autorisationenvironnementale unique;VU les avis de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)Auvergne Rhônes-Alpes du 11 septembre 2019 et du 16 mars 2021;VU l'avis de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes du 11 septembre 2019 ;VU l'avis de l'office national des forêts (ONF) - agence RTM Alpes du Nord du 11 septembre 2019 ;VU l'avis du service aménagement-risques de la direction départementale des territoires (DDT) de laHaute-Savoie du 11 septembre 2019;VU l'avis du SILA du 1° octobre 2019 ;VU l'avis du conseil départemental de Haute-Savoie le 16 octobre 2019 ;VU la décision de l'autorité environnementale n° 2018-ARA-DP-001399 du 8 octobre 2018, aprèsexamen au cas par cas, concluant que le projet de plan de gestion de la restaurationhydromorphologique du cours d'eau du Malnant n'est pas soumis à évaluation environnementale ;VU la demande de complément du dossier d'autorisation transmise par la DDT de la Haute-Savoie le14 novembre 2019, et les réponses apportées par le pétitionnaire les 30 novembre 2020 (CCVT) et le30 avril 2024 (SILA);VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-1417 du 5 novembre 2024 organisant l'enquête publique, entre lelundi 25 novembre 2024 et le vendredi 27 décembre 2024 inclus ;VU la demande d'avis du 14 novembre 2024 adressée au conseil municipal de THÔNES dans le cadrede l'enquête publique;VU le rapport et les conclusions du commissaire-enquéteur du 25 janvier 2025;
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VU la transmission du rapport et des conclusions du commissaire-enquéteur au pétitionnaire parcourrier du 29 janvier 2025 ;VU les réponses du SILA aux réserves et aux recommandations émises par le commissaire enquéteurpar courrier du 13 mars 2025 ;VU les observations du pétitionnaire du 16/05/25, du 6/06/25 et du 18/07/25 sur le projet d'arrété pourlequel il a été sollicité par courriel le 11 avril 2025 ;CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté garantissent que les mesures visant à éviter etréduire les effets négatifs notables du projet sur l'environnement seront mises en œuvreconformément à l'article L122-1-1 du Code de l'environnement;CONSIDÉRANT que les dispositions prévues par le pétitionnaire et les prescriptions du présent arrêtésont de nature à garantir l'absence d'impacts résiduels significatifs sur les espèces protégées ;CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec le schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de fixer des prescriptions techniques pour encadrer la réalisation destravaux, et définir les conditions de surveillance et d'entretien des aménagements réalisés enapplication de l'article L214-3 du Code de l'environnement;CONSIDÉRANT que le projet de plan de gestion de la restauration hydromorphologique du coursd'eau du Malnant n'est pas soumis à évaluation environnementale ;CONSIDÉRANT que ces travaux répondent à la notion d'intérêt général visée à l'article L211-7 duCode de l'environnement ;CONSIDÉRANT que les propriétaires riverains ne sont pas en capacité d'effectuer par eux-mêmes, nidans de bonnes conditions, les travaux nécessaires ;CONSIDÉRANT que les travaux à réaliser n'entraîneront aucune expropriation et que le SILA neprévoit pas de demander de participation financière aux propriétaires intéressés par les travauxd'élargissement du cours d'eau et par les consolidations de berge rendus nécessaires suite àl'élargissement du lit et ne protégeant pas le seul intérêt privé ;CONSIDÉRANT que l'intervention du SILA est légitime, du fait de ses compétences ;CONSIDÉRANT l'avis favorable du commissaire enquêteur énonçant des réserves et desrecommandations ;CONSIDÉRANT les réponses apportées par le SILA sur les réserves et les recommandations ducommissaire enquêteur ;CONSIDÉRANT que les dispositions prévues par le pétitionnaire et les prescriptions du présent arrêtésont de nature à garantir l'absence d'impacts résiduels significatifs sur les espèces protégées;SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTETITRE | - OBJET DE L'AUTORISATION
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ARTICLE 1 Bénéficiaire de l'autorisation environnementaleLe Syndicat Mixte du Lac d'Annecy, sis 7 rue des Terrasses BP 39 74962 CRAN-GEVRIER Cedex,représentée par M. le Président Pierre BRUYERE, est bénéficiaire de l'autorisation environnementaledéfinie a l'article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrété,et est dénommé ci-après "le bénéficiaire".Le bénéficiaire assure la maîtrise d'ouvrage de la réalisation des travaux décrits ci-après.ARTICLE 2 Objet de l'autorisationLa présente autorisation environnementale est délivrée pour le plan de gestion des matériaux solidesdu bassin versant du Malnant sur la commune de Thônes, au titre des articles L214-3, L181-1 et L181-2du Code de l'environnement.Les objectifs des aménagements visés par le plan de gestion sédimentaire du Malnant sont :- réduire les aléas et la vulnérabilité à l'origine des risques,- restaurer l'espace de bon fonctionnement du cours d'eau,- gérer l'équilibre sédimentaire et le profil en long du cours d'eau.ARTICLE 3 Localisation des travaux autorisésLes aménagements prévus dans le cadre du plan de gestion concerne le Malnant sur sa partie amont,secteurs de Montremont et des Pesets, sur la commune de Thônes.La localisation du projet est précisée en annexe 1.ARTICLE 4 Caractéristiques des travaux autorisésLes plans et coupes en travers des aménagements sont détaillés en annexe 2.
1. Secteur de MontremontLes actions localisées entre l'amont de la confluence avec les Nantets et l'aval de la traversée deMontremont sont les suivantes :Secteur 11 - En amont du pont de l'infirmerieL'espace de bon fonctionnement (111) est restauré sur 180 m en amont de la confluence avec lesNantetsLes terrasses sont décaissées jusqu'à 30 centimètres environ au-dessus du fil d'eau d'étiage. L'anciennepiste en rive gauche en amont de la confluence avec les Nantets est détruite.Le pavage du lit est conservé, notamment les blocs de plus d'une tonne dont le bas est calé sous leniveau du pavage.Les autres blocs peuvent être disposés le long des berges ou utilisées dans des ouvrages à proximité.Le fruit des berges travaillées et sans enjeux est de l'ordre de 2H/1V. Les berges sont végétalisées pardes saules.Le curage en amont est amorcé suffisamment haut, de sorte à sécuriser l'habitation en rive droite etl'ancien chemin en rive droite conduisant au Malnant afin de limiter les écoulements en crue ou lesdéversements de matériaux sur ledit chemin.
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L'îlot central en face de la confluence des Nantets est arasé pour restaurer l'espace de bonfonctionnement du cours d'eau, améliorer le transit des crues, améliorer le transit sédimentaire etdiminuer la sollicitation des consolidations de berge présentes en rive gauche pour la protection de laroute.Une protection en enrochements libres (11.4) en rive droite sur 25 m est mis en œuvre au droit de lapiscine comprenant un sabot et un fruit (3H/2V). Le sabot est positionné sous le niveau du lit etcomprend une rugosité permettant le maintien des matériaux. Cette rugosité peut étre améliorée parl'apport de matériaux grossiers du site.En amont immédiat du pont de l'infirmerie, une protection de berge (11.7) en rive gauche est mise enœuvre en enrochements liaisonnés sur la totalité de la hauteur pour un linéaire de 15 m, entre l'ancienépi en amont et la culée du pont en aval.Secteur 1.2 - En aval du pont de l'infirmerieL'espace de bon fonctionnement est restauré sur 2300 m°.En rive gauche, cette restauration de l'espace de mobilité (1.21) comprend :- la suppression du bassin par son comblement jusqu'au niveau du fil d'eau d'étiage,- l'arasement de la « digue »,- le déboisement du bosquet aval et l'abaissement du terrain jusqu'au niveau du fil d'eau d'étiage.Une protection du talus (1.2.4) rive gauche est mise en œuvre en enrochements libres sur 55 m parréutilisation de blocs formant actuellement la « digue » séparant le bassin du cours d'eau.La réalisation de sondages géotechniques est un préalable aux travaux afin de confirmer le linéaire etles caractéristiques des enrochements nécessaires.En rive droite (1.2.2), une partie du parking est supprimée; les épis découverts sont réduits.Des protections de berge en enrochements libres sont réalisées :- sur 75 m (1.2.2) de la culée aval du pont de l'infirmerie jusqu'à l'ancien épi en aval du parking,- sur 15 m (1.2.3) en amont de la culée en rive droite du pont central.Pour l'ensemble des protections de berges, le sabot est positionné sous le niveau du lit et comprendune rugosité permettant le maintien des matériaux. Cette rugosité peut être améliorée par l'apport dematériaux grossiers du site.Secteur 1.3 - Aval de la traversée de MontremontL'espace de mobilité du cours d'eau actuel est conservé en rive gauche.Une protection de berge (1.3.2) en rive droite est mise en œuvre sur un linéaire de 60 m enenrochements libres en amont des consolidations déjà présentes pour protéger l'habitation. L'épiprésent est retiré et la berge reculée afin de restaurer l'espace de bon fonctionnement du Malnant.Le sabot est positionné sous le niveau du lit et comprend une rugosité permettant le maintien desmatériaux. Cette rugosité peut être améliorée par l'apport de matériaux grossiers du site.L'entonnement du pont (1.3.3) à l'aval est repris en enrochements maçonnés en rive droite.2. Secteur des PesetsLes actions localisées de part et d'autre du pont des Pesets sont les suivantes :Secteur 21 - Amont du pont des Pesets
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Une protection de berge en rive droite est mise en œuvre afin de sécuriser le chemin d'accès etl'habitation sur un linéaire de 90 m en enrochements libres. La partie haute est plantée en arbustes.Le sabot est positionné sous le niveau du lit et comprend une rugosité permettant le maintien desmatériaux. Cette rugosité peut être améliorée par l'apport de matériaux grossiers du site.Secteur 2.2 - Aval du pont des PesetsUne protection de berge en rive gauche est mise en œuvre sur un linéaire de 90 m en enrochementslibres complétés par une plantation d'arbustes en sommet de berge.Le sabot est positionné sous le niveau du lit et comprend une rugosité permettant le maintien desmatériaux. Cette rugosité peut être améliorée par l'apport de matériaux grossiers du site.3. La gestion des matériauxLes matériaux excédentaires issus des opérations d'élargissement du lit sur le secteur de Montremontainsi que les matériaux issus des curages nécessaires au rétablissement d'un profil en long, compatibleavec les enjeux de préservation des biens et des personnes sont réinjectés dans le cours d'eau duMalnant en aval du seuil de Bellossier.En cas de saturation de ce site de réinjection, les sédiments pourront être réinjectés dans le Fier auniveau de la zone d'activités de La Balme-de-Thuy.Les élargissements du cours d'eau sur le secteur de Montremont constituent 3 zones de gestion desmatériaux sur lesquels s'opèrent des curages réguliers en fonction d'une côte définie du profil en longtel que précisée à l'article 12.2.ARTICLE 5 Réglementation et rubriques concernéesLes travaux d'aménagement relèvent des rubriques suivantes, telles que définies au tableaumentionné à l'article R214-1 du Code de l'environnement. Les arrêtés de prescriptions générales citésci-dessous sont applicables au projet. Arrêté deRubrique Intitulé Régime prescriptionsgénéralesInstallations, ouvrages, travaux ou activitésconduisant a modifier le profil en long ou le profilen travers du lit mineur d'un cours d'eau, àl'exclusion de ceux visés à la rubrique 3140, ouconduisant à la dérivation d'un cours d'eau :3120 1° sur une longueur de cours d'eau supérieure ou Autorisation Arrêté duégale à 100 m (A) 28 novembre 20072° sur une longueur de cours d'eau inférieure à100 m (D)Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espacerecouvert par les eaux coulant à pleins bordsavant débordement3140 Consolidation ou protection des berges, à|Autorisation | Arrêté du 13 févrierl'exclusion des canaux artificiels, par des 2002 modifiétechniques autres que végétales vivantes :1° sur une longueur supérieure ou égale à 200 m(A)2° sur une longueur supérieure ou égale à 20mmais inférieure à 200 m (D)
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Installations, ouvrages, travaux ou activités, dansle lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature adétruire les frayéres, les zones de croissance et leszones d'alimentation de la faune piscicole, des3150 crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur | Autorisationd'un cours d'eau, étant de nature a détruire lesfrayères a brochets :1° destruction de plus de 200 m° de frayéres (A)2° dans les autres cas (D)
Arrété du30 septembre 2014
Entretien de cours d'eau ou de canaux, àl'exclusion de l'entretien visé à l'article L215-14réalisé par le propriétaire riverain, des dragagesvisés à la rubrique 4130 et de l'entretien desouvrages visés à la rubrique 2150, le volume dessédiments extraits étant au cours d'une année :1° supérieur à 2 000 m°(A)2° inférieur ou égal à 2 000 m° dont la teneur des Arrêté du 30 mai3210 sédiments extraits est supérieure ou égale au |Autorisation rrete du 30 malapa 2008niveau de référence S1 (A)3° inférieur ou égal à 2 000 m? dont la teneur dessédiments extraits est inférieure au niveau deréférence S1 (D)L'autorisation est valable pour une durée qui nepeut être supérieure à dix ans. L'autorisationprend également en compte les éventuels sous-produits et leur devenir
ARTICLE 6 Maîtrise foncièreTels que définis dans le dossier, au vu de la cohérence de l'unité hydrographique d'intervention, etsous les conditions ci-après, ces travaux sont déclarés d'intérêt général en application des articlesL211-7 du Code de l'environnement et L151-36 du Code rural. Ainsi, la collectivité est autorisée àentreprendre l'exécution des travaux relatifs à la présente autorisation sans avoir recours àl'acquisition ou l'expropriation foncière.En complément et au vu de l'importance du remaniement des terrains, la collectivité s'assure de lacommunication préalable aux riverains et propose des conventions à l'amiable avec les propriétairesdes parcelles supportant les emprises travaux et accès chantier.La différenciation entre les travaux d'intérêt général et les travaux d'intérêt privé est précisée àl'article 10.
TITRE Il - PRESCRIPTIONS RELATIVESA LA DECLARATION D'INTERET GENERAL (DIG)ARTICLE 7 Objet de la DIGLes travaux relatifs au plan de gestion des matériaux solides du bassin versant du Malnant sontdéclarés d'intérêt général en application de l'article L151-36 du Code rural et L211-7-I 2°, 8° et 10° duCode de l'environnement, considérant qu'ils visent "l'aménagement d'un cours d'eau", "la protectionet la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que desformations boisées riveraines" et "l'entretien d'ouvrages hydrauliques existants".
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À ce titre, le bénéficiaire est autorisé, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, àexécuter les travaux prévus dans le dossier de demande, dans le lit du cours d'eau ainsi que sur sesberges.Le bénéficiaire est autorisé à pénétrer ou à faire pénétrer dans toutes les propriétés riveraines, à titretemporaire et pour la durée du chantier, y compris en phase préparatoire (investigationscomplémentaires, préparation du chantier), tout engin ou entreprise nécessaire aux travauxd'aménagement prévus et à l'entretien des zones de gestion sédimentaires.ARTICLE 8 Modalités des travauxLes travaux doivent suivre les modalités décrites dans le dossier de demande de déclaration d'intérêtgénéral.Ils doivent être réalisés de manière à réduire au maximum les impacts négatifs sur les propriétésriveraines, ainsi que sur les milieux naturels.ARTICLE9 Conditions générales d'intervention sur les parcelles privées - Droits et devoirs desriverains
ARTICLE 91 ___ Caractère facultatif de l'intervention de la collectivitéL'intervention de la collectivité ne décharge pas les propriétaires riverains de leurs devoirs en matièred'entretien des cours d'eau résultant de l'article L215-14 du Code de l'environnement, notamment ence qui concerne la gestion de la ripisylve.Cette intervention en lieu et place des propriétaires riverains, pour la réalisation des petits travauxd'entretien du lit et des berges cours d'eau, présente un caractère facultatif.La collectivité peut cesser de se substituer, de manière temporaire ou définitive, aux obligationslégales des riverains en matière d'entretien des cours d'eau. En pareil cas, la collectivité informe lespropriétaires riverains de l'arrêt de son intervention par tout moyen approprié, y compris par avisdans la presse locale et par affichage en mairie.ARTICLE 9.2 _Fondement de l'intervention de la collectivitéL'intervention de la collectivité vise exclusivement la sauvegarde des intérêts généraux et collectifs.Il n'est ni de sa compétence, ni de sa responsabilité d'entreprendre des travaux relevantexclusivement de la prise en compte des seuls intérêts particuliers.La réalisation des travaux d'intérêt privé peut, après accord des propriétaires, être faite par lebénéficiaire à condition d'une refacturation aux propriétaires. Ces travaux sont alors mutualisés avecles travaux d'intérêt général et réalisés dans les règles de l'art.ARTICLE 9.3 ___ Information des propriétaires riverainsPréalablement à la réalisation des travaux d'aménagement définis dans le présent arrêté, lebénéficiaire informe les propriétaires riverains de l'intervention de la collectivité au droit de leursparcelles par voie d'affichage en mairie, par un affichage sur site et par un courrier d'information àchaque riverain.L'information des propriétaires riverains est faite avec un préalable suffisant pour leur permettre desolliciter, s'ils le souhaitent, des informations complémentaires sur les travaux projetés.
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ARTICLE 9.4 __Accés aux parcellesPendant la durée des travaux, y compris en phase préparatoire (investigations complémentaires,préparation du chantier), les propriétaires sont tenus de laisser passer, sur leurs terrains, lesfonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs et ouvriers, ainsi que les enginsmécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux, dans la limite d'une largeur de sixmètres, conformément à l'article L215-18 du Code de l'environnement.L'accès au cours d'eau se fait autant que possible depuis les voies publiques, en longeant les berges ouen circulant dans le lit si le débit permet un passage hors d'eau.Dans le cas particulier où l'accès au cours d'eau n'est pas possible de cette manière, la collectivité esthabilitée à pénétrer sur les parcelles non-riveraines des cours d'eau, en respectant les arbres et lesplantations existants. Elle assure en tant que de besoin la dépose et la repose des clôtures.En cas d'interventions d'urgence, les propriétaires riverains sont tenus de faciliter, par tous moyensappropriés, l'accès au cours d'eau pour les interventions que la collectivité serait conduite à réaliserdans l'urgence, afin de préserver le libre écoulement des eaux lors d'événements particuliers tels queles crues.ARTICLE 9.5 __ Droit de pêcheEn application de l'article L435-5 du Code de l'environnement, le droit de pêche du propriétaireriverain pourra être exercé gratuitement, pour une durée de cing ans, pour les sections de cours d'eauconcernées par les travaux, par l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatiqued'Annecy Rivières ou, à défaut, par la fédération départementale des associations agréées pour lapêche et la protection du milieu aquatique.Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire conserve le droit d'exercer lapêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.ARTICLE 10 Répartition des dépensesLe financement des travaux est assuré en intégralité par le bénéficiaire. Aucune participationfinancière n'est demandée aux propriétaires riverains à l'exception des consolidations de berged'intérêt privé citées en annexe 5.Le bénéficiaire prend à sa charge :- les travaux de restauration et d'amélioration du transit sédimentaire qui participent à la protectiondes biens et des personnes,- les travaux de création des consolidations de berge rendues nécessaires à la protection des biens etdes personnes suite à l'élargissement réalisé par le bénéficiaire,- le curage des matériaux au sein des zones de gestion sédimentaires ainsi que leur réinjection dans lecours d'eau.En cas de refus de participation financière des riverains pour les consolidations citées en annexe 5, lebénéficiaire ne réalise pas les travaux. Les propriétaires peuvent réaliser les travaux de protection deberge sous leur propre maîtrise d'ouvrage à la condition de déposer un dossier de déclaration etd'obtenir l'autorisation de la part du service police de l'eau de la DDT74.ARTICLE 11 Durée de la déclaration d'intérêt généralLa présente déclaration d'intérêt général est valable pour une durée de 5 ans à compter de lasignature du présent arrêté. Elle deviendra caduque si les travaux, ouvrages ou installations qu'elleconcerne n'ont pas fait l'objet d'un commencement de réalisation substantiel dans un délai de 5 ans.Elle pourra être renouvelée pour une durée de 5 années supplémentaires sur demande du bénéficiaireprésentée trois mois avant l'échéance et accompagnée d'un bilan des opérations réalisées.
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TITRE Il - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVESAUX MILIEUX AQUATIQUESARTICLE 12 Prescriptions spécifiques
ARTICLE 121 Périodes de réalisation du chantierTous travaux dans le lit mineur du cours d'eau sont interdits entre le 1er novembre et le 15 mars, afinde préserver la reproduction des poissons.ARTICLE 12.2 Avant le démarrage du chantierLe bénéficiaire informe la DDT de la Haute-Savoie, service eau-environnement, en charge de la policede l'eau (ddt-see@haute-savoie.gouv.fr), coordonnateur de l'instruction du présent dossier, et l'officefrançais de la biodiversité (OFB, sd74@ofb.gouv.fr) du démarrage des travaux et, le cas échéant, de ladate de fin de chantier, dans un délai d'au moins 15jours avant l'opération.Si la DDT l'estime nécessaire, le maître d'ouvrage doit faire procéder à ses frais à une pêche électriquede sauvegarde du peuplement piscicole.Le bénéficiaire doit impérativement désigner un responsable "environnement" qu'il missionneraexplicitement pour toute la durée du chantier ainsi que pour les missions de suivi. Le maître d'œuvrepeut faire office de responsable environnement s'il en a les compétences. Ce dernier veille, enconcertation avec les entreprises intervenant dans la réalisation des travaux, au respect desdispositions du présent arrêté visant à préserver le milieu naturel.Quinze jours avant la date de commencement des travaux, les coordonnées du responsable"environnement" sont communiquées par le maître d'ouvrage au service eau-environnement de laDDT74.Lutte contre les espèces invasivesLe responsable "environnement" veille également à la mise en œuvre de précautions permettant delutter contre les espèces invasives (propreté des engins à l'arrivée, plan de circulation conçu pouréviter toute dissémination, ensemencement immédiat des surfaces remaniées et des dépôtsprovisoires de terre végétales en phase végétative susceptibles d'être colonisés, mise en œuvre d'unprotocole spécifique de lutte en cas de découverte d'invasive sur l'emprise du chantier).En cas d'importation de terres végétales, celles-ci doivent être exemptes de toutes formes d'espècesvégétales invasives (renouée du Japon, balsamine de l'Himalaya ...). Dans l'éventualité où, en dépit desprécautions prises, ces espèces invasives auraient été importées sur le site, le bénéficiaire prendimmédiatement toutes les mesures nécessaires à leur non-prolifération, ainsi qu'à leur éradication. Sices mêmes espèces étaient d'ores et déjà présentes sur le site avant travaux, le maître d'ouvrage esttenu de prendre les mêmes mesures.En cas de présence d'espèces animales exotiques envahissantes, toutes les mesures sont prises pouréviter la dispersion de ces espèces dans le milieu naturel. Les individus capturés sontsystématiquement éliminés.Les comptes-rendus de chantier sont transmis au service chargé de la police de l'eau de la DDT74.Protocole de curage
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Avant tout curage, un profil en long d'équilibre du cours d'eau est défini en fonction des enjeuxprésents (habitations, route, ouvrage de traversée) et du profil en long du cours d'eau sur les tronçonsamont et aval aux zones a curer.Les côtes de curage sont définies afin de prévenir les inondations et les dommages sur les biens et lespersonnes.
Des repères de niveau sont mis en place afin de faciliter le déclenchement des curages en cas dedépassement.Dès établissement, le protocole de curage est transmis au service chargé de la police de l'eau de laDDT74 pour validation.Ce protocole comprend aussi la méthodologie de curage pour chaque site et de réinjection.ARTICLE 12.3 Durant l'exécution des travauxDélimitation des emprisesL'emprise au sol du chantier est réduite au maximum et piquetée de façon a minimiser les impacts surle milieu naturel, y compris pour les débroussaillages et déboisements.Aux abords des zones de travaux, une signalétique est mise en place pour information a destinationdes usagers (pêcheurs, sports d'eaux vives, promeneurs).L'accès du public est interdit au sein des emprises chantier.Un balisage est mis en œuvre en amont et en aval des zones de travaux afin d'interdire l'accès.Gestion des écoulementsPour les travaux intéressant le lit du cours d'eau au point de rejet des eaux pluviales, les travaux sontréalisés à sec (les eaux seront provisoirement détournées).Toutes dispositions sont prises pour éviter la turbidité des eaux superficielles. Des mesures etinstallations sont mises en œuvre pour limiter le départ des matières en suspension (MES) et évitertoute pollution, notamment par les laitances de béton.Toutes les dispositions sont prises pour éviter et limiter la production de boues et le ruissellement decelles-ci vers les cours d'eau, routes, parkings et les zones sensibles préalablement délimitées.Des arases sont terrassées avec contre-pente amont et fossés de collecte afin de limiter lesruissellements de pente.Le dimensionnement des ouvrages de détournement, ainsi que des ouvrages provisoires de traverséede lit, doivent permettre de faire face aux crues prévisibles pendant la période de travaux.La dérivation des eaux est réalisée à l'avancement des travaux par batardeaux constitués de matériauxdu site en laissant au maximum le cours d'eau au sein de son lit.Des dispositifs filtrants (paille, géotextile) sont placés systématiquement à l'aval des travaux. Cesdispositifs sont suivis et entretenus (renouvellement) afin d'éviter toute diminution de leur efficacité.Les eaux de fouille sont pompées et redirigées vers un système de décantation.
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La vidange préalable du bassin arasé et comblé (1.21) est réalisée a débit contrôlé en prenant toutesles mesures nécessaires pour éviter toute émission de fines dans le cours d'eau et toute dispersiond'espèces végétales et animales exotiques envahissantes notamment en cas de présence de cesderniéres.Prévention des pollutionsTout déversement direct ou indirect de matiéres polluantes (hydrocarbures, ciment...) dans les eauxsuperficielles est proscrit.La circulation des engins dans le lit mineur est limité au strict minimum. Les travauxd'approfondissement sont réalisés tant que possible depuis le sommet des berges.Le stationnement des engins de chantier est réalisé sur des plate-formes étanches spécialementconçues, prévenant totalement la possibilité de pollution accidentelle du milieu naturel.Les opérations de nettoyage, entretien et ravitaillement des engins de chantier et camions sontréalisées sur des emplacements aménagés de façon à interdire tout rejet d'effluents polluants aumilieu naturel: installation et imperméabilisation des aires en dehors des périmètres de protectiondes captages d'eau potable, création de fossés étanches de récupération des eaux pluviales ou delavage, installation de cuves de stockage, récupération de toutes matières polluantes. Un traitementapproprié des eaux de lavage doit être mis en place par le pétitionnaire.Les opérations de vidange des engins de chantier et camions se font sur ces aires particulières ougrâce à un camion atelier muni d'un dispositif de récupération des huiles usagées par aspiration. Dansle premier cas, les produits de vidange sont recueillis et évacués en fits fermés vers un centre detraitement agréé.Les cuves de stockage des huiles et hydrocarbures sont éloignées du cours d'eau et stockées sur unegéomembrane semi-enterrée afin d'éviter leur infiltration dans le sol. Ces stocks doivent être ceinturéspar une petite butte de terre afin de confiner une éventuelle fuite.En cas d'écoulement de ces produits sur le sol (lors de leur stockage, en cas de fuite des engins, ou encas de déversement accidentel), des mesures visant à bloquer la pollution et à récupérer au mieux etau plus vite les produits déversés sont immédiatement mises en œuvre (tranchées de récupération...),puis les terres souillées sont enlevées et évacuées vers des décharges agréées.Les engins de chantier sont évacués du lit mineur du cours d'eau la nuit et le week-end.Les installations sanitaires sont équipées de fosses étanches pour récupérer les eaux-vannes et leseaux usées.Le tri des déchets de chantier comprend l'organisation du tri avec toute sa logistique permettant untri minimal des déchets suivants: déchets inertes, déchets d'emballages, déchets de bois souillé outraité, déchets métalliques, autres déchets industriels banals, déchets dangereux ou toxiques, DIS.Tous les déchets de chantier sont évacués en suivant la filière appropriée.Gestion des déblais et des curagesL'ensemble des décaissements et curage conservent le pavage du lit, notamment les blocs de plusd'une tonne dont le bas est calé sous le niveau du pavage.Une partie suffisante des matériaux alluvionnaires du cours d'eau est retroussée et conservée surplace pour reconstitution du matelas alluvial dans les zones remaniées et élargies.La reconstitution du lit du cours d'eau est réalisée à l'aide de matériaux de granulométrie équivalenteà celle existante.
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La reconstitution du lit du cours d'eau est réalisée en V afin de délimiter un lit d'étiage pourconcentrer les écoulements.Une partie des déblais peut être réutilisée provisoirement pour la réalisation de pistes pour lechantier.Les matériaux excédentaires et de granulométrie favorable sont réinjectés à l'aval du seuil deBellossier.Les déblais non-réutilisables sont évacués et déposés dans un lieu de décharge dûment autorisé.L'ensemble des volumes transportés par camions sont consignés (date et volume).Post élargissement, les curages sont déclenchés lors du dépassement des côtes définies par unprotocole tel que décrit à l'article 12.2.Modalités de réinjectionLes opérations de réinjection sont progressives : menée en partie en phase travaux et complétée pardes interventions supplémentaires en fonction de la reprise des matériaux par le cours d'eau. Un suividu transit sédimentaire défini le cadre de ces interventions.Une frange granulométrique est définie pour les matériaux a réinjecter, compatible avec lagranulométrie présente dans le cours d'eau.L'apport en matériaux trop fins est proscrit afin d'éviter tout colmatage du matelas alluvial. Cettefrange granulométrique est définie au préalable de toute opération de stockage et de réinjection desmatériaux.Les matériaux sont réinjectés selon le protocole de curage et de réinjection mentionné à l'article 12.2.Les dépôts sont évités sur des terrains situés au-dessus de 1 m du fil d'eau d'étiage afin de limiter leurfixation et leur végétalisation. Dans le cas contraire, ces dépôts sont suivis et repris en absence demobilisation lors de crues.Le trafic des engins est raisonné afin de limiter le compactage des matériaux alluvionnaires et faciliterleur reprise par le cours d'eau.Les fosses en eau sont repérées et évitées par les travaux de remblaiement.En cas de dépôt de matériaux en contact avec les eaux, une dérivation des eaux est mise en place;une pêche électrique est réalisée de manière concomitante. Tous les moyens disponibles sont mis enœuvre afin d'éviter toutes pollutions des eaux par les fines ou par les hydrocarbures.Les services de police de l'eau de la Haute-Savoie (DDT ddt-see@haute-savoie.gouv.fr et OFBsd74@ofb.gouv.fr) sont prévenus systématiquement de la date d'intervention dans le lit mineur, desvolumes mis en œuvre, de la répartition granulométrique des matériaux à réinjecter et sontdestinataires des suivis de chantier.ARTICLE 12.4 Après les travauxLe bénéficiaire s'assure de la remise en état et de la réparation des ouvrages, accès ou terrains quiauraient été dégradés à l'occasion des travaux.
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Les aménagements nécessaires à la réalisation des travaux (piste d'accès, conditionnement des eauxpar tuyaux, ouvrages de dérivation des eaux, buses et franchissements...) et mis en placeprovisoirement, sont retirés du lit du cours d'eau, lequel est remis en état et revégétalisé.À l'issue des travaux, les sites d'intervention, aires de stockage, bases de vie, accès et l'ensemble desemprises du chantier sont nettoyés, remis en état et revégétalisés.Si le lit et les berges du cours d'eau ou des zones sensibles délimitées sont dégradés pendant lestravaux, ils sont restaurés à l'issue des travaux (plantations d'essences locales adaptées aux bords descours d'eau, emploi de techniques végétales de protection...).Aux endroits qui auront été enherbés ou végétalisés (plantations), un suivi de la reprise de lavégétation est réalisé par le pétitionnaire pendant au moins 4 ans.Le site de réinjection de Bellossier fait l'objet d'un suivi régulier sur toute la durée de l'autorisation etdont les modalités et la fréquence sont précisées dans le protocole de curage et de réinjection desmatériaux.D'autres sites potentiels présents en aval sur le Fier pourront être proposés en cas de saturation dusite de Bellossier et seront soumis à validation des services police de l'eau avant mise en œuvre. Le siteproposé est choisi en fonction de sa proximité et de sa situation déficitaire en matériaux.ARTICLE 13 Moyens de surveillance et de contrôle des aménagementsLa gestion, l'entretien et la surveillance des ouvrages sont à la charge :- du bénéficiaire de la présente autorisation pour les zones de gestion sédimentaire,- des propriétaires pour les protections de berge protégeant des intérêts privés,- des propriétaires pour les protections de berges réalisées par le SILA lors de la création deszones de gestion sédimentaire, dans le cadre de la présente DIG, et une fois réceptionnées,- des propriétaires pour les ouvrages d'art et les entonnements.ARTICLE 131 Gestion durant le chantierLe bénéficiaire désigne également un responsable environnement.Une organisation environnementale des chantiers sous maîtrise d'ouvrage du bénéficiaire est mise enplace par le bénéficiaire. Les prescriptions environnementales sont inscrites dans les spécificationstechniques à destination du constructeur qui veille à l'application des mesures qui sont contrôlées pardes visites régulières et inopinées du responsable environnement indépendant des entreprises encharge du chantier.Ces contrôles nécessitent des moyens de surveillance, outre les visites de contrôle régulières dechantier, qui sont :¢ la surveillance des crues et des fortes précipitations par la mise en place d'une procédured'alerte en liaison avec les services de Météo France ;¢ la surveillance de la qualité des eaux par la mise en place d'une surveillance visuelle des bassinsde décantation provisoires et de l'état des cours d'eau à l'aval du chantier.Par ailleurs, lors du chantier, afin d'en minimiser les effets, les mesures suivantes sont mises en œuvre :¢ délimitation stricte des emprises du chantier qui est clôturé, interdit au public afin de réduireles risques d'accidents ;* mise en place de panneaux signalétiques d'entrées et sorties d'engins pour réduire les risquesd'accidents par collision ;* arrosage autant que de besoin des zones terrassées et des voies de chantier, afin de limiterl'envol de poussières;
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* aménagement des abords du chantier afin d'apporter le moins de nuisances visuellespossibles ;* évacuation des matériaux en excès hors du site en centre de stockage adapté ;* __ nettoyage du site après achèvement des travaux.Le bénéficiaire signale au préfet dans les meilleurs délais tout incident ou accident susceptible deporter atteinte à la qualité de la ressource en eau, la mise en évidence d'une pollution des eaux et dessols ainsi que les premières mesures prises pour y remédier (voir article 14).Pendant les périodes d'interruption du chantier, les mesures nécessaires pour garantir la surveillanceet la sécurité du chantier en toutes circonstances sont mises en œuvre par le bénéficiaire.Les comptes-rendus de chantier sont transmis au service chargé de la police de l'eau de la DDT74.ARTICLE 13.2_ Gestion des ouvrages en serviceLe bénéficiaire veille au bon entretien des ouvrages et installations mis en place relevant de l'intérêtgénéral, à savoir les zones de gestion sédimentaire et les repères d'engravement. Ainsi, une visiterégulière des aménagements relevant de l'intérêt général (une visite annuelle au minimum et une visiteaprès chaque événement pluvieux important) permet de surveiller leur comportement et de juger dela nécessité de leur entretien et de leur nettoyage afin d'assurer leur bon fonctionnement.ARTICLE 14 Moyens d'intervention en cas d'incidentLe bénéficiaire prend les mesures d'exécution immédiate nécessaires pour faire cesser les dangers,risques ou inconvénients sur les biens et l'environnement imputables aux projets objet de la présenteautorisation.Tout incident ou accident intéressant les installations et de nature à porter atteinte à l'un deséléments mentionnés à l'article L211-1 du Code de l'environnement doit être déclaré à l'administrationchargée de la police de l'eau.ARTICLE 14.1__En cas de pollution accidentelleEn cas de pollution accidentelle, des opérations de pompage et de curage sont mises en œuvre. Desbarrages flottants et des matériaux absorbants sont conservés sur le chantier afin de permettre aupersonnel compétent d'intervenir rapidement, selon le type de milieu pollué (sol ou eau).Les pollutions sont ensuite évacuées vers un centre de traitement approprié.ARTICLE 14.2 En cas de risque de crueLe bénéficiaire procède à la mise en sécurité du chantier en cas d'alerte météorologique quant à unrisque de crue. Il procède notamment à la mise hors du champ d'inondation du matériel de chantieret à l'évacuation du personnel de chantier.
TITRE IV - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVESÀ LA PRÉSERVATION DE LA FAUNE ET DE LA FLOREARTICLE 15 Mesures d'évitementLe cône de déjection de l'affluent rive gauche, favorable au Lézard des souches, est évité durant toutela phase de travaux.
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Le secteur en aval du pont des Pesets, zone de présence de la Salamandre tachetée, est égalementévité durant toute la phase de travaux.Les secteurs ainsi évités, sur une surface totale de 6400 m2, sont localisés en annexe 6.ARTICLE 16 Mesures de réductionMR1 - Adaptation de la période de travauxLes travaux de défrichement sont réalisés du 1° septembre au 28 février, hormis pour les éventuelsarbres à cavités qui ne sont abattus qu'entre le 1° septembre et le 15 octobre.MR2 - Passage d'un écologue avant travaux d'abattage et coupe douce des arbresLe passage d'un écologue est réalisé quelques jours en amont du démarrage des travaux dedéboisement afin de vérifier si les arbres à abattre sont dépourvus ou non de gîtes favorables auxchiroptères :° si aucun gîte n'est observé, l'arbre est abattu de manière normale ;* si des gîtes favorables aux chiroptères sont observés, un chiroptérologue est présent sur lechantier pendant toute la durée de l'opération :° si aucun individu n'est présent dans la cavité, l'arbre est abattu de manière normale ;o s'il n'est pas possible de statuer sur l'absence d'individus, l'abattage de l'arbre s'effectueselon un protocole d'abattage sécurisé. Le houppier de l'arbre ainsi que ses branches sontconservées afin d'amortir la chute de l'arbre et ainsi limiter les risques de blessures et demortalité des individus. Un élagage est favorisé dans le cas où amortir la chute de l'arbren'est pas possible. Une fois au sol et avant débitage, le chiroptérologue vérifie l'absence oula présence d'individus. En cas de présence de chauves-souris, le tronc est laissé a minima48 heures au sol permettant ainsi aux individus de s'échapper;o si la présence d'individus est avérée, la cavité est équipée d'un dispositif anti-retour dansl'attente du départ spontané des spécimens. L'abattage de l'arbre s'effectue ensuite selonun protocole d'abattage strict. La cavité est repérée et le tronçonnage s'effectue endessous ou au-dessus avec une distance de sécurité. La section est posée en douceur au solen respectant dans la mesure du possible l'orientation de la cavité. La section est laissée ausol a minima pendant 48 heures et est éloignée du chantier au besoin pour éviter toutdérangement en lien avec les vibrations et les bruits des travaux.Les compte-rendus des expertises réalisées et la mise en œuvre des actions sont restitués dans lerapport de suivi de la phase chantier décrit à la mesure MS1.MR3 - Balisage des zones sensiblesUn balisage de l'aire de chantier est effectué sous contrôle d'un écologue avant le début des travaux àl'aide d'une barrière physique visible (piquets colorés et cordes par exemple) et entretenu tout au longdes travaux.Une attention particulière est portée aux zones proches des habitats d'espèces évités (Salamandretachetée, Lézard des souches).MR4 - Prévention des risques de pollutionAfin de prévenir le risque de pollution des habitats naturels, les prescriptions suivantes sontappliquées:* les bases chantiers sont installées à l'écart des secteurs écologiquement sensibles et des zonesinondables ;* les engins de chantiers et les véhicules du personnel doivent être bien entretenus et justifierd'un contrôle technique récent. L'étanchéité de leurs réservoirs et de leurs circuits deconduction de liquides (huiles, liquides de refroidissement, carburant) doit être contrôléerégulièrement ;
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les zones de stockage des huiles et hydrocarbures a destination des engins de chantiersdoivent étre étanches et confinées au sein d'une plateforme étanche ou d'un containerétanche ;les opérations d'entretien, de vidange ou de réparation des engins de chantier sont réaliséesau niveau d'emplacements délimités, imperméabilisés et à l'écart de la zone de travaux. Leseaux de ruissellement issues de cet emplacement sont collectées puis traitées. Les produits devidange sont collectés et évacués à l'aide de cuve étanche vers des installations de traitementagréées ;les matériaux et substances non naturelles issues des opérations de travaux sont collectées etpas rejetées dans le milieu naturel ;les engins de chantier et les installations de stockaged'huile et d'hydrocarbures sont mis en défens.Un plan d'intervention est défini avant le début des travaux en cas de pollution du milieu naturel. Ilprécise :le plan d'accès aux zones de travaux afin d'optimiser le délai d'intervention ;les modalités d'intervention : moyens de récupération, d'évacuation des polluants. L'entreprisemandataire des travaux est tenue d'avoir en sa possession l'équipement nécessaire pour traiterun épisode de pollution dans un délai court ;la liste des personnes à alerter prioritairement : bénéficiaire, OFB (sd74@ofb.fr) et DREALAuvergne-Rhône-Alpes (pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr).MRS - Plan de circulation des enginsLes pistes d'accès et le plan de circulation des engins sont établis sous le contrôle d'un écologue avantles travaux.L'intervention dans le lit mouillé du Malnant est interdite.MR6 - Gestion des espèces exotiques envahissantesLes actions préventives suivantes sont mises en place :les engins de chantier sont nettoyés avant leur arrivée sur le site et avant leur départ sur deszones identifiées et adaptées ;tous les matériaux importés sur le chantier sont analysés et leur provenance est contrôlée.Un recensement de ces espèces est mis en œuvre en phase projet et des solutions de gestion sontmises en place.ARTICLE 17 Mesures d'accompagnementMAT - Revégétalisation et plantationLes zones terrassées sont ensemencées, immédiatement au terme des travaux par apport desemences locales afin d'éviter leur colonisation par des espèces végétales exotiques envahissantes. Lesdifférents sites du chantier seront remis en état en fin de chantier.MA2 - Plantations sur bergesLes berges sont plantées avec des essences arbustives adaptées au cours d'eau dans la mesure où cesplantations ne nuisent pas à la qualité des ouvrages et ne constituent pas de risque sur les enjeuxprésents à proximité (réseaux, route....).ARTICLE 18 Mesures de suiviMST - Passage d'un écologue avant travauxAvant chaque phase de travaux, l'écologue en charge du suivi de chantier actualise l'état des lieux surles emprises du tronçon concerné.
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Ces éléments, assortis le cas échéant d'une adaptation des mesures d'évitement et de réductionprécités, sont portés a la connaissance de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr) au plus tard 1 mois après le passage.MS2 - Suivi de la mise en œuvre des mesures par un écologueL'écologue s'assure de la traçabilité des différentes actions conduites (mesures MR1 à MR6) et de leurrestitution dans un rapport de suivi adressé a la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr), dans un délai de deux mois aprés la fin des travaux.MS3 - Suivi de la revégétalisationLa revégétalisation des secteurs visés par les opérations d'ensemencement détaillées en mesure A1 etA2 fait l'objet d'un suivi des années N+1, N+2 et N+4 (N étant l'année de fin des travaux).Ce suivi comprend, selon des protocoles adaptés et reproductibles mobilisant au moins un passageannuel, des relevés de végétation en différents points des secteurs revégétalisés, afin de releverl'abondance et la diversité des espèces présentes.Les rapports de suivi sont transmis a la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr) au plus tard le 31 janvier suivant l'année concernée.
TITRE V - DISPOSITIONS GÉNÉRALESARTICLE 19 Conformité au dossier de demande d'autorisation environnementaleLes ouvrages, aménagements et travaux objets de la présente autorisation sont situés et exploitésconformément aux plans et au contenu du dossier de demande d'autorisation et des complémentsapportés, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires etdes réglementations en vigueur.ARTICLE 20 Modification des éléments du dossier de demande d'autorisationConformément aux articles L181-14, R181-45 et R181-46 du Code de l'environnement, toutemodification notable apportée aux ouvrages, aménagements ou à leurs modalités d'exploitation ainsique toute modification notable des hypothèses ayant prévalu aux aménagements et travaux quirelèvent de la présente autorisation environnementale doivent être portées à la connaissance dupréfet (DDT74, service police de l'eau) par le bénéficiaire de la présente autorisation avec tous leséléments d'appréciation.De plus, en cas de transfert de l'autorisation environnementale, conformément aux articles R181-47 etL181-15 du Code de l'environnement, le nouveau bénéficiaire fait une déclaration au préfet dans les3 mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagementsou le début d'exercice de son activité. Le préfet en accuse réception dans un délai d'un mois. Cecin'est valable que lors du transfert total de l'autorisation (le transfert partiel n'est pas possible).ARTICLE 21 Début et fin des travaux - Mise en serviceLe bénéficiaire ne peut réaliser les travaux en dehors de la période autorisée sans en avoirpréalablement tenu informé le préfet qui statue dans les conditions fixées aux articles L181-14, R181-45et R181-46 du Code de l'environnement.
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ARTICLE 22 Durée de l'autorisation environnementaleL'autorisation est accordée à titre personnel.Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'autorisationenvironnementale cesse de produire effet si les travaux n'ont pas été exécutés, dans un délai de 15 ansà compter de la signature du présent arrêté.La prorogation de l'arrêté portant autorisation environnementale peut être demandée par lebénéficiaire avant son échéance, dans les conditions fixées par les articles L181-15 et R181-49 du Codede l'environnement.ARTICLE 23 Remise en état des lieuxEn cas de cessation définitive, le bénéficiaire remet le site dans un état tel qu'aucune atteinte nepuisse être portée aux intérêts protégés mentionnés à l'article L211-1 du Code de l'environnement. IIinforme le préfet de la cessation de l'activité et des mesures prises. Le préfet peut à tout moment luiimposer des prescriptions pour la remise en état du site (articles L214-3-1 et L181-23 du Code del'environnement).ARTICLE 24 Abrogation ou suspension de l'autorisationEn cas d'abrogation ou de suspension de la présente autorisation, le bénéficiaire est tenu de prendretoutes les dispositions nécessaires pour assurer la surveillance des aménagements et garantir le bonécoulement des eaux.ARTICLE 25 Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisationqui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L181-3 et L181-4 du Code del'environnement.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu deprendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage oude l'installation, a la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice del'activité.ARTICLE 26 Contrôles, accès aux installations et exercice des missions de policeLes agents en charge de mission de contrôle au titre du Code de l'environnement et du Code forestieront libre accès aux aménagements et travaux relevant de la présente autorisation dans les conditionsfixées aux articles L171-1 et L181-16 du Code de l'environnement.Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution duprésent arrêté.
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ARTICLE 27 Droits des tiersLes droits des tiers sont expressément réservés.ARTICLE 28 Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle estdélivrée.ARTICLE 29 Publication et information des tiersEn application de l'article R181-44 du Code de l'environnement :* une copie de la présente autorisation est déposée aux mairies des communes d'implantation duprojet visé à l'article 1°";* un extrait de la présente autorisation est affiché pendant une durée minimale d'un mois dansles communes d'implantation du projet visé à l'article 1%. Un procès-verbal del'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires ;¢ la présente autorisation est adressée a chaque conseil municipal et aux autres autorités localesconsultées ;¢ la présente autorisation est publiée sur le site Internet de la préfecture de la Haute-Savoie qui adélivré l'acte, pendant une durée minimale de quatre mois.ARTICLE 30 Voies et délais de recoursCette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deGrenoble, en application de l'article R181-50 du code de l'environnement :1° par les tiers intéressés dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publicationou de l'affichage de ces décisions ;2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle la décision leur a été notifiée.Il est également possible de saisir la juridiction administrative par le biais du portail "télérecourscitoyens", accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.frTout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision,à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cettenotification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai dequinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recourscontentieux (article R. 181-51 du Code de l'environnement).
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ARTICLE 31 ExécutionMM. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, le président du syndicat mixte du Lacd'Annecy, le maire de THÔNES, le directeur départemental des territoires de Haute-Savoie, le chef duservice départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est transmise au président de l'AAPPMAd'Annecy Rivières.
Emmanuelle Dubée
Liste des annexes1 - Localisation du projet2 — Plans des travaux (vues en plan et coupes en travers) - secteur « MONTREMONT »3 - Plans des travaux (vues en plan et coupes en travers) -secteur « PESETS »4 — Plan des parcelles par secteurs et listes des propriétaires concernés par l'aménagement5 - Répartition des dépenses par secteurs6 - Mesures d'évitement — Secteur des Pesets
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déclaration d'intérêt général et autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du Code de l'environnement
relative au projet de plan de gestion des matériaux solides du bassin versant du Malnant - commune THÔNES
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Annexe 1 à l'arrêté n° DDT-2025-1116 du 29 AQUT 2025Localisation des travaux0 250 500 750 1000m fee
|| LALégendeRéseau Mydrograptreque= N° ef secteurs du grotetD Oovntess de franchimernent
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Annexe 2 à l'arrêté n° DDT-2025-1116 du 29 AQUT 2025
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irmerieSecteur 1.2 - Aval du pont de l'Inf
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Secteur 1.3 - Aval de la traversée de Montremont
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A ae; des SECTEUR 1.3 Rive droite (amont pont central)= Protection en Enrochement 300/1000Kg1 ' fi7 x, À Ê sneer te ereneLAL à x L =di x a- 3 d A7 ths i \= fr 4 ioe F a: a 4 £ & 10M9 15 % 725 oe [ae 5 : nsEE] 4 m5 i 5 ; 03SYNDICAT MIXTE SmnenRe areas as enese Anion mor est EME DeepnsMainant 7ree | Ooceer Dae Cee | soem ses a vel
Profil 21Î ùRive [Profil TR36-2 | Rive broiteGauche # 10.50 Je pont Avrillon2.60 , 2.80 , 3.20Seagate*N 6 ey aay,js
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Annexe 3 à l'arrêté n° DDT-2025-1116 du 29 ApijT 2025Plans des travaux (vues en plan et coupes en travers)secteur « PESETS »Secteur 21 - Amont du Pont des Pesets
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Secteur 2.2 — Aval du Pont des Pesets
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Annexe 4 à l'arrêté n° DDT-2025-1116 du 29 ADijT 2025Plan des parcelles par secteurs
Secteur 11 - Amont du pont de l'Infirmerie Secteur 1.2 - Aval du pont de l'Infirmerie
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Secteur 1.3 — Aval de la traversée de Secteur 21 - Amont du pont des PesetsMontremont
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Secteur 2.2 - Aval du pont des Pesets Site de réinjection
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Tableau récapitulatif des propriétaires concernés par les aménagements
Secteur Parcelles de section 0H Civilité Nom PrénomSection du Hameau de707 Montremont511, 512, 513, 1609 Monsieur |PAUGAM RogerLa parcelle 1609 est concernée par des travaux d'intérêt privé pour la réalisation1.1 Amont du d'une protection de bergepont de Monsieur |BIJASSON Ericdo Madame | PIQUERAS Nathalie503 Madame | BRU AuréliaMonsieur | BIJASSON Nicolas501, 1720, 1721 Commune de Thônes502, 1009 Section du Hameau deMontremontMonsieur .997, 999 et HUDRY Michel ei1.2 Aval du pont Madaré Jeanninede l'nirmene 1006, 1715, 1719 Monsieur | TERRAZ GuyMonsieur | BIJASSON Eric1723 Madame | PIQUERAS NathalieMadame |BRU AuréliaMonsieur |BIJASSON Nicolas468, 469 Monsieur |TERRAZ GUY992 Madame | MARTEL Sandrine1.3 Aval de la 988, 989 Commune de Thônestraversée deMontremont 990 Monsieur | DIEU GrégoryMadame |LAZIME CamilleA455 Monsieur | ANGELLOZ-NICOUD FrançoisCette parcelle n°455 est concernée par des travaux d'intérêt privé pour leconfortement de l'entonnement du pont268, 271 Monsieur | PERRILLAT MERCEROZ Eric2.1 Amont dupont des PesetsCes parcelles n°268, 271 sont concernées par des travaux d'intérêt privé pour laréalisation d'une protection de berge
2.2 Aval du pontdes Pesets190 Madame |BINVIGNAT GhislaineMadame |BINVIGNAT JeannineMonsieur | BINVIGNAT Marcel
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Monsieur |CAVAGNOUX PhilippeMonsieur |CAVAGNOUX MarcelMonsieur Pierre et1484, 1616 et BERTOCCHIAnneMadame188 Monsieur |CAVAGNOUX Philippe189 Madame | BINVIGNAT GhislaineLes parcelles n°188, 189, 190, 1484, 1616 sont concernées par des travauxd'intérêt privé pour la réalisation d'une protection de berge
SecteurParcelleCivilitéNom Prénom
Site de réinjectionSection OI n°902 Commune de Thônes
Section OJ n°11 Section du Hameau deBellossier
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Annexe 5 à l'arrêté n° DDT-2025-1116 du 29 AQUT 2925Répartition des dépenses par opérationFinancement des investissementsSecteur Opérations à réaliser SILA Commune Propriétaire Commentairesde Thônes P1.1 Amont 411Rdu pont de 1. estauration vet xfrere espace amont Nantets Protection11.4 Protection berge x d'Un intérêtrive droite privéX (en amont | X(enlien11.7 Protection de en lien avec avecberge RG (amont pont l'élargissem | l'ouvrageinfirmerie) ent du communalcours d'eau) )1.2 Avaldu 1.21 Restauration ten lenpont de es 2 X avec lees ; espace de mobilité |l'Infirmerie parking)1.2.2 Protection deberge RD (aval pont XInfirmerie)1.2.3 Protection deberge RD (amont pont XCentral)1.2.4 Protection de Protection liéeberge RG (sous x | élargissementhabitation) du cours d'eau1.8 Aval de 1.3.2 Restauration de Protection liéela traversée | espace de mobilité .de (section, épis) dont X l'élargissementMoniremont protection de berge en du ae d'eaurive droite Protection1.3.3 Entonnement du x d'un intérétpont aval privé2.1 Amont Protectiondu pont des | 21 Protection de berge X d'un intérêtPesets privé. . Protectionoe no 2.2 Protection de berge x d'un intérêtP RG (habitation) mmPesets privéEntretien des zones de gestion xsédimentaireEntretien des protections de berges, Selon ledes ouvrages d'art et des X X propriétaireentonnements concerné
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Annexe 6 à l'arrêté n° DDT-2025-1116 du 29 AQUT 2025Mesures d'évitement — Secteur des Pesets
LégendeAumphibiensGrenauille rousseSalarrianedre tocheterPagesLésard des souchesUN Legard des muraillesLerard indetermineL Zone d'etude
2. orne de travaux 2020
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portant habilitation funéraire de l'établissement
principal de la SAS "Funeralp" à Saint-Jeoire
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"Funeralp" à Saint-Jeoire 47
PREFETE Secrétariat général3
DE LA HAUTE-SAVOIEFraternité
La préfète de la Haute-SavoieAnnecy, le 12 septembre 2025Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2025-0358portant l'habilitation funéraire del'établissement principal de la SAS « FUNER'ALP » a Saint-Jeoire.
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2223-23, D 2223-39 et R2223-56 à R 2223-65;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements :VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualitéde préfète de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2020-0302 du 28 septembre 2020 portant habilitation funéraire del'établissement de la SARL FUNER'ALP à Saint-Jeoire.VU la demande d'habilitation présentée le 7 mai 2025, par Monsieur Guillaume PAPI, gérant de la SAS« FUNER'ALP », sis 50 allée de la Géode 74490 Saint-Jeoire, et l'ensemble du dossier reçu en préfecturele 7 mai 2025;SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;Considérant que la SAS « FUNER'ALP » est gestionnaire d'un établissement funéraire à l'enseigne« FUNERALP Saint-Jeoire » situé 50 allée de la Géode 74490 Saint-Jeoire ;Considérant que ledit établissement gère la chambre funéraire, sise 6 route de la Pallud 74490 Saint-Jeoire
Rue du 30° régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019.a, : Modules1 et 7 : Relation générale avecMél : nom.prenom@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr 1/3 d'urgence en cas d'événement majeur
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ARRETE
Article 1°: L'habilitation funéraire de l'établissement principal de la SAS « FUNER'ALP » situé à Saint-Jeoire (74490), 50 allée de la Géode, comprend :* le transport de corps avant et après mise en bière,* l'organisation des obsèques,* les soins de conservation,* la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi quedes urnes funéraires,* la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,+ la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire,+ le fossoyage, les inhumations et exhumations,+ la gestion et l'utilisation de la chambre funéraire située 6 route de la Pallud 74490 Saint-Jeoire .La présente habilitation est délivrée pour une durée de cing ans a compter du 28 septembre 2025sous le numéro 25-74-0038 Elle prendra fin le 27 septembre 2030. Cette habilitation est valable surtout le territoire.
L'établissement, exploité sous l'enseigne « FUNERALP », est placé sous la direction de MonsieurGuillaume PAPI.
Article 2 : En fonction des dates d'échéance des attestations de conformité des véhicules utilisés pourles transports de corps avant et après mise en bière, le titulaire de l'habilitation funéraire transmettraau préfet les nouvelles attestations de conformité en application des articles D. 2223-114 et D. 2223-120 du Code général des collectivités territoriales. Les véhicules de transport de corps avant et aprèsmise en bière doivent faire l'objet d'une visite de conformité auprès d'un organisme tierce partieaccrédité pour ces activités tous les trois ans au plus, et, en tout état de cause, dans les six mois quiprécèdent le renouvellement de l'habilitation.Article 3: En application de l'article R 2223-63 du Code général des collectivités territoriales, toutchangement dans les éléments constitutifs de la demande d'habilitation visée à l'article R 2223-57 duCode général des collectivités territoriales doit être déclaré dans un délai de deux mois à la préfète.Article 4: En application de l'article L 2223-25 du Code général des collectivités territoriales, laprésente habilitation pourra être suspendue ou retirée.
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Article 5 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié àmonsieur Guillaume PAPI, gérant de la SAS « FUNER'ALP » et dont copie sera adressée à monsieur lemaire de Saint-Jeoire.
Pour la préfète,le secrétaire général
Voies et délais de recours :Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification, soit parcourrier postal, soit par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-09-12-00001 - portant habilitation funéraire de l'établissement principal de la SAS
"Funeralp" à Saint-Jeoire 50
DSDEN 74
74-2025-09-08-00006
convention de délégation de gestion dans le
cadre du service mutualisé de gestion financière
des personnels enseignants du 1er degré public
de l'académie de Grenoble
DSDEN 74 - 74-2025-09-08-00006 - convention de délégation de gestion dans le cadre du service mutualisé de gestion financière des
personnels enseignants du 1er degré public de l'académie de Grenoble 51
| =ACADEMIE Diraction des services départementauxDE GRENOBLE | ScletiuesnoieLibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : secrétariat généralTél : 04 80 42 65 91Mél : ce.dsden74-sg@ac-grenoble.frDSDEN 747, rue Dupanloup74040 Annecy Cedex
CONVENTION DE DELEGATION DE GESTION DANS LE CADREDU SERVICE MUTUALISE DE GESTION FINANCIERE DES PERSONNELSENSEIGNANTS 1F* DEGRE PUBLIC DE L'ACADEMIE DE GRENOBLELa présente délégation de gestion est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004,modifié, relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ot dans le cadre de l'arrêté rectoraln°2014-44 du 14 novembre 2014 portant création du service mutualisé de gestion financière despersonnels enseignants 1" degré public de l'académie de Grenoble (SEM).EntreLe Directeur Académique des Services de l'Education Nationale de l'Ardèche, monsieur Thierry AUMAGE,désigné sous le terrne de délégant, d'une part.EtPour te recteur et par délégation le Directeur Académique des Services de l'Education Nationale de laHaute-Savoie, et responsable du service mutualisé (SEM), Monsieur Frédéric BABLON, désigné sous leterme de délégataire, d'autre part.
Il est convenu ce que suit:Article 1%: Objet de la délégationEn application natamment des articles 2 et 4 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie audélégataire, dans les conditions précisées ci-après, la réalisation paur son compte de la gestion financière relativeau traitement des personnels enseignants du 1°' degré public affectés dans le département de l'Ardèche, ainsique les actes en matière de prescription quadriennale y afférent.
Article 2 : Prestation confiée au délégataireLe délégataire est chargé de la pré-liquidation de la paie et des conséquences financières des actes individuelset des données personnelles des agents du département de l'Ardèche suivants :Professeurs des écoles et instituteurs, titulaires et stagiaires, y compris ceux affectés sur des emploisrelevant du 2% degré ; AMZ
DSDEN 74 - 74-2025-09-08-00006 - convention de délégation de gestion dans le cadre du service mutualisé de gestion financière des
personnels enseignants du 1er degré public de l'académie de Grenoble 52
Agents contractuels recrutés sur le fondement du décret n°95-979 du 25 août 1995 modifié relatif aurecrutement des personnes en situation de handicap dans la fonction publique de l'Etat, sur un emploi deprofesseur des écoles :Agents contractuels recrutés sur un emploi de professeur des écoles sur le fondement du décret n°2016-1171 du 29 août 2016 et du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux agents non titulaires del'Etat. ,
Article 3 : Exécution financière de la délégationLa mission du délégataire est limités aux opérations de recettes et de dépenses de l'Etat imputées sur le titre 2,en ce qui concerne les opérations de paie sans ordonnancement préalable (PSOP), du budget opérationnel 140« 1% degré public ».Le délégataire exerce la fonction d'ordonnateur des dépenses et des recettes dans la limite citée ci-dessus.
Article 4 : Obligations du délégataireLe délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par la présente convention etacceptées par lui.Le délégataire s'engage à fournir au délégant les informations demandées, à l'avertir sans délai en cas dedifficultés dans l'exécution de la présente convention et à rendre compte de l'exécution de la délégation.
Article 5 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la présentedélégation de gestionOutre le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Haute Savoie, sont habilités à prendreles actes prévus par la présente délégation de gestion :Le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Haute-Savoie ;- La cheffe de service du SEM.Article 6 : Obligations du délégantLe délégant s'engage à fournir en temps utile tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pourl'exercice de sa mission.
Article 7 : Modification de la présente conventionToute modification des conditions ou des modalités d'exécution du présent document, défini d'un commun accordentre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est transmis à la préfète de l'Ardèche, aux personnesdésignées à l'article 5 de la présente convention et au directeur départemental des finances publiques compétent(Isère).
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DSDEN 74 - 74-2025-09-08-00006 - convention de délégation de gestion dans le cadre du service mutualisé de gestion financière des
personnels enseignants du 1er degré public de l'académie de Grenoble 53
Article 8 : Durée, reconduction et résiliation du documentLa présents convention prend effet à compter de sa signature par l'ensemble des parties, pour 1 an, avecreconduction tacite, d'année en année.Le document peut prendre fin de manière anticipée, avec un préavis de 3 mois, sur l'initiative d'une des partiessous réserve d'une notification écrite motivée de la décision de résiliation, de l'information de la préfète del'Ardèche et du directeur départemental des finances publiques compétent (Isère).
Article 9 : Publication et communicationLa présente convention sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des départements del'Ardèche et de la Haute-Savoie.Une copie sera communiquée au préfet de l'Ardèche et au directeur départemental des finances publiquescompétent (Isère).Fait le 3 septembre 2025 L'inspecteur d'académie -L'inspecteur d'académie - DASEN de, Haute-Savoie,l'Ardeché JOa Th | MAGE
Pour approbation :Le Préfet du département de l'Ardèche : Benoît TREVISANILe. § degree. Loisselpee 6, _ne os—— at aea — i
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