ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2025-200
PUBLIÉ LE 15 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2025-09-12-00003 - Arrêté portant mesures de police à Rennes le
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-09-12-00003
Arrêté portant mesures de police à Rennes le
samedi 13 septembre 2025
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E 3 |PREFET |D'ILLE- | CabinetET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant mesures de police à Rennes le samedi 13 septembre 2025LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNEPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST,| PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu l'urgence ;Vu le règlement (CE) n°1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifiérelatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ;Vu le code civil, notamment son article qe ;Vu le code général des collectivités territoriales notamment son article L. 2214-4 ;Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V et du livre V ;Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants, 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 1°;Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu le décret du 27 mars 2025 nommant M. Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfetde la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2025 donnant délégation de signature à M. Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et desécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Considérant que le 13 septembre 2025, une manifestation déclarée est prévue place de la Républiquea Rennes pour une paix juste et durable entre Israéliens et Palestiniens; que dans la continuité dumouvement « bloquons tout », un appel à participer a cette manifestation dès 14h00 sur la place de laRépublique a été lancé sur les réseaux sociaux et lors des dernières assemblées générales dans les'Universités de Rennes;Considérant que des opposants au gouvernement ayant notamment pris part aux actions de blocageet à la manifestation du 10 septembre, dans le cadre du mouvement « bloquons tout », sont égalementattendus in situ; qu'ainsi près de 1 200 personnes sont suspceptibles de participer à cettedémonstration statique de visibilité ce samedi 13 septembre 2025, qui pourrait, en fonction del'affluence, se transformer en déambulation improvisée; que des éléments plus radicaux, pourraients'y greffer; que la commission de méfaits tels que des tags, collages et montage de barricades de
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fortunes n'est pas à exclure; qu'en parallèle, un appel a été lancé sur les réseaux dédiés pour occuperdes ronds-points stratégiques de la ville avec l'installation de barrages filtrants;Considérant que des individus sont susceptibles de profiter de cette occasion pour générer destroubles à l'ordre public comme ce fut le cas lors de manifestations dans le centre-ville telles que cellesdes 11 et 27 février 2025 ou encore le 1° avril 2025 où les forces de sécurité intérieure avaient été lacible de jets de projectiles et que des dégradations avaient été commises sur des centres bancaires,des agences immobilières ou encore des équipements publicitaires; que le 19 juin 2025, à la suited'une assemblée générale pour dénoncer les contrôles de police dans les gares et dans les trains pourlutter contre l'immigration irrégulière, un rassemblement non déclaré a déambulé dans l'hyper-centrede Rennes jusqu'à la gare afin de bloquer les rails et le fonctionnement de la gare et des transports encommun, ce rassemblement avait donné lieu à de multiples violences envers les forces de sécuritéintérieure les obligeant a utiliser la force pour rétablir l'ordre ;Considérant que de nombreux rassemblements non déclarés se sont tenus dans l'agglomérationrennaise le 10 septembre 2025 avec une participation estimée à 10 400 individus ; qu'un blocage avecdes barricades a été mis en place par des manifestants porte d'Alma sur la rocade de Rennes; qu'àcette occasion un bus a été incendié ; que de nombreux points de blocage ont été constatés sur larocade rennaise; qu'une manifestation a eu lieu dans le centre-ville de Rennes et qu'à l'issue de cettedernière, des feux de poubelles ont été allumés sur la place Sainte-Anne à Rennes ; qu'à la suite de ladispersion des manifestants des groupes radicaux ont commis de nombreuses exactions en centre-villeet ont allumé plusieurs feux dans les rues de Rennes, ont jeté des projectiles sur les forces de sécuritéintérieure; que la journée du 10 septembre 2025 a donné lieu à plus de trente interpellations et unbilan de dix victimes dont un gendarme ;Considérant qu'une tentative de blocage d'un dépôt de bus de la Plaine Baudà Rennes s'est produite_ jeudi 11 septembre 2025 au matin; que dans les deux universités de Rennes, des assemblées généralesse sont tenues jeudi 11 septembre 2025, appelant à rallier la manifestation déclarée du 13 septembre2025 ; |Considérant que la menace demeure actuelle et prégnante comme l'indique le relèvement du planVigipirate au niveau « urgence attentat » ;Considérant qu'il y a lieu de prévenir les comportements individuels ou collectifs de nature à troublerla tranquillité publique ou à créer un risque de trouble à l'ordre public;Considérant que, dans ces circonstances, il appartient au préfet de prendre les mesures adaptées,nécessaires et proportionnées pour préserver la sécurité des manifestants et l'ordre public ;Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de cet évènementsont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;Considérant l'urgence à prévenir les risques d' atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirsde police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 du codegénéral des collectivités territoriales; ARRETE:
Article ter: sont interdits, sur la commune de Rennes, le samedi 13 septembre 2025 à partir de 00h01jusqu'à 23h59, le port et le transport:- d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75du code pénal;
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ainsi que le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime :— de mortiers, d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;- dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux, inflammables ou corrosifs,au sens du réglement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, le « white-spirit », l'acétone, les solvants et les produits à base d'acide chlorhydrique;- d 'objets destinésà dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas être identifié ;- d'équipements destinésà effectuer des tags et marquages urbains;- d'équipement de protection destiné à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisds par lesreprésentants de la force publique pour le maintien de l'ordre;- des poubelles, des caddies de supermarché, des palettes en bois, du mobilier urbain ou matériel dechantier;— de tout élément ou matériel destiné à nuire à la libre circulation des personnes dans l'espace public.Article 2: Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés à prendre des mesurescomplémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l'évolutionde la situation etlorsque les circonstances l'exigent.Article 3 : Le présent arrêté est transmis à la maire de Rennes.Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, la maire de Rennes et ledirecteur interdépartemental de la police nationale d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la_ préfecture d'Ille-et-Vilaine.Fait à Rennes, le 12 septembre 2025
Pour le préfet, et par délégation,le sous-préfet, directeur de cabinet,
S—Gabriel MORIN
Délais et voies de recours
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Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sanotification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le sitehttps://www.telerecours fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette-démarche interrompt le délai de recourscontentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administrationpendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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