PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2026-019
PUBLIÉ LE 2 FÉVRIER 2026
Sommaire
DEAL / RED
971-2025-12-11-00018 - 2025-12-11 AP de prorogation de la validité
d'exploitation de SEC MAZOULIER (3 pages) Page 3
SOUS-PREFECTURE /
971-2026-01-14-00010 - Arrêté habilitation NATALI (1 page) Page 7
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DEAL
971-2025-12-11-00018
2025-12-11 AP de prorogation de la validité
d'exploitation de SEC MAZOULIER
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PREFET _ Direction de l'Environnement,DE LA REGION de l'AménagementGUADELOUPE et du LogementLibertéEgalitéFraternité Arrété préfectoral duportant prorogation de la durée de validité de l'autorisation d'exploiter une installation deproduction d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, accordée à la SOCIETEEOLIENNE CARIBEENNE (SEC) de « Mazoulier » situé sur la commune d'Anse-Bertrand
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles R.123-24, R. 181-48, R. 181-49 et R. 515-109 ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe M. DEVIMEUX (Thierry);Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricitéutilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de larubrique 2980 de la nomenclature des installations classées ;Vu l'arrêté du 2 octobre 2025 portant délégation de signature à M. Jean-Yves SAUSSOL directeur del'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe en matièred'administration générale et ordonnancement secondaire ;Vu la décision du 3 octobre 2025 portant subdélégation de signature en matière d'administrationgénérale / d'ordonnancement secondaire ;Vu l'arrêté préfectoral n°2016-12-15-005/SG/DICTAJ/BRA du 15 décembre 2016 autorisant la SociétéEolienne Caribéenne (SEC) à exploiter une activité de production d'électricité à partir de | 'énergiemécanique du vent (parc éolien) sur le territoire de la commune d'Anse-Bertrand au lieu-dit« Mazoulier » ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire DEAL/RED du 13 décembre 2022 modifiant la puissance et lahauteur du parc éolien ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire DEAL/RED du 20 mars 2025 modifiant la puissance et lahauteur du parc éolien ;
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Vu le courrier de la DEAL du 09 décembre 2022 favorable à la prorogation de l'arrêté préfectoral du 15décembre 2015 précité ;Vu le courrier du 12 novembre 2025 de la Société Eolienne Caribéenne complété par courriel du 4décembre 2025 demandant la prorogation de l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2016 déjà cité,relatif au parc éolien « Mazoulier » situé sur la commune d'Anse-BertrandVu le courrier DEAL-RED-PRT-IC-466 de la DEAL du 11 décembre 2025 qui vaut rapport.
Considérant le |. de l'article R. 515-109 du code de l'environnement, qui dispose dans son premieralinéa, que les « délais mentionnés aux premiers alinéas des articles R.181-48 et R. 512-74 peuvent êtreprorogés dans la limite d'un délai de dix ans, incluant le délai initial de trois ans, par le représentant del'État dans le département, sur demande de l'exploitant, en l'absence de changement substantiel decirconstances de fait et de droit ayant fondé l'autorisation ou la déclaration, lorsque pour des raisonsindépendantes de sa volonté, l'exploitant ne peut mettre en service son installation dans ce délai » ;Considérant le |. de l'article R. 515-109 du code de l'environnement, qui précise dans son secondalinéa, que «nonobstant les dispositions des deux premières phrases de l'article R.123-24, laprorogation susmentionnée emporte celle de la validité de l'enquête publique susmentionnée » ;Considérant que la demande de prorogation faite par le pétitionnaire par courrier en date du 12novembre 2025 complété par courriel du 04 décembre 2025 est recevable et conforme aux articlesR.515-109 et R. 181-49 du code de l'environnement ;Considérant que des défaillances techniques du fournisseur initial et des évolutions technologiques etréglementaires des équipements du nouveau fournisseur occasionnent des démarches et des études ;Considérant que la demande présentée par le pétitionnaire, visant à obtenir la prorogation de l'arrêtépréfectoral du 15 décembre 2016 déjà cité, relatif au parc éolien « Mazoulier » situé sur la communed'Anse-Bertrand, n'implique pas de modification substantielle du projet.
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement
ARRÊTEArticle 1° : Durée de l'autorisationLe délai de mise en service du parc éolien « Mazoulier» exploité par la Société Eolienne Caribéenne(SEC) , sur la commune d'Anse-Bertrand, est prorogé jusqu'au 15 décembre 2026.Article 2 : PublicitéUne copie du présent arrêté est affichée à la mairie d'Anse-Bertrand pendant une durée minimum d'un
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mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est adressé au préfet par les soins dumaire.En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'Étatpendant une durée de quatre mois.Le présent arrêté est notifié au responsable de la Société Eolienne Caribéenne.
Article 3 : ExécutionLe secrétaire général de la Préfecture de Guadeloupe, le maire de la commune d'Anse-Bertrand, ledirecteur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laGuadeloupe et notifié à l'exploitant.
P/le préfet et par délégation,_ Le Chef du ServiceRisques, Energie, DécaNicolS LAPENNE
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mêmedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de nonprorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avecaccusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt durecours contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).
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SOUS-PREFECTURE
971-2026-01-14-00010
Arrêté habilitation NATALI
SOUS-PREFECTURE - 971-2026-01-14-00010 - Arrêté habilitation NATALI 7
Sous-Préfecture de Pointe-a-PitrePREFET | ale déDE LA REGION | pets départemental de
LibertéÉgalitéFraternité ARR ÊTÉportant habilitation d'agents chargés de l'application de la réglementation relative à l'acquisition, auretrait, à la déchéance et à la perte de la nationalité française relevant du Pôle Départemental deImmigration et de I'Intégration à accéder au traitement automatisé de données à caractèrepersonnel dénommé « NATALI »VU le Code civil, notamment ses articles 21-15 à 21-29 ;VU le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, auxdécisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de lanationalité française ;VU le décret n° 2023-64 du 3 février 2023 portant création d'un traitement de données àcaractère personnel dénommé « NATALI », notamment son article 3VU le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;VU le décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Jean-François MONIOTTE, sous-préfethors cadre, sous-préfet de Pointe-à-Pitre ;VU l'arrêté n°U147618709222009 du 13 septembre 2024 portant changement d'affectation avecchangement de résidence hors métropole de Monsieur Jérémie FIRZÉ, dans un emploifonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en qualité desecrétaire général de la sous-préfecture de Pointe-à-Pitre ;Sur proposition du secrétaire général,DÉCIDE :Article 1° - Les agents nominativement désignés ci-après, sont habilités à accéder, à raison de leursattributions et dans la limite du besoin d'en connaître, à tout ou partie des données à caractèrepersonnel et informations enregistrées dans le traitement automatisé de données à caractèrepersonnel dénommé « NATALI » :* Mme Claudia FOSSARD-MARCELLIN, agent instructeur des procédures de naturalisations ;* Mme Franciane ROMELLE, agent instructeur des procédures de naturalisations ;* Mme Sandra EUZEBE, agent instructeur des procédures de naturalisations ;+ Mme Aline BOURGEOIS, cheffe de la section intégration ;+ Mme Livia BELSON, adjointe à la cheffe du pôle départemental de l'immigration et del'intégration ;* Mme Corinne LUCE, cheffe du pôle départemental de l'immigration et de l'intégration ;* M. Jérémie FIRZE, secrétaire général de la sous-préfecture de Pointe-a-Pitre ;Article 2- Le secrétaire général et la cheffe du pôle départemental de l'immigration et del'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seraenregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe.
Fait à Pointe-à-Pitre, le 14 JAN, 20%Le préfet,
_ fouseatreyJean-François MONIOTTE1/1
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