ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2024-037
PUBLIÉ LE 9 FÉVRIER 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2024-02-07-00002 - 2024 02 07 AP DDTM Fonds d'urgence tempete
CIARAN (3 pages) Page 3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2024-02-08-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (3 pages) Page 7
Sous-Préfecture de Redon / Pôle sécurité
35-2024-02-08-00002 - Arrêté n° 24-35-1-044 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement Commune à
GOSNE (1 page) Page 11
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-02-07-00002
2024 02 07 AP DDTM Fonds d'urgence tempete
CIARAN
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-07-00002 - 2024 02 07 AP DDTM Fonds d'urgence tempete CIARAN 3
E N Direction Départementale
PREFET des Territoires et de la Mer
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté relatif à la mise en œuvre d'un « Fonds d'urgence » en vue de soutenir les
exploitations en difficulté suite à la tempête CIARAN
dans le département d'llle-et-Vilaine
LE PRÉFET DE LA REGION BRETAGNE,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SECURITÉ OUEST
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
VU le Règlement (UE) n°1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à
I'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne aux aides « de minimis » dans le secteur de l'agriculture, modifié par le
règlement SUE) n°2019/316 de la Commission du 21 février 2019,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée, relative aux lois de finances,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique,
VU l'instruction du Ministre du 1° février 2024 relative à la mise en œuvre d'un « Fonds
d'urgence » pour accompagner les exploitations en difficulté suite aux tempêtes de
novembre 2023,
CONSIDÉRANT — les charges financières exceptionnelles liées à la tempête CIARAN,
impactant la trésorerie des exploitations spécialisées en maraichage et les
exploitations d'élevage,
CONSIDÉRANT Ienveloppe départementale de 500 000 € allouée à ce dispositif,
CONSIDERANT les conclusions de la cellule de crise agricole d'llle-et-Vilaine réunie le 7
février,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine,
ARRÊTE
Article 1 : Critères d'éligibilité
Le dispositif est ouvert aux exploitations rencontrant des difficultés de trésorerie suite à la
tempête Ciaran de novembre 2023.
Sont éligibles les exploitants agricoles à titre principal, les groupements agricoles
d'exploitation en commun (GAEC), les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL),
les autres personnes morales ayant pour objet l'exploitation agricole et dont au moins 50 %
du capital est détenu par des exploitants agricoles à titre principal (directement ou
indirectement).
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél : 02 90 02 32 00 - ddtm@ille-et-vilaine.gouv.fr
Ouverture du SEAD au public : sur rendez-vous et sans rendez-vous le mardi de 14 h à 17 h
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-07-00002 - 2024 02 07 AP DDTM Fonds d'urgence tempete CIARAN 4
Pour bénéficier du dispositif, le demandeur devra satisfaire les trois critères suivants :
" être chef d'exploitation à titre principal ;
* avoir eu des dégâts liés à la tempête Ciaran ;
- avoir une trésorerie dégradée suite à la tempête Ciaran.
Les entreprises faisant l'objet d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire
devront disposer d'un plan arrêté par le tribunal de commerce au moment du paiement de
l'aide d'urgence. Les entreprises concernées par une procédure de liquidation judiciaire sont
exclues de la mesure d'aide, que la procédure de liquidation soit connue avant ou après le
dépôt de la demande.
Article 2 : Modalité de sélection des dossiers
Les aides seront attribuées dans la limite des fonds disponibles.
En cas d'insuffisance budgétaire, les demandes d'aides seront priorisées selon l'ordre suivant :
1. exploitations spécialisées en maraîchage en serres froides (les serres froides devront
représenter au minimum 10 % de la surface maraîchère),
2. exploitations en vente directe (au moins 30 % du chiffre d'affaires doit provenir de la
vente directe),
3. exploitations avec Jeunes Agriculteurs ou Nouveaux Agriculteurs installés depuis le 1°
mars 2019,
4. autres exploitations classées par ordre décroissant du montant des dégâts déclaré par
l'exploitant.
Article 3 : Détermination du montant de l'aide
Le montant forfaitaire de l'aide de trésorerie est de 8 000 € par exploitations avec
application de la transparence GAEC.
Dans le cas d'exploitation fortement sinistrée, un montant d'aide supérieur pourra être
attribué sur avis de la cellule de crise sur la base de justificatifs bancaires attestant d'un
impact particulièrement important sur la trésorerie de l'exploitation.
Cette aide est versée dans le cadre du Règlement (UE) n°1408/2013 de la Commission du 18
décembre 2013 relatif à I'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement
de l'Union européenne aux aides « de minimis » dans le secteur de l'agriculture, modifié par le
règlement SUE n°2019/316 de la Commission du 21 février 2019.
Ce règlement prévoit que les aides accordées à une entreprise unique au titre du « de
minimis agricole » ne doivent pas excéder un plafond de 20 000 € par entreprise unique sur
une période de trois exercices fiscaux glissants (l'exercice en cours et les deux précédents).
Article 4 : Gestion administrative de la mesure
La demande d'aide doit étre déposée sous format dématérialisé sur le site « Démarches
simplifiées ».
La date limite de dépôt de la demande est fixée au 29 février 2024 inclus.
Les dossiers de demande d''aide sont instruits par la DDTM.
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Article 5 : Contrôles
Des contrôles administratifs et physiques pourront être diligentés par les services compétents, etun contrôle approfondi des informations communiquées pourra être réalisé par lesadministrations compétentes après paiement.
À cette fin, le bénéficiaire doit tenir à la disposition des administrations compétentesI'ensemble des documents permettant de justifier le versement de l'aide durant les dixexercices fiscaux suivant celui du paiement de I'aide.
Ces contrôles peuvent aboutir à remettre en cause l'éligibilité à laide et entraînerI'application de réduction du montant de l'aide et ou de sanctions.
Article 6 : Remboursement de l'aide indôment perçue et sanctions
En cas d'irrégularité détectée après paiement, il est demandé au bénéficiaire le reversementde tout ou partie de l'aide attribuée.
Si l'irrégularité est relevée avant paiement, l'aide sollicitée est réduite à concurrence dumontant indu.
En cas de fourniture intentionnelle de données fausses ou de documents falsifiés avant ouaprès paiement, une sanction administrative est appliquée. Elle correspond à 20% dumontant de l'aide indôment payée ou qui aurait été payée si l'irrégularité intentionnelle
n'avait pas été détectée.
Article 7 : Exécution du présent arrété
Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et le directeur départemental desterritoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à Rennes, le 7 février 2024
7
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Philipge GUSTIN
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-02-08-00001
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission d□images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-02-08-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 7
Ex
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
FraternitéCabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.
242-14 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de I'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 avril 2020 nommant Mme Elise DABOUIS, sous-préfète, directrice de cabinet de la
préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'lile-et-
Vilaine ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de
la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'IIle-et-Vilaine ;
Vu l'arrété préfectoral du 22 décembre 2023 portant délégation de sighature à Mme Elise DABOUIS,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de
sécurité Ouest, préfet d'llle-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande du 8 février 2024, formée par la direction interdépartementale de la police nationale
d'Ille-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter des images sur la commune de Rennes au
moyen de deux caméras installées sur des drones le 12 février 2024 aux fins de sécuriser une visite
officielle ministérielle ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
I'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité
des personnes et des biens, de procéder à la captation, à I'enregistrement et à la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des
personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de
rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces
dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la
voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue
de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont
susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que dans le contexte actuel, la visite officielle ministérielle est susceptible de faire l'objet
de mouvements de protestation de la part de divers syndicats et collectifs de soutien aux sans-papiers
opposés à la loi Asile et Immigration, des syndicats d'enseignants ou de syndicats du monde
agricole ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-02-08-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 8
Considérant qu'il y a lieu de prévenir les comportements individuels ou collectifs de nature à troubler
a tranquillité publique ou à créer un risque pour l'ordre public ;
Considérant par ailleurs que forces de l'ordre sont toujours mobilisées pour faire face à la menace
terroriste qui demeure actuelle et prégnante ;
Considérant que, compte-tenu de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le
maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l''engagement des forces au sol, le
recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe
pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur 'engagement de deux caméras aéroportée ; que les lieux
surveillés seront strictement limités à cet évènement et ces abords, ol sont susceptibles de se
commettre les atteintes que l'usage de la caméra aéroportée vise à prévenir ; que la durée de
l'autorisation sera également limitée à la durée de l''événement ; qu'au regard des circonstances
susmentionnées, la demande n'apparait pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation d'images fera l'objet d'une information par plusieurs
moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce
dispositif fera I'objet d'une information sur les réseaux sociaux, ainsi qu'une annonce par mégaphone
pour le public concerné ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
Sur proposition de Mme la directrice de cabinet,
Arrête
article 1 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, au titre de la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans le cadre de la sécurisation d'un rassemblement, sont
autorisés à Rennes le lundi 12 février 2024, de 8h00 à 14h00.
Article 2 — Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1° est fixé à deux caméras positionnés sur des drones de type « DJI mavic 2
enterprise ».
Article 3 — La présente autorisation est limitée au périmètre formé par les voies suivantes : rue
Claude Bernard, rue et pont Malakoff, rue Vanneau, boulevard de Verdun, rue de Saint-Malo,
boulevard des 3 croix, boulevard d'Armorique, avenue du Général Patton, boulevard de la Duchesse
Anne, rue de Châteaudun, boulevard Laennec, rue Saint-Hélier, rue de Solférino, place de la gare,
boulevard de Beaumont, rue Raoul Dautry, boulevard du Colombier, boulevard de Guines.
Article 4 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de la
préfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 5 — Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de I'Etat dans le département à l'issue de cet événement.
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-02-08-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 9
Article 6 — Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de la
préfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de
deux mois a compter de sa publication.
Article 7 — Madame la directrice de cabinet et Monsieur le directeur interdépartemental de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
Rennes, le 8 février 2024
Pour le préfet, et par délégation,
la directri cabinet,
e
Elise DAB/ÔUIS
/
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut étre saisi par l'application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également
faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur ie Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de I'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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Sous-Préfecture de Redon
35-2024-02-08-00002
Arrêté n° 24-35-1-044 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement Commune à GOSNE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-02-08-00002 - Arrêté n° 24-35-1-044 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement Commune à GOSNE 11
pro e
; PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
SOUS-PREFECTURE DE REDON ARRÊTÉ
Direction de la réglementation
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DE LA RÉGION DE BRETAGNE,
PRÉFET DE L'ILLE-ET-VILAINE
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre IIl du code des communes et relative à la législation
dans le domaine funéraire ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23, L.2223-24
et R.2223-56 à R. 2223-65 :
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation de la Préfecture de l'Ille-et-Vilaine :
VU l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégation
permanente de signature pour l'ensemble du département à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de Redon ;
VU la demande formulée par Monsieur le Maire de GOSNE sollicitant le renouvellement de l'habilitation de la
commune dans le domaine funéraire (précédente habilitation délivrée le 29 décembre 2017) ;
ARRETE
Article 1 : La commune de GOSNE, représentée par le maire est habilitée pour exercer sur l'ensemble du
territoire les activités funéraires suivantes :
— Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations ou crémations.
Article2: =— Le numéro de I'habilitation est : 24-35-1-044.
Article 3: — La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS à compter du 28 décembre 2023.
Article4: Toute modification dans les indications fournies par Monsieur le maire de GOSNE doit être déclarée dans
un délai de deux mois à la sous-préfecture de Redon.
Article5: MM. le sous-préfet de Redon et maire de GOSNE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture d'llle-et-
Vilaine.
Redon, le 8 février 2024
Pour le préfet et par/délégation,
Le sous-préfet de Redon,
oies et délais de r S :
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de
l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la
réponse (l'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 - 35044 RENNES cedex,
également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture — Place Charles de Gaulle - 35600 REDON
& : 08.00.71.36.35 - e-mail : sp-redon'@ille-et-vilaine.pref.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-02-08-00002 - Arrêté n° 24-35-1-044 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement Commune à GOSNE 12