HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2025-173
PUBLIÉ LE 18 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Sous-Préfecture de Rochechouart /
87-2025-09-12-00002 - 20250912 Arrêté refus ouverture dominicale (2
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Sous-Préfecture de Rochechouart
87-2025-09-12-00002
20250912 Arrêté refus ouverture dominicale
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EsPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture
de Rochechouart
Arrêté du 12 septembre 2025
portant refus d'autorisation à employer du personnel salarié le dimanche
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le Code du Travail et notamment les articles L.3132-3, L.3132-20, L 3132-21, L 3132-25-3, L 3132-25-4
relatifs au repos hebdomadaire et à l'autorisation de donner au personnel salarié le repos
hebdomadaire par roulement un autre jour que le dimanche ;
Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au Journal Officiel de la République le 14 juillet 2023, nommant M.
François PESNEAU préfet de Haute-Vienne ;
Vu le décret du 06 janvier 2025 de M. le Président de la République nommant M. Aurélien ADAMSKI
sous-préfet de Rochechouart ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 04 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Aurélien
ADAMSKI, sous-préfet de Rochechouart ;
Vu la demande de dérogation au repos dominical reçue le 28 juillet 2025, présentée par M. Alexandre
LACOMBE, directeur de la concession automobile FAURIE RENAULT SAINT JUNIEN, située 30 avenue
d'Oradour-sur-Glane – BP 82 à SAINT-JUNIEN, pour le dimanche 05 octobre 2025 ;
Vu les éléments transmis par la concession automobile FAURIE RENAULT SAINT JUNIEN ;
Vu l'avis défavorable émis par Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations en date du 25 août 2025;
Considérant qu'en application de l'article L.3132-20 du code du travail, il peut être dérogé au repos
dominical lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un
établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet
établissement ;
Considérant que la société FAURIE RENAULT SAINT JUNIEN bénéficie déjà, par arrêté préfectoral du 14
mars 2025, d'une dérogation au repos dominical pour les dimanches 16 mars, 15 juin, 14 septembre et
12 octobre 2025 ;
Considérant que rien ne permet de soutenir que la fermeture dominicale porterait atteinte au
fonctionnement normal de l'entreprise, celle-ci pouvant répondre à la demande de sa clientèle un
autre jour que le dimanche ;
Sur proposition du sous-préfet de Rochechouart ;
Sous-préfecture de Rochechouart
2 place des Halles – 87600 ROCHECHOUART
05 87 03 11 30
sp-rochechouart-reglementation@haute-vienne.gouv.fr 1/2
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Arrête
Article 1 er : La demande de dérogation de la société FAURIE RENAULT SAINT JUNIEN pour employer du
personnel salarié le dimanche 05 octobre 2025 au sein de l'établissement sis à SAINT-JUNIEN 30
avenue d'Oradour-sur-Glane – BP 82, est rejetée.
Article 2 : Le sous-préfet de Rochechouart et la directrice départementale de la DDETSPP de la Haute-
Vienne sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société FAURIE RENAULT
SAINT JUNIEN et dont copie sera adressée au maire de Saint Junien et au commandant de Brigade de
gendarmerie de Saint Junien.
Rochechouart, le 12 septembre 2025
Le sous-préfet de Rochechouart,
Signé
Aurélien ADAMSKI
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois suivant sa notification :
- par la voie d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Haute-Vienne
- par la voie d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'Intérieur
- par la voie d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges
le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr
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