PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2026-059
PUBLIÉ LE 20 FÉVRIER 2026
Sommaire
DEAL / Service Paysages Eau et Biodiversité
R02-2026-02-19-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime sur la plage du Bourg de la
commune des Anses-d'Arlet (8 pages) Page 3
R02-2026-02-13-00002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions
spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code
de l'environnement relatives à la station d'épuration FOND LAILLET -
BELLEFONTAINE située sur le territoire de la commune de
BELLEFONTAINE (14 pages) Page 12
DEAL / Service Risques, Énergie, Climat
R02-2026-02-02-00005 - 25333 AP ASTREINTE JOURNALIERE PIMENT (4
pages) Page 27
R02-2026-02-02-00004 - 25333 APMD PIMENT (4 pages) Page 32
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DEAL
R02-2026-02-19-00001
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime sur la
plage du Bourg de la commune des Anses-d'Arlet
DEAL - R02-2026-02-19-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime sur la plage du Bourg
de la commune des Anses-d'Arlet 3
EuPREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Direction de projet Foncier Résilience
Arrêté N°portant autorisation d'occupation temporairedu domaine public maritime sur la plage du Bourg de la communedes Anses-d'Arlet
LE PRÉFET
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2122-1 etsuivants ainsi que les articles R.2122-1 ;Vu le Code de l'Environnement ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur dulittoral et son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique etrenforcement de la résilience face a ses effets (article 247) modifiant la loi n° 96-1241 du 30décembre 1996 relative a l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone des 50pas géométriques ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions desservices de l'État dans les départements et les régions d'Outre-Mer, à Mayotte et à Saint-Pierreet Miquelon ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant Monsieur ÉtienneDESPLANQUES, préfet de la Martinique ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
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Vu l'arrêté du 4 juillet 2024 portant nomination de Madame Stéphanie MATHEY, directrice del'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique ;Vu l'arrêté préfectoral n°RO2-2025-02-10-00016 du 10 février 2025 portant délégation designature à Mme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de la Martinique ;Vu la demande d'autorisation d'occupation temporaire formulée par la commune des Anses-d'Arlet représentée par son maire, Monsieur Eugène LARCHER, en date du 06 février 2026 ;Vu l'avis du directeur régional des finances publiques (DRFIP) de la Martinique en date du 13février 2026;Vu l'avis favorable de l'Agence des 50 pas géométriques en date du 12 février 2026 ;Vu l'avis favorable sous réserve de l'animateur territorial du Plan National d'Actions en faveurdes tortues marines aux Antilles francaises en date du 11 février 2026 ;Vu la sollicitation de la communauté d'agglomération de l'Espace Sud de la Martinique en datedu 11 février 2026 ;
ARRETE
ARTICLE 1* ~ Objet de l'occupationLa commune des Anses-d'Arlet, représentée par son maire, Monsieur Eugène LARCHER,demeurant 1 rue Félix EBOUE — Bourg, 97217 Les Anses-d'Arlet, est autorisée à occuper uneportion non cadastrée du Domaine Public Maritime naturel (DPMn) et une portion des parcellescadastrées section | numéros 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 83, 93, 191, 197, 205, 206, 208, 213 dudomaine public maritime en zone urbaine (ZU) et zone naturelle (ZN) de la bande des 50 pasgéométriques, sur une superficie totale de 3800 m%, situées sur la plage du Bourg de lacommune des Anses-d'Arlet, conformément aux dispositions prévues par le présent arrêté et auplan annexé à ce même arrêté.La présente autorisation est délivrée pour renforcer le cordon végétal de la plage du Bourg afinde maintenir en bon état ce milieu et les écosystèmes associés, lutter contre l'érosion etpréserver les zones de pontes des tortues marines.Le bénéficiaire devra respecter les limites de l'emprise au sol autorisée par la présenteAutorisation d'Occupation Temporaire (AOT), toute extension est interdite.
ARTICLE 2 - Durée de l'autorisationL'autorisation d'occupation temporaire est accordée à titre précaire et révocable pour unedurée de DEUX (2) ANS qui commencera à courir à la date de la signature du présent arrêté.
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La prorogation de l'autorisation sera expressément subordonnée à la présentation d'unenouvelle demande formulée dans les conditions réglementaires SIX (6) MOIS au moins avant ladate d'expiration du délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 3 - Caractère de l'occupationL'AOT accordée par le présent arrêté est rigoureusement et strictement personnelle et lebénéficiaire de l'autorisation est seul responsable de l'occupation.Toute cession ou sous-traitance de cette AOT est interdite. De même, les ouvrages autorisés nepeuvent être ni loués, ni vendus.La présente autorisation est Uniquement domaniale et ne dispense en aucun cas le bénéficiaired'obtenir les autres autorisations administratives nécessaires.En cas de non-respect de ces prescriptions, l'autorisation serait alors immédiatement révoquéeet les lieux devraient être remis dans leur état naturel, sans préjudice des poursuites qui seraientengagées au titre de contraventions de grande voirie et du Code de l'environnement.
ARTICLE 4 - Autres législationsLe bénéficiaire doit respecter les diverses législations applicables et en vigueur notamment enmatière d'environnement, d'hygiène, de sécurité, etc.
ARTICLE 5 - Affichage de l'occupationL'affichage de l'AOT devra être assuré par les soins du bénéficiaire pendant toute la durée del'autorisation.Le panneau d'affichage doit indiquer le nom du bénéficiaire, la date, le numéro del'autorisation ainsi que sa durée de validité. Ces renseignements doivent demeurer lisibles.
ARTICLE 6 - Dommages causés par l'occupantLe bénéficiaire est seul occupant et responsable (sauf recours contre qui de droit) de tous lesaccidents ou dommages qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation qu'il y aitou non de sa part négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.Toute infraction aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux textes législatifs ouréglementaires susvisés, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, serapoursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 7 - Montant de la redevanceS'agissant d'une occupation contribuant à assurer la conservation du domaine public maritime,l'autorisation d'occupation temporaire est accordée à titre gratuit, en application de l'article L2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
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ARTICLE 8 - Impôts et taxesLe bénéficiaire de l'autorisation s'engage a acquitter tous les impôts et taxes dont il estredevable concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domainepublic.
ARTICLE 9 - Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé misen œuvre par la direction de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des financespubliques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable detraitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevancesassociées de toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à son identité et ses coordonnées ;- les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès dugestionnaire du domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date defin du titre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant disposed'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droità la limitation du traitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministèrede l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322- 75572 PARIS CEDEX 12).Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles des'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti.S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme auxdispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprèsde la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).ARTICLE 10 - Prescriptions+ _ Préservation de la nature et de la biodiversitéLes travaux et aménagements autorisés sur les plages de ponte devront être réalisésexclusivement au cours des mois de janvier et février, période correspondant à la fin desémergences des tortues imbriquées et au début des pontes des tortues luths. Cette période est
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retenue comme présentant le niveau de risque le plus faible d'interaction, d'altération ou dedestruction de nids, notamment sur le secteur des Anses-d'Arlet. Il est toutefois rappelé quedes pontes peuvent intervenir à tout moment de l'année.Le bénéficiaire devra respecter les préconisations suivantes :+ ne pas prolonger les travaux au-delà du mois de février. En cas de retard entraînant undépassement sur le mois de mars, il devra en informer sans délai la DEAL Martinique etmettre en place, pendant toute la durée du chantier, un suivi quotidien de la plage,idéalement assuré par Un organisme tiers indépendant ou en lien avec le réseau depatrouilleurs bénévoles du programme de suivi des traces ;+ veiller à l'absence totale d'engins lourds sur la plage. L'utilisation de tractopelle, tracteurou de tout autre engin motorisé pour circuler, creuser ou arroser les plants est interdite,saufjustification technique dûment motivée et soumise préalablement pour avis à laDEAL. L'installation de piquets destinés à matérialiser un éventuel enclos derenaturation ne nécessite généralement pas d'engins de chantier. {| est rappelé que letassement du sable provoqué par les engins peut compromettre l'émergence desjuvéniles;* proscrire tout apport massif de substrat exogène. Tout ré-enrichissement significatif dumilieu (terre végétale, compost, sable extérieur) est à éviter, sauf justification techniquesoumise pour avis préalable à la DEAL. Le creusement de tranchées remplies de terreauen substitution du sable naturel est notamment déconseillé, dans la mesure où ilmodifie les caractéristiques thermiques et physiques du substrat, susceptibles d'affecterl'incubation ;* garantir le maintien d'un accès libre et permanent à la plage pour les tortues marines ;aucune barrière ne devra être installée la nuit, même à titre temporaire. En casd'installation d'un fil entre les poteaux d'un enclos, celui-ci devra être positionné à unehauteur minimale de 80 cm au-dessus du niveau du sable ;+ procéder à l'arrêt immédiat des travaux en cas de suspicion de ponte, de découverte detraces fraîches ou de nid;+ contacter sans délai le Réseau Tortues Marines de Martinique (RETOM) au 06 96 23 4235 en cas d'urgence concernant une tortue marine ou un nid ;+ respecter l'interdiction de travaux de nuit, afin d'éviter tout dérangement lié au bruit, àla présence humaine ou à l'éclairage artificiel ;+ programmer le remplacement des plants morts de préférence en janvier/février del'année n+1, afin d'éviter toute altération des nids en période de pic de ponte (soitenviron six mois après la plantation).Le non-respect des prescriptions définies au présent article est susceptible d'entraîner, sanspréjudice des dispositions prévues par le Code de l'environnement relatives à la protection desespèces, la suspension immédiate des travaux, voire le retrait de l'autorisation d'occupationtemporaire, par l'autorité gestionnaire du domaine public.+ Gestion des déchetsLa gestion des déchets et le maintien des lieux dans leur état de propreté initial sont à la chargede l'occupant. Les déchets seront évacués dans les filières adaptées conformément auxdispositions des articles L. 541-141 et suivants du Code de l'environnement.
ARTICLE 11 - Libre accès au littoralLes activités et occupations autorisées par le présent arrêté ne devront occasionner aucunenuisance sur la plage. L'accès à la plage doit demeurer libre à tout public conformément à5/7
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l'article L321-9 du Code de l'Environnement. Une bande minimale de 3 mètres de largeur àcompter de la limite des plus hautes eaux devra demeurer libre de toute installation etoccupation.ARTICLE 12 - Entretien du siteLe bénéficiaire devra veiller à l'absence totale de rejets polluants lors de l'opération de re-végétalisation.
ARTICLE 13 - Révocation de l'autorisationL'autorisation peut être révoquée en cas d'inexécution des conditions liées à l'obtention del'autorisation, sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. Laredevance imposée au bénéficiaire cessera à partir du Jour de la notification de la décision derévocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu'ilaurait payé en excédent.
ARTICLE 14 - Remise en état des lieuxEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiairedevra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et d'installations diversesdevra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d'ypourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l'administration. Dans le cas où l'administrationrenonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de pleindroit et gratuitement propriété de l'État.
ARTICLE 15 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 16 — RecoursLa présente décision peut étre contestée dans un délai de deux mois a compter de sapublication auprès du tribunal administratif de Fort-de-France.
ARTICLE 17 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, la directrice de l'environnement, de l'aménagement et dulogement, le directeur régional des finances publiques et le maire de la ville des Anses-d'Arletsont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Martinique et communiqué partout où besoin sera.
Signé le 19/02/2026
Le Plerre Emmanuel VOS '
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Copie a:Monsieur le secrétaire général de la préfectureMonsieur le directeur régional des finances publiques de la MartiniqueMonsieur le maire de la ville des Anses-d'ArletMadame la Directrice de l'Agence des 50 pas géométriques de Martinique
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ANNEXE à l'arrêté N° Date, cachet, signaturePRÉFET portant autorisation d'occupation temporaire du DPMDE LA pour la re-végétalisation de la plage du BourgM A RTI N | QU E Signé le 19/02/2026Liberté Domaine Public Maritime non cadastré et Parcelles section I eat hak, rEgalité n° 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 83, 93, 191, 197, 205, 206, 208, 213 Dee MEFraternité | a Pierre Emmanuel VOS à€Commune des Anses-d'Arlet
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DEAL
R02-2026-02-13-00002
Arrêté préfectoral portant prescriptions
spécifiques à déclaration en application de
l'article L.214-3 du code de l'environnement
relatives à la station d'épuration FOND LAILLET -
BELLEFONTAINE située sur le territoire de la
commune de BELLEFONTAINE
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code de l'environnement relatives à la station d'épuration FOND LAILLET - BELLEFONTAINE située sur le territoire de la commune de
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E Direction de l'environnementet de l'aménagementmenMARTINIQUE ot eneLibertéÉgalité Service Eau Paysage et BiodiversitéFraternité Pôle police de l'eau
Arrêté préfectoral n°portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code del'environnement relatives à la station d'épuration FOND LAILLET - BELLEFONTAINE situéesur le territoire de la commune de Bellefontaine
Le préfet du Martinique,
Vu la directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbainesrésiduaires ;Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu le code civil, notamment son article 640 ;Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1331-1 à L. 1331-15 et L. 1337-2 ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret n° 62-1448 du 24 novembre 1962 relatif à l'exercice de la police des eaux ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;Vu le décret n° 2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage etmodifiant le code de la santé publique ;Vu l'arrêté du 29 décembre 2022 relatif à la délimitation des zones sensibles àl'eutrophisation dans le bassin de Martinique ;Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissementnon collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/)de DBOS ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE 2022-2027) du bassinMartinique approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 17 mai 2022 ;Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M. ÉtienneDESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
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Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM, secrétairegénéral de la préfecture de Martinique ;Vu l'arrêté n°RO2-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant délégation de signature àMonsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour lesaffaires régionales de la Martinique en matière d'administration générale ;Vu l'arrêté du 04 juillet 2024 portant nomination de la directrice de l'environnement, del'aménagement et du logement de la Martinique, Mme Stéphanie MATHEY;Vu l'arrêté préfectoral n°RO2-2025-02-10-00016 du 10 février 2025 portant délégation designature à Mme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de la Martinique ;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-24-00002 du 24 février 2025 portant subdélégation designature de Mme Stéphanie MATHEY aux agents de la Direction de l'environnement, del'aménagement et du logement de la Martinique en matière d'administration générale ;Vu l'arrêté n° RO2-2025-04-30-00023 portant mise en demeure de régulariser la situationadministrative au regard de la loi sur l'eau en date du 30/04/25;Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnementconsidéré complet le 09/01/25, présenté par la Communauté d'Agglomération du Pays NordMartinique ;Vu le projet d'arrêté adressé au bénéficiaire le 12 janvier 2026 pour observations éventuellesdans un délai de 15jours ;Vu l'absence de remarque de la part du bénéficiaire sur le projet d'arrêté ;
Considérant que la régularisation administrative de cette station de traitement des eauxusées relève du régime de la déclaration au titre de la rubrique 2.1.1.0. de la nomenclaturede l'article R.214-1 du code de l'environnement;Considérant que le projet n'est pas incompatible avec les objectifs et orientations duschéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Martinique 2022-2027 ;Considérant que la demande susvisée, à l'issue de son instruction par les services de l'État, aété considérée comme complète et régulière;Considérant que le projet et les prescriptions du présent arrêté permettent de répondre auxobjectifs de gestion équilibrée de la ressource en eau définis à l'article L.211-1 du code del'environnement ;Considérant que le projet n'aggrave pas le risque inondation à l'aval et garantit le bon étatdes eaux superficielles et souterraines ;Considérant qu'il y a lieu d'imposer au bénéficiaire des prescriptions pour garantir laprotection des ressources en eau ;
Sur proposition du chef de service paysages eau et biodiversité,
ARRÊTE
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TITRE I OBJET DE LA DECLARATION
ARTICLE 1.1 ObjetIl est donné acte a la Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique de sadéclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve desprescriptions énoncées aux articles suivants, concernant la régularisation de la station detraitement des eaux usées FOND LAILLET - BELLEFONTAINE située sur le territoire de lacommune de Bellefontaine.Les ouvrages constitutifs de cet aménagement rentrent dans la nomenclature des opérationssoumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. La rubriqueconcernée de l'article R.214-1 du code de l'environnement est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime
2.1.1.0. 2°
Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées etinstallations d'assainissement non collectif destinés àcollecter et traiter une charge brute de pollution organiqueau sens de l'article R. 2224-6 du code général descollectivités territoriales :1° Supérieure à 600 kg de DBOS (A) ;2° Supérieure à 12 kg de DBOS, mais inférieure ou égale a600 kg de DBOS (D).
Un système d'assainissement collectif est constitué d'unsystème de collecte, d'une station de traitement des eauxusées et des ouvrages assurant l'évacuation des eaux uséestraitées vers le milieu récepteur, relevant en tout ou partied'un ou plusieurs services publics d'assainissementmentionnés au ll de l'article L. 2224-7 du code général descollectivités territoriales. Dans le cas où des stations detraitement des eaux usées sont interconnectées, ellesconstituent avec les systèmes de collecte associés ununique système d'assainissement. Il en est de même lorsquel'interconnexion se fait au niveau de plusieurs systèmes decollecte. Une installation d'assainissement non collectif estune installation assurant la collecte, le transport, letraitement et l'évacuation des eaux usées domestiques ouassimilées des immeubles ou parties d'immeubles nonraccordés à un réseau public de collecte des eaux usées.
Déclaration
DBOS.Arrêté du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, àexception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de
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ARTICLE 1.2 LOCALISATION ET CARACTERISTIQUES PRINCIPALESLes «installations, ouvrages, travaux, activités » (IOTA) concernés par la déclaration sontsitués sur la commune de Bellefontaine.La station d'épuration est de type « boues activées — forte charge» et a une capaciténominale de 1 900 équivalents habitant (EH).Elle est composée d'un dégrilleur, d'un dessableur, d'un bassin d'aération, d'un aérateur desurface et d'un clarificateur. Le traitement des boues s'effectue avec une centrifugeuse.Le rejet des effluents traités s'effectue dans la ravine Laillet.
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TITRE Il PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
ARTICLE1.1.11.1 PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES1 OBLIGATIONSLa Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique respecte les prescriptions del'arrêté du 21 juillet 2015 susvisé relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissementnon collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/jde DBOS.Le déclarant respecte les conditions suivantes de réalisation, d'équipement et d'exploitationde sonsystème d'assainissement :équiper la station d'épuration des dispositifs de mesure réglementairesconformément à l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié;estimer les débits en continu en entrée ou sortie (A3 ou A4) ainsi que vérifierl'existence de déversements sur les ouvrages de dérivation éventuels (by-passgénéral AS et déversoir en tête A2) et effectuer un suivi journalier de lapluviométrie dès la mise en service ;+ _ poursuivre les investigations et les travaux de réhabilitation des réseaux de collected'eaux usées ;- réaliser un diagnostic du système d'assainissement (conformément à l'article 12 del'arrêté du 21 juillet 2015 et en application de l'article R. 2224-15 du code général descollectivités territoriales, pour les agglomérations d'assainissement générant unecharge brute de pollution organique inférieure à 600 kg/j de DBOS) à une fréquencen'excédant pas dix ans et effectuer les travaux nécessaires ;- _ réaliser l'autosurveillance conformément au 111.8 du présent arrêté ;- surveiller et évacuer les déchets et les boues résiduaires conformément au 11.19 duprésent arrêté ;- rédiger et transmettre un cahier de vie (conformément à l'article 20.11 de l'arrêté du21 juillet 2015) au service chargé de la police de l'eau, au plus tard dans les 6 moissuivant la date de signature du présent arrêté ;- remettre un dossier de récolement ainsi que les plans des différentes installationset du réseau au service chargé de la police de l'eau;- transmettre a l'office de l'eau et à la police de l'eau un bilan de fonctionnement dusystème avant le 1 mars de l'année N+1 (Art 20 de I'arrété du 21 juillet 2015, contenantles actions prises ou a entreprendre).
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11.1.2 SYSTEME DE COLLECTELe réseau est de type séparatif.Le déclarant transmet au service en charge de la police de l'eau, au plus tard dans les 6 moissuivant la signature du présent arrêté la liste des postes de refoulement s'il en existe, leurlocalisation ainsi que la localisation du point de déversement du trop plein lorsque ce dernieren est équipé.Les trop-pleins des ouvrages respectent la réglementation de l'arrêté du 21 juillet 2015 susviséet plus particulièrement ne déversent pas par temps sec. Toutes les mesures nécessaires sontprises pour limiter les flux de polluants rejetés en milieu naturel par temps de pluie (typepluie mensuelle 4 mm sur 30 mn).Toute modification est signalée au service chargé de la police de l'eau et les plans sont misrégulièrement à jour puis transmis à ce dernier.La surveillance du système de collecte est réalisée par tout moyen approprié (inspectiontélévisée, enregistrement des débits véhiculés par les principaux émissaires, mesures dedébits ou des temps de déversements).Par ailleurs, le déversement d'eaux autres que domestiques, soit dans le réseau, soitdirectement à l'unité de traitement, fait l'objet d'un arrêté d'autorisation de déversement etéventuellement d'une convention spécifique conclue entre l'intéressé et le déclarant. Cesdocuments sont transmis au service chargé de la police de l'eau.[1.1.3 EXPLOITATION ET ENTRETIEN DU SYSTÈME D'ASSAINISSEMENTLes installations de collecte, de traitement et de rejet sont implantées et exploitéesconformément aux plans et données techniques contenus dans les documents figurant audossier de déclaration en tout ce qui n'est pas contraire au présent arrêté.Tout incident grave où accident de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés àl'article L. 211-1 du Code de l'Environnement est signalé immédiatement par voieélectronique au service de police de l'eau (pe.deal-martinique@developpement-durable.gouv.fr) à qui l'exploitant remet, rapidement, un rapport précisant les causes et lescirconstances de l'accident ainsi que les mesures mises en œuvre et envisagées pour éviterson renouvellement.Les connaissances techniques et sanitaires du personnel chargé de l'exploitation et del'entretien sont réactualisées par rapport au type de station.Les ouvrages ou installations sont régulièrement entretenus de manière à garantir lefonctionnement des dispositifs de traitement ou de surveillance et à préserver les riverainsdes nuisances de voisinage et des risques sanitaires :+ le dégrilleur lorsqu'il existe est nettoyé au minimum toutes les semaines :+ les postes de relèvement et autres équipements font l'objet d'un curage régulier dessédiments et des graisses.L'ensemble des installations est délimité par une clôture et leur accès interdit à toutepersonne non autorisée.
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11.1.4 LUTTE CONTRE LES NUISANCES ET PRESERVATION DE L'ENVIRONNEMENTLes niveaux de bruits émis par les installations sont conformes aux dispositions du code de lasanté publique et notamment l'article R. 1334-33 relatif à la lutte contre le bruit de voisinage.Les équipements sont implantés et exploités de façon a ce que leur fonctionnement et leurentretien minimisent l'émission d'odeurs, le développement de gîtes à moustiquessusceptibles de transmettre des maladies vectorielles, de bruits ou de vibrations mécaniquessusceptibles de compromettre la santé et la sécurité du voisinage et de constituer une gênepour sa tranquillité.1.1.5 ARRÊT TEMPORAIRE DE LA STATION !Dans le cadre de travaux d'entretien ou d'amélioration, nécessitant l'arrêt de la station, ledéclarant sollicite une autorisation auprès du service chargé de la police de l'eau au moins unmois à l'avance. L'exploitant précise les caractéristiques des déversements pendant cettepériode et les mesures prises pour en réduire l'impact sur le milieu récepteur. Ces opérationssont effectuées, dans la mesure du possible, en dehors des périodes d'étiage.11.1.6 PRESCRIPTIONS TECHNIQUES RELATIVES AU REJET :En cas d'accident, la Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique contribue auxtravaux de désenvasement de l'exutoire, dans la proportion dans laquelle son rejet aurarendu les travaux nécessaires.L'ouvrage de déversement ne fait pas obstacle à l'écoulement des eaux. Toutes lesdispositions sont prises pour prévenir l'érosion du fond ou des berges et éviter la formationde dépôts.Par ailleurs, conformément aux articles L. 432-2 et L. 216-6 du code de l'environnement, lesrejets ne portent pas atteinte au milieu naturel.Au point de rejet, l'effluent épuré répond aux conditions suivantes :- le pH est compris entre 6 et 8,5;- la température est inférieure à 25 °C.11.1.7 PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX SYSTEMES DE TRAITEMENT11.1.7.1 Flux de pollution en entrée de stationParamètres Flux de pollution qui ne peut être dépassépendant aucune période de 24 heuresconsécutives (en kg) par temps secDBOS 114DCO 228MES 171
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1.1.7.2 DébitsLe débit de référence de la station est fixé à 285 m°/i.
Volume moyen qui ne peut être dépassé pendant 39.a ae 285 m'})aucune période de 24 heures consécutivesDébit maximal instantané 36 m°/h
1.1.7.3 ConcentrationsEn condition normale de fonctionnement, la qualité des eaux épurées répond aux exigencesretenues conformément au tableau suivant :
PaRAMÈTRES ion Rendement Valeurs des bilans sur unmaximale minimal rédhibitoires échantillon moyen(mg/l) journalierDébit - - - 365Pluviométrie - - - 365PH - - ~ 12DBOS5 25 mg/l 80 % 50 mg/l 12DCO 125 mg/! 75% 250 mg/l 12MES 35 mg/l 90 % 85 mg/l 12NTK 10 mg/l 80 % - àNGL 15 mg/l 70 % - 4NH4+ - - - 4NO2- - - - 4NO3- - - - 4Pt - - - 4Boues en - - - 12matièresècheBoue siccité
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Pour les paramètres DBOS, DCO et MES, la station est déclarée conforme si l'une au moinsdes deux valeurs d'un échantillon moyen journalier (concentration au rejet ou rendementépuratoire) est respectée.Parmi les échantillons moyens journaliers déclarés non conformes, aucun d'entre eux nedépasse les valeurs rédhibitoires.Toute modification de traitement des effluents ayant pour effet de modifier l'origine ou lacomposition de ceux-ci, tout changement aux ouvrages susceptibles d'augmenter le débitde déversement fait l'objet d'une nouvelle demande du pétitionnaire.1.1.7.4 Clause particulièreCes niveaux de traitement, déterminés d'après la qualité actuelle du milieu récepteur et lesobjectifs du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, pourront êtremodifiés en cas d'évolution de la qualité ou de l'objectif de qualité du milieu récepteur oupour rendre les objectifs fixés compatibles avec une éventuelle évolution du schémadirecteur d'aménagement et de gestion des eaux.11.1.8 CONTRÔLE ET SURVEILLANCE DES INSTALLATIONSLe maître d'ouvrage se réfère au guide pratique de l'agence de l'eau Loire-Bretagne édité ennovembre 2015 (mise en œuvre de l'autosurveillance des systèmes d'assainissement descollectivités et des industries - équipements et contrôles) pour les équipements à mettre enplace pour l'autosurveillance des ouvrages de rejets du système d'assainissement (pointsréglementaires et logiques du système de collecte et station d'épuration).Il rédige un cahier de vie (conformément à l'article 20.11 de l'arrêté du 21 juillet 2015)décrivant le système, son exploitation et sa gestion, l'organisation de la surveillance et sonsuivi. Ce document et ses éventuelles mises à jour sont transmis pour information à l'officede l'eau et au service chargé de la police de l'eau.11.1.8.1 Emplacement des points de contrôleLa Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique prévoit les dispositionsnécessaires pour la mesure des charges hydrauliques et polluantes, l'estimation des débits(entrée ou sortie) en continu, préleveurs d'échantillons automatiques asservis au débitconcerné (entrée ou sortie). La pluviométrie sur site fait l'objet d'un enregistrement encontinu ainsi que l'extraction des boues (A6). La surveillance du trop plein en tête de station(A2) fait l'objet d'une vérification en continu. Le volume pompé est relevé en continu sur lespostes de relèvement et refoulement, équipés en télésurveillance.Ainsi, des points de mesures et/ou de prélèvements sont aménagés :- entéte de station (A3) ou en sortie de station (A4),* au niveau de l'extraction des boues (A6),+ au niveau de la sur-verse du DO en entrée de station (A2).L'implantation et la réalisation de ces points sont soumis pour avis au service chargé de lapolice de l'eau et validées par les personnes mandatées pour les contrôles. ils sont aménagésde manière à être aisément accessibles pour permettre l'amenée du matériel de mesure etd'intervenir en toute sécurité.
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La collectivité tient à disposition des personnes mandatées pour les contrôles un pland'ensemble permettant de reconnaître, sur un seul document, l'ossature générale du réseauavec les ouvrages spéciaux. Sur ce plan, figurent notamment les secteurs de collecte, lespoints de branchement, regards, postes de relèvement, déversoirs d'orage, vannes manuelleset automatiques, postes de mesure. Ce plan est mis régulièrement à jour, notamment aprèschaque modification notable.
11.1.8.2 Programme d'autosurveillanceLa Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique assure à ses fraisl'autosurveillance de son rejet conformément au programme détaillé dans le 11.1.7.3.« Concentrations ».Le pH et la température des eaux usées brutes et des eaux traitées rejetées au milieunaturel font l'objet d'une mesure ponctuelle lors de chaque bilan.Le planning des mesures est transmis pour acceptation avant le 1° décembre pour l'annéesuivante au service chargé de la police de l'eau.La collectivité adresse les résultats de l'autosurveillance dans le délai d'un mois à compterde leur obtention, au service chargé de la police de l'eau et à l'office de l'Eau Martinique vial'application informatique VERSEAU. Les transmissions des résultats d'autosurveillance sontréalisées au format SANDRE. L'adresse de cette application est disponible auprès du servicede police de l'eau.Dans le cas de dépassement des seuils autorisés, l'exploitant transmet immédiatement lesrésultats obtenus, accompagnés de commentaires sur les causes des dépassements ainsique sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.L'exploitant tient à disposition des agents chargés du contrôle un registre comportant lesrésultats des mesures demandées, les quantités de boues produites et évacuées (quantitébrute et évaluation de la quantité de matières sèches) et leur destination, les quantités desous-produits (sable, graisse, refus de dégrillage) et leur destination, l'énergie consommée, lapluviométrie, les débits traités ainsi que tous les incidents survenus. Toutes ces donnéessont transmises au service chargé de la police de l'eau.Un bilan annuel des contrôles de fonctionnement du système d'assainissement pour l'annéeN (conformément à l'article 20. II de l'arrêté du 21 juillet 2015) est adressé au service chargéde la police de l'eau et à l'office de l'eau Martinique avant le 1er mars de l'année N+1.11.1.8.3 Contrôle par l'administrationLe service chargé de la police de l'eau peut procéder à des contrôles inopinés(conformément a l'article 23 de l'arrêté du 21 juillet 2015) sur les paramètres mentionnésdans le présent arrêté. Pour ce faire, les agents en charge de mission de contrôle au titre ducode de l'environnement ont libre accès aux installations. Par ailleurs, si nécessaire, lacollectivité permet aux agents de procéder à toutes les mesures de vérification etexpériences utiles, et met a disposition le personnel et les appareils nécessaires.
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11.1.9 PRESCRIPTIONS TECHNIQUES RELATIVES AU TRAITEMENT ET A LA DESTINATION DES DECHETS ET BOUESRESIDUAIRESLa Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique prend toute dispositionnécessaire dans l'exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion desdéchets et des boues résiduaires produites qui sont éliminés selon une filière conforme à laréglementation.Les déchets sont éliminés, dans des installations permettant d'assurer la protection del'environnement (dispositions prescrites par le plan départemental de collecte et detraitement des déchets ménagers et assimilés, ou dans ses annexes). Les destinations, laqualité et les quantités évacuées sont précisées au service chargé de la police de l'eau;TITRE III DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE HILL. CONFORMITÉ AU DOSSIER ET MODIFICATIONSLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets des présentes prescriptions, sontsitués, installés et exploités conformément aux plans et au contenu du dossier dedéclaration, sans préjudice des dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaireset des réglementations en vigueur.Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à l'ouvrage, à l'installation,à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou àl'exercice de l'activité ou a leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notabledes éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à laconnaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.ARTICLE III,2 CARACTÈRE DE L'AUTORISATIONLes prescriptions ci-dessus sont revues soit à l'initiative du préfet, soit à la demande dupétitionnaire. Cette modification fait l'objet d'un arrêté préfectoral.L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.Conformément à l'article L. 214-4 du code de l'environnement susvisé, l'autorisation peutêtre retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police,dans les cas suivants :- dans l'intérêt de la salubrité publique,- en cas de menace pour la sécurité publique,- en cas de menace majeure pour le milieu aquatique,- lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'unentretien régulier.L'autorisation peut être révoquée à la demande du service chargé de la police de l'eau en casde cession irrégulière à un tiers, de modification de la destination de l'ouvrage oud'inexécution des prescriptions du présent arrêté.La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou del'affectation indiquée dans l'autorisation de l'installation, fait l'objet d'une déclaration parl'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans le mois qui suit la
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cessation définitive et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soiteffectif. En cas de cessation définitive ou d'arrét de plus de deux ans, il est fait applicationdes dispositions de l'article R. 214-48 (assurer une surveillance jusqu'à la remise en état deslieux).ARTICLE (11.3 DURÉE DE VALIDITÉLe présent arrêté a une durée de validité de 20 ans à compter de la date de mise en servicedes installations.ARTICLE IN.4 PROROGATION DE L'ARRÊTÉSi le pétitionnaire souhaite obtenir la prorogation des dispositions du présent arrêté, iladresse une demande au préfet, dans un délai de deux ans au plus et de six mois au moinsavant la date d'expiration du délai fixé à l'Article 111.3.ARTICLE DIS DÉCLARATION DES INCIDENTS OU DES ACCIDENTSTout incident ou accident intéressant l'installation de nature à porter atteinte à l'un deséléments énumérés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement est déclaré dans lesconditions fixées à l'article L. 211-5 du dit code.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire esttenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes del'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation del'ouvrage ou à la réalisation des travaux.ARTICLE 111.6 REMISE EN ÉTAT DES LIEUXDans le cas où la présente autorisation viendrait à être rapportée ou révoquée, un arrêtépréfectoral est pris prescrivant la remise du site dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucundanger ou aucun inconvénient pour les éléments concourant à la gestion équilibrée à laressource en eau.En cas de non-exécution, il y est pourvu d'office aux frais du pétitionnaire.Le service chargé de la police de l'eau pourra cependant, s'il le juge utile, accepter lemaintien partiel ou total des installations.En cas de retrait ou de suspension d'autorisation, de mise hors service ou de suppression,l'exploitant ou à défaut le propriétaire de l'installation concernée est tenu jusqu'à la remiseen service ou la reprise de l'activité de prendre toutes les dispositions nécessaires pourassurer la surveillance de l'installation, l'écoulement des eaux et la conservation oul'élimination des matières polluantes dont il a ia garde.ARTICLE III.7 Drorts DES TIERSLes droits des tiers sont expressément réservés.
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ARTICLE H.8 AUTRES RÉGLEMENTATIONSLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en applicationdesquelles elle est délivrée.ARTICLE [1.9 PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERSLe maire de la commune de Bellefontaine reçoit copie de la déclaration et du récépissé, ainsique, des prescriptions spécifiques imposées. Cette transmission est effectuée par le préfetpar voie électronique, sauf demande explicite contraire du maire de la commune.Le récépissé ainsi que les prescriptions spécifiques imposées, sont affichés à la mairiependant un mois au moins.Ces documents et décisions sont mis à disposition du public sur le site internet de lapréfecture pendant six mois au moins.ARTICLE 111.10 ExécurionLe secrétaire général de la préfecture de Martinique, la directrice de l'environnement del'aménagement et du logement de Martinique, le président de CAP Nord, la cheffe du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité, le maire de la commune deBellefontaine ainsi que les agents visés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Schoelcher le, 4 3 FEV. 2028Pour le préfet et par subdélégation,afet de la Martiniquear délégation
hs. Pierre Emmanuel VOS à
Voies et délais de RecoursDans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueildes actes administratifs de la préfecture de Martinique, les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de Martinique ;- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s);Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, lestlence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Fort-de-France (972); celui-ci peut être saisi parl'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.Après un recours gracieux où hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.
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DEAL
R02-2026-02-02-00005
25333 AP ASTREINTE JOURNALIERE PIMENT
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=mPREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
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Arrêté préfectoral
rendant redevable d'une astreinte administrative journalière l'établissementPIMENT, représenté par la personne morale OTANTIK, pour l'exploitation deses équipementssitués sur la commune du Lamentin
LE PRÉFET
le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-7, L. 171-8, L. 171-11,L.172-1, L. 557-1 a L. 557-60 et notamment l'article L. 557-58 ;le code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articlesL. 121-1 et L. 122-1 ;la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations ;le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la régionMartinique, préfet de la Martinique - M. DESPLANQUES (Etienne);l'arrêté préfectoral du 29 août 2025 portant délégation de signature à MonsieurAurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour lesaffaires régionales de la Martinique en matière d'administration générale ;l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service deséquipements sous pression et des récipients a pression simples ;l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2025 rendant redevable d'une astreintejournalière la société PIMENT SAS sur la commune du Lamentin pour le non-respect de dispositions relatives au suivi en service de ses équipements souspression ;le cahier technique professionnel (CTP) pour le suivi en service des systèmesfrigorifiques sous pression en vigueur au 23juillet 2020 ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
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Vu le récépissé de déclaration DAAF/ICPE/SALIM/R 16-0401 donné a la sociétéPIMENT SAS pour l'exploitation d'un établissement de production de platsd'origine végétale ou animale sur la commune du Lamentin ;Vu le courrier de l'inspection des installations classées établi le 26 août 2025 relatifà la conformité du suivi en service des équipements sous pression de la sociétéPIMENT SAS sur la commune du Lamentin ;VU le courriel du 11 septembre 2025 de l'exploitant présentant la liste deséquipements sous pression comprenant la programmation des contrôlesréglementaires de suivi en service des équipements ;VU le courrier de l'inspection des installations classées établi le 16 septembre 2025et le projet d'arrêté préfectoral transmis à l'exploitant par courrierrecommandé avec accusé de réception en date du 22 septembre 2025,conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;Vu l'extrait K-Bis de l'établissement PIMENT, représenté par la personne moraleOTANTIK, transmis par l'exploitant à l'inspection par courriel le 27 novembre2025;Vu le courrier du 12 décembre 2025 de l'exploitant présentant les actions de suivien service des équipements sous pression ;Vu le courrier de l'inspection des installations classées établi le 17 décembre 2025et le projet d'arrêté préfectoral transmis à l'exploitant conformément auxarticles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;VU les observations de l'exploitant formulées par courrier en date du 22 décembre2025;
Considérant que les équipements sous pression sont des équipements présentant desrisques spécifiques en cas de rupture brutale, soumis à ce titre à des dispositionsréglementaires très strictes et que les contrôles de suivi en service ont notammentpour objet de s'assurer de la possibilité de poursuivre leur exploitation dans desconditions de sécurité satisfaisantes pour les agents et les installations du site maiségalement pour le voisinage extérieur du site ;Considérant que les contrôles de suivi en service ont notamment pour objet des'assurer de la possibilité de poursuivre leur exploitation dans des conditions desécurité satisfaisantes ;Considérant que les quatre récipients de l'installation frigorifique du fabricant REFRAprésents dans la liste de l'exploitant auraient dû faire l'objet de 2 inspectionspériodiques depuis 2019 ;Considérant que les non-conformités portant sur l'absence des contrôlesréglementaires sont de nature à entraîner des dangers ou inconvénients significatifspour les intérêts protégés par l'article L.511-1 du code de l'environnement ;Considérant que la situation juridique de l'établissement susvisé a évolué ;
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETEArticle 1 Abrogation et remplacementLes dispositions de l'arrété préfectoral du 22 octobre 2025 susvisé sont abrogées etremplacées par le présent arrêté.Article 2 Montant et titre de perceptionL'établissement PIMENT, représenté par la personne morale OTANTIK, (n° SIRET 908612 906 00010) située sur la commune du Lamentin, exploitant des équipements souspression dont une installation frigorifique composée de 4 récipients, non-conformes,est rendue redevable d'une astreinte d'un montant journalier de cinquante six euroseuros (56 €).Cette astreinte prend effet à compter de la date de notification à l'exploitant duprésent arrêté.La démonstration d'une mise en conformité doit être apportée via la transmission descomptes-rendus de contrôles périodiques satisfaisants, prévus à l'article L.557-28 ducode de l'environnement, ou via la justification que les équipements ne sont plusexploités.Si la mise en conformité est réalisée pendant la période de sursis à exécution del'astreinte, aucun recouvrement ne pourra être opéré. Si les non-conformitésperdurent au-delà du délai du sursis, l'astreinte sera liquidée et recouvrée en prenantcomme point de départ de la liquidation la notification du présent arrêté.L'astreinte peut être liquidée complètement ou partiellement par arrêté préfectoral.Article 3 FraisLes frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la chargede l'exploitant.
Article 4 Délai et voie de recoursConformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décisionest soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à lajuridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Fort-de-France,dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoirdans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
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Article 5 Publication et exécutionLe présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État pendant unedurée minimale de deux mois.Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de l'environnement, del'aménagement et du logement, le directeur régional des finances publiques deMartinique et le maire de la commune du Lamentin sont chargés de l'exécution duprésent arrêté dont copie sera notifiée à l'établissement PIMENT représenté par lapersonne morale OTANTIK.
Fort-de-France, le 02 FEV. 2026
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ExPREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral
mettant en demeure l'établissement PIMENT, représenté par la personnemorale OTANTIK pour ses installations situées sur la commune du Lamentin
LE PRÉFET
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-7, L. 171-8, L. 171-11,L:172;;;Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment son articleL::122*1 ;Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la régionMartinique, préfet de la Martinique - M. DESPLANQUES (Etienne);Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2025 portant délégation de signature a MonsieurAurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour lesaffaires régionales de la Martinique en matiére d'administration génerale;Vu l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service deséquipements sous pression et des récipients a pression simples ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2025 mettant en demeure la société PIMENTSAS sur la commune du Lamentin de respecter les dispositions relatives au suivien service de ses équipements sous pression ;Vu le cahier technique professionnel (CTP) pour le suivi en service des systemesfrigorifiques sous pression en vigueur au 23juillet 2020;Vu le courrier de l'inspection des installations classées établi le 26 août 2025 relatifà la conformité du suivi en service des équipements sous pression de la sociétéPIMENT SAS sur la commune du Lamentin ;Vu le courriel du 11 septembre 2025 de l'exploitant présentant la liste deséquipements sous pression comprenant la programmation des contrôlesréglementaires de suivi en service des équipements ;Vu le courrier de l'inspection des installations classées établi le 16 septembre 2025et le projet d'arrêté préfectoral transmis à l'exploitant par courrier recommandé
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
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avec accusé de réception en date du 22 septembre 2025, conformément auxarticles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement;Vu l'extrait K-Bis de l'établissement PIMENT, représenté par la personne moraleOTANTIK transmis par l'exploitant a l'inspection par courriel le 27 novembre2025:Vu le courrier du 12 décembre 2025 de l'exploitant présentant les actions de suivien service des équipements sous pression ;Vu le courrier de l'inspection des installations classées établi le 17 décembre 2025et le projet d'arrêté préfectoral transmis a l'exploitant conformément auxarticles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement;Vu les observations de l'exploitant formulées par courrier en date du 22 décembre2025 ;
Considérant ce qui suit :1. la situation juridique de l'établissement susvisé a évolué ;2. les échéances d'inspection périodique de quatre équipements sous pressionrecensés ne sont pas respectées et les contrôles réglementaires n'ont pas étéréalisés contrairement aux dispositions prévues par l'article 15 de l'arrêtéministériel du 20 novembre 2017;3. les quatre récipients de l'installation frigorifique du fabricant REFRA présentsdans la liste de l'exploitant auraient dû faire l'objet de 2 inspections périodiquesdepuis 2019;4. face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions del'article L.171-8 du code de l'environnement en mettant en demeurel'établissement PIMENT, représenté par la personne morale OTANTIK derespecter les prescriptions de l'article 15 de l'arrêté ministériel du 20 novembre2017, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du code del'environnement;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Martinique,
ARRÊTEArticle 1 Abrogation et remplacementLes dispositions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 22 octobre 2025 sontabrogées et remplacées par le présent arrêté.Article 2 ObligationsL'établissement PIMENT, représenté par la personne morale OTANTIK exploitant uneactivité de production de produits alimentaires sur la commune du Lamentin, est miseen demeure de respecter les dispositions suivantes pour son installation frigorifique
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du fabricant REFRA:5 cire ; ' ' — DélaisDispositions réglementaires Points d'application ; 'impartisArticle 15 de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017Inspection périodique et chapitre A.2 du CTP « Système Frigorifique » de | 15 joursjuillet 2020
Article 3 Mesures conservatoiresDans l'attente de l'inspection périodique de l'installation frigorifique du fabricantREFRA visé à l'article 1°", l'exploitant réalise un contrôle renforcé quotidien, a minimaconforme à la notice d'instruction de l'équipement, effectué par du personnelcompétentLes résultats de ce contrôle renforcé sont consignés sur des fiches de suivi dédiées, àannexer au dossier d'exploitation de l'installation.En cas d'inspection périodique non satisfaisante, l'arrêt de l'installation sera proposé.Article 4 SanctionsEn cas de non-respect des obligations prévues à l'article 1 du présent arrêté dans ledélai prévu par ce même article, des sanctions seront arrêtées, indépendamment despoursuites pénales qui pourraient être engagées à l'encontre de l'exploitantconformément à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 5 Délai et voie de recoursConformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décisionest soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à lajuridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Fort-de-France,dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, a savoirdans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.Article 6 Publication et notificationLe présent arrêté sera notifié à l'établissement PIMENT, représenté par la personnemorale OTANTIK, transmis au maire du Lamentin, au secrétaire général de lapréfecture, et à la directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement et,conformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, sera publié sur le siteinternet des services de l'État pendant une durée minimale de deux mois.
Fort-de-France, le Q 2 FEV. 2026Pour | la MartiniquegationLa Di nvironnement
Stéphanie MATHEY
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