HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2025-293
PUBLIÉ LE 3 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Service eau et environnement
74-2025-08-28-00005 - Arrêté n° DDT-2025-1083 portant
reconnaissance d'antériorité et modification du seuil des Enneigeurs
(ROE 20183) sur le Grand Foron, sur la commune du REPOSOIR (22 pages) Page 3
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les
collectivités locales
74-2025-08-22-00007 - PREF/DRCL/BAFU/2025-0076 - AP portant
cessibilité des parcelles nécessaires au projet d'aménagement et de
sécurisation des abords de la salle des fêtes de Franclens. (2 pages) Page 26
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-08-28-00005
Arrêté n° DDT-2025-1083 portant
reconnaissance d'antériorité et modification du
seuil des Enneigeurs (ROE 20183) sur le Grand
Foron, sur la commune du REPOSOIR
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reconnaissance d'antériorité et modification du seuil des Enneigeurs (ROE 20183) sur le Grand Foron, sur la commune du REPOSOIR 3
E 3 Direction départementale des territoiresPRÉFÈTE Service eau-environnementDE LA HAUTE-SAVOIEibertéLealltéFraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 28 août 2025Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° DDT-2025-1083portant reconnaissance d'antériorité et modification du seuil des Enneigeurs (ROE 20183)sur le Grand Foron, sur la commune du REPOSOIR
Bénéficiaires :* aménagements dans le cours d'eau: syndicat mixte d'aménagement de l'Arve et de sesaffluents (SM3A)¢ gestion du prélèvement : la mairie du REPOSOIR
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L214-3 et R214-1 et suivants, relatifs auxopérations sur les milieux aquatiques soumises à autorisation ;VU les articles L214-6 et R214-53 du code de l'environnement portant sur les conditions danslesquelles des installations, ouvrages et activités sont réputés déclarés ou autorisés en applicationd'une législation ou réglementation relative à l'eau antérieure au 4 janvier 1992 ;VU les articles L181-14, R181-45 et R181-46 du code de l'environnement portant sur les modificationsd'ouvrages autorisés et sur les arrêtés de prescriptions complémentaires aux ouvrages autorisés ;VU l'article L211-7 du code de l'environnement ;VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et a l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBEE, préfète, en qualitéde préfète de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 1993 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en applicationdes articles L214-1 à L214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1120, 1210, 1220 ou1310 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00 1/22Mél. : ddt-see@haute-savoie.gouv.fr
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VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée 2022-2027 approuvé le 21 mars 2022 ;VU l'arrêté n° 22-065 du 21 mars 2022 approuvant le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI)du bassin Rhône-Méditerranée 2022-2027 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2018-1130 du 23 juin 2018 portant approbation du schéma d'aménagementet de gestion des eaux (SAGE) de l'Arve ;VU l'arrêté n° PREF/DCRL/BCLB-2017-103 du 29 décembre 2017 modifiant le cadre des compétencesstatutaires (GEMAPI) du SM3A ;VU le récépissé de déclaration au titre de la police des eaux de la MISE n° LV 2002, du29 novembre 2002 relatif à la réalisation d'une prise d'eau pour la neige de culture, attribué à la mairiedu REPOSOIR ;VU le courrier du 5 juin 2019 de la DDT à la mairie, demandant la mise en conformité suite au contrôledu 5 février 2019 réalisé par l'office français de la biodiversité (OFB) ;VU la déclaration d'existence et le porter à connaissance des modifications du seuil des Enneigeurs(ROE 20183) sur le Foron du Reposoir, sur la commune du REPOSOIR, reçu le 5 mai 2025, présenté parle SM3A, représenté par son président Monsieur Bruno FOREL, sis 300 chemin des Prés Moulin 74800SAINT-PIERRE-EN-FAUCIGNY ;VU l'attestation foncière présentant la liste des parcelles dont le SM3A a obtenu les accords despropriétaires ;VU l'ensemble des pièces du dossier des demandes susvisées ;VU l'avis du 30 juin 2025 formulé par l'OFB régional ;VU les précisions apportées au projet d'arrêté par la cellule GRE de la DDT le 17 juillet 2025 ;VU la demande de compléments du dossier transmise par mail par la DDT de la Haute-Savoie le2 juillet 2025 et les éléments apportés par le SM3A les 11 et 15 juillet 2025 ;VU l'avis favorable de l'OFB régional reçu par mail le 16 juillet 2025.VU les observations et compléments du SM3A du 6 août 2025 sur le projet d'arrêté pour lequel il a étésollicité par courriel le 18 juillet 2025 ;VU l'absence de remarque de la commune sur le projet d'arrêté pour lequel elle a été sollicitée parcourriel le 18 juillet 2025 ; |CONSIDÉRANT que le prélèvement, le réservoir de pompage et le seuil ont été autorisés en 2002 parle RCP LV 2002, mais que le débit mentionné le soumet aujourd'hui à autorisation au titre de larubrique 1210 de la nomenclature définie à l'article R214-1 du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT qu'aucune modification de prélèvement et du réseau neige de culture (utilisation de 4enneigeurs) n'a été réalisée depuis 2002 ;CONSIDÉRANT que le maintien du seuil est nécessaire au maintien du prélèvement pour la neige deculture, ce qui exclut son effacement ;CONSIDÉRANT que le Grand Foron est classé en liste 1 et étant donné la reprise de la franchissabilitédu seuil aval (seuil de la scierie ROE 14753) par le SM3A, il est également proposé d'améliorer lafranchissabilité du seuil des Enneigeurs ROE 20183) ;CONSIDÉRANT que les modifications permettront de remettre en conformité l'ouvrage ;
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CONSIDERANT que les modifications projetées apparaissent comme non-substantielles au sens desarticles L181-14 et R181-46 du code de l'environnement ;CONSIDERANT que ces travaux ont pour objectif d'entretenir et de pérenniser l'ouvrage et de luipermettre de remplir ses fonctions ;CONSIDÉRANT que l'ouvrage n'est pas de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifspour les intérêts mentionnés à l'article L181-3 ;CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les dispositions du SDAGE du bassin Rhône-Méditerranée 2022-2027 et n'est pas de nature à compromettre l'objectif d'atteinte du bon étatécologique et chimique du Grand Foron ;CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec le schéma d'aménagement et de gestion des eaux(SAGE) de l'Arve ;CONSIDÉRANT qu'en cas de sécheresse importante ou de conditions météorologiques noncompatibles avec la production de neige (températures trop élevées), la stratégie de l'enneigementdes pistes est adaptée afin d'assurer un service minimum tout en tenant compte d'une impossibilitéde production suffisante ;CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau et de préserver les intérêts protégés mentionnés à l'article L211-1 ducode de l'environnement ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de fixer des prescriptions techniques et particulières pour les ouvrages etaménagements réalisés en application de l'article L214-3 du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que l'intervention du SM3A pour l'amélioration de la continuité écologique (travauxdans le lit) est légitime, du fait de ses compétences ;CONSIDÉRANT que la commune reste responsable du volet « prélèvement » ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTETITRE | - OBJET DE L'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALEArticle 1er : objet de l'autorisation et localisationLe seuil des Enneigeurs positionné sur le cours d'eau du Grand Foron, situé sur la commune duREPOSOIR, bénéficie du récépissé de déclaration au titre de la police des eaux de la MISE n° LV 2002,datant du 29 novembre 2002.Le présent arrêté porte sur :¢ la reconnaissance de l'antériorité de l'ouvrage ;¢ la validation des modifications apportées à cet ouvrage.Un plan de localisation est disponible en annexe 1.
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Article 2 : bénéficiaires de l'autorisationSous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrété, les bénéficiaires del'autorisation environnementale définie à l'article 1, sont :¢ le syndicat mixte d'aménagement de l'Arve et de ses affluents (SM3A), sis 300 chemin des PrésMoulin 74800 SAINT-PIERRE-EN-FAUCIGNY, représenté par son président monsieur BrunoFOREL, concernant la modification du ROE 20183 dit « seuil des Enneigeurs » ;* la commune du REPOSOIR, sis 37 route de Prariand 74950 LE REPOSOIR, représentée parmadame Marie-Pierre Pernat en qualité de maire, en tant que propriétaire et gestionnaire desouvrages de prélèvement d'eau pour la neige de culture.Article 3 : caractéristiques de l'ouvrage existantLe récépissé LV 2002, attribué à la mairie du REPOSOIR, vise la réalisation d'une prise d'eau pour laneige de culture et précise notamment :° la création d'un seuil inférieur à 30cm (aujourd'hui fortement accentué par l'érosionhydraulique) ;* le prélèvement maximal de 48 I/s (= 6% du QMNAS (76 I/s) le soumet aujourd'hui au régimed'autorisation, et non de déclaration ;* le débit réservé du Grand Foron est fixé à 95,2 I/s ;* le positionnement du réservoir de pompage hors du lit mineur.Un dispositif calibré et facilement vérifiable permettant le contrôle du débit réservé est mis en placeau niveau de la prise d'eau. Il est accessible hors période de gel aux représentants de l'administrationchargée de la police de l'eau.De plus, des aménagements de berge sont présents de part et d'autre du seuil dans le but de sécuriserles enjeux en rive gauche et d'augmenter le gabarit hydraulique du Foron en rive droite, afin de limiterles risques de débordements.Article 4 : nature des travaux et modifications apportéesLes travaux ont pour objectifs d'assurer la mise en conformité réglementaire du seuil, vis-à-vis desdébits prélevés, et de restaurer la continuité piscicole au droit de ce seuil.Les opérations visent à :* la consolidation et mise en conformité réglementaire du seuil par la mise en œuvre d'unsecond voile béton en aval immédiat du seuil existant et notamment :° une nouvelle géométrie de l'ouvrage comprenant une échancrure d'un mètre de large etdont la cote basse est fixée à 975,09 m NGF et une crête de seuil abaissée à la cote de975,25 m NGF. Sur la base de ce dimensionnement, l'ensemble des débits transitera autravers de l'échancrure jusqu'à un débit de 100 I/s permettant un contrôle visuel du respectdu débit réservé. Un marquage à la peinture de l'échancrure du seuil est effectué pourpermettre le contrôle visuel du débit réservé. Compte-tenu de l'état de l'ouvrage existant,la nouvelle géométrie est imposée par un second voile béton positionné en aval immédiatde l'ouvrage existant. Ainsi, ce voile béton aura également un rôle de consolidation duseuil.° Le maintien de la fosse de dissipation en aval de l'ouvrage puis la mise en œuvre d'un radieraval dont la tête est rehaussée à 974,90 m NGF afin de respecter une hauteur de chute d'eau< 30 cm, suivant une pente de 8 %, sur une largeur de 4 m et un linéaire d'environ 16 m fixé aumoyen d'une tête de radier enrochée.° La reprise des deux berges avec une technique mixte en rive gauche et une ouverture etvégétalisation de la berge rive droite, constituées ainsi :
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O la protection de la berge rive gauche au moyen d'une technique mixte (42 ml) comprenantun enrochement en pied surmonté d'un lit de plançons sur deux niveaux (pente de 1/1) ;l'ouverture de la berge rive droite (environ 40 ml) en amont et au droit de la tête de radier(environ 7 m) par un enrochement suivant une pente de 1/1 prolongé par un haut de bergereprofilé suivant une pente de 3/1 et la végétalisation au moyen d'un ensemencement etde la plantation de bosquets de boutures de saules.Le diamètre des blocs utilisés pour les aménagements de berge et la tête du radier serontde dimension 600-800 mm. Les matériaux dévolus au remblaiement du lit seront dedimension 100-400 mm.L'aménagement de la rampe spécifique pour la montaison du chabot commun et des jeunesstades de truite commune, sur un linéaire de 3,84m et sur 0,5m de large, dans leprolongement du second voile béton, suivant une pente de 911 % et intégrant la mise en scènede matériaux graveleux à des fins de rugosité comme il suit :O la cote amont (coursier) de la rampe au sein de l'échancrure est calée à la cote de 975,15 mNGF, et la cote aval (coursier) de la rampe sera ancrée à la cote 974,80 m NGF, soit unepente établie à 911% (différence de hauteur entre le haut et le bas de la rampe de0,35 m);la rampe mise en œuvre est en béton édifiée en rive gauche dans le prolongement dusecond voile béton ;la rampe est constituée de petits blocs @ 100-200 mm, espacés environ de 5 cm, disposésverticalement, immergés de moitié et avec un dépassement compris entre 5 et 10 cm;l'implantation de la rampe prévoit un ennoiement de l'entrée du dispositif dans la fosse dedissipation actuelle, favorisant une meilleure attractivité.Le volume de prélèvement n'est pas modifié.Un plan de masse du projet est présenté en annexe 2.Des coupes de l'aménagement projeté sont présentées en annexe 3.Article 5 : réglementation et rubrique concernée par l'ouvrage existantCet ouvrage entre dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration autitre des articles L214-3 et R214-1 du code de l'environnement.Les installations, ouvrages, travaux, activités concernés par cette reconnaissance d'antériorité desouvrages valant autorisation environnementale, relèvent de la rubrique suivante, telle que définie autableau mentionné à l'article R214-1 du code de l'environnement :
Arrêté deprescriptions
par l'article L. 214-9, prélèvements et installations etouvrages permettant le prélèvement, y compris pardérivation, dans un cours d'eau, dans sa napped'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canalalimenté par ce cours d'eau ou cette nappe :1° D'une capacité totale maximale supérieure ouégale à 1 000 m°/heure ou à 5% du débit du coursd'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du
eau inchangé :48 |/s=6% duQMNAS (76 Is)
Rubrique Intitulé Régime poegénéralescorrespondant1210 A l'exception des prélévements faisant l'objet d'une Autorisation Arrété duconvention avec l'attributaire du débit affecté prévu 11 septembre 2003Prélèvement modifié
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canal ou du plan d'eau (A);2° D'une capacité totale maximale comprise entre400 et 1000 m?/heure ou entre 2 et 5% du débit ducours d'eau ou, a défaut, du débit globald'alimentation du canal ou du plan d'eau (D).Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le litmineur d'un cours d'eau, constituant :1° Un obstacle à l'écoulement des crues (A);2° Un obstacle à la continuité écologique :a) Entrainant une différence de niveau supérieure ouégale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligned'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou del'installation (A) ;
DéclarationAménagementdu radier etréfection du Arrêté du
des batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau,étant de nature a détruire les frayéres de brochet :1° Destruction de plus de 200 m? de frayéres (A) ;2° Dans les autres cas (D).
aménagements: 120 m?)
3110 b) Entrainant une différence de niveau supérieure à | seuil entraînant | 11 septembre 201520 cm mais inférieure à 50 cm pour le débit moyen | Une différenceannuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de | de niveau d'eaul'ouvrage ou de l'installation (D). _ de 28 om auAu sens de la présente rubrique, la continuitéécologique des cours d'eau se définit par la librecirculation des espéces biologiques et par le bondéroulement du transport naturel des sédiments.Installations, ouvrages, travaux ou activitésconduisant à modifier le profil en long ou le profil entravers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de . ., | | . Déclarationceux visés à la rubrique 31.4.0, ou conduisant à ladérivation d'un cours d'eau : Aménagement3120 1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou du radier Arrêté duégale à 100 m (A); (16 ml); 28 novembre 20072° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m | Modification du(D). profil en traversLe lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert arm.par les eaux coulant à pleins bords avantdébordement.Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion Déclarationdes canaux artificiels, par des techniques autres que3140 végétales vivantes : (49 ml de Arrêté du 13 février1° Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A); protections de 2002 modifié2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais bergesinférieure à 200 m (D). cumulées)Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le litmineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruireles frayères, les zones de croissance ou les zones Déclaration3150 d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et (ensemble des Arrêté du30 septembre 2014
Les travaux décrits dans le dossier loi sur l'eau prévoient quelques modifications notables, non-substantielles au sens des articles L181-14 et R181-46 du code de l'environnement.Article 6 : maîtrise foncièreLes travaux de modification du seuil des Enneigeurs (ROE 20183) et des aménagements de bergeassociés par le SM3A, les accès rendus nécessaires pérennes ou temporaires, les sites de stockageprovisoires, ne sont réalisés qu'une fois la maîtrise foncière assurée sur les terrains concernés.
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Les accés prévus sont présentés en annexe 4.
TITRE Il - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVESAUX MILIEUX AQUATIQUES ET RIVULAIRESLes mesures d'évitement et de réduction développées dans le dossier et présentées en annexe 5 sontmises en œuvre par le MOA et l'entreprise, ainsi que les mesures de suivi.La restauration de la continuité écologique au droit de cet ouvrage devra s'attacher au maintien del'usage du prélèvement d'eau dans le Grand Foron, permettre le contrôle visuel du débit réservé(95,2 l/s), tout en assurant la franchissabilité piscicole de celui-ci pour les espèces cibles a savoir laTruite et le Chabot (hauteur de chute < 25 cm pour des débits courants et un niveau d'eau > 10 cmpour le QMNAS).Afin de s'assurer du franchissement piscicole, le SM3A veillera à ce que l'entreprise réalise un légermodelage du corps du radier aval, avec la création d'un léger pendage latéral dans l'objectif deconcentrer les écoulements en rive gauche au droit de la rampe à chabots communs.Le reste du linéaire du radier reste « mobilisable » au regard de la granulométrie.De plus, pendant la phase travaux, il conviendra de prévoir un point d'arrêt et une planche d'essai (àminima par envoi de photos à sd74@ofb.gouv.fr et police.auvergne-rhone-alpes@ofb.gouv.fr) pour larampe a chabots.Article 7 : calendrierTous travaux dans le lit mineur du cours d'eau sont interdits entre le 1 novembre et le 15 mars, afin depréserver la reproduction des poissons.Article 8 : avant la mise en place du chantierLe maître d'ouvrage fait réaliser une pêche électrique de sauvegarde par un organisme agréé, à sesfrais, sauf s'il peut démontrer que cette opération n'est pas nécessaire. Pour cela, il prend l'attache dela FDAAPPMA 74 (04 50 46 87 55) puis informe le service en charge de la police de l'eau (ddt-see@haute-savoie.gouv.fr) et l'OFB (sd74@ofb.gouv.fr), 8 jours avant tout commencement des travaux,de la date de commencement des travaux ainsi que de l'avis de la FDAAPPMA.Les emprises d'installation et de stockage (environ 502 m°) ainsi que la piste d'accès au site (environ64 m°) doivent être bien délimitées et sont localisées sur l'annexe 4.Article 9 : pendant la phase de travaux° Surveillance des cruesLe SM3A veille à mettre en place des mesures de surveillance des crues et des fortes précipitations. Ledimensionnement des ouvrages de dérivation provisoire, du batardeau, doit permettre de faire faceaux crues prévisibles pendant la période de travaux.Le SM3A procède à la mise en sécurité du chantier en cas d'alerte météorologique quant à un risquede crue. Il procède notamment à la mise hors du champ d'inondation du matériel de chantier et àl'évacuation du personnel de chantier.En cas de conditions météorologiques défavorables (fortes pluies), les travaux sont interrompus.¢ Suivi des matières en suspension (MES)Le MOA assure le suivi de la qualité des eaux à l'aval du chantier par surveillance visuelle.Toutes dispositions sont prises pour éviter la turbidité des eaux superficielles par les (MES).
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° PollutionsTout déversement direct ou indirect de matiéres polluantes (hydrocarbures, ciment, projection debéton...) dans les eaux superficielles est proscrit. Le SM3A prend toutes mesures utiles visant aprévenir la pollution du milieu naturel (eaux superficielles et souterraines, sol, sous-sol).Un plan d'intervention, dans le cas de pollution accidentelle, comprenant la définition des moyensprévus pour circonscrire et traiter la pollution et les procédures d'alerte et d'intervention, estpréalablement établi.En période de travaux, des barrages flottants et des matériaux absorbants sont conservés sur lechantier afin de permettre au personnel compétent d'intervenir rapidement, selon le type de milieupollué (sol ou eau).Le personnel est formé aux mesures d'intervention.En cas de pollution accidentelle, des opérations de pompage et de curage sont mises en œuvre dansles plus brefs délais.Le SM3A veille notamment à ce que les entreprises mandatées disposent de matériel en bon état etintègrent les mesures de prévention suivantes dans leur organisation de chantier :*__ les opérations de nettoyage, entretien et ravitaillement des engins de chantier et camions sontréalisées sur des emplacements aménagés de façon à interdire tout rejet d'effluents polluantsau milieu naturel : installation et imperméabilisation des aires, création de fossés étanches derécupération des eaux pluviales ou de lavage, installation de cuves de stockage, récupérationde toutes matières polluantes...*__ les opérations de vidange des engins de chantier et camions se font sur ces aires particulièresou grâce à un camion atelier muni d'un dispositif de récupération des huiles usagées paraspiration. Dans le premier cas, les produits de vidange sont recueillis et évacués en fûtsfermés vers un centre de traitement agréé ;* les cuves de stockage des huiles et hydrocarbures sont munies d'une double enveloppe etéloignées du cours d'eau.En cas d'écoulement de ces produits sur le sol (lors de leur stockage, en cas de fuite des engins ou encas de déversement accidentel), des mesures visant à bloquer la pollution et à récupérer au mieux etau plus vite les produits déversés sont immédiatement mises en œuvre (tranchées de récupération...)puis les terres souillées sont enlevées et évacuées vers des décharges agréées.° Gestion des déchetsLe seuil existant est arasé jusqu'à la cote de 975,09 m NGF sur l'ensemble de sa longueur pardécoupage des éléments préfabriqués, puis les matériaux sont évacués en décharge dans une filiéreappropriée.Tous les déchets de chantier sont évacués en décharge autorisée.° Espéces exotiques envahissantes (EEE)Toutes les dispositions sont prises pour limiter la diffusion d'espéces végétales invasives (renouée duJapon, balsamine de I'Himalaya...). Les engins arrivent propres sur le chantier. En cas de présenceavérée d'espéces exotiques envahissantes (EEE) sur le chantier, les engins sont lavés avant leur sortiede manière à éviter toute dissémination.Les massifs d'EEE sont identifiés et mis en défens.Les déblais contaminés par les EEE sont évacués vers la filière de traitement appropriée.Les comptes rendus de chantier sont transmis au service chargé de la police de l'eau de la DDT74 (ddt-see-ma@haute-savoie.gouv.fr).
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Article 10 : après les travauxLe SM3A veille à la qualité du nettoyage du site après achèvement des travaux.À l'issue des travaux, les aménagements nécessaires à la réalisation des travaux (aire de stockage, basede vie, piste d'accès, conditionnement des eaux par tuyaux, traversée busée, filtres...) et mis en placeprovisoirement, sont retirés du site et du lit du cours d'eau et les terrains remis en état.Article 11 : prescriptions relatives au comptage et suivi des prélèvementsCet article relève des compétences de la commune du REPOSOIR.111- Dispositifs de mesureL'ouvrage de prélèvement est équipé d'un compteur volumétrique et d'un système permettantd'afficher pendant toute la période de prélèvement, les références de l'arrêté préfectorald'autorisation et les caractéristiques de prélèvement d'eau autorisé. Le compteur volumétrique estchoisi en tenant compte des conditions d'exploitation de l'installation, notamment le débit moyen etmaximum de prélèvement. Le choix et les conditions de montage du compteur doivent permettre degarantir la précision des volumes mesurés. Les compteurs volumétriques équipés d'un système deremise à zéro sont interdits. Un dispositif de mesure en continu des volumes, autre que le compteurvolumétrique, peut être accepté, dès lors que le bénéficiaire démontre, sur la base d'une tierceexpertise, que ce dispositif apporte les mêmes garanties qu'un compteur volumétrique en termes dereprésentativité, précision et stabilité de la mesure. Ce dispositif doit être infalsifiable et doitpermettre de connaître également le volume cumulé du prélèvement. Les mesures de débits doiventpermettre de vérifier que les débits maximums autorisés ne sont pas dépassés.Toute modification ou tout changement de type de moyen de mesure ou d'évaluation par un autredispositif est préalablement porté à la connaissance du préfet. Celui-ci peut, par arrêté motivé,demander la mise en place de moyens ou prescriptions complémentaires.Les moyens de mesure et d'évaluation du volume prélevé doivent être régulièrement entretenus,contrôlés et, si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable.11.2- Registre et modalités d'enregistrement des mesuresL'exploitant tient un registre comprenant les éléments suivants :¢ des débits et volumes prélevés mensuellement au milieu naturel ainsi que l'index de chaquecompteur en fin de mois,e les incidents survenus au niveau de l'exploitation et au niveau de la mesure des volumesprélevés,¢ les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure.Les données du registre sont conservées 3 ans par le bénéficiaire. Il le met à disposition des agentschargés de la police de l'eau et des agents de contrôle. Il transmet mensuellement au service chargéde la police de l'eau (ddt-see@haute-savoie.gouv.fr) les volumes prélevés (index des compteurs), à lafin du mois précédent.Le préfet peut, par arrêté, fixer des modalités ou des dates d'enregistrement particulières ainsi qu'uneaugmentation de la fréquence d'enregistrement, pendant les périodes sensibles pour l'état desressources en eau et des milieux aquatiques.
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11.3- Réduction ou suspension provisoire des prélèvementsLe préfet peut, sans que le bénéficiaire de l'autorisation puisse s'y opposer ou solliciter unequelconque indemnité, réduire ou suspendre temporairement le prélèvement dans le cadre desmesures prises au titre des articles R211-66 à R211-70 du code de l'environnement relatifs à lalimitation ou à la suspension provisoire des usages de l'eau.
TITRE Ill - DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 12 : surveillance et entretien des ouvragesEn phase d'exploitation, le SM3A veille au bon entretien du seuil et de l'aménagement de berge mis enplace. Des visites de surveillance sont à réaliser régulièrement et après chaque évènement pluvieuximportant. Selon le comportement de l'ouvrage, le gestionnaire juge de la nécessité de son entretienafin d'assurer son bon état et sa pérennité.La mairie du REPOSOIR veille au bon entretien des dispositifs de prélèvements (à contrôler à minimaune fois par an).Article 13 : conformité au dossier et modificationsSauf prescriptions contraires définies dans le présent arrêté, les travaux suivent les modalités décritesdans le dossier de porter à connaissance sans préjudice des dispositions de la présente autorisation etdes réglementations en vigueur.Article 14 : caractère et durée de l'autorisationCette autorisation est accordée à titre personnel.Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, cetteautorisation cesse de produire effet si les travaux du seuil et des berges n'ont pas été exécutés, dansun délai de 3 ans à compter de la signature du présent arrêté.La prorogation de l'arrêté autorisant le dispositif peut être demandée par les bénéficiaires avant sonéchéance, dans les conditions fixées par les articles L181-15 et R181-49 du code de l'environnement.Article 15 : responsabilité des bénéficiairesLes prescriptions du présent arrêté, ainsi que la surveillance du service chargé de la police de l'eau, nesauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que ce soit la responsabilité des bénéficiaires duprésent arrêté qui demeure pleine et entière.Article 16 : déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, les bénéficiaires sont tenus de déclarer au préfet les accidents ouincidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présenteautorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L211-1 du code del'environnement.
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Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, les bénéficiaires sont tenus deprendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Les bénéficiaires sont responsables des accidents ou dommages imputables à l'utilisation desouvrages ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant.Article 17 : modifications ultérieures et transfert de bénéficiaireConformément aux articles L181-14, R181-45 et R181-46 du code de l'environnement, toutemodification apportée aux ouvrages, aménagements ou à leurs modalités d'exploitation ainsi quetoute modification des hypothèses ayant prévalu aux aménagements et travaux qui relèvent de laprésente autorisation environnementale doivent être portées à la connaissance du préfet (DDT74,service police de l'eau) par les bénéficiaires de la présente autorisation avec tous les élémentsd'appréciation.Si les travaux prévoient des réparations minimes ou notables, l'autorité administrative peut imposerdes prescriptions complémentaires.Toute modification substantielle des ouvrages du dispositif est soumise à la délivrance d'une nouvelleautorisation. Celle-ci est soumise aux mêmes formalités que la demande d'autorisation primitive.De plus, en cas de transfert de l'autorisation environnementale, conformément aux articles R181-47 etL181-15 du code de l'environnement, le nouveau bénéficiaire fait une déclaration au préfet dans les3 mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagementsou le début d'exercice de son activité. Le préfet en accuse réception dans un délai d'un mois.Article 18 : contrôles, accès aux installations et exercice des missions de policeLes agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation dans les conditionsfixées pour les articles L171-1 et L181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demandercommunication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.Article 19 : droits des tiersLes droits des tiers demeurent réservés.Il appartient aux bénéficiaires de se pourvoir, le cas échéant, auprès de qui de droit pour obtenir lesautorisations nécessaires à l'établissement des aménagements situés hors de leur propriété. Cetteautorisation ne vaut pas autorisation d'accéder aux terrains sur lesquels il est prévu de réaliser leprojet sans disposer de l'autorisation du propriétaire ou du droit réel sur ces terrains.Article 20 : autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas les bénéficiaires de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelleselle est délivrée.
Article 21 : publication et information des tiersEn application de l'article R181-44 du code de l'environnement :* une copie de la présente autorisation est déposée à la mairie de la commune d'implantationdu projet visé à l'article 1°;
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° un extrait de la présente autorisation est affiché pendant une durée minimale d'un mois dansla commune d'implantation du projet visé à l'article 1°". Un procès-verbal de l'accomplissementde cette formalité est dressé par les soins de la maire ;¢ la présente autorisation est adressée au conseil municipal et aux autres autorités localesconsultées ;¢ la présente autorisation est publiée sur le site Internet des services de L'État de la Haute-Savoie pendant une durée minimale de quatre mois.Article 22 : voies et délais de recoursCette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deGrenoble, en application de l'article R181-50 du code de l'environnement :1° par le pétitionnaire ou exploitant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée ;2° par les tiers intéressés dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publicationou de l'affichage de ces décisions.Elle peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédentpeut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Il est également possible de saisir la juridiction administrative par le biais du portail « télérecourscitoyens », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.frArticle 23 : exécutionM. le secrétaire général de la préfecture et M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie, le président du Syndicat mixte d'aménagement de l'Arve et de ses affluents, la maire duREPOSOIR, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à la CLE du SAGE de l'Arve.
préfèke,
Emmanuelle DUBEE °
Liste des annexes :e Annexe 1: localisation du projete Annexe 2 : plan de masse du projete Annexe 3 : coupes de l'aménagement projetée Annexe 4 : accès et emprise des installationse Annexe 5: mesures d'évitement, de réduction et de suivi prévues au dossier
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Annexe 1 de l'arrêté n° DDT-2025-1083Localisation du projeteae
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Annexe 2 de l'arrêté n° DDT-2025-1083Plan de masse du projet
Mise en oeuvre rive gauched'une rampe pour la:|montaison piscicole suivantjune pente de 9.11 %,présentant un chenald'écoulement d'une largeur de .0.50 m, et une longueur de ©84 m depuis l'extrémitéamont du seuil Jusqu'au radier. ©
if SAC RE reA Abaissement de la cotede l'ouvrage actuel
Doublage du seuil actuel par l'aval au moyen d'unsecond voile béton accolé à la structure actuelle —comportant une échancrure d'un mètre de large 3mla cote de 975,09 m NGF, afin d'assurer la_ conformité réglementaire du seuil, ainsi qu'une À peseconde échancrure de 0,50 m de large pour la! à Maintien d'une fosse enmise en oeuvre de la rampe piscicole selon une M LAS AT à . javal de l'ouvrage d'unepente de 9,11 % (cote amont : 975,15 m NGF). : — | i
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Pe. as |FE Rp re Crête du radier fixéeProtection de berge en technique M ala nr admixte à mettre spécifiquement enoeuvre en rive droite depuis l'aval EU"immédiat du seuil jusqu'à la fin de .l'enrochement de la téte de radier. Démontage temporaire| de la clôture puis remiseGe
Reprofilage de la berge en rivedroite au moyen de terrassementen déblai suivant une pente de3H/1V et végétalisation au moyend'un ensemencement et de_ boutures de saules.
Abattage spécifique de deux sujetsligneux inclus dans les emprises du]futur terrassement puis évacuation [Mdu tronc et du houppier. |
» Réprofilage de la berge'rive gauche suivant une» pente de 1H/1V etprotection de celle-ci au» moyen d'une technique" mixte.
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Annexe 4 de l'arrêté n° DDT-2025-1083Accés et emprises des installations
LégendeZone de projet[_] Parcelles cadastrales
Sources : IGN & Réalisalion : Améten
sn Aire d'installation et de stockage_ | Piste d'accès au chantier
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-28-00005 - Arrêté n° DDT-2025-1083 portant
reconnaissance d'antériorité et modification du seuil des Enneigeurs (ROE 20183) sur le Grand Foron, sur la commune du REPOSOIR 24
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-28-00005 - Arrêté n° DDT-2025-1083 portant
reconnaissance d'antériorité et modification du seuil des Enneigeurs (ROE 20183) sur le Grand Foron, sur la commune du REPOSOIR 25
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-08-22-00007
PREF/DRCL/BAFU/2025-0076 - AP portant
cessibilité des parcelles nécessaires au projet
d'aménagement et de sécurisation des abords
de la salle des fêtes de Franclens.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-08-22-00007 - PREF/DRCL/BAFU/2025-0076 - AP portant cessibilité des parcelles
nécessaires au projet d'aménagement et de sécurisation des abords de la salle des fêtes de Franclens. 26
E =PRÉFÈTEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalité Secrétariat GénéralFraternité
La préfète de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2025-0076 du 22 août 2025Portant cessibilité des parcelles nécessaires au projet d'aménagement et de sécurisation des abordsde la salle des fêtes de Franclens
VU le code de l'expropriation et notamment ses articles L. 132-1 et R. 132-1 et suivants ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité depréfète de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2025-0033 du 5 mars 2025 portant ouverture d'uneenquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire relative auprojet précité ;VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2025-0063 du 9 juillet 2025 portant déclaration d'utilitépublique du projet susvisé :VU le courrier de la commune de Franclens en date du 10 juillet 2025 demandant de déclarercessibles, à son profit, les parcelles nécessaires au projet susvisé et vu l'état parcellairecorrespondant ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTEArticle 1%: Sont déclarées cessibles immédiatement au profit de la commune de Franclensconformément à l'état parcellaire annexé, les parcelles nécessaires à la mise en œuvre du projetd'aménagement et de sécurisation des abords de la salle des fêtes de Franclens.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et seraaffiché pendant une durée minimum d'un mois, en mairie de Franclens, aux lieux et placeshabituels.
Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 - Préfecture labellisée Qual-e-Pref ,74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019. CD. Modules 1 et 7 : Relation générale avec STel : 04 50 33 60 00 . les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr, 1/2 d'urgence en cas d'événement majeur
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nécessaires au projet d'aménagement et de sécurisation des abords de la salle des fêtes de Franclens. 27
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant letribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture. Le tribunal administratif peut désormais égalementêtre saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire duprésent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au termede ces deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).Article 4: - Monsieur le secrétaire général de la préfecture,- Monsieur le maire de Franclens,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera transmis pourinformation a:- Madame la directrice de la Safact,- Monsieur le directeur départemental des territoires,- Madame la directrice départementale des finances publiques.Pour la préfète, ©Le secrétaire général
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nécessaires au projet d'aménagement et de sécurisation des abords de la salle des fêtes de Franclens. 28