GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2025-328
PUBLIÉ LE 7 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,
Agriculture,Alimentation et Foret
R03-2025-11-07-00002 - arrêté autorisant à déroger à l'interdiction
de capture ou d'enlèvement de spécimens d'espèces animales
protégées et à l'arrachage de spécimens d'espèces végétales
protégées, en application de l'article L.411-1 du code de
l'environnement, Piste ONF PAI1085 et SA0511 réalisation sur la commune
de Régina (5 pages) Page 3
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-11-07-00002
arrêté autorisant à déroger à l'interdiction de
capture ou d'enlèvement de spécimens
d'espèces animales protégées et à l'arrachage de
spécimens d'espèces végétales protégées, en
application de l'article L.411-1 du code de
l'environnement, Piste ONF PAI1085 et SA0511
réalisation sur la commune de Régina
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-07-00002 - arrêté autorisant à déroger à l'interdiction de capture ou
d'enlèvement de spécimens d'espèces animales protégées et à l'arrachage de spécimens d'espèces végétales protégées, en
application de l'article L.411-1 du code de l'environnement, Piste ONF PAI1085 et SA0511 réalisation sur la commune de Régina
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PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°autorisant à déroger à l'interdiction de capture ou d'enlèvement de spécimens d'espèces animalesprotégées et à l'arrachage de spécimens d'espèces végétales protégées,en application de l'article L.411-1 du Code de l'environnement,Piste ONF PAIO85 et SAO511réalisation sur la commune de RéginaLE PRÉFETVU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1 et suivants;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État enGuyane;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État dudeuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 16 mai 2024 portant nomination de la secrétaire générale des services de l'État, responsablede la coordination des politiques publiques auprès du préfet de la Guyane - Mme Florence GHILBERT;VU l'arrêté n° RO3-2024-05-27-00002 du 27 mai 2024 portant délégation de signature à Mme FlorenceGHILBERT, secrétaire générale des services de l'État ;VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de fauneet flore sauvages protégées ;VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 2020 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés dans ledépartement de la Guyane protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leurprotection ;VU l'arrêté ministériel du 09 avril 2001 fixant la liste des espèces végétales représentés dans le départementde la Guyane protégées sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;VU le dossier de dérogation au titre des espèces protégées déposé le 17 avril 2024 par l'Office National desForêts de Guyane, concernant le projet de pistes forestières PAIO85 et SAO511 sur la commune de Régina ;VU l'avis du service instructeur de la Direction Général des Territoires et de la Mer sur le dossier susvisé dedemande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 05 août 2024 puis les avis surcompléments en date du 06 novembre 2024 et du 23juin 2025 ;VU les compléments apportés par le porteur de projet en date du 13 septembre 2024, du 11 mars 2025 etdu 07 mai 2025 faisant suite aux différentes demandes de compléments du service instructeur citées plushaut.VU l'avis favorable sous conditions du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Guyane(CSRPN) émis le 12 juillet 2024 sur le dossier susvisé ;VU l'avis favorable sous conditions du Conseil National pour la Protection de la Nature (CNPN) émis le 09septembre 2025 sur le dossier susvisé ;
R03-2025-11-07-00002
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-07-00002 - arrêté autorisant à déroger à l'interdiction de capture ou
d'enlèvement de spécimens d'espèces animales protégées et à l'arrachage de spécimens d'espèces végétales protégées, en
application de l'article L.411-1 du code de l'environnement, Piste ONF PAI1085 et SA0511 réalisation sur la commune de Régina
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VU l'absence d'observations émises sur le dossier susvisé de demande de dérogation au régime deprotection des espèces, dans le cadre de la consultation du public organisée sur le site des services de l'Étaten Guyane du 12 au 26 septembre inclus ;VU l'absence d'observations du pétitionnaire sur le projet d'arrété transmis en contradictoire ;Considérant que la demande de dérogation porte sur la création de deux pistes forestiéres :-SAO511 : 1,4 km de long, 15 mètres de large d'emprise déforestée et 21 ha au total;-PAIO8S : 850 mètres de long, 15 mètres de large d'emprise déforestée et 12,75 ha au total;Considérant que la demande de dérogation portant sur l'interdiction de capture ou d'enlèvement despécimens d'espéces animales protégées et sur l'arrachage de spécimens d'espèces végétales protégées nenuit pas au maintien, dans Un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées parle projet dans leur aire de répartition naturelle ;Considérant que la justification de la demande de dérogation espèces protégées s'intègre dans leparagraphe 3 de l'alinéa 4 du L. 411-2 du Code de l'environnement « Dans l'intérêt de la santé et de lasécurité publiques ou pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature socialeou économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pourl'environnement » ;Considérant après étude des différentes variantes du projet qu'il n'existe pas d'autres solutions alternativessatisfaisantes au projet ;Sur proposition de la Secrétaire Générale des Services de l'État;
ARRETEArticle1 : Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de la présente dérogation est l'Office National des Forêts de Guyane, dont l'adresse est lasuivante : 541 Route de Montabo, 97300 Cayenne.Le bénéficiaire peut transférer sa dérogation à une autre personne selon les modalités fixées à l'article R 411-11 du Code de l'environnement: déclaration au préfet du nouveau bénéficiaire, nature des activités etjustification de la qualification des personnes amenées à mettre en œuvre l'opération autorisée. Dans ledélai d'un mois à compter de la date de réception de la déclaration, l'autorité qui l'a reçue en délivrerécépissé ou, dans le cas où le nouveau bénéficiaire ne dispose pas des capacités suffisantes pour respecterles conditions dont est assortie la dérogation, refuse le transfert. Ce refus est notifié au bénéficiaire initialde la dérogation et à l'auteur de la déclaration. Si, dans le délai mentionné ci-dessus, cette autorité n'a nidélivré récépissé de la déclaration, ni refusé le transfert de la dérogation, ce transfert est autorisé.Article 2 : Nature de la dérogationLe bénéficiaire est autorisé à déroger à l'interdiction de:— capture ou enlèvement de l'espèce animale protégée suivante: Platémide à tête orangée (Platemysplatycephala).- l'arrachage de spécimens d'espèces végétales protégées suivantes: Miconia coarctifloa et Lecythispneumatophora.La présente dérogation s'applique sur la zone du projet délimitée sur la carte 1 en annexe, située sur lacommune de Régina.Le maître d'ouvrage engage sa responsabilité et s'assure que tous les travaux sont entrepris tels que définisdans le dossier de demande de dérogation et dans les notes complémentaires dès lors qu'ils ne sont pascontraires aux dispositions du présent arrêté.
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d'enlèvement de spécimens d'espèces animales protégées et à l'arrachage de spécimens d'espèces végétales protégées, en
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Article 3 : Conditions de la dérogationLa présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures listées ci-après ou telsque définis dans le dossier de demande de dérogation et dans les notes complémentaires dès lors qu'ils nesont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
Modification du tracé (MEV1): Afin d'éviter la destruction d'individus de L.pneumatophora et deM.coarctiflora, les tracés des deux pistes ont été ajustés et modifiés dès la phase conception du projet.
M ie réduction:
Gestion courante (MRO1): Les travaux de création des pistes sont réalisés en saison sèche et les tracés sontoptimisés. La terre excavée est utilisée pour la construction des remblais de la plateforme et les andainssont ouverts tous les 100 mètres pour favoriser la circulation des mammifères.Inventaires complémentaires (MRO2): des compléments d'études faune et flore sont menés pendantl'ouverture effective des chantiers d'exploitation forestière. Des mesures d'évitement et/ou de réductionseront à appliquer en cas de rencontre avec une nouvelle espèce protégée.
Mesuresde compensation :Exclusion d'une unité de production (MCO1): Une unité de production (UP) n°3-PAI085 de 11 hectares a étésoustraite de l'exploitation pour mettre en défens une population de M.Coarctiflora. Son reclassement ensérie d'intérét écologique est effectué lors de la prochaine révision de l'aménagement du secteur.
Suivi de l'état sanitaire des individus de Lpneumatophora (MASO1): Dans le but de développer lesconnaissances sur l'espèce Lecythis pneumatophora, une prospection de la parcelle SAO511 est effectuéeafin de documenter la fréquence et la distribution de cette espèce au sein de la zone. Les résultats de cesuivi seront utilisés dans un cadre plus global de prédiction et d'anticipation de présence de l'espèce sur lemassif.Suivi de 'état sanitaire des individus de M.coartflora (MASO2) : Dans le but de développer les connaissancessur l'espèce Miconia coarctifloa, une prospection du bas fond traversant la parcelle PAIO85 est effectuéeafin de documenter la fréquence et la distribution de cette espèce au sein de la zone hydromorphe. Lesrésultats de ce suivi seront utilisés dans un cadre plus global de prédiction et d'anticipation de présence del'espèce sur le massif. |Prospection d'individus de L.penumatophora (MASO3) : Des prospections pour documenter la présenced'autre individus de cette espèce sont menées sur la parcelle de la piste PAIO85.Suivi de l'espèce P.platycephala (MAS04): Deux agents de l'ONF sont chargés d'être présents pendant ladéfriche et le terrassement afin de vérifier qu'aucun individu de P.platycephala ne soit présent. En cas deprésence d'un individu, il est déplacé en amont de la zone de travaux, à l'abri des perturbations inhérentesà la création de la piste.Des prospections sont organisées deux fois pas an pendant 3 ans, en saison des pluies afin de documenter sil'ouverture de la route a eu un effet sur la présence de l'espèce. Les résultats de ces prospections sonttransmis au service instructeur de la DGTM.3/5
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Article 4 : Durée de réalisation des activités bénéficiant de la dérogationLe présent arrêté autorise à déroger à l'interdiction de capture ou d'enlèvement d'espèces animalesprotégées et d'arrachage de spécimens d'espèces végétales protégées dans le cadre du projet de créationdes pistes PAIO85 et SAO511, dont la liste d'espèces est indiquée à l'article 2 du présent arrêté.Le présent arrêté est valable durant toute la durée de vie du projet sous réserve de la mise en œuvre desmesures de réduction, de compensation, d'accompagnement et de suivi prévues à l'article 3 du présentarrêté.
Article 5 : Mesures de contrôleLa mise en œuvre des dispositions définies à l'article 3 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles parles agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du Code de l'environnement.
Article 6 : SanctionsLe non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du Code del'environnement.
Article 7 : ExécutionLa Secrétaire Générale des services de l'État en Guyane et le Directeur Général des Territoires et de la Merde Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs sur le site de la préfecture et dont une copie est notifiée à la mairie deRégina. Cayenne le07 NOV 2025
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Antoine POUSSIER
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ANNEXES
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Carte1 : localisation du projet
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