PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-17-07-2024
PUBLIÉ LE 17 JUILLET 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service énergies,
mobilités et cadre de vie
D77-2024-07-15-00004 - arrete N°2024/DDT/SEMCV/320- Tx (4 pages) Page 3
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2024-07-05-00005 - Arrêté préfectoral n°2024/19/DCSE/BPE/EXP
portant ouverture des enquêtes publiques conjointes
préalables :

- à la déclaration d'utilité publique, au profit
de la commune de LUMIGNY-NESLES-ORMEAUX, des travaux et des
acquisitions foncières nécessaires à la réalisation d'un bassin de
régulation des eaux pluviales, sur son territoire

- au parcellaire
destiné à identifier les propriétaires et titulaires de droits réels et à
déterminer précisément les parcelles à acquérir pour la
réalisation ce projet. (4 pages) Page 8
D77-2024-07-15-00005 - Arrêté préfectoral n°2024/PJI/01 modifiant
l'arrêté préfectoral du 28 aout 2002 relatif à la fermeture
hebdomadaire des points de vente de pain en Seine-et-Marne (2 pages) Page 13
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction des Relations avec les
Collectivites Locales
D77-2024-07-17-00001 - AP 2024 DRCL BLI n°21 portant dissolution du
SMAVOM de Tournan-en-Brie (4 pages) Page 16
D77-2024-07-17-00002 - Arrêté préfectoral 2024-DRCL-BLI-n°19 du 17
juillet 2024 portant modification des statuts du syndicat intercommunal
pour la création et le fonctionnement de l'école des Clos (5 pages) Page 21
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2024-07-15-00004
arrete N°2024/DDT/SEMCV/320- Tx
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-07-15-00004 - arrete N°2024/DDT/SEMCV/320- Tx 3
Ex ,DirectionPRÉ FET départementaleDE SEINE-ET-MARNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternitéService énergies, mobilitéset cadre de vieUnité mobilité, déplacements et transports
Arrêté n° 2024/DDT/SEMCV/320-TxRéglementant temporairement la circulation durant les travaux de réfection des bassins situés aux PR 2+950 et2+650 de l'autoroute A140 durant la période comprise entre le 09 septembre et le 25 octobre 2024
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la Route;VU le Code de la voirie routière:VU le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national 'VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services del'État dans les régions et les départements;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de MonsieurPierre ORY, préfet de Seine-et-Marne;VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété relatif à la signalisation des routes etautoroutes et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ;VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en date du 5 juin 2024 portantnomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, direc-teur départemental des territoires de'Seine-de-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 24/BC/035 du 12 juin 2024 donnant délégation de signature à Monsieur RomainGUILLOT, administrateur en chef de 1" classe des affaires maritimes, directeur départemental des Territoiresde Seine-de-Marne ;VU l'arrêté n°2024/DDT/SAJ/08 en date du 19 juin 2024 portant subdélégation de signature du directeur dépar-tementale des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrété préfectoral n° 23/BC/175 du 15 décembre 2023 portant organisation de la direction départementaledes territoires de Seine-et-Marne ;
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VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment la huitième partie du livre 1Signalisation Temporaire approuvée par l'arrété interministériel du 6 novembre 1992 modifié;VU la circulaire du 2 février 2024 fixant le calendrier des jours « hors chantier » retenus pourl'année 2024 ; 'VU la circulaire 88-096 du 24 novembre 1988 relative à l'exploitation de certaines autoroutes et routesnationales de la région lle-de-France; 'VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national;VU l'avis favorable de la DIRiF en date du 9 juillet 2024 ;VU l'avis favorable de l'EDSR 77 du 9 juillet 2024 ;
CONSIDERANT la demande et le DESC transmis par la SANEF en date du 9 juillet 2024.CONSIDERANT que, pour permettre la réalisation des travaux de réfection des bassins situés aux PR 2+950 et2+650 de l'autoroute A140 durant la période comprise entre le 09 septembre et le 25 octobre 2024SUR proposition de Monsieur le Directeur de réseau Est Sanef,
ARRETEARTICLE 1Par dérogation aux articles n°4, 5 et 10, de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier en datedu 11 août 1999 pour le département de Seine et Marne, les travaux de réfection des bassins situés aux PR2+950 et 2+650 de l'autoroute A140 sont autorisés durant la période comprise entre le 09 septembre et le 25octobre 2024Dérogation à l'article n°4 |Les neutralisations seront en place de jour comme de nuit, y compris les samedis, dimanches et les jours ditshors chantiers.Dérogation à l'article n°5Le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser 1200 véhicules / heure en sectioncourante.Dérogation à l'article n°10L'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra être inférieurà la réglementation en vigueur.ARTICLE 2Les travaux de réfection des bassins situés aux PR 2+950 et 2+650 de l'autoroute A140 nécessitent lesrestrictions de circulation suivantes :Phase 1 : Travaux de curage des bassins et de réparation des descentes d'eaux.Planning prévisionnel : du 09 septembre 2024 au 25 octobre 2024.Localisation des travaux : du PR 2+950 au PR 2+650 sens Meaux vers Paris de l'autoroute A140.Mesures d'exploitation :Neutralisation de la Bande d'Arrét d'Urgence du PR 3+100 au PR 2+600 sens Meaux vers Paris.Phase 2 : Travaux de curage des bassins.Planning prévisionnel : du 09 septembre 2024 au 13 septembre 2024 et du 07 octobre 2024 au 25 octobre2024.Localisation des travaux : du PR 2+950 au PR 2+650 sens Meaux vers Paris de l'autoroute A140.Neutralisation de la voie lente du PR 4+000 au PR 2+600 sens Meaux vers Paris. La circulation s'effectuera sur lavoie laissée libre et la vitesse sera limitée à 90 km/h et il sera interdit de dépasser à tous les véhicules.
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ARTICLE 3 |Insertion des véhicules de chantier dans un balisageLes insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans le sensen travaux.Insertion vers une aire de serviceAfin de permettre aux usagers de se diriger vers une aire de service ou vers une sortie de diffuseur ouéchangeur, il sera aménagé des couloirs d'accés sur la chaussée en travaux à partir de la chaussée en doublesens. L'accès à ces couloirs sera progressivement limité à 50km/h.Information des clientsEn section courante : des messages d'information seront diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les panneauxà messages variables.Des notifications seront envoyées via l'application Sanef & Vous.Mise en place des SMVLa circulation des poids lourds chargés de la mise en place de séparateurs modulaires de voies sera autorisée,pendant la durée du chantier, du samedi 22h00 au dimanche 22h00 et de 22h00 veille de jour férié à 22h00 lesjours fériés. A ce titre, le transporteur se rapprochera des services compétents de la préfecture du lieu dedépart en charge, afin d'obtenir cette dérogation.Protection mobileLes protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits endehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée ils seront réalisés sous protection d'un bouchonmobile.Bouchon mobileLes bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et des agentsSanef, ou uniquement par Sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule Sanef ouuniquement par des véhicules sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement etTPC en amont de la zone à réaliser :- par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs ouéchangeurs seront momentanément fermées à la circulation.Contact en cas d'urgenceNuméro de téléphone H24 du PC de supervision trafic : 03.26.83.51.88ARTICLE 4La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien.Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvéele 6 novembre 1992.La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prisepour un chantier.La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés auxcaractéristiques géométriques du site.ARTICLE 5Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation envigueur.
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ARTICLE 6Le secrétaire général de la Préfecture de Seine-et-Marne, le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne, le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de Seine-et-Marne, le directeur dé-partemental de la sécurité publique, le directeur de l'entreprise attributaire des travaux, le Directeur du réseauEst de Sanef sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété.
Fait à Melun, le 15 juillet 2024Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur Départemental des Territoires,Le chef du bureau Mobilité, Déplacements et Transports
Joris MANIGLIER
Copie pour information :* Préfecture (coordination routière)* Services d'incendie et de secours de Seine-et-Marne (SDIS)- SAMU
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :> _ d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne,> _ d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS,> _ d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif - 43 rue du Général de Gaulle - CP8630 - 77008 MELUNCedex
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-07-05-00005
Arrêté préfectoral n°2024/19/DCSE/BPE/EXP
portant ouverture des enquêtes publiques
conjointes préalables :
- à la déclaration d'utilité publique, au profit de
la commune de LUMIGNY-NESLES-ORMEAUX,
des travaux et des acquisitions foncières
nécessaires à la réalisation d'un bassin de
régulation des eaux pluviales, sur son territoire
- au parcellaire destiné à identifier les
propriétaires et titulaires de droits réels et à
déterminer précisément les parcelles à acquérir
pour la réalisation ce projet.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-05-00005 - Arrêté préfectoral n°2024/19/DCSE/BPE/EXP portant ouverture des
enquêtes publiques conjointes préalables :
- à la déclaration d'utilité publique, au profit de la commune de LUMIGNY-NESLES-ORMEAUX, des travaux et des acquisitions
foncières nécessaires à la réalisation d'un bassin de régulation des eaux pluviales, sur son territoire
- au parcellaire destiné à identifier les propriétaires et titulaires de droits réels et à déterminer précisément les parcelles à acquérir
pour la réalisation ce projet.
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Œ .. Direction de la CoordinationPREFET des Services de l'ÉtatDE SEINE-ET-MARNELiberté.ÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté préfectoral n°2024/19[DCSEIBPE/EXP du 5 juillet 2024 portant ouverture des enquêtespubliques conjointes préalables :- à la déclaration d''utilité publique, au profit de la commune de LUMIGNY-NESLES-ORMEAUX,des travaux et des acquisitions foncières nécessaires à la réalisation d'un bassin de régulationdes eaux pluviales, sur son territoire |- au parcellaire destiné à identifier les propriétaires et titulaires de droits réels et à déterminerprécisément les parcelles à acquérir pour la réalisation ce projet.
VU le Code général des collectivités territoriales ;VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le Code de lI'environnement ;VU le décret du président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination de MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;Vu le décret du président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n°23/BC/178 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture et organisant sa suppléance ;VU le nouveau SDAGE Seine-Normandie approuvé le 6 avril 2022 ;VU le plan local d'urbanisme de la commune de Lumigny-Nesles-Ormeaux ;VU la décision n° E24000045/77 du 25 juin 2024 de la présidente du- tribunal administratif de Melundésignant Mme Marie-Françoise HEBRARD, directrice du service foncier, en qualité de commissaireenquêteur pour conduire les enquêtes publiques conjointes mentionnées précédemment ;VU la délibération' n°2021/04/10-02 du 10 avril 2021.du conseil municipal de Lumigny-Nesles-Ormeaux,autorisant la maire à entreprendre toutes démarches en vue de la déclaration d'utilité publique ;CONSIDÉRANT que le dossier d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et ledossier du parcellaire, présentés par la commune de Lumigny-Nesles-Ormeaux, sont complets et régulierset qu'il y a lieu de les soumettre à enquêtes publiques conjointes conformément aux dispositions duCode de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture,
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-05-00005 - Arrêté préfectoral n°2024/19/DCSE/BPE/EXP portant ouverture des
enquêtes publiques conjointes préalables :
- à la déclaration d'utilité publique, au profit de la commune de LUMIGNY-NESLES-ORMEAUX, des travaux et des acquisitions
foncières nécessaires à la réalisation d'un bassin de régulation des eaux pluviales, sur son territoire
- au parcellaire destiné à identifier les propriétaires et titulaires de droits réels et à déterminer précisément les parcelles à acquérir
pour la réalisation ce projet.
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ARRETEArticle 1°': Objet et dates de I'enquéte publique |Il sera procédé pendant 16 jours consécutifs, du lundi 2 septembre 2024 à 9h00 au mardi 17 septembre2024 à 17h00, en mairie de Lumigny-Nesles-Ormeaux sise 3 Place de l'Église (77540), aux enquêtespubliques conjointes relatives :.- à la déclaration d'utilité publique, au profit de la commune de LUMIGNY-NESLES-ORMEAUX, des travauxet des acquisitions foncières nécessaires à la réalisation d'un bassin de régulation des eaux pluviales, surson territoire,- au parcellaire destiné à identifier les propriétaires et titulaires de droits réels et à déterminerprécisément les parcelles à acquérir pour la réalisation ce projet.
Article 2 : Commissaire enquêteurMme Marie-Françoise HEBRARD, directrice du service foncier, est désignée en qualité de commissaireenquêteur par décision du tribunal administratif de Melun n°E24000045/77 du 25 juin 2024.
Article 3 : Mise à disposition du dossier d'enquéte publiquePendant toute la durée de l'enquête publique, les dossiers d'enquétes publiques en format papier seronttenus à la disposition du public à la mairie de LUMIGNY-N ESLES-ORMEAUX, aux jours et heuresd'ouverture de la mairie.
Article 4 : Observations du public :Pendant toute la durée des enquétes publiques, le public pourra consulter et consigner ses observationset propositions sur le registre d'enquéte en format papier, côté et paraphé par le commissaire enquêteur,ouvert en mairie de LUMIGNY-NESLES-ORMEAUX, aux jours et heures d'ouverture de la mairie.Avant la fin des enquétes, les observations et propositions du public pourront également être directementadressées au commissaire enquêteur, par voie postale au siège de ces enquétes (Mairie de Lumigny-Nesles-Ormeaux sise 3 Place de l'Église - 77540). Toutes les observations écrites seront annexées au registred'enquête publique.Il en est de même des observations qui seraient présentées par la chambre d'agriculture, la chambre decommerce et d'industrie et la chambre de métiers et de l'artisanat.Les observations et propositions du public sous format papier seront consultables et communicablespendant toute la durée des enquêtes, aux frais de la personne qui en fait la. demande, auprès du préfet deSeine-et-Marne :— par courrier adressé à la préfecture de Seine-et-Marne - Direction de la coordination des services del'État - Bureau des procédures environnementales - 12, rue des Saints Pères — 77 010 Melun Cedex,- par courriel à I'adresse électronique suivante : pref-utilitepublique@seine-et-marne.gouv.frArticle 5 : Permanences du commissaire enquêteur _ 'Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public en mairie de LUMIGNY-NESLES-ORMEAUX,pour recevoir ses observations, aux dates et heures indiquées ci-dessous :e lundi 2 septembre 2024 de 9h00 à 12h00,e samedi 7 septembre 2024 de 9h00 à 12h00,e mardi 17 septembre 2024 de 14h00 et 17h00.
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enquêtes publiques conjointes préalables :
- à la déclaration d'utilité publique, au profit de la commune de LUMIGNY-NESLES-ORMEAUX, des travaux et des acquisitions
foncières nécessaires à la réalisation d'un bassin de régulation des eaux pluviales, sur son territoire
- au parcellaire destiné à identifier les propriétaires et titulaires de droits réels et à déterminer précisément les parcelles à acquérir
pour la réalisation ce projet.
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Article 6 : Publicité de I'enquéte publique |Huit jours au moins avant l'ouverture des enquêtes publiques conjointes; soit le samedi 24 août 2024 auplus tard, un avis portant les modalités de déroulement de celle-ci à la connaissance du public sera publiépar le préfet de Seine-et-Marne, aux frais de la commune de LUMIGNY-NESLES-ORMEAUX, dans deuxjournaux régionaux ou locaux diffusés dans le département de Seine-et-Marne. Cet avis sera rappelé dansles mêmes journaux dans les huit premiers jours de celles-ci, soit entre les lundis 2 et 9 septembre 2024.Huit jours au moins avant l'ouverture des enquêtes publiques conjointes, soit le samedi 24 août 2024 auplus tard, le même avis sera publié par voie d'affiches par le maire de LUMIGNY-NESLES-ORMEAUX. Cetaffichage aura lieu en mairie ainsi qu'aux emplacements habituels d'affichage de la commune, afind'assurer une bonne information du public. Il sera maintenu pendant toute la durée de l'enquétepublique.L'accomplissement de ces formalités devra être justifié par : _— |es certificats d'affichage établis par le maire de LUMIGNY-NESLES-ORMEAUX,— un exemplaire des pages des journaux, dans lesquels l'avis d'ouverture de l'enquête aura été inséré.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et Marne etl'avis sera inséré sur le site Internet des services de l'Etat dans le département de Seine-et-Marne àl'adresse suivante : www.seine-et-marne.gouv.fr/Publications/Enquêtes publiques
Article 7 : Notification individuelle .Notification individuelle du dépôt du dossier d'enquéte parcellaire à la mairie de LUMIGNY-NESLES-ORMEAUX sera faite par le maire de la commune de LUMIGNY-NESLES-ORMEAUX, par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établieconformément à l'article R131-3 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, lorsque leurdomicile est connu d'après les renseignements recueillis par lexpropnant ou à leurs mandataires, gérants,administrateurs ou syndics.Cette notification individuelle devra parvenir préalablement à l'ouverture. des enquétes publiquesconjointes et dans les délais nécessaires devant permettre aux propriétaires de disposer d'au moins15 jours consécutifs pour formuler des observations.En cas de domicile inconnu, le maire de LUMIGNY-NESLES-ORMEAUX en fera afficher une liste le samedi31 août 2024 au plus tard et, le cas-échéant, aux locataires et aux preneurs de bail rural.Les propriétaires, auxquels notification est assurée par I'expropriant du dépôt du dossier en mairie, sonttenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles qu'elles sont énumérées, soit au premieralinéa de l'article 5, soit au 1 de l'article 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de lapublicité foncière ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur l'identité du ou despropriétaires actuels.
Article 8 : Clôture du registreÀ l'expiration du délai fixé à l'article 1%, soit le mardi 17 septembre 2024 à 17h00, le registre d'enquête enformat papier, accompagné des documerits éventuellement annexés, sera transmis sans délai par le mairede la commune de LUMIGNY-NESLES-ORMEAUX au commissaire enquéteur, et clos par ce dernier.
Article 9 : Rapport et conclusions du commissaire enquêteurLe commissaire enquéteur établira un rapport, qui relate le déroulement des enquêtes publlques etexamine les observations recueillies.Il consignera ses conclusions motivées dans une présentation séparée, pour chaque dossier ayant faitl'objet des enquêtes publiques conjointes, en précisant si elles sont favorables ou défavorables au projet.Dans un délai de trente jours à compter de la clôture de l'enquête, soit le jeudi 17 octobre 2024 au plustard, le commissaire enquêteur transmettra l'exemplaire des dossiers d'enquétes publiques, déposés enmairie de LUMIGNY-NESLES-ORMEAUX, accompagné du registre et des pièces annexées, avec son rapport
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-05-00005 - Arrêté préfectoral n°2024/19/DCSE/BPE/EXP portant ouverture des
enquêtes publiques conjointes préalables :
- à la déclaration d'utilité publique, au profit de la commune de LUMIGNY-NESLES-ORMEAUX, des travaux et des acquisitions
foncières nécessaires à la réalisation d'un bassin de régulation des eaux pluviales, sur son territoire
- au parcellaire destiné à identifier les propriétaires et titulaires de droits réels et à déterminer précisément les parcelles à acquérir
pour la réalisation ce projet.
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et ses conclusions motivées au préfet de Seine-et-Marne (Direction de la coordination des services del'Etat — Bureau des procédures environnementales — 12, rue des Saints Pères — 77 010 Melun Cedex).Il transmettra simultanément une copie de son rapport et de ses conclusions motivées à la présidente dutribunal administratif de Melun.Article 10 : Modification du tracé ;Si le commissaire enquêteur propose une modification du tracé, en accord avec l'expropriant, et si cechangement rend nécessaire l'expropriation de nouvelles surfaces de terrains bâties ou non bâties,avertissement en sera donné individuellement et collectivement aux propriétaires, dans les conditionsprévues aux articles R131-5 et R:131-6 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, lesquelsseront tenus de se conformer, à nouveau, aux dispositions de l'article R131-7 du code précité.Dans un délai de huit jours à compter de cet avertissement, le procès-verbal et le dossier serontconservés à la mairie de LUMIGNY-NESLES-ORMEAUX. Les propriétaires intéressés pourront formuler leursobservations selon les modalités prévues à l'article R:131-8 du Code de l'expropriation pour cause d'utilitépublique. À l'expiration de ce délai, le commissaire enquêteur fera connaître ses conclusions dans un délaimaximum de huit jours et transmettra le dossier correspondant au préfet de Seine-et-Marne.Article 11 : Mise à disposition du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteurUne copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sera adressée par le préfetde Seine-et-Marne au maire de LUMIGNY-NESLES-ORMEAUX, afin d'être tenue sans délai à la dispositiondu public.Ces documents seront également consultables sur le site Internet des services de l'État dans ledépartement de Seine-et-Marne à l'adresse suivante :www.seine-et-marne.gouv.fr/Publications/Enquêtes publiquesArticle 12 : Décisions prises à la suite de l'enquête publiqueLe préfet de Seine-et-Marne statuera par voie d'arrété sur :— la déclaration d'utilité publique, au profit de la commune de LUMIGNY-NESLES-ORMEAUX, des travauxet des acquisitions foncières nécessaires à la réalisation d'un bassin de régulation des eaux pluviales, surson territoire,— la cessibilité des parcelles ou des droits réels immobiliers, dont l'expropriation sera nécessaire pour laréalisation de ce projet.Article 13 : Exécution- le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne,— le maire de la commune de LUMIGNY-NESLES-ORMEAUX,— le commissaire enquêteur,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
'
Pour/le ppfet et par délégation,ire général de la préfecture
Copie pour information à :— Monsieur le sous-préfet de Provins, -— Monsieur le directeur départemental des territoires en Seine-et-Marne,— Madame la présidente du tribunal administratif de Melun (désignation n° E24000045/77).
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enquêtes publiques conjointes préalables :
- à la déclaration d'utilité publique, au profit de la commune de LUMIGNY-NESLES-ORMEAUX, des travaux et des acquisitions
foncières nécessaires à la réalisation d'un bassin de régulation des eaux pluviales, sur son territoire
- au parcellaire destiné à identifier les propriétaires et titulaires de droits réels et à déterminer précisément les parcelles à acquérir
pour la réalisation ce projet.
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Arrêté préfectoral n°2024/PJI/01 modifiant
l'arrêté préfectoral du 28 aout 2002 relatif à la
fermeture hebdomadaire des points de vente de
pain en Seine-et-Marne
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2002 relatif à la fermeture hebdomadaire des points de vente de pain en Seine-et-Marne 13
PREFET Direction de la Coordinationirection de rdinatiDE SEINE-ET-MARNE des Services de l'ÉtatLiberté Pôle Juridique InterministérielEgalitéFraternité
Arrêté n°2024/PJI/01 modifiant |'arrété n°02 BCI054 du 28 août 2002 réglementant la fermeturehebdomadaire de tous les points de vente depain en Seine-et-Marne
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOffice de l'ordre national du mérite
Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu la décision n°468710 du Conseil d'Etat en date du 15 décembre 2023 annulant l'arrêt dela Cour administrative d'appel de Paris du 5 septembre 2022 en tant qu'il se prononce surles conclusions dirigées contre le refus d'abroger l'article 2 de l'arrêté du 28 août 2002réglementant la fermeture hebdomadaire de tous les points de vente de pain en Seine-et-Marne ;Vu l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris n°23PA05426 du 10 juin 2024 ;Vu l'arrêté n°02 BCI 054 du 28 août 2002 réglementant la fermeture hebdomadaire de tousles points de vente de pain en Seine-et-Marne ; 'Considérant que par arrêt du 10 juin 2024, la Cour administrative d'appel de Paris a enjointau préfet de Seine-et-Marne de procéder à l'abrogation de l'article 2 de l'arrêté du 28 août2002 réglementant la fermeture hebdomadaire de tous les points de vente de pain enSeine-et-Marne dans un délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêt précité ;Considérant dès lors, qu'il y a lieu d'y procéder ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTE :Article 1 : L'article 2 de l''arrêté n°02 BCI 054 du 28 août 2002 réglementant la fermeturehebdomadaire de tous les points de vente de pain en Seine-et-Marne est abrogé.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-15-00005 - Arrêté préfectoral n°2024/PJI/01 modifiant l'arrêté préfectoral du 28 aout
2002 relatif à la fermeture hebdomadaire des points de vente de pain en Seine-et-Marne 14
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, le Directeurdépartemental de I'emploi, du travail, et des solidarités de Seine-et-Marne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture,
Fait à Melya, le 15 juillet 2024
Sébastien LIME
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2002 relatif à la fermeture hebdomadaire des points de vente de pain en Seine-et-Marne 15
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-07-17-00001
AP 2024 DRCL BLI n°21 portant dissolution du
SMAVOM de Tournan-en-Brie
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Tournan-en-Brie 16
E :- Direction des relations avecPREFET les collectivités localesDE SEINE-ET-MARNEL'ü:erte'EgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteArrêté préfectoral 2024/DRCL/BLI/n°21 du 1 7 JUIL. 2024portant dissolution du syndicat mixteà vocation multiple de la région de Tournan-en-BrieVu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L.5211-25-1, L.5211-26 etL.5212-33 ;Vu l'arrêté préfectoral du 4 septembre 1961 portant constitution d'un syndicat intercommunalen vue de la construction d'un ensemble scolaire et sportif entre les communes de Tournan-en-Brieet Gretz-Armainvilliers ;VU l'arrêté préfectoral 2023/DRCL/BLI/n°33 du 20 décembre 2023 mettant fin à l'exercice descompétences du syndicat mixte à vocation multiple de la région de Tournan-en-Brie ;Vu les délibérations du comité syndical n°2024-01 et n°2024-02 du 3 juin 2024 adoptant le compte degestion et le compte administratif 2023, dernier exercice budgétaire du syndicat ;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Gretz-Armainvilliers du 12 juin 2024et de Tournan-en-Brie du 11 juillet 2024 et du conseil communautaire de la communauté decommunes du Val Briard du 27 juin 2024 approuvant la dissolution du syndicat mixte à vocationmultiple de la région de Tournan et adoptant, dans les mêmes termes, les conditions financières etpatrimoniales de la dissolution ;Considérant que les conditions fixées par les articles L.5211-25-1, L.5211-26 et L.5212-33 du codegénéral des collectivités territoriales pour permettre la dissolution du syndicat mixte à vocationmultiple de la région de Tournan-en-Brie sont désormais réunies ;Considérant qu'il y a lieu, par conséquent, d'en prononcer la dissolution ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture,ARRÊTEArticle 1" : Sous réserve du droit des tiers, le syndicat mixte à vocation multiple de la région deTournan-en-Brie est dissous.Article 2 : Les modalités de liquidation du syndicat mixte à vocation multiple de la région deTournan-en-Brie sont fixées selon les tableaux de répartition annexés au présent arrêté.
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Article 3 : Monsieur le Président du syndicat mixte à vocation multiple de la région de Tournan-en-Brie, Monsieur le Président de la communauté de communes du Val Briard, Monsieur le Maire deTournan-en-Brie et Monsieur le Maire de Gretz-Armainvilliers sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture, et dont copie adressé à Monsieur le-Sous-Préfet de Provins, Monsieur le Sous-Préfet deTorcy, Monsieur le Président du conseil départemental, Madame la Directrice départementale desfinances publiques et Monsieur le Directeur départemental des territoires.
Le Préf e Seine-et-Marne,Pour lefféfet et par délégation,Le Secrgtaire général de la préfecture/Sébastieén LIME
NB : Délais et voies de recours (en application du code des relations entre le public et l'administration).Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandéavec accusé de réception ou par voie électronique dans les conditions décrites ci-après :— soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne — 12 rue des Saints-Pères 77010 MELUN cedex ;— soit un recours hiérarchique, adressé à la Ministre déléguée auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer et du ministre de laTransition écologique et de la Cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, 2 place des Saussaies,75008 Paris. ;- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Melun dans les conditions prévues par le chapitre IV du titre lerdu Livre IV de la partie réglementaire du code de justice administrative. En application de l'article R.414-1 de ce code, la requête lors-qu''elle est présentée par un avocat, une personne morale de droit public autre qu'une commune de moins de 3 500 habitants ou un or-ganisme de droit privé chargé de la gestion permanente d'un service public doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée par voie électro-nique via I'application Télérecours (www.telerecours.fr), en dehors de ces cas, elle peut également être saisie par courrier à l'adresse sui-vante : 43, rue du Général de Gaulle, case postale 8630, 77008 Melun Cedex.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet explicite ou implicite de l'unde ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'Administration pendant deux mois.
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Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral 2024/DRCL/BLI/n°21
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-17-00001 - AP 2024 DRCL BLI n°21 portant dissolution du SMAVOM de
Tournan-en-Brie 19
677203 SGC CHELLES_49800 SMAVOM DE LA RÉGION TOURNANM TATDE L'ACTFEXERCICE 2023EDITION DU 10620248* OURÉE AMORTISSEp COMPTE (NVENTAI FICHE ETATDELAFICHE | DESIONATON DUBEN CATEGORIE INVENTAIRE AT Amorms VALEUR | MENTS AMORTISSE VALEUR NETTE TOURMANTOTALISATION ACQUISMTION BRUTE MENTS 2023SEMENT ANTERIEURS2900 VER-0003 Ol CompitoiDe PLATEAUE ® & HOl AMORTSSABLE 01011986 6 nmo 000 0.00 Kms TmnSousdolal 2111 _ - B 1effains nus 71 722,19 0.00 0.00 1t722.13PSous-olat 2118 terrsing blytis_ " 163 108.62 0.00 0.00 163 108.62278 70085 Ou Compll VR AMORTIS INOIVIQUALISABLE LINEAIRE 30 AMS — 1L 122000 æ maomsy 121406 00100 miesT = 216052572128 20084 = Ou Comptrerrce QUIPEMENTS SPOMNFE AMORTIS INCIVIDUAUISABLE LINEAIRE 10 ANS | 31122000 L 1220600 12288 0 œ 0.00 12290,00Sousiotat 2128- = autros agonct of amfOngt termirs 72032247 18350580 — 1070100 32 118,57œ 428 260,90; 0004 34424 520,08506 248,791037 46041281 108.021381 001,74THAITM1292508o 253 68831Sous-lotal 3412891801 6 IBE 766821154$2485.3011318 207208 POSE DE LWMIERES LES GYMNARE V 281038 2610.38Souk-total _ - autres balimenis publics 186 016.371135 201105 O Commpll O O VERMAY ACOLM PAR LOT LINEAIRE 10 ANS owos2011 10 es a0 sœ ca 475184ns Ou Y RO ow0#2013 ° wemw 000 om 1008 10 10 083,10nx EXTENSION VERMAY OTE 112 ACOUES PAR LOT LMF AIRE 10 ANE x" L 343 cœ oæ 90406 3684.36B NHWWOE Conpli e EXTEMSION VERMA Y ACOUS PAR LOT UMEAIRE 10 AN w1013 L se o... æ srz " p17.20U8 206405 Ou Lol €91 Ce Tramous svterwon ACTARS PAR LOT UNEAIRE 3 ANS PROFATA W20V 3 o1 84 ¢ < 10121 64 1012184MMM O Osmat DI 'O SALLES DEE PROF VERMAT ACQUES PAR LOYUNEAIRE 10 ANS " 132 %00 a7 o e 2% o 1250047T43 201417 CO CmN TOn AGREES CRIQUE V3 AMORTIE INDIVIOUAUIBABLE UNEAIRE 15 ANS 18082014 " sæx 1esso E 7] 1M 5342302138 201617 TO ComplOu0e AGREES CRQUE 372 AMORTES KCIVIQUALISABLE UMEARRE 5 ANS - 14112054 L] "% s740 65300 301830 975230AMONTES MOIVIOUALISABLE LINEAIRE 18 ANS | t4 112004 " T s18200 649 00 38 4 2973449WD O ComptOtDe PROTECTION PH VETMAY AMACATIE INOIVIDUALISABLE UNEAIRE 10 ANS | MV112064 10 =1 teaso0 21e 71 21134435201646 O Compt O e TOF AUME DE VERMAY TOLRMAN AN TS ssANS — Mronors LJ 7256 © sm 1160 sm4 20 M8.40BN O CompliDNde ACOUSION SALLE AGENTS ANCHTIS HOVIOUALSABLE UNEAIRE 15 ANS 21100018 - 1m0 s470 — Jamw© 7 381.50TI 201$28 O Comgi e AQUESIMION TARIF JAUNE AMOSITIS INCIVIQUALELABLE LINEAIRE 15 AMS CX 122019 " I 10 2 178 80 38M.00M AGRION ClotalDe MENOVATION VERMAY NOM ABACITTES SABLE % 100600n œ% e 0Ms 2M406AUA175 WHNIION ComglONDe COORONATEUR 8PS ATOUM PAR LOT UNEAIRE 10 ANS svtz001? 0 o sæ TM00 780,002128 2018033 O L 7 200,002016 we 1612.01" 4 806,16» s4 064.350" 2339408" 15 224.9040 12130.08"n" 10 404,82b 1241.60' 2032.18" 4 347,004 250.08s6329.2014 832.137123.20INOVIDUALISSABLE ,PERY - ACOMPTE AMONTS UNEASE 15 ANS | DVIN " 1= o man 2220 285312AMORTIS INCIVIQUAUSABLE LINEAIRE 18 ANS | GNCAIONI . sesr2e ° 2 s1AMONTIE WONVIOUALISABLE UNEAIRE 15 ANS 31100t " 2000 08 mm sm 728334 2600.06MOVQUALLABLE Jveraar-soue | AMORTS UMEARE '8 ANS ONOMIORY ] o0 &2 000 ...... se € 065,82o0 27ex 000 mom I 27620010222.56AMORTS INOIVIQUALISABLE LNEARE 10 ANS VOMZ02) 100 342081 0.00 00 242091 2430.91ACQUES PAR LOT LUNEARE 10 AN oo ne 234405 c... æ 32es 23 450.5901OV 000 45740 e ow 48370 4 S74,70ACQUES PAR LOTUNEAIRE 10 ANS W01 L 155460 sœ œ 3s =s 504,80Sous-total 3485874768 9750555 — 1917163 3389 107.38
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-17-00001 - AP 2024 DRCL BLI n°21 portant dissolution du SMAVOM de
Tournan-en-Brie 20
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-07-17-00002
Arrêté préfectoral 2024-DRCL-BLI-n°19 du 17
juillet 2024 portant modification des statuts du
syndicat intercommunal pour la création et le
fonctionnement de l'école des Clos
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-17-00002 - Arrêté préfectoral 2024-DRCL-BLI-n°19 du 17 juillet 2024 portant
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E :- Direction des relations avecPREFET les collectivités localesDE SEINE-ET-MARNEL'ibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteArrêté préfectoral 2024/DRCL/BLI/n°19 du 1 7 JL 2024portant modification des statuts | ;du syndicat intercommunal pour la création et le fonctionnement de l'école des ClosVu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-17 etL.5211-20 ;Vu l'arrêté préfectoral n°7 du 26 février 1969 de la préfecture de Seine-et-Marneportant création du syndicat intercommunal pour la création et le fonctionnementde l'école des Clos ainsi que ses statuts constitutifs.Vu l'arrété préfectoral n°14 du 4 juin 1980 portant retrait de la commune de Lésignydu syndicat ;Vu la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal pour la création etle fonctionnement de l'école de Clos du 25 mars, proposant de modifier les statuts dusyndicat ;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres suivantes :< Férolles-Attilly du 27 juin 2024 ;< Ozoir la Ferrière 26 juin 2024 ;émettant un avis favorable sur cette modification statutaire ;Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues par l'article L.5211-17 etL.5211-20 du Code général des collectivités territoriales sont réunies ;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
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ARRETE
Article 1°: Le syndicat intercommunal pour la création et le fonctionnement deI'école des Clos est autorisé à modifier ses statuts, tels qu'annexés au présent arrétépréfectoral.Article 2 :— Monsieur le Secrétaire général de la préfecture ;—- Madame la présidente du syndicat intercommunal pour la création et lefonctionnement de l'école des Clos ;— Madame et Monsieur les Maires des communes concernées ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont copie sera adresséeà :— Monsieur le Sous-Préfet de Torcy ;— Monsieur le Président du conseil départemental de Seine-et-Marne ;— Madame la Directrice académique des services de l'Éducation nationale en Seine-et-Marne ;— Madame la Directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne ;— Monsieur le Directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne.
e Seine-et-Marne,éfet et par délégation,aire général de la préfecture
NB : Délais et voies de recours (en application du code des relations entre le public et l'administration)Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être in-troduits en recommandé avec accusé de réception ou par voie électronique dans les conditions décrites ci-après :— soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne — 12 rue des Saints-Pères 77010 MELUNcedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collec-tivités Territoriales, 72 rue de Varenne, 75007 Paris ;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Melun dans les conditions prévues par lechapitre IV du titre ler du Livre IV de la partie réglementaire du code de justice administrative. En applicationde l'article R.414-1 de ce code, la requéte lorsqu'elle est présentée par Un avocat, une personne morale de droitpublic autre qu'une commune de moins de 3 500 habitants ou un organisme de droit privé chargé de la gestionpermanente d'un service public doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée par voie électronique via l'applica-tion Télérecours (www.telerecours.fr), en dehors de ces cas, elle peut également être saisie par courrier àI'adresse suivante : 43, rue du Général de Gaulle, case postale 8630, 77008 Melun Cedex.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet expli-cite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence del'Administration pendant deux mois.
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S.1. ECOLEDES CLOSSTATUTS MODIFICATIFSVu l'arrété n°7 du 26 février 1969 de la Préfecture de Seine-et-Marne approuvant la création duSyndicat Intercommunal pour la création et le fonctionnement de I'Ecole des Clos ainsi que sesstatuts constitutifs,Vu la délibération du 29 octobre 1982 du Syndicat Intercommunal pour la création et lefonctionnement de l'École des Clos portant modification des statuts constitutifs faisant suite auretrait de la commune de Lésigny,Considérant qu'il est nécessaire de procéder à une mise à jour des présents statuts.Article 1 :En application des articles L.5211-1 et suivants et des articles L.5212-1 et suivants du Code généraldes Collectivités Territoriales, est constitué entre les communes d'OZOIR-LA-FERRIERE etFEROLLES-ATILLY un syndicat intercommunal à vocation scolaire qui prend la dénomination de« Syndicat de l'École des Clos ».Son siège social est fixé à la mairie de Férolles-Attilly 45 grande rue 77 150 FEROLLES-ATTILLYArticle 2 : ObjetLe syndicat a pour objet l'évolution du regroupement pédagogique existant vers ce type destructure et la gestion de toutes les activités rattachées à la vie scolaire.Article 3 : CompétencesGestion des dépenses et recettes de fonctionnement relatives à la :* Gestion du fonctionnement des classes maternelles et élémentaires qui incluent notamment lesfournitures et activités scolaires, le personnel et les charges courantes de fonctionnement etd'entretien des batiments.* Gestion du service périscolaire, à savoir les activités périscolaires ainsi que l'accueil des enfantsavant, entre et après les cours.* Gestion du service extrascolaire, à savoir les activités du mercredi après-midi et des vacancesscolaires.* Gestion des transports scolaires.* L'entretien, l'aménagement des batiments scolaires.Gestion des dépenses et des recettes d'investissement relatives :- À l'édification des batiments scolaires* Aux acquisitions foncières
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Le Syndicat intercommunal de I'Ecole des Clos (SIEC) prendra en charge toute dépense dematériels et de mobiliers, ainsi que tous les travaux d'investissement nécessaires aufonctionnement du syndicat, à savoir tous les travaux de réfection et d'amélioration, notammentdes biens immeubles existants, et tous les frais afférant à la construction de nouveaux bâtimentsdédiés à l'activité.Article 4: DuréeLe SIEC est constitué pour une durée illimitée.Article 5 : Institution du comité et représentation des communesLe SIEC est administré par un Comité Syndical issu des conseils municipaux des communes àraison de : * 3 délégués pour OZOIR-LA-FERRIERE* 3 délégués pour FEROLLES-ATTILLYLe comité élira parmi ses membres, les membres de son bureau qui comprendra :* Un Président* Un vice-Président- Un secrétaireLe secrétariat du Syndicat sera assuré par un agent communal ayant le droit d'assister aux séancessans pouvoir prendre part aux délibérations.Le Comité, à la demande du bureau pourra inviter, en fonction de l'ordre du jour, despersonnalités extérieures (élus ou professionnels).Article 6 : Biens mobiliers et immobiliersChaque commune nouvellement membre du syndicat s'engage à céder au SIEC les biens meublesqui y étaient précédemment affectés.Le nouveau matériel et mobilier destiné à l'usage du syndicat sera désormais acquis par le SIEC.Les immeubles, leurs installations et aménagements actuels restent la propriété du SIEC. Leurentretien, leur rénovation et leur aménagement seront à la charge du syndicat.L'achat de nouveaux matériels, mobiliers et équipements, ainsi que des futures constructionsimmobilieres seront à la charge du syndicat qui en aura l'entière propriété et qui en assureral'entretien.Le siège du SIEC est maintenu à la Mairie de Férolles-Attilly 45 grande rue 77 150 FEROLLES-ATTILLY.Les équipements de la commune de FEROLLES-ATTILLY hors de l'enceinte du groupe scolaire(Gymnase, salles communales...) seront mis a disposition a titre gracieux, selon les disponibilités,au profit du SIEC pour les activités sportives et culturelles.Article 7 : Budget du SIECLe budget du syndicat pourvoit aux frais de fonctionnement des services gérés par le syndicat età l'amortissement des emprunts contracté pour le financement des investissements. Il participeaux dépenses d'investissement et de fonctionnement relatives aux batiments et équipementsscolaires ainsi qu'a celles concernant des actions pédagogiques.
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Notification de budget et des comptes du syndicat sera adressée aux conseillers municipaux descommunes syndiquées pour l'exercice de l'année concernée. Le budget du syndicat se détermineen recettes et dépenses.Article 8 : RessourcesLes recettes du syndicat comprennent :- La contribution des communes associées, fixée par convention chaque annéeau moment du vote du budget. La contribution des communes associées estobligatoire pendant la durée du syndicat, dans la limite du syndicat et dans lalimite des nécessités du service telles que les décisions du syndicat l'ontdéterminée.* Le revenu des biens, meubles ou immeubles du syndicat.* Les sommes qu'il recoit des administrations publiques, des associations, desparticuliers en échange d'un service rendu.< Les subventions de l'État, de la Région et du Département ou d'une collectivitéterritoriale.< Le produit des dons ou legs* le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux servicesassurés.* Le produit des emprunts.Article 9 :Toute disposition non prévue aux présents statuts sera réglée conformément aux dispositions ducode général des collectivités territoriales.Article 10 :Les présents statuts sont annexés aux délibérations des conseils municipaux des communesmembres.
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral 2024/DRCL/BLI/n°19
Sépastien LIME
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