INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2026-06036
PUBLIÉ LE 19 JUIN 2026
Sommaire
Préfecture - Cabinet / Direction des Sécurités
37-2026-06-18-00002 - AP autorisation drones fête de la musique 2026
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Préfecture - Cabinet
37-2026-06-18-00002
AP autorisation drones fête de la musique 2026
RAA
Préfecture - Cabinet - 37-2026-06-18-00002 - AP autorisation drones fête de la musique 2026 RAA 3
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-15 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au moyen
de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu l'arrêté du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu le décret de nomination du 06 novembre 2024 de monsieur Thomas CAMPEAUX, préfet d'Indre-et-
Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 07 octobre 2025 donnant délégation de signature à monsieur Pierre-Ange
SAVELLI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire ;
Vu la demande en date du 12 juin 2026, formulée par la direction interdépartementale de la police
nationale, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurisation de la fête de la musique
le dimanche 21 juin 2026 sur la commune de Tours ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice
de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des
personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure susvisé prévoit que ces
dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
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des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui
s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de
stupéfiants ;
Considérant que le 2° de l'article L.242-5 du code de la sécurité intérieure prévoit que ces dispositifs
peuvent être mis en œuvre aux fins d'assurer la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie
publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur
permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles
d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que les finalités poursuivies par la demande en vertu de l'article L 242-5 du code de la
sécurité intérieure sont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et des
atteintes à la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ;
Considérant que le drone de la police nationale a été utilisé en soutien aux unités opérationnelles et de
secours lors des éditions précédentes  ; que cet événement festif favorise une forte consommation
d'alcool et l'afflux massif de personnes sur un espace restreint, notamment sur les secteurs de la place
Plumereau, la rue Colbert et les bords de Loire  ; qu'il existe un risque accru de débordements, de
risques d'agressions de mouvements de foules festifs ou de panique  ; que l'usage du drone permet
d'identifier les mouvements de foule, de diriger l'action des secours et localiser les auteurs d'infractions
jusqu'à leur interpellation en dehors des zones d'affluence ;
Considérant que l'usage du drone est un complément essentiel aux caméras urbaines ; que la demande
porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées pendant la seule durée de l'opération de
sécurisation des festivités  ; que les lieux surveillés sont strictement limités au secteur défini par les
forces de la sécurité intérieure ; que par conséquent, le périmètre défini est proportionné ;
Considérant que la durée demandée est de 17h00 à 08h00, soit 15 heures ; que l'enregistrement ne sera
pas permanent ; que l'autonomie des drones, même les plus lourds, ne dépasse pas les 05h00
consécutives ; qu'au regard de ces éléments précités, la durée demandée est proportionnée à la finalité
poursuivie ;
Considérant qu'au regard des éléments ainsi énumérés, la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs dans les conditions de la demande
sont justifiés, nécessaires et proportionnés aux finalités poursuivies ;
ARRÊTE
Article 1 er
: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la Direction
interdépartementale de la police nationale d'Indre-et-Loire au moyen de deux caméras installées sur
aéronef sont autorisés pour assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
et la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique annoncées sur la commune de
Tours dans le périmètre délimité de la façon suivante :
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
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• au sud : boulevard Béranger, boulevard Heurteloup, place Jean Jaurès ;
• à l'ouest : rue Georges Delpérier, rue Alleron ;
• au nord : La Loire ;
• à l'est : rue Lavoisier, rue Jules Simon.
Article 2  : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er
est fixée à 2 caméras.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique mentionné à l'article 1.
Article 4  : La présente autorisation est délivrée pour la durée de la «  fête de la musique  », soit du
dimanche 21 juin 2026 à 17h00 au lundi 22 juin 2026 à 08h00.
Article 5 : L'information du public est assurée comme suit  : publication sur le site internet des services
de l'État en Indre-et-Loire et sur les réseaux sociaux.
Article 6  : Le registre mentionné à l'article L.242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département.
Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire et
est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via «  télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 8  : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire et la directrice
interdépartementale de la police nationale d'Indre-et-Loire , sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Tours, le 18 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
[signé]
Pierre-Ange Savelli
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
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