LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°42-2025-186
PUBLIÉ LE 15 OCTOBRE 2025
Sommaire
42_Direction Territoriale Protection Judiciaire de la Jeunesse Loire /
42-2025-10-14-00003 - Arrêté fixant les membres permanents siégeant
à la commission d'appel à projets pour la création d'établissements
ou services sociaux (3 pages) Page 3
42-2025-10-14-00004 - Arrêté portant transformation de l'autorisation
délivrée à l'association CAPSO La Bruyère pour sa MECS (4 pages) Page 7
42_Préf_Préfecture de la Loire / Cabinet
42-2025-10-14-00001 - Arrêté n°DS-2025-2029
portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice
de l'établissement SARL REVARENA
situé à SAINT-ETIENNE (3
pages) Page 12
42_Préf_Préfecture de la Loire / Publicateur Raa
42-2025-10-14-00002 - Convention de subdélégation de gestion en
matière de cartes nationales d'identité et de passeports (2 pages) Page 16
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42_Direction Territoriale Protection Judiciaire de
la Jeunesse Loire
42-2025-10-14-00003
Arrêté fixant les membres permanents siégeant à
la commission d'appel à projets pour la création
d'établissements ou services sociaux
42_Direction Territoriale Protection Judiciaire de la Jeunesse Loire - 42-2025-10-14-00003 - Arrêté fixant les membres permanents
siégeant à la commission d'appel à projets pour la création d'établissements ou services sociaux 3
EsPREFET | odDE LA LOIRE LO; reÉgalité LE DÉPARTEMENTFraternité
La Préfète de la Loire Le Président du Département de la LoireArrêté N° 2025-33fixant la liste des membres permanentssiégeant à la commission de sélection des appels à projets du Département de la Loirepour la création d'établissements ou services sociaux ou médico-sociaux
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, articles L313-1 à L313-8 et R313-1 relatifs à la composition dela commission de sélection d'appels à projet sociaux ou médico-sociaux,VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires,VU le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appels à projet et d'autorisationmentionnée à l'article L 313-1-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles, 'VU la circulaire n° DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative a la procédure d'appels à projet etd'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux,CONSIDÉRANT les appels à candidature effectués en vue de la désignation des membres de la commissionde sélection des appels à prajet prévues par l'article R.313-1 du CASF,SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Général Adjoint chargé de la Vie Sociale et de Madame ladirectrice térritoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Loire,
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : .Les membres permanents de la commission de sélection d'appels à projets co-présidée par le Président duDépartement de la Loire et la Préfète de la Loire dans les domaines relatifs aux établissements et servicessociaux et médico-sociaux sont les suivants :
42_Direction Territoriale Protection Judiciaire de la Jeunesse Loire - 42-2025-10-14-00003 - Arrêté fixant les membres permanents
siégeant à la commission d'appel à projets pour la création d'établissements ou services sociaux 4
REPRESENTANTS NOMBRE TITULAIRES SUPPLEANTSCo Présidents de la commission de sélection d'appels a projet :Georges ZIEGLER, Président du Département. _ou son représentantNicole BRUEL, Conseillère déléguée en charge de l'enfance,
Muriel NGUYEN,La Préféte du Département ou son représentant
Deux représentants du Département :Autorité compétente 5(Voix délibérative) Yves PARTRAT, Vice-président en charge des solidarités humaines etde la santéNicole BRUEL, Conseillère départementale déléguée à l'enfanceSur proposition de la directrice interrégionale de la protectionjudiciaire de la jeunesse Centre-Est, agissant par délégation du gardedes sceaux :Dana SEIGNEZ, Directrice territoriale de la protection judiciaire de lajeunesse ou son représentantAgnès COL, directrice départementale de l'Emploi, du Travail et desSolidarités ou son représentantReprésentantsd'associationstici tè = RIOU TTparticipant cee SP ROUE philippe BLANCl'élaboration du Directeur du Centre Rimbaud Centre RimbaudPDALHPD (Plandépartemental 3 Romaric PFLUGd'action pour le Directeur FDEF Audrey GRASSETlogement et Responsable Administrative etl'hébergement des Anne-Marie FAUVET P Financière AGASEFpersonnes Directrice AGASEFdéfavorisées)(Voix délibérative)RENAN Bertrand VIALATTE,d'associations ou Directeur de l'UDAF 42personnalitéœuvrant dans le Nicole DAMONsecteur de la 3 Représentante de l'association Salima BEKHTIAR-OUCHEN,Protection FAMILIALE LAÏQUE de la Loire Directrice adjointe de l'UDAF 42Administrative ouJudiciaire de Catherine SADOTl'Enfance Directrice Pôle Loire Forez(Voix délibérative)Entraide Pierre Valdo
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siégeant à la commission d'appel à projets pour la création d'établissements ou services sociaux 5
Représentants desunions, fédérationsr i ;ou £ joupements Corinne RUES Christian BISSARDONreprésentatifs des. Représentant de la Fédération ane , nee.2 Ps Représentant de la Fédérationpersonnes morales hospitalière de France mn.hospitalière de Francegestionnaires desétablissements et Natalia BREYSSEservices sociaux et Directrice de l''URIOPSS ARAmédico-sociaux(Voix consultative)
ARTICLE 2:Le mandat des membres permanents de la commission mentionnés à l'article 1 est de trois ans. Il estrenouvelable.Le membre de la commission qui, au cours de son mandat, décéde, démissionne ou perd la qualité au titrede laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant a courir par une personne désignéedans les mémes conditions.ARTICLE 3:À cette composition et en fonction de chaque appel à projet, s'ajouteront des nouveaux membres ayant voixconsultative correspondant aux catégories visées aux 2°, 3° et 4° du Ill de l'article R313-1 du Code de |'ActionSociale et des Familles. Ces membres seront désignés dans le cadre d'un arrêté spécifique visant le domainede l'appel à projet.ARTICLE4 :Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le Tribunal Administratif, Palais des juridictions administratives, 184 rue Duguesclin,69433 LYON, Cedex 03. À peine d'irrecevabilité, la requête devant le Tribunal Administratif devra êtreaccompagnée d'un timbre fiscal de 35 euros.ARTICLE 5 :Lors de leur désignation, les membres de la commission remplissent une déclaration d'absencede conflitd'intéréts-et ne peuvent pas prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel a une affaireinscrite à l'ordre du jour, ils sont alors remplacés par leurs suppléants.ARTICLE 6 : :Monsieur le Directeur Général des Services du Département et Madame la Directrice territoriale de laprotection judiciaire de la jeunesse de la Loire sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera affichéa l'Hôtel du département et publié sur le site internet du Département de la Loire et au recueil des actesadministratifs de la Préfecture. | Fait à Saint-Etienne, le 14/10/2025La Préfète de la Loire, Le Président du Département de la Loire,Pour la PréfèteEt par délégationLe Secrétaire GénéralSigné SignéDominique SCHUFFENECKER Georges ZIEGLER
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siégeant à la commission d'appel à projets pour la création d'établissements ou services sociaux 6
42_Direction Territoriale Protection Judiciaire de
la Jeunesse Loire
42-2025-10-14-00004
Arrêté portant transformation de l'autorisation
délivrée à l'association CAPSO La Bruyère pour sa
MECS
42_Direction Territoriale Protection Judiciaire de la Jeunesse Loire - 42-2025-10-14-00004 - Arrêté portant transformation de
l'autorisation délivrée à l'association CAPSO La Bruyère pour sa MECS 7
Liborid » Êgellié » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEE MINISTÈRE DE LA JUSTICE(| ET DES LIBERTESDIRECTION DE LAPROTECTION JUDICIAIRELE DEPARTEMENT | oe LA unesDEPARTEMENT DE LA LOIRE DIRECTION REGIONALE DE LA PROTECTIONPOLE VIE SOCIALE JUDICIAIRE DE LA JEUNESSEPROTECTION DE L' ENFANCE AUVERGNE-RHONE-ALPESLe Président du Département La Préfète de la LoireArrété N° 2025-30ARRETE PORTANT TRANSFORMATION DE L'AUTORISATION DELIVREE A L'ASSOCIATION CAPSO LA BRUYEREPOUR LE FONCTIONNEMENT DE LA MAISON D'ENFANTS A CARACTERE SOCIAL
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment ses articles L.312-1, L.312-8, L. 313-1, L.313-3, L.313-5 ;VU le Code Civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;VU le nouveau code de Justice pénale des mineurs entré en vigueur le 30 septembre 2021;VU la Loi n°2002-02 du 2 janvier 2002, rénovant l'action sociale et médico-sociale ;VU la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 et la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 réformant la protection del'enfance ;VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires, modifiée par la loi N° 2011-940 du 10 août 2011;VU les circulaires DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 et DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre2013, relatives aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées dans lesétablissements et services sociaux et médico sociaux ;VU le décret n° 2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations desétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;VU le décret n° 2016-801 du 15juin 2016 modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisationmentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;VU le décret n° 2025-264 du 21 mars 2025 relatif aux conditions d'autorisation des projets d'extensiondes établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de la compétence du préfet dedépartement ;VU l'arrêté n°2024-13 du 15 juillet 2024 portant modification la capacité de deux placessupplémentaires pour l'accueil en internat;
42_Direction Territoriale Protection Judiciaire de la Jeunesse Loire - 42-2025-10-14-00004 - Arrêté portant transformation de
l'autorisation délivrée à l'association CAPSO La Bruyère pour sa MECS 8
VU l'arrété n° 2022-10-238 du 18 novembre 2022 autorisant l'association CAPSO à transférer uneplace d'accueil d'urgence de la MECS LA BRUYERE à SAINT JUST EN CHEVALET à fa MECS FOREZ JEUNESa MONTROND LES BAINS;VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) conclu pour la période 2022-2026 entreMonsieur le Président de l'association CAPSO, Monsieur le Président du Département et Madame laDirectrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse par intérim le 20 septembre 2022 ;VU l'arrêté n°2020-04 du 17 août 2020 portant modification de l'arrêté n° 42-2017-071 du 30 juin 2017portant renouvellement de l'autorisation délivrée pour le fonctionnement de la Maison pour Enfants àCaractère Social LA BRUYERE située à SAINT JUST EN CHEVALET de l'Association pour les Droits et'Accompagnement de l'Enfant à l'Adulte en Rhône Alpes (ADAEAR) ;VU l'arrêté n°2017-071 du 30 juin 2017 portant renouvellement de l'autorisation délivrée àl'Association pour les Droits et l'Accompagnement, de l'Enfant à l'Adulte en Rhône Alpes (ADAEAR)pour le fonctionnement de la Maison d'Enfants à Caractère Social LA BRUYERE située à SAINT JUST ENCHEVALET ;Considérant la transformation des mesures de placement externalisé (PEXT) par redéploiement ;Sur proposition conjointe de Madame la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de laJeunesse Centre-Est et de Monsieur le Directeur Général Adjoint chargé de la Vie Sociale ;
ARRÊTENTArticle 1 : L'autorisation du service Placement EXternalisé (PEXT) est modifié comme suit :13 mesures d'AEMO-H soit la totalité des mesures de PEXT, à compter du 1° décembre2025.Article 2 : L'autorisation de fonctionnement de la MECS LA BRUYERE située à SAINT JUST ENCHEVALET accordée à l'association CAPSO est renouvelée pour une durée de 15 ans àcompter du 3 janvier 2017. Son renouvellement sera subordonné aux résultats del'évaluation externe mentionné à l'article L.312-8 du code de l'Action sociale et desfamilles, dans les conditions prévues par l'article L.313-5 du même code.Article 3 : Conformément à l'article L.313-6 du Code de l'Action Sociale et des Familles, cetteautorisation vaut habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'Aide Sociale à l'Enfance.Article 4 : Les caractéristiques de l'association sont enregistrées comme suit au Fichier Nationaldes Etablissements Sanitaires et Sociaux {FINESS) de la façon suivante :
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l'autorisation délivrée à l'association CAPSO La Bruyère pour sa MECS 9
Article 5:
Article 6:
1°) Entité juridique :N° FINESS 69 079 347 6Raison sociale Cap Social et Solidaire (CAPSO)Adresse 13 rue Emile Decorps69100 VILLEURBANNEStatut juridique Association loi 19012°) Entité géographique :N° FINESS 42 078 6246Nom Maison d'Enfants La BruyèreMaison d'enfants :42430 SAINT JUST EN CHEVALETnGhesses Annexe à la maison d'enfants :Rue Frédéric Noélas42 370 SAINT HAON LE CHATELCapacité Internat 36 placesCapacité Accueil d'Urgence 1 placeCatégorie 177 - Maison d'enfants à caractère socialCapacité Action Educative en Milieu Ouverte 13 mesuresavec Hébergement (AEMO-H)Catégorie 295 — Services AEMO et AEDTranche d'Ages De 4 à 18 ansTout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de la structure par rapport aux caractéristiques de l'autorisation, devraêtre porté à la connaissance du Préfet et du Président du Département de la Loire(article L.313-1).Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, la présente décision peutfaire l'objet d'un recours contentieux auprès de l'instance suivante :Tribunal administratif de LyonPalais des juridictions administratives184 rue Duguesclin69 433 Lyon cedex 03En application du décret n°2018-251 du 06 avril 2018, les particuliers et les personnesmorales de droits privés non représentées par un avocat peuvent communiquer avec unTribunal administratif par la voie de l'application informatique « Télérecours citoyens »sur le site www.telerecours.fr
LU
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l'autorisation délivrée à l'association CAPSO La Bruyère pour sa MECS 10
Article 7: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire, Madame la Directriceinterrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est et Monsieur leDirecteur Général des Services du Département de la Loire sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture de la Loire et sur le site internet du Département.
Le Président,Pour le Président et par délégationLa Conseillère déléguéede l'exécutifSignéNicole BRUEL
COPIES ADRESSEES A :- M. le Maire de Saint Just en Chevalet,- M. le Maire de Saint Han le Chatel,
Fait à Saint Etienne, le 14/10/2025
La Préfète,Pour la Préfèteet par délégationLe Secrétaire généralSignéDominiqiue SCHUFFENECKER
- M. le Directeur général des services du Département de la Loire,Contrôle de légalité,Recueil des actes administratifs,
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42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-10-14-00001
Arrêté n°DS-2025-2029
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement SARL REVARENA
situé à SAINT-ETIENNE
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portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement SARL REVARENA
situé à SAINT-ETIENNE
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portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement SARL REVARENA
situé à SAINT-ETIENNE
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FONCTIONNEMENT DU SYSTEME° LIEU Enregis- Trans- Nombr Nombr Nombr DuréN° DOSSIER D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME trement mission Camaros pales paler conservationintérieures | extérieures | visionnant la des imagesvoie publique20250418 SARL Prévention des atteintes à la oui oui 2 1 O0 10 joursREVARENA sécurité des personnes et des28 rue de la biens dans des lieux etPresse sae ssemenss ouverts aupublic particulièremen42000 SAINT- exposés à des risquesETIENNE d'agression ou de volSécurité des installationsaccueillant du public dans lesparcs d'attraction
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans lechamp de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1°, par une signalétiqueappropriée:de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références duservice et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûmenthabilités auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
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portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement SARL REVARENA
situé à SAINT-ETIENNE
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Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur généralde la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant legroupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seraadressée à l'intéressé.Saint-Étienne, le 14/10/2025Pour la préfète et par délégation,la cheffe de bureauSIGNÉAurore DUCHAMP
Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratifdans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :soit Un recours gracieux auprès de Mme la préfète de la Loire / direction des sécurités,2 rue Charles de Gaulle CS 12241 - 42022 Saint-Etienne cédex 01;soit Un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur — Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cédex 08 ;soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expirationdu deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien dudeuxiéme mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cédex 3.Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :www.telerecours.fr
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au bénéfice de l'établissement SARL REVARENA
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42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-10-14-00002
Convention de subdélégation de gestion en
matière de cartes nationales d'identité et de
passeports
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CONVENTION DE SUBDELEGATION DE GESTIONEN MATIÈRE DE CARTES NATIONALES D'IDENTITÉ ET DE PASSEPORTS
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat et dans le cadre desdécrets : 3- n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données acaractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité;- n°20051726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports ;- n°554397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité, fixant les conditionsd'établissement et de délivrance des cartes nationales d'identité et des passeports.Entre le préfet du département de Seine-et-Marne, désigné sous le terme de « délégant »,d'une part, |etLa préfète du département de la Loire, désigné sous le terme de « délégataire », d'autre part.
il est convenu ce qui suit:
Article 1 : Objet de la délégationEn cas de difficultés momentanées de fonctionnement du CERT délégant, le CERT délégataire(en son sein le PATT) assure, à titre temporaire et complémentaire, en soutien du CERTdélégant, l'instruction et la validation des demandes relevant du périmètrede ce dernier.Article 2: Prestations accomplies par le délégataireLe délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants : :e Il instruit les demandes de cartes nationales d'identité et de passeportsde niveau 1 dustock du CERT délégant auquel il accède en mode dématérialisé,e Selon les cas, il valide et donne l'ordre de production de ces titres ou procède à unclassement de la demande en niveau 2 pour retour au CERT délégant.Le détail des modes opératoires applicables en fonction des cas d'usage est précisé en annexeà cette convention.
Article 3 : Obligations du délégataireLe délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présentdocument et son annexe et acceptées par lui.Le délégataire s'engage :- à employer les renforts en personnels recrutés à l'instruction des demandes de cartesnationales d'identité et de passeports de niveau 1 du stock du CERT délégant auquel il accèdeen mode dématérialisé. -
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- à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, sous réserve d'être en capacitéd'assurer simultanément la bonne exécution de ses missions propres,- à rendre compte régulièrement au délégant de son activité.Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l'avertir sans délai en cas dedifficultés.
Article 4 : Obligations du délégantLe délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont ledélégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 5 : Durée, reconduction et résiliation du documentCette convention prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifsdes préfectures des départements.Elle est établie pour une durée d'un mois renouvelable sous réserve de l'analyse de la situationdu CERT de Melun et jusqu'au 31 décembre 2025 au plus tard.
Fait le AG. Ae. 2e D 3Le préfet du dépar ent de Seine-et-Marne, La préfète du département de la Loire,
e Préfet,Pour | Pr et let par délégation,Le Secrétaire/Général de la préfecture,Sébhstien LIME | Dominique SCHUFI NECKER
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