PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R02-2025-104
PUBLIÉ LE 19 MARS 2025
Sommaire
ARS / Direction de l'offre de soins et de l'autonomie (DOSA)
R02-2025-02-24-00006 - Arrêté 33 modificatif contrats types médecins
24022025 (18 pages) Page 3
R02-2025-02-24-00007 - Arrêté 34 modificatif contrats types
CAICD-CAMCD-avenants 24022025 (14 pages) Page 22
2
ARS
R02-2025-02-24-00006
Arrêté 33 modificatif contrats types médecins
24022025
ARS - R02-2025-02-24-00006 - Arrêté 33 modificatif contrats types médecins 24022025 3
REPUBLIQUEF.RAN CAISE @ ) Agence Régionale de SantéÊÏ,Ï,Ç-Ë MartiniqueFraternité
ARRETE N° g'g du ?_q 109, / 2025
Portant modification sur les contrats-types régionaux d'aide à l'installation (CAIM),de stabilisation et de coordination (COSCOM), de transition (COTRAM) et desolidarité territorial (CSTM) des médecins dans les zones très sous-dotées
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE MARTINIQUE
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1434-4 ;Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-9, L. 162-14-1 et L. 162-14-4 ;Vu l'arrété du 23 août 2023 portant approbation de la convention nationale organisant lesrapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l'assurance maladie ;Vu l'arrêté ARS du 17 octobre 2023 relatif à la détermination des zones caractérisées par uneoffre insuffisante de soins ou par des difficultés dans l'accès aux soins concernant la professionde médecin conformément à l'article L 1434-4 du code de la santé publique ;Vu l'arrêté modificatif ARS n° 2018 / 197 du 15 novembre 2018 portant sur le contrat-typerégional d'aide à l'installation des médecins (CAIM) dans les zones très sous-dotées ;Vu l'arrété modificatif ARS n° 2018 / 194 du 15 novembre 2018 portant sur le contrat-typerégional de stabilisation et de coordination médecin (COSCOM) pour les médecins installésdans les zones très sous-dotées ;Vu l'arrété modificatif ARS n° 2018 / 195 du 15 novembre 2018 portant sur le contrat-typerégional de transition pour les médecins (COTRAM) installés dans les zones très sous-dotées ;Vu l'arrété modificatif ARS n° 2018 / 196 du 15 novembre 2018 portant sur le contrat-typerégional de solidarité territorial médecin (CSTM) en faveur des médecins s'engageant à réaliserune partie de leur activité dans les zones sous-dotées ;Vu le décret du 29 janvier 2025 portant nomination de Monsieur YVES SERVANT, en qualitéde directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique à compter du 24 février20253
Considérant le changement de direction de l'Agence Régionale de Santé de Martinique ;
Considérant que ces contrats tripartites sont signés entre le médecin, la CGSS Martinique etI'ARS Martinique;
SiegeCentre d'Affaires « AGORA »ZAC de I'Etang Z'Abricot - Pointe des GrivesCS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEXTél :05.96.39.42.43Site Internet : www.ars.martinique.sante.fr
ARS - R02-2025-02-24-00006 - Arrêté 33 modificatif contrats types médecins 24022025 4
ARRETE
ARTICLE1 :Le présent arrêté annule et remplace les arrêtés modificatifs ARS numéros 2018 / 194, 2018 /195, 2018 / 196 et 2018 / 197 du 15 novembre 2018.
ARTICLE 2 :Les modèles des 4 contrats-types régionaux (CAIM, COSCOM, COTRAM et CSTM) sont annexéspour exemple au présent arrêté.lls entrent en vigueur à compter de leur date de publication au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 3 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa date de publication au recueil des actes administratifs, par toute personneayant intérêt à agir devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunaladministratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 :Le Directeur général de I'Agence Régionale de Santé de Martinique est chargé de l'exécutiondu présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de larégion Martinique.
Fait à Fort de France, le 24 février 2025
Le Directeur généralde l'Agence Régionale de Santé de Martinique
Yves SERVANT
ARS - R02-2025-02-24-00006 - Arrêté 33 modificatif contrats types médecins 24022025 5
Annexe 1 Caisse générale de sécurité sociale
\I"
CONTRAT TYPE REGIONAL D'AIDE A L'INSTALLATION DES MEDECINS (CAIM)
@ > Agence Régionale de Santé ' )Martinique à
Vu le code de l'éducation nationale, notamment son article L 632-6;Vu le code de la santé publique, notamment son article L 1434-4 et suivants;Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L 162-14-4;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 1511-8;Vu le code général des impôts, notamment son article 151 ter;Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,notamment son article 158;Vu | e décret n° 2017-632 du 25 avril 2017, relatif aux conditions de détermination deszones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins oudans lesquelles le niveau de l'offre est particulièrement élevé ;Vu l'arrêté ARS n°2023/206 du 17 octobre 2023 relatif à la détermination des zonescaractérisées par une offre insuffisante de soins ou par des difficultés dans l'accès aux soinsconcernant la profession de médecin conformément à l'article L 1434-4 du code de la santépublique ;Vu l'arrêté ARS n° 33 du 24 février 2025 portant modification sur les contrats-types régionauxd'aide à l'installation (CAIM), de stabilisation et de coordination (COSCOM), de transition (COTRAM)et de solidarité territorial (CSTM) des médecins dans les zones très sous-dotées ;Il est conclu entre :La Caisse Générale de Sécurité Sociale (dénommée ci-après CGSS) de MartiniquePlace d'Armes - 97210 Le Lamentin Cedex 2Représentée par son Directeur général, Maclou RIGOBERTL'Agence Régionale de Santé (dénommée ci-après I' ARS) de MartiniqueZAC de l'Etang Z'Abricot - Pointe des Grives - CS80656 - 97263 Fort de France CedexReprésentée par son Directeur général, Yves SERVANTEt, d'autre part, le médecin :Nom, prénom :inscrit au tableau de l'ordre des médecins du Conseil départemental de la Martiniquenuméro RPPS : / numéro AM :adresse professionnelle :un contrat d'aide à l'installation des médecins (CAIM) dans les zones caractérisées par uneinsuffisance de l'offre de soins ou des difficultés d'accès aux soins.
ARS - R02-2025-02-24-00006 - Arrêté 33 modificatif contrats types médecins 24022025 6
Article 1: Champ du contrat d'aide à l'installationArticle 1.1 : Objet du contrat d'aide à l'installationCe contrat vise à favoriser l'installation et le maintien des médecins dans les zones prévues au 1°de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique définies par I' Agence Régionale de Santé etcaractérisées par une insuffisance de l'offre de soins et par des difficultés d'accès aux soins par lamise en place d'une aide forfaitaire versée au moment de l'installation du médecin dans les zonesprécitées pour l'accompagner dans cette période de fort investissement généré par le débutd'activité en exercice libéral (locaux, équipement, charges diverses etc.).Article 1.2 BénéficiairesLe présent contrat est réservé aux médecins remplissant les conditions cumulatives suivantes :- Quis'installent en exercice libéral dans les quartiers prioritaires de la ville définis par la loide programmation pour la ville et de la cohésion urbaine ou dans une zone caractériséepar une insuffisance de l'offre de soins et par des difficultés d'accès aux soins prévue au1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique définie par l'Agence Régionale deSanté;- Exerçant une activité libérale conventionnée;- Exerçant au sein d'un groupe formé entre médecins ou d'un groupe pluriprofessionnel,quelle que soit sa forme juridique ;O ou appartenant à une communauté territoriale professionnelle de santé telle quedéfinie à l'article L.1434-12 du code de la santé publique ;O ou appartenant à une équipe de soins primaires définie à l'article L. 1411-11-1 du codede santé publique avec formalisation d'un projet de santé commun déposé à l'agencerégionale de santé ;- S'engageant à participer au dispositif de permanence des soins ambulatoire, tel qu'il estorganisé sur le territoire, sauf dérogation accordée par le Conseil de l'Ordre des médecins ;- S'engageant à proposer aux patients du territoire une offre de soins d'au moins deux jours etdemie par semaine au titre de l'activité libérale dans la zone.Toutefois, certains médecins ayant un projet d'installation peuvent rencontrer des difficultés pourdébuter leur activité libérale et remplir les conditions suivantes :- Exercice en groupe,- Ou appartenance à une communauté professionnelle territoriale de santé définie àl'article L.1434-12 du code de la santé publique,- Ou appartenance à une équipe de soins primaires définie à l'article L.1411-11-1 du code dela santé publique.Dans ce cadre, à titre dérogatoire, ils s'engagent à remplir une de ces conditions dans un délai dedeux ans suivant la signature du contrat.Cette dérogation bénéficie au maximum à 20% des installations éligibles dans la région.Le médecin ne peut bénéficier qu'une seule fois du contrat d'aide à l'installation des médecins.Le médecin ne peut signer simultanément le présent contrat et un contrat de transition(COTRAM) défini à l'article 5 de la convention médicale ou un contrat de stabilisation et decoordination (COSCOM) défini à l'article 6 de la convention médicale.
ARS - R02-2025-02-24-00006 - Arrêté 33 modificatif contrats types médecins 24022025 7
Article 2 : Engagements des partiesArticle 2.1:Engagement du médecinLe médecin s'engage :- à exercer en libéral son activité au sein d'un groupe, d'une communauté professionnelleterritoriale de santé, d'une équipe de soins, au sein de la zone définie à l'article 1 du contratpendant une durée de cing années consécutives à compter de la date d'adhésion aucontrat;- aproposer aux patients du territoire une offre de soins d'au moins deux jours et demi parsemaine au titre de son activité libérale dans la zone ;- à participer au dispositif de permanence des soins ambulatoire, tel qu'il est organisé sur leterritoire, sauf dérogation accordée par le Conseil de l'Ordre des médecins [Engagementoptionnel]: Le médecin s'engage à réaliser une partie de son activité libérale au sein deshôpitaux de proximité définis à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique dans lesconditions prévues à l'article L. 6146-2 du code de la santé publique.Article 2.2 : Engagements de l'assurance maladie et de l'agence régionale de santégag g gEn contrepartie des engagements du médecin définis au paragraphe 2.1, l'assurance maladies'engage à verser au médecin une aide à l'installation d'un montant de 50 000 euros pour une activitéminimale de quatre jours par semaine.Pour le médecin exerçant entre deux jours et demi et quatre jours à titre libéral dans la zone, lemontant est proratisé sur la base de 100% pour quatre jours par semaine (31 250 euros pour deuxjours et demi, 37 500 euros pour trois jours et 43 750 pour trois jours et demi par semaine).Cette aide est versée en deux fois :- 50% versé à la signature du contrat,- le solde de 50% versé à la date du premier anniversaire du contrat.Si le médecin s'est engagé à réaliser une partie de son activité libérale au sein d'un hôpital deproximité défini à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique, l'assurance maladie s'engage àverser une majoration d'un montant de 2 500 euros de ce forfait.La somme correspondant à cette majoration est versée sur transmission par le médecin de lacopie du contrat d'activité libérale dans un hôpital de proximité dans les conditions suivantes- 1 250 euros versés à la signature du contrat,- 1250 euros versés à la date du premier anniversaire du contrat.Article 3 : Durée du contratLe présent contrat est conclu pour une durée de cing ans à compter de sa signature, sans possibilitéde renouvellement.Article 4 :Résiliation du contratArticle 4.1: Rupture d'adhésion à l'initiative du médecinLe médecin peut décider de résilier son adhésion au contrat avant le terme de celui-ci. Cetterésiliation prend effet à la date de réception par la CGSS de la lettre recommandée avecdemande d'avis de réception l'informant de cette résiliation.
ARS - R02-2025-02-24-00006 - Arrêté 33 modificatif contrats types médecins 24022025 8
Dans ce cas, l'assurance maladie procède à la récupération des sommes indûment versées au titrede l'aide à l'installation et de la majoration pour l'activité au sein des hôpitaux de proximité, lecas échéant, au prorata de la durée restant à courir dans le contrat au moment de la résiliationdemandée par le médecin. La CGSS prévient l''ARS de cette résiliation.Article 4.2 : Rupture d'adhésion à l'initiative de la caisse d'assurance maladie et del'agence régionale de santéDans le cas où le médecin ne respecte pas ses engagements contractuels (départ de la zone oumédecin ne répondant plus aux critères d'éligibilité au contrat définis à l'article 1.2 du contrat),la CGSS l'en informe par lettre recommandée avec accusé de réception lui détaillant leséléments constatés et le détail des étapes de la procédure définie ci-après.Le médecin dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du courrier pour faire connaîtreses observations écrites à la caisse.A l'issue de ce délai, la CGSS peut notifier au médecin la fin de son adhésion au contrat par lettrerecommandée avec accusé de réception. Elle prévient en parallèle l'ARS de cette résiliation.Dans ce cas, la CGSS procède à la récupération des sommes indûment versées au titre de l'aideà l'installation et de la majoration pour l'activité au sein des hôpitaux de proximité, le caséchéant, au prorata de la durée restant à courir dans le contrat au moment de la résiliationnotifiée par la caisse.Article 5 : Conséquence d'une modification des zones caractérisées par une insuffisance de l'offrede soins et par des difficultés d'accès aux soinsEn cas de modification par I' ARS des zones caractérisées par une insuffisance de l'offre de soins etpar des difficultés d'accès aux soins prévus au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publiqueentrainant la sortie du lieu d'exercice du médecin adhérant de la liste des zones précitées, le contratse poursuit jusqu'à son terme sauf demande de résiliation par le médecin.
Fort de France, le
Le médecin Le Directeur de la Caisse Générale Le Directeur général de l'AgenceDe Sécurité sociale Régionale de Santé
ARS - R02-2025-02-24-00006 - Arrêté 33 modificatif contrats types médecins 24022025 9
Annexe 2 Caisse générale de sécurité sociale
@ D Agence Régionale de Santé
VuVuVuVu
tl
Contrat-type régional de stabilisation et de coordination médecin(COSCOM) pour les médecins installés en zone sous dotéele code de l'éducation nationale, notamment son article L 632-6 ;le code de la santé publique, notamment ses article L. 1434-4 et L.1434-7 ;le code de la sécurité sociale, notamment ses articles |. 162-5 et L 162-14-4;l'arrêté du 20 octobre 2016 portant approbation de la convention nationale des médecinsgénéralistes et spécialistes ;Vul'arrêté ARS n° 2023/206 du 17 octobre 2023 relatif à la détermination des zonescaractérisées par une offre insuffisante de soins ou par des difficultés dans l'accès aux soinsconcernant la profession de médecin conformément à l'article L 1434-4 du code de la santépublique et pris sur la base du contrat type national prévu à l'Annexe 3 de la conventionmédicale approuvée par arrêté du 20 octobre 2016.Vu l'arrêté ARS n° 33 du 24 février 2025 portant modification sur les contrats-types régionauxd'aide à l'installation (CAIM), de stabilisation et de coordination (COSCOM), de transition (COTRAM)et de solidarité territorial (CSTM) des médecins dans les zones trés sous-dotéesIl est conclu entre, d'une part :
Et,
La Caisse Générale de Sécurité Sociale de Martinique (dénommée ci-après la CGSS)Place d'Armes - 97210 Le Lamentin Cedex 2Représentée par son Directeur Général, Maclou RIGOBERTL'Agence Régionale de Santé de Martinique (dénommée ci-après l'ARS)ZAC de l'Etang Z'Abricot - Pointe des Grives - CS80656 - 97263 Fort de France CedexReprésentée par son Directeur Général, Yves SERVANTd'autre part, le médecin :Nom, prénom :Inscrit au tableau de l'ordre du conseil départemental de MartiniqueNuméro RPPS :Numéro AM :Adresse professionnelle :
un contrat de stabilisation et de coordination médecin (COSCOM) pour les médecins installés enzone sous-dotée.
ARS - R02-2025-02-24-00006 - Arrêté 33 modificatif contrats types médecins 24022025 10
Article1 Champ du contrat de stabilisation et de coordinationArticle 1.1 Objet du contrat de stabilisation et de coordinationCe contrat vise à valoriser |la pratique des médecins exerçant dans les zones où les besoins enimplantation de professionnels de santé ne sont pas satisfaits et définies conformément aucinquième alinéa de l'article L. 1434-7 du code de la santé publique dans sa rédaction antérieure à laloi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé et définies par l'AgenceRégionale de Santé.Ces médecins s'inscrivent dans une démarche de prise en charge coordonnée des patients sur unterritoire, soit par un exercice regroupé, soit en appartenant à une communauté professionnelleterritoriale de santé ou à une équipe de soins primaires telles que définies aux articles L. 1434-12 etL.1411-11-1 du code de santé publique.Le contrat vise également à valoriser :- la réalisation d'une partie de l'activité libérale au sein des hôpitaux de proximité définis àl'article L. 6111-3-1du code de la santé publique dans les conditions prévues à l'article L 6146-2 ducode précité,- l'activité de formation au sein des cabinets libéraux situés dans les zones précitées par l'accueild'étudiants en médecine dans le cadre de la réalisation d'un stage ambulatoire afin de favoriserde futures installations en exercice libéral dans ces zones.Article 1.2 BénéficiairesLe contrat de stabilisation et de coordination est réservé aux médecins remplissant les conditionscumulatives suivantes :- installés dans une des zones où les besoins en implantation de professionnels de santé ne sontpas satisfaits définies conformément au cinquième alinéa de l'article L. 1434-7 du code de lasanté publique dans sa rédaction antérieure à la loi 0°2016-41 du 26 janvier 2016 demodernisation de notre système de santé,- exerçant une activité libérale conventionnée,- exerçant au sein d'un groupe formé entre médecins ou d'un groupe pluriprofessionnel, quelleque soit sa forme juridique,o OUappartenant à une communauté territoriale professionnelle de santé telle que définieà l'article L.1434-12 du code de la santé publiqueo OU appartenant à une équipe de soins primaires définie à l'article L. 1411-11-1 du code desanté publique avec formalisation d'un projet de santé commun déposé à l'agencerégionale de santé.Un médecin ne peut signer simultanément le présent contrat et un contrat d'aide à l'installation(CAIM) défini à l'article 4 de la convention médicale ou un contrat de transition (COTRAM) défini àl'article 5 de la convention médicale.Un médecin adhérant à l'option démographie telle que définie dans la convention médicale issue del'arrêté du 22 septembre 2011 peut signer le présent contrat uniquement lorsque son adhésion àl'option démographie est arrivée à échéance.
ARS - R02-2025-02-24-00006 - Arrêté 33 modificatif contrats types médecins 24022025 11
Article 2 Engagements des partiesArticle 2.1 Engagements du médecinLe médecin s'engage a:- exercer en libéral son activité en groupe ou à appartenir à une communauté professionnelleterritoriale de santé telle que définie à l'article |. 1434-12 du code de la santé publique ou à uneéquipe de soins primaires telle que définie à l'article L. 1411-11-1 du code de santé publique, ausein de la zone où les besoins en implantation de professionnels de santé ne sont pas satisfaitsdéfinies conformément au cinquième alinéa de l'article L. 1434-7 du code de la santé publiquedans sa rédaction antérieure à la loi n"2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notresystème de santé pendant une durée de trois années consécutives à compter de la dated'adhésion.- [Engagement optionnel] à réaliser une partie de son activité libérale ou sein d'un hôpital deproximité tel que défini à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique dans les conditionsprévues à l'article L. 6146-2 du code de la santé publique.o Danscecas, il s'engage à transmettre à la CGSS la copie du contrat d'activité libérale dansun hôpital de proximité.- [Engagement optionnel] à exercer les fonctions de maitre de stage universitaire prévues autroisième alinéa de l'article R. 6153-47 du code de la santé publique et à accueillir en stage desinternes en médecine réalisant un stage ambulatoire de niveau1 ou des étudiants en médecineréalisant un stage d'externat en médecine générale.o Dans ce cas, il s'engage à transmettre à la CGSS la copie des notifications derémunérations perçues au titre de l'accueil de stagiaires et versées par le ministère del'Enseignement Supérieur et de la Recherche afin de permettre à celle-ci d'apprécierl'atteinte de l'engagement souscrit.Article 2.2 Engagements de l'Assurance Maladie et de l'Agence Régionale de SantéEn contrepartie du respect des engagements définis au point 1.2 du présent contrat, le médecinadhérant au présent contrat bénéficie d'une rémunération forfaitaire de 5 000 euros par an.Si le médecin s'est engagé à réaliser une partie de son activité libérale au sein d'un hôpital deproximité défini à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique, l'assurance maladie s'engage àverser une majoration d'un montant de 1 250 euros par an de la rémunération.Le médecin adhérant au contrat bénéficie également d'une rémunération complémentaire de 300euros par mois pour l'accueil d'un stagiaire à temps plein (correspondant à 50% de la rémunérationattribuée par le ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche pour l'exercice desfonctions de maitre de stage universitaires) s'il a accueilli des étudiants en médecine réalisant unstage ambulatoire dans les conditions définies à l'article 2.1 du présent contrat. Cette rémunérationcomplémentaire est proratisée en cas d'accueil d'un stagiaire à temps partiel.Pour les médecins exerçant en secteur à honoraires différents, les rémunérations versées sontproratisées sur la base du taux d'activité réalisée à tarifs opposables par le médecin.Le montant dû au médecin est calculé au terme de chaque année civile, le cas échéant au prorata dela date d'adhésion du médecin au contrat. Le versement des sommes dues est effectué dans lesecond trimestre de l'année civile suivante.
ARS - R02-2025-02-24-00006 - Arrêté 33 modificatif contrats types médecins 24022025 12
Article 3 Durée du contratLe présent contrat est conclu pour une durée de trois ans a compter de sa signature, renouvelablepar tacite reconduction.Article 4 Résiliation du contratArticle 4.1 Rupture d'adhésion à l'initiative du médecinLe médecin peut décider de résilier son adhésion au contrat avant le terme de celui-ci. Cetterésiliation prend effet à la date de réception par la CGSS de la lettre recommandée avec demanded'avis de réception l'informant de cette résiliation. La CGSS prévient l'ARS de cette résiliation.Dans ce cas, le calcul des sommes dues au titre de l'année au cours de laquelle intervient cetterésiliation est effectuée au prorata temporis de la durée effective du contrat au cours de laditeannée.
Article 4.2 Rupture d'adhésion à l'initiative de la caisse d'assurance maladie et de l'agencerégionale de santéDans le cas où le médecin ne respecte pas ses engagements contractuels (médecin ne répondantplus aux critères d'éligibilité au contrat définis à l'article 1.2 du contrat ou ne respectant plus sesengagements définis à l'article 2.1), la caisse l'en informe par lettre recommandée avec accusé deréception lui détaillant les éléments constatés et le détail des étapes de la procédure définie ci-après.Le médecin dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du courrier pour faire connaîtreses observations écrites à la caisse.A l'issue de ce délai, la caisse peut notifier au médecin la fin de son adhésion au contrat par lettrerecommandée avec accusé de réception. La CGSS prévient en parallèle l'ARS de cette résiliation.Dans ce cas, le calcul des sommes dues au titre de l'année au cours de laquelle intervient cetterésiliation est effectuée au prorata temporis de la durée effective du contrat au cours de laditeannée.Article 5 Conséquence d'une modification des zones caractérisées par une insuffisance del'offre de soins et par des difficultés d'accès aux soinsEn cas de modification par l'ARS des zones caractérisées par une insuffisance de l'offre de soins etpar des difficultés d'accès aux soins prévus au l" de l'article L. 1434-4 du code de la santé publiqueentrainant la sortie du lieu d'exercice du médecin adhérant de la liste des zones précitées, lecontrat n'est pas remis en cause et se poursuit jusqu'à son terme.A Fort de France, le
Le médecin Le directeur de la Caisse Générale Le directeur général de l'Agencede Sécurité Sociale Régionale de Santé
ARS - R02-2025-02-24-00006 - Arrêté 33 modificatif contrats types médecins 24022025 13
Annexe 32 r Caisse générale de sécurité sociale
@ D Agence Régionale de Sa nté —Martinique v ; — —
CONTRAT TYPE REGIONAL DE TRANSITION POUR LES MEDECINS (COTRAM)Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1434-4 ;Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-5 et L. 162-14-4 ;Vu l'arrêté du 20 octobre 2016 portant approbation de la convention nationale desmédecins généralistes et spécialistes ;Vu l'arrêté ARS n° 2023/206 du 17 octobre 2023 relatif à la détermination des zonescaractérisées par une offre insuffisante de soins ou par des difficultés dans l'accès aux soinsconcernant la profession de médecin conformément à l'article L 1434-4 du code de la santépublique et pris sur la base du contrat type national prévu à l'Annexe 3 de la convention médicaleapprouvée par arrêté du 20 octobre 2016 ;Vu l'arrêté ARS n° 33 du 24 février 2025 portant modification sur les contrats-typesrégionaux d'aide à l'installation (CAIM), de stabilisation et de coordination (COSCOM), detransition (COTRAM) et de solidarité territorial (CSTM) des médecins dans les zones très sous-dotées.Il est conclu entre, d'une part :La Caisse Générale de Sécurité Sociale (dénommée ci-aprés CGSS) de MartiniquePlace d'Armes - 97210 Le Lamentin Cedex 2Représentée par son Directeur général, Maclou RIGOBERTL'Agence Régionale de Santé (dénommée ci-après |I' ARS) de MartiniqueZAC de l'Etang z'Abricot - Pointe des Grives -CS80656 - 97263 Fort de France CedexReprésentée par son Directeur général, Yves SERVANTEt, d'autre part, le médecin :Nom, prénom :spécialité :inscrit au tableau de l'ordre des médecins du Conseil Départemental de la Martiniquenuméro RPPS :numéro AM :adresse professionnelle :
Un contrat de transition pour soutenir les médecins installés au sein des zones caractérisées parune insuffisance de l'offre de soins préparant leur cessation d'exercice et prêts à accompagnerpendant cette période de fin d'activité un médecin nouvellement installé dans leur cabinet.
ARS - R02-2025-02-24-00006 - Arrêté 33 modificatif contrats types médecins 24022025 14
Article1 : Champ du contrat de transitionArticle 1.1 : Objet du contrat de transitionCe contrat vise à soutenir les médecins installés au sein des zones où les besoins en implantationde professionnels de santé ne sont pas satisfaits définies conformément au cinquième alinéa del'article L 1434-7 du code de la santé publique dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016-41 du26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé et définies par | 'Agence Régionale deSanté préparant leur cessation d'exercice et prêts à accompagner pendant cette période de find'activité un médecin nouvellement installé dans leur cabinet.L'objet est de valoriser les médecins qui s'engagent à accompagner leurs confrères nouvellementinstallés au sein de leur cabinet, lesquels seront amenés à prendre leur succession à moyen terme.Cet accompagnement se traduit notamment par un soutien dans l'organisation et la gestion ducabinet médical, la connaissance de l'organisation des soins sur le territoire, et l'appui à la prise encharge des patients en fonction des besoins du médecin.Article 1.2 : Bénéficiaires du contrat de transitionLe présent contrat est réservé aux médecins remplissant les conditions cumulatives suivantes :- \installés dans une des zones où les besoins en implantation de professionnels de santé nesont pas satisfaits définies conformément au cinquième alinéa de l'article L. 1434-7 du code dela santé publique dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 demodernisation de notre système de santé.- exerçant une activité libérale conventionnée
A- agés de 60 ans et plus- accueillant au sein de leur cabinet (en tant qu'associé, collaborateur libéral...) un médecinqui s'installe dans la zone précitée (ou un médecin nouvellement installé dans la zone depuismoins de un an) âgé de moins de 50 ans et exerçant en exercice libéral conventionné.Un médecin ne peut signer simultanément le présent contrat et un contrat d'aide à l'installationmédecin (CAIM) défini à l'article 4 de la convention médicale ou un contrat de stabilisation et decoordination (COSCOM) défini à l'article 6 de la convention médicale.Article 2 : Engagements des partiesArticle .2.1: Engagement du médecinLe médecin s'engage à accompagner son confrère nouvel installé dans son cabinet pendant unedurée de trois ans dans toutes les démarches liées à l'installation en exercice libéral, à la gestion ducabinet et àla prise en charge des patients en fonction des besoins de ce dernier.Le médecin s'engage à informer la CGSS et l'ARS en cas de cessation de son activité et/ou en cas dedépart du cabinet de son confrère nouvellement installé.Article .2.2 : Engagements de l'Assurance Maladie et de l'Agence Régionale de SantéEn contrepartie des engagements définis au paragraphe 2.1, l'assurance maladie s'engage à verserau médecin une aide à l'activité correspondant à 10 % des honoraires tirés de son activitéconventionnée clinique et technique (hors dépassements d'honoraires et rémunérations
ARS - R02-2025-02-24-00006 - Arrêté 33 modificatif contrats types médecins 24022025 15
forfaitaires), dans la limite de 20 000 euros par an.Pour les médecins exerçant en secteur à honoraires différents, l'aide à l'activité est proratisée surla base du taux d'activité réalisée à tarifs opposables par le médecin.Le montant dû au médecin est calculé au terme de chaque année civile, le cas échéant au proratade la date d'adhésion du médecin au contrat. Le versement des sommes dues est effectué dansle courant du second trimestre de l'année civile suivant l'année de référence.Article 3 : Durée du contratLe présent contrat est conclu pour une durée de trois ans à compter de sa signature.Le contrat peut faire l'objet d'un renouvellement pour une durée maximale de trois ans en cas deprolongation de l'activité du médecin adhérant au-delà de la durée du contrat initial dans la limitede la date de cessation d'activité du médecin bénéficiaire.Article 4 : Résiliation du contratArticle .4.1 : Rupture d'adhésion à l'initiative du médecinLe médecin peut décider de résilier son adhésion au contrat avant le terme de celui-ci. Cetterésiliation prend effet à la date de réception par la caisse d'assurance maladie de la lettrerecommandée avec demande d'avis de réception l'informant de cette résiliation. La CGSSprévient alors l'ARS de cette résiliation.Dans ce cas, le calcul des sommes dues au titre de l'année au cours de laquelle intervient cetterésiliation est effectuée au prorata temporis de la durée effective du contrat au cours de laditeannée.Article .4.2 Rupture d'adhésion à l'initiative de la caisse d'assurance maladie et de l'agencerégionale de santéDans le cas où le médecin ne respecte pas ses engagements contractuels (médecin ne répondantplus aux critères d'éligibilité au contrat définis à l'article 1.2 du contrat ou n'effectuant plusl'accompagnement dans les conditions définies à l'article 2.1), la caisse l'en informe par lettrerecommandée avec accusé de réception lui détaillant les éléments constatés et le détail desétapes de la procédure définie ci-après.Le médecin dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du courrier pour faireconnaître ses observations écrites à la caisse.A l'issue de ce délai, la caisse peut notifier au médecin la fin de son adhésion au contrat par lettrerecommandée avec accusé de réception. La CGSS prévient en parallèle l'ARS de cette décision.Dans ce cas, le calcul des sommes dues au titre de l'année au cours de laquelle intervient cetterésiliation est effectuée au prorata temporis de la durée effective du contrat au cours de laditeannée.
ARS - R02-2025-02-24-00006 - Arrêté 33 modificatif contrats types médecins 24022025 16
Article 5: Conséquence d'une modification des zones caractérisées par une insuffisance del'offre de soins et par des difficultés d'accès aux soinsEn cas de modification par I' ARS des zones caractérisées par une insuffisance de l'offre de soinset par des difficultés d'accès aux soins prévus au 1" de l'article L. 1434-4 du code de la santépublique entrainant la sortie du lieu d'exercice du médecin adhérant de la liste des zonesprécitées, le contrat n'est pas remis en cause et se poursuit jusqu'à son terme.
Fort de France, le
Le médecin Le Directeur de la Caisse Générale Le Directeur général de l'Agencede Sécurité Sociale Régionale de Santé
ARS - R02-2025-02-24-00006 - Arrêté 33 modificatif contrats types médecins 24022025 17
Annexe 4 Caisse générale de sécurité sociale
@ > Agence Régionale deSanté 2
Contrat-type régional de solidarité territoriale médecin (CSTM) en faveurdes médecins s'engageant à réaliser une partie de leur activitédans les zones sous-dotées
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1434-4 ;Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-5 et L. 162-14-4 ;Vu l'arrêté du 20 octobre 2016 portant approbation de la convention nationale des médecinsgénéralistes et spécialistes ;Vu l'arrêté ARS n° 2023/206 du 17 octobre 2023 relatif à la détermination des zonescaractérisées par une offre insuffisante de soins ou par des difficultés dans l'accès aux soinsconcernant la profession de médecin conformément à l'article L 1434-4 du code de la santépublique et pris sur la base du contrat type national prévu à l'Annexe 3 de la convention médicaleapprouvée par arrêté du 20 octobre 2016 ;Vu l'arrêté ARS n° 33 du 24 février 2025 portant modification sur les contrats-types régionauxd'aide à linstallation (CAIM), de stabilisation et de coordination (COSCOM), de transition(COTRAM) et de solidarité territorial (CSTM) des médecins dans les zones très sous-dotées.Il est conclu entre, d'une part :La Caisse Générale de Sécurité Sociale (dénommée ci-après CGSS) de MartiniquePlace d'Armes - 97210 Le Lamentin Cedex 2Représentée par son Directeur Général, Maclou RIGOBERTL'Agence Régionale de Santé (dénommée ci-après I' ARS) de MartiniqueZAC de l'Etang z'Abricot - Pointe des Grives —CS80656 - 97263 Fort de France CedexReprésentée par son Directeur Général, Yves SERVANTEt, d'autre part, le médecin :Nom, prénom :spécialité :inscrit au tableau de l'ordre des médecins du Conseil Départemental de la Martiniquenuméro RPPS :numéro AM :adresse professionnelle :
un contrat de solidarité territoriale médecin (CSTM) relatif à l'engagement de réaliser une partiede l'activité au sein de zones sous-dotées.
ARS - R02-2025-02-24-00006 - Arrêté 33 modificatif contrats types médecins 24022025 18
Article 1 Champ du contrat de solidarité territorialeArticle 1.1 Objet du contrat de solidarité territorialeCe contrat vise à inciter les médecins n'exerçant pas dans une zone caractérisée par uneinsuffisance de l'offre de soins et des difficultés d'accès aux soins prévue au 1° de l'article L.1434-4du code de la santé publique à consacrer une partie de leur activité médicale pour apporter leuraide à leurs confrères exerçant dans les zones précitées.Le présent contrat est établi conformément aux dispositions du code de déontologie médicalefigurant au code de la santé publique.Article 1.2 BénéficiairesLe contrat de solidarité territoriale est réservé aux médecins remplissant les conditions cumulativessuivantes :- médecins libéraux n'exercant pas dans une des zones caractérisées par une insuffisance del'offre de soins et des difficultés d'accès aux soins prévue au 1° de l'article L.1434-4 du codede la santé publique définies par l'Agence Régionale de Santé,- médecins exerçant une activité libérale conventionnée,- médecins s'engageant à exercer au minimum 10jours par an dans les zones caractérisées parune insuffisance de l'offre de soins et des difficultés d'accès aux soins prévue au 1° de l'articleL.1434-4 du code de santé publique définies par l'Agence Régionale de Santé.Un médecin ne peut signer simultanément le présent contrat avec deux ARS ou avec deux caissesdifférentes.Article 2 Engagements des partiesArticle 2.1 Engagement du médecinLe médecin s'engage à exercer en libéral au minimum 10 jours par an son activité au sein d'une zonecaractérisée par une insuffisance de l'offre de soins et des difficultés d'accès aux soins prévue au 1°de l'article L. 1434-4 du code de santé publique.Le médecin s'engage à facturer l'activité qu'il réalise au sein des zones caractérisées par uneinsuffisance de l'offre de soins et par des difficultés d'accés aux soins dans le cadre du présentcontrat sous le numéro de facturant (numéro AM) qui lui a été attribué spécifiquement pour cetteactivité.Article 2.2 Engagements de l'assurance maladie et de l''agence régionale de santéEn contrepartie du respect des engagements définis au paragraphe 2.1, l'assurance maladies'engage à verser au médecin une aide à l'activité correspondant à 10% des honoraires tirés del'activité conventionnée clinique et technique (hors dépassements d'honoraires et rémunérationsforfaitaires) réalisés dans le cadre du présent contrat (et donc facturée sous le numéro AMspécifique réservé à cette activité) au sein des zones caractérisées par une insuffisance de l'offrede soins et des difficultés d'accès aux soins prévue au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santépublique dans la limite de 20 000 euros par an.Pour les médecins exerçant en secteur à honoraires différents, l'aide à l'activité est proratisée surla base du taux d'activité réalisée à tarifs opposables par le médecin dans la zone.
ARS - R02-2025-02-24-00006 - Arrêté 33 modificatif contrats types médecins 24022025 19
Cette aide à l'activité est calculée au regard des honoraires facturés par le médecin sous le ou lesnuméros de facturant qui lui a (ont) été attribué(s) spécifiquement pour cette activité au sein deszones précitées dans le cadre du présent contrat.Le médecin adhérent bénéficie également d'une prise en charge des frais de déplacement engagéspour se rendre dans les zones précitées dans le cadre du présent contrat. Cette prise en charge estréalisée selon les modalités prévues pour les conseillers des caisses d'assurance maladie dans lecadre des instances paritaires conventionnelles.Le montant dû au médecin est calculé au terme de chaque année civile, le cas échéant au proratatemporis de la date d'adhésion du médecin au contrat. Le versement des sommes dues est effectuédans le second trimestre de l'année civile suivant celle de référence.Article 3 Durée du contratLe présent contrat est conclu pour une durée de trois ans à compter de sa signature, renouvelablepar tacite reconduction.Article 4 Résiliation du contratArticle 4.1 Rupture d'adhésion à l'initiative du médecinLe médecin peut décider de résilier son adhésion au contrat avant le terme de celui-ci. Cetterésiliation prend effet à la date de réception par la caisse d'assurance maladie de la lettrerecommandée avec demande d'avis de réception l'informant de cette résiliation. La CGSS informel'ARS de cette résiliation.Dans ce cas, le calcul des sommes dues au titre de l'année au cours de laquelle intervient cetterésiliation est effectuée au prorata temporis de la durée effective du contrat au cours de laditeannée.Article 4.2 Rupture d'adhésion à l'initiative de la caisse d'assurance maladie et de l'agencerégionale de santéDans le cas où le médecin ne respecte pas ses engagements contractuels (médecin ne répondantplus aux critères d'éligibilité au contrat définis à l'article 1.2 du contrat ou ne respectant plus sesengagements définis à l'article 2.1), la caisse l'en informe par lettre recommandée avec accusé deréception lui détaillant les éléments constatés et le détail des étapes de la procédure définie ci-après.Le médecin dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du courrier pour faire connaîtreses observations écrites à la caisse.A l'issue de ce délai, la caisse peut notifier au médecin la fin de son adhésion au contrat par lettrerecommandée avec accusé de réception. La CGSS informe également l'ARS de cette décision.Dans ce cas, le calcul des sommes dues au titre de I'année au cours de laquelle intervient cetterésiliation est effectuée au prorata temporis de la durée effective du contrat au cours de laditeannée.
ARS - R02-2025-02-24-00006 - Arrêté 33 modificatif contrats types médecins 24022025 20
Article 5 Conséquence d'une modification des zones caractérisées par une insuffisance de l'offrede soins et par des difficultés d'accès aux soinsEn cas de modification par l'ARS des zones caractérisées par une insuffisance de l'offre de soins etpar des difficultés d'acces aux soins prévus au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publiqueentrainant la sortie du lieu d'exercice du médecin de la liste des zones précitées, le contrat n'estpas remis en cause et se poursuit jusqu'à son terme.
Fort de France, le
Le médecin Le Directeur de la Caisse Générale Le Directeur général de l'AgenceDe la Sécurité sociale Régionale de Santé
ARS - R02-2025-02-24-00006 - Arrêté 33 modificatif contrats types médecins 24022025 21
ARS
R02-2025-02-24-00007
Arrêté 34 modificatif contrats types
CAICD-CAMCD-avenants 24022025
ARS - R02-2025-02-24-00007 - Arrêté 34 modificatif contrats types CAICD-CAMCD-avenants 24022025 22
REPUBLIQUEF.I} AN CAISE @ ) Agence Régionale de SantéÊ'lr:/:îî MartiniqueFraternité
ARRETE N° '3L\ dugq / 09/ 2025
Portant modification sur l'arrêté n° 422 du 31 décembre 2024 sur les contrats-typesrégionaux d'aide à l'installation et au maintien des chirurgiens-dentistesdans les zones très sous-dotées
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE MARTINIQUE
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1434-4;Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-9, L. 162-14-1 et L. 162-14-4 ;Vu l'arrêté du 23 août 2023 portant approbation de la convention nationale organisant lesrapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l'assurance maladie ;Vu l'arrété du 20 mars 2024 relatif à la méthodologie applicable à la profession de chirurgien-dentiste pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santépublique;Vu l'arrété de la Directrice générale de I'Agence Régionale de Santé de Martinique n° 421 du30/12/2024 relatif à la détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisanteou des difficultés dans l'accès aux soins et des zones dans lesquelles l'offre est particulièrementélevée pour la profession de chirurgien-dentiste ;Vu |'arrété de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Martinique n° 422 du31/12/2024 portant sur les contrats-types régionaux d'aide à l'installation et au maintien deschirurgiens-dentistes dans les zones très sous-dotéesVu le décret du 29 janvier 2025 portant nomination de Monsieur YVES SERVANT, en qualitéde directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique à compter du 24 février2025 ;
Considérant le changement de direction de l'Agence Régionale de Santé de MartiniqueConsidérant que ces contrats tripartites sont signés entre le chirurgien-dentiste, la CGSSMartinique et l'ARS Martinique ;
SiegeCentre d'Affaires « AGORA »ZAC de l'Etang Z'Abricot - Pointe des GrivesCS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEXTél :05.96.39.42.43Site Internet : www.ars.martinique.sante.fr
ARS - R02-2025-02-24-00007 - Arrêté 34 modificatif contrats types CAICD-CAMCD-avenants 24022025 23
ARRETE
ARTICLE 1 :Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté ARS n° 422 du 31 décembre 2024.ARTICLE 2 :Les contrats-types régionaux d'aide à l'installation et au maintien des chirurgiens-dentistesdans les zones très sous-dotées sont annexés pour exemple au présent arrêté.Chaque contrat dispose également d'un avenant, permettant à un chirurgien-dentiste ayantsigné entre le 30 décembre 2023 et le 29 décembre 2024 un CAICD ou un CAMCD régi parl'ancienne convention, de solliciter l'actualisation de ce contrat. Par la signature de l'avenant,il peut ainsi bénéficier des mesures mieux-disantes de ces contrats.Les modèles d'avenant aux contrats-types régionaux sont également annexés pour exemple auprésent arrêté.Les contrats-types régionaux et leurs avenants entrent en vigueur à compter de leur date depublication au recueil des actes administratifs.ARTICLE 3:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa date de publication au recueil des actes administratifs, par toute personneayant intérêt à agir devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunaladministratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 4 :Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique est chargé de l'exécutiondu présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de larégion Martinique.
Fait à Fort de France, le 24 février 2025
Le Directeur généralde I'Agence Régionale de Santé de Martinique
ARS - R02-2025-02-24-00007 - Arrêté 34 modificatif contrats types CAICD-CAMCD-avenants 24022025 24
ANNEXE 1Contrat-type régional d'aide à l'installation des chirurgiens-dentistesdans les zones très sous-dotées en offre de soins dentaires (CAICD2023)Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1434-4 ;Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-9 et L. 162-14-4;Vu l'arrété du 23 août 2023 portant approbation de la convention nationale organisant lesrapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l'assurance maladie ;Vu l'arrété du 20 mars 2024 relatif à la méthodologie applicable à la profession de chirurgien-dentiste pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santépublique;Vu l'arrété de la Directrice générale de I'Agence Régionale de Santé de Martinique n° 421 du30/12/2024 relatif à la détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisanteou des difficultés dans l'accès aux soins et des zones dans lesquelles l'offre est particulièrementélevée pour la profession de chirurgien-dentiste;Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique n° 34 du24/02/2025 modifiant l'arrêté n°422 du 31/12/2024 portant sur les contrats-types d'aide àI'installation et au maintien des chirurgiens-dentistes dans les zones très sous dotées ;Il est conclu entre, d'une part :La Caisse Générale de Sécurité Sociale de Martinique (dénommée ci-après la CGSS)Place d'Armes - 97210 Le Lamentin Cedex 2Représentée par son Directeur Général, Maclou RIGOBERTL'Agence Régionale de Santé de Martinique (dénommée ci-après l' ARS)ZAC de l'Etang Z'Abricot - Pointe des Grives - CS80656 - 97263 Fort de France CedexReprésentée par son Directeur Général, Yves SERVANTEt, d'autre part, le chirurgien-dentiste :Nom :Prénom :Inscrit au tableau de I'ordre du conseil départemental de :Numéro RPPS :Numéro AM :Adresse professionnelle :
un contrat d'aide à l'installation des chirurgiens-dentistes (CAICD2023) dans les zonesidentifiées en zone très sous-dotée.
ARS - R02-2025-02-24-00007 - Arrêté 34 modificatif contrats types CAICD-CAMCD-avenants 24022025 25
Article 1 Champ du contrat d'installationArticle 1.1 Objet du contrat d'installationCe contrat vise a favoriser l'installation des chirurgiens-dentistes libéraux conventionnés dansles zones définies comme étant très sous-dotées par le biais d'une aide forfaitaire, versée àl'occasion de l'installation du chirurgien-dentiste dans les zones précitées. Cette aide vise àaccompagner le professionnel dans cette période de fort investissement généré par le débutd'activité en exercice libéral (locaux, équipements, charges diverses, etc.).Article 1.2 Bénéficiaires du contrat d'installationLe présent contrat est proposé aux chirurgiens-dentistes libéraux conventionnés quis'installent en exercice libéral dans une zone définie par I'ARS comme étant très sous-dotée.Sont concernés par ce contrat, les chirurgiens-dentistes libéraux qui exercent à titre principal(cabinet principal) dans les zones susvisées :- soit a titre individuel- soiten groupeL'exercice en groupe s'entend comme le regroupement d'au moins deux chirurgiens-dentisteslibéraux conventionnés dans les mêmes locaux, installés dans une zone trés sous-dotée et liésentre eux par :- un contrat de société civile professionnelle (SCP) ou de société d'exercice libéral (SEL)ou de société civile de moyens (SCM) ;- Ou tout autre contrat de société dès lors que ce contrat a été validé par I'Ordre deschirurgiens-dentistes ;Les chirurgiens-dentistes libéraux titulaires et leurs collaborateurs libéraux exerçant dans leszones très sous-dotées peuvent adhérer à ce contrat.Le chirurgien-dentiste ne peut être signataire et bénéficier qu'une seule fois de ce contrat.Celui-ci étant conclu intuitu personae, il est incessible.Il peut néanmoins conclure et bénéficier au-dela du présent contrat (CAICD2023) d'un contratde maintien de l'activité (CAMCD2023) en zone très sous-dotée.Article 2 Engagements des parties dans le contrat d'aide à l'installationArticle 2.1 Engagements du chirurgien-dentisteLe chirurgien-dentiste s'engage :e à remplir les conditions lui permettant de percevoir les aides à l'équipementinformatique du cabinet professionnel prévues à l'article 48.1 de la conventionnationale des chirurgiens-dentistes ;e à exercer à titre principal son activité libérale conventionnée dans les zones très sous-dotées pour toute la durée du contrat, soit 5 ans sauf cas de force majeure (décès,invalidité...) ;e à informer la CGSS sans délai de toute intention de cesser son activité dans la zoneavant l'issue du contrat.Article 2.2 Engagements de la CGSS et de I'ARSEn contrepartie des engagements du chirurgien-dentiste signataire définis à l'article 2.1, laCGSS s'engage à verser au chirurgien-dentiste une aide forfaitaire au titre de l'équipement ducabinet ou autres investissements professionnels d'un montant de 50 000 euros.
ARS - R02-2025-02-24-00007 - Arrêté 34 modificatif contrats types CAICD-CAMCD-avenants 24022025 26
Cette aide est versée en deux fois :- 25000 euros dans les trente jours suivant la signature du contrat (année N) ;- 25000 euros avant le 30 avril de l'année civile N+2 (3*TM année du contrat) à compterde la signature du contrat par l'ensemble des parties.Article 3 Durée du contrat d'aide à l'installationLe présent contrat est conclu pour une durée de cinq ans à compter de sa signature parI'ensemble des parties, sans possibilité de renouvellement.Article 4 Résiliation du contrat d'aide à l'installationArticle 4.1 Rupture d'adhésion à l'initiative du chirurgien-dentisteLe chirurgien-dentiste peut décider de résilier son adhésion au contrat avant le terme de celui-ci. Cette résiliation prend effet à la date de réception par la CGSS de la lettre recommandéeavec demande d'avis de réception I'informant de cette résiliation. La CGSS informera I'ARS decette résiliation.Dans ce cas, la CGSS procède à la récupération des sommes indûment versées au titre de l'aideà l'installation au prorata de la durée restant à courir du contrat au moment de la résiliationdemandée par le chirurgien-dentiste (sauf cas de force majeure comme le décès ou uneinvalidité).Article 4.2 Rupture d'adhésion à l'initiative de la CGSSDans le cas où le chirurgien-dentiste ne respecte pas ses engagements contractuels (départ dela zone ou chirurgien-dentiste ne répondant plus aux critères d'éligibilité au contrat définis àl'article 1.2 du contrat), la CGSS l'en informe par lettre recommandée avec accusé de réceptionlui détaillant les éléments constatés et le détail des étapes de la procédure définie ci-après.Le chirurgien-dentiste dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du courrier pourfaire connaître ses observations écrites à la caisse.A l'issue de ce délai, la caisse peut notifier au chirurgien-dentiste la fin de son adhésion aucontrat par lettre recommandée avec accusé de réception. La CGSS informera en parallèleI'ARS de cette décision.Dans ce cas, la CGSS procède à la récupération des sommes indûment versées au titre de l'aideà I'installation au prorata de la durée restant à courir du contrat au moment de la résiliationnotifiée par la caisse.Article 5 Conséquence d'une modification des zones des zones caractérisées par uneinsuffisance de l'offre de soins et par des difficultés d'accès aux soinsEn cas de modification par l'ARS des zones très sous-dotées prévues au 1° de l'article L. 1434-4du code de la santé publique entrainant la sortie du lieu d'exercice du chirurgien-dentisteadhérant de la liste des zones très sous-dotées, le contrat se poursuit jusqu'a son terme saufdemande de résiliation par le chirurgien-dentiste.
Fait à Fort de France, le
Le chirurgien-dentiste Le directeur de la Caisse Générale Le directeur de l'Agencede Sécurité Sociale Régionale de Santé
ARS - R02-2025-02-24-00007 - Arrêté 34 modificatif contrats types CAICD-CAMCD-avenants 24022025 27
ANNEXE2Contrat-type régional d'aide au maintien d'activité des chirurgiens-dentistesdans les zones trés sous-dotées (CAMCD2023)Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1434-4 ;Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-9 et L. 162-14-4;Vu l'arrêté du 23 août 2023 portant approbation de la convention nationale organisant lesrapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l'assurance maladie ;Vu l'arrété du 20 mars 2024 relatif à la méthodologie applicable à la profession de chirurgien-dentiste pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santépublique;Vu l'arrêté de la Directrice générale de I'Agence Régionale de Santé de Martinique n° 421 du30/12/2024 relatif à la détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisanteou des difficultés dans l'accès aux soins et des zones dans lesquelles l'offre est particulièrementélevée pour la profession de chirurgien-dentiste ;Vu l'arrêté du Directeur général de l''Agence Régionale de Santé de Martinique n° 34 du24/02/2025 modifiant l'arrêté n°422 du 31/12/2024 portant sur les contrats-types d'aide àIinstallation et au maintien des chirurgiens-dentistes dans les zones très sous dotées ;
Il est conclu entre, d'une part :La Caisse Générale de Sécurité Sociale de Martinique (dénommée ci-après la CGSS)Place d'Armes - 97210 Le Lamentin Cedex 2Représentée par son Directeur Général, Maclou RIGOBERTL'Agence Régionale de Santé de Martinique (dénommée ci-aprés l' ARS)ZAC de l'Etang Z'Abricot - Pointe des Grives - CS80656 - 97263 Fort de France CedexReprésentée par son Directeur Général, Yves SERVANTEt, d'autre part, le chirurgien-dentiste :Nom :Prénom :Inscrit au tableau de l'ordre du conseil départemental de :Numéro RPPS :Numéro AM :Adresse professionnelle :un contrat d'aide au maintien d'activité des chirurgiens-dentistes libéraux conventionnés(CAMCD202B3) installés dans les zones identifiées en zone très sous-dotée.
ARS - R02-2025-02-24-00007 - Arrêté 34 modificatif contrats types CAICD-CAMCD-avenants 24022025 28
Article 1 Champ du contrat d'aide au maintien d'activitéArticle 1.1 Objet du contrat d'aide au maintien d'activitéCe contrat vise à favoriser le maintien des chirurgiens-dentistes libéraux conventionnés dansles zones définies comme étant très sous-dotées par la mise en place d'une aide forfaitaire,afin de limiter les contraintes financières pesant sur les chirurgiens-dentistes et de leurpermettre de réaliser des investissements, de se former et de contribuer ainsi à améliorer laqualité des soins dentaires.Article 1.2 Bénéficiaires du contrat d'aide au maintien d'activitéLe présent contrat est proposé aux chirurgiens-dentistes libéraux conventionnés déjà installésdans une zone définie comme étant très sous-dotée par l'ARS.Sont concernés par ce contrat, les chirurgiens-dentistes qui exercent à titre principal :- soit a titre individuel- soit en groupeL'exercice en groupe s'entend comme le regroupement d'au moins deux chirurgiens-dentisteslibéraux conventionnés dans les mêmes locaux, installés dans une zone très sous-dotée et liésentre eux par :- un contrat de société civile professionnelle (SCP) ou de société d'exercice libéral (SEL)ou Un contrat de société civile de moyens (SCM) ;- Oou tout autre contrat de société dès lors que ce contrat a été validé par l'Ordre deschirurgiens-dentistes ;Les chirurgiens-dentistes libéraux titulaires et leurs collaborateurs libéraux exerçant dans leszones très sous-dotées peuvent adhérer à ce contrat.Ce contrat n'est pas cumulable avec le contrat d'aide à l'installation (CAICD2023) mais peutêtre conclu à l'échéance de ce dernier.Article 2 Engagements des parties dans le contrat d'aide au maintien d'activitéArticle 2.1 Engagements du chirurgien-dentisteLe chirurgien-dentiste s'engage :e à remplir les conditions lui permettant de percevoir les aides à l''équipementinformatique du cabinet professionnel prévues à l'article 48.1 de la conventionnationale organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l'assurancemaladie;e à exercer et son activité libérale conventionnée dans les zones très sous-dotéesconsécutivement pour toute la durée du contrat, soit trois ans ;e à informer la CGSS sans délai de toute intention de cesser son activité dans la zoneavant l'issue du contrat.Article 2.2 Engagements de l'assurance maladie et de l'agence régionale de santéEn contrepartie des engagements du chirurgien-dentiste définis à l'article 2.1, la CGSS s'engageà lui verser une aide forfaitaire d''un montant de 4 000 euros par an au titre de l'équipementdu cabinet ou autres investissements professionnels.Elle est versée au titre de chaque année avant le 30 avril de l'année civile suivante.Le versement des aides est conditionné au respect des engagements prévus au contrat.Article 3 Durée du contrat d'aide au maintien d'activité
ARS - R02-2025-02-24-00007 - Arrêté 34 modificatif contrats types CAICD-CAMCD-avenants 24022025 29
Le présent contrat est conclu pour une durée de trois ans consécutifs, renouvelable, a compterde sa signature par l'ensemble des parties.Article 4 Résiliation du contrat d'aide au maintien d'activitéArticle 4.1 Rupture d'adhésion à l'initiative du chirurgien-dentisteLe chirurgien-dentiste peut décider de résilier son adhésion au contrat avant le terme de celui-ci. Cette résiliation prend effet à la date de réception par la CGSS de la lettre recommandéeavec demande d'avis de réception l'informant de cette résiliation. La CGSS informera l'ARS decette résiliation.Dans ce cas, le professionnel ne pourra pas bénéficier de l'aide prévue pour I'année au coursde laquelle il résilie le contrat.Article 4.2 Rupture d'adhésion à l'initiative de la CGSSDans le cas où le chirurgien-dentiste ne respecte pas ses engagements contractuels (départ dela zone ou chirurgien-dentiste ne répondant plus aux critères d'éligibilité au contrat définis àl'article 1.2 du contrat), la CGSS l'en informe par lettre recommandée avec accusé de réceptionlui détaillant les éléments constatés et le détail des étapes de la procédure définie ci-après.Le chirurgien-dentiste dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du courrier pourfaire connaître ses observations écrites à la caisse.A l'issue de ce délai, la caisse peut notifier au chirurgien-dentiste la fin de son adhésion aucontrat par lettre recommandée avec accusé de réception. La CGSS informera en parallèlel'ARS de cette décision.Dans ce cas, le professionnel ne pourra pas bénéficier de l'aide prévue pour l'année au coursde laquelle son contrat est résilié.
Fait à Fort de France, le
Le chirurgien-dentiste Le directeur de la Caisse Générale Le directeur de l'Agencede Sécurité Sociale Régionale de Santé
ARS - R02-2025-02-24-00007 - Arrêté 34 modificatif contrats types CAICD-CAMCD-avenants 24022025 30
ANNEXE 3AVENANT au contrat-type régional d'aide à l'installation des chirurgiens-dentistes dans leszones tres sous-dotées en offre de soins dentaires (CAICD2023)Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1434-4 ;Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-9 et L. 162-14-4 ;Vu l'arrêté du 25 août 2023 portant approbation de la convention nationale deschirurgiens-dentistes ;Suite à la publication d'un nouveau zonage régional et d'un nouveau contrat type régionalCAICD par l'ARS MARTINIQUE :Vu l'arrêté de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Martinique n° 421du 30/12/2024 relatif à la définition des zones caractérisées par une insuffisance de l'offrede soins ou par des difficultés d'accès aux soins prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du codede santé publique pour les chirurgiens-dentistes ;Vu l'arrêté du Directeur général de I'Agence Régionale de Santé de Martinique n° 34 du24/02/2025 modifiant l'arrêté n°422 du 31/12/2024 portant sur les contrats-types d'aide àIinstallation et au maintien des chirurgiens-dentistes dans les zones très sous dotées ;
Il est modifié entre d''une part :La Caisse Générale de Sécurité Sociale de Martinique (dénommée ci-après la CGSS)Place d'Armes - 97210 Le Lamentin Cedex 2Représentée par son Directeur Général, Maclou RIGOBERTL'Agence Régionale de Santé de Martinique (dénommée ci-après |I' ARS)ZAC de l'Etang Z'Abricot - Pointe des Grives - CS80656 - 97263 Fort de France CedexReprésentée par son Directeur Général, Yves SERVANTEt, d'autre part, le chirurgien-dentiste libéral et conventionné :Nom :Prénom:Inscrit au tableau de l'ordre du conseil départemental de MartiniqueNuméro RPPS :Numéro AM :Adresse professionnelle :Le contrat d'aide à l'installation des chirurgiens-dentistes dans les zones identifiées en zone« très sous dotée » (CAICD) signé le , comme suit :
ARS - R02-2025-02-24-00007 - Arrêté 34 modificatif contrats types CAICD-CAMCD-avenants 24022025 31
Article 1. Champ du contrat d'aide à l'installationArticle 1.1. Objet du contrat d'aide à l'installationCe contrat vise à favoriser l'installation des chirurgiens-dentistes libéraux conventionnés dansles zones définies comme étant « très sous dotées » par le biais d''une aide forfaitaire, versée àl'occasion de l'installation du chirurgien-dentiste dans les zones précitées. Cette aide vise àaccompagner le professionnel dans cette période de fort investissement généré par le débutd'activité en exercice libéral (locaux, équipements, charges diverses, etc.).Article 1.2. Bénéficiaires du contrat d'aide à l'installationLe présent contrat est proposé aux chirurgiens-dentistes libéraux conventionnés quis'installent en exercice libéral dans une zone définie par l'Agence Régionale de Santé commeétant « très sous dotée ».Sont concernés par ce contrat, les chirurgiens-dentistes libéraux qui exercent à titre principal(cabinet principal) dans les zones susvisées :- soit àtitre individuel- soiten groupeL'exercice en groupe s'entend comme le regroupement d'au moins deux chirurgiens-dentisteslibéraux conventionnés dans les mêmes locaux, installés dans ces zones et liés entre eux par :- un contrat de société civile professionnelle (SCP) ou de société d'exercice libéral (SEL)ou de société civile de moyens (SCM) ;- Ou par tout autre contrat de société dès lors que ce contrat a été validé par l'OrdreLes chirurgiens-dentistes libéraux titulaires et leurs collaborateurs libéraux exerçant dans leszones « très sous dotées » peuvent adhérer à ce contrat.Le chirurgien-dentiste ne peut être signataire et bénéficier qu'une seule fois de ce contrat.Celui-ci étant conclu intuitu personae, il est incessible.Il peut néanmoins conclure et bénéficier au-delà du présent contrat (CAICD), un contrat demaintien de l'activité (CAMCD) en zone « très sous-dotée ».Article 2. Engagements des parties dans le contrat d'aide à l'installationArticle 2.1. Engagements du chirurgien-dentiste signataireLe chirurgien-dentiste s'engage à :- remplir les conditions lui permettant de percevoir les aides à l'équipementinformatique du cabinet professionnel prévu à la Convention nationale des chirurgiens-dentistes;- exercer à titre principal son activité libérale conventionnée dans les zones « très sousdotées » pour toute la durée du contrat, soit 5 ans sauf cas de force majeure (décès,invalidité...) ;- informer la caisse du ressort de son cabinet principal sans délai de toute intention decesser son activité dans la zone avant l'issue du contrat.Article 2.2. Engagements de la CGSS et de l'ARSEn contrepartie des engagements du chirurgien-dentiste signataire définis à l'article 2.1, laCGSS s'engage à verser au chirurgien-dentiste une aide forfaitaire au titre de l'équipement ducabinet ou autres investissements professionnels d''un montant de 50 000 euros.Cette aide est versée en deux fois :- 25 000 euros dans les 30 jours suivant la signature du contrat initial, correspondant aumontant de l'aide prévu par ce contrat initial ;
ARS - R02-2025-02-24-00007 - Arrêté 34 modificatif contrats types CAICD-CAMCD-avenants 24022025 32
- 25 000 euros de complément à verser avant le 30 avril de l'année civile N+2 (3*TM annéedu contrat) à compter de la signature du contrat initial. Ce montant met en conformitéle présent contrat avec le dispositif d'aide à l'installation prévu par la conventionnationale dentaire 2023-2028, après publication des arrêtés régionaux par les AgencesRégionales de SantéArticle 3. Durée du contrat d'aide à l'installationLe présent contrat reste conclu pour une durée de cing ans à compter de la signature ducontrat initial par l'ensemble des parties, sans possibilité de renouvellement.Article 4. Résiliation du contrat d'aide à l'installationArticle 4.1. Rupture d'adhésion à l'initiative du chirurgien-dentisteLe chirurgien-dentiste peut décider de résilier son adhésion au contrat avant le terme de celui-ci. Cette résiliation prend effet à la date de réception par la CGSS de la lettre recommandéeavec demande d'avis de réception l'informant de cette résiliation. La CGSS informera l''ARS decette résiliation.Dans ce cas, la CGSS procède à la récupération des sommes indûment versées au titre de l'aideà l'installation au prorata de la durée restant à courir du contrat au moment de la résiliationdemandée par le chirurgien-dentiste (sauf cas de force majeure comme le décès ou uneinvalidité).Article 4.2. Rupture d'adhésion à l'initiative de la CGSSDans le cas où le chirurgien-dentiste ne respecte pas ses engagements contractuels (départ dela zone ou chirurgien-dentiste ne répondant plus aux critères d'éligibilité au contrat définis àl'article 1.2 du contrat), la CGSS l'en informe par lettre recommandée avec accusé de réceptionlui détaillant les éléments constatés et le détail des étapes de la procédure définie ci-après.Le chirurgien-dentiste dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du courrier pourfaire connaître ses observations écrites à la caisse.A l'issue de ce délai, la caisse peut notifier au chirurgien-dentiste la fin de son adhésion aucontrat par lettre recommandée avec accusé de réception.La CGSS informera en parallèle l''ARS de cette décision.Dans ce cas, l'assurance maladie procède à la récupération des sommes indûment versées autitre de l'aide à l'installation au prorata de la durée restant à courir du contrat au moment dela résiliation notifiée par la caisse.Article 5. Conséquences d'une modification des zones caractérisées par une insuffisance del'offre de soins et par des difficultés d'accès aux soinsEn cas de modification par l'ARS des zones caractérisées par une insuffisance de l'offre de soinset par des difficultés d'accès aux soins prévus au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santépublique entrainant la sortie du lieu d'exercice du chirurgien-dentiste adhérant de la liste deszones précitées, le contrat se poursuit jusqu'à son terme sauf demande de résiliation par lechirurgien-dentiste.Fait à Fort de France, le
Le chirurgien-dentiste Le directeur de la Caisse Générale Le directeur de I'Agencede Sécurité Sociale Régionale de Santé
ARS - R02-2025-02-24-00007 - Arrêté 34 modificatif contrats types CAICD-CAMCD-avenants 24022025 33
ANNEXE 4
AVENANT au contrat-type régional d'aide au maintien d'activité des chirurgiens-dentistesdans les zones très sous-dotées (CAMCD2023)Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1434-4 ;Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-9 et L. 162-14-4 ;Vu I'arrété du 25 août 2023 portant approbation de la convention nationale deschirurgiens-dentistes ;Suite à la publication d'un nouveau zonage régional et d''un nouveau contrat type régionalpar l'ARS MARTINIQUE :Vu l'arrêté de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Martinique n°421 du 30/12/2024 relatif à la définition des zones caractérisées par une insuffisance del'offre de soins ou par des difficultés d'accès aux soins prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de santé publique pour les chirurgiens-dentistes ;Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique n° 34du 24/02/2025 modifiant l'arrêté n° 422 du 31/12/2024 portant sur les contrats-typesd'aide à l'installation et au maintien des chirurgiens-dentistes dans les zones très sousdotées ;Il est modifié entre d'une part :La Caisse Générale de Sécurité Sociale de Martinique (dénommée ci-après la CGSS)Place d'Armes - 97210 Le Lamentin Cedex 2Représentée par son Directeur Général, Maclou RIGOBERTL'Agence Régionale de Santé de Martinique (dénommée ci-après |I' ARS)ZAC de I'Etang Z'Abricot - Pointe des Grives - CS80656 - 97263 Fort de France CedexReprésentée par son Directeur Général, Yves SERVANTEt, d'autre part, le chirurgien-dentiste libéral et conventionné :Nom :Prénom :Inscrit au tableau de l'ordre du conseil départemental de MartiniqueNuméro RPPS :Numéro AM :Adresse professionnelle :Le contrat d''aide au maintien d'activité des chirurgiens-dentistes dans les zones identifiées enzone « très sous dotée » (CAMCD) signé le , comme suit :
ARS - R02-2025-02-24-00007 - Arrêté 34 modificatif contrats types CAICD-CAMCD-avenants 24022025 34
Article 1. Champ du contrat d'aide au maintien d'activitéArticle 1.1. Objet du contrat d'aide au maintien d'activitéCe contrat vise à favoriser le maintien des chirurgiens-dentistes libéraux conventionnés dansles zones définies comme étant « très sous dotées » par la mise en place d'une aide forfaitaire,afin de limiter les contraintes financières pesant sur les chirurgiens-dentistes et de leurpermettre de réaliser des investissements, de se former et de contribuer ainsi à améliorer laqualité des soins dentaires.Article 1.2. Bénéficiaires du contrat d'aide au maintien d'activitéLe présent contrat est proposé aux chirurgiens-dentistes libéraux conventionnés déjà installésdans une zone définie comme étant « très sous dotée » définie par l'Agence Régionale deSanté.Sont concernés par ce contrat, les chirurgiens-dentistes qui exercent à titre principal :- soit à titre individuel- soiten groupeL'exercice en groupe s'entend comme le regroupement d'au moins deux chirurgiens-dentisteslibéraux conventionnés dans les mêmes locaux, installés dans ces zones et liés entre eux par :- Un contrat de société civile professionnelle (SCP) ou de société d'exercice libéral (SEL) oude société civile de moyens (SCM) ;- Ou par tout autre contrat de société dès lors que ce contrat a été validé par l'OrdreLes chirurgiens-dentistes titulaires et collaborateurs exerçant dans les zones définiesprécédemment peuvent adhérer à ce contrat.Ce contrat n'est pas cumulable avec le contrat d'aide à l'installation (CAICD) mais peut êtreconclu à l'échéance de ce dernier.Article 2. Engagements des parties dans le contrat d'aide au maintien d'activitéArticle 2.1. Engagements du chirurgien-dentisteLe chirurgien-dentiste s'engage à :- remplir les conditions lui permettant de percevoir les aides à l'équipement informatiquedu cabinet professionnel prévu au présent texte ;- exercer et/ou poursuivre son activité libérale conventionnée dans les zones « très sousdotées » consécutivement pour toute la durée du contrat, soit 3 ans;- informer la caisse du ressort de son cabinet principal sans délai de toute intention decesser son activité dans la zone avant l'issue du contrat.Article 2.2. Engagements de la CGSS et de l'ARSEn contrepartie des engagements du chirurgien-dentiste définis à l'article 2.1, il bénéficie d'uneaide forfaitaire de 4000 euros par an au titre de l'équipement du cabinet ou autresinvestissements professionnels.Elle est versée par la CGSS au titre de chaque année avant le 30 avril de l'année civile suivantla signature du contrat initial.Le versement de l'aide est conditionné au respect des engagements prévus au contrat.Article 3. Durée du contrat d'aide au maintien d'activitéLe présent contrat reste conclu pour une durée de trois ans consécutifs, renouvelable, àcompter de la signature du contrat initial par I'ensemble des parties.
ARS - R02-2025-02-24-00007 - Arrêté 34 modificatif contrats types CAICD-CAMCD-avenants 24022025 35
Article 4. Résiliation du contrat d'aide au maintien d'activitéArticle 4.1. Rupture d'adhésion à l'initiative du chirurgien-dentisteLe chirurgien-dentiste peut décider de résilier son adhésion au contrat avant le terme de celui-ci. Cette résiliation prend effet à la date de réception par la CGSS de la lettre recommandéeavec demande d'avis de réception I'informant de cette résiliation. La CGSS informera I'ARS decette résiliation.Dans ce cas, le professionnel ne pourra pas bénéficier de l'aide prévue pour l'année au coursde laquelle il résilie le contrat.Article 4.2. Rupture d'adhésion à l'initiative de la CGSSDans le cas où le chirurgien-dentiste ne respecte pas ses engagements contractuels (départ dela zone ou chirurgien-dentiste ne répondant plus aux critères d'éligibilité au contrat définis àl'article 1.2 du contrat), la CGSS l'en informe par lettre recommandée avec accusé de réceptionlui détaillant les éléments constatés et le détail des étapes de la procédure définie ci-après.Le chirurgien-dentiste dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du courrier pourfaire connaître ses observations écrites à la caisse.A l'issue de ce délai, la caisse peut notifier au chirurgien-dentiste la fin de son adhésion aucontrat par lettre recommandée avec accusé de réception. La CGSS informera I'ARS de cetterésiliation.Dans ce cas, le chirurgien-dentiste ne pourra pas bénéficier de l'aide prévue pour l'année aucours de laquelle son contrat est résilié.Article 5. Conséquences d'une modification des zones caractérisées par une insuffisance del'offre de soins et par des difficultés d'accès aux soinsEn cas de modification par l'ARS des zones caractérisées par une insuffisance de l'offre de soinset par des difficultés d'accés aux soins prévus au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santépublique entrainant la sortie du lieu d'exercice du chirurgien-dentiste adhérant de la liste deszones précitées, le contrat prend fin au terme de l'année civile correspondant à l'année depublication du nouveau zonage.Fait à Fort de France, le
Le chirurgien-dentiste Le directeur de la Caisse Générale Le directeur de l'Agencede Sécurité Sociale Régionale de Santé
ARS - R02-2025-02-24-00007 - Arrêté 34 modificatif contrats types CAICD-CAMCD-avenants 24022025 36