VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2025-277
PUBLIÉ LE 16 AOÛT 2025
Sommaire
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
83-2025-08-14-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant création
d'une zone interdite temporaire (Z.I.T.) de survol (2 pages) Page 3
83-2025-08-14-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
2025-BSP-OP-65
portant interdiction de manifestation et de
rassemblement revendicatif
sur la commune de Bormes-les-mimosas (3
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Préfecture du VAR
83-2025-08-14-00004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant création d'une zone interdite
temporaire (Z.I.T.) de survol
Préfecture du VAR - 83-2025-08-14-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant création d'une zone interdite temporaire (Z.I.T.) de survol 3
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant création d'une zone interdite temporaire (Z.I.T.) de survol
Le préfet du Var,
Vu le code des transports et notamment ses articles L6211-4 et L6211-5, L6232-2, L6232-12 et L6232-13 ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu les décrets du Président de la République des 15 avril 2025 et 3 avril 2024 portant nomination de M.
Simon BABRE, préfet du Var et de Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, sous préfète, directrice de
cabinet du préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° n°2025/54/MCI du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, sous préfète, directrice de cabinet du préfet du Var, publié au
recueil des actes administratifs VAR n° 83-2025-242 du même jour ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à
bord et notamment son article 4 - 1°) et 3°) ;
Vu le SUP AIP 235/24 prolongeant une zone réglementée temporaire (ZRT) « PARA CUERS » pour du
parachutage de nuit du 17 janvier 2025 au 16 janvier 2026 ;
Vu la demande par laquelle le préfet du Var sollicite la création d'une zone interdite temporaire de
survol au-dessus de la commune de Bormes-les-Mimosas et ses environs ;
Vu l'avis du délégué territorial Côte d'Azur - direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est ;
Considérant qu'il convient pour des motifs d'ordre et de sécurité publics, d'interdire le survol de la
commune de Bormes-les-Mimosas et ses environs ;
A R R E T E
Article 1 :
Il est créé une zone interdite temporaire de survol ayant les caractéristiques suivantes :
Commune Date et horaires d'activation Limites latérales Limites verticales
Bormes-les-
Mimosas et
ses environs
Le dimanche 17 août 2025
de 00h01 à 23h59 heures locales
Cercle de 2 km (1,1 nautiques)
de rayon centré sur le point
de coordonnées
géographiques :
N 43° 09' 03" E 006° 20' 39,2"
Extension verticale
allant du sol à
3 300 pieds
au-dessus du
niveau moyen de la
mer
Article 2 :
L'interdiction visée à l'article 1 s'applique à tous les aéronefs y compris les aéronefs circulant sans
équipage à bord (drone), à l'exception :
- des aéronefs d'état, des aéronefs effectuant des missions de secours, d'assistance, de sauvetage et
de sécurité publique, lorsque leur mission ne permet pas le contournement de la zone et après
contact avec les autorités ;
- des aéronefs bénéficiant d'une autorisation de survol spécifique délivrée par les services de la
Préfecture du Var.
Bd du 112ème Régiment d'Infanterie
CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Tél : 04 94 18 82 62, le mardi et le jeudi de 9h00 à 12h00
Mèl : pref-aeronautique@var.gouv.fr
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Préfecture du VAR - 83-2025-08-14-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant création d'une zone interdite temporaire (Z.I.T.) de survol 4
Article 3 : PUBLICATION
La DGAC - délégation Côte d'Azur / direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est est chargée de
porter à la connaissance des usagers de l'espace aérien, par voie de NOTAM, la création de la zone
interdite temporaire de survol définie à l'article 1 et les conditions de pénétrations prévues à l'article 2.
Article 4 :
Conformément aux articles L6232-2 et L6232-12 du code des transports, est puni de six mois
d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait :
- pour le pilote de survoler, par maladresse ou négligence, une zone du territoire français en violation
d'une interdiction prononcée dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article L. 6211-4.
- pour un télépilote de faire survoler, par maladresse ou négligence, par un aéronef circulant sans
équipage à bord, une zone du territoire français en violation d'une interdiction prononcée dans les
conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 6211-4.
Article 5 :
Conformément à l'article L6211-5 du code des transports, l'aéronef qui s'engage au-dessus d'une zone
interdite est tenu, dès qu'il s'en aperçoit, d'atterrir sur l'aérodrome le plus rapproché en dehors de la
zone interdite.
Si l'aéronef est aperçu en vol, il doit se conformer à la première injonction de l'autorité administrative,
ralentir sa marche, descendre à l'altitude et atterrir sur l'aérodrome qui lui sera indiqué.
Article 6 :
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var, le délégué Côte d'Azur – direction de la sécurité
de l'aviation civile Sud-Est, le commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes et le
commandant du contrôle local d'aérodrome de la base aéronavale d'Hyères , préfet maritime de la
Méditerranée, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Var et le
maire de Bormes-les-Mimosas sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont copie leur sera adressée ainsi qu'au chef d'escadron, commandant la compagnie de
gendarmerie des transports aériens de Nice, à la directrice zonale de la police aux frontières zone Sud,
au chef de corps de la base école - 2e régiment d'hélicoptères de combat du Cannet-des-Maures.
Cet arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Var – Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif , 5 rue Racine, CS 40510, 83 041 TOULON Cedex 09 ou par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Bd du 112ème Régiment d'Infanterie
CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Tél : 04 94 18 82 62, le mardi et le jeudi de 9h00 à 12h00
Mèl : pref-aeronautique@var.gouv.fr
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Fait à Toulon, le 14 août 2025
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de Cabinet
Signé
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
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Préfecture du VAR
83-2025-08-14-00008
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-BSP-OP-65
portant interdiction de manifestation et de
rassemblement revendicatif
sur la commune de Bormes-les-mimosas
Préfecture du VAR - 83-2025-08-14-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-BSP-OP-65
portant interdiction de manifestation et de rassemblement revendicatif
sur la commune de Bormes-les-mimosas
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=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-BSP-OP-65
portant interdiction de manifestation et de rassemblement revendicatif
sur la commune de Bormes-les-mimosas
Le préfet du Var,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2214-4 ;
VU le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4;
VU le code de la route notamment l'article L. 412-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 211-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur Simon BABRE, préfet du Var ;
VU l'arrêté n° 2025/54/MCI du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à Madame
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
VU le décret n° 2019-208 du 20 mars 2019 instituant une contravention pour participation à
une manifestation interdite sur la voie publique ;
VU l'arrêté du 5 janvier 1968 portant affectation du fort de Brégançon au ministère des
affaires culturelles en tant que résidence officielle du président de la République ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 plaçant en situation de vigilance sécheresse le
département du Var ;
VU la posture Vigipirate maintenue au niveau « Sécurité renforcée – Urgence attentat » ;
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Préfecture du VAR - 83-2025-08-14-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-BSP-OP-65
portant interdiction de manifestation et de rassemblement revendicatif
sur la commune de Bormes-les-mimosas
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CONSIDÉRANT que le chef de l'État résidera dans la résidence présidentielle du Fort de
Brégançon (commune de Bormes-les-Mimosas) et qu'il y accueillera des personnalités invitées
dans le cadre de la célébration du 81ème anniversaire du débarquement de Provence, ce qui
lui confère de fait une sensibilité importante ;
CONSIDÉRANT qu' il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de
concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce
cadre, elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature
à prévenir tant la commission d'infractions pénales que des troubles à l'ordre public ; que,
malgré le déploiement d'un dispositif de forces de sécurité intérieure supérieur à celui qui
serait mis en place en l'absence du Président de la République, le risque de troubles graves à
l'ordre public ne peut être écarté ;
CONSIDÉRANT que les forces de sécurité qui assureront la sécurisation de la résidence
présidentielle ne seront pas en mesure d'assurer la sécurité des personnes et des biens lors
d'autres manifestations durant la présence du chef de l'État, d'autant plus si certaines
manifestations sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT en outre, que le Var est placé en vigilance sécheresse depuis le 15 juillet 2025
et qu'il est donc nécessaire de limiter la pénétration dans les massifs forestiers varois en
période de risque incendie, qui est latent dans la commune de Bormes-les-Mimosas, et que
tout rassemblement de personnes aux abords, fortement boisés, du fort de Brégançon
représente un risque accru d'incendie ; que ce risque serait d'autant plus important en
présence de manifestants dans l'espace boisé situé à proximité du fort de Brégançon ;
CONSIDÉRANT l'affluence touristique importante dans la commune de Bormes -les-Mimosas,
notamment en période de vacances scolaires et de week-ends prolongés ;
CONSIDÉRANT que le département du Var va célébrer le 81ème anniversaire du
débarquement de Provence; que les forces de sécurité vont être déjà particulièrement
mobilisées pour assurer la sécurité des personnes et des biens dans le cadre de ce grand
évènement, susceptible d'attirer plusieurs milliers de spectateurs et dont les festivités se
termineront tard dans la nuit; que par ailleurs, dans un contexte de menace terroriste
toujours élevé, en témoigne la posture Vigipirate maintenue au niveau « Sécurité renforcée –
Urgence attentat », les forces de sécurité intérieure sont particulièrement sollicitées pour
garantir la protection des personnes et qu'elles ne sauraient être détournées de leurs missions
pour assurer la sécurisation de manifestations revendicatives, déclarées ou non ;
CONSIDÉRANT que, dans ces circonstances, seule l'interdiction des manifestations ou
rassemblements sur le secteur concerné est de nature à prévenir efficacement et de manière
proportionnée les troubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir ;
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Préfecture du VAR - 83-2025-08-14-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-BSP-OP-65
portant interdiction de manifestation et de rassemblement revendicatif
sur la commune de Bormes-les-mimosas
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SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 er : Toute manifestation ou tout rassemblement revendicatif est interdit du dimanche
17 août 2025 à 8h00 au lundi 18 août 2025 à 08h00 sur la commune de Bormes -les-Mimosas,
sur la D42D et ses abords, depuis la plage de Brégançon et jusqu'au carrefour D42A inclus.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s'agissant des organisateurs, dans
les conditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et
de 7 500 euros d'amende, et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du même code,
à savoir une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.
Article 3 Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par
lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application
« Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet, et le colonel commandant le groupement de
gendarmerie départementale du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture Var et dont un exemplaire sera transmis au procureur de la République près le
tribunal judiciaire de Toulon et au maire de Bormes-les-Mimosas.
Fait à Toulon, le 14 août 2025
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice de cabinet
Signé
Joséphine Guigliano-Boutonnet
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Préfecture du VAR - 83-2025-08-14-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-BSP-OP-65
portant interdiction de manifestation et de rassemblement revendicatif
sur la commune de Bormes-les-mimosas
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