CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2025-165
PUBLIÉ LE 25 JUIN 2025
Sommaire
DIR ATLANTIQUE /
17-2025-06-25-00003 - Arrêté n°2025-sain-018 du 25 juin 2025 relatif aux
travaux d'inspection détaillée de l'ouvrage Côttes Mailles n°244019 au
PR114+550 de la RN137
Commune de Aytré (2 pages) Page 3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER /
17-2025-06-24-00005 - Arrêté n° 25/092 du 24 juin 2025 portant interruption
de la navigation sur le fleuve Charente le 6 juillet 2025 à l'occasion du spectacle
pyrotechnique organisé sur la commune de Dompierre-sur-Charente (4 pages)Page 6
17-2025-06-25-00005 - Arrêté préfectoral 25B425 du 25 juin 2025 portant
limitation provisoire des usages de l'eau dans le département de la
Charente-Maritime sur les bassins versants de la Charente, de la Seudre et des
fleuves côtiers de Gironde (6 pages) Page 11
17-2025-06-25-00006 - Arrêté préfectoral 25EB422 du 25 juin 2025
interdisant le remplissage des plans d'eau hors tonne de chasse et réglementant
la manoeuvre de tous les ouvrages hydrauliques sur l'ensemble des cours d'eau
et marais de la Charente-Maritime (16 pages) Page 18
17-2025-06-25-00004 - Arrêté préfectoral 25EB424 du 25 juin 2025 portant
limitation provisoire des usages de l'eau dans le département de la
Charente-Maritime sur le territoire de l'OUGC Etablissement Public du Marais
Poitevin (8 pages) Page 35
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE
BORDEAUX /
17-2025-06-20-00004 - arrêté du 20 juin 2025 de Délégation de signature -
MC ST MARTIN DE RE DSP placée (3 pages) Page 44
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES
17-2025-06-25-00001 - Arrêté préfectoral en date du 25 juin 2025 autorisant
la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs sur la commune de Fouras le 27 juin 2025, de
16h00 à 19h00. (6 pages) Page 48
17-2025-06-25-00002 - Arrêté préfectoral en date du 25/06/2025 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installés sur des aéronefs lors du festival "Freemusic" de Montendre,
organisé du 27 au 29/06/2025 (6 pages) Page 55
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DIR ATLANTIQUE
17-2025-06-25-00003
Arrêté n°2025-sain-018 du 25 juin 2025 relatif aux
travaux d'inspection détaillée de l'ouvrage Côttes
Mailles n°244019 au PR114+550 de la RN137
Commune de Aytré
DIR ATLANTIQUE - 17-2025-06-25-00003 - Arrêté n°2025-sain-018 du 25 juin 2025 relatif aux travaux d'inspection détaillée de l'ouvrage Côttes
Mailles n°244019 au PR114+550 de la RN137
Commune de Aytré
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PREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale des routes
Atlantique
Arrêté n°2025-sai-018 du 25 juin 2 025
relatif aux travaux d'inspection détaillée de l'ouvrage Côttes Mailles n° 244019
au PR114+550 de la RN137.
Commune de Aytré
Le préfet de la Charente-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui
l'ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Brice BLONDEL, préfet de la Charente-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du département de la Charente-Maritime du 24 octobre 2024 portant délégation de
signature à madame Virginie AUDIGÉ, directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°sub-2024-17-06 du 25 octobre 2024 portant subdélégation de signature par madame Virginie
AUDIGÉ, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la
circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu l'avis considéré favorable au 02 juin 2025 de monsieur le maire de la commune de Aytré ;
Vu l'avis favorable du 21 mai 2025 de l'agence départementale d'Échillais ;
Vu l'avis favorable du 26 mai 2025 de monsieur le commandant du commissariat de police de La Rochelle ;
Vu le dossier d'exploitation ;
Cité administrative Tour B
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX
Tel : 05 46 98 32 30
Mél : District-Saintes.Dira@developpement-durable.gouv.fr 1/2
DIR ATLANTIQUE - 17-2025-06-25-00003 - Arrêté n°2025-sain-018 du 25 juin 2025 relatif aux travaux d'inspection détaillée de l'ouvrage Côttes
Mailles n°244019 au PR114+550 de la RN137
Commune de Aytré
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Considérant qu'en raison des travaux d'inspection détaillée de l'ouvrage Côttes Mailles n° 244019
au PR114+550 de la RN137, il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,
Arrête
Article 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités, la mesure d'exploitation suivante est mise en œuvre :
Chaque nuit de 20h00 à 6h00, du mercredi 02 juillet 2025 à 20h00, au vendredi 04 juillet 2025 à 6h00 :
Fermeture de bretelle
La bretelle d'entrée de la RN137 sens Rochefort vers Île de Ré dans l'échangeur n°22 Cottes Mailles peut être
fermée à la circulation, sauf besoins du chantier. Les usagers sont déviés par la bretelle d'entrée de la RN137
sens Île de Ré vers Rochefort dans l'échangeur n°22 Cottes Mailles, la RN137 sens Île de Ré vers Rochefort,
demi-tour à l'échangeur n°23 Belle Aire de la RN137 via la RD939 , et le retour sur la RN137 sens Rochefort
vers Île de Ré.
Article 2 : la signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle susvisée.
La fourniture, la pose, la maintenance et la dépose de la signalisation temporaire sont assurées par la direction
interdépartementale des routes Atlantique (district de Saintes / CEI de La Rochelle Tél : 05.46.68.87.26).
Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux
pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à
compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-
Maritime.
Article 5 :
 Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime ;
 Madame la présidente du conseil départemental de la Charente-Maritime ;
 Monsieur le maire de la commune de Aytré ;
 Monsieur le commandant du commissariat de police de La Rochelle ;
 Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique.
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affiché
conformément à la réglementation en vigueur.
À Saintes, le 25 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice et par délégation,
Le chef du district de Saintes,
Cité administrative
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX
Tel : 05 46 98 32 30
Mél : District-Saintes.Dira@developpement-durable.gouv.fr 2/2
DIR ATLANTIQUE - 17-2025-06-25-00003 - Arrêté n°2025-sain-018 du 25 juin 2025 relatif aux travaux d'inspection détaillée de l'ouvrage Côttes
Mailles n°244019 au PR114+550 de la RN137
Commune de Aytré
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2025-06-24-00005
Arrêté n° 25/092 du 24 juin 2025 portant interruption
de la navigation sur le fleuve Charente le 6 juillet
2025 à l'occasion du spectacle pyrotechnique
organisé sur la commune de Dompierre-sur-Charente
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-06-24-00005 - Arrêté n° 25/092 du 24 juin 2025 portant interruption
de la navigation sur le fleuve Charente le 6 juillet 2025 à l'occasion du spectacle pyrotechnique organisé sur la commune de
Dompierre-sur-Charente
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Ex Direction départementalePRÉFET des territoiresDE LA et de la merCHARENTE-MARITIMELibertéEgalité- Fraternité Service des activités maritimes
Arrêté n° 25/092 portant interruption de la navigation sur le fleuve Charente le 06 juillet2025 à l'occasion du spectacle pyrotechnique organisé sur la commune de Dompierre-sur-Charente.
Le Préfet de la Charente-Maritime,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports, notamment son article R4241-38 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice Blondel, Préfet de la Charente-Maritime ;Vu le réglement particulier de police de navigation inter-départemental du fleuve Charenten°16-2020-12-07-017 en date du 07 décembre 2020 ;Vu l'arrêté préfectoral n°17-2023-12-04-00001 du 04 décembre 2023 donnant délégation designature à M. Xavier Aerts, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de laCharente-Maritime ;Vu l'arrété préfectoral n° 17-2025-04-09-00003 du 09 avril 2025 donnant délégation designature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de laCharente-Maritime ;Vu la demande d'autorisation de manifestation nautique faite à la direction départementaledes territoires et de la mer, en charge de la police de navigation intérieure dans ledépartement de la Charente-Maritime, par la commune de Dompierre-sur-Charente,représentée par M. Gaby TOUZINAUD, en date du 18 juin 2025 ;Considérant que le champ d'application de la manifestation nautique relève dudépartement de la Charente-Maritime ;Considérant que le périmètre de sécurité du spectacle pyrotechnique recouvre une partiedu fleuve Charente et nécessite une interruption à la navigation ;
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-06-24-00005 - Arrêté n° 25/092 du 24 juin 2025 portant interruption
de la navigation sur le fleuve Charente le 6 juillet 2025 à l'occasion du spectacle pyrotechnique organisé sur la commune de
Dompierre-sur-Charente
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ARRÊTE :
Article 1er - Champ d'applicationLe feu est tiré à proximité du bac de Dompierre-sur-Charente, rive gauche, depuis la routeD233, sur la commune de Dompierre-sur-Charente (17610).L'organisation et le déroulement de la manifestation doivent être conformes aux élémentsdéclarés dans la demande.Le Conseil Départemental de la Charente-Maritime, gestionnaire du fleuve, diffusera unavis à la batellerie pour informer les usagers de la voie d'eau concernée.
Article 2 — Interruption de la navigationLa navigation est interrompue de l'installation jusqu'au retrait des explosifs, le 06 juillet2025 de 21h à OOh, sur le fleuve Charente, 100 m à l'aval du bac de Dompierre-sur-Charente et 200 m à l'amont du bac.(cf. Annexe précisant la zone de tir et le périmètre de sécurité)Toute manifestation avant ou après les horaires indiqués, et hors des zones prévues à ceteffet, n'est pas autorisée.
Article 3 — Assistance et sécuritéL'organisateur doit mettre en place des moyens d'assistance et d'encadrement en rapportavec la nature de l'activité et un dispositif prévisionnel de secours adapté.
Article 4 — ResponsabilitéL'organisateur prend toutes les mesures pour assurer la sécurité et est responsable de tousles incidents et accidents qui pourraient survenir du fait de son activité.En aucun cas, la responsabilité de l'État ne saurait être engagée et aucun recours ne pourraêtre exercé contre lui.
Article 5 — Publication et information des tiersLe présent arrêté :< est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime dans un délai de quinze jours à compter de sa signature ;- est porté à la connaissance du public par voie d'avis à la batellerie.
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-06-24-00005 - Arrêté n° 25/092 du 24 juin 2025 portant interruption
de la navigation sur le fleuve Charente le 6 juillet 2025 à l'occasion du spectacle pyrotechnique organisé sur la commune de
Dompierre-sur-Charente
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Article 6 — Voies et délais de recoursLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiersdans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux dispositionsde l'article R. 421-1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via lesite citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du code de justice administrative.
Article 7 — ExécutionLe sous-préfet de Saintes ;Le maire de Dompierre-sur-Charente;Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Charente-Maritime ;Le président du conseil départemental de la Charente-Maritime ;Le commandant du groupement de gendarmerie de la Charente-maritime ;Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à La Rochelle, le 2 4 JUIN MS///
/ —,Pour le PréfetPar délégation,
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-06-24-00005 - Arrêté n° 25/092 du 24 juin 2025 portant interruption
de la navigation sur le fleuve Charente le 6 juillet 2025 à l'occasion du spectacle pyrotechnique organisé sur la commune de
Dompierre-sur-Charente
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ANNEXEPlan de localisation du tir et du p #écurité -tre de sé. -erime4
Feu d'artifice Dompierre-sur-Charente.
IMPLANTATIONBatteries, chandelles 25/30mm DS : 50mBombes d'artifices 50mm DS : 50m® Point d'eau utilisable pour les secoursA Résie de ti— Barriérage et balisage de sécurité. m Surveillance pendant spectacle» Zone public@no_:_ d'accueil secours—— \ 0ie d'accès secours. Extincteurs
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-06-24-00005 - Arrêté n° 25/092 du 24 juin 2025 portant interruption
de la navigation sur le fleuve Charente le 6 juillet 2025 à l'occasion du spectacle pyrotechnique organisé sur la commune de
Dompierre-sur-Charente
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2025-06-25-00005
Arrêté préfectoral 25B425 du 25 juin 2025 portant
limitation provisoire des usages de l'eau dans le
département de la Charente-Maritime sur les bassins
versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves
côtiers de Gironde
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-06-25-00005 - Arrêté préfectoral 25B425 du 25 juin 2025 portant
limitation provisoire des usages de l'eau dans le département de la Charente-Maritime sur les bassins versants de la Charente, de la Seudre et
des fleuves côtiers de Gironde
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PREFET Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMELibertéEgalitéFraternité Arrêté préfectoral n° 25EB425portant limitation provisoire des usages de l'eaudans le département de la Charente-Maritimesur les bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde
Le préfet de la Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L 211-3 et R 211-66 à R 211-74 ;Vu le code civil ;Vu le code pénal ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la Loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services del'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestiondes situations de crise liées à la sécheresse ;Vu l'arrété du 10 mars 2022 du préfet de la Région Occitanie, préfet coordonnateur de bassin Adour-Garonne,portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrétant le programme pluriannuel de mesure correspondant ;Vu l'arrété d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination des mesures degestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;Vu l'arrêté du 28 juillet 2023 modifiant l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement dela coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 24 avril 2023 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesuresde limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de laSeudre et des fleuves côtiers de Gironde ;Vu l'arrêté du 07 mai 2024 portant modification de l'arrêté cadre interdépartemental n°16-20230424-00001 du24 avril 2023 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspensionprovisoire des usages de I'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiersde Gironde ;Vu l'arrêté du 20 mai 2025 portant modification de I'arrété cadre interdépartemental n°16-20230424-00001 du24 avril 2023 modifié le 7 mai 2024 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation oude suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et desfleuves côtiers de Gironde ;Vu les dispositions proposées par le préfet de la Charente, préfet référent pour la zone d''alerte de 'Aume-Couture ;Considérant l'obligation de résorber le déficit entre la ressource et les prélèvements dans le cadre de ladirective cadre européenne sur l'eau ;Considérant la nécessité de réglementer certains usages de l'eau pour limiter les effets liés à l'insuffisance dela ressource en eau dans le département ;Considérant le niveau des nappes et les débits des rivières observés aux points de référence prévus parl'arrêté ;Considérant qu'une sollicitation importante de la ressource en eau serait de nature à fragiliser les milieuxaquatiques et désirant en limiter les conséquences en mettant en place des actions préventives ;Sur proposition du délégué inter-services de l'eau et de la nature;1/6
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-06-25-00005 - Arrêté préfectoral 25B425 du 25 juin 2025 portant
limitation provisoire des usages de l'eau dans le département de la Charente-Maritime sur les bassins versants de la Charente, de la Seudre et
des fleuves côtiers de Gironde
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ARRETEArticle 1 : MESURES DE LIMITATION OU DE SUSPENSION PROVISOIRE POUR LES PRELEVEMENTSA USAGE D'IRRIGATION AGRICOLEConformément à l'arrété cadre interdépartemental du 24 avril 2023 modfié, les mesures suivantes sontappliquées:Périmètre de gestion de l'OUGC SAINTONGE :
Date d'entréeBassin Indicateur de Niveau de gravité Mesures de restrictionréférence en vigueurBoutonne |Station de moulin de - Pas de restrictions -ChâtresCharente | Station de Chaniers - Pas de restrictions -aval :BruantSeudre (aval,| Station de Saint - Pas de restrictions -moyenne) André le LidonSeudre Piézomètre de - Pas de restrictions -amont Mortagne surGirondeFleuvescôtiers deGirondeArnoult Piézomètre de Saint - Pas de restrictions -AgnantGères- Piézomètre de - Pas de restrictions -Devise Breuil La RéorteAntenne- Piézomètre de - Pas de restrictions -Rouzille BallansSeugne Station de Saint Vigilance Mesures d'information et/ou de 26/06/25Seurin de Palenne limitation des prélèvementsd'irrigation agricole gérées dans lecadre du protocole de gestioncollective de l'OUGCNappe semi- Mirambeau "Le Pas de restrictionscaptive du Joyau"Turono- — " —conacien Neuillac "Bourg Pz Pas de restrictionsNappe Montpellier de Pas de restrictionscaptive de Médillan "Grandl'infra- Font Pz 1A"cénomanien Gémozac "La Pas de restrictionsCombe des Brues"Nappe Port d'Envaux Vigilance Mesures d'information et/ou de 26/06/25. captive du "Ancienne Laiterie limitation des prélèvementsCénomanien Pz" d'irrigation agricole gérées dans lecadre du protocole de gestioncollective de l'OUGCSaint-Vaize Pas de restrictions"Lambert Pz" '
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-06-25-00005 - Arrêté préfectoral 25B425 du 25 juin 2025 portant
limitation provisoire des usages de l'eau dans le département de la Charente-Maritime sur les bassins versants de la Charente, de la Seudre et
des fleuves côtiers de Gironde
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Périmètre de gestion de 'OUGC COGESTEAU :Bassin Indicateur de Niveau de Mesures de restriction Date d'entréeréférence gravité en vigueurAume- Piézomètre d'Aigre Alerte mesures préventives 26/06/25Couture | volume hebdomadaire limité à 6 % duvolume restant à consommer au 1°" juin(volume estival)et .interdiction des prélèvements pourl'irrigation agricole 2 jours sur 7samedi et dimancheNé Station de Salles - Pas de restrictions -d'AnglesSont concernés les prélèvements pour l'irrigation agricole réalisés à partir des eaux souterraines et à partir deseaux superficielles à savoir cours d'eau, cours d'eau réalimentés, nappes d'accompagnement, canaux, sources,plans d'eau non déconnectés du milieu, ou retenues remplies partiellement ou totalement par pompage ou parles eaux de ruissellement pendant la période d'application du présent arrêté.Article 2 : MESURES DE LIMITATION OU DE SUSPENSION PROVISOIRE POUR LES PRELEVEMENTSAUTRES USAGES DOMESTIQUES ET SECONDAIRES HORS RESEAU DE DISTRIBUTION D'EAUPOTABLEConformément à l'arrêté cadre interdépartemental du 24 avril 2023 modfié, les mesures définies à 'annexe 1du présent arrêté, sont appliquées pour chaque zone d'alerte concernée selon les niveaux de gravitémentionnés ci-dessous:_ Zone d'alerte Indicateur de référence Niveau de gravité Date d'entréeen vigueurBoutonne Station de moulin de Châtres - -Charente aval Station de Chaniers - -BruantSeudre (aval, Station de Saint André le Lidon - -moyenne)Seudre amont Piézomètre de Mortagne sur Gironde - -Fleuves côtiers deGironde |Arnoult Piézomètre de Saint Agnant - -Gères- Devise Piézomètre de Breuil La Réorte - -Antenne-Rouzille Piézomètre de Ballans - -Seugne Station de Saint Seurin de Palenne Vigilance 26/06/25Né Station de Salles d'Angles - -Aume-Couture Piézomètre d'Aigre Alerte 19/06/25
Articie 3 : DUREE D'APPLICATIONLes présentes dispositions mentionnées dans les tableaux des articles 1 et 2 sont applicables à compter dujeudi 26 juin 2025 à 08 heures et le restent tant que les conditions météorologiques actuelles subsisteront etque la prochaine observation de l'état de la ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle.La levée des présentes mesures de restriction ou la mise en place de nouvelles mesures plus contraignantesferont l'objet d'un nouvel arrêté.En tout état de cause, elles prendront fin le 31 octobre 2025 à 24 heures, date de fin de gestion prévue parl'arrêté cadre interdépartemental du 24 avril 2023 modifié le 20 mai 2025 susvisé.
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-06-25-00005 - Arrêté préfectoral 25B425 du 25 juin 2025 portant
limitation provisoire des usages de l'eau dans le département de la Charente-Maritime sur les bassins versants de la Charente, de la Seudre et
des fleuves côtiers de Gironde
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Article 4 : ABROGATIONL'arrété n°25EB419 du 18 juin 2025 est abrogé à la date d'application du présent arrêté précisée à l'article 3.Article 5 : SANCTIONS [Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à la peine d'amende prévue à l'article R 216-9du code de l'environnement.Article 6 : DROITS DES TIERSLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagementquelconque en raison des mesures précédents ou si, en raison d'une nouvelle baisse des débits d'étiage,l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de larépartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie desautorisations précédemment accordées.Article 7 : RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de la date de signature, d'un recoursgracieux auprès du préfet et/ou d''un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers.Un recours peut être déposé auprès du tribunal administratif de Poitiers sur I'application internet "Télérecourscitoyens", en suivant les instructions disponibles à I'adresse suivante : www.telerecours.fr. Dans ce cas, descopies du recours n'ont pas nécessité d'être produites, un enregistrement immédiat étant assuré sans délaid'acheminement.
Article 8 : PUBLICATION .Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs, sur le site internet des services de |'Etat dansle département de la Charente-Maritime et sur le site internet national VigiEau :- https://www.charente-maritime.aouv. fr/Actions-de-I-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Eau-et-milieux-aguatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource/Gestion-etiage/Restrictions-usages-de-l-eau- https://vigieau.gouv.fr/Il est adressé aux maires des communes concernées pour information et affichage.Article 9 : EXECUTION 'Le Secrétaire Général de la Préfecture, le commandant du groupement de gendarmerie de la Charente-Maritime, le délégué inter-services de l'eau et de la nature, la cheffe du service départemental de l'officefrançais de la biodiversité, la directrice départementale de la sécurité publique, le directeur départemental desterritoires et de la mer, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui les concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie.La Rochelle, le 25 juin 2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégationLe Secrétaire GénéralEmménuel CAYRON( _
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-06-25-00005 - Arrêté préfectoral 25B425 du 25 juin 2025 portant
limitation provisoire des usages de l'eau dans le département de la Charente-Maritime sur les bassins versants de la Charente, de la Seudre et
des fleuves côtiers de Gironde
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ANNEXE 1MESURES DE GESTION APPLICABLES AUX PRELEVEMENTS D'EAUHORS IRRIGATION ET RESEAU DE DISTRIBUTION D'EAU POTABLE,SELON LE NIVEAU DE GRAVITE DE L'ÉTIAGEUsages domestiques et secondaires :UsagesArrosage desjardins potagers(y compris serres non-agricoles)Arrosage des pelouses,massifs fleuris,Jardins d'agrément, arrosage desespaces verts, golfs particuliers(Ilots de fraîcheurs ou jardinsremarquables gérés par des collectivités :-une adaptation moins stricte peut étreintégrée dans les arrêtés cadres sur labase des restrictions applicables auxjardins potagers)Arrosage des terrains de sport(y compris aires d'évolutions équestres,centres équestres, hippodromes, circuitsmotocross, circuits VTT)
Arrosage des golfs (conformément àl'accord cadre golf et environnement2019-2024)
Lavage de véhicules et engins nautiquespar les professionnels
Lavage de véhicules et engins nautiquesprivés chez les particuliersNettoyage des facades, toitures,trottoirs, voiries et autres surfacesimperméabilisées
Remplissage de piscines familiales
Remplissage de piscines accueillant dupublic
Information viacommuniqué de presse
D Interditde 13h00 à 20h00
Interditde 8h00 à 20h00
Interditde 13h00 à 20h00
Interditde 8h00 à 20h00+
Réduction de la consommationhebdomadaire d'eaude 30 %Un registre de prélèvement devra être remplihebdomadairement pendant la périoded'étiage.Interditsauf avec du matériel haute pressionou avec un système de recyclage de l'eau(sauf impératif sanitaire)Affichage obligatoire de l'arrêté derestriction en vigueurInterdiction totalesauf impératif sanitaireInterdictionsauf impératif sanitaire, sécuritaireou lié à des travauxInterdiction totalesauf remise à niveau et premier remplissage sile chantier avait débuté avant les premièresrestrictions et après consultation dugestionnaire de l'alimentation en eau potableInterdiction totalesauf impératif sanitaire soumis à validation del'ARS
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-06-25-00005 - Arrêté préfectoral 25B425 du 25 juin 2025 portant
limitation provisoire des usages de l'eau dans le département de la Charente-Maritime sur les bassins versants de la Charente, de la Seudre et
des fleuves côtiers de Gironde
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Usages
Vidange de piscines
Alimentation des fontaines publiques etprivées d'ornement en circuit ouvertFonctionnement des douches de plageset tout autre dispositif analogue
Interdiction totalecf article R.1331-2 du Code de la santépublique : " Il est interdit d'introduire dans lessystémes de collecte des eaux usées des eauxde vidange des bassins de natation.Toutefois, les communes agissant enapplication de l'article L.1331-10 peuventdéroger aux c et d de l'alinéa précédent àcondition que les caractéristiques desouvrages de collecte et de traitement lepermettent et que les déversements soientsans influence sur la qualité du milieurécepteur du rejet final. Les dérogationspeuvent, en tant que de besoin, êtreaccordées sous réserve de prétraitement avantdéversement dans les systèmes de collecte."Interdiction totaleInterdiction totale
Usages ICPE :Usages
Exploitation des installations classéespour la protection de l'environnement(ICPE)
Sensibiliser les exploitantsICPE aux règles de bonusage d'économie d'eauSe référer à leur arrétéd'autorisation ou deprescriptions
Les opérations exceptionnellesconsommatrices d'eau et génératricesd'eaux polluées sont reportées (exempled'opération de nettoyage grande eau) saufimpératif sanitaire ou lié à la sécuritépublique.Le registre de prélèvement devra être remplihebdomadairement.
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-06-25-00005 - Arrêté préfectoral 25B425 du 25 juin 2025 portant
limitation provisoire des usages de l'eau dans le département de la Charente-Maritime sur les bassins versants de la Charente, de la Seudre et
des fleuves côtiers de Gironde
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2025-06-25-00006
Arrêté préfectoral 25EB422 du 25 juin 2025
interdisant le remplissage des plans d'eau hors tonne
de chasse et réglementant la manoeuvre de tous les
ouvrages hydrauliques sur l'ensemble des cours
d'eau et marais de la Charente-Maritime
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-06-25-00006 - Arrêté préfectoral 25EB422 du 25 juin 2025
interdisant le remplissage des plans d'eau hors tonne de chasse et réglementant la manoeuvre de tous les ouvrages hydrauliques sur l'ensemble
des cours d'eau et marais de la Charente-Maritime
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PREFET Direction départementaleDE LA ' des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°25EB422Interdisant le remplissage des plans d'eau hors tonne de chasse et réglementant lamanœuvre de tous les ouvrages hydrauliques sur 'ensemble des cours d'eau et marais de laCharente-Maritime
Le Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de la Légion d''HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement, notamment le livre Il et sa partie réglementaire et plus particulièrement lesarticles R.211-66 à R.211-74 concernant les zones d''alertes, la limitation provisoire des usages et la zone de- répartition des eaux ;VU le Code général des collectivités territoriales ;VU la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur I'eau et les milieux aquatiques ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions ;VU la loi n° 84-512 du 29 juin 1984 relative à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles ;VU les décrets n°62-1448 du 24 novembre 1962 et n° 87-154 du 27 février 1987 relatifs à I'exercice de la policedes eaux ; .VU l'arrété du 18 mars 2022, approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassinLoire-Bretagne et arrétant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;VU l'arrété du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eauxdu bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures (PDM) correspondant ;VU l'arrété cadre départemental délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou desuspension provisoire des usages de l'eau des bassins versants hors zone de répartition des eaux sur lesbassins de la Livenne et des îles de Ré et d'Oléron ;VU l'arrêté cadre inter-départemental délimitant les zones d''alerte et définissant les mesures de limitation ou desuspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et desfleuves côtiers de Gironde ;VU l'arrété cadre inter-départemental n° DDT/SEER/2024-005 délimitant les zones d'alerte et définissant lesmesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne ;VU l'arrêté inter-départemental délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou desuspension provisoire des usages de I'eau dans le bassin versant du Marais Poitevin situé en régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou unrisque de pénurie
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-06-25-00006 - Arrêté préfectoral 25EB422 du 25 juin 2025
interdisant le remplissage des plans d'eau hors tonne de chasse et réglementant la manoeuvre de tous les ouvrages hydrauliques sur l'ensemble
des cours d'eau et marais de la Charente-Maritime
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VU la convention de gestion concernant les marais mouillés de la Sévre, des Autizes et du Mignon du 11décembre 2013, prolongeant la convention entre I'Etat et I'Union des Sociétés des Marais Mouillés des Valléesde la Sévre, du Mignon et des Autizes du 19 juillet 1996 ;VU le règlement d'eau du canal Charente-Seudre du 30 avril 1987 modifié ;VU l'arrété préfectoral n° 2015-2471 du 19 août 2015 autorisant au titre du Code de l'environnement unprélèvement sur la Charente par l'UNIMA pour alimenter les marais de Rochefort ;CONSIDERANT la faible pluviométrie de ces dernières semaines, I'évolution des débits des cours d'eau, leniveau des nappes et des marais du département ;CONSIDERANT que les manœuvres de vannes et le remplissage des plans d'eau hors tonne de chasseentraînent un déséquilibre hydrologique et des variations de débits nuisibles pour la salubrité publique et pourles milieux aquatiques ; 'CONSIDERANT les modalités de réalimentation du canal Charente-Seudre par la Charente aux écluses deBiard pendant la période d'étiage ;CONSIDERANT le caractère urgent justifié par la protection de I'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Charente-Maritime ;ARRÊTE
Article 1 : Fermeture des ouvraaesLa manœuvre de tous les ouvrages pouvant modifier le régime hydraulique des cours d'eau est interdite àcompter de 3 jours après la date de signature du présent arrêté sur l'ensemble du département de Charente-Maritime.À compter de la signature du présent arrêté, les ouvrages sont manœuvrés progressivement pour atteindre laréserve maximum de la retenue amont. Pendant cette période de manœuvre, un débit minimum est maintenu enaval des ouvrages pour permettre le bon fonctionnement des écosystèmes aquatiques.Le remplissage à partir du milieu naturel des retenues ou plans d'eau hors tonne de chasse identifiés commedéconnectées est interdit. Le volume entrant est totalement restitué au milieu.
Article 2 : ApplicationDans le cas général, tous les ouvrages sont maintenus en position fermée, le débit entrant passe alorsuniquement par surverse.Les ouvrages du bassin de la Seudre cités sont maintenus en position fermée, conformément aux indications del'annexe 1.Dans le cas des ouvrages récents comportant un orifice de fond permettant I'écoulement d'un débit minimum,celui-ci est maintenu ouvert, tant que le débit du cours d'eau reste supérieur au débit de Crise qui est le débit deréférence en dessous duquel seules les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile, deI'alimentation en eau potable et les besoins des milieux naturels peuvent être satisfaites, conformément auxSDAGE. Sinon, l'orifice est obturé afin de privilégier les niveaux d'eau amont.Article 3 : Ouvrages non concernésLes ouvrages internes de marais ne sont pas concernés par le présent arrêté, exceptés les ouvragesévacuateurs à la mer ou dans un canal collecteur lui-même évacuant à la mer ainsi que les ouvrages figurant àl'article 4-2.
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-06-25-00006 - Arrêté préfectoral 25EB422 du 25 juin 2025
interdisant le remplissage des plans d'eau hors tonne de chasse et réglementant la manoeuvre de tous les ouvrages hydrauliques sur l'ensemble
des cours d'eau et marais de la Charente-Maritime
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Les ouvrages du bassin de la Sévre-Niortaise et du Mignon, régis par la convention sus-visée de 1996 ne sontpas concernés par le présent arrêté.Les ouvrages dotés d'un réglement d'eau, validé par I'Etat, spécifiant des dates d'ouverture préétablies ne sontpas assujettis au présent arrêté, les ouvrages sont alors manœuvrés selon leur propre autorisation ainsi que lesouvrages faisant l'objet d'expérimentations mises en œuvre après accord de l'État dans le cadre de la définitiond'un règlement d'eau.Article 4 : Càs particuliers
Article 4-1 : Le canal Saint Eutrope (Boutonne)Sur le canal Saint-Eutrope, entre l'usine de Courcelles et le Moulin Saint-Eutrope, les ouvrages sont positionnésafin de laisser passer le débit entrant par un écoulement de fond.Article 4-2 : Manceuvre des vannes et des ouvrages principaux de gestion du marais de Brouage(Charente)— Les ouvrages d'alimentation des syndicats des marais sud de Rochefort à partir du canal Charente-Seudresont maintenus en position fermée lorsque le niveau du canal à l'échelle limnimétrique de Bellevue atteint etdescend en dessous de la cote 2,05 m NGF-IGN69.Sont concernés les ouvrages suivants (cf. annexe 2 - plan de situation) :Marais OuvragesMarais de Moëze-Montportail Vanne de la Sauzaie, vanne de la BouquetteMarais de Saint-Agnant/Saint-Jean Vanne du Port, vanne du Chenal de Boule, vanne de lad'Angle Bajote, vanne de Malentrait. Vanne du Pont-Tournant, vanne amont du canal deMarais de Marennes-Brouage Mérignac, vanne de la Buse Noire.— Les ouvrages sont gérés selon les besoins propres à chaque marais et les obligations qui incombent auxgestionnaires dans les objectifs d'une gestion équilibrée et durable telle que définie à l'article L211-1 du Code deI'environnement.— Pendant les périodes de prises d'eau à la Charente aux écluses de Biard pour réalimenter le canal Charente-Seudre, les ouvrages sont manœuvrés conformément à l'organisation des tours d'eau figurant à l'annexe 3.Pendant ces périodes, en dehors des créneaux horaires d'ouverture définis à 'annexe 3, les ouvrages sontamenés et maintenus en position fermée.— L'organisation des tours d'eau prévisionnels pourra faire I'objet d'une révision après accords des gestionnaireset sous réserve de la validation par la DDTM, dans le cadre notamment :— des périodes d'écoulement d'eau dans le chenal de Brouage aux écluses de Beaugeay,— des besoins ou non des présidents des syndicats de marais.
Article 5 : Mesures exceptionneliesLes manœuvres répondant à des besoins de travaux urgents ou à un objectif de protection des milieuxaquatiques pourront être autorisées après accord du Service de Police de l'Eau. Les demandescorrespondantes devront être faites au moins 15 jours à l''avance après avis de la structure en charge de laGestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI).En cas de risque, pour cause de salubrité publique, risque d'inondation pouvant causer des dommages auxbiens et propriétés, la manœuvre des ouvrages est autorisée et doit faire l'objet d'un porté à connaissancejustifié auprès du Service de Police de I'Eau dans les 24 heures suivant la manœuvre. L'information estégalement transmise à la structure GEMAPI
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Article 6 : AbrogationLes mesures précitées sont temporaires, et applicables jusqu'au 31 octobre 2025.Article 7: SanctionTout contrevenant aux dispositions du présent arrété s'expose à la peine d'amende prévue à l'article R.216-9 duCode de l'environnement.Article 8 : RecoursLe présent arrêté peut faire I'objet, dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification, d'un recoursgracieux auprès du Préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Poitiers, ou aumoyen de l'application Télé-recours (https //www telerecours fr/).Article 9 : ExécutionLe Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous-Préfets de JONZAC, ROCHEFORT, SAINTES, ST JEAN-D'ANGELY, le commandant du groupement de gendarmerie de la Charente-Maritime, le délégué Inter Servicesde 'Eau et de la Nature, la directrice départementale de la sécurité publique, les maires du département, ledirecteur départemental des territoires et de la mer, la cheffe du service départemental de I'Office Français de laBiodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié auRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime, affiché en mairies et adressé pourinformation aux préfets coordonnateurs des bassins Loire-Bretagne et Adour-Garonne.
La Rochelle, le5 JUIN 2025
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégationLe Secrétaire GénéralEmmanuel CAYR
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Ouvrages sur le bassin hydrographique de la Seudre"E | Annexe 1T pn préqué
ouvrage commune codenoe [mn e des cursgus ccn de oVama de la Romade BOIS 58 crans en haut
Vanne du Pont de Jagoine BOIS 46 crans en haut
Vame à l'avai de Chez Gendron POIS 60 crans en haut
Vame de Chez Marchand CHAMPAGHOLLES ROE9281 e Ls EBatardeau de Le Seudre WA('JQLES ROE 16875 2 poutresVanne de Baracot CHAMPAGHOLLES ROE9273 OIR e
ISAINT AMDRE DE LIDONMoulin du Port 20€ 14586 51 crans en hautCRAVANS
THAIMSMoulin de Grave clapet 54 crans en heutMEURSAC ROE 21080
Moutin de Grave vanne MEURSAC 16 crans en haut
IChatalards T&LR&:A(, 124e 19 5 crans en haut
Sairt Trivel (chanteloube) ...Ç ROE9319 36 crans en haut
icharloteau ICORME ECLUSE ROE9194 42 crans en haut
iChevwet vanne amont 33 crans err haut
Chevwet vanne aval RD SAIMT ROMAIH DE BEMET 3 aans en haut
Chewet vanne avai RG 3 crans en heut
barrage des trois Doux LE CHAY ROE9184 30 crans en bas
Source DDTM17/EBDD/GIE/LB 2025
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Ouvrages d'alimentation des marais sud de-; .' Rochefort[V N * FrorprundMérenages Frangys Aflflex e 2
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STOZ G1 /218tAN;4 0uaby - SOINJINAISEYUT SP VORISUIG / LT |RUSWIRGPQ |1I9SUOD : 204N0S
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des cours d'eau et marais de la Charente-Maritime
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-06-25-00006 - Arrêté préfectoral 25EB422 du 25 juin 2025
interdisant le remplissage des plans d'eau hors tonne de chasse et réglementant la manoeuvre de tous les ouvrages hydrauliques sur l'ensemble
des cours d'eau et marais de la Charente-Maritime
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-06-25-00006 - Arrêté préfectoral 25EB422 du 25 juin 2025
interdisant le remplissage des plans d'eau hors tonne de chasse et réglementant la manoeuvre de tous les ouvrages hydrauliques sur l'ensemble
des cours d'eau et marais de la Charente-Maritime
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-06-25-00006 - Arrêté préfectoral 25EB422 du 25 juin 2025
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2025-06-25-00004
Arrêté préfectoral 25EB424 du 25 juin 2025 portant
limitation provisoire des usages de l'eau dans le
département de la Charente-Maritime sur le territoire
de l'OUGC Etablissement Public du Marais Poitevin
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limitation provisoire des usages de l'eau dans le département de la Charente-Maritime sur le territoire de l'OUGC Etablissement Public du Marais
Poitevin
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PREFET Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMELibertéEgalitéFraternitéArrêté préfectoral n° 25EB424portant limitation provisoire des usages de l'eaudans le département de la Charente-Maritimesur le territoire de l'OUGC Etablissement Public du Marais Poitevin
Le Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1 à L.211-10, L.215-7 à L.215-9, L.216.1,L.216.10 et R.211-66 à R.211-70, portant application de l'article L. 211-3, relatif à la limitation ou à la suspensiondes usages de l'eau ;Vu le code pénal ;Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1 et L.2212-2 relatifs auxpouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant deI'Etat dans le département en matiére de police ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services deI'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestiondes situations de crise liées à la sécheresse ;Vu l'arrêté du 3 mars 2022 du préfet de la région Centre, préfet coordonnateur du bassin Loire Bretagne, portantapprobation du schéma directeur d'aménagement et de gestion'des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-'Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;Vu l'arrêté préfectoral d'orientation de bassin de Loire-Bretagne du 29 août 2024 ;Vu l'arrété cadre interdépartemental du 22 mai 2023 délimitant des zones d' alerte et définissant les mesures delimitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin versant du marais poitevin situé enrégions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou aux conséquences d'unesécheresse ou à un risque de pénurie ;Vu les dispositions proposées par le préfet des Deux-Sèvres, préfet référent pour le sous-bassin du MaraisSèvre Niortaise (MP5.3),Considérant I'évolution des rivières, des nappes et des niveaux d'eau observés aux stations de suivi ;Sur proposition du délégué inter-services de l'eau et de la nature;
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ARRETEArticle 1" : MESURES DE LIMITATION OU DE SUSPENSION PROVISOIRE POUR LES PRELEVEMENTS AUSAGE D'IRRIGATION AGRICOLEConformément à l'arrêté cadre interdépartemental du 22 mai 2023, les mesures suivantes sont appliquées :Zone d'alerte Indicateur de | Niveau de Mesures de restriction Date d'entrée |référence gravité en vigueur" Curé-Sèvre Niortaise (MP6) | Piézomètre de | Vigilance | Mesures d'information et/ou de | 26 mai 2025Marais Nord Aunis (MP5.4) Forges limitation des prélèvements| d'irrigation agricole gérées dansle cadre du protocole de gestioncollective de l'EPMP (OUGC)Mignon-Courance (MP7) | Piézométre de| Alerte | Réduction de 50 % du volume 09 juin 2025Saint Hilaire la fractionné à la quinzainePaludMarais Vendée (MP5.2) 9 biefs Sans restrictionMarais Sèvre Niortaise 9 biefs Vigilance | Mesures d'information et/ou de | 26 juin 2025(MP5.3) limitation des prélèvements ;d'irrigation agricole gérées dans | |le cadre du protocole de gestioncollective de l'EPMP (OUGC)Article 2 : MESURES DE LIMITATION OU DE SUSPENSION PROVISOIRE POUR LES PRELEVEMENTSAUTRES USAGES DOMESTIQUES ET SECONDAIRES HORS RESEAU DE DISTRIBUTION D'EAUPOTABLEConformément à l'arrêté cadre interdépartemental du 22 mai 2023, les mesures définies à l'annexe 1 duprésent arrété sont appliquées pour chaque zone d'alerte concernée, selon les niveaux de gravité mentionnésci-dessous : lZone d'alerte Indicateur de référence Niveau de gravité | Date d'entrée envigueurCuré-Sèvre Niortaise (MP6) Piézomètre de Forges ; Vigilance 26 mai 2025Marais Nord Aunis (MP5.4)Mignon-Courance (MP7) Piézomètre de Saint Hilaire la Palud Alerte 09 juin 2025| Marais Vendée (MP5.2) 9 biefs Sans restrictionMarais Sèvre Niortaise 9 biefs Vigilance 26 juin 2025(MP5.3)Article 3 : APPLICATIONLes présentes dispositions mentionnées dans les tableaux des articles 1 et 2 entrent en vigueur le jeudi 26 juin2025 à 08 heures et le restent tant que les conditions météorologiques actuelles subsisteront et que laprochaine observation de l'état de la ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle.En tout état de cause, elles prendront fin le 31 octobre 2025 à minuit, date de fin de gestion prévue par l'arrêtécadre interdépartemental du 22 mai 2023 susvisé.Article 4 : ABROGATIONL'arrêté n°25EB404 du 06 juin 2025 est abrogé à la date d'application du présent arrété précisée dansl'article 2.Article 5 : SANCTIONSTout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à la peine d'amende prévue à l'article R 216-9du code de l'environnement.Article 6 : DROITS DES TIERSLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagementquelconque en raison des mesures précédents ou si, en raison d'une nouvelle baisse des débits d'étiage,2/7
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l'administration reconnait nécessaire de prendre, dans l'intérét de la salubrité publique, de la police et de larépartition des eaux, des mesures qui les privent d'une maniére temporaire ou définitive de tout ou partie desautorisations précédemment accordées.Article 7 : RECOURSLe présent arrêté peut faire I'objet, dans le délai de 2 mois à compter de la date de signature, d'un recoursgracieux auprès du préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers.Un recours peut être déposé auprès du tribunal administratif de Poitiers sur I'application internet "Télérecourscitoyens", en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr. Dans ce cas, descopies du recours n'ont pas nécessité d'être produites, un enregistrement immédiat étant assuré sans délaid'acheminement.Article 8 : PUBLICATIONLe présent arrété est publié au recueil des actes administratifs, sur le site internet des services de I'Etat dansle département de la Charente-Maritime et sur le site internet national VigiEau :- httos://vigieau.gouv.fr/- httos://www. charente-maritime.gouv.fr/Actions-de-|-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource/Gestion-etiage/Restrictions-usages-de-|-eauArticle 9 : EXECUTION -Le Secrétaire Général de la Préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le commandantdu groupement de gendarmerie de la Charente-Maritime, le délégué inter-services de l'eau et de la nature, lacheffe de service départemental de l'office français de la biodiversité, la directrice départementale de lasécurité publique, le directeur de l'établissement public du marais poitevin, les maires des communesconcernées, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché enmairie.
La Rochelle, le 25 juin 2025Le Préfet,
Pour le Préfet et par dé!égationLe Secrétälr: GénéralEmmianuel CAYRON _& =
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ANNEXE 1MESURES DE GESTION APPLICABLES AUX PRELEVEMENTS D'EAUHORS IRRIGATION, SELON LE NIVEAU DE GRAVITE DE L'ETIAGE
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Usagesvigance espotable (usagessalubrité, sécuritécivile)
Alimentation en eauprioritaires : santé,Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique
Arrosage desmassifs fleurisArrosage desjardins potagersArrosage desespaces verts etdes pelousesPiscines et spasprivés (de plusd'1md)public et les
Piscines ouvertes aupublicLavage devéhicules et enginsnautiques par desprofessionnelsLavage et rinçagede bateaux deplaisance par lesparticuliers
Sensibiliser le grandcollectivités auxrègles de bon usaged'économie d'eau.
Interdit entre 8 h et 20 hAuto-limitation des prélèvementsInterdit sauf plantations (arbres et arbustes plantés en pleine terredepuis moins de 1 an avec restriction d'horaire)Interdit de remplissage sauf remise à niveau et premierremplissage, si le chantier avait débuté avant I'entrée en vigueurdes restrictions de niveau 2, et uniquement pour un volumedestiné à la sécurité et intégrité du bassin.Sensibiliser le grand public et les collectivités aux règles de bonusage d'économie d'eau.Interdit sauf avec du matériel haute pression ou avec unsystème équipé d'un système de recyclage de l'eau
Interdit hors installations de carénage autorisées
Lavage devéhicules et enginsnautiques chez lesparticuliers(En application de l'article L 1331-10 du Code de la santé publique)Interdit à titre privé à domicile
Nettoyage desfaçades, toitures,trottoirs et autressurfacesimperméabiliséesAlimentation desfontaines publiqueset privéesd'ornementFonctionnement desdouches de plage etde tout autredispositif analogueArrosage desterrains de sport,sols équestres etterrains de sportsmotorisésArrosage des golfs(Conformément aI'accord cadre golf etenvironnement2019-2024)Arrosage des
Sensibiliser le grandpublic et lescollectivités auxrégles de bon usaged'économie d'eau.
greens et départs
Interdit sauf si réalisé par une entreprise ou par une collectivité
Interdit sauf circuit fermé
Interdit entre 11h et 18h
Interdit entre 8h et 20h
Interdiction d'arroser les terrains de golf de 8 h à 20 h de façon àdiminuer la consommation d'eau sur le volume hebdomadaire de15 à 30 %Un registre de prélévement devra être rempli hebdomadaire-mentpour l'irrigation.Interdit de 8h à 20h
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Usagesde goifs
Exploitation dessites industrielsclassés ICPE
Dès le passage envigilancesécheresse, lesexploitants ICPEsont tenus des'informer desrestrictions d'usagequi leur sontapplicables et desensibiliser leurpersonnel aux règlesde bon usaged'économie d'eau.
Dès le passage en seuil d'alerte, les opérations exceptionnellesconsommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées sontreportées (exemple d'opération de nettoyage grande eau) saufdémonstration d'une impossibilité technique comme par exempleun impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.Les ICPE mettent en œuvre les mesures prévues dans laréglementation qui leur est applicable et notamment leurs arrétéspréfectoraux complémentaires individuels, comme la réductiondes volumes prélevés, de façon à les prioriser tout engarantissant la sécurité des installations.L'arrosage des pelouses, massifs fleuris et espaces verts desICPE est soumis aux mêmes règles que celles applicables à cesespaces lorsqu'ils ne relèvent pas d'une ICPE.En cas de prélèvement d'eau, les exploitants des ICPE soumisesà autorisation ou enregistrement en relèvent le volumejournellement si le débit prélevé est susceptible de dépasser 100m3/j, hebdomadairement si ce débit est inférieur. Ces résultatssont portés sur un registre éventuellement informatisé et tenu à ladisposition de l'inspection des installations classées.Installations deproductiond'électricitéd'origine nucléaire,hydraulique, etthermique aflamme, viséesdans le code deI'énergie, quigarantissent, dansle respect del'intérêt général,l'approvisionnement en électricité surl'ensemble duterritoire national
Sensibiliser lesindustriels aux règlesde bon usaged'économie d'eau.
— Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvementsd'eau liés au refroidissement, aux eaux de process ou auxopérations de maintenance restent autorisées, sauf si dispositionsspécifiques prises par arrêté préfectoral—Pour les installatons hydroélectriques, les manœuvresd'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou à ladélivrance d'eau pour le compte d'autres usagers ou des milieuxaquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposer desdispositions spécifiques pour la protection de la biodiversité, dèslors qu'elles n'interfèrent pas avec l'équilibre du systèmeélectrique et la garantie de l'approvisionnement en électricité. Nesont dans tous les cas pas concernées les usines de pointe ou entête de vallée présentant un enjeu de sécurisation du réseauélectrique national dont la liste est fournie à l'article R 214-111-3du Code de I'environnement. :Abreuvement dubétail Pas de limitation sauf arrêté spécifique
Irrigation dans lecadre de la gestionProtocole de gestioncollective de l'OUGC(1) Printemps : Protocole ou autolimitationEte :réduction de 50 % du volume fractionné à la quinzàine (2)collective ou(OUGC) auto-limitation des Automne : réduction de 50 % du volume restantprélèvementsRemplissage /vidange des plansd'eau
Navigation fluviale
Travaux en coursd'eauRejet des stationsd'épuration etcollecteurs pluviaux
Interdit sauf pour les usages commerciaux sous autorisation duservice de police de l''eau concernéSensibiliser le grandpublic et lescollectivités auxrègles de bon usaged'économie d'eau.
Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage deséclusesMise en place de restrictions adaptées et spécifiques selon lesaxes et les enjeux locauxPrécautions maximales pour limiter les risques de perturbation dumilieu.Obligation de respecter le débit réservé à l'aval des travaux.Les travaux nécessitant des délestages directs sont soumis àautorisation préalable et pourront être décalés jusqu'au retourd'un débit plus élevé.
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Usages VigilanceRappel : obligation de signaler immédiatement toute pollution à laDDT, service en charge de la police de l''eau.Les délestages exceptionnels sont soumis à autorisationRejets industriels préalable et pourront étre décalés jusqu'au retour d'un débit plusélevé.
(1) Les protocoles de gestion de l'OUGC sont consultables sur le site de l'EPMP :http:/www.epmp-marais-poitevin.fr/ougc/(2) - La période Printemps s'étale du 1% avril au début de la Quinzaine 1 (celle-ci étant définie comme le lundi leplus proche du 1¥ juin)- La période Eté s'étale du début de Quinzaine 1 à fin de Quinzaine 7 voir de la Quinzaine 8 (la date de fin deQuinzaine 7 étant 14 semaines après le début de la quinzaine1).- La période Automne s'étale de la fin de la Quinzaine 7 voir de la Quinzaine 8 au 31 octobre.
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-06-25-00004 - Arrêté préfectoral 25EB424 du 25 juin 2025 portant
limitation provisoire des usages de l'eau dans le département de la Charente-Maritime sur le territoire de l'OUGC Etablissement Public du Marais
Poitevin
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DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES
PENITENTIAIRES DE BORDEAUX
17-2025-06-20-00004
arrêté du 20 juin 2025 de Délégation de signature -
MC ST MARTIN DE RE DSP placée
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 17-2025-06-20-00004 - arrêté du 20 juin 2025 de
Délégation de signature - MC ST MARTIN DE RE DSP placée 44
MINISTEREDE LA JUSTICE Directioni de l'administration pénitentiaireFraternité
DIRECTIONINTERREGIONALE DE BORDEAUXDEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINESET DES RELATIONS SOCIALESSECRETARIAT
DECISION PORTANTDELEGATION DE SIGNATURELe directeur interrégional des Services Pénitentiaires de BORDEAUX,- Vu le Code général de la fonction publique,- Vu le Code pénitentiaire,- Vu la loi n°2007-148 du 02 février 2007 de modernisation de la Fonction Publique,- Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires desservices déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, àI'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitudephysique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,- Vu le décret n°2007-338 du 12 mars 2007 portant modification du décret n°86-83 du 17 janvier 1986relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État pris pour applicationde l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de l'État,- Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,- Vu le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiairesde l'État et de ses établissements publics, '- Vu le décret n° 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnelsrelevant du Ministère de la justice,- Vu l'arrêté du 03 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu l'arrêté du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de I'administration pénitentiaire,- Vu l'arrêté de nomination de Monsieur Sébastien CAUWEL, Directeur de l'AdministrationPénitentiaire à compter du 08 avril 2024,- Vu l'arrété du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 16 juin 2023 portant nomination enqualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux de Monsieur FranckLINARES, à compter du 1° août 2023,- Vu l'arrêté du Directeur de l'Administration Pénitentiaire à compter du 2 mai 2024 portantdélégation de sighature à Monsieur Franck LINARES, directeur des services pénitentiaires de Bordeaux,pour l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous son autorité,- Vu la lettre de mission du 02 juin 2025 portant nomination de Madame Séverine DUPART, directricehors classe des services pénitentiaires, en qualité de cheffe d'établissement par intérim à la maisoncentrale de Saint-Martin-de-Ré, à compter du 04 au 14 août 2025,- Vu la circulaire Fonction Publique n°1711 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale desfonctionnaires et stagiaires de l'État contre les risques maladie et accidents de service.
DISP de Bordeaux188, rue de Pessac33 062 Bordeaux Cedex CS 21509Téléphone : 05 57 81 45 00Télécopie : 05 56 44 04 11
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Délégation de signature - MC ST MARTIN DE RE DSP placée 45
DECIDEQu'une délégation de signature permanente, est donnée à Madame Séverine DUPART, directrice horsclasse des services pénitentiaires, en cheffe d'établissement par intérim à la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré aux fins d'arrêter les décisions suivantes : -
kkkkkkk
Article 11) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de commandement du personnel desurveillance de l'administration pénitentiaire, secrétaires administratifs du ministére de la justice,adjoints administratifs du ministère de la justice, techniciens de l'administration pénitentiaire, adjointstechniques de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983;- octroi des congés annuels ;- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement ;- octroi des congés de maternité ou pour adoption ;- Octroi des congés de paternité ;- Octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application des articles12 et 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982:- octroi des congés de représentation ;2) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d'encadrement et d'application dupersonnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983;- octroi des congés annuels ;- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement ;- octroi des congés de maternité ou pour adoption ;- octroi des congés de paternité ;- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application des articles12 et 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982;- Octroi des congés de représentation ;- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;3) Pour les agents non titulaires, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983;- Octroi des congés annuels ;- autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical ;- Octroi de congés représentation ;
Article 2Toutes dispositions antérieures à celles de la présente décision sont abrogées.
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 17-2025-06-20-00004 - arrêté du 20 juin 2025 de
Délégation de signature - MC ST MARTIN DE RE DSP placée 46
Article 3Le personnel concerné est chargé en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision quisera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime.
Article 4Cette délégation de signature prend effet à compter du 04 au 14 août inclus.
A Bordeaux, le 20 juin 2025
Le Directeur Interrégional,
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 17-2025-06-20-00004 - arrêté du 20 juin 2025 de
Délégation de signature - MC ST MARTIN DE RE DSP placée 47
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-06-25-00001
Arrêté préfectoral en date du 25 juin 2025 autorisant
la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs sur la commune de Fouras le 27 juin 2025,
de 16h00 à 19h00.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-06-25-00001 - Arrêté préfectoral en date du 25 juin 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Fouras le 27 juin 2025, de
16h00 à 19h00.
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PREFET - Direction d,es sécuritésDE LA Bureau de l'ordre publicCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de FOURAS,Le 27 juin 2025 de 16h00 à 19h00Le Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitement d'images aumoyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de policeadministrative ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, préfet de la Charente-Maritime ;Vu le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;Vu l'arrété préfectoral du 26 février 2025 délégation de signature à Monsieur Pierre-Louis SIRE,directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;Vu la demande en date du 30 mai 2025 présentée par le groupement de gendarmeriedépartementale de la Charente-Maritime visant à obtenir I'autorisation de capter, d'enregistrer etde transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un drone utilisé aux fins deprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens sur la commune de FOURAS, levendredi 27 juin 2025, de 16h00 à 19h00 ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansI'exercice de leurs missions et en application du 1° de l'article L. 242-5, de recourir au dispositifdemandé en vue d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dansdes lieux particulièrement exposés à des risques de vol, ainsi que la protection des batiments etinstallations publics et leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à desrisques d'intrusion ou de dégradation ;38,rue Réaumur — CS 7000017017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-06-25-00001 - Arrêté préfectoral en date du 25 juin 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Fouras le 27 juin 2025, de
16h00 à 19h00.
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Considérant que dans le cadre de leur mission de lutte contre la délinquance en Charente-Maritime, les forces de gendarmerie ont -constaté, en 2024, plus de 15 000 faits de délinquanceparmi lesquels 8 005 atteintes aux biens, 2 064 cambriolages et 2 522 atteintes volontaires àl'intégrité physique ; qu'en 2024, par la présence sur le terrain des militaires conjuguée auxinvestigations judiciaires menées par la gendarmerie départementale, l'évolution de la délinquanceest en baisse de 12 % en comparaison de l'année précédente ;Considérant que le groupement de gendarmerie départementale de Charente-Maritime constateune augmentation de la délinquance générale en particulier sur le territoire de la compagnie deROCHEFORT, avec notamment, d'une part, une augmentation de plus de 10% en 2024 descambriolages de résidences principales et, d'autre part, une progression de la délinquance liée à laconsommation de produits stupéfiants sur la même période (augmentation de près de 30 % desamendes forfaitaires délictuelles en 2024 et de près de 15 % des mises en cause pour usage deproduits stupéfiants); qu'à ce titre, pour l'année 2025, la compagnie de gendarmerie deROCHEFORT entend poursuivre ses actions de lutte contre les cambriolages et les vols de véhicules,tout comme ses opérations de prévention des atteintes aux personnes, de lutte contre ladélinquance et les trafics ;Considérant que la commune de FOURAS rassemble près de 4200 habitants ainsi que nombre desaisonniers en période estivale ; que cette station balnéaire et sa presqu''île attirent de nombreuxtouristes de passage, particulièrement en cette période de vacances scolaires ; qu'au surplus, laforte présence de résidences secondaires est source de convoitise ; que l'ensemble de ces facteursconduit la commune a être significativement touchée par la problématique des cambriolages etdes vols liés aux véhicules ;Considérant par ailleurs, que la commune de FOURAS est desservie par la route départementale937C et rejoint la route E602, un des axes majeurs de circulation du département, reliantROCHEFORT et LA ROCHELLE ;Considérant qu'au regard de la topographie étendue entre l'entrée de l'agglomération et la pointede la presqu'île, une surveillance efficace n'est pas possible uniquement depuis le sol ; quel'utilisation d'une vision en grand angle offert par une caméra aéroportée permet de prévenir lesatteintes à la sécurité des personnes et des biens particulièrement exposés tout en limitantl'engagement des forces au sol, en facilitant leur action coordonnée et en concourant à la sécuritétant des riverains que des forces de l'ordre ; que ces surveillances limitées dans le temps etl'espace, à l'aide du dispositif sollicité concourront à prévenir les troubles à l'ordre public, àpréserver la sécurité publique notamment en matière de lutte contre les vols et les cambriolages ;que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs sans équipage à bord est dèslors nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif au regard de l'atteinte à lavie privée des personnes filmées permettant de parvenir aux mêmes fins en matière de lutte contrela délinquance, les cambriolages, les vols et les trafics de toute sorte ;Considérant que la demande porte sur I'engagement d'une caméra aéroportée ; que les lieuxsurveillés sont strictement limités aux secteurs placés en annexe identifiés de la commune deFOURAS et que la durée de l'autorisation est également strictement limitée au vendredi 27 juin2025, de 16h00 à 19h00 ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaîtpas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, I'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs de la préfecture, ce dispositif fera l'objet d'une information sur lesréseaux sociaux via l'application « Ma sécurité » ; que par ailleurs, afin d'avertir les personnesprésentes qu''elles sont susceptibles d'être filmées au moyen d'un drone, la mairie de FOURASassurera une communication de cette opération de lutte contre la délinquance sur son site internetainsi qu'au moyen de l'affichage public du présent arrêté ; que ces moyens d'information sontadaptés ;Sur proposition du Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-06-25-00001 - Arrêté préfectoral en date du 25 juin 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Fouras le 27 juin 2025, de
16h00 à 19h00.
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ARRETE
Article 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupementdépartemental de la gendarmerie nationale est autorisée au titre de la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, sur plusieurs secteursappartenant à la commune de FOURAS, conformément aux plans annexés au présent arrêté.Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1" est fixé à une caméra positionnée sur un drone d'un poids total de moinsde 2,5 kg (type DJI - MAVIC 3 E/T M3T ou MAVIC 2 PRO/ZOOM RGPC).Article 3 : La présente autorisation est limitée aux périmètres géographiques de la commune deFOURAS tels que définis sur le plan joint en annexe.Article 4 : La présente autorisation est fixée au vendredi 27 juin 2025, de 16h00 à 19h00.Article 5 : L'information du public est assurée comme suit : publication du présent arrêté au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime, communication effectuée par lamairie de FOURAS sur son site internet et au moyen de l'affichage public du présent arrêté,diffusion de cette information sur l'application « Ma Sécurité ».Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis aupréfet de la Charente-Maritime.Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCharente-Maritime et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dansun délai de deux mois à compter de sa publication.Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Charente-Maritime, le sous-préfetde ROCHEFORT et le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A la Rochelle, le 25 JUIN 2025
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet(-\A
LPierre-Louis SIRE >
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-06-25-00001 - Arrêté préfectoral en date du 25 juin 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Fouras le 27 juin 2025, de
16h00 à 19h00.
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Périmetres concernés par l'autorisation de captation, d'enregistrement et de transmissiond'images
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-06-25-00001 - Arrêté préfectoral en date du 25 juin 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Fouras le 27 juin 2025, de
16h00 à 19h00.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-06-25-00001 - Arrêté préfectoral en date du 25 juin 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Fouras le 27 juin 2025, de
16h00 à 19h00.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-06-25-00001 - Arrêté préfectoral en date du 25 juin 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Fouras le 27 juin 2025, de
16h00 à 19h00.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-06-25-00002
Arrêté préfectoral en date du 25/06/2025 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installés sur des
aéronefs lors du festival "Freemusic" de Montendre,
organisé du 27 au 29/06/2025
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-06-25-00002 - Arrêté préfectoral en date du 25/06/2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installés sur des aéronefs lors du festival "Freemusic" de Montendre, organisé
du 27 au 29/06/2025
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PREFET Direction des sécuritésDE LA Bureau de l'ordre publicCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs lors du « Freemusic festival 2025 » de Montendre,Du 27 juin au 29 juin 2025
Le Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8à R. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitement d'imagesau moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de policeadministrative ;Vu l'arrêté du ministre de I'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanémentutilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, préfet de la Charente-Maritime ;Vu le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre-Louis SIRE, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 2025 donnant délégation de signature à MonsieurPierre-Louis SIRE, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;Vu la demande en date du 2 juin 2025 présentée par le groupement de la gendarmeriedépartementale de la Charente-Maritime visant à obtenir l'autorisation de capter,d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronefsans équipage à bord lors du festival Freemusic de Montendre, du vendredi 27 juin 2025, àcompter de 16h00, au dimanche 29 juin 2025, 14h00, aux fins de prévention des atteintes àla sécurité des personnes et des biens ainsi que d'assurer le secours aux personnes en casd'évacuation en urgence du public par l'organisateur et la régulation des flux de transportdécoulant de la mise en œuvre de ce dispositif d'évacuation.
38,rue Réaumur — CS 7000017017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr1/5
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-06-25-00002 - Arrêté préfectoral en date du 25/06/2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installés sur des aéronefs lors du festival "Freemusic" de Montendre, organisé
du 27 au 29/06/2025
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Considérant que cet événement festif de trois jours rassemble jusqu'a 24 000 personnessur la durée de la manifestation (12 000 spectateurs par soir) sur un site d'une superficietotale de 30 hectares, traversé par des routes et des chemins forestiers, en milieu boisé etcomprenant une base de loisir nautique, des campings d'une capacité totale de 6 000places d'hébergement et de 5400 places de parking ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure,dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à la sécurité des personnes etdes biens mais également de secours aux personnes et de régulation des flux de transport,de procéder à la captation, à I'enregistrement et à la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes ; quenotamment, le 1° de l'article L. 242-5, | du CSI permet aux forces de l'ordre de recourir audispositif demandé en vue d''assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personneset des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques de vol, ainsi que laprotection des bâtiments et installations publics et leurs abords immédiats, lorsqu'ils sontparticulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que le 4° du mêmearticle permet quant à lui la mise en œuvre de ce dispositif en vue d'assurer la régulationdes flux de transport et que le 6° de ce même article prévoit que ce dispositif puisse êtremis en œuvre au titre des secours aux personnes ;Considérant que la configuration du site du festival et ses abords sont particulièrementdifficiles à quadriller pour les forces de l'ordre depuis le sol en raison de la surface àcouvrir et de la topographie rassemblant massifs forestiers, une base de loisirs, deschemins forestiers et routes ; que dès lors les surveillances menées par la gendarmerie àl'aide du dispositif sollicité, concourront à prévenir les troubles à l'ordre public, àpréserver la sécurité publique, notamment en matière de lutte contre les vols et les traficsde toute sorte ;Considérant que le site du festival Freemusic de Montendre est localisé dans une zoneclassée « aléa très fort » pour le risque des feux de forêt ; que l'édition 2022 de ce festivalavait dû être annulée à la suite d'une vigilance météo - risque canicule rouge ; que, parailleurs, les températures élevées cumulées à une consommation d'alcool festive voire unusage de produits stupéfiants, accroissent le risque d'atteinte à la santé des personnes ;qu'en cette saison, le risque d'orages pouvant localement être violents n'est pas à écarter ;Considérant qu'en cas d'évacuation en urgence du public, les forces de l'ordre serontconfrontées à des risques de mouvement de foule importants et difficiles à maîtriser etque des flux de piétons croiseront des flux de véhicules, notamment sur la route d'accèsau parking, éloigné de la zone de concert ; que, par ailleurs, la topographie du site dufestival, en zone boisée, accessible par des chemins relativement étroits avec notammentla présence d'un seul et unique pont, qui assure une liaison directe entre la zone concert etla zone parking, complexifie l'intervention des forces de l'ordre en cas d'évacuation enurgence du public ; que le site est dépourvu de système de vidéoprotection ; qu'il seranécessaire de disposer d'une vision grand angle tout en limitant I'engagement des forcesau sol pour assurer, le cas échéant, la sécurisation maximale du dispositif d'évacuation ;Considérant que cette vision aérienne sera également nécessaire pour la régulation desflux importants de véhicules sur des axes routiers non dimensionnés pour cet afflux etqu'elle facilitera l'arrivée des secours et renforts éventuels ;Considérant que le contingent des forces de gendarmerie sur le site du festival Freemusicde Montendre sera restreint et ne suffira pas à assurer la sécurisation nécessaire du
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-06-25-00002 - Arrêté préfectoral en date du 25/06/2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installés sur des aéronefs lors du festival "Freemusic" de Montendre, organisé
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dispositif de secours en cas d'évacuation en urgence ; qu'aucun renfort d'escadron degendarmerie mobile ne pourra compléter le dispositif de sécurisation ;Considérant qu'en cette période estivale, les forces de l'ordre sont tout particulièrementmobilisées en raison de I'attractivité touristique du département de la Charente-Maritime ;Considérant que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs pourpermettre en cas d'évacuation en urgence d'assurer le secours aux personnes et larégulation des flux de transport est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositifmoins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée, utiliséependant la seule durée du festival et jusqu'a la fermeture du camping, du vendredi 27 juin2025, à compter de 16h00, au dimanche 29 juin 2025, 14h00 ; que les lieux surveillés sontstrictement limités à l'emprise festivalière et à ses abords immédiats, conformément aupérimètre annexé joint au présent arrêté ; que, outre le fait que le dispositif ne sera utiliséqu'en cas d'évacuation en urgence du site et pour la sécurité des personnes et des biens, ladurée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée du rassemblement ;qu'au regard des circonstances sus mentionnées, la demande n'apparait pasdisproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'image feraI'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'en plus de la publication duprésent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'uneinformation au public affichée à l'entrée du site du festival et sur les réseaux sociaux ; queces moyens d'information sont adaptés ;Sur proposition du Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;ARRETEArticle 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d''images par le groupement dela gendarmerie départementale est autorisée au titre des secours aux personnes en casd'évacuation en urgence du public du festival par l'organisateur et, en conséquence, autitre de la régulation des flux de transport, sur le périmètre annexé joint au présent arrêté,et l'appui des personnels au sol.Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder aux traitements mentionnésà l'article 1°" est fixé à une.Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur leplan joint en annexe.Article 4 : La présente autorisation est délivrée du vendredi 27 juin 2025, à compter de16h00, au dimanche 29 juin 2025, à 14h00.Article 5 : L'information du public est assurée comme suit : publication du présent arrêtéau recueil des actes administratifs de la préfecture, affichage aux abords et à l'entrée dusite du festival et, enfin, messages d'information sur les réseaux sociaux.Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure esttransmis au préfet de la Charente-Maritime.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-06-25-00002 - Arrêté préfectoral en date du 25/06/2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installés sur des aéronefs lors du festival "Freemusic" de Montendre, organisé
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Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfectureet peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délaide deux mois à compter de sa publication.Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Charente-Maritime, lasous-préfète de l'arrondissement de Jonzac et le commandant du groupement degendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution. duprésent arrêté.
À la Rochelle,le 25 JUIN 2025Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet= . '5' ,Pierre-Louis SIRE >
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l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installés sur des aéronefs lors du festival "Freemusic" de Montendre, organisé
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-06-25-00002 - Arrêté préfectoral en date du 25/06/2025 autorisant la captation,
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