INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2024-10038
PUBLIÉ LE 29 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction départementale des Territoires / Service appui transversal
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Direction départementale des Territoires
37-2024-10-29-00002
DDT37 subdélégation ANAH 10 2024-1
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Direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire
Service habitat construction
Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence à l'un
ou plusieurs de ses collaborateurs
DÉCISION n° 2024-1
Mme Corinne BIVER, déléguée adjointe de l'Anah dans le département d'Indre-et-Loire ;
Vu la décision n°2023-1 du délégué de l'Anah dans le département en date du 2 janvier 2023,
nommant Mme Corinne BIVER déléguée adjointe de l'Anah et lui délégant signature pour l'exercice de
cette fonction ;
DÉCIDE
Article 1er – Délégation est donnée à
– M. Michaël CHARIOT, directeur départemental adjoint,
– M. Christian MAUPERIN, chef du Service Habitat-Construction,
– Mme Claudia GUERREIRO-DA-COSTA, adjointe au chef du Service Habitat-Construction,
– Mme Anne PRINCE, adjointe de l'unité Anah Habitat Indigne,
aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département :
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à
l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement
des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du Code de la
construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et
l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à
l'attribution de ces subventions ;
- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV
et V de l'article R. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction
des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement
du solde de la subvention ;
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des
conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en
application de l'article L. 312-2-1 du Code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et
l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à
l'attribution de ces subventions.
- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
- tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à
l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO1 .
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du Code de la
construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des
conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du Code de la
construction et de l'habitation ;
- tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au
reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du Code
de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies
par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention
antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.
1 Uniquement si le délégataire est d'un niveau hiérarchique au moins équivalent à celui de responsable de service habitat
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Article 2 – Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du
Code de la construction et de l'habitation, délégation est donnée à
– M. Michaël CHARIOT, directeur départemental adjoint,
– M. Christian MAUPERIN, chef du Service Habitat-Construction,
– Mme Claudia GUERREIRO-DA-COSTA, adjointe au chef du Service Habitat-Construction,
– Mme Anne PRINCE, adjointe de l'unité Anah Habitat Indigne,
aux fins de signer :
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du Code de la
construction et de l'habitation sous réserve des compétences relatives au conventionnement sans
travaux dévolues au délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la convention de
gestion :
1) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah
ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est
signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant.
2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur
conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements
auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du C ode
de la construction et de l'habitation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29,
tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au
respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 3 – Délégation est donnée à
– Mme Florence THIALON, instructrice Anah, unité Anah,
– Mme Faïzat EL AMINE, instructrice Anah, unité Anah,
aux fins de signer :
- les accusés de réception ;
- les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante
des dossiers et à l'information des demandeurs.
Article 4 – Les personnels suivants sont désignés aux fins de contrôler sur place tout élément lié à une
demande de subvention ou de conventionnement de logements,
– M. Michaël CHARIOT, directeur départemental adjoint,
– M. Christian MAUPERIN, chef du Service Habitat-Construction,
– Mme Claudia GUERREIRO-DA-COSTA, adjointe au chef du Service Habitat-Construction,
– Mme Anne PRINCE, adjointe de l'unité Anah,
– Mme Florence THIALON, instructrice Anah unité Anah,
– Mme Faïzat EL AMINE, instructrice Anah, unité Anah,
Article 5 – La présente décision abroge toutes dispositions antérieures et prend effet le jour de sa
signature.
Article 6 – Une copie de la présente décision est adressée :
– à M. le Préfet d'Indre-et-Loire délégué de l'Anah ;
– à M. le Président du Conseil départemental et M. le Président de Tours Métropole Val de Loire
signataires chacun d'une convention de gestion des aides à l'habitat privé conformément à l'article L. 321-
1-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
– à Mme la Directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le Directeur général adjoint en charge des
fonctions support ;
– à M. l'Agent comptable de l'Anah ;
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– aux intéressé(e)s.
Article 7 – La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département.
Fait à Tours, le 29/10/2024
La déléguée adjointe de l'Agence
signé : Corinne BIVER
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