EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2026-161
PUBLIÉ LE 1 JUIN 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Eau Biodiversité Forêt
27-2026-05-29-00003 - AP 2026-106 PORTANT MODIFICATION POUR LA
STATION DE BOURTH (6 pages) Page 3
27-2026-05-29-00002 - AP 2026-107 PORTANT MODIFICATION POUR LA
STATION DE FRANCHEVILLE PONT-THIBOUT (6 pages) Page 10
27-2026-05-29-00004 - AP 2026-108 PORTANT MODIFICATION POUR LA
STATION DE PISEUX (4 pages) Page 17
27-2026-05-29-00005 - AP 2026-109 PORTANT MODIFICATION POUR LA
STATION DES BARILS (4 pages) Page 22
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest / Pôle juridique
27-2026-06-01-00005 - Arrêté n° 2026-30 portant subdélégation de
signature en matière de police de la circulation pour le département de
l'Eure (2 pages) Page 27
Direction régionale des affaires culturelles de Normandie /
27-2026-05-20-00004 - Subdélégation de la délégation de signature
du préfet Eure (2 pages) Page 30
DSDEN de l'Eure /
27-2026-05-27-00003 - Décision N°03-2026 -DASEN-SG-
subdélégation de signature en matières administratives et
d'ordonnacements secondaires (4 pages) Page 33
27-2026-05-27-00004 - Décision N°05 -2026 - subdélégation de
signature dans le domaine de la jeunesse, du sport et de la vie associative (4
pages) Page 38
2
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2026-05-29-00003
AP 2026-106 PORTANT MODIFICATION POUR LA
STATION DE BOURTH
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-05-29-00003 - AP 2026-106 PORTANT MODIFICATION POUR
LA STATION DE BOURTH 3
| S . 3 Direction départementale desPRE FET territoires et de la mer de l'EureDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° DDTM/SEBF/2026-106 portantmodification au titre de l'article R.214-39 du code de l'environnementà l'arrêté DDTM/SEBF/14/177 pour le système d'assainissementraccordé à la station de traitement des eaux usées de Bourth
Le préfetChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaine ;Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1 et R.214-39, ;Vu le décret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure ;Vu l'arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-79 du 6 mai 2026 portant délégation de signature en matièreadministrative à M. Dominique ETIENNE, directeur départemental des territoires et de la mer del'Eure;Vu la décision N°DDTM/2026-10 du 7 mai 2026 du directeur départemental des territoires et de la merde l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;Vu l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues surles sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage desboues issues du traitement des eaux usées ;Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu l'arrêté du 23 décembre 2005 portant révision des zones sensibles dans le bassin Seine-Normandieavec extension des zones sensibles prévues à l'article 6 du décret du 3 juin 1994 a l'ensemble desmasses d'eaux de surface continentales et littorales du bassin Seine-Normandie ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-05-29-00003 - AP 2026-106 PORTANT MODIFICATION POUR
LA STATION DE BOURTH 4
Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installationsd'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevantune charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOs ;Vu l'arrêté n° DDTM/2011/57 du 15 avril 2011 portant répartition des compétences entre les services del'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines et de lapolice de la pêche et organisation de la mission inter-service de l'eau et de la nature (MISEN) dans ledépartement de l'Eure;Vu l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrétant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant;Vu l'arrêté inter-préfectoral n°D1/B1/12/051 du 12 mars 2012 approuvant le Schéma d'Aménagement etde Gestion des Eaux (SAGE) de l'Iton ;Vu l'arrêté n° DDTM/SEBF/14/177 du 3 décembre 2014 portant prescriptions spécifiques à déclarationen application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la mise en conformité dusystème d'assainissement de la commune de Bourth par la Communauté de Communes du Pays deVerneuil-sur-Avre ;Vu l'arrêté n° DDTM/SEBF/2022-289 du 2 décembre 2022 portant modification au titre de l'article R214-39 CE à l'arrêté DDTM/SEBF/2014-177 de prescription à déclaration pour le système d'assainissementraccordé à la station de Bourth;Vu la demande de révision du débit nominal de la station d'épuration de Bourth présentée le 16 avril2026 par le SEPASE au service de police de l'eau de la DDTM de l'Eure et enregistrée sous le numéro 27-2026-00092 (26099) ;Après communication du projet d'arrêté de prescriptions le 12 mai 2026 au SEPASE dans le cadre de laprocédure contradictoire, et l'absence de réponse
Considérant
- que le système d'assainissement de Bourth dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par le syndicat d'eaupotable et d'assainissement collectif du Sud de l'Eure (SEPASE) est autorisé par l'arrêté du 3 décembre2014 susvisé modifié par l'arrêté du 2 décembre 2022 susvisé ;- que la demande de révision du 16 avril 2026 susvisée porte sur la modification du débit nominal de lastation qui en raison du caractère unitaire de la moitié du réseau ne peut être respecté et ce malgrél'achèvement des travaux visant à réduire les eaux claires parasites entrant dans le système de collecteet à passer certains tronçons en séparatif prévus à l'arrêté du 3 décembre 2014 susvisé ;- que malgré ces travaux le percentile 95 des débits entrants sur la nouvelle station créée en 2016s'élève à 469, 510 et 549 m"/j sur les années 2023 à 2025 pour un débit nominal de 384 m°/j fixé àl'article 3.2 de l'arrêté du 3 décembre 2014 susvisé ;- que la station de Bourth respecte globalement les exigences de traitement, suite aux conformitésannuelles rendues par le service de police de l'eau de la DDTM, fixées à l'article 2 de l'arrêté du 2décembre 2022 susvisé prouvant que son dimensionnement et l'exploitation qui en est faitepermettent de traiter ces débits entrants sans préjudice pour le milieu naturel ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
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- que sur la base du débit maximum admissible a la station limité par la pompe de relèvement en têtede station de 26 m*/h, le débit maximum sur 24 heures s'établit à 624 m°/j;- que la surface du clarificateur de cette station d'environ 78 m? engendre une vitesse ascensionnelle de0,33 m/h au débit maximum admissible ci-dessus, largement inférieure à la valeur maximaleclassiquement retenue de 0,6-0,7 m/h;- qu'en conséquence cet ajustement du débit nominal ne remet pas en cause les objectifs de bon étatde l'Iton.
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ;
ARRÊTE :
Article 1°' : GénéralitésLe SEPASE (Syndicat d'Eau Potable et d'Assainissement collectif du Sud de l'Eure)dont le siège est :77 rue Longue des Plesses27160 BRETEUILest dénommé ci-après « le bénéficiaire ».Le service police de l'eau (SPE), désigné dans le présent arrêté est la :Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'EureSEBF/Pôle Territorial de l'Eau1 Avenue du Maréchal Foch - CS 2001827020 ÉVREUX CEDEXMél : ddtm-guichet-eau@eure.gouv.fr
Article 2 : ObjetLe présent arrêté porte modification du débit nominal de la station de traitement des eaux usées deBOURTH.
Article 3 : Modification apportéeLe débit nominal fixé à l'article 3.2 de l'arrêté du 3 décembre 2014 susvisé est porté de 384,5 m°/j à 624m"/j.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-05-29-00003 - AP 2026-106 PORTANT MODIFICATION POUR
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Cependant, cette valeur étant un maximum, le bénéficiaire continue a assurer une gestion patrimonialede maniére a maintenir en état les réseaux qui permettent de garantir la collecte des effluentsraccordés et ne pas augmenter la quantité d'eaux claires parasites.Toutes les autres dispositions dudit arrêté restent inchangées.
Article 4 : ValiditéLe présent arrêté entre en vigueur à compter de sa notification au bénéficiaire.
Article 5 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : Publicité et information des tiersLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et estconsultable pendant une durée minimale de 6 mois sur le site internet de la préfecture de l'Eure(http://www.eure.gouv.fr).Il sera également affiché en mairie de la commune de BOURTH pour une durée minimale d'un mois etpourra y être consulté. Une attestation de l'accomplissement de cette formalité sera dressée par lesmaires concernés et envoyée au préfet.
Article 7 : Délais et voies de recoursEn application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourraêtre déférée à la juridiction administrative :* par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente par lesintérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de deux mois à compter de ladate d'affichage en mairie de la commune de BOURTH ;* par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquellela décision leur a été notifiée.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.
Article 8 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure,le maire de la commune de BOURTH, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et notifié auprésident du SEPASE.
jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à
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Une copie de l'arrêté sera adressée, pour information a:- Mme la directrice territoriale et maritime Seine-Aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie ;- M. le président du conseil départemental de l'Eure ;- M. le président de la commission locale de l'eau du SAGE de l'Iton;- M. le président de la Fédération de l'Eure pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
Évreux, le 29 mai 2026Pour le préfet et par subdélégation dudirecteur départemental des territoireset de la mer,
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
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LA STATION DE BOURTH 8
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LA STATION DE BOURTH 9
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
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AP 2026-107 PORTANT MODIFICATION POUR LA
STATION DE FRANCHEVILLE PONT-THIBOUT
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-05-29-00002 - AP 2026-107 PORTANT MODIFICATION POUR
LA STATION DE FRANCHEVILLE PONT-THIBOUT 10
| sf + Direction départementale desPRÉ FET territoires et de la mer de l'EureDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° DDTM/SEBF/2026-107 portantmodification au titre de l'article R.214-39 du code de l'environnementà l'arrêté DDTM/SEBF/2022-229 pour le système d'assainissement raccordé à lastation de traitement des eaux usées de Francheville Pont-Thibout
Le préfetChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaine ;Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1 et R.214-39, ;Vu le décret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure ;Vu l'arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-79 du 6 mai 2026 portant délégation de signature en matièreadministrative a M. Dominique ETIENNE, directeur départemental des territoires et de la mer del'Eure;Vu la décision N°DDTM/2026-10 du 7 mai 2026 du directeur départemental des territoires et de la merde l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;Vu l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues surles sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage desboues issues du traitement des eaux usées ;Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;Vu l'arrêté du 23 décembre 2005 portant révision des zones sensibles dans le bassin Seine-Normandieavec extension des zones sensibles prévues à l'article 6 du décret du 3 juin 1994 à l'ensemble desmasses d'eaux de surface continentales et littorales du bassin Seine-Normandie ;Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installationsd'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevantune charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOs ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public: du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
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LA STATION DE FRANCHEVILLE PONT-THIBOUT 11
Vu l'arrêté n° DDTM/2011/57 du 15 avril 2011 portant répartition des compétences entre les services del'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines et de lapolice de la pêche et organisation de la mission inter-service de l'eau et de la nature (MISEN) dans ledépartement de l'Eure;Vu l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrétant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant ;Vu l'arrêté inter-préfectoral n°D1/B1/12/051 du 12 mars 2012 approuvant le Schéma d'Aménagement etde Gestion des Eaux (SAGE) de l'Iton ;Vu l'arrêté n° DDTM/SEBF/2022-229 du 12 octobre 2022 portant prescriptions spécifiques à déclarationen application de l'article R.214-39 du code de l'environnement concernant le systèmed'assainissement collectif de la commune déléguée de Francheville (Verneuil d'Avre et d'Iton) par leSyndicat d'Eau Potable et d'Assainissement Collectif du Sud de l'Eure (SEPASE) ;Vu la demande de révision du débit nominal de la station d'épuration de Francheville Pont-Thiboutprésentée le 16 avril 2026 présentée par le SEPASE et enregistrée au service de police de l'eau de laDDTM sous le numéro 27-2026-00094 (26102) ;Après communication du projet d'arrêté de prescriptions le 12 mai 2026 au SEPASE dans le cadre de laprocédure contradictoire, et l'absence de réponse.
Considérant
- que le système d'assainissement de Francheville Pont-Thibout dont la maîtrise d'ouvrage est assuréepar le syndicat d'eau potable et d'assainissement collectif du Sud de l'Eure (SEPASE) est autorisé parl'arrêté du 12 octobre 2022 susvisé ;- que la demande de révision du 17 avril 2026 susvisée porte sur la modification du débit nominal de lastation qui en raison de fortes entrées d'eaux claires parasites sur le réseau ne peut être respecté et cemalgré l'achèvement des travaux visant à réduire les eaux claires parasites entrant dans le système decollecte prévus à l'arrêté n° DDTM/SEBF/2022-229 susvisé;- que malgré ces travaux le percentile 95 des débits entrants sur la nouvelle station créée en 2024s'élève pour l'année 2025 (calculé uniquement sur 1 an) à 212 m°/j pour un débit nominal de 177 m°/jfixé à l'article 4.2 de l'arrêté du 12 octobre 2022 susvisé ;- que la station de Francheville Pont-Thibout respecte les exigences de traitement, suite à la vérificationde la conformité annuelle pour 2025 par le service de police de l'eau de la DDTM, fixées à l'article 4.31de l'arrêté du 12 octobre 2022 susvisé prouvant que son dimensionnement et l'exploitation qui en estfaite permettent de traiter ces débits entrants sans préjudice pour le milieu naturel ;- que sur la base du débit maximum admissible à la station limité par la pompe de relèvement en têtede station de 27 m°/h, le débit maximum sur 24 heures s'établit à 648 m°/) ;- que la surface du clarificateur de cette station d'environ 50 m? engendre la vitesse ascensionnelle de0,54 m/h au débit maximum admissible ci-dessus, inférieure à la valeur maximale classiquementretenue de 0,6-0,7 m/h;
fyCc {Heures d'ouverture au publi
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LA STATION DE FRANCHEVILLE PONT-THIBOUT 12
- que le rejet de la station s'effectue dans une zone de rejet végétalisée avant rejet au cours d'eau del'Iton ;- qu'en conséquence cet ajustement du débit nominal ne remet pas en cause les objectifs de bon étatde l'Iton.
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure;
ARRÊTE :
Article 1°' : GénéralitésLe SEPASE (Syndicat d'Eau Potable et d'Assainissement collectif du Sud de l'Eure)dont le siège est :77 rue Longue des Plesses27160 BRETEUILest dénommé ci-après « le bénéficiaire ».Le service police de l'eau (SPE), désigné dans le présent arrêté est la :Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'EureSEBF/Pôle Territorial de l'Eau1 Avenue du Maréchal Foch - CS 2001827020 ÉVREUX CEDEXMél : ddtm-guichet-eau@eure.gouv.fr
Article 2 : ObjetLe présent arrêté porte modification du débit nominal de la station de traitement des eaux usées deFRANCHEVILLE Pont-Thibout.
Article 3 : Modification apportéeLe débit nominal fixé à l'article 4.2 de l'arrêté du 12 octobre 2022 susvisé est porté de 177 m°/j à 648m?/j.Cependant, cette valeur étant un maximum, le bénéficiaire continue a assurer une gestion patrimonialede maniére a maintenir en état les réseaux qui permettent de garantir la collecte des effluentsraccordés et ne pas augmenter la quantité d'eaux claires parasites.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
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LA STATION DE FRANCHEVILLE PONT-THIBOUT 13
Hors période de nappe haute, le débit de référence est limité au percentile 95.Toutes les autres dispositions dudit arrété restent inchangées.
Article 4 : ValiditéLe présent arrêté entre en vigueur à compter de sa notification au bénéficiaire.
Article 5 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : Publicité et information des tiersLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et estconsultable pendant une durée minimale de 6 mois sur le site internet de la préfecture de l'Eure(http://www.eure.gouv.fr).Il sera également affiché en mairie de la commune de VERNEUIL D'AVRE ET D'ITON et de la communedéléguée de FRANCHEVILLE pour une durée minimale d'un mois et pourra y être consulté. Uneattestation de l'accomplissement de cette formalité sera dressée par les maires concernés et envoyéeau préfet.
Article 7 : Délais et voies de recoursEn application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourraêtre déférée à la juridiction administrative :¢ par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente par lesintérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de deux mois à compter de ladate d'affichage en mairie de la commune de VERNEUIL D'AVRE ET D'ITON ;* par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquellela décision leur a été notifiée.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.
Article 8 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure,le maire de la commune de VERNEUIL D'AVRE ET D'ITON, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure et notifié au président du SEPASE.
se du Maréchal Foch - CS 20018- 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60tementale des Territoires et de la Mer de l'EueuDirection Dépar
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LA STATION DE FRANCHEVILLE PONT-THIBOUT 14
Une copie de l'arrêté sera adressée, pour information a:- Mme la directrice territoriale et maritime Seine-Aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie;- M. le président du conseil départemental de l'Eure ;- M. le président de la commission locale de l'eau du SAGE de I'Iton ;- M. le président de la Fédération de l'Eure pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
Évreux, le 29 mai 2026Pour le préfet et par subdélégation dudirecteur départemental des territoireset de la mer,le chef du pôl (rerritorial de l'Eau,| /(YH if
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure—1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 ~ 27020 Evreux Cedex tél: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-05-29-00002 - AP 2026-107 PORTANT MODIFICATION POUR
LA STATION DE FRANCHEVILLE PONT-THIBOUT 15
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-05-29-00002 - AP 2026-107 PORTANT MODIFICATION POUR
LA STATION DE FRANCHEVILLE PONT-THIBOUT 16
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2026-05-29-00004
AP 2026-108 PORTANT MODIFICATION POUR LA
STATION DE PISEUX
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LA STATION DE PISEUX 17
E À Direction départementale desPRÉ FET territoires et de la mer de l'EureDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° DDTM/SEBF/2026-108 portantmodification au titre de l'article R.214-39 du code de l'environnementà l'arrêté DDTM/SEBF/2022-253 pour le système d'assainissement raccordé à lastation de traitement des eaux usées de Piseux
Le préfetChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaine ;Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1 et R.214-39, ;Vu le décret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure ;Vu l'arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-79 du 6 mai 2026 portant délégation de signature en matièreadministrative à M. Dominique ETIENNE, directeur départemental des territoires et de la mer del'Eure;Vu la décision N°DDTM/2026-10 du 7 mai 2026 du directeur départemental des territoires et de la merde l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative;Vu l'arrêté du 23 décembre 2005 portant révision des zones sensibles dans le bassin Seine-Normandieavec extension des zones sensibles prévues à l'article 6 du décret du 3 juin 1994 à l'ensemble desmasses d'eaux de surface continentales et littorales du bassin Seine-Normandie ;Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installationsd'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevantune charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOs ;Vu l'arrêté n° DDTM/2011/57 du 15 avril 2011 portant répartition des compétences entre les services del'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines et de lapolice de la pêche et organisation de la mission inter-service de l'eau et de la nature (MISEN) dans ledépartement de l'Eure ;Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél:02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
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LA STATION DE PISEUX 18
Vu l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant;Vu l'arrêté inter-préfectoral n°D1/B1/13/712 du 27 décembre 2013 approuvant le Schémad'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de l'Avre ;Vu l'arrêté n° DDTM/SEBF/2022-253 du 17 novembre 2022 portant prescriptions spécifiques adéclaration en application de l'article R.214-35 du code de l'environnement concernant le systèmed'assainissement collectif de la commune Piseux par le Syndicat d'Eau Potable et d'AssainissementCollectif du Sud de l'Eure (SEPASE);Vu la demande de révision du débit nominal de la station d'épuration de Francheville Pont-Thiboutprésentée le 16 avril 2026 présentée par le SEPASE et enregistrée au service de police de l'eau de laDDTM sous le numéro AIOT 0100006695 (26101) ;Après communication du projet d'arrêté de prescriptions le 12 mai 2026 au SEPASE dans le cadre de laprocédure contradictoire, et l'absence de réponse.
Considérant
- que le système d'assainissement de Piseux dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par le syndicat d'eaupotable et d'assainissement collectif du Sud de l'Eure (SEPASE) est autorisé par l'arrêté du 17 novembre2022 susvisé ;- que la demande de révision de 16 avril 2026 susvisée porte sur la modification du débit nominal de lastation qui en raison de fortes entrées d'eaux claires parasites sur le réseau ne peut être respecté et cemalgré l'achèvement des travaux visant à réduire les eaux claires parasites entrant dans le système decollecte prévus à l'arrêté du 17 novembre 2022 susvisé ;- que la station de Piseux respecte les exigences de traitement suite à la vérification de la conformitéannuelle pour 2025 par le service de police de l'eau de la DDTM, fixées à l'article 4.31 de l'arrêté du 17novembre 2022 susvisé prouvant que son dimensionnement et l'exploitation qui en est faitepermettent de traiter ces débits entrants sans préjudice pour le milieu naturel;-que sur la base du débit nominal admissible à la station limité par la pompe de relèvement en tête destation de 20 m°/h, le débit maximum sur 24 heures s'établit à 480 m3/j- que la surface du clarificateur de cette station d'environ 38 m? engendre la vitesse ascensionnelle de0,52 m/h au débit maximum admissible ci-dessus, inférieure à la valeur maximum classiquementretenue de 0,6-0,7 m/h; |- que le rejet de la station s'effectue dans une aire d'infiltration sans rejet au cours d'eau ;- qu'en conséquence, cet ajustement du débit nominal ne remet pas en cause les objectifs de bon étatde l'Avre.
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure;
D
Heures d'ouverture au public : du iundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
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ARRETE:
Article 1" : GénéralitésLe SEPASE (Syndicat d'Eau Potable et d'Assainissement collectif du Sud de |'Eure)dont le siége est :77 rue Longue des Plesses27160 BRETEUILest dénommé ci-après « le bénéficiaire ».Le service police de l'eau (SPE), désigné dans le présent arrêté est la:Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'EureSEBF/Pôle Territorial de l'Eau1 Avenue du Maréchal Foch - CS 2001827020 ÉVREUX CEDEXMél : ddtm-guichet-eau@eure.gouv.fr
Article 2 : ObjetLe présent arrêté porte modification du débit nominal de la station de traitement des eaux usées dePISEUX.
Article 3 : Modification apportéeLe débit nominal fixé à l'article 4.2 de l'arrêté du 17 novembre 2022 susvisé est porté de 92 m°/j à 4803 .m'/].Cependant, cette valeur étant un maximum, le bénéficiaire continue à assurer une gestion patrimonialede manière à maintenir en état les réseaux qui permettent de garantir la collecte des effluentsraccordés et ne pas augmenter la quantité d'eaux claires parasites.Hors période de nappe haute, le débit de référence est limité au percentile 95.Toutes les autres dispositions dudit arrêté restent inchangées.
Article 4 : ValiditéLe présent arrêté entre en vigueur à compter de sa notification au bénéficiaire.
Article 5 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h0(
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LA STATION DE PISEUX 20
Article 6 : Publicité et information des tiersLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et estconsultable pendant une durée minimale de 6 mois sur le site internet de la préfecture de l'Eure(http://www.eure.gouv.fr).Il sera également affiché en mairie de la commune de PISEUX pour une durée minimale d'un mois etpourra y être consulté. Une attestation de l'accomplissement de cette formalité sera dressée par lesmaires concernés et envoyée au préfet.
Article 7 : Délais et voies de recoursEn application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourraêtre déférée à la juridiction administrative :°__ par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente par lesintérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de deux mois à compter de ladate d'affichage en mairie de la commune de PISEUX ;* par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquellela décision leur a été notifiée.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.
Article 8 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure,le maire de la commune de PISEUX, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et notifié auprésident du SEPASE.
Une copie de l'arrêté sera adressée, pour information a:- Mme la directrice territoriale et maritime Seine-Aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie ;- M. le président du conseil départemental de l'Eure ;- M. le président de la commission locale de l'eau du SAGE de l'Avre ;- M. le président de la Fédération de l'Eure pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.Évreux, le 29 mai 2026Pour le préfet et par subdélégation dudirecteur départemental des territoireset de la mer,le chef du pôl ie de l'Eau,Hall és— NRIO
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LA STATION DE PISEUX 21
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2026-05-29-00005
AP 2026-109 PORTANT MODIFICATION POUR LA
STATION DES BARILS
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LA STATION DES BARILS 22
E ae Direction départementale desPREFET territoires et de la mer de l'EureDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° DDTM/SEBF/2026-109 portantmodification au titre de l'article R.214-39 du code de l'environnementà l'arrêté DDTM/SEBF/2023-129 pour le système d'assainissement raccordé à lastation de traitement des eaux usées des Barils
Le préfetChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaine ;Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1 et R.214-39, ;Vu le décret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure ;Vu l'arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-79 du 6 mai 2026 portant délégation de signature en matièreadministrative à M. Dominique ETIENNE, directeur départemental des territoires et de la mer del'Eure;Vu la décision N°DDTM/2026-10 du 7 mai 2026 du directeur départemental des territoires et de la merde l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;Vu l'arrêté du 23 décembre 2005 portant révision des zones sensibles dans le bassin Seine-Normandieavec extension des zones sensibles prévues à l'article 6 du décret du 3 juin 1994 à l'ensemble desmasses d'eaux de surface continentales et littorales du bassin Seine-Normandie ;Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié par les arrêtés du 24 août 2017 et du 31 juillet 2020 relatif auxsystèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception desinstallations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieureou égale à 1,2 kg/j de DBOs ;Vu l'arrêté n° DDTM/2011/57 du 15 avril 2011 portant répartition des compétences entre les services del'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines et de lapolice de la pêche et organisation de la mission inter-service de l'eau et de la nature (MISEN) dans ledépartement de l'Eure ;
re ANMAQ noneDirection Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
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Vu l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant;Vu l'arrêté inter-préfectoral n°D1/B1/13/712 du 27 décembre 2013 approuvant le Schémad'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de l'Avre ;Vu l'arrêté n°DDTM/SEBF/2023-129 du 4 avril 2023 portant prescription à déclaration au titre de l'articleR214-39 CE pour le système d'assainissement des Barils relié à la station de traitement des eaux uséesdes BarilsVu la demande de révision du débit nominal de la station d'épuration de Francheville Pont-Thiboutprésentée le 16 avril 2026 présentée par le SEPASE et enregistrée au service de police de l'eau de laDDTM sous le numéro 27-2026-00093 (26100);Après communication du projet d'arrêté de prescriptions le 12 mai 2026 au SEPASE dans le cadre de laprocédure contradictoire, et l'absence de réponse.
Considérant
- que le système d'assainissement des Barils dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par le syndicat d'eaupotable et d'assainissement collectif du Sud de l'Eure (SEPASE) ne relève pas d'une procédure dedéclaration au titre de l'article L.214-3 CE pour la rubrique 211..0 (système d'assainissement) de l'articleR.214-1 CE.de par sa taille (180 EH) inférieure à 200 EH (12 kg de DBOs);- que la demande de révision du 16 avril 2026 susvisée porte sur la modification du débit nominal de lastation qui en raison de fortes entrées d'eaux claires parasites sur le réseau ne peut être respecté ;- que le percentile 95 des débits entrants sur 5 ans (2021-2025) sur la station s'élève à 61 m°/j pour undébit nominal de 27 m/j indiqué dans le dossier de conception des aménagements de la station d'août2004;- que la station des Barils respecte les exigences de traitement, suite aux conformités annuelles renduespar le service de police de l'eau de la DDTM, fixées à l'article 3 de l'arrêté du 4 avril 2023 susviséprouvant que son dimensionnement et l'exploitation qui en est faite permettent de traiter ces débitsentrants sans préjudice pour le milieu naturel ;- que le rejet de la station s'effectue dans une aire d'infiltration sans rejet au cours d'eau;- qu'en conséquence, cet ajustement du débit nominal ne remet pas en cause les objectifs de bon étatde l'Avre.
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ;
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LA STATION DES BARILS 24
ARRETE:
Article 1" : GénéralitésLe SEPASE (Syndicat d'Eau Potable et d'Assainissement collectif du Sud de l'Eure)dont le siége est :77 rue Longue des Plesses27160 BRETEUILest dénommé ci-après « le bénéficiaire ».Le service police de l'eau (SPE), désigné dans le présent arrêté est la:Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'EureSEBF/Pôle Territorial de l'Eau1 Avenue du Maréchal Foch - CS 2001827020 ÉVREUX CEDEXMél : ddtm-guichet-eau@eure.gouv.fr
Article 2 : ObjetLe présent arrété porte modification du débit nominal de la station de traitement des eaux usées desBARILS défini dans le dossier de conception des aménagements de la station d'août 2004.
Article 3 : Modification apportéeLe débit nominal de la station des Barils de 27 m?/j est remplacé par la valeur du percentile 95 desdébits entrants sur 5 années.Cependant, cette valeur étant un maximum, le bénéficiaire continue à assurer une gestion patrimonialede manière à maintenir en état les réseaux qui permettent de garantir la collecte des effluentsraccordés et ne pas augmenter la quantité d'eaux claires parasites.
Article 4 : ValiditéLe présent arrêté entre en vigueur à compter de sa notification au bénéficiaire.
Article 5 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : Publicité et information des tiersLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et estconsultable pendant une durée minimale de 6 mois sur le site internet de la préfecture de l'Eure(http://www.eure.gouv.fr).
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure-1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00L ! J
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LA STATION DES BARILS 25
Il sera également affiché en mairie de la commune des BARILS pour une durée minimale d'un mois etpourra y être consulté. Une attestation de l'accomplissement de cette formalité sera dressée par lesmaires concernés et envoyée au préfet.
Article 7 : Délais et voies de recoursEn application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourraêtre déférée à la juridiction administrative :+ par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente par lesintérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de deux mois à compter de ladate d'affichage en mairie de la commune des BARILS ;¢ par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquellela décision leur a été notifiée.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.
Article 8 : Exécution |Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure,le maire de la commune des BARILS, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et notifié auprésident du SEPASE.Une copie de l'arrêté sera adressée, pour information a:- Mme la directrice territoriale et maritime Seine-Aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie ;- M. le président du conseil départemental de l'Eure ;- M. le président de la commission locale de l'eau du SAGE de l'Avre ;- M. le président de la Fédération de l'Eure pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
Évreux, le 29 mai 2026Pour le préfet et par subdélégation dudirecteur départemental des territoireset de la mer,
och - CS 20018 - 2
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-05-29-00005 - AP 2026-109 PORTANT MODIFICATION POUR
LA STATION DES BARILS 26
Direction interdépartementale des routes
Nord-Ouest
27-2026-06-01-00005
Arrêté n° 2026-30 portant subdélégation de
signature en matière de police de la circulation
pour le département de l'Eure
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 27-2026-06-01-00005 - Arrêté n° 2026-30 portant subdélégation de signature
en matière de police de la circulation pour le département de l'Eure 27
Direction interdépartementaleMIN ISTE RE des routes Nord-OuestDES TRANSPORTSLibertéEgalitéFraternité
VU
Immeuble Abaquesne
Arrêté n° 2026-30 portant subdélégation de signatureen matière de police de la circulationdans le département de l'EureLe directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions :le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements :le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 22 juin2022 portant nomination de M. Pascal GABET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest à compter du 1° août 2022 :l'arrêté du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, préfet coordonnateur desitinéraires routiers en date du 21 juin 2006 fixant l'organisation de la direction interdépartementale desroutes Nord-Ouest et l'arrêté en date du 30 mai 2024 portant réorganisation de la directioninterdépartementale des routes Nord-Ouest au 15 juin 2024 :l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2026-82 de Monsieur Xavier DELARUE préfet de l'Eure, en datedu 21 mai 2026 portant délégation de signature à M. Pascal GABET, directeur interdépartemental desroutes Nord-Ouest ;l'organigramme du service ;
ARRETEArticle 1er :En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routesNord-Ouest, subdélégation de signature est donnée à M. Michael LANGLET, directeur adjointexploitation et à M. Arnaud LE COGUIC, directeur adjoint ingénierie.
97, boulevard de l'Europe — CS 61141 - 76175 ROUEN Cedex 1Tél : 33(0)2 76 00 03 31www. dir. nord-ouest developpement-durable.gouv.fr
Li2
MINISTÈRE
DES TRANSPORTS
Direction interdépartementale
des routes Nord-Ouest
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2026-30 portant subdélégation de signature
en matière de police de la circulation
dans le département de l'Eure
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
vu:
le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 22 juin
2022 portant nomination de M. Pascal GABET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,
directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest à compter du 1er août 2022 ;
l'arrêté du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, préfet coordonnateur des
itinéraires routiers en date du 21 juin 2006 fixant l'organisation de la direction interdépartementale des
routes Nord-Ouest et l'arrêté en date du 30 mai 2024 portant réorganisation de la direction
interdépartementale des routes Nord-Ouest au 15 juin 2024 ;
l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2026-82 de Monsieur Xavier DELARUE préfet de l'Eure, en date
du 21 mai 2026 portant délégation de signature à M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des
routes Nord-Ouest ;
l'organigramme du service ;
ARRETE
Article 1er :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes
Nord-Ouest, subdélégation de signature est donnée à M. Michael LANGLET, directeur adjoint
exploitation et à M. Arnaud LE COGUIC, directeur adjoint ingénierie.
Immeuble Abaquesne
97, boulevard de l'Europe - CS 6U41 - 76175 ROUEN Cedex l
Tel : 33(0)2 76 00 03 31
www.dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr
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Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 27-2026-06-01-00005 - Arrêté n° 2026-30 portant subdélégation de signature
en matière de police de la circulation pour le département de l'Eure 28
Immeuble Abaquesne
Article2 :Subdélégation est donnée dans la limite de leurs attributions à :Nelson GONCALVES, chef du service des politiques et des techniques, à l'effet de signer lesdécisions visées aux points 1.1 à 1.13 de l'arrêté préfectoral susviséHélène BUHOT, adjointe au chef du service des politiques et des techniques, à l'effet de signer lesdécisions visées aux points 1.1 à 1.13 de l'arrêté préfectoral susviséPierre AUDU, chef du district Normandie Centre, à l'effet de signer les décisions visées aux points 1.7à 1.9 et 1.11 de l'arrêté préfectoral susviséNicholas ISVELIN, adjoint au chef du district Normandie Centre et à la cheffe du district de Rouen, àl'effet de signer les décisions visées aux points 1.7 à 1.9 et 1.11 de l'arrêté préfectoral susviséSébastien BOITTELLE, chef du pôle exploitation Site d'Evreux, à l'effet de signer les décisionsvisées aux points 1.7 à 1.9 et 1.11 de l'arrêté préfectoral susvisé, pour l'ensemble du territoire dudistrict Normandie CentreYannick GONTHIER, chef du pôle exploitation Site de Dreux à l'effet de signer les décisions viséesaux points 1.7 à 1.9 et 1.11 de l'arrêté préfectoral susvisé, pour l'ensemble du territoire du districtNormandie CentreOphélie MOTTIER, cheffe du district de Rouen, à l'effet de signer les décisions visées aux points 1.7à 1.9 et 1.11 de l'arrêté préfectoral susviséGuillaume BIARD, adjoint à la cheffe du district de Rouen, à l'effet de signer les décisions visées auxpoints 1.7 à 1.9 et 1.11 de l'arrêté préfectoral susviséSébastien HARDY, adjoint à la cheffe du district de Rouen en charge de l'exploitation, à l'effet designer les décisions visées aux points 1.7 à 1.9 et 1.11 de l'arrêté préfectoral susviséNicolas CADIC, secrétaire général, à l'effet d'exercer les compétences prévues aux points 1.14 et1.15 de l'arrêté préfectoral susviséFabienne DIEUSET, adjointe au secrétaire général, à l'effet d'exercer les compétences prévues auxpoints 1.14 et 1.15 de l'arrêté préfectoral susviséYoann NIERADKA, chef du pôle juridique, à l'effet d'exercer les compétences prévues aux points1.14 et 1.15 de l'arrêté préfectoral susviséArticle 3 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rouen, dans un délaide deux mois, à compter de sa publication.Article 4 :Dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur de la DIRNO, les décisions relatives à laprésente subdélégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruitspar la DIRNO devront être signés dans les conditions suivantes :Pour le préfet de l'Eure,et par subdélégation,
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)Article 5 :Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest est chargé de l'exécution du présent arrêté àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure dont une copiesera adressée à la préfecture de l'Eure.Rouen, le (} 1 JUIN 2026Pour le Préfet de l'Eureet par délégation,Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
cal GABET
97, boulevard de l'Europe — CS 61141 - 76175 ROUEN Cedex 1Tél : 33(0)2 76 00 03 31www.dir.nord-ouest.developpement-durabie.gouv.fr
2/2
Article 2 :
Subdélégation est donnée dans la limite de leurs attributions à :
Nelson GONCALVES, chef du service des politiques et des techniques, à l'effet de signer les
décisions visées aux points 1.1 à 1.13 de l'arrêté préfectoral susvisé
Hélène BUHOT, adjointe au chef du service des politiques et des techniques, à l'effet de signer les
décisions visées aux points 1.1 à 1.13 de l'arrêté préfectoral susvisé
Pierre AUDU, chef du district Normandie Centre, à l'effet de signer les décisions visées aux points 1.7
à 1.9 et 1.11 de l'arrêté préfectoral susvisé
Nicholas ISVELIN, adjoint au chef du district Normandie Centre et à la cheffe du district de Rouen,à
l'effet de signer les décisions visées aux points 1.7 à 1.9 et 1.11 de l'arrêté préfectoral susvisé
Sébastien BOITTELLE, chef du pôle exploitation Site d'Evreux, à l'effet de signer les décisions
visées aux points 1.7 à 1.9 et 1.11 de l'arrêté préfectoral susvisé, pour l'ensemble du territoire du
district Normandie Centre
Yannick GONTHIER, chef du pôle exploitation Site de Dreux à l'effet de signer les décisions visées
aux points 1.7 à 1.9 et 1.11 de l'arrêté préfectoral susvisé, pour l'ensemble du territoire du district
Normandie Centre
Ophélie MOTTIER, cheffe du district de Rouen, à l'effet de signer les décisions visées aux points 1.7
à 1.9 et 1.11 de l'arrêté préfectoral susvisé
Guillaume BIARD, adjoint à la cheffe du district de Rouen, à l'effet de signer les décisions visées aux
points 1.7 à 1.9 et 1.11 de l'arrêté préfectoral susvisé
Sébastien HARDY, adjoint à la cheffe du district de Rouen en charge de l'exploitation, à l'effet de
signer les décisions visées aux points 1.7 à 1.9 et 1.11 de l'arrêté préfectoral susvisé
Nicolas CADIC, secrétaire général, à l'effet d'exercer les compétences prévues aux points 1.14 et
1.15 de l'arrêté préfectoral susvisé
Fabienne DIEUSET, adjointe au secrétaire général, à l'effet d'exercer les compétences prévues aux
points 1.14 et 1.15 de l'arrêté préfectoral susvisé
Yoann NIERADKA, chef du pôle juridique, à l'effet d'exercer les compétences prévues aux points
1.14 et 1.15 de l'arrêté préfectoral susvisé
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rouen, dans un délai
de deux mois, à compter de sa publication.
Article 4 :
Dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur de la DIRNO, les décisions relatives à la
présente subdélégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits
par la DIRNO devront être signés dans les conditions suivantes :
Pour le préfet de l'Eure,
et par subdélégation,
L
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
Article 5 :
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest est chargé de l'exécution du présent arrêté à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure dont une copie
sera adressée à la préfecture de l'Eure.
Rouen, le Q 1 JUIN 2025
Pour le Préfet de l'Eure
et par délégation,
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
Immeuble Abaquesne
97, boulevard de l'Europe - CS 6U41 - 76175 ROUEN Cedex l
Tel : 33(0)2 76 00 03 31
www.dir.nord-ouest.developRement-durable.gouv.fr
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Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 27-2026-06-01-00005 - Arrêté n° 2026-30 portant subdélégation de signature
en matière de police de la circulation pour le département de l'Eure 29
Direction régionale des affaires culturelles de
Normandie
27-2026-05-20-00004
Subdélégation de la délégation de signature du
préfet Eure
Direction régionale des affaires culturelles de Normandie - 27-2026-05-20-00004 - Subdélégation de la délégation de signature du
préfet Eure 30
E = e ° v4 oPRÉFET Direction régionaleDE LA RÉGION des affaires culturellesNORMANDIELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant subdélégation de la délégation de signature pour le département de l'Eure donnée par lePréfet de l'Eureau directeur régional des affaires culturelles
Le Directeur régional des affaires culturelles de Normandie
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances,VU le décret n° n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;VU le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des DRAC,VU le décret de Monsieur le président de la République en date du 8 avril 2026 nommant XavierDELARUE, Préfet de l'Eure;VU l'arrêté interministériel du 21 décembre 1982 modifié, portant règlement de comptabilité pour ladésignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour l'exécution du budget du ministèrede la culture;
Direction régionale des affaires culturelles de Normandie - 13 bis, rue Saint-Ouen 14052 Caen Cedex 4Tél. 02.31.38.39.40https://www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Normandie
Direction régionale des affaires culturelles de Normandie - 27-2026-05-20-00004 - Subdélégation de la délégation de signature du
préfet Eure 31
VU la décision de la ministre de la Culture du 13 mai 2024 nommant M. Jean-Michel Knop directeurrégional des affaires culturelles de Normandie a compter du 10 juin 2024;VU l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2026-52 du 6 mai 2026 portant délégation de signature du Préfetde l'Eure à M. Jean-Michel Knop, directeur régional des affaires culturelles de Normandie et notammentson article 3;VU l'arrêté du 17 décembre 20021 de la ministre de la Culture nommant M. Charles Desservy directeurrégional adjoint des affaires culturelles de la région Normandie,
ARRETE
ARTICLE 'ter : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jean-Michel Knop, est subdéléguée a CharlesDesservy en sa qualité de DRAC adjoint, la délégation de signature pour le département de l'Euredonnée par le Préfet de l'Eure au directeur régional des affaires culturelles au titre des articles 1 et 2 del'arrêté sus-visé.
ARTICLE 2 : Toutes les dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 3 : M. le directeur régional des affaires culturelles de Normandie est charge de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Eure.
Fait à Caen, lé 20 mai 2026Apma —
Jean-Michel KNOP
Direction régionale des affaires culturelles de Normandie - 13 bis, rue Saint-Ouen 14052 Caen Cedex 4Tél. 02.31.38.39.40https://www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Normandie
Direction régionale des affaires culturelles de Normandie - 27-2026-05-20-00004 - Subdélégation de la délégation de signature du
préfet Eure 32
DSDEN de l'Eure
27-2026-05-27-00003
Décision N°03-2026 -DASEN-SG- subdélégation
de signature en matières administratives et
d'ordonnacements secondaires
DSDEN de l'Eure - 27-2026-05-27-00003 - Décision N°03-2026 -DASEN-SG- subdélégation de signature en matières administratives et
d'ordonnacements secondaires 33
|ACADEMIE Direction des services départementaux
LibertéEgalitéFraternité
Décision N° 03-2026 DASEN-SG portant subdélégation de signature enmatières administratives et d'ordonnancements secondairesLA DIRECTRICE ACADEMIQUE DES SERVICES DE L'EDUCATION NATIONALE,Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale de l'Eure* Wu l'article R 222-19-3, R 222-20 R 222-24, R 222-36-2 et R 222-36-3 du code del'éducation ;° Vu l'article R222-1 du code de l'éducation;* Vu le décret n'85-899 du 21 août 1985 modifié relatif à la déconcentration decertaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l'éducationnationale et de la recherche;* Vu le décret n'86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicablesaux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n°84-16du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique del'Etat ;* Wu le décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique;* Vu le décret n'2015-1616 du 10 décembre 2015 relatif aux régions académiques;* Vu le décret n° 2019-1056 du 15 octobre 2019 portant création de l'académie deNormandie ;* Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de la Rectrice de la régionacadémique Normandie, Rectrice de l'académie de Normandie - Madame ValérieCABUIL ;* Vu le décret du Président de la République en date du 27 septembre 2021 portantnomination de Madame Françoise MONCADA, Inspectrice d'académie - Directriceacadémique des services de l'Education nationale, Directrice des servicesdépartementaux de l'Education nationale de l'Eure;* Vu le décret du Président de la République en date du 7 mars 2022 portantnomination de Monsieur Frédéric MARCHAND, personnel de direction, Inspecteurd'académie - Directeur académique adjoint des services de l'Education nationale del'Eure ;* Vu l'arrêté du 18 novembre 2025 portant nomination, détachement et classement deMadame Elodie LAMART dans l'emploi d'administrateur de l'Education nationale del'enseignement supérieur et de la recherche, Secrétaire générale de la direction desservices départementaux de l'Education nationale de l'Eure;+ __ Vu l'arrêté du 12 avril 1988 portant délégation permanente de pouvoirs aux directeursacadémiques des services de l'Education nationale agissant sur délégation du recteurd'académie, pour prononcer les décisions relatives à la gestion des instituteurs;
1
ACADÉ MIE Directiondes servicesdépartementaux
del'éducation nationale
DE NORMANDIE del'Eure
Liberté
Egalité
Fraternité
Décision N° 03-2026 DASEN-SG portant subdélégation de signature en
matières administratives et d'ordonnancements secondaires
LA DIRECTRICE ACADEMIQUE DES SERVICES DE L'EDUCATION NATIONALE,
Directiondes ServicesDépartementaux de l'EducationNationale de l'Eure
Vul'article. R 222-19-3, R 222-20 R 222-24, R 222-36-2 et R 222-36-3 du code de
l'éducation ;
VWl'articleR222-1 du code de l'éducation;
Vu le décret n'85-899 du 21 août 1985 modifié relatifà la déconcentration de
certainesopérations de gestion du personnel relevantdu ministèrede l'éducation
nationale et de larecherche;
Vu ledécret n'86-83 du 17janvier1986 relatifaux dispositionsgénéralesapplicables
aux agents contractuelsde l'Etatprispourl'applicationdel'article7 de laloin°84-16
du 11janvier1984 portant dispositionsstatutairesrelativesà lafonctionpublique de
l'Etat;
Vu ledécret n°2012-16du 5janvier2012 relatifà l'organisationacadémique ;
Vu ledécret n°2015-1616du 10décembre 2015 relatifaux régionsacadémiques;
Vu le décret n°2019-1056 du 15 octobre 2019 portant création de l'académie de
Normandie ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de la Rectrice de la région
académique Normandie, Rectricede l'académie de Normandie - Madame Valérie
CABUIL ;
Vu ledécret du Présidentde laRépublique en date du 27 septembre 2021 portant
nomination de Madame Françoise MONCADA, Inspectrice d'académie - Directrice
académique des services de l'Education nationale, Directrice des services
départementaux de l'Educationnationalede l'Eure;
Vu le décret du Président de la République en date du 7 mars 2022 portant
nomination de Monsieur FrédéricMARCHAND, personnel de direction,Inspecteur
d'académie -Directeuracadémique adjointdes servicesde l'Educationnationalede
l'Eure;
Vul'arrêté du 18novembre 2025 portant nomination, détachement etclassement de
Madame ElodieLAMART dans l'emploid'administrateurde l'Educationnationalede
l'enseignement supérieuret de larecherche, Secrétairegénérale de ladirectiondes
servicesdépartementaux de l'Educationnationalede l'Eure;
Vul'arrêté du 12avril1988 portant délégationpermanente de pouvoirsaux directeurs
académiques des servicesde l'Educationnationaleagissantsurdélégationdu recteur
d'académie, pour prononcerles décisionsrelativesà lagestiondes instituteurs;
1
DSDEN de l'Eure - 27-2026-05-27-00003 - Décision N°03-2026 -DASEN-SG- subdélégation de signature en matières administratives et
d'ordonnacements secondaires 34
+ Vu l'arrêté du 28 août 1990 portant délégation permanente de pouvoirs auxdirecteurs académiques des services de l'éducation nationale agissants surdélégation du recteur d'académie et au vice-recteur de Mayotte en matière degestion des professeurs des écoles;+ __ Vu l'arrêté du 23 septembre 1992 portant délégation permanente de pouvoirs auxrecteurs d'académie pour prononcer les décisions relatives à la gestion des élèvesprofesseurs des écoles et des professeurs des écoles stagiaires;¢ Vu l'arrêté du 16 juillet 2001 portant délégation permanente de pouvoirs auxinspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'Educationnationale, pour recruter des intervenants pour l'enseignement des langues à l'écoleprimaire;+ Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant délégation de pouvoirs aux recteursd'académie et aux directeurs académiques des services de l'Education nationaleagissants sur délégation du recteur d'académie, en matière de recrutement et degestion de certains agents non titulaires des services déconcentrés et desétablissements publics relevant du ministère chargé de l'éducation nationale;¢ Vu l'arrêté du 5 octobre 2005 portant délégation de pouvoirs du ministre chargéde l'Education nationale aux recteurs d'académie en matière de recrutement et degestion de certains personnels stagiaires et titulaires relevant du ministre chargéde l'Education;+ Vu l'arrêté en date du 14 octobre 2008 portant création du service académiquedes bourses;+ Vu l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-70 du 6 mai 2026 portant délégation de signatureà Madame Valérie CABUIL, Rectrice de la région académique Normandie, Rectricede l'académie de Normandie, en matière d'ordonnancements secondaires;+ Vu l'arrêté du 21 mai 2026 portant délégation de signature de Madame ValérieCABUIL, Rectrice de la région académique Normandie, à Madame FrançoiseMONCADA, Directrice académique des services de l'Education nationale de l'Eure;
DECIDEArticle 1° ::Subdélégation de signature est donnée à Madame Elodie LAMART, Secrétaire générale dela direction des services départementaux de l'Education nationale de l'Eure à l'effet designer toutes les décisions relatives aux délégations reçues le 18 novembre 2025 enmatières administratives et notamment de gestion de personnel à l'exception de lasuspension de fonctions pour faute grave et des sanctions disciplinaires.
+ Vu l'arrêtédu 28 août 1990 portant délégation permanente de pouvoirs aux
directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissants sur
délégation du recteur d'académie et au vice-recteurde Mayotte en matière de
gestion des professeursdes écoles;
+ Vu l'arrêtédu 23 septembre 1992 portant délégationpermanente de pouvoirs aux
recteursd'académie pour prononcerles décisionsrelativesà lagestion des élèves
professeurs des écolesetdes professeursdes écolesstagiaires;
°. Vu l'arrêtédu 16 juillet2001 portant délégation permanente de pouvoirs aux
inspecteurs d'académie, directeursdes servicesdépartementaux de l'Education
nationale,pour recruterdes intervenantspourl'enseignement des languesà l'école
primaire;
+ Vu l'arrêtédu 11septembre 2003 portant délégation de pouvoirs aux recteurs
d'académie et aux directeursacadémiques des servicesde l'Educationnationale
agissants sur délégation du recteur d'académie, en matière de recrutement et de
gestion de certains agents non titulairesdes services déconcentrés et des
établissementspublicsrelevantdu ministèrechargé de l'éducationnationale;
+ Vu l'arrêtédu 5 octobre 2005 portant délégation de pouvoirs du ministrechargé
de l'Educationnationaleaux recteursd'académie en matière de recrutement etde
gestionde certainspersonnelsstagiairesettitulairesrelevantdu ministrechargé
de l'Education;
+ Vu l'arrêtéendate du 14 octobre 2008 portant création du serviceacadémique
des bourses;
+ Vu l'arrêtén° DCAT-SJIPE-2026-70 du 6 mai 2026 portant délégationde signature
à Madame ValérieCABUIL, Rectricede larégionacadémique Normandie, Rectrice
de l'académie de Normandie, en matière d'ordonnancements secondaires;
+ Vu l'arrêtédu 21 mai 2026 portant délégation de signaturede Madame Valérie
CABUIL, Rectrice de la région académique Normandie, à Madame Françoise
MONCADA, Directrice académique des servicesde l'Educationnationaledel'Eure;
DECIDE
Article 1°::
Subdélégationdesignatureestdonnée àMadame ElodieLAMART, Secrétairegénéralede
ladirectiondes servicesdépartementaux de l'Educationnationalede l'Eureà l'effetde
signer toutes lesdécisions relativesaux délégations reçues le 18 novembre 2025 en
matières administrativeset notamment de gestion de personnel à l'exceptionde la
suspension de fonctionspour fautegrave etdes sanctionsdisciplinaires.
DSDEN de l'Eure - 27-2026-05-27-00003 - Décision N°03-2026 -DASEN-SG- subdélégation de signature en matières administratives et
d'ordonnacements secondaires 35
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Elodie LAMART, subdélégation designature est donnée a:+ Monsieur Frédéric MARCHAND, Directeur académique adjoint des services del'Education nationale de l'Eure a effet de signer toutes les décisions relatives auxdélégations reçues le 18 novembre 2025 en matières administratives etnotamment de gestion de personnel à l'exception de la suspension de fonctionspour faute grave et des sanctions disciplinaires ;+ Madame Mélanie ROBERT, Cheffe de la division des personnels enseignants, pourles mesures individuelles prévues par la réglementation pour l'ensemble despersonnels enseignants du 1° degré à l'exception de la suspension de fonctionspour faute grave et des sanctions disciplinaires.Article 2 :Subdélégation de signature est donnée à Madame Elodie LAMART, Secrétaire générale dela direction des services départementaux de l'Education nationale de l'Eure à l'effet designer toutes les décisions en matières administratives se rapportant à la mise en œuvrede la politique éducative concernant les enseignements primaires et secondaires.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Elodie LAMART, subdélégation designature est donnée à :+ Monsieur Frédéric MARCHAND, Directeur académique adjoint des services del'Education nationale de l'Eure;* Madame Corine NGUYEN-THANH-CHIEU, Cheffe de la division du parcours desélèves.Article 3 :Subdélégation de signature est donnée à Madame Elodie LAMART, Secrétaire générale dela direction des services départementaux de l'Education nationale de l'Eure à l'effet designer toutes décisions relatives aux délégations reçues le 18 novembre 2025 en matièred'ordonnancement secondaire.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Elodie LAMART, subdélégation designature est donnée a:+ Monsieur Mathieu BELLAY, Chef des services financiers, à effet de signer tous lesdocuments relatifs à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire selonles dispositions prévues par l'arrêté rectoral susvisé.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Elodie LAMART, subdélégation de
signatureestdonnée à :
+ Monsieur Frédéric MARCHAND, Directeur académique adjoint des servicesde
l'Educationnationalede l'Eureà effetde signertoutes lesdécisionsrelativesaux
délégations reçues le 18 novembre 2025 en matières administratives et
notamment de gestion de personnel à l'exceptionde lasuspension de fonctions
pour fautegrave etdes sanctionsdisciplinaires;
+ Madame Mélanie ROBERT, Cheffe de ladivisiondes personnels enseignants,pour
les mesures individuellesprévues par la réglementation pour l'ensemble des
personnelsenseignantsdu 1°degré à l'exceptionde lasuspensionde fonctions
pourfaute grave etdes sanctionsdisciplinaires.
Article 2 :
Subdélégation de signatureestdonnée à Madame ElodieLAMART, Secrétairegénérale de
ladirectiondes servicesdépartementaux de l'Educationnationalede l'Eureà l'effetde
signertoutes lesdécisionsen matières administrativesse rapportant à lamise en œuvre
de lapolitiqueéducative concernant lesenseignements primairesetsecondaires.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Elodie LAMART, subdélégation de
signatureestdonnée à :
+ Monsieur Frédéric MARCHAND, Directeur académique adjoint des services de
l'Education nationale de l'Eure;
+ Madame Corine NGUYEN-THANH-CHIEU, Cheffe de la divisiondu parcours des
élèves.
Article 3 :
Subdélégation de signatureestdonnée à Madame ElodieLAMART, Secrétairegénérale de
ladirectiondes servicesdépartementaux de l'Educationnationalede l'Eureà l'effetde
signertoutes décisionsrelativesaux délégationsreçues le18 novembre 2025 en matière
d'ordonnancement secondaire.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Elodie LAMART, subdélégation de
signatureestdonnée à :
+ Monsieur Mathieu BELLAY, Chef des servicesfinanciers,à effetde signertous les
documents relatifsà l'exercicede lacompétence d'ordonnateur secondaire selon
lesdispositionsprévues parl'arrêté rectoralsusvisé.
DSDEN de l'Eure - 27-2026-05-27-00003 - Décision N°03-2026 -DASEN-SG- subdélégation de signature en matières administratives et
d'ordonnacements secondaires 36
Article 4:La Secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'Educationnationale de l'Eure est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Evreux, le 27 mai 2026La directrice académiquedes services de l'Education nationale
Françoise ADA
Article4 :
La Secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'Education
nationalede l'Eureestchargée de l'exécutionde laprésente décisionquiserapubliée au
recueildes actes administratifsde lapréfecture de l'Eure.
Evreux, le27 mai 2026
Ladirectriceacadémique
desservices de l'Education nationale
Françoise ADA
DSDEN de l'Eure - 27-2026-05-27-00003 - Décision N°03-2026 -DASEN-SG- subdélégation de signature en matières administratives et
d'ordonnacements secondaires 37
DSDEN de l'Eure
27-2026-05-27-00004
Décision N°05 -2026 - subdélégation de signature
dans le domaine de la jeunesse, du sport et de la
vie associative
DSDEN de l'Eure - 27-2026-05-27-00004 - Décision N°05 -2026 - subdélégation de signature dans le domaine de la jeunesse, du sport et
de la vie associative 38
5 Direction des services départementauxACADEMIE de l'éducation nationaleDE NORMANDIE | de l'EureLibertéÉgalitéFraternité
Décision N° 05-2026 portant subdélégation de signaturedans le domaine de la jeunesse, du sport et de la vie associativeLA DIRECTRICE ACADEMIQUE DES SERVICES DE L'EDUCATION NATIONALE,Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale de l'Eure* Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences desautorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, del'engagement et des sports et à l'organisation des services chargés de leur miseen œuvre;* Vu le décret du Président de la République en date du 27 septembre 2021portant nomination de Madame Françoise MONCADA, directrice académiquedes services de l'éducation nationale ;* Vu le décret du Président de la République en date du 7 mars 2022 portantnomination de Monsieur Frédéric MARCHAND, personnel de direction,Inspecteur d'académie - Directeur académique adjoint des services del'Education nationale de l'Eure ;* Vu l'arrêté du 24 décembre 2020 portant organisation de la délégationrégionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports et desservices départementaux de la jeunesse, de l'engagement et des sports de larégion académique de Normandie ;* Vu l'arrêté DCAT/SJIPE-2026-70 du 6 mai 2026 portant délégation de signatureen matière administrative à Madame Valérie CABUIL, Rectrice de la régionacadémique de Normandie, Rectrice de l'académique de Normandie ;+ Vu l'arrêté du 18 novembre 2025 portant nomination, détachement etclassement de Madame Elodie LAMART dans l'emploi d'administrateur del'Education nationale de l'enseignement supérieur et de la recherche,Secrétaire général de la direction des services départementaux de l'Educationnationale de l'Eure;* Vu l'arrêté rectoral du 21 mai 2026 portant subdélégation de signature enmatière administrative à Madame Françoise MONCADA, Inspectriced'académie - Directrice académique des services de I'Education nationale,directrice académique des services de l'Education nationale de l'Eure;* Vu le protocole national du 15 décembre 2020 entre le ministère de l'intérieuret le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports relatif àl'articulation des compétences entre le les préfets et les recteurs pour la miseen œuvre, dans les régions et les départements, des missions de l'Etat dans leschamps des sports, de la jeunesse, de l'éducation nationale populaire, del'engagement civique et de la vie associative;
ACAD É MIE Directiondes servicesdépartementaux
de l'éducation nationale
DE NORMANDIE del'Eure
Liberté
Egalité
Fraternité
DécisionN°05-2026 portantsubdélégationde signature
dans ledomaine de lajeunesse, du sport et de lavieassociative
LA DIRECTRICE ACADEMIQUE DES SERVICES DE L'EDUCATION NATIONALE,
Directiondes ServicesDépartementaux del'Education Nationale del'Eure
Vu ledécret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatifaux compétences des
autorités.académiques dans le domaine des politiquesde lajeunesse, de
l'engagementet des sportsetà l'organisationdes serviceschargés de leurmise
en œuvre;
Vu ledécret du Présidentde laRépublique en date du 27 septembre 2021
portant nomination de Madame FrançoiseMONCADA, directrice académique
desservices de l'éducation nationale ;
Vu ledécret du Présidentde laRépublique en date du 7 mars 2022 portant
nomination de Monsieur Frédéric MARCHAND, personnel de direction,
Inspecteur d'académie - Directeur académique adjoint des services de
l'Education nationale de l'Eure;
Vu l'arrêtédu 24 décembre 2020 portant organisation de la délégation
régionale académique à lajeunesse, à l'engagement et aux sports et des
servicesdépartementaux de lajeunesse, de l'engagement et des sports de la
régionacadémique de Normandie;
Vu l'arrêtéDCAT/SJIPE-2026-70 du 6 mai 2026 portant délégationde signature
en matière administrativeà Madame ValérieCABUIL, Rectrice de larégion
académique de Normandie, Rectrice de l'académique de Normandie ;
Vu l'arrêtédu 18 novembre 2025 portant nomination, détachement et
classement de Madame Elodie LAMART dans l'emploi d'administrateur de
l'Education nationale de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Secrétairegénéral dela directiondes servicesdépartementaux de l'Education
nationale de l'Eure;
Vu l'arrêtérectoraldu 21 mai 2026 portant subdélégation de signatureen
matière administrative à Madame Françoise MONCADA, Inspectrice
d'académie - Directriceacadémique des servicesde l'Educationnationale,
directriceacadémique des servicesde l'Educationnationalede l'Eure;
Vule protocole nationaldu 15décembre 2020 entreleministèrede l'intérieur
etleministèrede l'éducationnationale,de lajeunesseetdes sportsrelatifà
l'articulationdes compétences entre lelespréfetsetlesrecteurspour lamise
en œuvre, dans lesrégions et lesdépartements, des missions de l'Etatdans les
champs des sports,de lajeunesse, de l'éducationnationale populaire,de
l'engagementcivique etdela vieassociative;
DSDEN de l'Eure - 27-2026-05-27-00004 - Décision N°05 -2026 - subdélégation de signature dans le domaine de la jeunesse, du sport et
de la vie associative 39
* Vu le protocole régional du 24 décembre 2020 relatif à l'articulation descompétences entre le préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime et la rectrice de la région académique Normandie, rectrice del'Académie de Normandie pour la mise en œuvre en Normandie des missionsrégionales de l'Etat dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducationpopulaire, de l'engagement civique et de la vie associative au sein de ladélégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports ;+ Vu le protocole départemental du 18 décembre 2020 entre le ministère del'intérieur et le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sportsrelatif à l'articulation des compétences entre les préfets et les recteurs pour lamise en œuvre, dans les régions et les départements, des missions de l'Etatdans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, del'engagement civique et de la vie associative;DECIDEArticle 1° :Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Bruno LEONARDUZZI, Inspecteurdela jeunesse et des sports, responsable du service départemental de la jeunesse, del'engagement et aux sports de l'Eure a effet de signer toutes les décisions relatives auxdélégations reçues le 25 avril 2025 en matière administrative dans le domaine de la jeunesse,du sport et de la vie associative, notamment:
Tous les actes administratifs favorables à l''administré et notamment:- Les courriers;- Les agréments de jeunesse et d'éducation populaire ;- Les déclarations d'ouverture des accueils collectifs de mineurs;- Les dérogations pour exercer les fonctions de direction d'un accueilcollectif de mineurs;- Les dérogations accordées aux titulaires du Brevet National de Sécurité et deSauvetage Aquatique pour surveiller une baignade d'accès payant;- Les décisions portant agrément, modification ou renouvellement de l'agrémentau titre de l'engagement du Service Civique- Tous les actes administratifs préalables à la décision administrative: lettred'injonctions, mise en demeure ...
* Vu le protocole régionaldu 24 décembre 2020 relatifà l'articulationdes
compétences entre le préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-
Maritime et la rectricede la région académique Normandie, rectricede
l'Académie de Normandie pour lamise en œuvre en Normandie des missions
régionalesde l'Etatdans leschamps des sports,de lajeunesse,de l'éducation
populaire, de l'engagement civique et de la vie associativeau sein de la
délégation régionaleacadémique à lajeunesse,à l'engagement etaux sports;
+ Vu leprotocoledépartementaldu 18 décembre 2020 entreleministèrede
l'intérieuretleministèrede l'éducationnationale,de lajeunesse etdes sports
relatifà l'articulationdes compétences entre lespréfetsetlesrecteurspourla
mise en œuvre, dans lesrégions et lesdépartements, des missions de l'Etat
dans les champs des sports,de lajeunesse, de l'éducationpopulaire, de
l'engagementcivique etde lavieassociative;
DECIDE
Article 1° :
Subdélégation de signatureestdonnée à MonsieurBrunoLEONARDUZZI, Inspecteurde
lajeunesse et des sports,responsabledu servicedépartemental de lajeunesse,de
l'engagementet aux sportsde l'Eureà effetde signertouteslesdécisionsrelativesaux
délégationsreçues le25 avril2025 en matière administrativedans ledomaine de lajeunesse,
du sportetde lavieassociative,notamment:
Touslesactesadministratifsfavorablesàl'administréetnotamment :
- Lescourriers;
- Lesagrémentsdejeunesseetd'éducationpopulaire;
- Lesdéclarationsd'ouverturedesaccueilscollectifsde mineurs;
- Lesdérogationspourexercerles fonctionsde directiond'unaccueil
.collectifdemineurs;
- Lesdérogationsaccordéesauxtitulairesdu BrevetNationalde Sécuritéet de
SauvetageAquatiquepoursurveillerune baignaded'accèspayant; |
- Lesdécisionsportantagrément,modificationou renouvellementde l'agrément
au titrede l'engagementdu ServiceCivique
- Tous lesactes administratifspréalablesà ladécisionadministrative:lettre
d'injonctions,miseen demeure …
DSDEN de l'Eure - 27-2026-05-27-00004 - Décision N°05 -2026 - subdélégation de signature dans le domaine de la jeunesse, du sport et
de la vie associative 40
Sont exclus de la délégation, les actes suivants :- Les documents ou actes ayant un caractère règlementaire ou d'orientationgénérale, ainsi que toutes correspondances destinées aux administrationscentrales et comportant des propositions de décisions ou des comptes rendusd'activité- Tout acte faisant grief, toutes correspondances adressées aux parlementaires,président du Conseil Départemental et président du Conseil Régional, ainsi quecelles adressées aux maires et aux présidents de groupements de communeslorsque pour ces deux dernières catégories les correspondances leurs notifient unedécision ;- Les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, auxparlementaires, au président du Conseil Départemental, aux préfets en exercice,ainsi que les circulaires adressées aux maires et élus ;- Les conventions liant l'Etat aux collectivités territoriales, à leurs groupements et àleurs établissements publics ;- Les mémoires en justice, en particulier, les saisines du tribunal administratif et dela chambre régionales des comptes, ainsi que les juridictions compétentes enmatière d'action sociales et des familles;- Les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation);- Les décisions relatives a la constitution et a la composition des comités,commissions (et missions d'enquête) institués par des textes législatifs ouréglementaires;- Les arrêtés de portée générale et/ou départementale au sens de l'article 53 dudécret du 29 avril 2024;- La fermeture d'établissements sociaux (code de l'action sociale des familles)- Les actes d'opposition à l'organisation d'un accueil collectif de mineurs;- Les mesures visant à interdire, interrompre, mettre fin à un accueil collectif demineurs;- Les mesures visant l'interdiction des personnes morales d'organiser tout accueilcollectif de mineurs;- Les mesures visant l'interdiction temporaire ou permanente des personnesphysiques à exercer une fonction particulière auprès des mineurs ;- Les mesures visant l'interdiction temporaire ou permanente d'exercer deséducateurs sportifs et les mesures visant la fermeture des établissements d'APS;
Sontexclusde ladélégation,les actessuivants:
- Les documents ou actes ayant un caractèrerèglementaireou d'orientation
générale,ainsique toutes correspondances destinéesaux administrations
centralesetcomportant despropositionsde décisionsou des comptes rendus
d'activité
- Tout actefaisantgrief,toutescorrespondancesadresséesaux parlementaires,
présidentdu ConseilDépartementaletprésidentdu ConseilRégional,ainsique
cellesadresséesaux maireset aux présidentsde groupements de communes
lorsquepources deuxdernièrescatégorieslescorrespondancesleursnotifientune
décision;
- Lescorrespondanceset décisionsadresséesauxmembres du gouvernement,aux
parlementaires,auprésidentdu ConseilDépartemental,auxpréfetsen exercice,
ainsiqueles circulairesadresséesauxmairesetélus; |
- Lesconventionsliantl'Etatauxcollectivitésterritoriales,à leursgroupements età
leursétablissementspublics;
- Les mémoires enjustice,en particulier,lessaisinesdu tribunaladministratifetde
lachambre régionalesdes comptes, ainsique lesjuridictionscompétentes en
matière d'actionsocialesetdes familles;
- Lesdécisionsdegestiondu domaine public(acquisition,aliénation,affectation);
- Les décisions relativesà la constitution et à la composition des comités,
commissions (etmissionsd'enquête)instituéspar des texteslégislatifsou
réglementaires; |
- Les arrêtésde portéegénéraleet/oudépartementaleau sensde l'article53 du
décretdu 29 avril2024;
- Lafermetured'établissementssociaux(codede l'actionsocialedesfamilles)
- Lesactesd'oppositionàl'organisationd'unaccueilcollectifde mineurs;
- Lesmesures visantà interdire,interrompre,mettrefinà un accueilcollectifde
mineurs;
- Lesmesures visantl'interdictiondespersonnesmoralesd'organisertoutaccueil
collectifde mineurs;
- Les mesures visantl'interdictiontemporaire ou permanente des personnes
physiquesàexercerune fonctionparticulièreauprèsdesmineurs;
- Les mesures visantl'interdictiontemporaire ou permanente d'exercerdes
éducateurssportifsetlesmesuresvisantlafermeturedesétablissementsd'APS;
DSDEN de l'Eure - 27-2026-05-27-00004 - Décision N°05 -2026 - subdélégation de signature dans le domaine de la jeunesse, du sport et
de la vie associative 41
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Bruno LEONARDUZZI, subdélégation designature est donnée à: |¢ Monsieur Léo MECHIN, adjoint du chef du service départemental de lajeunesse, de l'engagement et des sports à effet de signer toutes lesdécisions relatives aux délégations reçues le 21 mai 2026 en matièreadministrative+ Madame Elodie LAMART, secrétaire générale de l'Eure à effet de signertoutes les décisions relatives aux délégations reçues le 21 mai 2026 enmatière administrative+ Monsieur Frédéric MARCHAND, directeur académique adjoint desservices de l'Education nationale de l'Eure à effet de signer toutes lesdécisions relatives aux délégations reçues le 21 mai 2026 en matièreadministrativeArticle2 :La secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'Educationnationale de l'Eure et le chef du Service Départemental Jeunesse Engagement Sportde l'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Evreux, le 27 mai 2026La Directrice académiquedes services de l'Educationnationale
FrarfÇçoisè MONCADA
En casd'absenceou d'empêchement de MonsieurBruno LEONARDUZZI, subdélégationde
signatureestdonnéeà: |
° Monsieur Léo MECHIN, adjointdu chef du servicedépartemental de la
jeunesse, de l'engagement et des sports à effet de signer toutes les
décisions relativesaux délégations reçues le 21 mai 2026 en matière
administrative
+. Madame ElodieLAMART, secrétairegénérale de l'Eureà effetde signer
toutes lesdécisionsrelativesaux délégationsreçues le21 mai 2026 en
matière administrative
*< Monsieur Frédéric MARCHAND, directeur académique adjoint des
servicesde l'Educationnationale de l'Eureà effetde signertoutes les
décisions relativesaux délégations reçues le 21 mai 2026 en matière
administrative
Article 2 :
La secrétairegénérale de ladirectiondes servicesdépartementaux de l'Education
nationaledel'Eure etlechef du ServiceDépartemental Jeunesse Engagement Sport
de l'Euresont chargés,chacun en ce qui leconcerne, del'exécution du présent
arrêtéquiserapubliéau recueildes actesadministratifsde lapréfecture de l'Eure.
Evreux, le27 mai 2026
La Directriceacadémique
des services de l'Education
nationale

DSDEN de l'Eure - 27-2026-05-27-00004 - Décision N°05 -2026 - subdélégation de signature dans le domaine de la jeunesse, du sport et
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