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PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 17 septembre 2025

SOMMAIRE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Bureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité
(BOPPAS)
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/CAB/BOPPAS/20252025258-0005 du 16 septembre
2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/CAB/BOPPAS/20252025258-0007 du 16 septembre
2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs.
PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°PREF/CAB/BOPPAS2025258-0005 du 16 septembre 2025autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 aR. 242-14;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de laMOTHE, Préfet des Pyrénées-Orientales;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanémentutilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025237-0003 du 25 août 2025 portant délégationde signature au sein de la direction des sécurités ;
VU la demande en date du 15 septembre 2025, formée par la directioninterdépartementale de la police nationale des Pyrénées-Orientales visant à obtenirl'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deuxcaméras installées sur un aéronef aux fins d'assurer fa protection des personnes et desbiens le 17 septembre 2025 de 14h à 17h dans un périmètre de la ville de Perpignan ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécuritéintérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public etde protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, àl'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur desaéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles àl'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles 1/3sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouvfr

CONSIDÉRANT que le 1° du | de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifspeuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurscaractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol oude trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtimentset installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrementexposés à des risques d'intrusion ou de dégradation; que le 2° du même article disposeque ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre la sécurité des rassemblements depersonnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui despersonnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public,lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordrepublic ;
CONSIDÉRANT que cette demande s'inscrit dans le cadre de sécurisation des différentslieux susceptibles d'accueillir des rassemblements de personnes lors de la manifestation du18 septembre 2025 sur la commune de Perpignan ; que l'un des objectifs poursuivis est des'assurer qu'aucun élément dangereux ne soit stocké sur les points hauts et puisse servir deprojectile lors de la manifestation ;
CONSIDÉRANT que le périmètre géographique concerné se caractérise par une densité depopulation importante et une urbanisation complexe; que la prévention des troubles àl'ordre public est contrariée par ces mêmes caractéristiques ; qu'il n'existe pas de dispositifmoins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT que les effectifs de la police nationale doivent parfois faire face à dessituations où leur vie est mise en danger, que l'utilisation d'un drone permet une vueaérienne plus dégagée et optimale, que cette vision rend possible une meilleure expertisede la situation et améliore la prise de décision, qu'il est donc opportun de disposer d'unevision aérienne dynamique permettant une visualisation grand angle sur l'ensemble dupérimètre ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir auxmêmes fins ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées le17 septembre 2025 de 14h à 17h dans un périmètre de la ville de Perpignan ; que la duréede l'autorisation est également strictement limitée à la durée prévisionnelle déclarée par leservice demandeur; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demanden'apparaît pas disproportionnée ;
CONSIDÉRANT que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesfera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication duprésent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales,ce dispositif fera l'objet d'une information sur les réseaux sociaux et d'une publication surle site internet de la préfecture ; que de même, une information spécifique sera apportéesur les lieux du rassemblement au cours duquel la caméra aéroportée sera utilisée, visant àavertir les personnes présentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées; que ces moyensd'information sont adaptés ;
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Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
ARRETE
Article 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale des Pyrénées-Orientales est autorisée au titrede la prévention des attentes à la sécurité des personnes et des biens et de la sécurité desrassemblements.
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article ter est fixé à deux.
Article 3 : La présente autorisation est limitée à la ville de Perpignan.
Article 4: La présente autorisation est délivrée pour le mercredi 17 septembre 2025 de 14hà 17h.
Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure esttransmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération.
Article 6: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales et ledirecteur interdépartemental de police nationale des Pyrénées-Orientales sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégationL'adjointe à la directrice des sécurités
(lieuJuly LANDRA
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E xPREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°PREF/CAB/BOPPAS/2025258-0007 du 16 septembre 2025autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-BaR., 242-14;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de laMOTHE, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrété du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanémentutilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025237-0002 du 25 août 2025 portant délégation designature à Monsieur Ludovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet desPyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025237-0003 du 25 août 2025 portant délégationde signature au sein de la direction des sécurités ;
VU la demande en date du 15 septembre 2025, formée par le Groupement deGendarmerie Départementale des Pyrénées-Orientales visant à obtenir l'autorisation decapter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur unaéronef aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens et la surveillance des frontières le 17 septembre 2025 de 9h à 13h dans lescommunes de Bourg-Madame, Latour-de-Carol, Ur, Sainte-Léocadie, Palau-de-Cerdagne,Porta et Porté-Puymorens et de 17h30 à 20h30 sur la commune du Perthus ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécuritéintérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public etde protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, àl'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur desaéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles àl'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture ét modalités d'accueil disponibles 1/4sur le site : http://www.pyrenees-orientalesgouv.fr

CONSIDÉRANT que le © du 1 de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifspeuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurscaractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol oude trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants; que le 5° du même article disposeque ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la surveillance des frontières, envue de lutter contre leur franchissement irrégulier ;
CONSIDÉRANT que le département des Pyrénées-Orientales est exposé, de par saconfiguration territoriale transfrontalière, à une forte pression migratoire ; que pourl'année 2024, 5 665 interpellations et du 1° janvier au 7 septembre 2025, 5645interpellations ont été réalisées dans le cadre de la lutte contre l'immigration clandestine ;que les communes du Perthus, Bourg-Madame, Latour-de-Carol, Ur, Sainte-Léocadie, Palau-de-Cerdagne, Porta et Porté-Puymorens se trouvent dans la zone frontalière ; que denombreux sentiers de passage pédestres ou carrossables y sont localisés ; que ces pointsde passage permettent de contourner les points de passage autorisés (PPA) majeurs dudépartement ;
CONSIDÉRANT que les secteurs géographiques concernés se caractérisent par leurdensité, un relief escarpé et l'existence de nombreux points de passage, présentant autantde voies d'entrée sur le territoire national ; que dans ces conditions, il est matériellementimpossible de prévenir le franchissement irrégulier de la frontière compte tenu del'ampleur des flux et des caractéristiques des zones concernées, sans disposer d'une visionaérienne dynamique permettant une visualisation grand angle sur l'ensemble du périmètre; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT que les effectifs de la gendarmerie nationale doivent parfois faire face àdes situations où leur vie est mise en danger, que l'utilisation d'un drone permet une vueaérienne plus dégagée et optimale, que cette vision rend possible une meilleure expertisede la situation et améliore la prise de décision, qu'il est donc opportun de disposer d'unevision aérienne dynamique permettant une visualisation grand angle sur l'ensemble descommunes concernées ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant deparvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée le 17septembre 2025 de 9h à 13h dans les communes de Bourg-Madame, Latour-de-Carol, Ur,Sainte-Léocadie, Palau-de-Cerdagne, Porta et Porté-Puymorens et de 17h30 à 20h30 sur tacommune du Perthus ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à ladurée prévisionnelle déclarée par le service demandeur; qu'au regard des circonstancessus-mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieude déroger au principe d'information du public dès lors que cette information entre encontradiction avec la finalité pour laquelle le dispositif est autorisé ; ;
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Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
ARRETE
Article 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le Groupement deGendarmerie Départementale des Pyrénées-Orientales est autorisée au titre de laprévention des attentes à la sécurité des personnes et le contrôle des frontières.
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article 1er est fixé à une.
Article 3: La présente autorisation est limitée aux communes du Perthus, Bourg-Madame,Latour-de-Carol, Ur, Sainte-Léocadie, Palau-de-Cerdagne, Porta et Porté-Puymorens selonles localisations et infrastructures détaillées en annexe au présent arrêté.
Article 4: La présente autorisation est délivrée pour 7 septembre 2025 de 9h à 13h dansles communes de Bourg-Madame, Latour-de-Carol, Ur, Sainte-Léocadie, Palau-de-Cerdagne,Porta et Porté-Puymorens et de 17h30 à 20h30 sur la commune du Perthus.
Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure esttransmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfectureet peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans undélai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales et lecolonel, commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégationL'adjointe à la directfice des sécurités
orJuly YANDRA
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Annexe à l'arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BOPPAS/2025258-0007 du 15 septembre 2025
Périmètres géographiques concerné :
secteur Bourg-Madame délimité par les éléments suivants :RN20 PR 24 commune de Latour-de-CarolRD618 PR O0 commune de UrRD66 PR 95 commune de Sainte-LéocadieRD70B PR 999 commune de Palau-de-CerdagneFrontière espagnole
secteur Porta / Porté-Puymorens délimité par les éléments suivants :RN20 PR 16 commune de PortaPic Negre d'Envalira commune de Porta (frontière avec l'Andorre)Rivière AriègeRN320 PR FS commune de Porté-PuymorensRN320 PR11 commune de Porté-PuymorensFrontière andorrane
secteur Le Perthus délimité par les éléments suivants :col de Panissars - rue du fort de Bellegarde ~ D71 - col de Latour - piste forestière reliant laD71 au col de Latour - pistes et sentiers reliant le col des Panissars au fort de Bellegarde, età la commune de Maureillas-Las-illas - parkings P1, P2 et P3 - rue du Mas Rimbau - rue del'église - rue du mas Latour - chemin de Latour - rue du Ravin - rue de la redoute - zone nonurbanisée située entre la rue de la Redoute, la rue du ravin et l'autoroute AQ - carrer deDalt - avenue due France - carrer del correc de la Comtessa - rue des lauriers roses - rue dela Gendarmerie - impasse Beausoleil.
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