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PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 169 du 24 octobre 2024

SOMMAIRE
ARS des Pays de la Loire – Délégation Départementale de la Loire-Atlantique
Arrêté DG-2024-042 du 21 octobre 2024 – portant délégation de signature à Monsieur David
ERRARD, Directeur territorial de Loire-Atlantique par intérim de l'ARS Pays de la Loire.
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n°2024/SEE/0209 en date du 23 octobre 2024 portant agrément des
présidents et des trésoriers des associations agréées de pêche et de protection du milieu
aquatique de Loire-Atlantique.
Arrêté préfectoral n°20241022-SP du 22 octobre 2024 portant alignement SNCF en bordure de
la voie ferrée entre Nantes Etat à la Roche-sur-Yon par Sainte-Pazanne sur la commune de
Sainte-Pazanne.
JUSTICE - Direction de l'administration pénitentiaire – Centre pénitentiaire de Nantes
Arrêté portant délégation aux Brigadiers-Chefs du Centre Pénitentiaire – N°283 (17 pages) du 23
octobre 2024 qui annule et remplace l'arrêté n° 275 du 10.10.2024.
SNCF RESEAU
Décision du 7 octobre 2024 prononçant le déclassement du domaine public ferroviaire de
terrains sis à NANTES, parcelles cadastrées BM 775, BL 2, BL 3, BL 4, BL 5.
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté préfectoral 2024-CAB-57 en date du 24 octobre 2024 portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical (teknival, free-party, rave-party) non déclarés dans le
département de la Loire-Atlantique.
Arrêté préfectoral n° 2024-CAB-58 en date du 24 octobre 2024 portant interdiction de
stationnement, de circulation sur la voie publique et d'accès au stade de la Beaujoire de Nantes
à l'occasion du match de football du 3 novembre 2024 opposant le Football Club de Nantes à
l'Olympique de Marseille.
DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté préfectoral du 24 octobre 2024 portant modification de la composition de la
commission départementale de conciliation en matière de baux d'immeubles ou de locaux à
usage commercial, industriel ou artisanal dans le département de la Loire-Atlantique.
| |
REPUBLIQUE
FR A N ÇAI SE @ D Agence Régionale de Santé
alte Pays de la Loire
Fraternité
- ARRETE N° ARS-PDL/DG/2024-042 -
Portant délégation de signature à Monsieur David ERRARD
Directeur territorial de Loire-Atlantique par intérim de l'Agence régionale de santé Pays de la Loire
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Pays de la Loire
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1431-1, L.1431-2 et L.1432-2 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu La loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997, modifié, relatif à la déconceniration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la
Loire ;
Vu la décision n° ARS-PDL/DG/2024-002 du 27 mars 2024 portant organisation de l'Agence régionale de santé
Pays de la Loire ;
Vu la décision du 21 octobre 2024 du Directeur général de l'ARS Pays de la Loire portant désignation de
Monsieur David ERRARD en tant que Directeur territorial de Loire-Atlantique par intérim,
e Agir pour la santé de tous
QUALITÉ - USAGERS : INNOVATION - PREVENTION

ARRETE
ARTICLE 1°
Délégation est donnée a David ERRARD, Directeur territorial de Loire-Atlantique par intérim, aux fins de signer
tout acte relevant des matières mentionnées au 3.9 de l'article 3 de la décision susvisée du 27 mars 2024 portant
organisation de l'Agence régionale de santé Pays de la Loire dans le ressort du département de Loire-Atlantique,
et notamment :
A) En matière de correspondances et contrats :
- Les contrats locaux de santé et leurs avenants, en concertation avec la direction générale de l'Agence
selon la collectivité concernée ;
- Les accords conventionnels interprofessionnels conclus avec les sociétés interprofessionnelles de
soins ambulatoires et les communautés professionnelles territoriales de santé ;
- Toute correspondance administrative concernant l'animation des politiques territoriales, à l'exception
des correspondances destinées :
e au préfet de département, lorsqu'elles dépassent le cadre habituel des missions exercées par la
direction territoriale pour le compte du préfet, ou lorsqu'elles impliquent un engagement nouveau
de l'Agence régionale de santé (ARS) Pays de la Loire vis-à-vis des services préfectoraux ;
e aux parlementaires, pour les courriers à portée politique ;
e aux maires des communes de plus de 30000 habitants, aux présidents de conseil
départementaux et régionaux, pour les courriers à portée politique ;
- Toute correspondance à destination des autorités judiciaires concernant les demandes courantes
effectuées dans le cadre des réquisitions prévues par le code de procédure pénale (enquêtes de
flagrance, enquêtes préliminaires, commissions rogatoires et enquêtes de décès).
B) En matière financière :
- Pour les dépenses de fonctionnement :
e Sur le budget principal de l'Agence : les actes d'engagement et d'attestation de service fait à
hauteur de 4 000 € hors taxes (H.T.) dans la limite de l'enveloppe budgétaire allouée à la direction
territoriale ;
e Sur le budget annexe de l'Agence (Fonds d'intervention régional) : les actes d'engagement,
d'attestation et de certification du service fait dans la limite de l'enveloppe budgétaire allouée a
la direction territoriale ;
- Pour les dépenses de subventions :
e Sur le budget annexe de l'Agence (Fonds d'intervention régional) : les actes d'engagement,
d'attestation et de certification du service fait dans la limite de l'enveloppe budgétaire allouée a
la direction territoriale dénommée « fonds d'intervention territorial » ;
- Pour les frais occasionnés par les déplacements temporaires :
e Pour les personnels de l'Agence placés sous son autorité : les ordres de missions et les
autorisations d'utiliser le véhicule personnel, ainsi que les états de frais ;
e Pour les personnes prenant part aux conseils territoriaux de santé : les convocations et les états
de frais.
C) En matière de professions de santé :
- Les décisions relatives à l'agrément des sociétés d'exercice libéral constituées par des auxiliaires
médicaux.
D) En matière d'aide médicale urgente, de permanence des soins et de transports sanitaires :
- Les attestations de services faits relatifs à la permanence des soins ambulatoires ;
- Les arrêtés relatifs à l'agrément d'entreprises de transports sanitaires ;
- Les arrêtés portant modification des conditions de fonctionnement des entreprises de transport

sanitaire ;
Les arrétés fixant les secteurs de garde des transports sanitaires ;
Les arrétés fixant le tableau de garde des transports sanitaires ;
Les arrétés définissant le cahier des charges départemental fixant les conditions d'organisation de la
garde des transports sanitaires ;
Les arrétés fixant le nombre théorique de véhicules affectés aux transports sanitaires ;
Les arrêtés portant attribution d'autorisations supplémentaires de mise en service de véhicules
sanitaires ;
Les notifications d'accords de transfert de l'autorisation initiale de mise en service d'un véhicule
sanitaire ;
Les notifications de refus de transfert de l'autorisation initiale de mise en service d'un véhicule
sanitaire ;
Les décisions de retrait d'autorisation de mise en service d'un véhicule ;
Les attestations de conformité des véhicules sanitaires ;
Les arrêtés nommant les membres du comité de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins
et des transports sanitaires ;
Les actes relatifs au secrétariat du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la
permanence des soins et des transports sanitaires.
E) En matière d'établissements publics sanitaires et médico-sociaux :
Les actes relatifs au contrôle de légalité des établissements sanitaires et médico-sociaux publics ;
Les actes relatifs à la composition des conseils d'administration des établissements médico-sociaux
publics ;
L'évaluation des directeurs d'établissements sanitaires et médico-sociaux publics ;
Les actes de désignation des directeurs par intérim des établissements sanitaires et médico-sociaux
publics.
F) Autres matières :
ARTICLE 2L'enregistrement des demandes d'inscription de patients à haut risque vital et la notification des
décisions afférentes ;
Les actes de désignation de médecins experts en application de l'article R.141-1 du code de la sécurité
sociale ;
Les autorisations de transport de stupéfiants prises en application de l'article 75 de l'accord de
Schengen (décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application de
l'Accord de Schengen du 14 juin 1985).
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur David ERRARD, délégation est donnée a:
- Madame Elisabeth HERVE-CORBINEAU, chargée de mission coordination des politiques publiques de la
direction territoriale de Loire-Atlantique, a effet de signer les actes mentionnés aux A, B, C, D, E et F de
l'article 1°" de la présente décision dans le ressort du département de la Loire-Atlantique ;
- Madame Véronique BLANCHIER, conseillère médicale de la direction territoriale de Loire-Atlantique, à
effet de signer les actes mentionnés aux A, B, C, D, E et F de l'article 1°° de la présente décision dans le
ressort du département de la Loire-Atlantique ;
- Madame Amélie TUGAYE, conseillère médicale de la direction territoriale de Loire-Atlantique, à effet de
signer les actes mentionnés aux A, B, C, D, E et F de l'article 1°' de la présente décision dans le ressort
du département de la Loire-Atlantique.
ARTICLE 3
L'arrêté ARS-PDL/DG/2024-020 du 10 juin 2024 portant délégation de signature à Madame Patricia SALOMON,
Directrice de la délégation territoriale de la Loire-Atlantique, est abrogé.
ARTICLE 4
Le présent arrêté entre en vigueur le 1° novembre 2024.

ARTICLE 5
Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de région des
Pays de la Loire ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 21/10/2024

PREFET - Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°2024/SEE/0209
. portant agrément des présidents et des trésoriers
des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique de Loire-Atlantique
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.434-3 et R.434-25 à R.434-35 ;
Vu l'arrêté du 16 janvier 2013, modifié par arrêté du 2 juin 2023, fixant les conditions d'agrément et les
statuts types des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
Vu l'arrêté n°2024/SEE/0166 du 8 juillet 2024 portant agrément des présidents et des trésoriers des
associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique de la Loire-Atlantique ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'association agréée pour la pêche et la protection du
milieu aquatique « Amicale des Pécheurs de Vioreau », en date du 19 septembre 2024, actant l'élection
d'un nouveau trésorier ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01
Tél : 02 40 67 26 36
Mél : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.fr
Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr :
Horaires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 1/3

ARRETE
Article 1*_: Objet de l'arrêté
L'agrément prévu à l'article R.434-27 du code de l'environnement est accordé aux présidents et
trésoriers des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, listés dans le
tableau figurant à l'annexe 1, à compter de la publication du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre
précédant l'expiration des baux suivants.
Article 2 : Abrogation
L'arrêté préfectoral n° 2024/SEE/0166 du 8 juillet 2024 portant agrément des présidents et des trésoriers
des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique est abrogé.
Article 3 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le. 4 OCT. 2024
Le préfet,
Pour le préfet et pa
Le secrétaire
Pierre-Emmanuek PORTHERET
Délais et voies de recours
Un recours administratif peut être formé à l'encontre du présent arrêté, dans un délai de deux mois suivant sa
publication/notification :
- Soit par recours gracieux adressé au Préfet de la Loire-Atlantique
- Soit par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires
Un recours contentieux peut également être présenté devant le Tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile
Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes cedex 1 dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision
ou dans un délai de deux mois suivant la réponse de l'administration (expresse ou tacite) au recours administratif.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir
du site www.telerecours.fr.
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PREFET Direction :
DE LA LOIRE- 4ATLANTIQUE Départementale
pe des Territoires et de la Mer
Egalité
Fraternité
Service transports et risques
Unité Sécurité des Transports
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606-44 036 NANTES Cedex 01
Mail : ddtm.str.st@loire-atlantique.gouv.fr
ARRETE n°20241022-SP
portant alignement SNCF en bordure de la voie ferrée entre NANTES ETAT à la ROCHE-SUR-
YON par SAINTE-PAZANNE
sur la commune de SAINTE-PAZANNE
Pétitionnaire : Cabinet AGE agissant pour le compte de la commune de SAINTE-PAZANNE
Le Préfet de la région des Pays de la Loire
Préfet de la Loire-Atlantique
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu l'ordonnance n° 2021-444 du 14 avril 2021 relative à la protection du domaine public ferro-
viaire ;
Vu le décret n° 2021-1772 du 22 décembre 2021 relatif a la protection du domaine public fer-
roviaire ; |
Vu le Code des transports et notamment ses articles L. 2231-1 et suivants et R. 2231-1 et sui-
vants ;
Vu le décret du 19 janvier 1934 déterminant les conditions dans lesquelles, en matiére d'ex-
ploitation technique et commerciale, il pourra étre dérogé par les grands réseaux de chemins
de fer d'intérêt général aux prescriptions des lois, cahier des charges et conventions ;
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et ;
Vu le décret N° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système
ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
Mathieu BATARD, directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2024 de subdélégation de signature donnée par
Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des Territoires et de la Mer de Loire-
Atlantique, à certains de ses collaborateurs ;
Vu la lettre circulaire n°1022 du 17 octobre 1963 relative à la délivrance des alignements en
bordure de chemins de fer d'intérêt général ;
1/3

Vu la pétition en date du 26 juillet 2024 par laquelle le cabinet de géomètre AGE demeurant 420
route de la Janvrie a Pornic (44 214), agissant pour le compte de la commune de SAINTE-
PAZANNE, demande l'alignement à suivre pour délimitation de la propriété cadastrée section
AC 72-73 sises à SAINTE-PAZANNE, en vue d'établir une clôture ou une construction en bordure
de la voie ferrée de la ligne de Nantes-Etat à La Roche-sur-Yon par Sainte-Pazanne , côté pair,
entre les points kilométriques 025+563 à 025+667.
Vu l'arrêté du 19 mars 2012 fixant les objectifs, les méthodes, les indicateurs de sécurité et la ré-
glementation technique de sécurité et d'interopérabilité applicables sur le réseau ferré natio-
nal ;
sur proposition de SNCF RÉSEAU et SNCF, direction immobilière territoriale CENTRE-OUEST.
ARRÊTE
. Article 1 : Alignement
L'alignement à suivre et à ne pas dépasser en bordure de la ligne de Nantes-État à La Roche-sur-
Yon par Sainte-Pazanne, entre les points kilométriques 025+563 à 025+667 côté pair, est défini
sur le plan ci-annexé par une ligne ABCDE dont les points A, B, C, D et E sont situés sur des
normales à l'axe du parcellaire et distants de cet axe, comme suit :
Pour délimitation, clôture et construction :
- le point A au point kilométrique 025+563 de 05,30 m
- le point B au point kilométrique 025+582 de 05,30m
- le point C au point kilométrique 025+584 de 05,30 m
- le point D au point kilométrique 025+627 de 05,20 m
- le point E au point kilométrique 025+667 de 05,10 m
Article 2 : Prescriptions
Le pétitionnaire sera tenu de se conformer aux prescriptions du code des transports, notam-
ment les articles L. 2231-1 et suivants et R. 2231-1 et suivants.
Article 3 : Accès :
Il n'est concédé au pétitionnaire par la présente autorisation aucun droit d'accès sur les dépen-
dances du chemin de fer.
Article 4 : Application des lois et règlements
Le pétitionnaire sera tenu de se pourvoir devant les autorités compétentes de toutes autres
autorisations exigées par les lois et règlements en vigueur. |
Article 5 : Tracé et récolement de l'alignement
L'alignement sera tracé et récolé, en présence du pétitionnaire, par un agent de SNCF RÉSEAU
213

pourvu de l'arrêté d'autorisation. A cet effet, le pétitionnaire préviendra au moins quinze jours
à l'avance Monsieur le responsable de l'UP Voie de Nantes - INFRAPOLE PAYS DE LOIRE - 4
chemin du Pont de l'Arche de Mauves — 44 000 NANTES, du moment où il désire que le tracé
soit fait et l'avisera également de l'achèvement des travaux.
Article 6 : Enregistrement au recueil des actes administratif (RAA)
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratif (RAA) des services de l'État en
Loire-Atlantique ainsi que sur le site internet de la préfecture à l'adresse http://www.loire-
atlantique.gouv.fr et entre en vigueur, dès sa publication.
Article 7 : Notification de l'arrêté
Monsieur le Préfet de Loire Atlantique, monsieur le directeur départemental des Territoires de
Loire Atlantique et monsieur le directeur régional de la SNCF à Nantes sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera adressée à :
- Monsieur le Maire de la Ville ;
- Monsieur le Préfet de Loire Atlantique ;
- Monsieur le Directeur de la Direction Immobilière Territoriale Centre Ouest, 9 rue Nina
Simone - BP 34 112 — 44 041 Nantes Cedex 01.
À Nantes, le 22 octobre 2024,
le Préfet, par délégation,
le Directeur départemental des territoires et
de la mer, par subdélégation,
Amélle PRIOU__
ET DA - ees
Adjôinte à ta responsäble
du Service Transports et Risques
Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice sciministrative, cette décision peut être contestée selon les voies
de recours et dans les délais mentionnés ci-après.
Les recours suivants peuvent être introduits dans les 2 mois à compter de la modification de la présente décision à lintéressé(e)
ou de sa publication au RAA :
- Recours gracieux auprès du préfet de Loire-Atlantique, Cabinet du Préfet, 6 quai Ceineray, 44 035 Nantes Cedex 01.
- Recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08.
- Recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes qui peut être saisi via l'application Telerecours citoyen
accessible à partir du site www.telerecours.fr dans les délais impartis, ou par voie postale (tribunal administratif de Nantes 6 allée
de l'Ile Gloriette, 44 041 NANTES).
Votre recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une
copie de la décision contestée.
3/3

"LIGNE DE NANTES A CHALLANS PLANS ANNEXES AP n°20241022-SPCOMMUNE DE SAINTE-PAZANNEPlan Parcellaire du PK 25+563 au 25+667SNCF RESEAU Coté Pair de la ligne suite à la demande d'alignementdu Cabinet AGE géomètres-experts pour laommuneLigne 534000Echelle 1/50015.10.2024ACTS.
AC TIHabitation\ NN aw? naa AC T2= Commune de SAINTE-PAZANNESOCIETE NATIONALE SNCF 48.27 SSS|| PROFILAAE |Profil A: PK 25+563 Profil B : PK 25+582 Profil C : PK 25+584 Profil D : PK 25+627 Profil E : PK 25+667| | | |el | | el le el | e | le8 2 S1__s530 __|® ci 12 &| '38 s30_ 8 g — FE ns gi. 520 _ _|$ 8, _510 __?a i2 à \2 : a Ë at 7g Ë4| 4 2 | 2 5 2 r| ot. | | — |1
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de I'administration pénitentiaireMINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Rennes
Centre Pénitentiaire de Nantes
N° 283 - Sec DIR-IC
Annule et remplace la note n°275 du 10.10.2024
À Nantes,
Le 23 octobre 2024
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;
Vu l'arrêté du Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la justice du 06 mai 2024 portant
nomination de Monsieur Dieudonné MBELEG, directeur des services pénitentiaire à compter du 1°
juillet 2024 en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes ; 9
Vu l'arrêté du 1° octobre 2024 de Monsieur le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires
de Rennes ;
'Monsieur Dieudonné MBELEG, chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes
ARRETE :
Article 1° : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur ALI NASSIBOU Alloui-Noyel,
Brigadier-Chef du Centre Pénitentiaire de Nantes aux fins de signer tout arrété, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 2: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur DESHAYES Rodolphe,
Brigadier-Chef du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrété, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur BOUCAUD Kévin, Brigadier-
Chef du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur EL-GHIAT Mohamed,
Brigadier-Chef du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.

Article 5: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur FAMAHA Rudy, Brigadier-
Chef du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à |'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame GESTER Eve, Brigadier-Chef
du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins designer tout arrété, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur PRUM Jean Sébastien,
Brigadier-Chef du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrété, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur RICK Anthony, Brigadier-
Chef du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur SIMON David, Brigadier-Chef
du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins designer tout arrété, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée a Madame YOUNE KAYE Chrystelle,
Brigadier-Chef du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrété, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur BEVAN Arnaud, Brigadier-
Chef du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur BLOINO Mickaël, Brigadier-
Chef du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur BOURGEON Thierry, Major
Pénitentiaire du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint. |
Article 14 : Délégation pérmanente de signature est donnée à Monsieur BOUZIDI Jean Philippe,
Brigadier-Chef du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 15: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur CANDELIER Nicolas,
Brigadier-Chef du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 16 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur DANIEL Carlos, Brigadier-
Chef du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 17 : Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur DEFLINE André, Brigadier-
Chef du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 18: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur FERNANDEZ Jérémy,
Brigadier-Chef du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 19 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur GRONDIN Yoann, Brigadier-
Chef du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 20: Délégation permanente de signature est donnée à Madame LAMOTTE Angeline,
Brigadier-Chef du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 21: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur LECLERC Matthieu,
Brigadier-Chef du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 22: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur LEHEUDE François,
Brigadier-Chef du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 23 : Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur LOIAL Isai, Brigadier-Chef
du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 24 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur LOSANGE Davy, Brigadier-
Chef du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 25 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur LUGIERY Lionel, Brigadier-
Chef du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 26: Délégation permanente de signature est donnée à Madame MARSOLLIER Johana,
Brigadier-Chef du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint. |
Article 27: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur MOKHLES Mohamed,
Brigadier-Chef du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint. '
Article 28 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur PICARD Loic, Brigadier-
Chef du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 29 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur PIERSON Thierry, Brigadier-
Chef du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 30 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame THOMAS Audrey, Brigadier-
Chef du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 31 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur VALENCE Arnold, Brigadier-
Chef du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 32 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur VERMUSE Kévin, Brigadier-
Chef du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 33 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame VERSELE Pauline, Brigadier-
Chef du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 34 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame ZIMMERMANN Rachel,
Brigadier-Chef du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 35 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur BILLARD Franck, Brigadier-
Chef du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 36 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans
lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.

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ZLSUOISSILU SIND] BP 21PE9 2] SUEP SISINIO & 18P929e JNod auleques a}UN,| ap sj|auUOsiad sa] Ja SaQAlId sastidaijue sap sjeuuosisdsa] '2pn89[9p uoljses e| ap asped a] Suep juessiZe saniid-sjuawWadnoZ sap sjauuosiad say ' ajeuoljeu uoljenps,| ap sjuaseSNS sal ! ffd ej ap squage sa] ' didS np squade say ' aoue|IaAins ap sjauUOsiad sa] / JUBWaupPeduUa,| ap eBseyd US 'sjeulwoU saidwoosap'al8a1 e| ap aSueud ua 'ajjau3 np aBieyd ua sasleljuaziuad sjauuosiad sa] UaWAa|elDads JayIqey Ja JUaWA||aNpIAIpU! JaUZisaqSISAN39Z-SLL'a . a , «S21N32n13s S9D ap sajqesuodsai sulsapew sap sine sa1de 'YdWS 19 dWSN Ue 22UEJIISAINS Bp sjeuuosiad sap 18}921JY9-L2z'd s}Uade Sap adIAJas NP UO!JesIUeSIO,p SP}|EPOW Sa} 1aUILU)339saulewiny sadinossayQ2-ZEc YU sanualep souuosieod sap spuewap e] 8 BUWOS 81n0) ap syiWeulLUOU sadWos sap inassiZaJ 9] sed JUaWAaAa|gId 8] JasIOINYjualwass!|qey9,| ap jauuosied 9} led sauleyepueWOZ-ZEE U ) 11ge39,] ep | | Psa13ne,P Jausisap e ja 'sjueajddns sailezepuelu sunaisnid no un JaWLWWOU e sJjieulWou sajdu0o2 sap 1nassl391 3] JasO NYsjneulwou sado sap 2139y


DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Établie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA : DP2229
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article
L. 2141-1,
Vu le décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF
Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau,
Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale
applicables à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du
Code des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment son article 3,
Vu l'Arrêté du ministre de l'Ecologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin
2015 fixant les obligations d'information de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires
et routières (ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF
Mobilités,
Vu la décision SIEGE-DP-E1-DGCS-0010 portant délégation de pouvoirs du président-
directeur général au directeur général adjoint clients et services,
Vu la décision DTERR-DP-E2-DGCS-0030 portant délégation de pouvoirs du directeur
général clients et services au directeur territorial Bretagne – Pays de la Loire,
Vu l'absence d'avis du Conseil régional des Pays de la Loire,
Vu l'autorisation de l'État en date du 12 juillet 2024 ,
Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau,


DECIDE :
ARTICLE 1
Le terrain sis à NANTES, tel qu'il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à la
présente décision sous teinte jaune, est déclassé du domaine public ferroviaire.
Code INSEE
Commune Lieu-dit Références cadastrales Surface (m²)
environ Section Numéro
NANTES Rue Sébastien Vaillant
« Chemin des Américains » BM 775 32 042
NANTES Rue Sébastien Vaillant
« Chemin des Américains » BL 2 128
NANTES Rue Sébastien Vaillant
« Chemin des Américains » BL 3 23 147
NANTES Rue Sébastien Vaillant
« Chemin des Américains » BL 4 52
NANTES Rue Sébastien Vaillant
« Chemin des Américains » BL 5 73 131
TOTAL 128 500 m²

ARTICLE 2
Copie de la présente décision sera communiquée au préfet du département de la Loire-
Atlantique et au Ministre chargé des Transports.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département de la Loire-Atlantique.
La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau.
Fait à Nantes, le 07/10/2024
Frédéric ÉTÈVE
Directeur territorial SNCF RESEAU Bretagne - Pays de La Loire

PREFET .
DE LA LOIRE- CABINET
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de l'ordre public et
des politiques de sécurité
Arrêté 2024-CAB-57
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical
(teknival, free-party, rave-party) non déclarés
dans le département de la Loire-Atlantique
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-
9 et R. 211-27 à R. 211-30;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routiére ;
Vu la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de
préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de madame Marie ARGOUARC'H, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu la délégation de signature du 1° octobre 2024 de madame Sophie PAUZAT, directrice de cabinet
adjointe du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les
rassemblements festifs à caractère musical organisés par des personnes privées, réunissant plus de 500
personnes et diffusant de la musique amplifiée dans des lieux qui ne sont pas au préalable aménagés à
cette fin sont soumis à une obligation de déclaration auprès du préfet de département selon les
dispositions des articles R. 211-2 à R. 211-9 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant que le département de la Loire-Atlantique est confronté à de fréquents rassemblements
festifs à caractère musicaux non déclarés ; que 16 raves-parties non déclarées ont été organisées depuis
le début de l'année regroupant jusqu'à 1 100 participants; qu'un dispositif de gendarmerie a été mis en
place pour chacun de ces rassemblements et a permis de relever de nombreuses infractions relatives à
la consommation d'alcool, de stupéfiants, à la sécurité routière ; que du matériel de sonorisation a
également été saisi; que 2 personnes ont été interpellées pour vol lors du dernier rassemblement
organisé à Soulvache le 19 octobre 2024 ;

Considérant que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblements non déclarés est
susceptible de rassembler plusieurs centaines à plusieurs milliers de personnes sur plusieurs jours; que
les moyens appropriés en matiére de secours aux personnes, ainsi qu'en matiére de sécurité routiére ne
peuvent être réunis faute de mesures de sécurité préalablement établies ; que dans ces conditions,
lesdits rassemblements comportent des risques sérieux d'atteintes graves a la sécurité, la salubrité,
l'hygiène et la tranquillité publique ;
Considérant que selon des éléments d'informations disponibles et concordants, plusieurs sounds
systems appellent, via les réseaux sociaux et distribution de flyers lors de précedentes rave-party, à des
rassemblements festifs à caractère musical dans le secteur « Grand Ouest » et, plus particulièrement
dans le département de la Loire-Atlantique, du 25 au 27 octobre 2024, du 1 au 3 novembre 2024 et du
9 au 11 novembre 2024 et tous les week-ends du mois de novembre; que ces rassemblements non
déclarés sont susceptibles de regrouper plusieurs milliers dé participants ;
Considérant qu'à ce jour aucune déclaration préalable n'a été déposée pour les mois d'octobre et de
novembre auprés du préfet de la Loire-Atlantique, précisant le nombre prévisible de participants ainsi
que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité et la tranquillité
publiques alors même qu'il en a l'obligation au plus tard un mois avant la date prévue de l'événement,
en application des dispositions de l'article R. 211-3 ou de l'article R .211-8 du code de la sécurité
intérieure ;
Considérant, qu'en l'absence de déclaration et donc d'organisateur identifié en capacité de garantir la
maîtrise du nombre de participants, et d'empêcher la participation de personnes extérieures
susceptibles de perturber le rassemblement, l'autorité de police n'est pas à même de s'assurer de la
mise en œuvre de conditions de sécurité suffisantes et internes ce d'autant que le lieu de
rassemblement ne serait pas identifié; que, dans ces circonstances, seule une interdiction de ce
>rassemblement est de nature à prévenir efficacement les troubles à l'ordre public susceptibles
d'intervenir ;
Considérant que les conditions d'intervention des forces de l'ordre pour faire cesser les violences ou les
dégradations commises dans le cadre de ces rassemblements festifs à caractère musical non déclarés
seraient de ce fait rendues particulièrement difficiles ;
Considérant que les forces de l'ordre devront dans le même temps assurer le maintien de l'ordre public
lors de nombreuses manifestations et d'évènements organisés lors de ces week-ends dans le
département, notamment lors des périodes de vacances scolaires de la Toussaint et lors des week-ends
prolongés du 1" au 3 novembre et du 9 au 11 novembre et tous les week-ends des mois de novembre ;
Considérant qu'en effet, dans le même temps, les forces de l'ordre sont toujours fortement mobilisées
dans le département pour faire face à la menace terroriste, qui demeure actuelle et prégnante sur
l'ensemble du territoire national ; qu'au 24 mars 2024 le territoire national a été placé au niveau le plus
élevé « urgence attentat » ;
Considérant dans ces circonstances l'urgence à prévenir les risques élevés d'atteinte à l'ordre et la
tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions
de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet :
ARRETE
Article er: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des
caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure et non déclarés est
interdite sur l'ensemble du territoire du département de la Loire-Atlantique du :
- vendredi 25 octobre 2024 12h00 au lundi 28 octobre 2024 12h00 ;
- jeudi 31 octobre 2024 12h00 au lundi 4 novembre 2024 12h00 ;
- vendredi 8 novembre 2024 12h00 au mardi 12 novembre 2024 12h00 :
- vendredi 15 novembre 2024 12h00 au lundi 18 novembre 2024 12h00 :
- vendredi 22 novembre 2024 12h00 au lundi 25 novembre 2024 12h00 ;
- vendredi 29 novembre 2024 12h00 au lundi 2 décembre 2024 12h00.
Article 2: La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour les
rassemblements festifs à caractère musical mentionné à l'article 1 notamment sonorisation, sound
system amplificateur, de plus de 1 tonne PTAC est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers du
département de la Loire-Atlantique du:
- vendredi 25 octobre 2024 12h00 au lundi 28 octobre 2024 12h00 ;
- jeudi 31 octobre 2024 12h00 au lundi 4 novembre 2024 12h00 :
- vendredi 8 novembre 2024 12h00 au mardi 12 novembre 2024 12h00 ;
- vendredi 15 novembre 2024 12h00 au lundi 18 novembre 2024 12h00 :
- vendredi 22 novembre 2024 12h00 au lundi 25 novembre 2024 12h00 :
- vendredi 29 novembre 2024 12h00 au lundi 2 décembre 2024 12h00.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27 du
code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le
tribunal.
Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la
Loire-Atlantique sur le site Internet à l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr. Il peut faire l'objet
d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa
publication, soit par courrier adressé au 6, allée de l'Ile-Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex ou par
voie électronique sur le site Télérecours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr ).
Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique, les sous-préfets
d'arrondissements, le général commandant la région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant
le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique, le directeur interdépartemental
de la police nationale, et les maires des communes du département de la Loire-Atlantique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont un copie sera adressée
aux procureurs de la République des tribunaux judiciaires de Nantes et de Saint-Nazaire.
Nantes, le 9 4 OCT, 2024
Le Préfet,
cour

le

pré

r
Délégation


En
PRÉFET
DE LA LOIRE- CABINET
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de l'ordre public et
des politiques de sécurité
Arrêté préfectoral n° 2024-CAB-58
portant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique et d'accès au
stade de la Beaujoire de Nantes à l'occasion du match de football du 3 novembre 2024
opposant le Football Club de Nantes à l'Olympique de Marseille
Le Préfet de la région Pays de la Loire,
Préfet de la Loire-Atlantique,
Vu le code des relations entre le public et les administrations notamment son article L. 211-2 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2214-4;
Vu le code pénal ;
Vu le code du sport, notamment son article L. 332-16-2
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de
préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de madame Marie ARGOUARC'H, sous- préfète,
directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu la délégation de signature du 1° octobre 2024 de madame Sophie PAUZAT, directrice de cabinet
adjointe du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté du 28 août 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère
personnel relatif aux personnes interdites de stade ;
Vu les circulaires INTK2127556J du 10 septembre et INTK2133195] du 31 décembre 2021 du ministre de
l'intérieur relative aux mesures de police administrative pour lutter contre la violence dans les stades ;
Vu la circulaire INTD2205085] du 25 avril 2022 du ministre de l'intérieur relative aux rencontres
sportives à risques et interdictions de déplacement de supporters ;
Vu le classement en match à risque de la division nationale de lutte contre le hooliganisme ;
Vu la réunion de sécurité organisée en préfecture le 17 octobre 2024 ;
Considérant qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du code du sport, il appartient au préfet, pour prévenir
les troubles graves à l'ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens à l'occasion des
manifestations sportives, de restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la
qualité de supporters ou se comportant comme tel, dont la présence au lieu d'une manifestation
sportive est susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public ;

Considérant que l'équipe du Football Club de Nantes rencontrera l'équipe de l'Olympique de Marseille
le dimanche 3 novembre 2024 à 20h45 au stade de la Beaujoire à Nantes dans le cadre des rencontres
du championnat de France de Football de Ligue 1;
Considérant le caractère répété d'évènements de nature à troubler l'ordre public, tant lors des
rencontres de football entre l'équipe du football club de Nantes et celle de l'olympique de Marseille
qu'à l'occasion des déplacements du club de l'olympique de Marseille ;
Considérant l'antagonisme endémique existant entre les deux équipes qui a nécessité ces dernières
années l'intervention des forces de l'ordre à plusieurs reprises :
- en amont du match du 4 mars 2018 à Marseille, une rixe éclatait entre supporters rivaux à l'extérieur
du stade ; à l'issue du match, 80 supporters marseillais attaquaient le convoi de bus des supporters
nantais ;
- à l'issue de la rencontre du 5 décembre 2018, les supporters ultras nantais tentaient de se confronter à
leurs homologues marseillais à l'extérieur du stade ;
- en amont du match du 28 avril 2019 à Marseille, 200 supporters marseillais tentaient une action
contre les bus des supporters nantais, les forces de l'ordre ont repoussé les agresseurs ;
- en amont du match du 17 août 2019 à Nantes, les supporters ultras nantais ont tenté d'attaquer le
convoi de supporters ultras marseillais, la mise en place d'un dispositif permettait d'éviter
l'affrontement ;
- lors du match du 20 août 2022 à Marseille, des supporters ultras marseillais avaient démontrer leur
volonté de tenter une action violente à l'encontre du bus des supporters ultras nantais dont le convoi
arrivé avec 1h30 de retard a fait échouer la tentative ;
- le 1° février 2023 à Nantes, malgré la fermeture du parcage visiteurs et un arrêté préfectoral de
périmètre plus de 500 supporters marseillais avaient fait le déplacement ; à l'issue de la rencontre, les
forces de l'ordre ont repoussé 150 supporters ultras nantais se dirigeant vers le lieu de rassemblement
des supporters marseillais dans le but de les affronter ;
- lors de la rencontre du 1° septembre 2023 à Nantes, se sont déroulés deux incidents majeurs :
- l'agression d'un père de famille et de ses 3 enfants porteurs du maillot de l'OM par une
vingtaine de supporters nantais avant le match; le plus jeune des enfants a été transporté à
l'hôpital ; |
- et durant la rencontre, en tribune, l'agression par des supporters nantais d'une famille dont
l'enfant âgé de 6 ans portait un maillot de l'OM ; lors de cette agression le père de famille a été
victime d'un malaise cardiaque et a été transporté à l'hôpital ;
dans ces conditions, un arrêté ministériel d'interdiction de déplacement a été pris à l'encontre des
supporters nantais pour le match retour du 10 mars 2024 à Marseille ;
Considérant que lors des saisons précédentes et pour cette nouvelle saison, la venue de supporters
marseillais, bien qu'interdite ou encadrée par arrêté préfectoral ou ministériel, a révélé des
comportements à risque, en particulier le non-respect de la jauge visiteurs, et a occasionné de
nombreux incidents dans les stades ou aux abords comme : le 25 novembre 2023 à Strasbourg, à Lyon
lors du match du 23 avril 2023 où des rixes ont éclaté entre supporters avant et après le match, à
Toulouse pour le match du 21 avril 2024, et plus récemment le 20 octobre 2024 lors du match à
Montpellier où les supporters marseillais ont tenté de braver l'arrêté préfectoral fixant une jauge ;
Considérant, dans ce contexte, que toute rencontre fortuite ou provoquée entre les supporters ultras
marseillais et nantais serait de nature à causer de graves troubles à l'ordre public ;
Considérant qu'il convient de prévenir les troubles à l'ordre public qui pourraient survenir entre les
supporters des 2 équipes dans et aux abords du stade mais aussi dans des lieux présentant des risques
de confrontation entre ces supporters ;
Considérant que le fort antagonisme entre les supporters des 2 équipes est susceptible de s'exprimer
dès le samedi 2 novembre 2024, et de perturber notablement les mesures de sécurité mises en place
pour le jour du match;
-Atlantique
- 44035 NANTES

Considérant que cette rencontre est classée a risque niveau 3 (risques importants de troubles à à l'ordre
public liés à un contexte dégradé, à un contentieux entre supporters ou au comportement habituel de
certains supporters) par la Division Nationale de Lutte contre le Hooliganisme ;
Considérant que le risque de troubles graves à l'ordre public est avéré, que la mobilisation des forces
de sécurité ne pourra, à défaut de l'adoption de mesures de restriction et d'encadrement particulières,
assurer la sécurité des personnes et notamment celle des supporters ; qu'elles devront notamment
assurer des missions de sécurisation dans les quartiers sensibles nantais et assurer le maintien de l'ordre
public de manifestations festives et revendicatives (halloween, fête de la Toussaint, manifestation pro-
palestinienne) qui se dérouleront lors de ce week-end prolongé du 1% novembre qui marquera la fin des
vacances scolaires ;
. Considérant que, dans le même temps, les forces de l'ordre sont toujours fortement mobilisées dans le
département pour faire face à la menace terroriste, qui demeure actuelle et prégnante sur l'ensemble
du territoire national, actuellement vigipirate sécurité renforcée-alerte attentat ; qu'elles ne sauraient
être détournées de cette mission prioritaire pour répondre à des débordements liés au comportement
de certains supporters dans le cadre de rencontres sportives ;
Considérant la disponibilité limitée des forces mobiles dont le concours n'est pas assuré à la date de
signature du présent arrêté ;
Considérant que le risque de troubles graves à l'ordre public est avéré, que la mobilisation des forces
de sécurité, même en nombre important, n'est pas suffisante, en toutes circonstances et en tous lieux,
pour assurer la sécurité des personnes, et notamment celle des supporters eux-mêmes ;
Considérant que dans ces conditions, la présence sur la voie publique à Nantes et aux alentours de
personnes se prévalant de la qualité de supporter de l'OM, ou se comportant comme tel, à l'occasion
du match du dimanche 3 novembre 2024, comporte des risques sérieux pour la sécurité des personnes
et des biens et qu'il convient ainsi de limiter la liberté d'aller et venir de toute personne se prévalant de
la qualité de supporters de l'OM;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet :
ARRÊTE
Article 1er : du samedi 2 novembre 2024 18h00 au lundi 4 novembre 2024 8h00, il est interdit à toute
personne se prévalant de la qualité de supporters de l'équipe de l'olympique de Marseille, ou se
comportant comme tel, d'accéder au stade de la Beaujoire à Nantes et de circuler ou stationner sur la
voie publique des 24 communes composant Nantes Métropole.
Article 2 : sont interdits dans le périmètre défini à l'article 1er, dans l'enceinte et aux abords du stade la
possession, le transport et l'utilisation de tous pétards ou fumigènes, drapeaux et banderoles dont les
inscriptions appellent à la provocation, à la violence ou à la haine et tout objet pouvant être utilisé
comme projectile.
Article 3 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la
Loire-Atlantique sur le site Internet à l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr. Il peut faire l'objet
d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa
publication, soit par courrier adressé au 6, allée de l'Ile-Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex ou par
voie électronique sur le site Télérecours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr ).

Article 4 : la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, le général commandant la région de
gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de la gendarmerie départementale de la
Loire-Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique et la
présidente de Nantes Métropole sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont une copie sera envoyée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes,
et aux deux présidents de club, affiché dans les mairies des communues composant Nantes Métropole.
Nantes, le 2 & OCT. 2024
Le Préfet,
SOUV.ÎT

=m
PREFET
DELA LOIRE- | | DCPPAT
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de
conciliation en matière de baux d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SURartisanal dans le département de la Loire-Atlantique
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
le Code de commerce ;
le décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 modifié, réglant les rapports entre bailleurs et
locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à
usage commercial, industriel ou artisanal ;
le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique;
le décret du 09 août 2024 nommant M. Pierre-Emmanuel PORTHERET, secrétaire général de la
préfecture de la Loire-Atlantique ;
l'arrêté préfectoral du 28 février 1989 modifié portant création d'une commission
départementale de conciliation en matière de baux d'immeubles ou de locaux à usage
commercial, industriel ou artisanal dans le département de la Loire-Atlantique ;
l'arrêté préfectoral du 15 mars 2023 portant modification de la composition de la commission
départementale de conciliation en matière de baux d'immeubles ou de locaux à usage
commercial, industriel ou artisanal dans le département de la Loire-Atlantique ;
les propositions des organismes représentatifs concernés ;
proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article 1er : L'article 4 de l'arrêté préfectoral du 28 février 1989 relatif à la création d'une commission
départementale de conciliation en matière de baux d'immeubles ou de locaux à usage commercial,
industriel ou artisanal dans le département de la Loire-Atlantique est ainsi modifié :
La commission comprend les membres suivants :
Tél: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

1) Premiére section
a) Personnes qualifiées
Titulaire
Maitre Jean-Pierre LENGLART
b) Bailleurs
Titulaires
M. Patrice PILOQUET
M. Francois MAILLY
c) Locataires
Titulaires
Mme Nathalie FAUCHEUX
M. Julien LARCHE
2) Deuxiéme section
a) Personnes qualifiées
Titulaire
Maitre Antoine BAUDRY
b) Bailleurs
Titulaires
M. Guillaume YAOUANC
M. Jacques HURTEL
c) Locataires
Titulaires
M. Hugues FRIOUX
M. Mickaél CHARRIER
Tél: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1Suppléant
Maître Jacques BERNIER
Suppléants
M. Antoine BOULANGER
M. Thierry BOURCY
Suppléants
Mme Béatrice WATTIAU
M. Stéphane BOURDEAU
Suppléant
Maître Thierry VINCENDEAU
Suppléants
M. Jean-Michel DANILO
M. Patrice PILOQUET
Suppléants
Mme Valérie LEGROS
Mme Nathalie DENIAU MILLON

Article 2 : L'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant modification des membres de la commission
départementale de conciliation en matiére de baux d'immeubles ou de locaux a usage commercial,
industriel ou artisanal dans le département de la Loire-Atlantique est abrogé.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 24 OCT. 2024
Pour le préfet e
Le secréta
Pierre-Emman PORTHERET
Tél: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1