HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°43-2025-011
PUBLIÉ LE 13 JANVIER 2025
Sommaire
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Bureau des collectivités territoriales et
de l'environnement
43-2024-12-27-00002 - Arrêté préfectoral n°BCTE/2024/171 du 27
décembre 2024 mettant fin à l'exercice des compétences du
Syndicat des eaux Loire-Lignon (SELL) (14 pages) Page 3
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2024-12-27-00002
Arrêté préfectoral n°BCTE/2024/171 du 27
décembre 2024 mettant fin à l'exercice des
compétences du Syndicat des eaux Loire-Lignon
(SELL)
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-12-27-00002 - Arrêté préfectoral n°BCTE/2024/171 du 27 décembre 2024 mettant fin à
l'exercice des compétences du Syndicat des eaux Loire-Lignon (SELL) 3
PREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION
DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° BCTE/2024/171 DU 27 DÉCEMBRE 2024
mettant fin à l'exercice des compétences du Syndicat des eaux Loire-Lignon
Le Préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5211-4-1 ; L.
5212-33 ; L. 5211-25-1 ; L. 5211-26 ; L. 5711-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique et notamment ses articles 53 à 57 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu le décret du Président de la République du 30 janvier 2024 portant nomination de Madame
Nathalie CENCIC en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire, sous-
préfète de l'arrondissement du Puy-en-Velay ;
Vu l'arrêté préfectoral n°SG/COORDINATION 2024-09 en date du 19 février 2024 portant
délégation de signature à Madame Nathalie CENCIC, secrétaire générale de la préfecture de
la Haute-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 janvier 1955 autorisant la création du Syndicat de Gestion des
réseaux d'alimentation en eau potable de la Loire et du Lignon, devenu par la suite Syndicat
des eaux Loire-Lignon ;
Vu l'arrêté n°BCTE/2020/30 du 11 février 2020 portant modification des statuts du Syndicat des
eaux Loire-Lignon ;
Vu les délibérations motivées des organes délibérants des membres du Syndicat des eaux Loire-
Lignon sollicitant sa dissolution :
Sainte-Sigolène (12 septembre 2024) ; Beauzac (16 septembre 2024) ; Bas-en-Basset (19
septembre 2024) ; Communauté de communes Loire Semène (24 septembre 2024) ; Les
Villettes (26 septembre 2024) ; Grazac (7 octobre 2024) ; Lapte (7 octobre 2024) ; Raucoules
(8 octobre 2024) ; Montfaucon-en-Velay (24 octobre 2024) ; Montregard (25 octobre 2024) ;
Communauté de communes Haut Pays du Velay Communauté (4 novembre 2024) ; Dunières
(5 novembre 2024) ; Saint-Maurice-de-Lignon (22 novembre 2024) ; Syndicat des eaux de
Montregard (5 décembre 2024) ; Syndicat des eaux de la Semène (9 décembre 2024) ;
Syndicat mixte de production et d'adduction d'eau ;
Vu l'abstention du conseil municipal de Saint-Pal-de-Mons par délibération en date du 18
septembre 2024 ;
Vu la délibération du comité syndical du Syndicat des eaux Loire-Lignon en date du 18
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septembre 2024 décidant d'entreprendre sa dissolution ;
Vu l'accord du Syndicat des eaux Loire-Lignon et de ses membres sur la répartition des
personnels du syndicat ;
Vu l'avis du comité social territorial du centre de gestion du 26 novembre 2024 ;
Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 5212-33 du CGCT, applicables aux
syndicats mixtes fermés par renvoi de l'article L. 5711-1 du même Code, qu'un syndicat peut être
dissous sur la demande motivée de la majorité des organes délibérants de ses membres ;
Considérant qu'en l'espèce, 16 des 18 membres du Syndicat des eaux Loire-Lignon ont demandé
sa dissolution ; que ces demandes sont motivées par la volonté des communautés de
communes, dans la perspective de la prise des compétences eau et assainissement, de confier
l'exercice des compétences transférées au syndicat à une société publique locale (SPL) ;
Considérant qu'aucune circonstance de fait ne fait obstacle à la dissolution du Syndicat des eaux
Loire-Lignon ;
Considérant que, dans ces conditions, il a lieu de procéder à la dissolution du Syndicat des eaux
Loire-Lignon ;
Considérant toutefois qu'il résulte des dispositions de l'article L. 5211-26 du CGCT qu'en cas
d'obstacle à la liquidation d'un établissement public, l'autorité administrative sursoit à sa
dissolution ;
Considérant qu'en l'espèce, aucun accord sur la répartition de l'actif et du passif n'a été conclu
entre le Syndicat des eaux Loire-Lignon et ses membres ; qu'en outre, le compte administratif
n'est pas voté ; qu'il existe donc un obstacle à la liquidation ;
Considérant que dans ces conditions, il convient de mettre fin à l'exercice des compétences du
Syndicat des eaux Loire-Lignon et ainsi de surseoir à sa dissolution, qui sera prononcée dans un
second arrêté ;
Sur proposition de la secrétaire générale :
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ARRÊTE
Article 1 er : Il est mis fin à l'exercice des compétences du Syndicat des eaux Loire-Lignon à
compter du 1er janvier 2025.
Article 2 : La dissolution du Syndicat des eaux Loire-Lignon sera prononcée ultérieurement par
arrêté préfectoral constatant la répartition entre les membres de l'actif et du passif et au vu du
dernier compte administratif.
Le Syndicat des eaux Loire-Lignon conserve sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa
dissolution.
Le Président du syndicat rendra compte à l'autorité administrative, tous les trois mois, de l'état
d'avancement des opérations de liquidation.
À défaut d'accord, la liquidation sera réalisée conformément à l'article L. 5211-26 du CGCT.
Conformément à la convention annexée au présent arrêté, le Syndicat des eaux de la Semène est
chargé de la liquidation des opérations comptables engagées en 2024 par le Syndicat des eaux
Loire-Lignon et à exécuter en 2025 ; il est également chargé de la reprise de l'actif et du passif du
Syndicat des eaux Loire-Lignon dans l'attente de la convention de répartition de l'actif et du
passif entre le Syndicat et ses membres.
Article 3 : L'ensemble des personnels du Syndicat des eaux Loire-Lignon sont réaffectés entre ses
membres conformément à l'accord annexé au présent arrêté.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire et le sous-préfet d'Yssingeaux
par intérim sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et notifié au Président du Syndicat des eaux Loire-Lignon et à
l'exécutif de chacun des membres du syndicat.
Au Puy-en-Velay, le 27 décembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
Signé
Nathalie CENCIC
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de
l'intérieur dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Conformément aux dispositions des articles R421-1 et R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr
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CONVENTION PORTANT REPARTITION DU PERSONNEL SUITE A LA DISSOLUTION
DU SYNDICAT DES EAUX DE LOIRE LIGNON
Le SELL est un syndicat mixte fermé à la carte pour la gestion administrative et technique des
équipements nécessaires à la production et à la distribution d'eau potable, de l'assainissement
collectif et non collectif.
Ce syndicat a des relations spécifiques avec plusieurs syndicats (SE Montregard, SE de la Semène,
SYMPAE), plusieurs Communes (Aurec-sur-Loire, Bas-en-Basset, Beauzac, Dunières, Grazac,
Lapte, Montfaucon-en-Velay, Montregard, Raucoules, Saint-Maurice-de-Lignon, Saint-Pal-de-
Mons, Sainte-Sigolène et les Villettes) et plusieurs Communautés de Communes (Loire-Semène,
Marches du Velay Rochebaron et Haut Pays du Velay communauté).
La communauté de communes Loire Semène est déjà compétente en matière d'eau et
d'assainissement.
Les deux autres communautés de communes souhaitent prendre tout ou partie de ces
compétences à la date du 1er janvier 2025.
La communauté de communes Marches du Velay Rochebaron souhaite créer une régie directe.
Les communautés de communes Loire Semène et Haut Pays du Velay communauté souhaitent
créer une SPL pour l'exploitation de l'eau et l'assainissement.
Cette nouvelle organisation de l'exercice des compétences va entraîner la dissolution du SELL.
Il convient donc de :
- désigner la structure « chef de file » devant se charger :
o de la liquidation des opérations comptables engagées en 2024 par le SELL et
à exécuter sur 2025 ,
o de la reprise de l'actif et du passif du SELL dans l'attente de la finalisation de
la convention financière de dissolution entre tous les membres,
- répartir le personnel du syndicat.
Entre, d'une part :
Le syndicat de gestion des eaux Loire Lignon
Représenté par M. Yves BOMPUIS, Président, en vertu de la délibération du comité syndical n°1
en date du 11 décembre 2024 à contracter cette présente convention,
ci-après désigné le SELL
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Et, d'autre part :
Le syndicat des eaux de la Semène
Représenté par M. Régis BONNEFOY, Vice-Président, en vertu de la délibération du comité
syndical n°5 en date du 9 décembre 2024 à contracter cette présente convention,
ci-après désigné le SES
Le syndicat des eaux de Montregard
Représentée par M. Bernard SOUVIGNET, Président du syndicat, en vertu de la délibération du
comité syndical n°3 en date du 5 décembre 2024 autorisé à contracter cette présente convention,
ci-après désigné le SEM
Le SYMPAE
Représentée par M. Gilles LAURANSON, Président du syndicat, en vertu de la délibération du
comité syndical n°…. en date du ……… autorisé à contracter cette présente convention,
ci-après désigné le SYMPAE
La Communauté de Communes Loire Semène
Représentée par M. Frédéric GIRODET, Président de la communauté de communes, en vertu de
la décision du bureau communautaire n°20241210_b_48 en date du 10 décembre 2024 autorisé à
contracter cette présente convention,
ci-après désigné la CCLS
Haut Pays du Velay communauté
Représentée par M. Bernard SOUVIGNET, Président de la communauté de communes, en vertu
de la délibération du conseil communautaire n° DC/2024-12-16/05 en date du 16 décembre 2024
autorisé à contracter cette présente convention,
ci-après désigné HPVc
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La Communauté de Communes Marches du Velay Rochebaron
Représentée par M. Xavier DELPY, Président de la communauté de communes, en vertu de la
délibération du conseil communautaire n°CCMVR24-12-17-26 en date du 17 décembre 2024
autorisé à contracter cette présente convention,
ci-après désigné la CCMVR
La Commune de Bas-en-Basset
Représentée par M. Guy JOLIVET, Maire de la Commune, en vertu de la délibération du conseil
municipal n°2024-6-32 en date du 19 décembre 2024 autorisé à contracter cette présente
convention,
ci-après désigné la Commune de Bas-en-Basset
La Commune de Beauzac
Représentée par M. Jean-Pierre MONCHER, Maire de la Commune, en vertu de la délibération
du conseil municipal n°2024-07-010 en date du 19 décembre 2024 autorisé à contracter cette
présente convention,
ci-après désigné la Commune de Beauzac
La Commune de Saint-Pal-de-Mons
Représentée par M. Patrick RIFFARD, Maire de la Commune, en vertu de la délibération du
conseil municipal n°2024-12-08 en date du 4 décembre 2024 autorisé à contracter cette présente
convention,
ci-après désigné la Commune de Saint-Pal-de-Mons
La Commune de Les Villettes
Représentée par M. Marc TREVEYS, Maire de la Commune, en vertu de la délibération du conseil
municipal n°2024-12-60 en date du 16 décembre 2024 autorisé à contracter cette présente
convention,
ci-après désigné la Commune de Les Villettes
La Commune de Ste Sigolène
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Représentée par M. Didier ROUCHOUSE, Maire de la Commune, en vertu de la délibération du
conseil municipal n° 2024-12-02 en date du 6 décembre 2024 autorisé à contracter cette présente
convention,
ci-après désigné la Commune de Ste Sigolène
La Commune de Dunières
Représentée par M. Pierre DURIEUX, Maire de la Commune, en vertu de la délibération du
conseil municipal n°20241204-2 en date du 4 décembre 2024 autorisé à contracter cette présente
convention,
ci-après désigné la Commune de Dunières
La Commune de Montfaucon
Représentée par M. François-Régis SABY, Maire de la Commune, en vertu de la délibération du
conseil municipal n°2024/94 en date du 18 décembre 2024 autorisé à contracter cette présente
convention,
ci-après désigné la Commune de Montfaucon
La Commune de Montregard
Représentée par M. Gilles JURY, Maire de la Commune, en vertu de la délibération du conseil
municipal n°55_2024 en date du 20 décembre 2024 autorisé à contracter cette présente
convention,
ci-après désigné la Commune de Montregard
La Commune de Raucoules
Représentée par M. Bernard SOUVIGNET, Maire de la Commune, en vertu de la délibération du
conseil municipal n°D24-11-28-18 en date du 28 novembre 2024 autorisé à contracter cette
présente convention,
ci-après désigné la Commune de Raucoules
La Commune de Grazac
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l'exercice des compétences du Syndicat des eaux Loire-Lignon (SELL) 10
Représentée par M. Hervé GAILLARD, Maire de la Commune, en vertu de la délibération du
conseil municipal n°2024_58 en date du 9 décembre 2024 autorisé à contracter cette présente
convention,
ci-après désigné la Commune de Grazac
La Commune de Lapte
Représentée par Mme Huguette LIOGIER, Maire de la Commune, en vertu de la délibération du
conseil municipal n°64/2024 en date du 9 décembre 2024 autorisé à contracter cette présente
convention,
ci-après désigné la Commune de Lapte
La Commune de Saint-Maurice-de-Lignon
Représentée par M. Alain FOURNIER, Maire de la Commune, en vertu de la délibération du
conseil municipal n°DL-99-2024 en date du 23 décembre 2024 autorisé à contracter cette
présente convention,
ci-après désigné la Commune de Saint-Maurice-de-Lignon
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu le code général de la fonction publique (CGFP),
Vu la délibération du comité syndical du SELL en date du 18 septembre 2024 se prononçant sur la
dissolution du SELL et sous réserve de l'adoption de l'arrêté préfectoral prononçant la
dissolution du SELL.
Vu la délibération du SELL en date du 11 décembre 2024. actant la désignation d'une structure
« chef de file » pour la liquidation du SELL et la répartition des agents suite à dissolution du
syndicat
Vu la délibération du SES en date du 9 décembre 2024 actant la désignation d'une structure
« chef de file » pour la liquidation du SELL et la répartition des agents suite à dissolution du SELL
Vu la délibération du SEM en date du 5 décembre 2024 actant la désignation d'une structure « ch
ef de file » pour la liquidation du SELL et la répartition des agents suite à dissolution du SELL
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Vu la délibération du SYMPAE en date du …….. actant la désignation d'une structure « chef de
file » pour la liquidation du SELL et la répartition des agents suite à dissolution du SELL
Vu la délibération de la CCLS date du 10 décembre 2024 actant la désignation d'une structure
« chef de file » pour la liquidation du SELL et la répartition des agents suite à dissolution du SELL
Vu la délibération d'HPVc date du 16 décembre 2024 actant la désignation d'une structure « chef
de file » pour la liquidation du SELL et la répartition des agents suite à dissolution du SELL
Vu la délibération de la CCMVR en date du 17 décembre 2024 actant la désignation d'une
structure « chef de file » pour la liquidation du SELL et la répartition des agents suite à
dissolution du SELL
Vu la délibération de la Commune de Bas-en-Basset en date du 19 décembre 2024 actant la
désignation d'une structure « chef de file » pour la liquidation du SELL et la répartition des
agents suite à dissolution du SELL
Vu la délibération de la Commune de Beauzac en date du 19 décembre 2024 actant la désignation
d'une structure « chef de file » pour la liquidation du SELL et la répartition des agents suite à
dissolution du SELL
Vu la délibération de la Commune de Saint-Pal-de-Mons en date du 4 décembre 2024 actant la
désignation d'une structure « chef de file » pour la liquidation du SELL et la répartition des
agents suite à dissolution du SELL
Vu la délibération de la Commune de Les Villettes en date du 16 décembre 2024. actant la
désignation d'une structure « chef de file » pour la liquidation du SELL et la répartition des
agents suite à dissolution du SELL
Vu la délibération de la Commune de Ste Sigolène en date du 6 décembre 2024 actant la
désignation d'une structure « chef de file » pour la liquidation du SELL et la répartition des
agents suite à dissolution du SELL
Vu la délibération de la Commune de Dunières en date du 4 décembre 2024 actant la désignation
d'une structure « chef de file » pour la liquidation du SELL et la répartition des agents suite à
dissolution du SELL
Vu la délibération de la Commune Montfaucon en date du 18 décembre 2024. actant la
désignation d'une structure « chef de file » pour la liquidation du SELL et la répartition des
agents suite à dissolution du SELL
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l'exercice des compétences du Syndicat des eaux Loire-Lignon (SELL) 12
Vu la délibération de la Commune de Montregard en date du 20 décembre 2024 actant la
désignation d'une structure « chef de file » pour la liquidation du SELL et la répartition des
agents suite à dissolution du SELL
Vu la délibération de la Commune de Raucoules en date du 28 novembre 2024. actant la
désignation d'une structure « chef de file » pour la liquidation du SELL et la répartition des
agents suite à dissolution du SELL
Vu la délibération de la Commune de Grazac en date du 9 décembre 2024 actant la désignation
d'une structure « chef de file » pour la liquidation du SELL et la répartition des agents suite à
dissolution du SELL
Vu la délibération de la Commune de Lapte en date du 9 décembre 2024 actant la désignation
d'une structure « chef de file » pour la liquidation du SELL et la répartition des agents suite à
dissolution du SELL
Vu la délibération de la Commune de Saint-Maurice-de-Lignon en date du 20 décembre 2024.
actant la désignation d'une structure « chef de file » pour la liquidation du SELL et la répartition
des agents suite à dissolution du SELL
Vu l'avis du Comité Social Territorial du SELL en date du 8 octobre 2024
Vu l'avis du Comité Social Territorial du SES en date du 26 novembre 2024
Vu l'avis du Comité Social Territorial du SEM en date du 26 novembre 2024
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial de la CCLS en date du 29 novembre 2024
Vu l'avis du Comité Social Territorial d'HPVc en date du 26 novembre 2024
Vu l'avis du Comité Social Territorial de CCMVR en date du 26 novembre 2024
I l e s t c o n v e n u :
Article 1 :
La présente convention a pour objet de désigner la structure « chef de file » devant se charger de
la liquidation des opérations comptables engagées en 2024 par le SELL et à exécuter jusqu'à
l'arrêter préfectoral de dissolution, notamment :
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1/la gestion des dépenses et recettes à régulariser (prélèvements et encaissements non
régularisés au 31/12/2024 ou qui arrivent à partir du 1/1/2025)
2/la gestion des dépenses engagées et non mandatées au 31/12/2024 et des recettes non titrées au
31/12/2024.
Il convient de répartir les contrats en cours entre les nouvelles entités compétentes, d'informer
de ce changement de structure les différents prestataires, il peut s'agir notamment de contrats:
+d'assurance, +de maintenance, +de fournitures d'énergies, +de téléphone mobile, +INGE 43,
+de travaux hors marché, +de prestataire de débouchage, +de dératisation, +de contrôle des
équipements, +d'entretien d'espaces ..
3/Le SES reprendra dès le 1er janvier les restes à recouvrer du SELL afin que les pièces non soldées
puissent être émargées avec les encaissements. Les sommes encaissées par le SES au titre des
restes à recouvrer du SELL seront compensées soit dans la réparation du bilan du SELL soit par
une convention ad hoc avec les autres membres du SELL. Le SELL s'engage à traiter les demandes
d'admission en non-valeurs afin d'apurer ses restes des créances irrécouvrables.
4/Le SES assurera le règlement des échéances d'emprunts en cours, cela s'effectuera sous la
forme de dépenses à régulariser sans émission de mandats jusqu'à l'arrêté préfectoral.
Cependant, si l'arrêté préfectoral n'intervient pas avant décembre 2025, le SES s'engage à
procéder à l'émission des mandats nécessaires. Ces dépenses seront compensées soit dans la
réparation du bilan du SELL soit dans une convention ad hoc avec les autres membres du SELL.
5/Le suivi de ces opérations sera assuré via la mise en place d'une comptabilité analytique dans le
budget du SES.
L'ensemble des parties désigne le Syndicat des Eaux de la Semène comme chef de file des
missions précitées qui ne concernent que des opérations dont le fait générateur est antérieur au
31/12/2024.
Article 2 :
La présente convention a également pour objet de préciser les modalités de la répartition des
personnels, consécutive à la dissolution du SELL.
A compter de la date fixée à l'article 3 des présentes, les agents énumérés nominativement ci-
dessous sont transférés vers l'établissement ou la collectivité d'affectation indiqués dans la
quatrième colonne du tableau suivant :
Poste de l'agent Grade et échelon Durée
hebdomadaire
de service
Etablissement /
collectivité
d'affectation après la
dissolution
Directeur Ingénieur Principal – 5ème
échelon
35 heures SES
Responsable
Finance/compta
Rédacteur – 9ème échelon 35 heures SES
Responsable
facturation/Accueil
Rédacteur – 10ème échelon 35 heures SES
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Responsable bureau
d'études
Adjoint Technique – 5ème
échelon
35 heures SES
Responsable traitement Agent de Maitrise Principal –
4ème échelon
35 heures SES
Directeur-adjoint Technicien Principal 1ère classe
– 5ème échelon
35 heures SES (en disponibilité)
Gestionnaire RH Rédacteur – 9ème échelon 35 heures SEM
Facturation/Accueil Adjoint Administratif – 7ème
échelon
35 heures SEM
Fontainier Adjoint Technique – 7ème
échelon
35 heures SEM
Fontainier Agent de Maitrise Principal –
10ème échelon
35 heures SEM
Fontainier Adjoint Technique Principal
1ère classe – 6ème échelon
35 heures SEM
Agent Traitement Adjoint Technique – 7ème
échelon
35 heures SEM
Directeur-adjoint Technicien Principal 2ème
classe – 4ème échelon
35 heures SEM
Fontainier Adjoint Technique – 1er
échelon
35 heures SEM
Agent Traitement Adjoint Technique – 3ème
échelon
35 heures SEM (en disponibilité)
Fontainier Agent de Maitrise Principal –
9ème échelon
35 heures CCLS
Contrôleur SPANC Adjoint Technique – 10ème
échelon
35 heures CCLS
Fontainier Agent de Maitrise – 11ème
échelon
35 heures CCLS
Compta/Accueil AC-
SPANC
Adjoint Administratif
Principal 2ème classe - 7ème
échelon
17.5 heures CCLS
Adjoint au bureau
d'études
Adjoint technique – 4ème
échelon
35 heures CCLS (en disponibilité)
Responsable contrôleur
SPANC
Adjoint technique – 7ème
échelon
35 heures HPVc
Gestion stock et achats Agent de maîtrise – 10ème
échelon
28 heures CCMVR
Responsable Electro-
traitement
Technicien – 8ème échelon 35 heures CCMVR
Facturation/accueil Adjoint Administratif
Principal 1ère classe – 5ème
échelon
35 heures CCMVR
Fontainier Agent de maîtrise principal –
9ème échelon
35 heures CCMVR
Fontainier Adjoint Technique – 6ème 35 heures CCMVR
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-12-27-00002 - Arrêté préfectoral n°BCTE/2024/171 du 27 décembre 2024 mettant fin à
l'exercice des compétences du Syndicat des eaux Loire-Lignon (SELL) 15
échelon
Electro-mécanicien Adjoint Technique – 7ème
échelon
35 heures CCMVR
Fontainier Agent de Maitrise – 11ème
échelon
35 heures CCMVR
Electro-mécanicien Agent de Maitrise – 10ème
échelon
35 heures CCMVR
Fontainier Agent de Maitrise – 11ème
échelon
35 heures CCMVR
Responsable Electro-
mécanicien
Agent de Maitrise Principal –
6ème échelon
35 heures CCMVR
Fontainier Adjoint Technique Principal
1ère classe – 4ème échelon
35 heures CCMVR
Agent Traitement Adjoint Technique – 1er
échelon
35 heures CCMVR
Fontainier Adjoint Technique – 6ème
échelon
35 heures CCMVR (en disponibilité)
Contrôleur SPANC Technicien Principal 2ème
classe – 8ème échelon
35 heures CCMVR (en disponibilité)
Electro-mécanicien Agent de Maitrise – 7ème
échelon
35 heures CCMVR (en disponibilité)
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-12-27-00002 - Arrêté préfectoral n°BCTE/2024/171 du 27 décembre 2024 mettant fin à
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Article 3 :
Les agents concernés par la présente convention sont transférés de plein droit vers
l'établissement d'accueil à compter du 1er janvier 2025.
Le changement d'employeur sera matérialisé par un acte de nomination suite à la dissolution du
SELL.
Les agents sont transférés vers les collectivités d'accueil dans les conditions suivantes :
- Les agents fonctionnaires : Ils conservent leur grade, ainsi que leurs conditions de
statut et d'emploi initiales. Ils conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime
indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en
application de l'article L 714-11 du code général de la fonction publique.
- Les agents contractuels de droit public : Ils conservent la nature de l'engagement et
notamment les conditions d'exercice des missions, la rémunération ainsi que la
durée (déterminée ou indéterminée). Ils conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du
régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages
acquis en application de l'article L 714-11 du code général de la fonction publique.
- Les agents bénéficiant d'un contrat de travail aidé : le nouvel employeur est
substitué dans les droits de l'employeur en ce qui concerne le contrat de travail. Le
nouvel employeur substitué dans les droits de l'employeur initial en ce qui concerne
l'aide à l'insertion professionnelle, sous réserve de l'accord de l'autorité ayant attribué
l'aide, au regard des engagements du nouvel employeur.
Article 4 :
Les organismes d'accueil supportent les charges financières correspondant aux personnels qui
leur sont transférés.
Article 5 :
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la
convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance
juridictionnelle.
En cas d'échec de voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l'interprétation ou
sur l'application de cette convention devra être porté devant le tribunal administratif de
Clermont-Ferrand.
Article 6 :
La présente convention sera transmise au contrôle de légalité et notifiée aux tiers impactés par la
répartition du personnel.
Ampliation adressée au :
- Président du Centre de Gestion
- Comptable de la collectivité
- aux assureurs respectifs des parties
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