ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2025-171
PUBLIÉ LE 2 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale des
Territoires
04-2025-09-02-00001 - AP 2025-245-002 du 2 septembre 2025 déclarant
d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de
l'environnement les travaux de gestion de deux zones humides sur le bassin
versant de l'Asse - communes de Barreme et Brunet (8 pages) Page 3
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-09-02-00001
AP 2025-245-002 du 2 septembre 2025 déclarant
d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du
code de l'environnement les travaux de gestion
de deux zones humides sur le bassin versant de
l'Asse - communes de Barreme et Brunet
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-02-00001 - AP 2025-245-002 du 2 septembre 2025 déclarant d'intérêt général au
titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement les travaux de gestion de deux zones humides sur le bassin versant de l'Asse -
communes de Barreme et Brunet
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| .PREFET DIRECTION DEPARTEMENTALEDES ALPES- . DES TERRITOIRESDE-HAUTE- Service Environnement et RisquesPROVENCE Pôle EauLibertéÉgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le 0 2 SEP. 2025Affaire suivie par : Franck ROMANTel : 04 92 30 20 93Mél : ddt-ser-pea@alpes-de-haute-provence.gouv.frARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025- 9 4, 5 - DOÛDéclarant d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 ducode de l'environnement les travaux de gestion de deuxzones humides sur le bassin versant de l'AsseCommunes de BARREME et BRUNET
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.211-1, L.211-7, R.214-88 à R.214-103 ;VU le code rural et de la péche maritime, notamment ses articles L151-36 a L 151-40 ;VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution destravaux publics ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-365-006 du 26 décembre 2024 donnant délégation de signature a M.Eric DALUZ, Directeur départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-002-001 du 6 janvier 2025 portant subdélégation de signature généraleaux agents de la Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée(SDAGE) 2022-2027 ;VU le contrat de rivière « L'Asse et ses affluents » et le plan de gestion stratégique des zones humidesdu bassin versant de l'Asse, portés par le Syndicat Mixte Asse Bléone ;VU le dossier de déclaration d'intérêt général déposé par le Syndicat Mixte Asse Bléone au guichetunique de l'eau en date du 20 juin 2025, enregistré sous le numéro 04-2025-00153 ;VU l'accusé réception du guichet unique de l'eau en date du 7 juillet 2025 ;VU la consultation du service départemental de l'office français de la biodiversité ainsi que du pôle en-vironnement du service environnement risques de la direction départementale des Territoires desAlpes-de-Haute-Provence en date du 7 juillet 2025 ;VU l'avis du 5 août 2025 du pôle environnement du service environnement risques de la direction dé-partementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;VU le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire en date du 26 août 2025;VU l'avis du pétitionnaire en date du 27 août 2025 sur le projet d'arrêté ; 1/8
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CONSIDERANT que les travaux relevant du présent arrété ont un objectif d'entretien et derestauration des milieux aquatiques conformément à l'article L.211-1 du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que les travaux relevant du présent arrêté répondent aux critères permettant unedéclaration d'intérêt général sans enquête publique : travaux d'entretien ponctuels de zones humidesn'entrainant aucune expropriation et aucune participation financière aux personnes intéressées ;Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE :
Titre |: OBIET DE LA DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRALArticle 1: ObjetLe caractère d'intérêt général des travaux de gestion de deux zones humides sur le bassin versant del'Asse sur les communes de BARREME et BRUNET, localisés dans les annexes 2, 3 et 4, est prononcé parle présent arrêté.le Syndicat Mixte Asse Bléone est autorisé en application de l'article L.211-7 du code de l'environne-ment, sous réserves des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser les travaux de gestionde deux zones humides sur le bassin versant de l'Asse sur les communes de BARREME et BRUNETconformément au dossier présenté à l'appui de la déclaration d'intérêt général.Article 2 : Durée de la déclaration d'intérêt généralLa déclaration d'intérêt général au titre des articles L 151-36 à L151-40 du code rural et de la pêche ma-ritime a une durée de validité de 10 ans à compter de la notification du présent arrêté.Article 3 : Coût des travauxLe montant des travaux est estimé entre 80 000 et 100 000 euros TTC.Article 4 : Participation des personnes intéressées aux dépensesAucune participation financière n'est demandée aux personnes intéressées.Article 5 : Caractéristiques des travaux et ouvragesL'opération comprend les travaux suivants :Zone humide de BARREME :- Fauche des roselières : les produits de coupe sont évacués pour limiter l'enrichissement du sol ;- Coupe de la strate arbustive (ronces, saules) : les produits de coupe sont évacués pour limiter l'enri-chissement du sol ;- Coupe ponctuelle et sélective de la strate arborée : les arbres et troncs morts sur pied offrant des re-fuges pour la biodiversité sont préservés. Les quelques arbres coupés sont débités et laissés sur place.Chaque parcelle est fauchée une seule fois dans les trois prochaines années (2025, 2026 ou 2027),entre le 15 août et le 15 mars. Une rotation est mise en place pour ne pas faucher toutes les roselièresen même temps et conserver du roseau sur pied chaque année (environ 1/3 par an). La période d'inter-vention est définie en fonction de la reproduction de l'avifaune et de la praticabilité des parcelles.L'intervention est de type semi-mécanisée nécessitant :- Pour la partie manuelle, des bGcherons équipés de débroussailleuses/tronçonneuses ; 2/8
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- Pour la partie mécanique, une faucheuse adaptée à la faible portance du sol et de quoi évacuer lesproduits de coupe.Une attention particuliére est portée a la désinfection du matériel pour éviter la propagation des es-pèces exotiques envahissantes.Zone humide de BRUNET :- Création de haies : les trois haies sont constituées d'une diversité d'arbres et d'arbustes dont les es-pèces locales sont choisies ultérieurement avec l'aide du Parc Naturel Régional du Verdon;- Création et renforcement de la ripisyive en bordure de l'Asse. Il est prévu de laisser la végétationspontanée repousser sur une largeur de 15 m ou bien de compléter les espèces en place par des frui-tiers de variétés anciennes ;- Création d'une mare: il est prévu la création d'une mare d'environ 100 m? d'une profondeur maxi-male de 1,5 m. La battance de la nappe est estimée entre 0,5 m et 1,10 m de profondeur selon les son-dages pédologiques réalisés. Des berges douces sont aménagées pour favoriser l'installation de la floreet de la faune.L'intervention est de type semi-mécanisée nécessitant :- Pour la partie manuelle, une équipe chargée de la plantation des haies/vergers et de l'installation desprotections ;- Pour la partie mécanique, un pelliste chargé de la création de la mare. Une pelle adaptée à la faibleportance du sol (faible poids, à chenilles, ...) est attendue, ainsi que le matériel adapté au déplacementdes déblais. Les déblais (estimés à environ 150 mÿ) sont évacués et stockés sur le siège de l'exploitationagricole de M. AVELINE. Ce dernier s'étant engagé à ne pas utiliser ces matériaux en remblaiement dezones humides ou de cours d'eau.Une espèce exotique envahissante a été recensée à proximité de la zone de travaux : le Pyracantha. Lesintervenants sont formés pour éviter les zones à risque.
Titre Il : PRESCRIPTIONS LIÉES A LA DÉCLARATION D'INTERET GENERAL
Article 6 : identification des parcelles concernéesLe présent arrêté vaut autorisation d'occupation temporaire des parcelles listées en annexe 1.
Article 7 : Durée de l'occupationLes travaux ont une durée prévisionnelle de 1 mois, dans la période comprise entre septembre et fé-vrier.Article 8 : Prescriptions de chantierLe pôle de l'eau de la direction départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence, ainsi quele service départemental de l'office français de la biodiversité, sont destinataires des informations sui-vantes :- Date de démarrage des travaux quinze jours avant ;- Date de fin des travaux le jour même ;- Compte-rendu d'exécution dans un délai de quinze jours après la fin des travaux.3/8
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Titre Ill : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 9 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 10 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les au-torisations requises par d'autres réglementations.Article 11 : Publication et information des tiersUne copie de cet arrêté sera transmise aux mairies des communes de BARREME et de BRUNET, pour af-fichage pendant une durée minimale d'un mois.Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence pendant une durée d'au moins six mois.Les maires des communes de BARREME et de BRUNET sont chargés de la notification du présent arrêtéaux propriétaires identifiés à l'article 5 ci-dessus.Article 12 : Voies et délai de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compé-tent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :* Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installa-tion présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 dans un délai de quatre mois à compterdu premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;¢ Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la dé-cision leur a été notifiée.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 13 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le directeur départemental desterritoires des Alpes-de-Haute-Provence, les maires des communes de BARREME et de BRUNET, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur est adres-sée.
Pour le Préfet et par délégation
Le Chef du Pôle E
Vincent M
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Annexe 1Travaux de gestion sur deux zones humides sur le bassin versant de l'Assecommunes de BARREME et BRUNET :
Liste des parcelles concernées sur la zone humide de BARREME :
SURFACE CONCERNEEN° SEC- |TION N° PARCELLE NOM PRENOM ADRESSE CODE POSTAL VILLE (en m2)H 461 MAGARIO Jocelyne Chemin des marres 13109 SIMIANE-COLLONGUE | 1782H 463 ISAAC Arnaud Route de Tourris 83160 LA VALETTE DU VAR 1657DUPON- 1120H 464 CHELLE Eliane Impasse de Bonnette 04000 DIGNE LES BAINS¥ 643 MESTRE Liliane Les Condamines 04330 BARREME 1589H 545 ET 546 |ISNARD Michel 1 lot de Cruiseau 01360 BELIGNEUX 649 et 649H 338 GRANET Denise Route Saint Lazare 04000 DIGNE LES BAINS 547H 506 ET 507 |GARRON Alain Fontenouilles 04130 VOLX sat et 5314 344 SCHREIBER | Michel Route Arbignieu 01300 BELLEY 1086H 412 ET 411 |GIRAUD Marguerite | Chemin des Oliviers 04180 VILLENEUVE 242 et 1485H 345 CLEMENT Paul Rue des trois mages 13006 MARSEILLE 6354 409 ET 410 | ABBES Jean Rue Mirabeau 38 000 GRENOBLE poe cee= 343 MARIOTTINI | Yvette RENTE Pierre de Couber- | 00 NICE 565H 408 ET 407 |BELDICO Daniel Chemin de Lonquelance 13400 AUBAGNE 480 et 111H 498 ET 499 | MICHEL Suzanne Saint Antoine 04330 BARREME 580 et 255
Liste des parcelles concernées sur la zone humide de BRUNET :
e _ aa N° PARCELLE NOM PRENOM ADRESSE CODE POSTAL VILLE ancora623,630,725,624,622,581,580,565,621 | AVELINE Louis-Marie 04210 BRUNET 10.5A 566,631A 582, 620, 619, 618, | FAUS Simone Chemin du Thuve 04700 ORAISON 0.9A 721, 617 RENOUX Felicie Plan de Trabaye 04210 BRUNET 1.5A 579, 578 RAYMOND | Mireille La Begude 04270 BRAS D'ASSE 1.3Total 14.2 Ha
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Annexe 2Travaux de gestion sur deux zones humides sur le bassin versant de l'Assecommunes de BARREME et BRUNET :Plan de situation de la zone humide de BARREME :
Légende :
Q
au ales Iscle
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Annexe 3Travaux de gestion sur deux zones humides sur le bassin versant de l'Assecommunes de BARREME et BRUNET :
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Annexe 4Travaux de gestion sur deux zones humides sur le bassin versant de l'Assecommunes de BARREME et BRUNET :Travaux et accès de la zone humide de BARREME :
— ; Travaux projetés et zones d'accès À
Travaux et accès de la zone humide de BRUNET :
Légende :CL] Périmètre du projetD — Adous existantProjet de travaux :Extension de la ripisyive/vergerEM Mare à créer~~~ Création de haies
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