PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2025-303
PUBLIÉ LE 28 MAI 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-05-21-00009 - Règlement Intérieur Local (42 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
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Règlement Intérieur Local
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REGLEMENT INTERIEUR LOCAL
Le directeur départemental,Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et despersonnes handicapées, notamment son article 6 ;Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps detravail dans la fonction publique de l'État et la magistrature ;Vu le décret n° 2002-60 du 4 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,notamment son article 4 ;Vu le décret n°2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne temps dans la fonctionpublique de l'État et la magistrature ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu l'arrêté du 27 mai 2011 relatif à l'organisation du temps de travail dans les directions départementalesinterministérielles ;Vu l'arrêté du 27 mai 2011 relatif aux cas de recours aux astreintes dans les directions départementalesinterministérielles ;Vu la circulaire du secrétariat général du gouvernement du 30 mai 2011 précisant les modalités d'application :de l'arrêté du 27 mai 2011 relatif à l'organisation du temps de travail dans les directions départementalesinterministérielles ;Vu la circulaire DGAFP du 18 janvier 2012 relative aux modalités de mise en œuvre de l'article 115 de la loin°2010-1657 du 29 décembre 2010 ;Vu l'avis du comité technique de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités dans saséance du 22 novembre 2022:Arrête le règlement intérieur local de la DDETS de la Haute-Garonne
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SOMMAIREAltiChe 4: =ChamDRADDICANON lo coundevEsonses==Sendah ents em tsetse ois sesrenesesanesdo as 3Article 2 - Les horaires d'ouverture au public... ss 3Article 3 - Les horaires de travail... ns 3Article 4 - Les cycles de travail (cf. annexe 2)... sise 4Article 5 - Les horaires variables... sise 45-1. Principes de fonctionnement du dispositif d'horaire variable.............................................................. 55-2. Les heures de récupération : congé récupérateur (cf. annexe 5)... 65-3. Les heures de récupération : Écart Horaire... ss 65-4. Les modalités de décompte et de contrôle... ss 75-5. Dispositif de crédit-débit............. 200.2. nd ssssoeeipavaeorrecssersnméee tement nmnsérnerseoe res 85-6. Récupération temps partiel travaillé... ss 9Article 6 - Le télétravail... cor 0 re ere) RME SE 10Article 7 - Personnels au forfait jour... ss 10Article 8 - Les congés annuels et au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail................ 11STD POIs OUMEEIS COR mn nn ess tnemer es qua eee nee Pete lis de smenssrane 118-2. Gestion des COMGES..........cccccccsssccescsescsesececeesesecescesseseaescaeeseseasteeeeeeaesersuessstseensesssassaasaseseessuesaseaseeasseaeae 118-3. Modalité de dépôt des congés... 11Article 9 - Les autorisations spéciales d'absence - ASA (cf. annexe 6)... 12Article 10 - Les ponts et jours fériés... ss 12Articie 17 "les astreintes... MAMMA RL A sen ennsnsrenrememense se emas nr one ccnsenense dei pemnene sms de renapqoemn sons 12SAT =clten THIGHS: CHETEK Gs SAY 0k foo ct letet cece cot evens taragteesesotlesge EHC DATA Ut de 1311-2/Mise en ŒUVBAOCAIS NU cces osegecvussccssecnsnsnecuenstssvasssennes duarecenaecedscsennaso¥atvssusasesneesavaunas samszerss 13Article 12 — Modalités de mise en Œuvre... isssssnsssseeesnsrereseneneeeeersennereneeenere 14
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Article 1 - Champ d'applicationLes dispositions du présent règlement intérieur s'appliquent à l'ensemble des agents, titulaires et nontitulaires, en fonction dans la DDETS de Haute-Garonne, sans préjudice des dispositions spécifiques liéesaux agents mis à disposition.Chapitre |. Les horaires
Article 2 - Les horaires d'ouverture au public2-1. L'accueil général du public (physique et téléphonique) est effectué du lundi au vendredi de 9h à12h00 et de 14h à 16h.2-2. L'accueil téléphonique du service de renseignements en droit du travail est effectué du lundi auvendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00.2-3. Les horaires d'ouverture au public de l'accueil physique du service de renseignements en droitdu travail sont : 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00.
Article 3 - Les horaires de travai3-1. Les horaires de travail des agents se décomposent en plages fixes durant lesquelles l'ensembledu personnel est obligatoirement présent et en plages mobiles à l'intérieur desquelles chacun choisitlibrement ses horaires d'arrivée et de départ dans le respect de la durée de travail applicable.3-2. Les bornes horaires journalières de travail du lundi au vendredi sont de 7h15 à 19h30. La plagefixe du matin débute à 9h30 et se termine à 11h30. Celle de l'après-midi débute à 14h00 et se termine à16h00. Ainsi les plages mobiles se situent :- entre 7h15 et 9h30 le matin- entre 16h00 et 19h30 l'après-midi.3-3. La durée journalière minimale de travail est de 6h dans les DDI. La durée journalière maximaleest de 10h00.3-4. La pause méridienne est prise entre 11h30 et 14h00. Elle est d'une durée minimum de 45minutes.3-5. La durée hebdomadaire maximale de travail est de 48h00 (44h00 en moyenne sur 12 semainesconsécutives).3-6. Modification des horairesEn cas de modification ponctuelle des horaires pour des raisons exceptionnelles (notamment liées auxcontraintes de transport et aux conditions climatiques), le directeur en informe le comité sociald'administration de proximité lors de la réunion suivante. Toute modification définitive des horaires estprécédée d'une consultation du comité social d'administration de proximité.3-7. Repos (cf. annexe 1)Le repos journalier minimum entre deux journées de travail est de 11 heures.Le repos minimum entre deux semaines de travail est de 35 heures.L'amplitude journalière de travail est de 12 heures maximum.3-8. Journée de solidaritéLa loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personneshandicapées a institué un jour de travail supplémentaire dénommé «journée de solidarité». A cet effet chaque
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agent se voit débiter sur CASPER une journée de repos au titre de l'aménagement et de la réduction dutemps de travail (ARTT) sur son crédit annuel.Les heures et minutes effectuées en sus, en fonction du cycle horaire choisi par l'agent et de son temps detravail, sont re-créditées.A titre d'exemple : Pour les agents ayant une durée du travail égale 38h30 hebdomadaire, soit 7h42 par jour :42 mn sont re-créditées manuellement après le lundi de Pentecôte.Pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel, les sept heures de cette journée de travail sontproratisées par rapport à la quotité de temps de travail correspondante.
Article 4 - Les cycles de travail (cf. annexe 2)Le cycle normal de travail est hebdomadaire avec décompte horaire journalier du temps de travail etattribution automatique de 2 jours de fractionnement en début d'année.4-1. Le cycle hebdomadaire appliqué par défaut est organisé sur la base de 38h30 réparties sur cinqjours de travail. |! ouvre droit à 25 jours de congés annuels + 20 jours au titre de l'ARTT + 2 jours defractionnement. La durée de travail effectif d'une journée complète est de 7h42.4-2. Un agent peut opter pour l'un des trois cycles suivants (cf. annexe 3) :- 37h30 sur 5 journées de travail ce qui ouvre droit à 25 jours de congés annuels + 15 jours d'ARTT +2 jours de fractionnement; la durée de travail effectif d'une journée complète de travail est de 7h30- 36h00 sur 5 jours de travail ce qui ouvre droit à 25 jours de congés annuels + 6 jours d'ARTT + 2jours de fractionnement; la durée de travail effectif d'une journée complète de travail est de 7h12.- 36h00 sur 4,5 journées de travail ce qui ouvre droit à 25 jours de congés annuels + 6 jours d'ARTT+ 2 jours de fractionnement; la durée de travail effectif d'une journée complète de travail.est de 8h00. Cecycle peut être modulé sur deux semaines (semaine 1 à 4 journées de travail et semaine 2 à 5 journées detravail).Cycle de travailiar Nbr jours travaillés Nbr jours CA a Nbr jours RTT a Durée quotidienneet lls par semaine l'année l'année ** de travail38H30 | 5 25+2JF 20 7h42i 37H30 5 25+2 JF 15 | 7h3036H00. 5 25 +2 JF 6 7h1836H00 * 4,5 25+2 JF 6 8h00* Cycle 36H00 : une demi-journée non travaillée par semaine ou une journée tous les 15 jours** RTT : des jours de RTT peuvent être retirés en début d'année au titre des fermetures annuellesdéfinies par note de service4-3. Sauf en cas d'arrivée en cours d'année, les cycles de travail sont déterminés pour l'année civile,le changement de cycle s'effectuant au début du mois de janvier. A titre dérogatoire et lorsqu'il estime que lesraisons invoquées par un agent le justifient, le directeur l'autorise, à titre exceptionnel et pour une durée desix mois renouvelable, à choisir un cycle horaire différent, sous réserve du bon fonctionnement du service.rticle 5 - Les horai iablLa mise en œuvre de l'horaire variable se fait conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 25août 2000 modifié précité.
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5-1. Principes de fonctionnement du dispositif d'horaire variableChoix des horaires : à l'intérieur des bornes horaires de la journée de travail telles que fixées à l'article 3 etsous réserve du respect des plages fixes et des nécessités du service, chaque agent détermine ses horairesde travail.- Agents concernés : à l'exception des agents relevant du régime du forfait jour (article 10) tels quedéfinis ci-après, sont concernés les agents, titulaires et non titulaires, de catégories A, B et C.Périodes de référence : la période de référence est le mois. Le nombre d'heures de travail que chaque agentest tenu d'assurer est calculé à partir du nombre de jours ouvrés dans le mois par application de l'équationsuivante : (jours ouvrés) x (durée journalière du travail) = durée mensuelle.- Les heures effectuées de 7h00 à 7h15 et de 19h30 à 22h00 du lundi au vendredi par les agents à lademande de - ou validées par - leur supérieur hiérarchique, sans préjudice des dispositions propres auxmembres de l'inspection du travail, font l'objet d'une demande de congé récupérateur (en heures ou en jours)y compris en cas de dépassement de la durée journalière de travail (10 heures).- Les heures supplémentaires (cf. annexe 5)Les heures supplémentaires effectuées par les agents à la demande de - ou validées par - leur supérieurhiérarchique, sans préjudice des dispositions propres aux membres de l'inspection du travail, font l'objetd'une compensation horaire nombre pour nombre avec application d'un coefficient de majoration :- de +25% le samedi- de +50% la nuit entre 22h00 et 7h00- de +100% le dimanche et les jours fériés.Les coefficients de majoration ne se cumulent pas, mais en cas de majorations multiples, le taux le plus élevéest appliqué (ex : après 22h le dimanche = 100%)La récupération de ces heures peut se faire de plusieurs manières sur CASPER :- en jours ou heures de récupération, dites «Congé récupérateur», (voir 5.1 / partie gauche du tableau ci-après)- en crédit d'heures, dites «Ecart Horaire» ou compteur débit/crédit. (voir 5.2 / partie droite du tableau ci-après) Demande de récupération
FE ae nnHours récup | Heures récup |09:09 =
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5-2. Les heures de récupération : congé récupérateur (cf. annexe 5)Les heures de récupération, «Congé récupérateur», peuvent être décomptées comme une absence effectivea condition d'avoir un crédit minimum pour constituer une demi-journée.Les heures de récupération se cumulent au fur et à mesure par l'alimentation de demandes de récupérationvalidées par la hiérarchie. De fait, les demi-journées ou journées correspondantes sont créditéesautomatiquement dans le compteur de congé récupérateur en journées, demi-journées ou heures, enfonction du crédit de chaque agent.Exemple := — Si un agent ayant opté pour un cycle de 38h30, demande une nouvelle récupérationd'heures « Récup » de +03h00, le compteur se transformera en :11 CR et +00h09, c'est-à-dire : 1h déjà présente sur le compteur CR + 2h51 soit3h51 qui se transforment en une demi-joumée, la différence de 9 min est maintenuefee * 0007h00mn sur le compteur CR.
5-3. Les heures de récupération : Écart HoraireSi l'agent souhaite s'absenter moins d'une demi-journée, il ne pourra pas poser d'heures issues du compteurCongé récupérateur sus-mentionné.Il lui faudra utiliser son compteur horaire classique.Les heures créditées au titre d'une demande de récupération dites «Ecart Horaire» viennent se cumuler auxheures débit/crédit du mois en cours de l'agent.Exemple :
L'agent a demandé le crédit de 30 minutes au titre des heures «Ecart Horaire».Elles viennent s'ajouter au solde d'heures effectivement réalisées du mois correspondant à celui sur lequell'agent a fait sa demande de récupération.L'agent pourra donc s'absenter pendant les périodes fixes définies par le présent règlement intérieur, àcondition d'en informer sa hiérarchie, via le document ci-après.Celui-ci, une fois visée par la hiérarchie, sera à transmettre au SGC/Temps de travail afin de justifier lesanomalies de pointage qui demeureront sur CASPER du fait de l'absence de l'agent sur les périodes fixes(pointage en rouge).
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ABSENCES AU TITRE RECUPERATIONS D'HEURES «ECART HORAIRE»DEMANDE DE DEROGATION EXCEPTIONNELLE AUX PLAGES AXESJustficatif à transmettre à sgc-temps-de-travail@haute-garonne.gour.fr
Direction et service d'affectation :
a de l'agent :Nom/Prénom du chef de service: |Visa du chef de service : | °Date de traitement par k chef de service: |Signature du chef de service :
Le détail et les modalités pratiques de la dépose de ces deux types d'heures sont disponibles en annexe n°55-4. Les modalités de décompte et de contrôleLe contrôle du respect du temps de travail se fait par enregistrement des heures d'arrivée et de départ et despauses méridiennes de chaque agent par un dispositif de contrôle informatisé.Un décompte journalier individuel est tenu grâce à un système informatisé de gestion du temps et deshoraires. Ce système enregistre les mouvements d'entrée et de sortie et comptabilise le temps de préséncedans les services.Chaque agent doit procéder aux transactions quotidiennes d'enregistrement de son temps de travail parprésentation de son badge personnel aux lecteurs d'accès ou par saisie sur son ordinateur, lors de la prisede service du matin, lors de la pause méridienne et lors de la fin de service le soir.Le défaut d'enregistrement le matin, lors de la pause méridienne ou le soir donne lieu à une demande derégularisation, sous couvert du supérieur hiérarchique. |Le défaut d'enregistrement lors de la pause méridienne assimile la durée de celle-ci à la durée maximalefixée à l'article 3-4 du présent règlement, soit 2h30.Le déclaratif est une fonctionnalité réservée à la régularisation des absences professionnelles de tout ordre(déplacements, réunions à l'extérieur et contrôles ou télétravail).La prise en compte des absences d'ordre professionnel (cf. annexes 4 et 7)Toute absence d'ordre professionnel donne lieu à enregistrement des heures de départ et de retour. Cesheures de travail effectuées hors du site d'affectation sont prises en compte en fonction de la durée de lamission effectuée :- Soit de manière forfaitaire (3h51 pour une demi-journée ou 7h42 pour une journée sur la base d'uncycle hebdomadaire de 38h30) ;- soit sous la forme d'une demande de régularisation de l'agent a posteriori en fonction de ses heuresréelles de départ et de retour de mission (déclaratif).Lorsque l'agent est en mission extérieure ou en formation, et qu'il ne déclare que deux pointages dans lajournée, la durée de la pause méridienne est fixée forfaitairement à 45 minutes.
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Exemple ;- un agent qui réalise une action de formation sur une joumée complète peut pointer en « formation »seulement deux fois : à l'heure de début de la formation et à la fin. Dans ce cas, il sera pris en compte pardéfaut 45 min de pause méridienne.Pointages : 07h00 — 17h00 : CASPER comptabilise 17 - 7 = 10 heures - 45 min = 09h15- un agent qui réalise une action de formation sur une demi-journée dont la pause repas, doit badger deuxfois en « formation » et badger deux fois en « service » s'il poursuit sa journée de travail.Pointage du jour : 07h00 (formation) — 14h00 (formation) — 14h01 (service) — 17h00 (service)' (l'agent a pris son repas entre 12h00 et 13h00.) |CASPER comptabilise : 14 — 7 = 7h — 45 min = 06h15 + (17h — 14h01) = 06h15 + 2h59 = 09h14- un agent qui réalise une action de formation sur une demi-ijoumée. la formation se terminant avant |repas, doit badger deux fois en « formation » et badger deux fois en « service » s'il poursuit sa journée detravail.Pointage du jour : 07h00 (formation) — 12h00 (formation) — 14h00 (service) — 17h00 (service)(l'agent a pris son repas entre 12h00 et 14h00 — sa formation étant terminée)CASPER comptabilise : (12h — 07h) + (17h — 14h) = 5 + 3 = 08h00Attention, la pause méridienne s'applique par défaut à 45 min uniquement si l'agent pointe en « formation »ou en « mission ». Si l'agent pointe deux fois en « service » il se verra ponctionner de 2h30 au titre de lapause méridienne (exception faite des profils paramétrés à 2 pointages par jour)5-5. Dispositif de crédit-débitLa période de référence au sein de laquelle les agents doivent effectuer les heures réglementaires de travailest fixée au mois civil.Le dispositif de « crédit-débit » horaire permet le report d'heures d'une période sur l'autre. Le crédit d'heuress'incrémente à partir des heures de travail effectuées à l'intérieur des bornes journalières définies à l'article 3-2.Le report d'un nombre d'heures de travail créditeur d'une période de référence sur l'autre est limité à 12heures par mois quelle que soit la quotité de temps de travail.5-5-1. Solde débiteur :Si le compte de l'agent est débiteur de plus de 12 heures à la fin de la période de référence, l'agent en estinformé par écrit et après recueil de ses observations, une régulation peut être opérée par déduction decongés annuels, de RTT ou de récupération.La retenue sur traitement par trentième indivisible pour service non fait pourra être effectuée parl'administration en dernier recours, notamment si l'agent ne dispose plus de congés.5-5-2. : Solde créditeur (Conditions de prise des journées de régulation)Les agents peuvent récupérer les heures du solde créditeur, au cours du mois en cours ou des deux moissuivants, dans la limite de 12 jours par an maximum.Les jours de régulation peuvent être accolés à des jours relevant de tout type de congés.En pratique :- La durée d'une journée de régularisation est basée sur une semaine de 35H, soit 7h00 pour une journéecomplète et 03h30 pour une demi-journée.Sa durée n'est pas en lien avec le cycle horaire choisi par l'agent, sauf si le nombre d'heures réalisées parjour est inférieur à 07h00. Dans ce dernier cas, la journée de régularisation sera équivalente à la duréequotidienne de travail effective.
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Report Nombre de jours Volume horaire Durée déduites c ' Éprécédent Pointé intégré Effectué Où HS. Régutartsation HAE cartJanvier 0 | 0Févner +10h00 N/A N/A 125h00 120h00 0 | Q +15h00Mars +12h00 N/A WA 135h00 130h00 0 G +17h00Avril
Si l'agent pose une journée de 7h de régularisation en mars 2022, sur le mois de mars 2022, son compteursera le suivant :
Janvier 00h06 =| N/A N/A | 140h00 | 130h00 | 0 |___7hoo | +300 = =Fevrier |___+3h00 NA NA | 125h00 120h00 | © | 0 | +aho0 |Mars | +8h00 N/A N/A 135h00 130h00 Q 0 +13h00 | 1régulAvril | | | |
Report Nombre de joursprecedent! Pointe Volume horaire Durée déduites Sonia É TempsEffectué ba HS Héguinnsation P cant bornéAbsenceinteare |1 |Février | +3h00 N/A NIA 125h00 12000 0 | 3h30 +4h30Mars +4h30 NIA NA 135h00 130h00 0 oO +9h30 | | 15requiAvril iz "| [Si l'agent pose 1,5 jours de régularisation, soit 10H30, en mars 2022, sur le mois d' avril 2022, soncompteur sera le suivant :
O ompteR
Janvier |___ 00h00 N/A | NWA 140h00 13000 0 | Q | +10h00 |Février | +10h00 NA NIA 125h00 | 120h00 | 0 | 10h30 | +4h30Mars +4h30 NA | NA | 135h00 | 130h00 | 0 Q | +9h30 | —|___]Avril | | | i | 1,5 régutRemarques :- Les heures sont décomptées sur les deux mois qui précèdent le mois sur lequel la régularisation est prise(mois où absence est effective), et non pas sur les deux mois qui précèdent le mois où l'agent pose sarégularisation.- L'agent ne peut s'absenter que 2 jours par mois au titre des régularisations (2 régularisations effectivesdans le mois maximum) dans la limite de 12 jours par année civile.- Si l'agent a assez de crédit d'heures sur M-2, toutes les heures seront décomptées sur ce même mois(donc M-2). Si le crédit est insuffisant, c'est-à-dire inférieur à 3h30, CASPER décomptera les heures de M-1ou du mois concerné par la prise de la régularisation.- Lorsqu'un agent pose une régularisation, les heures sont automatiquement recalculées dans CASPER, lorsde la mise à jour quotidienne. Ce nouveau calcul peut donc venir annuler des heures de fin de moisprécédemment écrêtées. |Si Fagent ne pose pas de régularisation dans les 2 mois qui suivent des heures écrêtées, celles-ci sontdéfinitivement perdues.5-6. Récupération temps partiel travailléLes agents appelés, pour raison de service, à travailler durant une demi-journée ou une journée de tempspartiel, doivent récupérer le temps ainsi travaillé sans délai en sollicitant le crédit d'un congé récupérateur eten précisant le motif.
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Exemple :Un agent choisi d'être à temps partiel sur une base de 80 % - mercredi non travaillé.Dans le cas où l'agent est amené à travailler un mercredi, ses pointages ne seront pas comptabilisés dansCASPER, ils seront bomés.L'agent doit récupérer sa journée de repos en demandant un « congé récupérateur » au titre de ce mercreditravaillé, et le poser pour pouvoir bénéficier de sa journée de repos hebdomadaire.
Article 6 - Le télétravail
Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait pu être exercéedans les locaux de l'employeur est effectué par un agent hors de ces locaux de façon régulière et volontaire,en utilisant les technologies de l'information et de la communication.La demande d'exercer ses fonctions en télétravail ne peut être imposée à l'agent ; il s'agit d'une démarchevolontaire de l'agent candidat. |L'agent en situation de télétravail pourra badger, en mentionnant en commentaire « TT » :- de manière forfaitaire, en soumettant une journée de travail correspondante:a la durée quotidienne établiepar son cycle horaire. Ces pointages seront soumis à la validation de la hiérarchie.- au réel, en pointant au poste en fonction des heures réellement effectuées.
Article 7 - Personnels au forfait jourPour les personnels relevant de l'article 10 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000, le volume annuel detravail est fixé à 1 600 heures maximum. Ces personnels bénéficient de 20 jours de repos au titre del'aménagement et de la réduction du temps de travail et ne sont pas soumis aux plages fixes ou variables.Les agents relevant de l'article 10 bénéficient de 25 jours de congés annuels et de 2 jours de fractionnementattribués de façon automatique en début d'année. ;
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Chapitre 2 : les droits a congés
Article 8 - Les congés annuels et au titre de l'aménagement et de la réduction dutemps de travail
8-1. Droits ouverts 4 congésCe point est évoqué à l'article 4 (cf. annexe 2)Pour les agents travaillant à temps partiel, les droits à congés ouverts sont détaillés dans l'annexe 2 enfonction du cycle horaire choisi.ll convient dans tous les cas de soustraire la journée de solidarité des droits ouverts au titre de l'ARTT.8-2. Gestion des congésLa gestion de l'ensemble des congés (y compris les jours d'ARTT) est annualisée. Les congés doivent êtrepris au plus tard le 31 décembre de l'année N. Le cas échéant des dispositions sont prises en fin d'annéepour prévoir le délai maximal de report.A l'issue de ce délai, et après éventuel retrait de jours d'ARTT du fait d'arrêts de travail pour raison de santételles que visées par l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (abattement), les agents qui n'ont pasépuisé leurs droits à congés ont la possibilité de les déposer sur leur CET. Ensuite 3 modalités leurs sontoffertes (au-delà des 15 premiers jours) :- être pris en compte au sein du régime additionnel de la retraite de la fonction publique (RAFP) ;- être maintenus sur le compte-épargne-temps (CET);- être indemnisés.Lorsqu'un agent quitte un service pour suivre une formation statutaire de longue durée, les jours de congésacquis au titre de l'ARTT doivent être soldés ou transférés si possible sur son CET. A cette occasion, sonCET est suspendu durant tout le temps de sa formation.Les agents empêchés de prendre tout ou partie de leurs congés du fait d'un congé de maladie bénéficientd'un report de ces congés pour une période maximale de quinze mois après le terme de l'année au titre delaquelle les jours ont été acquis ; ce report n'est toutefois possible que dans la limite de 20 jours de congés(Conseil d'Etat, avis n° 406009 du 26 avril 2017).Les agents ainsi empêchés de prendre tout ou partie de leurs congés pour raisons de santé, ont égalementla possibilité de déposer, durant leur absence, dans les conditions de droit commun, des jours de congés surun compte épargne-temps (CET), à l'exception de 20, sans que leur soit imposée la nécessité d'uneconsommation effective de ces 20 jours au cours de l'année considérée.Le nombre de jours d'ARTT fait l'objet d'un abattement en fonction du nombre de jours d'arrêt de travail et ducycle hebdomadaire choisi. Il est d'un jour tous les 12 jours de congés maladie (CMO, CLM, CLD) pour unagent à temps complet dans le cadre d'un cycle hebdomadaire de 38h30.8-3. Modalité de dépôt des congésLes agents soumettent leurs demandes de congés à la validation de leur supérieur hiérarchique via leSystème informatisé de gestion des temps de travail quelle que soit la modalité de décompte et de contrôlede leurs horaires de travail.Chaque service s'organise pour assurer la continuité du service public notamment en planifiant les présencesdes agents lors des périodes de congés. A ce titre, un délai minimum de dépôt d'un jour ouvré franc estrequis (par exemple, demande effectuée le lundi pour le mercredi et le jeudi pour le lundi).
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> lesA isations de droit :- Naissance d'un enfant ou une adoption- Décés d'un enfant- Examens médicaux- Participation à un jury d'assises- Période d'instruction militaire- Absences syndicales (accessibles par l'agent sur CASPER)- Fonctions électives- Décès, maladies graves, hospitalisations> les Autorisations facultatives, soumises aux nécessités de service :- Mariage, PACS- Garde d'enfant- Grossesse- PMA- Déménagement- Don de sang- Concours- Fêtes religieuses- Élections prud'homales- Sapeurs pompiers
Seules les absences liées à l'activité syndicale, ou le passage de concours sont considérées comme dutravail. effectif. Les autres absences ne sont pas comptabilisées au titre des RTT et pourront minorer lenombre de jours RTT.Les ASA pour GARDE D'ENFANT sont également proratisées selon la quotité de travail (Note d'information.du Ministère de l'Intérieur et de la Décentralisation n°30 du 30.08.1982 Circulaire ministérielle FP n° 1475 du20.07.1982)Exemple :- Un agent à 100 % peut bénéficier de 6 jours de garde d'enfant, dans un maximum de 12 par an si leconjoint ne peut prétendre à ce type d'absence.- Un agent à 80 % ne pourra bénéficier que de 5 jours, dans un maximum de 9,5 jours par an.Article 10 - L onts et jours fériéLes jours fériés tombant sur des jours habituellement non ouvrés ne donnent pas lieu à compensation.Après consultation du comité social d'administration de proximité, le directeur décide des jours de fermetureobligatoire de la DDETS. Ces jours de fermeture sont portés à la connaissance des agents en début d'annéepar note de service. Ils font l'objet d'une déduction automatique en début d'année du nombre de jours ARTTattribués.Article 11 - Les astreintesDécret n° 2012-1406 du 17 décembre 2012 relatif à la rémunération et à la compensation horaire ou entemps des astreintes et des interventions effectuées par certains agents des DDI ;- Arrêté du 27 mai 2011 relatif aux cas de recours aux astreintes dans les DDI ;- Arrêté du 17 décembre 2012 2012 relatif à la rémunération et à la compensation horaire ou entemps des astreintes et des interventions effectuées par certains agents des DDI ;- Circulaire du 21 juin 2013 relatives aux astreintes en DDI ;12
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11-1. Principes généraux11-1-1. Définition de l'astreinte :Aux termes de l'article 5 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 : « une période d'astreinte s'entend commeune période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur,a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer untravail au service de l'administration (...) »Deux types d'astreintes :ASTREINTES DE DIRECTION ASTREINTES DE SECURITECas de recours : assurer la continuité des fonctions | Cas de recours :de direction, et notamment la coordination des | - assurer la prévention, la coordination ouinterventions l'intervention en cas d'alerte, de crise, de menace,d'incident ou à la demande des autorités poureffectuer toute opération relevant de la défense, dela sécurité civile ou de la sécurité sanitaire- accomplir au nom de l'Etat:des actes juridiquesurgents- assurer en permanence le recueil et la régulationdes alertes- participer à la préparation et la gestion d'actionshumanitairesL'astreinte effectuée au sein de la DDETS est une astreinte de direction.11-1-2. Planning d'astreintes et délai de prévenance :Un planning d'astreinte sera arrêté trimestriellement par le directeur et validé en CODIR.11-2. Mise en œuvre locale11-2-1. Principe de la mise sous astreinte :Le décret n° 2012-1046 du 17 décembre 2012 prévoit que seuls peuvent bénéficier de l'indemnité d'astreintede direction les « chefs de services non nommés sur un emploi de direction DATE ». Les agents soumis àl'astreinte de direction doivent être de catégorie A et assurer des fonctions d'encadrement, à l'exception decelles exercées au sein du système d'inspection du travail.En fonction de ces éléments, les membres du CODIR (hors responsables d'unité de contrôle), le directeur etses adjoints peuvent assurer les astreintes de direction. Le directeur et ses adjoints ne sont pas éligibles àl'indemnisation.11-2-2. Indemnisation et compensation horaire des astreintes et des interventions :L'indemnité d'astreinte a vocation à indemniser la disponibilité d'un agent, le cumul de deux indemnitésd'astreinte pour une même période est strictement interdit, quand bien même un agent sous astreinte dedirection serait matériellement, et compte tenu de ses compétences, sollicité pour une astreinte de sécurité.Les modalités d'indemnisation sont prévues par l'arrêté du 27 mai 2011 relatif aux cas de recours auxastreintes dans les DDI.11-2-3. Organisation pratique :Les personnes appelées à effectuer les astreintes sont celles occupant les postes suivants :- Directeur- Directeur-adjoint- Responsable du service insertion par l'emploi- Responsable du service insertion par le logement- Responsable du service insertion sociale et solidarités- Responsable du service mutations économiques et compétences
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Une « valise d'astreinte » sera constituée, contenant un téléphone portable, un ordinateur portable équipéd'une clé 3G, une clé USB regroupant des fiches de procédures relatives aux situations les plus susceptiblesd'intervenir, le RIL de la structure, ainsi que la circulaire du 21 juin 2013. Des formations seront organisées.Article 12 — Modalités de mise en œuvreLe présent règlement intérieur annule et remplace les 2 règlements intérieurs locaux existants, celui de laDDCS de la Haute-Garonne et celui de (UD DIRECCTE de la Haute-Garonne.Le présent règlement intérieur prend effet à compter du 1° janvier 2023, après publication au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.Toute modification ultérieure ou tout retrait fera l'objet d'une demande d'avis préalable au comité sociald'administration.Toulouse, le 2.1 MAI 2025 Le directeur départemental del'emploi, du Aravail et dessolidarités
Patrick LECUYER
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Annexe 1 : Respect du repos minimum
Le repos journalier minimum entre deux journées de travail est de 11 heures. Le repos minimum entre deux
semaines de travail est de 35 heures.
L'amplitude journalière de travail est de 12 heures maximum.
L'agent qui a effectué des heures de travail au-delà de 22h00 (à la demande de ou à la validation de son
supérieur hiérarchique, sans préjudice des dispositions propres aux membres de l'inspection du travail),
dispose, sur demande effectuée par mail à son supérieur hiérarchique (copie au gestionnaire RH de
proximité), d'une autorisation exceptionnelle d'absence afin que son temps de repos minimum soit
respecté.
Exemple : un agent travaille jusqu'à 23h30 un mardi ; il ne doit donc pas revenir travailler avant 10h30
le lendemain mercredi. Son autorisation exceptionnelle d'absence couvre la plage fixe soit de 9h00 à
10h30.
L'anomalie générée dans le dispositif de contrôle informatisé par l'absence en plage fixe sera visée et
acceptée par le gestionnaire RH de proximité.
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Annexe 2 - Cycles de travail
Durée hebdomadaire du
cycle de travail (quotité
100%)
Nb jours
travaillés hebdo
Nb jours congés
annuels Nb jours RTT
Nb jours
fractionnement
Durée
quotidienne de
travail
38 h 30 5 25 20 2 7 h 42
37 h 30 5 25 15 2 7 h 30
36 h 00 5 25 6 2 7 h 12
36 h 00 4,5 25 6 2 8 h 00
CA = 25 X Quotité
RTT = RTT100% (20, 15, 6 ou 4,5 selon le cycle) X Quotité
DQT = Durée hebdo / Nb jours travaillés
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Annexe 2 - Cycles de travail - 38h30
Quotité
Nb jours
travaillés
hebdo
Nb jours
congés
annuels
Nb jours
RTT
Nb jours
fractionnement
Durée
quotidienne
de travail
100% 5 25 20 2 7:42
90% 5 22,5 18 2 6:55
90% 4,5 22,5 18 2 7:42
80% 5 20 16 2 6:09
80% 4,5 20 16 2 6:50
80% 4 20 16 2 7:42
70% 5 17,5 14 2 5:23
70% 4,5 17,5 14 2 5:59
70% 4 17,5 14 2 6:44
70% 3,5 17,5 14 2 7:42
60% 5 15 12 2 4:37
60% 4,5 15 12 2 5:08
60% 4 15 12 2 5:46
60% 3,5 15 12 2 6:36
60% 3 15 12 2 7:42
50% 5 12,5 10 2 3:51
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Annexe 2 - Cycles de travail - 37h30
Quotité
Nb jours
travaillés
hebdo
Nb jours
congés
annuels
Nb jours
RTT
Nb jours
fractionnement
Durée
quotidienne
de travail
100% 5 25 15 2 7:30
90% 5 22,5 13,5 2 6:45
90% 4,5 22,5 13,5 2 7:30
80% 5 20 12 2 6:00
80% 4,5 20 12 2 6:40
80% 4 20 12 2 7:30
70% 5 17,5 10,5 2 5:15
70% 4,5 17,5 10,5 2 5:50
70% 4 17,5 10,5 2 6:33
70% 3,5 17,5 10,5 2 7:30
60% 5 15 9 2 4:30
60% 4,5 15 9 2 5:00
60% 4 15 9 2 5:37
60% 3,5 15 9 2 6:25
60% 3 15 9 2 7:30
50% 5 12,5 7,5 2 3:45
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Annexe 2 - Cycles de travail - 36h00 sur 5 jours
Quotité
Nb jours
travaillés
hebdo
Nb jours
congés
annuels
Nb jours
RTT
Nb jours
fractionnement
Durée
quotidienne
de travail
100% 4,5 25 6 2 8:00
90% 4,5 22,5 5,5 2 7:12
80% 4,5 20 5 2 6:24
80% 4 20 5 2 7:12
70% 4,5 17,5 4 2 5:36
70% 4 17,5 4 2 6:18
70% 3,5 17,5 4 2 7:12
60% 4,5 15 3,5 2 4:48
60% 4 15 3,5 2 5:24
60% 3,5 15 3,5 2 6:10
60% 3 15 3,5 2 7:12
50% 4,5 12,5 3 2 4:00
50% 4 12,5 3 2 4:30
50% 3,5 12,5 3 2 5:08
50% 3 12,5 3 2 6:00
50% 2,5 12,5 3 2 7:12
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Annexe 2 - Cycles de travail - 36h00 sur 4,5 jours
Quotité
Nb jours
travaillés
hebdo
Nb jours
congés
annuels
Nb jours
RTT
Nb jours
fractionnement
Durée
quotidienne
de travail
100% 4,5 25 4,5 2 8:00
90% 4,5 22,5 4 2 7:12
80% 4,5 20 3,5 2 6:24
80% 4 20 3,5 2 7:12
70% 4,5 17,5 3 2 5:36
70% 4 17,5 3 2 6:18
70% 3,5 17,5 3 2 7:12
60% 4,5 15 2,5 2 4:48
60% 4 15 2,5 2 5:24
60% 3,5 15 2,5 2 6:10
60% 3 15 2,5 2 7:12
50% 4,5 12,5 2 2 4:00
50% 4 12,5 2 2 4:30
50% 3,5 12,5 2 2 5:08
50% 3 12,5 2 2 6:00
50% 2,5 12,5 2 2 7:12
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Annexe 3
Formulaire d'option de cycle
NOM Prénom : Catégorie : A B C
Service :
 J'opte pour le cycle de travail (cocher)
Choix Cycles de
travail
(équivalent
temps plein
Nb Jours
travaillés par
semaine
Nb jours congés
annuels
Nb jours RTT Durée
quotidienne de
travail
 38 h 30 5 25 20 7 h 42
 37 h 30 5 25 15 7 h 30
 36 h 00 5 25 6 7 h 12
 36 h 00 4,5 25 6 8 h 00
 Si j'opte pour le cycle de travail de 36 h 00, demi-journée non travaillée par semaine ou modulé sur 2
semaines (entourer)
REPOS pris le : Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi
½ journée par
semaine
Matin Matin Matin Matin Matin
Après-midi Après-midi Après-midi Après-midi Après-midi
1 jour tous les 15
jours
Jour Jour Jour Jour Jour
Date et signature de l'agent
Avis et signature du chef de service
Visa SGC pour saisie dans applicatif de gestion des temps de travail
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Annexe 4 : Récupération Mission Déplacement (RMD)
Il est tenu compte du temps de trajet entre le lieu habituel de travail et celui où se déroule la mission (hors
département d'affectation).
Modalité de prise en compte selon le mode de déplacement :
- Véhicule de service : en fonction des horaires de départ et de retour depuis le lieu de travail habituel
(référence distancier en annexe 9) ;
- Train : en fonction des horaires de départ et de retour (justificatifs billets) plus 1h00 pour l'aller et
1h00pour le retour ;
- Avion : en fonction des horaires de départ et de retour (justificatifs billets) plus 1h30 pour l'aller et
1h30 pour le retour
Le temps consacré à la pause méridienne est déterminé sur la base de 45mn.
Au-delà des bornes journalières (7h30 et 19h30) et d'une durée journalière de 10h00, les heures doivent
faire l'objet d'une demande de congé récupérateur par l'agent sur CASPER, soumise à la validation du
supérieur hiérarchique. Un tableau de conversion est mis à disposition des agents pour calculer les
majorations horaires.
Exemple de calcul de temps de déplacement
Un agent part à Paris pour une réunion dans la journée, décollage 7h00 le matin et atterrissage
19h30 le soir.
Pour la demande de congé récupérateur, il devra prendre en compte un départ à 5h30, un retour à
21h00 et une pause méridienne de 45 mn. Après intégration de ces données, le décompte est le suivant :
- heures de nuit : de 5h30 à 7h soit 1h30 majorée de 50 % soit 2h15
- heures avant le début de la plage mobile:de 7h00 à 7h30 soit 0h30
- heures réalisées au-delà de l'amplitude maximale journalière de 10 h :de 18h15 à 21h00 soit 3h15
Au total, l'agent devra donc faire une demande de congé récupérateur de 6h
La touche « F1 » permet d'enregistrer des missions de courtes durées dans Casper. Comme pour les autres
pointages, ceux effectués en-dehors des plages mobiles sont ramenés à 7h30 et 19h30. Cette fonctionnalité
ne convient pas s'il n'y pas de retour sur le lieu de travail habituel ; il faut dans ce cas utiliser le mode
déclaratif.
Si la pause méridienne est intégrée dans le temps de la mission, 45 mn sont décomptées.
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La participation à des instances paritaires à titre syndical
Les autorisations spéciales d'absences relevant des articles 13 et 15 du décret n°82-447 du 28 mai 1982
modifié (circulaire DGAFP n°SE1 2014-2 du 3 juillet 2014 relative à l'exercice du droit syndical dans la
fonction publique de l'Etat) ouvrent droit à la récupération des délais de route éventuels.
L'agent enregistre par anticipation une demande d'autorisation d'absence qui permettra au système
informatisé de gestion du temps de travail d'enregistrer une journée de 7h42. L'agent effectue a postériori
une demande de congé récupérateur des heures relatives aux délais de route le cas échéant soumise à la
validation du supérieur hiérarchique.
La formation
Une journée formation de 6 h est décomptée 7h42.
La récupération des temps de déplacement de l'agent pour se rendre en formation (au même titre que pour
une mission) n'est possible que dans le cas où il s'agit d'une formation obligatoire ou d'adaptation
immédiate au poste de travail ou à l'évolution prévisible du contenu des missions de l'agent ; ce critère est
apprécié conjointement par le SHD/VH1 et le chef de l'unité formation.
Les temps de déplacement ne sont pas pris en compte pour :
- les formations sans lien direct avec le contenu des missions de l'agent ou leur évolution prévisible ;
- les formations initiales ou statutaires obligatoire des agents nouvellement recrutés dans la fonction
publique ou qui ont changé de corps par promotion, concours ou examen professionnel ;
- les formations de préparation aux concours et examens professionnels ;
- les bilans de compétences ;
- les VAE
- les formations suivies dans le cadre de l'utilisation du compte personnel de formation (CPF)
- le congé de formation professionnelle (CFP).
La présentation de concours ou examen professionnel
La présentation de concours ou examen professionnel ne donne pas lieu à récupération des délais de
déplacement.
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Annexe 5 : Récupération des heures supplémentaires (SDFN)
Les heures supplémentaires effectuée les samedis, dimanches, jours fériés et la nuit de 22h00 à 7h00 sont
majorées. Le travail durant ces périodes doit demeurer exceptionnel.
Les heures supplémentaires effectuées par les agents à la demande de - ou validées par - leur supérieur
hiérarchique, sans préjudice des dispositions propres aux membres de l'inspectio n du travail, font l'objet
d'une compensation horaire nombre pour nombre avec application d'un coefficient de majoration :
- de 1,25 le samedi
- de 1,50 la nuit entre 22h00 et 7h00
- de 2 le dimanche et les jours fériés.
Ces heures doivent faire l'objet d'une demande de congé récupérateur après avoir utilisé le tableau de
conversion mis à disposition des agents pour calculer la majoration, soumise à la validation du supérieur
hiérarchique.
Exemple 1 : contrôle avant 22 h
Pour un contrôle effectué après la plage horaire de fin de journée et avant 22 h
1. Badgeages 9.00- 12.00 14.00-16.00 soit 5 h
2. Contrôle de 17.30 à 21.30 soit 4 h total journée 9 heures :
- 17h30 – 19h30 (fin de la plage mobile) pris en compte par CASPER
- 19h30 – 21h30 : 2 h demandées en congé récupérateur
Exemple 2 : contrôle après 22 h
Pour un contrôle effectué après 22 h
1. Badgeages 9.00- 12.00 14.00-16.00 soit 5 h qui vont sur le compteur journalier
2. Contrôle de 22 h à 1 h soit 3 h, qui sont majorées de 50 % (3 h + 1h 30= 4 h 30) Les 4 h 30 doivent
faire l'objet d'une demande de congé récupérateur
Exemple 3 : contrôle de 17 h 30 à 1 h
Pour un contrôle effectué de 17h 30 à 1 h
1. Badgeages 9.00- 12.00 ; 14.00-16.00 soit 5 h qui vont sur le compteur journalier
2. Contrôle de 17 h 30 à 22 h soit 4 h 30 ; total journée 9 h 30
- 17h30 – 19h30 (fin de la plage mobile) pris en compte par CASPER
-19h30 – 22h00 : 2h30 demandées en congé récupérateur
3. Poursuite du contrôle de 22 h à 1 h soit 3 h, qui sont majorées de 50 % (3 h + 1h 30= 4 h 30) Les 4
h 30 demandées en congé récupérateur
4. Soit un total de 7h qui doivent faire l'objet d'une demande de congé récupérateur
PREFECTURE 31 - 31-2025-05-21-00009 - Règlement Intérieur Local 27
Annexe 6 : Autorisations spéciales d'absence et facilités horaires
Les autorisations d'absence sont d'une façon générale, de simples mesures de bienveillance de la
part de l'administration et sont examinées par le supérieur hiérarchique de l'agent au regard de la
bonne organisation du service. Il s'agit de mesures facultatives accordées en fonction des
nécessités de service. Tout refus doit être dûment justifié. Les durées citées sont des durées
maximales. Lorsqu'elles sont accordées et afin d'assurer une équité de traitement, le nombre
maximal de jours est attribué à l'agent qui en fait la demande.
 Évènements liés à la famille
Autorisations facultatives
Instruction n° 7 du 23 mars
1950 – Chapitre III
Circulaire FP/7 n° 002874 du
7 mai 2001
Circulaire FP n° 1475 du 20
juillet 1982 relative aux
autorisations d'absence
pouvant être accordées aux
agents publics pour soigner
un enfant malade ou pour en
assurer momentanément la
garde
Par ailleurs, il est autorisé des
ASA pour les évènements
suivants :
 Mariage ou conclusion du pacte civil de solidarité (PACS) de l'agent :
5 jours au maximum, non fractionnables
Pièce à fournir : Demande de l'agent + extrait de l'acte de mariage ou
d'enregistrement du PACS
 Autorisation d'absence pour soigner un enfant malade ou pour en
assurer momentanément la garde (-16 ans / sans limite d'âge pour les
enfants handicapés) :
Par année civile : une fois les obligations hebdomadaires de service
augmentée d'un jour . Par exemple, pour un agent à temps complet : 6
jours, pour un agent à 80% : 5 jours
Cette durée est doublée si l'agent assure seul la garde de l'enfant, si le
conjoint est demandeur d'emploi ou si le conjoint ne bénéficie pas
statutairement lui-même de ces facilités.
Ces autorisations sont accordées par famille et non par enfant.
Aucun report n'est possible sur l'année suivante.
Pièce à fournir : Certificat médical ou toute pièce justifiant la présence
d'un des parents auprès de l'enfant est requise.
Mariage ou PACS d'un enfant : 1 jour ouvré
Mariage des parents : 1 jour ouvré
Pièces à fournir : extrait de l'acte de mariage ou d'enregistrement du
PACS
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Circulaire FP/4 n° 1864 du 9
août 1995
Autorisation d'absence aux femmes enceintes, accouchées ou
allaitantes :
 Pour se rendre aux examens médicaux obligatoires antérieurs ou
postérieurs à l'accouchement.
 Pour les séances préparatoires à l'accouchement sans douleur,
lorsque ces séances ne peuvent avoir lieu en dehors des heures de
service, après accord du chef de service, sur avis du médecin de
prévention et au vu des pièces justificatives.
 Aménagement d'horaire, d'une durée maximale d'une heure par jour,
pouvant être autorisé par le chef de service, après avis du médecin de
prévention, au bout du troisième mois de grossesse.
La réduction de la durée quotidienne du temps de travail est assimilée à
un temps de travail effectif.
 Pour l'allaitement de l'enfant dans le cas où l'administration possède
une organisation matérielle appropriée à la garde des enfants ou lorsque
le lieu de travail est à proximité du lieu où se trouve l'enfant, dans la
limite d'une heure par jour à prendre en deux fois.
Circulaire du 24 mars 2017
relative aux autorisations
d'absence dans le cadre
d'une assistance médicale à
la procréation (PMA)
Autorisation d'absence dans le cadre d'une assistance médicale à la
procréation (PMA)
Pour l'agente : pour tous les actes médicaux nécessaires à la PMA
Pour le conjoint : au plus, trois des actes médicaux nécessaires à chaque
protocole d'assistance médicale à la procréation
Circulaire FP n° 1913 du 17
octobre 1997
Autorisation d'absence aux agents parents d'élèves, élus représentants
des parents d'élèves pour participer aux réunions :
 des comités des parents et des conseils d'écoles maternelles ou
élémentaires.
 des conseils d'établissements réunis dans les collèges et les lycées.
 des conseils de classe instaurés dans les collèges et les lycées.
Sur présentation de la convocation.
Autorisation de droit
 Décès ou maladie très grave du conjoint, du partenaire d'un pacte
civil de solidarité, des père, mère, beaux-parents, frères et sœurs : 3
jours non fractionnés et le délai de route apprécié au cas par cas et
plafonné à 2 jours, aller et retour.
Ce droit s'applique par événement pour les décès et par année civile
pour la maladie très grave.
Pièce à fournir : Certificat de décès / Certificat médical attestant de la
gravité de la maladie
PREFECTURE 31 - 31-2025-05-21-00009 - Règlement Intérieur Local 29
 Décès d'un parent ou allié au 2 ème degré (grands-parents, beaux-
frères et belles-sœurs) : 1 jour
Pièce à fournir : Certificat de décès
 Hospitalisation du conjoint, père, mère, enfants, ou personne liée
par un PACS : autorisation d'absence dans la limite d'une demi-journée
pour chacune des démarches d'entrée et de sortie de l'établissement de
soins.
Pièce à fournir : Certificat d'hospitalisation avec date d'entrée et de
sortie
Circulaire FP/4 n° 1864 du 9
août 1995
En cas de naissance d'un enfant ou d'adoption, trois jours de congé dans
les quinze jours entourant la naissance.
loi n° 2020-692 du 8 juin
2020
Après le décès d'un enfant : 5 jours non fractionnés et le délai de route
apprécié au cas par cas et plafonné à 2 jours, aller et retour.
Lorsque l'enfant décédé est âgé de moins de vingt-cinq ans ou en cas de
décès d'une personne âgée de moins de vingt-cinq ans dont le
fonctionnaire a la charge effective et permanente, l'agent bénéficie d'une
ASA de droit, de 7 jours ouvrés ainsi que d'une ASA complémentaire de
8 jours, qui peut être fractionnée et prise dans un délai d'un an à
compter du décès.
 Évènements médicaux
Autorisation de droit
Décret n° 82-453 du 28 mai
1982 modifié – Article 25
Des autorisations d'absence sont accordées pour l'examen médical
annuel ou quinquennal organisé par l'administration (médecine de
prévention) ou pour un examen médical complémentaire recommandé
par le médecin de prévention.
 Déménagement
Autorisation facultative
Une autorisation d'absence peut être accordée en cas du déménagement
du fonctionnaire. La durée de l'absence est fixée à :
1 jour si le déménagement se fait au sein de la région
2 jours si le déménagement se fait hors région.
Justificatifs : arrêté de mutation et justificatif de nouvelle adresse.
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 Dons du sang
Autorisation facultative
Article D 1221-2 du Code de
la Santé Publique
Des autorisations d'absence peuvent être accordées par le chef de
service pendant la durée consacrée au don , y compris le temps consacré
au déplacement entre le lieu de travail et le lieu de prélèvement, ainsi
qu'à l'entretien et aux examens médicaux, aux opérations de
prélèvement et à la période de repos et de collation jugée médicalement
nécessaire.
 Préparation à l'examen professionnel / concours
Autorisation facultative
Décret n° 2007-1470 du 15
octobre 2007 pour les
agents titulaires
Décret n° 2007-1942 du 26
décembre 2007 pour les
agents non titulaires
NOTE D'INFORMATION N°
DRH/SD1D/2017/294 du 13
octobre 2017 relative aux
règles d'accès aux
préparations aux concours
et examens professionnels
des ministères sociaux à
compter de 2018
L'article 21 du décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la
formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de
l'État stipule que : « Dans la mesure où la durée des décharges
sollicitées par un agent est inférieure ou égale à cinq journées de
service à temps complet pour une année donnée, la demande à cette
fin est agréée de droit ».
La possibilité pour le chef de service d'accorder des autorisations
d'absence supplémentaires n'est plus prévue par le décret n°2007-
1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au
long de la vie des fonctionnaires de l'État.
Par conséquent, les deux cas de figure sont désormais à envisager :
1- Lorsque l'agent est inscrit à une action de formation de préparation
aux concours et examens professionnels :
il bénéficie d'une décharge de 5 jours maximum, qui est de
droit. Pour toute action de formation qui excède 5 jours, il doit
être invité à mobiliser les droits acquis au titre du CPF afin de
couvrir le temps non pris en compte dans la décharge ;
il peut également utiliser s on compte épargne temps (CET), et
à défaut son CPF, pour dégager du temps de préparation
personnelle dans une limite de 5 jours au total par année
civile. La formulation « à défaut » signifie que lorsque l'agent
dispose d'un CET , ce dernier est mobilisé en priorité.
2- Lorsque l'agent ne souhaite pas suivre une action de formation
tout en étant inscrit à un concours ou examen professionnel : il ne
peut bénéficier d'une décharge de droit (celle-ci étant conditionnée
au suivi d'une action de formation), mais son CPF a vocation à être
mobilisé pour dégager du temps de préparation personnelle dans la
limite de 5 jours au total par année civile.
PREFECTURE 31 - 31-2025-05-21-00009 - Règlement Intérieur Local 31
CONCOURS
Circulaire du 27 février
2002
Pour la présentation à des concours internes et examens professionnels,
une autorisation d'absence de droit est accordée pour un nombre de
jours correspondants à la durée des épreuves (y compris délais de route).
Les agents peuvent bénéficier d'un jour la veille d'un concours lorsque le
déplacement pour s'y rendre est important.
Pour les autres concours, cette autorisation est facultative.
 Fêtes religieuses des différentes confessions
Autorisation facultative
Circulaire FP n° 901 du 23
septembre 1967
Circulaire FP du 10 février
2012 (NOR : MFPF1202144C)
Chaque année, une circulaire du ministère chargé de la fonction
publique précise les dates auxquelles les chefs de service peuvent
accorder les autorisations d'absence nécessaires aux agents qui
désirent participer aux cérémonies célébrées à l'occasion des
principales fêtes propres à leur confession.
La liste indicative est fixée par la circulaire du 10 février 2012.
 Élections prud'homales
Autorisation facultative
Articles R 513-63 et R 513-65
du Code du Travail
Circulaire FP/3 n° 3170 du 25
avril 1997 relative à
l'établissement des listes
électorales prud'homales
Absence accordée aux agents désignés par les structures
interprofessionnelles des confédérations de syndicats pour exercer les
fonctions d'assesseur ou délégué de liste aux élections prud'homales
sur présentation d'une pièce justificative et sous réserve des nécessités
de service.
 Participation à un jury d'assises
Autorisation de droit
Code de procédure pénale :
articles R 139 et 140
La participation à un jury d'assises donne droit à une autorisation
d'absence. En théorie, la rémunération est suspendue, le ministère de
la justice verse une indemnité pour perte de salaire. Dans le secteur
public, le traitement est maintenu et l'agent abandonne l'indemnité
(pas de délivrance d'attestation).
PREFECTURE 31 - 31-2025-05-21-00009 - Règlement Intérieur Local 32
 Sapeurs-pompiers
Autorisation facultative
Loi n°96-370 du 3 mai 1996
Code de la sécurité
Intérieure : articles L723-12
Circulaire du 19 avril 1999
relative au développement
du volontariat en qualité de
sapeur-pompier parmi les
personnels des
administrations et des
entreprises publiques
Des autorisations d'absence peuvent être accordées aux sapeurs-
pompiers volontaires, afin de leur permettre de participer aux missions
opérationnelles et aux actions de formation intervenant pendant leur
temps de travail.
Le départ de l'agent doit être signalé en temps réel à son chef
hiérarchique.
Les missions excédant les modalités horaires choisies par l'agent ne
sont pas comptées sur le temps de travail.
L'autorisation d'absence ne peut être refusée que par une décision
motivée, notifiée à l'intéressé et transmise au service départemental
d'incendie et de secours, et à la seule condition que les nécessités de
fonctionnement de l'administration ou de l'entreprise concernée
fassent obstacle à sa délivrance.
 Période d'instruction militaire
Autorisation de droit
Loi n° 84-16 du 11 janvier
1984 portant dispositions
statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat
Code de la défense : Article
L4251-6
Le fonctionnaire qui accomplit soit une période d'instruction militaire
ou d'activité dans la réserve opérationnelle sur son temps de travail
pour une durée inférieure ou égale à trente jours cumulés par année
civile est mis en congé avec traitement pour la durée de la période
considérée. Au-delà de cette durée, il est placé en position de
détachement.
 Représentation syndicale
Autorisation de droit
Le décret n° 82-447 du 28
mai 1982 et la circulaire
d'application Fonction
Publique n°1487 du 18
novembre 1982 définissent
les modalités d'exercice du
droit syndical.
L'heure mensuelle d'information :
- Au titre de l'article 5 du décret n°82-447 : les organisations syndicales
les plus représentatives sont autorisées à tenir, pendant les heures de
service, une réunion mensuelle d'information. Chaque agent a le droit
de participer, à son choix et sans perte de traitement, à l'une de ces
réunions mensuelles d'information. La durée de chaque réunion
mensuelle d'information ne peut pas excéder une heure. Sous réserve
des nécessités du service dûment motivées, les organisations syndicales
peuvent regrouper leurs réunions d'information en cas, notamment, de
dispersion des services. Chacun des membres du personnel a le droit
de participer à l'une de ces réunions, dans la limite de trois heures par
trimestre. Leur tenue ne peut conduire à ce que les autorisations
PREFECTURE 31 - 31-2025-05-21-00009 - Règlement Intérieur Local 33
spéciales d'absence accordées aux agents désirant y assister excèdent
douze heures par année civile, délais de route non compris
- Sans préjudice des dispositions supra, pendant la période de six
semaines précédant le jour du scrutin organisé pour le renouvellement
d'une ou plusieurs instances de concertation, chacun des membres du
personnel peut assister à une réunion d'information spéciale, dont la
durée ne peut excéder une heure par agent.
Cette réunion spéciale peut être organisée par toute organisation
syndicale candidate à l'élection considérée.
Autorisations spéciales d'absence :
- Au titre de l'article 13 du décret n°82-447 : tout représentant syndical
élu ou nommément désigné peut, dans le cadre du mandatement pour
assister aux congrès syndicaux ou aux réunions de son organisme
directeur, s'absenter 10 jours par an pour participer :
a) Aux congrès ou aux réunions des organismes directeurs des unions,
fédérations ou confédérations de syndicats non représentées au conseil
commun de la fonction publique ;
b) Aux congrès ou aux réunions des organismes directeurs des syndicats
nationaux et locaux, des unions régionales et des unions
départementales de syndicats, affiliés aux unions, fédérations ou
confédérations mentionnées au a.
Cette limite est portée à vingt jours par an lorsque l'agent est appelé à
participer :
a) Aux congrès ou aux réunions des organismes directeurs des
organisations syndicales internationales ;
b) Aux congrès ou réunions des organismes directeurs des unions,
fédérations ou confédérations de syndicats représentées au conseil
commun de la fonction publique ;
c) Aux congrès ou aux réunions des organismes directeurs des syndicats
nationaux et locaux, des unions régionales et des unions
départementales de syndicats, affiliés aux unions, fédérations ou
confédérations mentionnées au b.
- Au titre de l'article 15 du décret n°82-447 : des autorisations spéciales
d'absence sont accordées, sur simple présentation de leur convocation,
aux représentants syndicaux qui sont appelés à participer aux réunions
organisées par l'administration soit à son initiative, soit à la demande
des organisations syndicales. La liste des instances concernées est
précisé dans l'article.
PREFECTURE 31 - 31-2025-05-21-00009 - Règlement Intérieur Local 34
 Candidature à une fonction élective
Autorisation de droit
Article L 122-24-1 du code du
travail
Circulaire FP du 18 janvier
2005
Les agents civils de l'État qui font acte de candidature aux élections
présidentielle, législatives, sénatoriales, régionales, cantonales et
municipales ainsi qu'à l'élection au Parlement européen et à
l' Assemblée de Corse bénéficient des facilités de service prévues à
l'article L 122-24-1 du code du travail.
 Statut d'élu
Autorisation de droit
Code général des collectivités
territoriales
Ces facilités se traduisent, notamment, par :
- des autorisations d'absence permettant aux membres d'un conseil
municipal, quelle que soit la taille de la commune, de se rendre et de
participer aux réunions de leur conseil, aux séances des commissions
créées par une délibération de ce conseil ainsi qu'à celles des
organismes où ils représentent leur collectivité locale.
L'agent doit informer son service par écrit, dès qu'il en a connaissance,
de la date et de la durée de la ou des absences envisagées.
- des crédits d'heures attribués trimestriellement et dont le montant
varie selon la taille de la collectivité concernée et les fonctions
exercées. Ces crédits d'heures permettent aux élus de disposer du
temps nécessaire à l'administration de leur collectivité locale et des
organismes auprès desquels ils la représentent ainsi qu'à la préparation
des réunions des instances au sein desquelles ils siègent.
Ce temps d'absence n'est pas rémunéré et est un droit des élus
concernés qui peuvent en disposer durant les heures travaillées à
concurrence du forfait octroyé. Il ne peut y avoir de report d'un
trimestre sur un autre.
Ce crédit d'heures, forfaitaire et trimestriel, est fixé par référence à la
durée hebdomadaire légale du travail.
En cas de travail à temps partiel, ce crédit d'heures est réduit
proportionnellement au temps de travail de l'agent.
Pour bénéficier de ce crédit d'heures, l'agent membre d'un conseil
municipal informe son service par écrit trois jours au moins avant son
absence en précisant la date et la durée de l'absence envisagée ainsi
que la durée du crédit d'heures à laquelle il a encore droit au titre du
trimestre en cours.
En application de l'article L.2123-5 du code général des collectivités
territoriales, "le temps d'absence utilisé [pour ces motifs] ne peut
dépasser la moitié de la durée légale du travail pour une année civile".
PREFECTURE 31 - 31-2025-05-21-00009 - Règlement Intérieur Local 35
Sur le même principe, des autorisations spéciales d'absence et des
crédits d'heures sont accordées pour l'exercice de leur mandat :
- aux conseillers généraux
- aux conseillers régionaux
Les autorisations spéciales d'absence sont accordées à l'agent membre
d'un conseil général ou du conseil régional pour participer :
- aux séances plénières de ce conseil ;
- aux réunions des commissions dont il est membre et instituées par
une délibération du conseil général ou du conseil régional ;
- aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des
organismes où il a été désigné pour représenter le département ou la
région.
La durée du crédit d'heures pour un trimestre est égale à :
- cent quarante heures pour les présidents et vice-présidents des
conseils généraux et des conseils régionaux
- cent cinq heures pour les conseillers généraux et les conseillers
régionaux.
 Sportif de haut niveau
Aménagement horaire
Code du sport : Article L221-
7
Le fonctionnaire qui, dans sa qualité de sportif, arbitre ou juge de haut
niveau figurant sur la liste des sportifs de haut niveau bénéficie, afin de
poursuivre son entraînement et de participer à des compétitions
sportives, de conditions particulières d'emploi, sans préjudice de
carrière.
PREFECTURE 31 - 31-2025-05-21-00009 - Règlement Intérieur Local 36
Annexe 7 - Distancier
Distance en
km (source
VIA
MICHELIN)
ALBI
ALES
AUCH
BEZIERS
BORDEAUX
CAHORS
CARCASSONNE
CASTRES
FOIX
LEZIGNAN
MENDE
MONTAUBAN
MONTPELLIER
NARBONNE
NIMES
PERPIGNAN
RODEZ
SETE
ST GAUDENS
TARBES
TOULOUSE
ALBI 227 154 146 285 105 110 41 158 146 178 74 199 147 260 221 70 203 172 234 75
ALES 227 392 143 556 293 223 247 308 193 99 366 80 166 44 228 185 109 399 462 315
AUCH 154 392 258 193 133 171 157 164 207 335 97 318 229 372 283 228 306 75 73 78
BEZIERS 146 143 258 422 291 89 104 174 59 206 232 70 33 124 94 181 57 266 328 182
BORDEAUX 285 556 193 422 213 336 313 328 372 448 204 482 394 536 447 343 470 312 225 243
CAHORS 105 293 133 291 213 205 142 197 241 217 59 281 263 342 316 112 339 201 263 112
CARCASSONNE 110 223 171 89 336 205 68 87 39 292 145 149 61 203 114 182 137 179 241 95
CASTRES 41 247 157 104 313 142 68 121 105 221 99 174 106 228 180 114 162 162 224 71
FOIX 158 308 164 174 328 197 87 121 124 339 139 235 146 289 135 232 223 87 155 88
LEZIGNAN 146 193 207 59 372 241 39 105 124 257 182 114 22 168 85 233 102 215 278 131
MENDE 178 99 335 206 448 217 292 221 339 257 234 197 235 144 296 108 205 349 412 252
MONTAUBAN 74 366 97 232 204 59 145 99 139 182 234 292 203 346 257 129 280 142 204 52
MONTPELLIER 199 80 318 70 482 281 149 174 235 114 197 292 93 54 153 171 31 326 387 241
NARBONNE 147 166 229 33 394 263 61 106 146 22 235 203 93 141 65 209 81 237 299 152
NIMES 260 44 372 124 536 342 203 228 289 168 144 346 54 141 202 228 83 374 436 290
PERPIGNAN 221 228 283 94 447 316 114 180 135 85 296 257 153 65 202 272 141 292 354 208
RODEZ 70 185 228 181 343 112 182 114 232 233 108 129 171 209 228 272 183 246 308 149
SETE 203 109 306 57 470 339 137 162 223 102 205 280 31 81 83 141 183 313 375 229
ST GAUDENS 172 399 75 266 312 201 179 162 87 215 349 142 326 237 374 292 246 313 66 91
TARBES 234 462 73 328 225 263 241 224 155 278 412 204 387 299 436 354 308 375 66 154
TOULOUSE 75 315 78 182 243 112 95 71 88 131 252 52 241 152 290 208 149 229 91 154
PREFECTURE 31 - 31-2025-05-21-00009 - Règlement Intérieur Local 37
Temps de
trajet (Source
VIA
MICHELIN)
ALBI
ALES
AUCH
BEZIERS
BORDEAUX
CAHORS
CARCASSONNE
CASTRES
FOIX
LEZIGNAN
MENDE
MONTAUBAN
MONTPELLIER
NARBONNE
NIMES
PERPIGNAN
RODEZ
SETE
ST GAUDENS
TARBES
TOULOUSE
ALBI 04:03 01:58 02:39 03:06 01:51 01:59 00:45 01:39 02:20 02:28 01:09 03:00 02:44 03:53 03:01 00:59 03:13 01:47 02:23 00:52
ALES 04:03 04:33 01:56 05:43 05:06 02:36 03:46 03:46 02:19 01:53 04:02 01:25 02:07 00:41 02:38 03:15 01:39 04:15 04:51 03:31
AUCH 01:58 04:33 02:57 02:35 02:22 02:09 02:21 02:06 02:26 04:25 01:40 03:31 02:42 04:16 03:07 02:55 03:23 01:22 01:17 01:14
BEZIERS 02:39 01:56 02:57 04:04 02:58 00:57 01:59 02:07 00:40 02:15 02:23 00:52 00:28 01:37 00:59 02:13 00:44 02:36 03:12 01:51
BORDEAUX 03:06 05:43 02:35 04:04 02:53 03:19 03:22 03:16 03:36 05:36 02:15 04:41 03:52 05:26 04:17 04:06 04:32 03:00 02:34 02:29
CAHORS 01:51 05:06 02:22 02:58 02:53 02:15 02:22 02:12 02:32 03:27 00:44 04:05 02:48 04:59 03:13 01:57 03:29 02:15 02:51 01:26
CARCASSONN
E
01:59 02:36 02:09 00:57 03:19 02:15 01:19 01:21 00:29 03:01 01:37 01:34 00:45 02:19 01:10 02:54 01:25 01:50 02:26 01:05
CASTRES 00:45 03:46 02:21 01:59 03:22 02:22 01:19 01 :47 01:41 03:13 01:42 02:42 02:05 03:27 02:22 01:43 02:34 02:08 02:44 01:17
FOIX 01:39 03:46 02:06 02:07 03:16 02:12 01:21 01 :47 01:40 04 07 01:38 02:45 01:56 03:29 02:36 02:37 02:36 01:37 02 :11 01:06
LEZIGNAN 02:20 02:19 02:26 00:40 03:36 02:32 00:29 01:41 01:40 02:47 01:55 01:19 00:25 02:04 00:54 02:45 01:11 02:07 02:43 01:23
MENDE 02:28 01:53 04:25 02:15 05:36 03:27 03:01 03:13 04 07 02:47 03:36 02:15 02:30 02:36 03:01 01:35 02:33 04:15 04:51 03:20
MONTAUBAN 01:09 04:02 01:40 02:23 02:15 00:44 01:37 01:42 01:38 01:55 03:36 03:01 02:12 03:46 02:37 02:06 02:52 01:38 02:14 00:49
MONTPELLIER 03:00 01:25 03:31 00:52 04:41 04:05 01:34 02:42 02:45 01:19 02:15 03:01 01:02 00:43 01:33 02:14 00:35 03:14 03:49 02:28
NARBONNE 02:44 02:07 02:42 00:28 03:52 02:48 00:45 02:05 01:56 00:25 02:30 02:12 01:02 01:26 00:45 02:29 00:56 02:25 03:00 01:39
NIMES 03:53 00:41 04:16 01:37 05:26 04:59 02:19 03:27 03:29 02:04 02:36 03:46 00:43 01:26 01:56 02:49 00 58 03:33 04:09 02:49
PERPIGNAN 03:01 02:38 03:07 00:59 04:17 03:13 01:10 02:22 02:36 00:54 03:01 02:37 01:33 00:45 01:56 02 59 01:25 02:48 03:24 02:04
RODEZ 00:59 03:15 02:55 02:13 04:06 01:57 02:54 01:43 02:37 02:45 01:35 02:06 02:14 02:29 02:49 02 59 02:33 02:44 03:19 01:51
SETE 03:13 01:39 03:23 00:44 04:32 03:29 01:25 02:34 02:36 01:11 02:33 02:52 00:35 00:56 00 58 01:25 02:33 03:06 03:41 02:20
ST GAUDENS 01:47 04:15 01:22 02:36 03:00 02:15 01:50 02:08 01:37 02:07 04:15 01:38 03:14 02:25 03:33 02:48 02:44 03:06 00:48 01:01
TARBES 02:23 04:51 01:17 03:12 02:34 02:51 02:26 02:44 02 :11 02:43 04:51 02:14 03:49 03:00 04:09 03:24 03:19 03:41 00:48 01:37
TOULOUSE 00:52 03:31 01:14 01:51 02:29 01:26 01:05 01:17 01:06 01:23 03:20 00:49 02:28 01:39 02:49 02:04 01:51 02:20 01:01 01:37
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Demande de récupération
Annexe 8 : Faire une demande de récupération sur CASPER
Se connecter à CASPER et aller dans :
Accueil CASPER >> Congés >> Demande de récupération
V ous verrez apparaître le tableau suivant :
La démarche sera différente selon le type de demande que vous souhaitez faire :
- Récupération en jours ou heures de récupération, dit «Congé récupérateur»,
- Récupération en crédit d'heures, dit «Écart horaire».
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Demande de récupération
MotifTemps partiel 80% / mercredi non travailléjournée du mercredi XX travaillée à la demande de ma hiérarchie
Valider
vendredi 03 juin 2022Reliquats (100%)
2022 10 2 10 0 10,5 +0001h00mn 0 0
CONGES RECUPERATEURS v
1. Récupération en jours ou heures de récupération, dit «Congé récupérateur»
=> Utiliser la partie gauche du tableau « Congé récupérateur ».
Les congés récupérateurs ne peuvent être épargnés sur le CET. L'agent conserve son solde de CR
d'année en année.
La prise de ces congés reste soumise à l'accord de la hiérarchie comme pour des congés CA ou
RTT.
1.1 Récupération en jours ou demi-journée
Si l'agent souhaite être crédité d'une journée ou demie-journée de CR, il doit réaliser l'action
suivante :
1 – indiquer le nombre de jours à créditer dans la case « Jours de récup »
2 – indiquer le motif détaillé de la demande, pour un meilleur suivi
3 – valider
La demande sera transmise à la hiérarchie de l'agent via CASPER. Le compteur CR sera crédité
d'autant de congés récupérateur demandés dans la partie « CR / Reliquat actuel »
Ces congés pourront être posés depuis l'onglet Congés >> Demande de congés >> Congés
récupérateur
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MotifContrôle XX le XX de heures à heures soit 2h10Calcul détaillé avec coefficient à appliquer à mentionner
vendredi 03 juin 2022Reliquats (100%)
10,5 +0001h00mn
CongésCONGES RECUPERATEURS v
1. 2 Récupération en heures
Si l'agent souhaite être crédité en heures, il doit réaliser l'action suivante :
1 – indiquer le nombre d'heures à créditer dans la case « Heures récup »
2 – indiquer le motif détaillé de la demande, pour un meilleur suivi
3 – valider
La demande sera transmise à la hiérarchie de l'agent via CASPER. Le compteur CR sera
crédité d'autant de congés récupérateur demandés dans la partie « CR / Heures »
Les heures de ce compteur vont se cumuler jusqu'à obtenir 03h30. Dès ce pallier obtenu, ces
heures seront transformées automatiquement en 0,5 jour de CR.
Ces heures ne pourront pas être déposées dans CASPER, il faudra attendre de cumuler
l'équivalent d'une demi-journée pour pouvoir poser ces congés dans CASPER, depuis l'onglet
Congés >> Demande de congés >> Congés récupérateur
Remarque   :
Si l'agent demande une récupération pour 4h55, CASPER lui créditera 0,5 CR + 1h25 dans
le compteur horaire.
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StatistiquesAu 3 Juin 202200h00mn 0 jour(s)
Juin +06h00mn 0 00h00mn 00h00mn +00h30mnMai 00h00mn 00h00mn 00h00mn 14h00mn +20h00mn +06h00mn
Demande de récupération
2. Récupération en crédit d' heures, dit « Écart horaire »
=> Utiliser la partie droite du tableau « Écart horaire ».
Si l'agent ne souhaite pas attendre de cumuler l'équivalent d'une demi-journée de CR, il peut
demander à ce que les heures à récupérer soient placées directement dans le compteur d'heures
mensuel.
Ce compteur est accessible depuis les statistiques de l'agent sur CASPER :
Pour en bénéficier, l'agent doit réaliser l'action suivante :
1 – indiquer le nombre d'heures à créditer dans la case « Heures ± cpt »
2 – indiquer le motif détaillé de la demande, pour un meilleur suivi
3 – valider
La demande sera transmise à la hiérarchie de l'agent via CASPER. La partie « ± compteur »
des statistiques de l'agent sera créditée d'autant d'heures demandées et celles-ci viendront se
cumuler aux heures déjà effectuées dans le mois dans la colonne « écart horaire ».
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StatistiquesAu 3 Juin 202200h00mn 0 jour(s)
E xemple   :
Un agent demande 30 min de récupération dites «Écart horaire» et avait déjà +06h00 à son
compteur avant cette demande.
Il se retrouvera donc avec +06h30, le mois où il fait sa demande de récupération.
Si l'agent souhaite s'absenter au titre de ces heures «Écart horaire», il devra compléter le
formulaire de demande dérogation aux plages fixes, ci-après.
Ce formulaire permettra de justifier les anomalies de pointage sur CASPER, qui apparaîtront en
rouge dans les horaires de l'agent. En effet, l'agent devra pointer normalement à sa sortie, comme
s'il le faisait hors plages fixes.
Les heures seront décomptées automatiquement dans CASPER dès le dernier pointage effectué.
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ABSENCES AU TITRE RECUPERATIONS D'HEURES «ECART HORAIRE»DEMANDE DE DEROGATION EXCEPTIONNELLE AUX PLAGES FIXESJustificatif à transmettre à sgc-temps-de-travail@haute-garonne. gouv.fr
INom/Prénom du chef de service:Visa du chef de service :Date de traitement par le chef de service:Signature du chef de service :
Formulaire destiné aux agents de la DDETS 31
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