PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2026-201
PUBLIÉ LE 24 AVRIL 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-04-23-00003 - Arrêté inter-préfectoral portant répartition
des biens, droits, obligations, résultats et trésorerie entre le syndicat de
bassin Hers-Girou et Toulouse Métropole (10 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2026-04-23-00003
Arrêté inter-préfectoral portant répartition des
biens, droits, obligations, résultats et trésorerie
entre le syndicat de bassin Hers-Girou et
Toulouse Métropole
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-23-00003 - Arrêté inter-préfectoral portant répartition des biens, droits, obligations, résultats et
trésorerie entre le syndicat de bassin Hers-Girou et Toulouse Métropole 3
PREFET PréfectureDE LA HAUTE- Direction de la citoyennetéGARONNE et de la légalitéÉgalitéFraternité
Arrêté inter-préfectoralportant répartition des biens, droits, obligations, résultats et trésorerie entre le syndicat debassin Hers-Girou et Toulouse Métropole
Le préfet de la région Occitanie Le préfet du Tarnpréfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment l'article L. 5211-25-1 ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 août 1972 portant création du syndicat intercommunald'aménagement hydraulique de la vallée de l'Hers, modifié par les arrêtés préfectoraux des2 mars 1979, 25 février 1997, 21 février 2002 :Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 janvier 2003 autorisant la transformation du syndicatintercommunal d'aménagement hydraulique de la vallée de l'Hers en syndicat mixte du bassin versantde l'Hers modifié ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 18 septembre 2014 autorisant le syndicat mixte du bassin versant del'Hers (SMBVH) à prendre la dénomination de syndicat du bassin Hers Girou (SBHG) modifié ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 décembre 2017 portant adhésion du syndicat intercommunal dela haute vallée du Girou, transfert de l'intégralité de ses compétences au syndicat du bassin HersGirou (SBHG) et dissolution de celui-ci ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 18 décembre 2024 autorisant le retrait de Toulouse Métropole dusyndicat de bassin Hers-Girou à compter du 1er janvier 2025 ;Vu la délibération du conseil métropolitain du 10 avril 2025 constatant l'absence d'accord sur lesmodalités de répartition et autorisant le président à saisir le préfet afin qu'il fixe cette répartition ;Vu les éléments comptables transmis par le syndicat relatifs au patrimoine, aux opérations en cours,aux provisions, à la trésorerie et aux engagements financiers à la date du 31 décembre 2024;
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Considérant la demande d'arbitrage formulée par le président de Toulouse Métropole sur lesconditions financiéres et patrimoniales du retrait de Toulouse Métropole du SBHG du 2 juin 2025,réceptionnée le 4 juin 2025, conformément a l'article L. 5211-19 alinéa 3 du CGCT ;Considérant que les parties n'ont pu adopter des délibérations concordantes permettant de procéder ala répartition et qu'il appartient dés lors au préfet de statuer ;Considérant les propositions transmises par Toulouse Métropole et le SBHG par délibérations en daterespectivement du 12 décembre 2024 et du 16 octobre 2025,Considérant que le retrait de Toulouse Métropole du SBHG nécessite la répartition des biens, droits,obligations, résultats et trésorerie, conformément aux dispositions de l'article L. 5211-25-1 2° duCGCT :« Les biens meubles et immeubles acquis ou réalisés postérieurement au transfert de compétencessont répartis entre les communes qui reprennent la compétence ou entre la commune qui se retire del'établissement public de coopération intercommunale et l'établissement ou, dans le cas particulierd'un syndicat dont les statuts le permettent, entre la commune qui reprend la compétence et lesyndicat de communes. Il en va de même pour le produit de la réalisation de tels biens, intervenant àcette occasion. Le solde de l'encours de la dette contractée postérieurement au transfert decompétences est réparti dans les mêmes conditions entre les communes qui reprennent lacompétence ou entre la commune qui se retire et l'établissement public de coopérationintercommunale ou, le cas échéant, entre la commune et le syndicat de communes. A défaut d'accordentre l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et les conseilsmunicipaux des communes concernés, cette répartition est fixée par arrêté du ou des représentantsde l'Etat dans le ou les départements concernés. Cet arrêté est pris dans un délai de six mois suivantla saisine du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés par l'organedélibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou de l'une des communesconcernées. »Considérant que les deux parties sont d'accord sur la mise en place d'une convention pour leremboursement de la quote-part de la dette ;Considérant que l'excédent de trésorerie constaté au 31 décembre 2024 s'élève a 1 476 392,17 €;Considérant que la répartition de l'excédent de trésorerie doit nécessairement tenir compte, d'unepart, des disponibilités nécessaires pour faire face aux besoins de financement relatifs aux opérationsdécidées avant la date de la répartition et non encore retracées au bilan du syndicat à la clôture del'exercice 2024 et, d'autre part, d'un partage équilibré tenant compte de l'importance de la participationde Toulouse Métropole dans le syndicat ;Considérant les éléments établis par le comptable public assignataire ainsi que les données d'analysebudgétaire et financière du SBHG, transmis par la direction régionale des finances publiquesd'Occitanie et du département de la Haute-Garonne, la nécessité d'un échelonnement du versementde l'excédent de trésorerie distribuable sur une période de six exercices budgétaires ;Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Garonne et du Tarn ;
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Arrétent :
Art.1°" : Les études et travaux, engagés sur le territoire de Toulouse Métropole, antérieurement à ladécision de retrait du syndicat, réalisés par ce dernier sont inventoriés en annexe 1, accompagnés deleur valeur nette comptable après déduction des subventions d'équipement affectées et du montant deFCTVA perçus.Art. 2: La clé de répartition retenue est celle fixée dans les statuts du SBHG approuvés par arrêtépréfectoral du 4 avril 2016 pour la contribution as membres du syndicat. Elle est basée sur lescritères suivants:- longueur de rives : 25 %- population: 50 %- potentielfiscal: 15 %- superficie du bassin versant: 10 %Le calcul de la clé répartition pour Toulouse Métropole fixée à 57,49 % est défini à l'annexe 2.Art. 3 : Le syndicat a contracté un emprunt auprès de la banque Crédit Agricole destiné aufinancement de locaux administratifs et techniques. A la date du retrait de Toulouse Métropole,l'encours du capital restant dû au titre de cet emprunt s'élève à 256 268,82 €.La quote-part de dette imputable à Toulouse Métropole est déterminée proportionnellement à la clé derépartition financière prévue par les statuts du syndicat (annexe 3).La reprise s'effectuera par le biais d'une convention de remboursement avec le syndicat à hauteur de57,49 % de l'encours.Art. 4 : La trésorerie disponible au 31 décembre 2024 s'élève à 1 476 392,17 €.ll est constaté, d'une part, que le non-versement de la contribution de Toulouse Métropole pendant lesexercices de 2017 à 2023 a conduit le syndicat à recourir à une ligne de trésorerie dont les fraisfinanciers (intérêts et commissions) sont directement imputables a cette carence (annexe 4).Conformément à l'article L. 5211-25-1 du CGCT, ces frais financiers, d'un montant de 16 333,36 €constituent des charges à déduire préalablement à la détermination de l'excédent distribuable.D'autre part, il est constaté que des travaux pour la restauration du lit mineur de la Saune et du lac àSainte Foy d'Aigrefeuille ont été régulièrement décidés antérieurement au retrait de ToulouseMétropole. Le reste à charge du syndicat, déduction faite des subventions, du FCTVA et de laparticipation de la commune de Sainte Foy d'Aigrefeuille, est déduit de la trésorerie disponible avantrépartition.La part de l'excédent de trésorerie attribuable à Toulouse Métropole est calculée selon la clé derépartition financière applicable au sein du syndicat telle que prévue par les statuts (annexe 5).Le montant global dû par le SBHG à Toulouse Métropole s'élève à 625 679,00 € et sera remboursésuivant l'échéancier défini à l'annexe 6.Art. 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur régional des financespubliques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne, le président de Toulouse Métropole, leprésident du syndicat du bassin Hers-Girou sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans chacun des établissements concernés, et dont unextrait sera inséré au recueil des actes administratifs des préfectures de la Haute-Garonne et du Tarn.
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Fait à Toulouse, le 18 **
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne
Pour le préfet de la Haute-Garonneet délégation :étaire général,ati.
Baptiste MANDARD
Fait a Albi, le
Le préfet du TarnPour le préfet et par délégation,La secrélaire générale adjointe, sous-préfètechargée de mission auprès du préfet du Tarn
;
H }€. _ Eh 4Annabelle RAVNI {
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Annexe 1 Etudes et travaux, engagés par le SBHG sur le territoire de Toulouse Métropole
DésignationN°
inventaireAmortissementsCompted'imputationMontantSubventionsd'équipementFCTVAperçuVNC valeurcomptable nettesuivi des impactsLaunaguet2011-022203140731,929086 11645,9Renaturation sur lacommune deToulouse quartierRibaute etGabardie (Hers)
2009-002 107426,5774149,6414685,2118591 ,72
Renaturation surles communes deFonbeauzard etAucamvillequartier dessaisons (Hers)
2009-012 132174,8784804,951806829301 ,92
Renaturation sur lacommunde deToulouse quartierPalays (Hers)
2013-25 75438 ,0731432,5310315,7133689,83
Renaturation sur lacommune deBalma aérodromede Lasbordes(Hers)
2014-21 83575,7334823,2211424,837216,15
Renaturation sur lacommune de SaintAlban quartier LesSables (Hers)
2015-03 187613,0286654 ,93 25646,775311 ,39
Renaturation sur lacommune del'Union Peupleraie(Sausse)
2015-12 et2017-04 2188231864916,412549,768874,0743492,57
Renaturation surles communes deToulouse etL'Union quartierPaléficat (Hers)
2015-16 214059,1498843,9129261,8885953,35
Renaturation sur lacommune de Pin-Balma (Seillonne)2016-08 2188121465000 1660,425486,04
Renaturation sur lacommune del'Union PUPViolette (Hers)
2017-05 57268,01143177828,5335122,48
Inondation HersAval 2005-0042010-0102010-0142012-16
155268 ,3723436,87131831 ,37
Sausse DigueBeaupuy2015-02 248522970 21882Tota!529524,72
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Annexe 2 : Clé de Répartition Toulouse MétropoleLa clé de répartition fixée dans les statuts du SBHG pour la contribution des collectivités membres estbasée sur les critères suivants :- Longueur de rives : 25 %- Population : 50 %- Potentiel fiscal : 15 %- Superficie du bassin versant : 10 %Les données utilisées pour le calcul sont les données de l'année N-1, soit 2023 pour l'exercice 2024.1. Longueur de rivesPour chaque cours d'eau retenu dans le périmètre de compétence du syndicat, le linéaire de bergeréel des cours d'eau DCE est pondéré selon un coefficient correspondant à la place et à l'importancedu cours d'eau au sein du réseau hydrographique.Quatre coefficients sont définis :L'Hers : 1Le Girou : 0,8La Marcaissonne, la Saune, la Sausse, la Seillonne, la Vendinelle, le Peyrencou et le Dagour :0,7Les autres cours d'eau : 0,6Pour Toulouse Métropole, la longueur de rives est calculée ainsi qu'il suit :Hers : 53 381 coefficient 1 soit 53 381Sausse, Seillonne, Saune et Marcaissonne : 66 671 coefficient 0,7 soit 46 670Pichounelle : 5570 coefficient 0,6 soit 3 342Linéaire total : 103 393 miLe linéaire de berges fixé à 103 393 représente 14,49 % du linéaire total pondéré pour l'ensembledes collectivités membres qui s'élève à 713 534.2. PopulationLa population de Toulouse Métropole est calculée en agrégeant le chiffre de la population totale des22 communes métropolitaines situées sur le bassin versant.La population totale s'élève à 634 741 et représente 78,79 % de la population totale des collectivitésmembres qui s'élève à 805 562 habitants.3. Superficie du bassin versantLa superficie de Toulouse métropole est fixée à 175,35 km2 et représente 13,03 % de la superficietotale des collectivités membres qui s'élève à 1 345,40 km2.4. Potentiel fiscalLe potentiel fiscal de Toulouse Métropole s'élève à 629 742 999 et représente 87,81 % du potentielfiscal total des collectivités membres qui s'élève à 717 172 380
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Annexe 3 : Répartition de l'encours de la dette au 31 décembre 2024 qui s'élève à 256 268,32euros.
répartition encoursclé de Encours Clé de répartition de la detteCritères répartition de la dette Toulouse Métropole Toulouse MétropoleLongueur de rives 25,00 % 64067,08€ 1449% 9 283,32 €Population 50,00 % 128 134,16€ 78,79 % 100 956,90 €Superficie dubassin versant 10,00 % 2562683€ 13,03 % 3 339,18 €Potentiel fiscal 15,00 % 3844025€ 87,81 % 33 754,38 €Total 147 333,78 €
Soit 57,49 % de l'encours de la dette.
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Annexe 4 : Frais liés à la souscription d'une ligne de trésorerie :
années 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 Totalmontant 285,24 11073,59 1217254 1219456 1371718 |16083,59 |806,66 16 333 ,36des fraiscompte627
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Annexe 5 : Répartition excédent de trésorerieL'excédent de trésorerie s'élève a 1 476 392,17 € auquel sont retirés les frais liés à la souscription deligne de trésorerie d'un montant de 16 333,36 € et le besoin de financement à la charge du syndicatpour les travaux à Sainte Foy d'Aigrefeuille (371 770 €) soit 1 088 288,81 €.
Clé de répartition |Taux Excédent de Taux applicable à |Part de l'excédenttrésorerie TM par critère de trésoreriedistribuable par applicable àcritère ToulouseMétropoleLongueur de rives |25,00 % 272 072,20 € 14,49 % 39 423,26 €Population 50,00 % 544 144,41 € 78,79 % 428 731,38 €Potentiel fiscal 15,00 % 163 243,32 € 87,81 % 143 343,96 €Superficie du 10,00 % 108 828,88 € 13,03 % 14 180,40 €bassin versantTOTAL 100,00 % 1 088 288,81 € 57,49 % 625 679,00 €
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Annexe 6 : EchéancierL'échéancier du réglement est établi sur 6 (six) ans conformément au détail ci-dessous :
Années Montant dû2026 104 279,00 €2027 104 280,00 €2028 104 280,00 €2029 104 280,00 €2030 104 280,00 €2031 104 280,00 €TOTAL 625 679,00 €
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