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PREFECTURE / >
DE POLICE \ 4 |
Liberté NON
Égalité
Fraternité
Château d'Eau
recrudescence d'actes délictueux et des importants troubles à la tranquillité publique,
d'une amélioration notable de la physionomie du secteur depuis l'entrée en vigueur de
l'arrêté préfectoral
CABINET DU PREFET





Arrêté n° 2025 -00092
portant réglementation des horaires de fermeture de commerces dans certaines voies
du 10ème arrondissement de Paris du 21 janvier 2025 au 21 février 2025 inclus


Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512 -13 ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code pén al, notamment son article R. 610 -5 ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;

Vu le rapport du commissariat central du 10ème arrondissement en date du 14 janvier 2025
relatif à la physionomie du secteur « Strasbourg -
» ;

Considérant que, en application des articles L. 2512 -13 du code général des collec tivités
territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris,
de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens ;

Considérant que la fermeture tardive de certains commerces situés sur le boulevard de
ème génère de nombreuses nuisances de
voie publique liées à une occupation abusive du domaine public en raison des
regroupements de personnes, parfois alcoolisées ;
caractérisés par des procédures judiciaires et administratives ; que ces nuisances
les riverains auprès du
commissariat du 10ème arrondissement ;

Considérant que le bilan susvisé établi par le comm issariat central du 10ème arrondissement
en date du 14 janvier 2025 fai t état, pour les mois de décembre 2024 et de janvier 2025,
n°2024 -1837 du 19 décembre 2024 visant à réglementer les horaires de
fermeture de commerces dans certaines voies du 10ème arrondissemen t
en ressort une diminution visible des nuisances sonores en soirée , des regroupements de
personnes alcoolisées et de s comportements agressifs , des ventes à la sauvette et de la
présence de receleurs, de la consommation et de la vente d e stupéfiants, ainsi que des
; que par ailleurs, de nombreux témoignages de
riverains soulignent l'amélioration immédiate et notable de la qualité de la vie du secteur
— - fités depuis l'instauration
sté du 19 décembre 2024
qu'il appartient a l'autorité de police compétente de prévenir les troubles a
manifeste au principe de liberté du commerce et de l'industrie ; qu'au regard du contexte
précité, il n'existe pas de dispositif moins intrusif de nature à prévenir les troubles à l'ordre
doivent procéder a la fermeture de leurs établissements chaque jour de 20h00 jusqu'à
nnées au premier alinéa du présent article ne s'appliquent pas aux
Les représentants sur place de l'autorité de police s
mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté si les circonstances l'exigent.
— La préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordre
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
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2025 -00092

concerné ainsi que la baisse des nuisances sonores
de la mesure réglementant les horaires des commerces
susvisé , démontrant la pertinence de la mesure de police prise ;

Cons idérant cependant que, malgré une amélioration avérée de la physionomie dans le
secteur , des nuisances subsistent du fait notamment de
par certains commerçants ; que 17 verbalisations pour non -respect des dispositions de cet
arrêté ont été dressées
la persistance
nocturnes portant atteinte à la tranquillité publique ;

Considérant ainsi la nécessité de reconduire cette disposition portant réglementation de
la fermeture des horaires de commerces dan s certaines voies du 10ème arrondissement afin
de prévenir ces nuisances et
évi
a
permis de réduire significativement
constatés dans ce secteur
géographique depuis le 20 décembre 2024 ;

Considérant
;
e fermeture de commerces dans
certaines voies du 10ème arrondissement répond à ces objectifs sans porter une atteinte

public ;


ARRETE :

Article 1er
Du 21 janvier 2025 au 21 février 2025 inclus, sans préjudice des prescriptions
réglementaires particulières susceptibles de leur être par ailleurs applicables, les
propriétaires ou exploitants des établissements recevant du public, situés dans un
périmètre comprenant le boulevard de Stra
portion comprise entre les rues du Faubourg Saint -Denis et du Faubourg Saint -Martin,
05h00 le lendemain.

Les dispositions mentio
débits de boissons, restaurants, hôtels, pharmacies et établissements culturels
régulièrement implantés dans ce périmètre.

Article 2

ont autorisés à prendre des


Article 3

public et de la circulation, la directric
parisienne et le directeur de la police municipale et de la prévention de la Ville de Paris
notifié aux propriétaires ou exploitants des établissements concernés, publié au recueil
des actes administratifs du département de Paris et consultable sur le site internet de la
préfecture de police ( https://www.prefec turedepolice.interieur.gouv.fr ).

Fait à Paris, le 17 janvier 2025
SIGNÉ
Laurent NUÑEZ
Annexe de l'arrêté n
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de sa
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.
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2025 -00092
° 2025 -00092 du 17 janvier 2025



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
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publication au recueil des actes administratifs du
département de Paris :