PRÉFECTURE
DE LA MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°51-2026-055
PUBLIÉ LE 26 MARS 2026
Sommaire
Agence régionale de santé Grand Est /
51-2026-03-17-00014 - Arrêté conjoint portant désignation de
personnes qualifiées pour le respect des droits des personnes prises en
charge dans un établissement ou service social ou médico-social dans
le département de la Marne (4 pages) Page 3
Préfecture de la Marne / Direction de la citoyenneté et de la légalité
51-2026-03-19-00004 - 2026-027 format demandé UHER ord sec (3 pages) Page 8
51-2026-03-19-00005 - 2026-028 format demandé SOULIE adj (2 pages) Page 12
51-2026-03-26-00005 - AP portant renouvellement de l'habilitation de
l'opérateur funéraire ART FUNERAIRE FAVRE situé 27 rue des Dats à
Saint-Martin-sur-le-Pré. (2 pages) Page 15
51-2026-03-26-00006 - AP portant renouvellement de l'habilitation de
l'opérateur funéraire Ets Schlischka situé 10 place des Martyrs de la
Résistance à Épernay (2 pages) Page 18
51-2026-03-24-00002 - AP portant renouvellement de l'habilitation de
l'opérateur funéraire SAS HAUTEM situé 3 rue Dom Pérignon à
Villers-Marmery (2 pages) Page 21
51-2026-03-19-00003 - Arrêté N0DS2026-027 portant délégation de
signature d'ordonnancement secondaire à M. Vincent UHER Adjoint au
Directeur Départemental des Finances Publiques de la Marne
(4 pages) Page 24
51-2026-03-19-00002 - Arrêté N°DS 2026-028 portant délégation
de signature à M. Bruno SOULIÉ, Directeur des Finances Publiques du
département de la Marne (pouvoir adjudicateur)
2026-028 (2 pages) Page 29
Services déconcentrés / direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations
51-2026-03-17-00015 - Arrêté conjoint portant désignation de
personnes qualifiées pour le respect des droits des personnes prises en
charge dans un établissement ou service social ou médico-social dans
le département de la Marne (4 pages) Page 32
2
Agence régionale de santé Grand Est
51-2026-03-17-00014
Arrêté conjoint portant désignation de
personnes qualifiées pour le respect des droits
des personnes prises en charge dans un
établissement ou service social ou médico-social
dans le département de la Marne
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2026-03-17-00014 - Arrêté conjoint portant désignation de personnes qualifiées pour le
respect des droits des personnes prises en charge dans un établissement ou service social ou médico-social dans le département de la
Marne
3
EsPREFETDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité E DEPARTEMENT
Le Préfet La Directrice générale Le Présidentdu Département de la Marne de l'ARS Grand Est du Conseil départemental de la Marne
Arrêté conjoint portant désignation de personnes qualifiées pour le respect des droits despersonnes prises en charge dans un établissement ou service social ou médico-social dans ledépartement de la Marne
Vu le code général des collectivités territoriales ,Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L311-5, R311-1 et 2 ;Vu la loi 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;Vu la loi 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;Vu la loi 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de J'autonomie ;Vu le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;Vu le décret 2020-1545 du 9 décembre 2020 portant création des Directions départementales de l'Emploi, du Travail et desSolidarités ;Vu les candidatures reçues ;Sur proposition de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités, de la Directrice générale de ]'ARSGrand Est, et de la Directrice générale des services du Département de la Mame ;ARRÊTENTArticle 1 : l'arrêté modificatif du 25 janvier 2016 relatif à la désignation des personnes qualifiées pour le respect des droits desusagers des établissements et services sociaux ou médico-sociaux du secteur de l'enfance, du handicap, des personnes âgées etdes personnes confrontées à des difficultés spécifiques dans le département de la Marne, est abrogé.Article 2 : la liste des personnes qualifiées prévue au L311-5 du CASF est arrêtée pour le département de la Marne telle quejointe au présent arrêté.Article 3 : toute personne accueillie dans un établissement ou chez un accueillant familial ou accompagnée par un servicesocial ou médico-social, ou son représentant légal, peut faire appel, en vue de I'aider à faire valoir ses droits, à une personnequalifiée choisie parmi la liste visée à l'article 2. Ces droits concernent plus particulièrement :- Le respect de la dignité, intégrité, vie privée, intimité, sécurité de l'usager,- Le libre choix dans les prestations,Les modalités d'accompagnement devant respecter son individualité et recueillir son consentement éclairé,- La confidentialité des données le concernant,L'accés à l'information notamment sur les droits fondamentaux et voies de recoursLa participation directe ou avec l'aide de son représentant légal au projet d'accueil/d'accompagnement.
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2026-03-17-00014 - Arrêté conjoint portant désignation de personnes qualifiées pour le
respect des droits des personnes prises en charge dans un établissement ou service social ou médico-social dans le département de la
Marne
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Article 4 : les modalités d'exercice des missions de la personne qualifiée sont prévues aux articles L311-5 et R311-1 du CASF.Ces missions sont exercées à titre gratuit.Article 5 : la personne qualifiée présente des garanties de moralité, de neutralité et d'indépendance. Elle œuvre ou a œuvrédans le domaine de l'action sociale ou médico-sociale ou présente des compétences en matière de droits sociaux. Elle ne peutdétenir directement ou indirectement des intérêts particuliers de quelque nature que ce soit, ou être salariée, ou avoir exercédans les associations, établissements, services ou lieux de vie et d'accueil concernés par la demande. La personne qualifiée esttenue à une obligation de discrétion à l'égard des informations dont elle est informée.Article6 : en temps utile, dès la fin de son intervention, la personne qualifiée informe le demandeur ou son représentant légaldes suites données à sa demande, et le cas échéant, des mesures qu'elle peut être amenée à suggérer et des démarchesentreprises. Elle en rend compte à l'autorité chargée du contrôle de la structure d'accueil et en tant que de besoin, à l'autoritéjudiciaire. Elle peut également tenir informé l'organisme gestionnaire ou l'accueillant familial.Article 7 : la durée du mandat des personnes qualifiées est de 3 ans renouvelables, à compter de la date de publication duprésent arrêté. Il peut être mis fin à ce mandat de manière anticipée, soit à la demande de la personne qualifiée désignéemoyennant un préavis de deux mois, soit par décision conjointe des signataires du présent arrêté, avec un préavis d'un mois.Article 8 : les frais de déplacement engagés par les personnes qualifiées dans le cadre de leurs missions sont pris en charge parl'autorité ayant délivré l'autorisation de fonctionnement de la structure.Article9 : le présent arrêté sera notifié aux personnes qualifiées désignées en annexe, visées à l'article 2, aux établissementset services sociaux et médico-sociaux et aux accueillants familiaux qui devront informer les personnes qu'ils accueillent.Article 10 : le présent arrêté sera annexé au livret d'accueil prévu à l'article L311-4 du CASF ou au contrat d'accueil entrel'accueillant familial et la personne accueillie, prévu à l'article L442-1 du même code. Il sera également affiché dans les lieuxautorisés à accueillir les usagers fréquentant les établissements ou services sociaux ou médico-sociaux.Article 11 : le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la région Grand Est et du département de laMarne.Article 12 : le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Marne, de la Directricegénérale de l'ARS Grand Est, et du président du Conseil départemental de la Marne, ou d'un recours hiérarchique auprès duMinistère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles dans un délai de deux mois suivant sa publication ou sanotification.I] peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif territorialement compétent dans lemême délai.
Article 13 : la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, la Directrice générale de l'ARS Grand Est etla Directrice Générale des services du Département de la Marne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.
Châlons en Champagne,Le 47 MARS 2096
Le Préfet La Directrice générale Le Présidst de la Marne de l'ARS Grand Est du Departement della MameSIM IR tt rns NE gare EURE ERAgence ae, de SantéGRAND EST/ 7Pour la dir Léénéraie et par LVdélégation Ka Directrice de laRomain T Christellidbation Territoriale de la ONNEIL Jean-Marc ROZE
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2026-03-17-00014 - Arrêté conjoint portant désignation de personnes qualifiées pour le
respect des droits des personnes prises en charge dans un établissement ou service social ou médico-social dans le département de la
Marne
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Liste des personnes qualifiées
Personnes âvéesM. Daniel FONTAINE17 rue des champs chevali51510 MATOUGUES06.83.47.84.61
Mme Danielle QUANTINET4 lotissement le Village51300 OUTREPONT06.83.16.59.70puss dhOF AMEE
Mme Marie-Odile REBLE3 rue Saint Symphorien51100 REIMS03.26.08.95.35
Personnes en situation de handicanM. Daniel FONTAINE17 rue des champs chevali51510 MATOUGUES06.83.47.84.61d.fontuine 2 UGAI D
M. Dominique BONNAIRE180 avenue des alliés51000 CHALONS EN CHAMPAGNE06.88.45.78.51IOMINIQUE Donna 7-4 orange ft
Secteur socialMme Marie-Pierre GUYFondation Armée du salut42 rue Taissy51100 REIMSMONIZON G'ATIMOCCUSAIUE F103.26.85.23.09
M. François LEBEGUEPrésident de l''UDAF Mame7 boulevard John Fitzgerald Kennedy51000 CHÂLONS EN CHAMPAGNE03.26.6947.50
Mme Shirley IPASAssociation le Club de Prévention 4 EPERNAY9 avenue Middelkerke51200 EPERNAYpasa club-prevention. fi03.26.54.99.90
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respect des droits des personnes prises en charge dans un établissement ou service social ou médico-social dans le département de la
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Agence régionale de santé Grand Est - 51-2026-03-17-00014 - Arrêté conjoint portant désignation de personnes qualifiées pour le
respect des droits des personnes prises en charge dans un établissement ou service social ou médico-social dans le département de la
Marne
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Préfecture de la Marne
51-2026-03-19-00004
2026-027 format demandé UHER ord sec
Préfecture de la Marne - 51-2026-03-19-00004 - 2026-027 format demandé UHER ord sec 8
DS 2026-027 Arrêté portant délégation de signature à M. Vincent UHER
Adjoint au Directeur Départemental
des Finances Publiques de la Marne
(ordonnancement secondaire)
Le Préfet du département de la Marne
VU :
- Le code des Relations entre le Public et l'Administration ;
- La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
- La loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à
l'administration territoriale de la République ;
- La loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de
finances ;
- Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
- le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier
des administrateurs des finances publiques ;
- le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services
déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
- le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
- Le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la
déconcentration;
- Le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses
mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration
territoriale de l'Etat et de commissions administratives
- Le décret n°2018-803 du 24 septembre 2018 modifié modifiant le décret
n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique et autorisant diverses expérimentations, notamment son article 37 ;
- Le décret du 23 juillet 2025 du Président de la République nommant M.
Romain ROYET, Préfet du département de la Marne à compter du 1er septembre
2025 ;
- Le décret N°2024-761 du 8 juillet 2024 instituant une aide aux entreprises du
secteur du bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier ;
- L'arrêté ministériel du 10 janvier 2024 nommant, à compter du 1er mars 2024,
M. Vincent UHER, Administrateur de l'Etat du deuxième grade, en qualité de
Directeur Adjoint au pôle transverse de la direction départementale des finances
publiques de la Marne ;
- L'arrêté du 2 avril 2025 portant désignation d'ordonnateurs secondaires pour
la prescription des aides financières de l'Etat, dont la gestion est confiée à la
direction générale des finances publiques, et notamment son article 2 ;
Préfecture de la Marne - 51-2026-03-19-00004 - 2026-027 format demandé UHER ord sec 9
- Les conventions de délégation de gestion conclues entre la direction
départementale des finances publiques de la Marne et les ordonnateurs
mentionnés dans l'annexe de l'arrêté du 21 décembre 2020 portant création, à
titre expérimental, d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du
directeur départemental des finances publiques de la Marne ;
- Les conventions de délégation de gestion conclues entre la Direction
départementale des Finances publiques de la Marne et les ordonnateurs occupant
le site multi-occupants de la cité administrative TIRLET, suite à la fin du recours au
compte de commerce 0907 , à compter de l'exercice 2026.
 
Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;
ARRETE
ARTICLE 1er: Délégation de signature est donnée à M. Vincent UHER,, Adjoint
au Directeur Départemental des finances publiques de la Marne, à l'effet de signer,
dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision,
contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se
traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au
fonctionnement ou à l'équipement de la direction départementale de la Marne,
ainsi que l'ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et
activités de la direction départementale des finances publiques de la Marne, à
l'exclusion :
 des ordres de réquisition du comptable public ;
 des décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de
l'autorité chargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;
 de l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'Etat du programme 833 :
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements,
communes, établissements et divers organismes.
ARTICLE 2: Délégation est également consentie à M. Vincent UHER, Adjoint au
Directeur Départemental des finances publiques de la Marne, à l'effet de :
 Recevoir les crédits des programmes suivants :
• N°0134 « Développement des entreprises et régulations » pour l'aide GNR-
BTP ;
• N°0156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local » ;
• N°0218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » ;
• N°0348 « Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses
opérateurs » ;
• N°0354 « Administration Territoriale » ;
• N°0362 « Ecologie-plan de relance » ;
• N°0723 « Contributions aux dépenses immobilières » ;.
 Procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat
imputées sur les titres 2, 3 et 5 et 6 des programmes précités et sur le compte de
commerce N°0907 « Opérations commerciales des domaines ».
Préfecture de la Marne - 51-2026-03-19-00004 - 2026-027 format demandé UHER ord sec 10
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des
dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
ARTICLE 3: Délégation est également donnée à M. Vincent UHER, Adjoint au
Directeur Départemental des finances publiques de la Marne à l'effet de signer,
dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité
en matière d'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous les actes se
traduisant par la constatation des droits et obligations et l'inventaire des biens se
rapportant à l'activité financière de la direction des finances publiques du
département de la Marne.
 
ARTICLE 4 : M. Vincent UHER est autorisé, sous sa responsabilité, à donner
subdélégation de signature aux agents placés sous leur autorité, dans les conditions
de l'article 44 du décret 2004-374 modifié susvisé, et dans les limites prévues par le
présent arrêté.
La subdélégation fera l'objet d'une publication préalable au sein du recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
ARTICLE 5: Le présent arrêté abroge l'arrêté n°DS 2025-070 du 1er septembre
2025.
ARTICLE 6: M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne et M. le Directeur
des Finances Publiques du département de la Marne sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le 19 mars 2026
Le Préfet,
signé Romain ROYET
Préfecture de la Marne - 51-2026-03-19-00004 - 2026-027 format demandé UHER ord sec 11
Préfecture de la Marne
51-2026-03-19-00005
2026-028 format demandé SOULIE adj
Préfecture de la Marne - 51-2026-03-19-00005 - 2026-028 format demandé SOULIE adj 12
DS 2026-028 Arrêté portant délégation de signature à M. Bruno SOULIÉ,
Directeur des Finances Publiques
du département de la Marne
(pouvoir adjudicateur)
Le Préfet du département de la Marne
VU :
- Le code de la commande publique ;
- Le code des Relations entre le Public et l'Administration ;
- La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
- La loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à
l'administration territoriale de la République ;
- La loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de
finances ;
- Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
- Le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier
des administrateurs des finances publiques ;
- le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services
déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
- le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
- Le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la
déconcentration;
- Le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses
mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration
territoriale de l'Etat et de commissions administratives
- Le décret du 23 juillet 2025 du Président de la République nommant M.
Romain ROYET, Préfet du département de la Marne à compter du 1er septembre
2025 ;
- Le décret du 19 juin 2023 du Président de la République nommant portant
M. Bruno SOULIÉ, Administrateur Général des Finances Publiques de 1ère classe,
Directeur Départemental des Finances Publiques de la Marne pour une durée de
trois ans, avec une période probatoire de six mois, à compter du 1er juillet 2023.
- L'arrêté ministériel du 10 janvier 2023 nommant, à compter du 1er mars 2024,
M. Vincent UHER, Administrateur de l'Etat du deuxième grade, en qualité de
Directeur Adjoint au pôle transverse de la direction départementale des finances
publiques de la Marne ;
- L'arrêté DS 2026-027 du 19 mars 2026 portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire à M. Vincent UHER, Adjoint au Directeur
Départemental des finances publiques de la Marne ;
Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;
Préfecture de la Marne - 51-2026-03-19-00005 - 2026-028 format demandé SOULIE adj 13
ARRETE
ARTICLE 1er: Délégation est donnée à M. Bruno SOULIÉ, Directeur des
finances publiques du département de la Marne, à l'effet de signer, dans les limites
de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de
ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret
n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié.
 
ARTICLE 2: Délégation est consentie à M. Vincent UHER, Adjoint au Directeur
Départemental des finances publiques de la Marne à l'effet de signer, dans les
limites de ses attributions et de l'arrêté préfectoral N°DS 2026-027 susvisé, les
actes d'ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur.
ARTICLE 3: Le présent arrêté abroge l'arrêté n°DS 2025-071 du 1er septembre
2025.
ARTICLE 4 : M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne, M. le Directeur
des Finances Publiques du département de la Marne, et M. l'Adjointe au Directeur
Départemental des Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Marne
Châlons-en-Champagne, le 19 mars 2026
Le Préfet,
signé Romain ROYET
Préfecture de la Marne - 51-2026-03-19-00005 - 2026-028 format demandé SOULIE adj 14
Préfecture de la Marne
51-2026-03-26-00005
AP portant renouvellement de l'habilitation de
l'opérateur funéraire ART FUNERAIRE FAVRE
situé 27 rue des Dats à Saint-Martin-sur-le-Pré.
Préfecture de la Marne - 51-2026-03-26-00005 - AP portant renouvellement de l'habilitation de l'opérateur funéraire ART FUNERAIRE
FAVRE situé 27 rue des Dats à Saint-Martin-sur-le-Pré. 15
z= 5 Direction de la citoyenneté et de la légalitéA Bureau de la réglementation généralePREFETDE LA MARNELibertéÉgalité Châlons-en-Champagne, le 26 mars 2026Fraternité
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'une habilitationdans le domaine funéraire
Le préfet de la Marne,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L. 2223-19 et suivants etles articles R. 2223-56 à R. 2223-65 ;VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant habilitation de la SARL ART FUNÉRAIRE FAVRE pour sonétablissement situé 27 rue des Dats à Saint-Martin-sur-le-Pré (51) ;VU le dossier produit le 06 mars 2026 par Mme Marie-Laure FAVRE, gérante de la société ART FUNÉRAIREFAVRE pour le renouvellement de l'habilitation funéraire de son établissement situé 27 rue des Dats àSaint-Martin-sur-le-Pré (51) ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Marne,ARRÊTEArticle 1er - La société ART FUNÉRAIRE FAVRE représentée par Mme Marie-Laure FAVRE agissant enqualité de gérante, est habilitée pour son établissement situé 27 rue des Dats à Saint-Martin-sur-le-Pré(51), pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :- transport de corps avant et après mise en bière ;- organisation d'obsèques ;- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnescinéraires ;- fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations ;- gestion et utilisation de chambre funéraire ;- soins de conservation.Article2 — La présente habilitation est accordée pour une durée de cinq ans à compter du 31 mars 2026,sous le n°26-51-0085 sur le registre des Opérateurs Funéraires.
Préfecture de la Marne - 51-2026-03-26-00005 - AP portant renouvellement de l'habilitation de l'opérateur funéraire ART FUNERAIRE
FAVRE situé 27 rue des Dats à Saint-Martin-sur-le-Pré. 16
Article 3 - Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans undélai de deux mois au préfet de la Marne, notamment concernant l'exercice des activités citées à l'article2 du présent arrêté ou dans la composition de son personnel. À cet effet, elle devra justifier à chaquerecrutement de la capacité professionnelle du personnel nouvellement embauché (article R. 2223-63 duCGCT).
Article 4- Conformément aux dispositions de l'article L. 2223-25 du CGCT, la présente habilitation peutêtre suspendue ou retirée pour l'un des motifs suivants :- Non respect des conditions de sa délivrance telles que définies par les dispositions de l'article L.2223-23 du Code général des collectivités territoriales,- Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;- Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Une décision de suspension ou de retrait pourra être prise pour une seule activité (article R. 2223-64 duCGCT).
Article 5 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne et M. le Maire de Saint-Martin-sur-le-Présont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture et notifié à Mme Marie-Laure FAVRE.
Pour le Préfet et par délégation,Le directeur de la citoyenneté et de la légalité
en -Diego JIMENEZ
La présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Marne ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'intérieur dans undélai de deux mois à compter de sa notification, pour conserver la possibilité de saisir le tribunal administratif,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons en Champagne (25 rue du Lycée 51000 CHALONS ENCHAMPAGNE Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de la date de rejet du recours administratif
1 rue de Jessaint-CS 50431-51036 CHALONS EN CHAMPAGNE-Téléphone 03 26 26 10 10- www.marne.gouv.fr
Préfecture de la Marne - 51-2026-03-26-00005 - AP portant renouvellement de l'habilitation de l'opérateur funéraire ART FUNERAIRE
FAVRE situé 27 rue des Dats à Saint-Martin-sur-le-Pré. 17
Préfecture de la Marne
51-2026-03-26-00006
AP portant renouvellement de l'habilitation de
l'opérateur funéraire Ets Schlischka situé 10 place
des Martyrs de la Résistance à Épernay
Préfecture de la Marne - 51-2026-03-26-00006 - AP portant renouvellement de l'habilitation de l'opérateur funéraire Ets Schlischka
situé 10 place des Martyrs de la Résistance à Épernay 18
z= ; Direction de la citoyenneté et de la légalité= Bureau de la réglementation généralePRÉFET - =DE LA MARNELibertéÉgalité Châlons-en-Champagne, le 26 mars 2026Fraternité
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'une habilitationdans le domaine funéraire
Le préfet de la Marne,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L. 2223-19 et suivants etles articles R. 2223-56 à R. 2223-65 ;VU l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2020 portant habilitation de la SARL Marbrerie Sparnacienne pourson établissement situé à (51);VU le dossier produit le 23 janvier 2026 par Mme Ingrid Schlischka, gérante de la société Ets SCHLISCHKApour le renouvellement de l'habilitation funéraire de son établissement situé 10 place des Martyrs de laRésistance à Épernay (51);
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Marne,
ARRÊTEArticle ter - La société Ets SCHLISCHKA représentée par Mme Ingrid Schlischka agissant en qualité degérante, est habilitée pour son établissement Ets SCHLISCHKA situé 10 place des Martyrs de la Résistanceà Epernay (51), pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :- transport de corps avant et après mise en bière ;— organisation des obsèques ;— soins de conservation ;- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnescinéraires ;- fourniture des corbillards et des voitures de deuil :- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.
Article 2 - La présente habilitation est accordée pour une durée de cing ans à compter du 26 mars 2026,sous le n°26-51-0017 sur le registre des Opérateurs Funéraires.
Préfecture de la Marne - 51-2026-03-26-00006 - AP portant renouvellement de l'habilitation de l'opérateur funéraire Ets Schlischka
situé 10 place des Martyrs de la Résistance à Épernay 19
Article 3 - Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans undélai de deux mois au préfet de la Marne, notamment concernant l'exercice des activités citées à l'article2 du présent arrêté ou dans la composition de son personnel. À cet effet, elle devra justifier à chaquerecrutement de la capacité professionnelle du personnel nouvellement embauché (article R. 2223-63 duCGCT).
Article 4- Conformément aux dispositions de l'article L. 2223-25 du CGCT, la présente habilitation peutêtre suspendue ou retirée pour l'un des motifs suivants :- Non respect des conditions de sa délivrance telles que définies.par les dispositions de l'article L.2223-23 du Code général des collectivités territoriales,- Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;- Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Une décision de suspension ou de retrait pourra être prise pour une seule activité (article R. 2223-64 duCGCT).
Article 5 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne et M. le Maire d'Épernay sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture et notifié à Mme Ingrid SCHLISCHKA.
Pour le Préfet et par délégation,Le directeur de la citoyenneté et de la légalité
EE Diego JIMENEZ
La présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Marne ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'intérieur dans undélai de deux mois à compter de sa notification, pour conserver la possibilité de saisir le tribunal administratif,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons en Champagne (25 rue du Lycée 51000 CHALONS ENCHAMPAGNE Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de la date de rejet du recours administratif
| rue de Jessaint-CS 50431-51036 CHALONS EN CHAMPAGNE-Téléphone 03 26 26 10 10- www.mame.gouv.fr
Préfecture de la Marne - 51-2026-03-26-00006 - AP portant renouvellement de l'habilitation de l'opérateur funéraire Ets Schlischka
situé 10 place des Martyrs de la Résistance à Épernay 20
Préfecture de la Marne
51-2026-03-24-00002
AP portant renouvellement de l'habilitation de
l'opérateur funéraire SAS HAUTEM situé 3 rue
Dom Pérignon à Villers-Marmery
Préfecture de la Marne - 51-2026-03-24-00002 - AP portant renouvellement de l'habilitation de l'opérateur funéraire SAS HAUTEM
situé 3 rue Dom Pérignon à Villers-Marmery 21
= , Direction de la citoyenneté et de la légalité2 Bureau de la réglementation généralePREFET : zDE LA MARNELibertéÉgalité Châlons-en-Champagne, le 24 mars 2026Fraternité
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'une habilitationdans le domaine funéraire
Le préfet de la Marne,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L. 2223-19 et suivants etles articles R. 2223-56 à R. 2223-65 ;VU l'arrêté préfectoral du 18 mars 2020 portant habilitation de la SARL André Hautem et Fils pour sonétablissement situé 3 rue Dom Pérignon à Villers-Marmery (51) ;VU le dossier produit le 16 mars 2026 par M. Rémy Hautem, président de la SAS HAUTEM pour lerenouvellement de l'habilitation funéraire de son établissement situé 3 rue Dom Pérignon à Villers-Marmery (51) ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Marne,
ARRETEArticle ler - La SAS Hautem représentée par M. Rémy Hautem agissant en qualité de président, esthabilitée pour son établissement situé 3 rue Dom Pérignon a Villers-Marmery (51), pour exercer surl'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :~ transport de corps avant et après mise en bière ;— organisation d'obsèques ;— fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnescinéraires ;- fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.Article2 - La présente habilitation est accordée pour une durée de cing ans à compter du 24 mars 2026,sous le n°26-51-0057 sur le registre des Opérateurs Funéraires.Article3 - Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans undélai de deux mois au préfet de la Marne, notamment concernant l'exercice des activités citées à l'article2 du présent arrêté ou dans la composition de son personnel. À cet effet, elle devra justifier à chaque
Préfecture de la Marne - 51-2026-03-24-00002 - AP portant renouvellement de l'habilitation de l'opérateur funéraire SAS HAUTEM
situé 3 rue Dom Pérignon à Villers-Marmery 22
recrutement de la capacité professionnelle du personnel nouvellement embauché (article R. 2223-63 duCGCT).
Article 4- Conformément aux dispositions de l'article L. 2223-25 du CGCT, la présente habilitation peutêtre suspendue ou retirée pour l'un des motifs suivants :- Non respect des conditions de sa délivrance telles que définies par les dispositions de l'article L.2223-23 du Code général des collectivités territoriales,- Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;- Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Une décision de suspension ou de retrait pourra être prise pour une seule activité (article R. 2223-64 duCGCT).
Article 5 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne et M. le Maire de Villers-Marmery sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil desactes administratifs de la Préfecture et notifié à M. Rémy Hautem.
Pour le Préfet et par délégation,Le directeur de la citoyenneté et de la légalité
Diego JIMENEZ
La présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Marne ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'intérieur dans undélai de deux mois à compter de sa notification, pour conserver la possibilité de saisir le tribunal administratif,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons en Champagne (25 rue du Lycée 51000 CHALONS ENCHAMPAGNE Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de la date de rejet du recours administratif
1 rue de Jessaint-CS 50431-51036 CHALONS EN CHAMPAGNE-Téléphone 03 26 26 10 10- www.marne.gouv.fr
Préfecture de la Marne - 51-2026-03-24-00002 - AP portant renouvellement de l'habilitation de l'opérateur funéraire SAS HAUTEM
situé 3 rue Dom Pérignon à Villers-Marmery 23
Préfecture de la Marne
51-2026-03-19-00003
Arrêté N0DS2026-027 portant délégation de
signature d'ordonnancement secondaire à M.
Vincent UHER Adjoint au Directeur
Départemental des Finances Publiques de la
Marne
Préfecture de la Marne - 51-2026-03-19-00003 - Arrêté N0DS2026-027 portant délégation de signature d'ordonnancement secondaire
à M. Vincent UHER Adjoint au Directeur Départemental des Finances Publiques de la Marne 24
ExPREFETDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
DS 2026-027Arrêté portant délégation de signature à M. Vincent UHERAdjoint au Directeur Départementaldes Finances Publiques de la Marne(ordonnancement secondaire)Le Préfet du département de la MarneLe code des Relations entre le Public et l'Administration ;La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;La loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;La loi organique n°2001-692 du 1°' août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier desadministrateurs des finances publiques ;le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration;Le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesuresd'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale del'Etat et de commissions administrativesLe décret n°2018-803 du 24 septembre 2018 modifié modifiant le décret n°2012-1246 du7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisantdiverses expérimentations, notamment son article 37 ;Le décret du 23 juillet 2025 du Président de la République nommant M. Romain ROYET,Préfet du département de la Marne à compter du 1° septembre 2025 ;Le décret N°2024-761 du 8 juillet 2024 instituant une aide aux entreprises du secteur dubâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier ;L'arrêté ministériel du 10 janvier 2024 nommant, à compter du 1° mars 2024, M. VincentUHER, Administrateur de l'Etat du deuxième grade, en qualité de Directeur Adjoint aupôle transverse de la direction départementale des finances publiques de la Marne ;L'arrêté du 2 avril 2025 portant désignation d'ordonnateurs secondaires pour laprescription des aides financières de l'Etat, dont la gestion est confiée a la directiongénérale des finances publiques, et notamment son article 2 ;Les conventions de délégation de gestion conclues entre la direction départementaledes finances publiques de la Marne et les ordonnateurs mentionnés dans l'annexe del'arrêté du 21 décembre 2020 portant création, à titre expérimental, d'un centre degestion financière placé sous l'autorité du directeur départemental des financespubliques de la Marne ;Les conventions de délégation de gestion conclues entre la Direction départementaledes Finances publiques de la Marne et les ordonnateurs occupant le site multi-occupants de la cité administrative TIRLET, suite à la fin du recours au compte decommerce 0907, à compter de l'exercice 2026.
Préfecture de la Marne - 51-2026-03-19-00003 - Arrêté N0DS2026-027 portant délégation de signature d'ordonnancement secondaire
à M. Vincent UHER Adjoint au Directeur Départemental des Finances Publiques de la Marne 25
Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;
ARTICLE 1°:
ARTICLE 2:
ARTICLE 3:
ARRETEDélégation de signature est donnée a M. Vincent UHER,, Adjoint au DirecteurDépartemental des finances publiques de la Marne, à l'effet de signer, dans lalimite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat,conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisantpar l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant aufonctionnement ou à l'équipement de la direction départementale de la Marne,ainsi que l'ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions etactivités de la direction départementale des finances publiques de la Marne, àl'exclusion :Y des ordres de réquisition du comptable public ;¥ des décisions de passer outre aux refus de visas et aux avisdéfavorables de l'autorité chargée du contrôle financier en matièred'engagement des dépenses ;¥ de l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'Etat du programme833: Avances sur le montant des impositions revenant aux régions,départements, communes, établissements et divers organismes.Délégation est également consentie à M. Vincent UHER, Adjoint au DirecteurDépartemental des finances publiques de la Marne, à l'effet de :" _ Recevoir les crédits des programmes suivants :e N°0134 « Développement des entreprises et régulations » pourl'aide GNR-BTP ;e N°0156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteurpublic local » ;e N°0218 « Conduite et pilotage des politiques économiques etfinancières » ;e N°0348 « Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et deses opérateurs » ;e N°0354 « Administration Territoriale » ;e N°0362 « Ecologie-plan de relance » ;e N°0723 « Contributions aux dépenses immobilières » ;.Ÿ Procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses del'Etat imputées sur les titres 2, 3 et 5 et 6 des programmes précités etsur le compte de commerce N°0907 « Opérations commerciales desdomaines ».Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement desdépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.Délégation est également donnée à M. Vincent UHER, Adjoint au DirecteurDépartemental des finances publiques de la Marne à l'effet de signer, dans lalimite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité enmatière d'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous les actes setraduisant par la constatation des droits et obligations et l'inventaire des biens serapportant à l'activité financière de la direction des finances publiques dudépartement de la Marne.
1, rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10semer ee mme: Le
Préfecture de la Marne - 51-2026-03-19-00003 - Arrêté N0DS2026-027 portant délégation de signature d'ordonnancement secondaire
à M. Vincent UHER Adjoint au Directeur Départemental des Finances Publiques de la Marne 26
ARTICLE 4:
ARTICLE 5:ARTICLE 6:
M. Vincent UHER est autorisé, sous sa responsabilité, a donner subdélégation designature aux agents placés sous leur autorité, dans les conditions de l'article 44du décret 2004-374 modifié susvisé, et dans les limites prévues par le présentarrêté.La subdélégation fera l'objet d'une publication préalable au sein du recueil desactes administratifs de la préfecture de la Marne.Le présent arrêté abroge l'arrêté n°DS 2025-070 du 1° septembre 2025.M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne et M. le Directeur desFinances Publiques du département de la Marne sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Marne.Chalons-en-Champagne, le 19 mars 2026Le Préfet,
Romain ROYET
is
1, rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10seonemer nee eee Fe
Préfecture de la Marne - 51-2026-03-19-00003 - Arrêté N0DS2026-027 portant délégation de signature d'ordonnancement secondaire
à M. Vincent UHER Adjoint au Directeur Départemental des Finances Publiques de la Marne 27
Préfecture de la Marne - 51-2026-03-19-00003 - Arrêté N0DS2026-027 portant délégation de signature d'ordonnancement secondaire
à M. Vincent UHER Adjoint au Directeur Départemental des Finances Publiques de la Marne 28
Préfecture de la Marne
51-2026-03-19-00002
Arrêté N°DS 2026-028 portant délégation de
signature à M. Bruno SOULIÉ, Directeur des
Finances Publiques du département de la Marne
(pouvoir adjudicateur)
2026-028
Préfecture de la Marne - 51-2026-03-19-00002 - Arrêté N°DS 2026-028 portant délégation de signature à M. Bruno SOULIÉ, Directeur
des Finances Publiques du département de la Marne (pouvoir adjudicateur)
2026-028
29
EuPREFETDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité . =Arrêté portant délégation de signature à M. Bruno SOULIE,DS 2026-028 Directeur des Finances Publiquesdu département de la Marne(pouvoir adjudicateur)Le Préfet du département de la Marne
Le code de la commande publique ;- Le code des Relations entre le Public et l'Administration ;- La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;- La loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;- La loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;- Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :- Le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier desadministrateurs des finances publiques ;- le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;:- le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;- Le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration:- Le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesuresd'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale del'Etat et de commissions administratives- Le décret du 23 juillet 2025 du Président de la République nommant M. Romain ROYET,Préfet du département de la Marne à compter du 1° septembre 2025 ;- Le décret du 19 juin 2023 du Président de la République nommant portant M. BrunoSOULIÉ, Administrateur Général des Finances Publiques de 1° classe, DirecteurDépartemental des Finances Publiques de la Marne pour une durée de trois ans, avecune période probatoire de six mois, à compter du 1° juillet 2023.- L'arrêté ministériel du 10 janvier 2023 nommant, à compter du 1° mars 2024, M. VincentUHER, Administrateur de l'Etat du deuxième grade, en qualité de Directeur Adjoint aupôle transverse de la direction départementale des finances publiques de la Marne ;- L'arrêté DS 2026-027 du 19 mars 2026 portant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire à M. Vincent UHER, Adjoint au Directeur Départementaldes finances publiques de la Marne ;Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;ARRETEARTICLE 1°: Délégation est donnée à M. Bruno SOULIE, Directeur des finances publiques dudépartement de la Marne, à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions,les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portantengagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n°2012-1246 du 7novembre 2012 modifié.
Préfecture de la Marne - 51-2026-03-19-00002 - Arrêté N°DS 2026-028 portant délégation de signature à M. Bruno SOULIÉ, Directeur
des Finances Publiques du département de la Marne (pouvoir adjudicateur)
2026-028
30
ARTICLE 2: Délégation est consentie a M. Vincent UHER, Adjoint au Directeur Départementaldes finances publiques de la Marne à l'effet de signer, dans les limites de sesattributions et de l'arrêté préfectoral N°DS 2026-027 susvisé, les actesd'ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur.ARTICLE 3: Le présent arrêté abroge l'arrêté n°DS 2025-071 du 1° septembre 2025.ARTICLE 4: M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne, M. le Directeur desFinances Publiques du département de la Marne, et M. l'Adjointe au DirecteurDépartemental des Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la MarneChâlons-en-Champagne, le 19 mars 2026Le Préfet,
Romai p ROYET
L -_ae
L, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10to ne eee Le
Préfecture de la Marne - 51-2026-03-19-00002 - Arrêté N°DS 2026-028 portant délégation de signature à M. Bruno SOULIÉ, Directeur
des Finances Publiques du département de la Marne (pouvoir adjudicateur)
2026-028
31
Services déconcentrés
51-2026-03-17-00015
Arrêté conjoint portant désignation de
personnes qualifiées pour le respect des droits
des personnes prises en charge dans un
établissement ou service social ou médico-social
dans le département de la Marne
Services déconcentrés - 51-2026-03-17-00015 - Arrêté conjoint portant désignation de personnes qualifiées pour le respect des droits
des personnes prises en charge dans un établissement ou service social ou médico-social dans le département de la Marne 32
pr FlarneDEPARTEMENT
Le Préfet La Directrice générale Le Présidentdu Département de la Marne de l'ARS Grand Est du Conseil départemental de la Marne
Arrêté conjoint portant désignation de personnes qualifiées pour le respect des droits despersonnes prises en charge dans un établissement ou service social ou médico-social dans ledépartement de la Marne
Vu le code général des collectivités territoriales ,Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L311-5, R311-1 et 2 ;Vu la loi 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;Vu la loi 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;Vu la loi 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie ;Vu le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;Vu le décret 2020-1545 du 9 décembre 2020 portant création des Directions départementales de l'Emploi, du Travail et desSolidarités ;Vu les candidatures reçues ;Sur proposition de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités, de la Directrice générale de l'ARSGrand Est, et de la Directrice générale des services du Département de la Mame ;ARRETENTArticle 1 : l'arrêté modificatif du 25 janvier 2016 relatif à la désignation des personnes qualifiées pour le respect des droits desusagers des établissements et services sociaux ou médico-sociaux du secteur de l'enfance, du handicap, des personnes âgées etdes personnes confrontées à des difficultés spécifiques dans le département de la Mame, est abrogé.Article 2 : la liste des personnes qualifiées prévue au L311-5 du CASF est arrêtée pour le département de la Marne telle quejointe au présent arrêté.Article 3 : toute personne accueillie dans un établissement ou chez un accueillant familial ou accompagnée par un servicesocial ou médico-social, ou son représentant légal, peut faire appel, en vue de l'aider à faire valoir ses droits, à une personnequalifiée choisie parmi la liste visée à l'article 2. Ces droits concernent plus particulièrement :- Le respect de la dignité, intégrité, vie privée, intimité, sécurité de l'usager,- Le libre choix dans les prestations,Les modalités d'accompagnement devant respecter son individualité et recueillir son consentement éclairé,- La confidentialité des données le concernant,- L'accès à l'information notamment sur les droits fondamentaux et voies de recours- La participation directe ou avec l'aide de son représentant légal au projet d'accueil/d'accompagnement.
Services déconcentrés - 51-2026-03-17-00015 - Arrêté conjoint portant désignation de personnes qualifiées pour le respect des droits
des personnes prises en charge dans un établissement ou service social ou médico-social dans le département de la Marne 33
Article 4 : les modalités d'exercice des missions de la personne qualifiée sont prévues aux articles L311-5 et R311-1 du CASF.Ces missions sont exercées à titre gratuit.
Article § : la personne qualifiée présente des garanties de moralité, de neutralité et d'indépendance. Elle œuvre ou a œuvrédans le domaine de l'action sociale ou médico-sociale ou présente des compétences en matière de droits sociaux. Elle ne peutdétenir directement ou indirectement des intérêts particuliers de quelque nature que ce soit, ou être salariée, ou avoir exercédans les associations, établissements, services ou lieux de vie et d'accueil concernés par la demande. La personne qualifiée esttenue à une obligation de discrétion à l'égard des informations dont elle est informée,Article6 : en temps utile, dès la fin de son intervention, la personne qualifiée informe le demandeur ou son représentant légaldes suites données à sa demande, et le cas échéant, des mesures qu'elle peut être amenée à suggérer et des démarchesentreprises. Elle en rend compte à l'autorité chargée du contrôle de la structure d'accueil et en tant que de besoin, à l'autoritéjudiciaire. Elle peut également tenir informé l'organisme gestionnaire ou l'accueillant familial.Article 7 : la durée du mandat des personnes qualifiées est de 3 ans renouvelables, à compter de la date de publication duprésent arrêté. Il peut être mis fin à ce mandat de manière anticipée, soit à la demande de la personne qualifiée désignéemoyennant un préavis de deux mois, soit par décision conjointe des signataires du présent arrêté, avec un préavis d'un mois.
Article 8 : les frais de déplacement engagés par les personnes qualifiées dans le cadre de leurs missions sont pris en charge parl'autorité ayant délivré l'autorisation de fonctionnement de la structure.
Article 9 : le présent arrêté sera notifié aux personnes qualifiées désignées en annexe, visées à l'article 2, aux établissementset services sociaux et médico-sociaux et aux accueillants familiaux qui devront informer les personnes qu'ils accueillent.
Article 10 : le présent arrêté sera annexé au livret d'accueil prévu à l'article L311-4 du CASF ou au contrat d'accueil entrel'accueillant familial et la personne accueillie, prévu à l'article L442-1 du même code. Il sera également affiché dans les lieuxautorisés à accueillir les usagers fréquentant les établissements ou services sociaux ou médico-sociaux.Article 11 : le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la région Grand Est et du département de laMarne.
Article 12 : le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Marne, de la Directricegénérale de l'ARS Grand Est, et du président du Conseil départemental de la Marne, ou d'un recours hiérarchique auprès duMinistère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles dans un délai de deux mois suivant sa publication ou sanotification.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif territorialement compétent dans lemême délai.
Article 13 : la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, la Directrice générale de 1' ARS Grand Est etla Directrice Générale des services du Département de la Mame sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.
Châlons en Champagne,Le 47 MARS 2096
Le Préfet La Directrice générale Le Président _t de la Marne de l'ARS Grand Est du Département della MarneBAR rove Va mer eeeAgence Régionale de SantéGRAND EST "77,Pour la direetriéé générale et pardélégation- Ka Directrice de laRomain T Christeti#idgation Territoriale de la ONNEIL Jean-Marc ROZE
Services déconcentrés - 51-2026-03-17-00015 - Arrêté conjoint portant désignation de personnes qualifiées pour le respect des droits
des personnes prises en charge dans un établissement ou service social ou médico-social dans le département de la Marne 34
Liste des personnes qualifiées
Personnes âvéesM. Daniel FONTAINE17 rue des champs chevali51510 MATOUGUES06. 83.47.84.61tonte tidak tte
Mme Danielle QUANTINET4 lotissement le Village51300 OUTREPONT06.83. 16. 59.70ih inqu: ! LHQNEC It
Mme Marie-Odile REBLE3 rue Saint Symphorien51100 REIMS03.26.08.95.35vhlaax range. tt
Personnes en situation de handicanM. Daniel FONTAINE17 rue des champs chevali51510 MATOUGUES06.83.47.84.61
M. Dominique BONNAIRE180 avenue des alliés51000 CHÂLONS EN CHAMPAGNE06. 88.45. 78. 51MIB L ey!
Secteur socialMme Marie-Pierre GUYFondation Armée du salut42 rue Taissy51 100 REIMSnhoriz a cdusaiut fr03.26. 85. 23. 09
M. François LEBEGUEPrésident de 17UDAF Marne7 boulevard John Fitzgerald Kennedylen CHALONS EN CHAMPAGNELe03. 26.69. 47. 50
Mme Shirley IPASAssociation le Club de Prévention à ÉPERNAY9 avenue Middelkerke51200 EPERNAY1pa a'cluD-Fprevention. Tt03.26 $4.99.90
Services déconcentrés - 51-2026-03-17-00015 - Arrêté conjoint portant désignation de personnes qualifiées pour le respect des droits
des personnes prises en charge dans un établissement ou service social ou médico-social dans le département de la Marne 35
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Services déconcentrés - 51-2026-03-17-00015 - Arrêté conjoint portant désignation de personnes qualifiées pour le respect des droits
des personnes prises en charge dans un établissement ou service social ou médico-social dans le département de la Marne 36