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RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
PRÉFECTURE DE POLICE
N° Spécial 12 mars 2026
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PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial Préfecture de Police du 12 mars 2026
SOMMAIRE
Arrêté Date PRÉFECTURE DE POLICE Page
PP
n°2026-00280 11.03.2026
Arrêté accordant délégation de la signature
préfectorale au sein du service des affaires
juridiques et du contentieux
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*
PREFECTURE ap Cabinet du préfetDE POLICE [5]
LibertéÉgalitéFraternité
arrêté n° 2026-00280accordant délégation de la signature préfectoraleau sein du service des affaires juridiques et du contentieux
Le préfet de police,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret n° 2003-737 du 1* août 2003 portant création d'un secrétariat général pourl'administration à la préfecture de police;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 73-1 ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration duministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de lasécurité intérieure;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisièmegrade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe |), àcompter du 23 octobre 2025 ;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel Mme Élise LAVIELLE (née BAS), directrice adjointe ducabinet du préfet de police, est nommée préfète, secrétaire générale pour l'administration de lapréfecture de police, à compter du 1° décembre 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-00311 du 4 avril 2022 relatif aux missions et à l'organisation du servicedes affaires juridiques et du contentieux ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-01599 du 27 novembre 2025 accordant délégation de la signaturepréfectorale au préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police;
VU la délibération du conseil de Paris n° 2020-PP-53 des 23 et 24juillet 2020 portant renouvellement dela délégation de pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de Paris dans certaines desmatières énumérées par l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales;
VU la décision ministérielle du 13 juin 2025 par laquelle M. Jérôme CHARRET, administrateur de l'Etat dedeuxième grade, est affecté en qualité de chef du service des affaires juridiques et du contentieux ausecrétariat général pour l'administration de la préfecture de police, à compter du 1° août 2025;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-00024 du 7 janvier 2025 désignant Mme Elisabeth THERBY-VALE enqualité de personne responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives àl'utilisation des informations publiques ;
SUR proposition de la préfète, secrétaire générale pour l'administration,
ARRÊTE
Article 1°
Délégation est donnée à M. Jérôme CHARRET, administrateur de l'Etat de deuxième grade, chef duservice des affaires juridiques et du contentieux, directement placé sous l'autorité de la préfète,
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secrétaire générale pour l'administration, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes,arrétés, décisions, réponses aux demandes d'accés aux données et documents administratifs,transactions et médiations dont celles engageant une dépense inférieure à 80 000 euros, mémoires etrecours entrant dans le champ des missions fixées par l'arrêté du 4 avril 2022 susvisé. A cet effet, ilreprésente, de façon permanente, le préfet de police devant toute juridiction et peut habiliter toutagent à cette même fin.
Délégation est également donnée à M. Jérôme CHARRETà l'effet de signer les constatations de servicefait pour les prestations réalisées par des prestataires extérieurs, les décisions relatives aux congésannuels et de maladie ordinaire, au télétravail et à l'évaluation des personnels relevant de son autorité,ainsi qu'aux fins de signer tout acte visant à indemniser les tiers ou à engager leur responsabilité.
Article2
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jérôme CHARRET, la délégation qui lui est consentie àl'article 1° est exercée par Mme Elisabeth THERBY-VALE, administratrice de l'Etat, adjointe au chef duservice des affaires juridiques et du contentieux.
Article3
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jérôme CHARRET et de Mme Elisabeth THERBY-VALE, lesdélégations qui leur sont consenties sont exercées, dans la limite des attributions définies au chapitrepremier de l'arrêté du 4 avril 2022 susvisé :
- par M. Jean-François LAVAUD, conseiller d'administration pour l'intérieur et l'outre-mer, chef dubureau du contentieux judiciaire et de l'excès de pouvoir ;
- en cas d'absence ou d'empéchement de M. Jean-François LAVAUD, par M. Fabien MERLEN,attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau;
- en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François LAVAUD et de M. Fabien MERLEN :
o par Mme Olympe ROUSSEL, agente contractuelle de catégorie A, cheffe de bureau ducontentieux de la responsabilité ;
o par Mme Chloé DHAMBAHADOUR, agente contractuelle de catégorie A, adjointe à lacheffe du bureau du contentieux de la responsabilité;
o par Mme Inés SIDIYA, attachée d'administration de l'État, cheffe de la section ducontentieux étranger ;
o par Mme Alizée LABROUSSE, agente contractuelle de catégorie A.
À cet effet, ils sont habilités à représenter le préfet de police devant les juridictions.
Article4
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jérôme CHARRET et de Mme Elisabeth THERBY-VALE, lesdélégations qui leur sont consenties sont exercées, dans la limite des attributions définies au chapitre 2de l'arrêté du 4 avril 2022 susvisé :
- par Mme Olympe ROUSSEL, agente contractuelle de catégorie A, cheffe du bureau ducontentieux des responsabilités, à l'exception des actes engageant une dépense supérieure à10 000 euros;
- en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Olympe ROUSSEL, par Mme ChloéDHAMBAHADOUR, agente contractuelle de catégorie A, adjointe à la cheffe du bureau, dans lesmêmes conditions ;
- en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Olympe ROUSSEL et de Mme DHAMBAHADOUR,
par
o M.Jean-François LAVAUD, conseiller d'administration pour l'intérieur et l'outre-mer, chef
de bureau ;
2026-00280

o M. Stanlet TCHOUMI ESSOMBE, chef de la section des expulsions locatives, dans la limitede ses attributions et à l'exception des décisions et actes engageant les dépenses
supérieures à 5 000 euros.
À cet effet, ils sont habilités à représenter le préfet de police devant les juridictions.
Article 5
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jérôme CHARRET et de Mme Elisabeth THERBY-VALE, dansle cadre des procédures juridictionnelles urgentes, notamment visées aux articles L. 521-1 et suivants ducode de justice administrative, peuvent représenter le préfet de police devant les juridictions dans lalimite des attributions définies au chapitre 2 et 3 de l'arrêté du 4 avril 2022 susvisé :
- M. Jean-François LAVAUD, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de
bureau ;
- M. Fabien MERLEN, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau ;
- Mme Olympe ROUSSEL, agente contractuelle de catégorie A, cheffe de bureau ;
- Mme Chloé DHAMBAHADOUR, agente contractuelle de catégorie A, adjointe à la cheffe debureau ;
- Mme Sarah AMIRI, agente contractuelle de catégorie A, chargée de mission ;
- Mme Inès SIDIYA, attachée d'administration de l'État, cheffe de la section du contentieuxétranger;
- Mme Alizée LABROUSSE, agente contractuelle de catégorie A.
Article 6
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jérôme CHARRET et Mme Elisabeth THERBY-VALE, lesdélégations qui lui sont consenties sont exercées, dans la limite des attributions définies au chapitre 3de l'arrêté du 4 avril 2022 susvisé, par M. Laurent ECKERT, agent contractuel de catégorie A, chef dubureau du droit des données et des documents administratifs.
Délégation est également donnée à M. Laurent ECKERT, en cas d'absence ou d'empêchement deM. Jérôme CHARRET et Mme Elisabeth THERBY-VALE, aux fins de signer tout acte relatif à l'accès auxdocuments administratifs, aux informations publiques et aux données personnelles.
À cet effet, il est habilité à représenter le préfet de police devant lesjuridictions.
Article 7
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jérôme CHARRET et de Mme Elisabeth THERBY-VALE, lesdélégations qui leur sont consenties sont exercées, dans la limite des attributions définies au chapitre 4de l'arrêté du 4 avril 2022 susvisé, par Mme Marie-Dominique GABRIELLI, attachée d'administration del'Etat hors classe échelon spécial, cheffe du bureau de la protection juridique, de l'assurance et de laréparation.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Marie-Dominique GABRIELLI, la délégation ainsiconsentie est exercée :
"dans le cadre de la mise en œuvre de la protection juridique :
- par Mme Laurence THIBAULT, attachée hors classe d'administration de l'État, adjointe à la cheffedu bureau de la protection juridique, de l'assurance et de la réparation, cheffe de la section de laprotection juridique ;
- en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laurence THIBAULT, par :
o M. Yves RIOU, attaché principal d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du bureaude la protection juridique, de l'assurance et de la réparation, chef de la section del'assurance et de la réparation ;
2026-00289 :

o Mme Isabelle COLLET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe du pôlede la protection juridique regroupant Paris et les départements des Hauts-de-Seine et dela Seine-Saint-Denis, à l'exception des décisions de refus de protection fonctionnelle ;
o Mme Gülgiz ERMISER, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe du pôle de laprotection juridique regroupant les départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, del'Essonne, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise, à l'exception des décisions de refus deprotection fonctionnelle ;
o Mme Marina SULA, agente contractuelle de catégorie A, cheffe du pôle du greffe ;
* dans le cadre du traitement des attributions en matière d'assurance et de réparation :
- par M. Yves RIOU, attaché principal d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du bureau dela protection juridique, de l'assurance et de la réparation, chef de la section de l'assurance et dela réparation ;
- en cas d'absence ou d'empéchement de M. Yves RIOU, par Mme Laurence THIBAULT, attachéed'administration hors classe de l'État, adjointe à la cheffe du bureau de la protection juridique,de l'assurance et de la réparation, cheffe de la section de la protection juridique ;
- en cas d'absence ou d'empéchement de M. Yves RIOU et de Mme Laurence THIBAULT, par MmeJulie FIRON, secrétaire administrative de classe normale, à l'exception des décisions et actesengageant les dépenses.
Article 8
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jérôme CHARRET et Mme Elisabeth THERBY-VALE, lesdélégations qui leur sont consenties sont exercées dans la limite des attributions définies au chapitre 5de l'arrêté du 4 avril 2022 susvisé, par Mme Pauline CASADIOLORETI, attachée principaled'administration, cheffe du bureau des ressources, du pilotage et de la modernisation, à l'exception desdécisions et actes engageant les dépenses supérieures à 1 000 euros.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pauline CASADIO LORETI, la délégation ainsi consentieest exercée :
- par Mme OLIVIA VAN HOUTTEGHEM, adjointe à la cheffe du bureau des ressources, du pilotageet de la modernisation,
- en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pauline CASADIO LORETI, et de Mme OLIVIA VANHOUTTEGHEM par M. Jean-Philippe LOUSSALA, secrétaire administratif de classe normale, chefde la section budgétaire et comptable.
Article 9
Délégation est donnée à l'effet de signer dans l'application informatique financière de l'État aux fins decertification du service fait et de validation de demande d'achat, dans la limite de leurs attributionsrespectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du bureau des ressources, du pilotage et de lamodernisation, dont les noms suivent:
- Mme Jeanne PERRIN, adjointe administrative principale de première classe des administrationsparisiennes ;
- M. Olivier ARAGO, adjoint administratif principal de deuxième classe des administrationsparisiennes ;
- Mme Léa STATTNER, agente contractuelle de catégorie C.
Article10
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jérôme CHARRET et de Mme Elisabeth THERBY-VALE, lesdélégations qui leur sont consenties sont exercées en matière contentieuse, de médiations et detransactions relatives à la commande publique par Mme Sarah AMIRI, agente contractuelle decatégorie A.
2026-00280

À cet effet, elle est habilitée à représenter le préfet de police devant les juridictions.
Article 11
La préfète, secrétaire générale pour l'administration, et le chef du service des affaires juridiques et ducontentieux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié aux recueils des actes administratifs des préfectures des départements de la zone de défense etde sécurité de Paris.
Faità Paris, le 1 1 MARS 2026
2026-00280

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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s'adresser à :
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales
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Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Alexandre BRUGÈRE
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