PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2025-130
PUBLIÉ LE 13 MAI 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - DML Activité et contrôle maritimes
64-2025-05-12-00007 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime
Commune de
Hendaye
Pétitionnaire : 17 JUIN MEDIA (8 pages) Page 4
64-2025-05-12-00008 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime
Communes de Biarritz ou
Bidart
Pétitionnaire: MERCENAIRE (8 pages) Page 13
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Urbanisme risques
64-2025-05-12-00006 - Arrêté portant attribution d'une subvention
de l'État à l'Institution Adour par les Fonds de Prévention des
Risques Naturels Majeurs au titre du Programme d'études préalable
(PEP) au programme d'action de prévention des inondations (PAPI) du
gave d'Oloron
Action 0.1 : Animation du programme d'études
préalable au PAPI Adour aval pour l'année 2024 (4 pages) Page 22
64-2025-05-12-00005 - Arrêté portant attribution d'une subvention
de l'État à l'Institution Adour par les Fonds de Prévention des
Risques Naturels Majeurs au titre du Programme d'études préalable
(PEP) au programme d'action de prévention des inondations (PAPI) du
gave d'Oloron
Action 7.4 : Réaliser des études préalables d'un
système d'endiguement en rive gauche du gave d'Ossau à Arudy (4
pages) Page 27
64-2025-05-12-00004 - Arrêté portant attribution d'une subvention
de l'État à l'Institution Adour par les Fonds de Prévention des
Risques Naturels Majeurs au titre du Programme d'études préalable
(PEP) au programme d'action de prévention des inondations (PAPI) du
gave d'Oloron
Action : 5.3 : Réaliser des diagnostics de
vulnérabilité des entreprises en zone inondable (4 pages) Page 32
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux /
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique - Mission Maîitrises
d'Ouvrages
64-2025-05-07-00002 - Arrêté conjoint n° 2025-olo-023 relatif aux
travaux de vérification de conduites opérateurs pour le déploiement
de la fibre optique du PR98+730 au PR100+710
Communes d'Accous et
de Cette Eygun (3 pages) Page 37
2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2025-04-29-00007 - Arrêté portant prescriptions complémentaires
à l'arrêté n° 64-2023-07-27-00003 du 27 juillet 2023 valant
autorisation environnementale pour l'exploitation du système
d'assainissement de l'agglomération de Mauléon-Licharre (5 pages) Page 41
3
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-05-12-00007
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime
Commune de Hendaye
Pétitionnaire : 17 JUIN MEDIA
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-12-00007 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public maritime
Commune de Hendaye
Pétitionnaire : 17 JUIN MEDIA
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PREFET ect s |DES PYRÉNÉES- Direction départementaleATLANTIQUES | des territoires et de la merLiberté Administration de la merÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritimeLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre national du Mérite
Commune de HendayePétitionnaire : 17 JUIN MEDIA
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code du domaine de l'État ;VU le code de l'environnement ;VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00011, en date du 25 novembre 2024, donnant délégation designature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU la décision n° 64-2024-11-27-00003, en date du 27 novembre 2024, donnant subdélégation designature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer desPyrénées-Atlantiques ; :VU la note, en date du 31 janvier 2023, du Commandant de la zone maritime Atlantique n°0-3104-2023/CECLANT/CZM/NP ;VU la demande, en date du 5 mai 2025, de la société 17 JUIN MEDIA représentée par MadameHACQUARD Karine sollicitant l'autorisation d'occuper le domaine public maritime sur la Grande-plagede la commune d'Hendaye dans le cadre du tournage d'un documentaire ;VU l'avis en date du 9 mai 2025 de M. le Directeur départemental des finances publiquas des PyrénéesAtlantiques, fixant les conditions financières ;VU l'avis favorable, en date du 6 mai 2025, de la commune de Hendaye ;VU l'avis favorable, en date du 9 mai 2025, du Préfet Maritime de l'Atlantique ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pvyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-12-00007 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public maritime
Commune de Hendaye
Pétitionnaire : 17 JUIN MEDIA
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ARRETE
Article premier : AutorisationLa Société 17 JUIN MEDIA située 123 boulevard de Grenelle, Paris 15ème, représentée par Madame-HACQUARD Karine est autorisée à occuper une partie de la Grande-plage a Hendaye pour le tournaged'un documentaire, conformément au plan annexé.La zone de prise de vue occupe une surface sur le domaine public maritime de 20 m° environ pourl'installation notamment, d'une équipe technique.L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire à la première réquisition etindication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure seraitnécessaire.Article 2 : Durée de l'autorisationL'autorisation est accordée pour une demi-journée de tournage le 20 mai 2025.Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.Article 3 : Conditions spécialesLe permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultantde l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquencesde quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever de ce chefaucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.Article 4 : Prescriptions du Commandant de la zone maritime AtlantiqueLe littoral de la Manche Ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs et debombardements durant la seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d'une possiblepollution pyrotechnique du site doit prise en compte.Le site concerné par l'AOT qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourratoujours l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biensou de défense du territoire.Article 5 : Redevance ©Le permissionnaire paiera d'avance une redevance unique de deux-cent-cinquante-deux euros (252 €)payable à réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM). —Le paiement se fera :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur comptebancaire ;- par chèque à envoyer a un centre d'encaissement ;- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci- apres :BDFEFRPPCCT (BIC) FR 46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L2125-5 du code général de la propriété despersonnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.
2/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Commune de Hendaye
Pétitionnaire : 17 JUIN MEDIA
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Article 6 : Entretien en bon étatL'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périlsdu permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur lesite ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit. |Les prescriptions supplémentaires doivent être respectées :- les cailloux ne doivent pas être retournés ou déplacés. Ils servent d'abris ou de supports à denombreuses espèces animales ou végétales ; |- les ganivelles ne doivent pas être franchies. Les dunes constituent un écosystème fragile et protecteurcontre la houle et l'avancée de l'eau ;- il convient de limiter le piétinement de la laisse de mer abritant une flore et une faune spécifiques etessentielles pour la formation des dunes et la lutte contre l'érosion ;- aucun déchet plastique et aucun dépôt de n'importe quelle nature que ce soit ne sont autorisés sur laplage. L'organisateur est tenu de mettre en place un dispositif approprié de collecte et de ramassagedes déchets ;- l'utilisation d' un groupe électrogène est prohibé ;- il est interdit d'allumer un feu ;-les rampes d'accès a la plage doivent rester libres de tout véhicule.'Article 7 : Modification de la destination des ouvragesL'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à Une destination autre que celle pourlaquelle il est autorisé.Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travauxconditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.Article : 8 : Précarité de l'autorisationLe présent acte ne confère pas de droits réels.L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition del'administration.L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des financespubliques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Directiondépartementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudices'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuitOU onéreux.Article 9 : Remise en état des lieuxEn cas de demande de modification ou de déplacement de l'installation, de révocation del'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, lepermissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel à ses frais et risques et dans le délaiimparti par l'administration.Article 10 : Réserve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 11 : ImpôtsLe bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - etnotamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettisles terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraientexploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, ladéclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.3/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantigues.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-12-00007 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public maritime
Commune de Hendaye
Pétitionnaire : 17 JUIN MEDIA
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Article 12 : Voie de recours et délaiCette décision peut étre contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans undélai de deux mois à compter de sa publication.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 13 : Contrôle des installationsLes agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupationtemporaire du domaine public maritime.Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même deprocéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution duprésent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.Article 14 : Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des fina publiques (DGFIP), située au120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécutiondes missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associéesde toute nature.À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à son identité et ses coordonnées ;- les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnairedu domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. Les données àcaractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droitd'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX12).Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le caséchéant, il en sera dûment averti.S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL). ;Article 15 : Exécution / notificationLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-atlantiques.
| 4/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantigues.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques est chargé de notifierl'arrêté au permissionnaire.
Anglet, le {2 MAI 2025LE PREFETPour le Préfet et par subdélégation,
ot" at# wo
=" Anne-Mari@ LALANNELa cheffe du service activités et contrôlesmaritimes
5/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques __Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52.59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atla ntiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-12-00007 - Arrêté portant autorisation
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d'occupation temporaire du domaine public maritime
Commune de Hendaye
Pétitionnaire : 17 JUIN MEDIA
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-12-00007 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public maritime
Commune de Hendaye
Pétitionnaire : 17 JUIN MEDIA
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Commune de Hendaye
Pétitionnaire : 17 JUIN MEDIA
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la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-05-12-00008
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime
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Pétitionnaire: MERCENAIRE
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Communes de Biarritz ou Bidart
Pétitionnaire: MERCENAIRE
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=mPREFETDES PYRENEES- Direction départementaleATLANTIQUES | | des territoires et de la merLiberté Administration de la mergalité .Fraternité
Arrêté n°ortant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritimeP P P pLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre national du Mérite
Communes de Biarritz ou BidartPétitionnaire : MERCENAIRE
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code du domaine de l'État ;VU le code de l'environnement ;VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00011, en date du 25 novembre 2024, donnant délégation designature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU la décision n° 64-2024-11-27-00003, en date du 27 novembre 2024, donnant subdélégation designature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer desPyrénées-Atlantiques ;VU la note, en date du 31 janvier 2023, du Commandant de la zone maritime Atlantique n°0-3104-2023/CECLANT/CZM/NP ;VU la demande, en date du 9 mai 2025, de la société MERCENAIRE représentée par Madame JOUANSalomé sollicitant l'autorisation d'occuper le domaine public maritime sur la plage de la Milady de lacommune de Biarritz ou sur la plage d'Ilbarritz de la commune de Bidart dans le cadre d'un shootingphotos ;VU l'avis en date du 9 mai 2025 de M. le Directeur départemental des finances publiques des PyrénéesAtlantiques, fixant les conditions financières ;VU l'avis, en date du 7 mai 2025, de la commune de Bidart ;VU l'avis, en date du 11 mai 2025, de la commune de Biarritz ;VU l'avis, en date du 12 mai 2025, du Préfet Maritime de l'Atlantique ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d''Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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ARRETE
Article premier : AutorisationLa Société MERCENAIRE située 17 rue Henry Monnier, 75009 Paris, représentée par Madame SaloméJOUAN est autorisée 4 occuper une partie de la plage de la Milady a Biarritz ou une partie de la plaged'Ilbarritz à Bidart dans le cadre d'un shooting photos, conformément au plan annexé.La zone de prise de vue occupe une surface sur le domaine public maritime de 10 m? environ pourl'installation notamment, d'une équipe technique.L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire à la première réquisition etindication de M. le Directeur that des territoires et de la mer, au cas où cette mesure seraitnécessaire.Article 2 : Durée de l'autorisationL'autorisation est accordée pour une demi-journée de shooting le 15 mai 2025.Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.Article 3 : Conditions spécialesLe permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultantde l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquencesde quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever de ce chefaucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.Article 4 : Prescriptions du Commandant de la zone maritime AtlantiqueLe littoral de la Manche Ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs et debombardements durant la seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d'une possiblepollution pyrotechnique du site doit prise en compte.Le site concerné par l'AOT qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourratoujours l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biensou de défense du territoire.Article 5 : RedevanceLe permissionnaire paiera d'avance une redevance unique de deux-cent-cinquante-deux euros (252 €)payable à réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur comptebancaire ; :- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR 46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L2125-5 du code général de la propriété despersonnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard. | |
| 2/5:Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-12-00008 - Arrêté portant autorisation
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Article 6 : Entretien en bon étatL'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périlsdu permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur lesite ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.Les prescriptions supplémentaires doivent étre respectées :- les cailloux ne doivent pas être retournés ou déplacés. Ils servent d'abris ou de supports à denombreuses espèces animales ou végétales ; |- les ganivelles ne doivent pas être franchies. Les dunes constituent un écosystème fragile et protecteurcontre la houle et l'avancée de l'eau ;- il convient de limiter le piétinement de la laisse de mer abritant une flore et une faune spécifiques etessentielles pour la formation des dunes et la lutte contre l'érosion ;- aucun déchet plastique et aucun dépôt de n'importe quelle nature que ce soit ne sont autorisés sur léplage. L'organisateur est tenu de mettre en place un dispositif approprié de collecte et dedes déchets ;- l'utilisation d' un groupe électrogène est prohibé ;-il est interdit d'allumer un feu ;- les rampes d'accès à la plage doivent rester libres de tout véhicule.Article 7 : Modification de la destination des ouvragesL'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pourlaquelle il est autorisé.Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travauxconditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.Article 8 : Précarité de l'autorisationLe présent acte ne confère pas de droits réels.L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition del'administration.L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des financespubliques en cas d'inexécution des conditions financières, soit a la demande de la Directiondépartementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudices'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuitOU onéreux.Article 9 : Remise en état des lieuxEn cas de demande de modification ou de déplacement de l'installation, de révocation del'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, lepermissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel à ses frais et risques et dans le délaiimparti par l'administration.àà
Article 10 : Réserve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 11 : ImpôtsLe bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - etnotamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettisles terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraientexploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, ladéclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.| 3/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-12-00008 - Arrêté portant autorisation
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Pétitionnaire: MERCENAIRE
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Article 12 : Voie de recours et délaiCette décision peut étre contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans undélai de deux mois a compter de sa publication.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Teleneseurs citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 13 : Contrôle des installationsLes agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupationtemporaire du domaine public maritime.Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même deprocéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution duprésent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.Article 14 : Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des fina publiques (DGFIP), située au120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécutiondes missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associéesde toute nature.À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à son identité et ses coordonnées ;- les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du peRonnaedu domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. Les données àcaractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droitd'accès, de rectification, d 'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX12).Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le caséchéant, il en sera dûment averti.S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL). ;Article 15 : Exécution / notificationLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-atlantiques. |
4/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pvrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-12-00008 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public maritime
Communes de Biarritz ou Bidart
Pétitionnaire: MERCENAIRE
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Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques est chargé de notifierl'arrêté au permissionnaire.
Anglet, le 49 MAI 2025LE PRÉFETPour le Préfet et par subdélégation,
CAn ne-M ari ie LALA NNELa cheffe du service activités et contrôlesmaritimes
: §/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr ,
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d'occupation temporaire du domaine public maritime
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d'occupation temporaire du domaine public maritime
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d'occupation temporaire du domaine public maritime
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d'occupation temporaire du domaine public maritime
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la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-05-12-00006
Arrêté portant attribution d'une subvention de
l'État à l'Institution Adour par les Fonds de
Prévention des Risques Naturels Majeurs au titre
du Programme d'études préalable (PEP) au
programme d'action de prévention des
inondations (PAPI) du gave d'Oloron
Action 0.1 : Animation du programme d'études
préalable au PAPI Adour aval pour l'année 2024
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-12-00006 - Arrêté portant attribution
d'une subvention de l'État à l'Institution Adour par les Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs au titre du Programme
d'études préalable (PEP) au programme d'action de prévention des inondations (PAPI) du gave d'Oloron
Action 0.1 : Animation du programme d'études préalable au PAPI Adour aval pour l'année 2024
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E 3 Direction départementalePREFET ére des territoires et de la merATLANTIQUES Urbanisme RisquesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant attribution d'une subvention de l'État à l'institution Adourpar les Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs au titre du Programmed'études préalable (PEP) au programme d'action de prévention desinondations(PAPI) Adour aval |Action 0.1 : Animation du programme d'études préalable au PAPI Adour avalpour l'année 2024 |
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du MériteEJ n° : 2104641828
Vu la loi de finance pour l'année 2025 n° 2025-127 du 14 février 2025;Vu le décret n°2021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs ;Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;Vu l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret 2018-514 du 5 juin 2018 relatifaux subventions de l'État pour des projets d'investissements ;Vu l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds deprévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs ;Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00012 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire des dépenses, à M. MENU Fabien, directeur départementale des.territoires et de la mer des Pyrénées Atlantiques ;Vu l'arrêté n° 64-2025-01-22-00003 du 22 janvier 2025 portant subdélégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire des dépenses, à M. PAQUIER Gilles, directeur départementale adjointdes territoires et de la mer des Pyrénées Atlantiques ;Vu la validation du Programme d'études préalables (PEP) au Programme d'Actions de Prévention desInondations (PAPI) Adour aval par le préfet en date du 20 mars 2025 ;Vu la délibération du 17 juillet 2024 de l'EPTB de bassin Institution Adour fixant les actions pourlesquelles I'Institution Adour est identifiée comme maître d'ouvrage par le SMBAM, la CAPB, le SDIS
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d'une subvention de l'État à l'Institution Adour par les Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs au titre du Programme
d'études préalable (PEP) au programme d'action de prévention des inondations (PAPI) du gave d'Oloron
Action 0.1 : Animation du programme d'études préalable au PAPI Adour aval pour l'année 2024
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des Landes et autorisant son président a conduire ces actions, a signer les documents et a prendretoutes décisions relatives a leur exécution.Vu le courrier du 15 juillet 2024 confirmant l'accord du préfet sur le subventionnement de l'animationdu PEP sur 4 ans à compter du 1° mars 2024. |Vu le courrier de l'institution Adour en date du 6 janvier 2025 sollicitant une subvention relative a laparticipation de l'État pour le financement de l'animation pour la période du 1% mars au 31 décembre2024 au titre du programme d'études préalables au PAPI Adour aval.Vu la délégation de crédits n°10 en date du 10 avril 2025, imputée sur le fonds de prévention desrisques naturels majeurs ;Considérant les documents transmis par l'institution Adour estimant le coût prévisionnel del'animation pour l'année 2024, période du 1% mars au 31 décembre 2024, au montant de 67 790 € TTC ;Considérant que le montant de la dépense éligible au titre du fonds de prévention des risques naturelsmajeurs (FPRNM) s'élève à 50 775€ ;Considérant que le montant plafond de subvention relative à l'animation du PEP Adour aval sur lapériode de mars 2024 à février 2028, fixé dans le bilan financier approuvé du 20 mars 2025, s'élève à186 131,50€ ; ARRETEArticle premier: Une subvention de 25 387,50 € est accordée à I'Institution Adour sur le FPRNM pourl'animation 2024 ( période du 01/ 03/2024 au 31/12/2024) du Programme d'études préalables au PAPIAdour aval selon les modalités suivantes :Imputation Budgétaire sur le BOP 181 - sous action 0181-14.FB 0101cogs Dépense : Montant plafond de laOperavon subventionnable éligible apte le migration subventionAxe 0 - action 0.1Animation 2024 du PEP 50 775€ TTC 50,00 % 25 387,50 € TTCAdour Aval
Article 2 : Les demandes d'acomptes et la demande de solde de subvention devront être adressées aupréfet, sous forme complète, avec les justificatifs respectivement listés aux articles 5 et 7. La demandede solde devra être adressée au plus tard 12 mois après la date d'achèvement de la prestation. En casde dépassement du délai, les demandes de paiement seront considérées comme caduques.Article 3: Le taux de subvention, à caractère fixe, s'applique au montant toutes taxes de la dépenseprévisionnelle de la subvention. |Article 4: Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, uneavance de 30% maximum du montant prévisionnel de la subvention pourra être versée lors ducommencement d'exécution du projet.Article 5 : Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, sousréserve de la disponibilité annuelle des crédits de paiement, un acompte pourra être versé à hauteurdes montants payés par le bénéficiaire de la subvention dans la limite maximum de 80 % du montantprévisionnel de la subvention. Cet acompte sera versé sur présentation des pièces suivantes :- État des salaires versés aux personnels en charge de l'animation certifié du comptable assignataire- Copie des bulletins de salaire.
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d'une subvention de l'État à l'Institution Adour par les Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs au titre du Programme
d'études préalable (PEP) au programme d'action de prévention des inondations (PAPI) du gave d'Oloron
Action 0.1 : Animation du programme d'études préalable au PAPI Adour aval pour l'année 2024
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Article 6: Le montant définitif sera calculé en fonction des dépenses effectivement réalisées ettransmises par application du taux de la subvention. Le montant définitif sera plafonné au montantprévisionnel. Cette aide de l'État ne peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiquesdirectes a plus de 80% en application de l'article L.1111-10 du code général des collectivitésterritoriales. |Article 7 : Le paiement du solde de la subvention intervient sous réserve de la disponibilité des créditsde paiement, sur présentation des pièces suivantes : |- Etat des salaires versés aux personnels en charge de l'animation certifié du comptable assignatalre,- Copie des bulletins de salaire,- Bilan annuel de l'animation sous forme d'un tableau de bord d'avancement de chacune des actionsprévues au Programme d'études préalables au PAPI.Article 8 : Il sera demandé de procéder au reversement partiel ou total des sommes versées dans lesCas suivants :- non respect des clauses du présent arrété et en particulier non exécution partielle ou totale del'opération,- constat d'une différence entre le plan de financement initial et le plan de financement final quiamènerait Un dépassement du taux maximum des aides publiques,- constat d'un changement dans l'affectation de l'équipe d'animation sans autorisation préalable.Article 9 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter desa notification au syndicat mixte du bassin du gave de Pau, auprès du tribunal administratif de Pau.Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des Territoires et de laMer, le directeur départemental des Finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
Adjoint.)
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d'une subvention de l'État à l'Institution Adour par les Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs au titre du Programme
d'études préalable (PEP) au programme d'action de prévention des inondations (PAPI) du gave d'Oloron
Action 0.1 : Animation du programme d'études préalable au PAPI Adour aval pour l'année 2024
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d'une subvention de l'État à l'Institution Adour par les Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs au titre du Programme
d'études préalable (PEP) au programme d'action de prévention des inondations (PAPI) du gave d'Oloron
Action 0.1 : Animation du programme d'études préalable au PAPI Adour aval pour l'année 2024
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-05-12-00005
Arrêté portant attribution d'une subvention de
l'État à l'Institution Adour par les Fonds de
Prévention des Risques Naturels Majeurs au titre
du Programme d'études préalable (PEP) au
programme d'action de prévention des
inondations (PAPI) du gave d'Oloron
Action 7.4 : Réaliser des études préalables d'un
système d'endiguement en rive gauche du gave
d'Ossau à Arudy
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-12-00005 - Arrêté portant attribution
d'une subvention de l'État à l'Institution Adour par les Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs au titre du Programme
d'études préalable (PEP) au programme d'action de prévention des inondations (PAPI) du gave d'Oloron
Action 7.4 : Réaliser des études préalables d'un système d'endiguement en rive gauche du gave d'Ossau à Arudy
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PREFET Direction départementaleDES PYRENEES- | des territoires et de la merATLANTIQUES Urbanisme RisquesÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant attribution d'une subvention de l'État à l'institution Adour par les Fonds dePrévention des Risques Naturels Majeurs au titre du Programme d'études préalable(PEP) au programme d'action de prévention des inondations (PAPI) du gave d'OloronAction 7.4 : Réaliser des études préalables d'un système d'endiguement en rivegauche du gave d'Ossau à Arudy
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du Mérite
EJ n° : 2104641824
Vu la loi de finance pour l'année 2025 n° 2025-127 du 14 février 2025 ;Vu le décret n°2021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs ;Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;Vu l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret 2018-514 du 5 juin 2018 relatifaux subventions de l'État pour des projets d'investissements ;Vu l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le Fondsde prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs ;Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00012 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire des dépenses, à M. MENU Fabien, directeur départemental desterritoires et de la mer des Pyrénées Atlantiques ;Vu l'arrêté n° 64-2025-01-22-00003 du 22 janvier 2025 portant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire des dépenses, à M. PAQUIER Gilles, directeur départemental adjointdes territoires et de la mer des Pyrénées Atlantiques ;Vu la validation du Programme d'Etudes Préalables (PEP) au Programme d'Actions de Prévention desInondations (PAPI) du gave d'Oloron par le préfet en date du 10 janvier 2025 ;Vu la délibération du 19 juillet 2024 de l'EPTB de bassin Institution Adour fixant les actions pourlesquelles l'Institution Adour est identifiée comme maître d'ouvrage par le SMGOAO, le SIGOM et laCCVO et autorisant son président à conduire ces actions, à signer les documents et à prendre toutesdécisions relatives à leur exécution.
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d'une subvention de l'État à l'Institution Adour par les Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs au titre du Programme
d'études préalable (PEP) au programme d'action de prévention des inondations (PAPI) du gave d'Oloron
Action 7.4 : Réaliser des études préalables d'un système d'endiguement en rive gauche du gave d'Ossau à Arudy
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Vu le courrier de I'Institution Adour en date du 4 avril 2025 sollicitant une subvention relative a laparticipation de l'État pour la réalisation de l'action 7 .4 du Programme d'études préalable au PAPI ;Vu la délégation de crédits n°12 en date du 17 avril 2025, imputée sur le fonds de prévention desrisques naturels majeurs ;
Considérant le tableau financier transmis par I'Institution Adour validé le 10 janvier 2025, estimant uncoût de prestation prévisionnel de l'action 7.4 d'un montant de 60 000€ TTC, bénéficiant d'un tauxde subvention par l'Etat de 50%;Considérant la demande de l'institution Adour relative à l'action 7.4, correspondant a un montant dela dépense éligible au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) de 30 000 €The: |
ARRETE :Article premier : Une subvention de 30 000 € est accordée à l'institution Adour sur le FPRNM pourl'action 7.4 du Programme d'étude Préalable au PAPI du gave d'Oloron, selon les modalités suivantes :Imputation Bugétaire sur le BOP 181 - sous action 0181-14.FB 0101Dépense Taux de la subvention Montant plafond de laOperation subventionnable : subventionAction 7.4 : Réaliser desétudes préalables d'unsystème d'endiguement 60 O0O0€ TTC 50,00 % 30 000 € TTCen rive gauche du gaved'Ossau à Arudy
Article 2 : Les demandes d'acomptes et la demande de solde de subvention devront être adressées aupréfet, sous forme complète, avec les justificatifs respectivement listés aux articles 5 et 7. La demandede solde devra être adressée au plus tard 12 mois après la date d'achèvement de la prestation. En casde dépassement du délai, les demandes de paiement seront considérées comme caduques.Article 3 : Le taux de subvention, à caractère fixe, s'applique au montant toutes taxes de la dépenseprévisionnelle de la subvention.Article 4: Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, uneavance de 30% maximum du montant prévisionnel de la subvention pourra être versée lors ducommencement d'exécution du projet.Article 5 : Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, sousréserve de la disponibilité annuelle des crédits de paiement, un acompte pourra être versé à hauteurdes montants payés par le bénéficiaire de la subvention dans la limite maximum de 80 % du montantprévisionnel de la subvention. Ces acomptes seront versés sur présentation des pièces suivantes :- État récapitulatif des dépenses engagées à prendre en compte pour le versement des acomptes.- Justificatifs des prestations effectivement réalisées (factures).Article 6: Le montant définitif sera calculé en fonction des dépenses effectivement réalisées ettransmises par application du taux de la subvention. Le montant définitif sera plafonné au montantprévisionnel. Cette aide de l'État ne peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiquesdirectes à plus de 80% en application de l'article L.1111-10 du code général des collectivitésterritoriales .
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d'une subvention de l'État à l'Institution Adour par les Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs au titre du Programme
d'études préalable (PEP) au programme d'action de prévention des inondations (PAPI) du gave d'Oloron
Action 7.4 : Réaliser des études préalables d'un système d'endiguement en rive gauche du gave d'Ossau à Arudy
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Article 7 : Le paiement du solde de la subvention intervient sous réserve de la disponibilité des créditsde paiement, sur présentation des pièces suivantes :- Facture des dernières prestations à prendre en compte.- Bilan final sous forme d'un tableau de bord d'avancement de l'action 7.4 prévue au PEP du PAPIcertifié du comptable assignataire.Article 8 : Il sera demandé de procéder au reversement partiel ou total des sommes versées dans lescas suivants :- non respect des clauses du présent arrété et en particulier non exécution partielle ou totale del'opération,- constat d'une différence entre le plan de financement initial et le plan de financement final quiamènerait un dépassement du taux maximum des aides publiques,Article 9 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter desa notification à l'institution Adour, auprès du tribunal administratif de Pau.Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des Territoires et de laMer, le directeur départemental des Finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
12 MAI 2025Pour le Direc eur nea à! émental
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d'une subvention de l'État à l'Institution Adour par les Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs au titre du Programme
d'études préalable (PEP) au programme d'action de prévention des inondations (PAPI) du gave d'Oloron
Action 7.4 : Réaliser des études préalables d'un système d'endiguement en rive gauche du gave d'Ossau à Arudy
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d'une subvention de l'État à l'Institution Adour par les Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs au titre du Programme
d'études préalable (PEP) au programme d'action de prévention des inondations (PAPI) du gave d'Oloron
Action 7.4 : Réaliser des études préalables d'un système d'endiguement en rive gauche du gave d'Ossau à Arudy
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la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-05-12-00004
Arrêté portant attribution d'une subvention de
l'État à l'Institution Adour par les Fonds de
Prévention des Risques Naturels Majeurs au titre
du Programme d'études préalable (PEP) au
programme d'action de prévention des
inondations (PAPI) du gave d'Oloron
Action : 5.3 : Réaliser des diagnostics de
vulnérabilité des entreprises en zone inondable
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d'une subvention de l'État à l'Institution Adour par les Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs au titre du Programme
d'études préalable (PEP) au programme d'action de prévention des inondations (PAPI) du gave d'Oloron
Action : 5.3 : Réaliser des diagnostics de vulnérabilité des entreprises en zone inondable
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PREFET Direction départementaleDES PYRENEES- | des territoires et de la merATLANTIQUES Urbanisme RisquesLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°portant attribution d'une subvention de l'État à l'institution Adour par les Fonds dePrévention des Risques Naturels Majeurs au titre du Programme d'études préalable(PEP) au programme d'action de prévention des inondations (PAPI) du gave d'OloronAction 5.3 : Réaliser des diagnostics de vulnérabilité des entreprises en zoneinondable
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du Mérite
EJ n° : 2104641822
Vu la loi de finance pour l'année 2025 n° 2025-127 du 14 février 2025 ;Vu le décret n°2021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs ;Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;Vu l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret 2018-514 du 5 juin 2018 relatifaux subventions de l'État pour des projets d'investissements ;Vu l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le Fondsde prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs ;Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00012 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire des dépenses, à M. MENU Fabien, directeur départemental desterritoires et de la mer des Pyrénées Atlantiques ;Vu l'arrêté n° 64-2025-01-22-00003 du 22 janvier 2025 portant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire des dépenses, à M. PAQUIER Gilles, directeur départemental adjointdes territoires et de la mer des Pyrénées Atlantiques ;Vu la validation du Programme d'Etudes Préalables (PEP) au Programme d'Actions de Prévention desInondations (PAPI) du gave d'Oloron par le préfet en date du 10 janvier 2025 ;Vu la délibération du 19 juillet 2024 de l'EPTB de bassin Institution Adour fixant les actions pourlesquelles l'institution Adour est identifiée comme maître d'ouvrage par le SMGOAO, le SIGOM et laDirection départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr1/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-12-00004 - Arrêté portant attribution
d'une subvention de l'État à l'Institution Adour par les Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs au titre du Programme
d'études préalable (PEP) au programme d'action de prévention des inondations (PAPI) du gave d'Oloron
Action : 5.3 : Réaliser des diagnostics de vulnérabilité des entreprises en zone inondable
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CCVO et autorisant son président a conduire ces actions, a signer les documents et a prendre toutesdécisions relatives a leur exécution.Vu le courrier de I'Institution Adour en date du 4 avril 2025 sollicitant une subvention relative à laparticipation de l'État pour la réalisation de l'action 5.1 du Programme d'études préalable au PAPI ;Vu la délégation de crédits n°12 en date du 17 avril 2025 , imputée sur le fonds de prévention desrisques naturels majeurs ;
Considérant le tableau financier transmis par I'Institution Adour validé le 10 janvier 2025, estimant uncoût de prestation prévisionnel de l'action 5.3 d'un montant de 67 500 € TTC, bénéficiant d'un tauxde subvention par l'Etat de 50 % ;Considérant la demande de l'Institution Adour relative à l'action 5.3, correspondant à un montant dela dépense éligible au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) de 33 750 €TTC 3
ARRETE:
Article premier : Une subvention de 33 750 € est accordée à |'Institution Adour sur le FPRNM pourl'action 5.3 du Programme d'étude Préalable au PAPI du gave d'Oloron, selon les modalités suivantes :Imputation Bugétaire sur le BOP 181 - sous action 0181-14.FB 0101Opération Vepense Taux de la subvention ORNE Fe dssubventionnable subventionAction 5.3 : Réaliser desdiagnostics devulnérabilité des 67 500€ TTC 50,00 % 33 750 € TICentreprises en zoneinondable
Article 2 : Les demandes d'acomptes et la demande de solde de subvention devront être adressées aupréfet, sous forme complète, avec les justificatifs respectivement listés aux articles 5 et 7. La demandede solde devra être adressée au plus tard 12 mois après la date d'achèvement de la prestation. En casde dépassement du délai, les demandes de paiement seront considérées comme caduques.Article 3: Le taux de subvention, à caractère fixe, s'applique au montant toutes taxes de la dépenseprévisionnelle de la subvention.Article 4: Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, uneavance de 30% maximum du montant prévisionnel de la subvention pourra être versée lors ducommencement d'exécution du projet.Article 5 : Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, sousréserve de la disponibilité annuelle des crédits de paiement, Un acompte pourra être versé à hauteurdes montants payés par le bénéficiaire de la subvention dans la limite maximum de 80 % du montantprévisionnel de la subvention. Ces acomptes seront versés sur présentation des pièces suivantes :- État récapitulatif des dépenses engagées à prendre en compte pour le versement des acomptes.- Justificatifs des prestations effectivement réalisées (factures).Article 6: Le montant définitif sera calculé en fonction des dépenses effectivement réalisées ettransmises par application du taux de la subvention. Le montant définitif sera plafonné au montantprévisionnel. Cette aide de l'État ne peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiquesDirection départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atiantiaues.gouv.fr2/3
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d'une subvention de l'État à l'Institution Adour par les Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs au titre du Programme
d'études préalable (PEP) au programme d'action de prévention des inondations (PAPI) du gave d'Oloron
Action : 5.3 : Réaliser des diagnostics de vulnérabilité des entreprises en zone inondable
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xdirectes à plus de 80% en application de l'article L.1111-10 du code général des collectivitésterritoriales .Article 7 : Le paiement du solde de la subvention intervient sous réserve de la disponibilité des créditsde paiement, sur présentation des pièces suivantes :- Facture des dernières prestations à prendre en compte.- Bilan final sous forme d'un tableau de bord d'avancement de l'action 5.3 prévue au PEP du PAPIcertifié du comptable assignataire.Article 8 : Il sera demandé de procéder au reversement partiel ou total des sommes versées dans lesCas suivants :- non respect des clauses du présent arrété et en particulier non exécution partielle ou totale del'opération,- constat d'une différence entre le plan de financement initial et le plan de financement final quiamènerait un dépassement du taux maximum des aides publiques,. Article 9 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter desa notification à l'Institution Adour, auprès du tribunal administratif de Pau.Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des Territoires et de laMer, le directeur départemental des Finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
APau,le {2 MAI 207artemental
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d'études préalable (PEP) au programme d'action de prévention des inondations (PAPI) du gave d'Oloron
Action : 5.3 : Réaliser des diagnostics de vulnérabilité des entreprises en zone inondable
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-12-00004 - Arrêté portant attribution
d'une subvention de l'État à l'Institution Adour par les Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs au titre du Programme
d'études préalable (PEP) au programme d'action de prévention des inondations (PAPI) du gave d'Oloron
Action : 5.3 : Réaliser des diagnostics de vulnérabilité des entreprises en zone inondable
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Direction Interdépartementale des Routes
Atlantique de Bordeaux
64-2025-05-07-00002
Arrêté conjoint n° 2025-olo-023 relatif aux
travaux de vérification de conduites opérateurs
pour le déploiement de la fibre optique du
PR98+730 au PR100+710
Communes d'Accous et de Cette Eygun
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-05-07-00002 - Arrêté conjoint n° 2025-olo-023 relatif aux
travaux de vérification de conduites opérateurs pour le déploiement de la fibre optique du PR98+730 au PR100+710
Communes d'Accous et de Cette Eygun
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ene, ÉES- Direction interdépartementale des routesATLANTIQUES AtlantiqueLibertéFait
Arrêté conjoint n°2025-olo-023 du Q'1 MAL 23erelatif aux travaux de vérification de conduites opérateurspour le déploiement de la fibre optiquedu PR 98+730 au PR 100+710Communes d'Accous et de Cette-Eygun
Le préfet des Pyrénées-AtlantiquesChevalier de l'Ordre National du MériteLa maire de la commune de Cette-Eygun
VU le code de la route ;VU le code de la voirie routière ;VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés quil'ont modifié ;VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifié ;VU le décret n° 2006 - 304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie Girier, préfet des Pyrénées-Atiantiques :VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00041 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à madamela directrice interdépartementale des routes Atlantique ;VU l'arrêté n° sub-2024-64-07 du 28 novembre 2024 portant subdélégation de signature par madame VirginieAUDIGÉ, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de lacirculation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;VU la demande de l'entreprise SAS SPAG Réseaux en date 5 mai 2025 :Considérant que pour réaliser les travaux de vérification des conduites opérateurs pour le déploiement de lafibre optique, par l'entreprise SAS SPAG Réseaux, sur la chaussée et l'accotement de la RN 134, dans les deuxsens de circulation, en et hors agglomération des communes d'Accous et de Cette-Fygun, il convient de mettreen œuvre des mesures temporaires d'exploitation,
Cité administrative — Tour B2, rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTél : 05 59 34 69 40mel : district-oloron.dira@deveioppement-durable gouv.fr 1/3 Arrêté conjoint n° 2025-olo-023
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-05-07-00002 - Arrêté conjoint n° 2025-olo-023 relatif aux
travaux de vérification de conduites opérateurs pour le déploiement de la fibre optique du PR98+730 au PR100+710
Communes d'Accous et de Cette Eygun
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ArréteArticle 1- Afin de réaliser les travaux ci-dessus cités sur la RN 134,Chaque jour, du mercredi 14 mai 2025 à 8h00 au jeudi 15 mai 2025 à 18h30 :Alternat _par feux tricolores (CF24 modifié, CF 24 hors agglomération, CERTU 4-06 modifié enagglomération)La circulation peut être alternée, par feux tricolores, de jour comme de nuit, selon l'avancement du chantier sur laRN 134, du PR 98+730 au PR 100+710.La vitesse est limitée à 30 knyh, dans l'agglomération de Cette-Eygun, à 50 km/h hors de l'agglomération deCette-Eygun et le dépassement est interdit.Le stationnement de tout véhicule est interdit sauf véhicule intervenants sur le chantier.Les alternats sont mis en œuvre non simultanément.La zone sous alternat ne peut excéder 400 mètres.
Article 2- La signalisation conforme à l'instruction interministérielle susvisée, est posée et entretenue parl'entreprise SAS SPAG Réseaux — 219, Avenue du Docteur Julien Lefebvre — 06270 VILLENEUVE-LOUBET,sous le contrôle de la Direction Interdépartementale des Routes Atlantique (District d'Oloron Sainte-Marie / CEIde Bedous).L'entreprise informe le Centre d'ingénierie et de Gestion du Trafic (CIGT) de la DIR Atlantique(téléphone : 05 56 065 065) du début et de la fin de chaque intervention.
Article 3- Outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieuxpour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois àcompter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4- Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et affiché dans la commune de Cette-Eygun par les soins de madame la maire.
Cité administrative — Tour B2, rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTél : 05 59 34 69 40 .mel : district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 2/3 Arrêté conjoint n° 2025-olo-023
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-05-07-00002 - Arrêté conjoint n° 2025-olo-023 relatif aux
travaux de vérification de conduites opérateurs pour le déploiement de la fibre optique du PR98+730 au PR100+710
Communes d'Accous et de Cette Eygun
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Article 5 -- M. le préfet des Pyrénées-Atlantiques,- Mme la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie,- M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,- M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atiantiques (PAJSR / SRGC),- M. le responsable de l'entreprise SAS SPAG Réseaux,- M. le colonel du SDIS des Pyrénées-Atlantiques,- Mme la directrice interdépartementale des routes Atlantique (District d'Oloron Sainte-Marie / CEI deBedous),- Mme la maire de Cette-Eygun,- M. le maire d'Accous,sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui est publié et affichéconformément à la réglementation en vigueur.
La maire, Pour le préfet etpour la directrice interdépLe chef du district d'Oloron Sainte-Marie,
Cité administrative — Tour B2, rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTél : 05 59 34 69 40mel : district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 3/3 Arrêté conjoint n° 202S-ol0-023
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-05-07-00002 - Arrêté conjoint n° 2025-olo-023 relatif aux
travaux de vérification de conduites opérateurs pour le déploiement de la fibre optique du PR98+730 au PR100+710
Communes d'Accous et de Cette Eygun
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-04-29-00007
Arrêté portant prescriptions complémentaires à
l'arrêté n° 64-2023-07-27-00003 du 27 juillet
2023 valant autorisation environnementale pour
l'exploitation du système d'assainissement de
l'agglomération de Mauléon-Licharre
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-04-29-00007 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à l'arrêté n°
64-2023-07-27-00003 du 27 juillet 2023 valant autorisation environnementale pour l'exploitation du système d'assainissement de
l'agglomération de Mauléon-Licharre
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E 3PRÉFETDES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau
Arrêté n°64-2025-
portant prescriptions complémentaires à l'arrêté n°64-2023-07-27-00003 du
27 juillet 2023 valant autorisation environnementale pour l'exploitation du système
d'assainissement de l'agglomération de Mauléon-Licharre
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la directive européenne n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires
urbaines (ERU) ;
VU la directive européenne ° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique
communautaire dans le domaine de l'eau ;

VU le Code de l'environnement, et notamment les articles L. 181-1 et suivants ainsi que les articles L.211-
1, L.214-1 et suivants ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R.2224-6 à R.2224-16 ;
VU le Code de la santé publique et notamment le livre III de la 1ère partie ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général des
Pyrénées Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté modifié du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique,
de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles
R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du Code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à
déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant des
rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars
1993 modifié ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif , à l'exception des installations d'assainissement collectif
recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-
Garonne approuvé le 10 mars 2022 et arrêtant le programme pluriannuel de mesures (PDM) ;
VU le plan de gestion des risques inondations (PGRI) 2022-2027 du bassin Adour Garonne approuvé
le 10 mars 2022 ;
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Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-04-29-00007 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à l'arrêté n°
64-2023-07-27-00003 du 27 juillet 2023 valant autorisation environnementale pour l'exploitation du système d'assainissement de
l'agglomération de Mauléon-Licharre
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VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-12-05-00001 du 5 décembre 2024 donnant délégation de signature à
M. Samuel GESRET secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2023-07-27-00003 du 27 juillet 2023 portant autorisation environnementale
au titre des articles L. 181-1 et suivants du Code de l'environnement, du système d'assainissement
collectif de l'agglomération de Mauléon-Licharre d'une capacité nominale de 22 500 équivalents-
habitants ;
VU le porter à connaissance transmis à la DDTM le 24 février 2025 et complété le 11 mars 2025 ;
VU la réponse du pétitionnaire reçue le 23 avril 2025 sur le projet d'arrêté de prescriptions spécifiques
adressé le 2 avril 2025 ;
CONSIDÉRANT que la mise en place d'un réseau de drain pour évacuer les eaux de nappes et la
création d'un exutoire permanent pour rejeter les eaux de nappes et pluviales sont nécessaires pour
sécuriser la réalisation des ouvrages semi-enterrés de la station de traitement des eaux usées de
Viodos-Abense-de-Bas ;
CONSIDÉRANT que l'agglomération d'assainissement de Mauléon-Licharre est visée par un contentieux
européen, suite à l'arrêt du 4 octobre 2024 de la Cour de justice de l'Union Européenne, pour non-
respect de la Directive Eaux résiduaires urbaines, et doit retrouver la conformité dans les délais les plus
brefs ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Adour-Garonne ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les dispositions du plan de gestion des risques
inondations 2022-2027- du bassin Adour Garonne ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions de l'arrêté préfectoral n°64-2023-07-27-00003 du 27 juillet 2023
doivent être complétés afin d'assurer une gestion durable et équilibrée des ressources en eaux et la
protection des intérêts mentionnée à l'article L.211-1 du Code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Objet de l'arrêté
Le présent arrêté complète et modifie l'arrêté n°64-2023-07-27-00003 du 27 juillet 2023 portant
autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du Code de l'environnement du
système d'assainissement de l'agglomération de Mauléon-Licharre au bénéfice de la Communauté
d'Agglomération Pays Basque (n°SIRET : 200 067 106 00019), représentée par son président et sise 15
avenue Maréchal Foch, 64100 Bayonne.
Article 2 : Nature des travaux
Les travaux consistent en la création d'un réseau de drain et la création d'une canalisation de rejet, en
vu d'évacuer les eaux de nappes et à terme les eaux de surverse d'un bassin de rétention des eaux
pluviales. Ils permettent de maintenir hors eau, en phase de travaux et de manière perenne, les
ouvrages de la future station de traitements des eaux usées.
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-04-29-00007 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à l'arrêté n°
64-2023-07-27-00003 du 27 juillet 2023 valant autorisation environnementale pour l'exploitation du système d'assainissement de
l'agglomération de Mauléon-Licharre
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Les travaux suivants sont prévus :
- Création d'un bassin de rétention de 300 m³ pour collecter les eaux pluviales du site de la station de
traitement des eaux usées. ;
- Création d'un réseau de drains de diamètre 200 mm pour évacuer les eaux de nappe et les poches
d'eau ;
- Création d'un point de rejet des eaux pluviales et eaux de nappes dans le cours d'eau le Saison au
niveau de la berge en rive gauche au droit de la station de traitements des eaux usées et équipée d'un
clapet anti retour. L'estimation du débit moyen rejeté est de l'ordre de 500 m³/h avec un débit de
pointe ponctuel à 900 m3/h ;
- Pose d'enrochements bétonnés au droit du point de rejet afin de consolider la berge et la protéger de
l'érosion sans modifier le profil en travers du cours d'eau.
Article 3 : Rubriques de la nomenclature au titre de la loi sur l'eau
Les rubriques définies à l'article R.214-1 du Code de l'environnement concernées par cette opération
sont les suivantes :
Rubrique Descriptions Régime
1.2.1.0 À l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une
convention avec l'attributaire du débit affecté
prévu par l'article L. 214-9, prélèvements et
installations et ouvrages permettant le
prélèvement, y compris par dérivation, dans un
cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou
dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours
d'eau ou cette nappe :
1° D'une capacité totale maximale supérieure ou
égale à 1 000 m 3/ heure ou à 5 % du débit du cours
d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation
du canal ou du plan d'eau (A) ;
2° D'une capacité totale maximale comprise entre
400 et 1 000 m 3/ heure ou entre 2 et 5 % du débit
du cours d'eau ou, à défaut, du débit global
d'alimentation du canal ou du plan d'eau (D).
Déclaration
Débit maximum estimé
à 900 m³/h
Arrêté du 11/09/03
fixant les prescriptions
générales applicables
aux prélèvements
soumis à déclaration
2.2.1.0 Rejet dans les eaux douces superficielles
susceptible de modifier le régime des eaux, à
l'exclusion des rejets mentionnés à la rubrique
2.1.5.0 ainsi que des rejets des ouvrages mentionnés
à la rubrique 2.1.1.0, la capacité totale de rejet de
l'ouvrage étant supérieure à 2 000 m3/ j ou à 5 % du
débit moyen interannuel du cours d'eau (D).
Déclaration
Débit maximal estimé à
21 600 m³/j
Les travaux conformément aux dispositions présentées dans le dossier de porter à connaissance, sont
réalisés sous réserve des prescriptions du présent arrêté.
Article 4 : Point de rejet des eaux pluviales et des eaux de drainage :
Le point de rejet de la canalisation recueillant les eaux pluviales et de drainage du site de la station de
traitement de Viodos-Abense-de-Bas se situe au droit de la parcelle 47 de la section ZC, et aux
coordonnées géographiques indiqué ci-après.
Coordonnées en Lambert 93 X Y
Rejet des eaux pluviales et
des eaux de drainage 385 251 6 246 301
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-04-29-00007 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à l'arrêté n°
64-2023-07-27-00003 du 27 juillet 2023 valant autorisation environnementale pour l'exploitation du système d'assainissement de
l'agglomération de Mauléon-Licharre
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Des enrochements bétonnés sont créés au niveau du point de rejet :
• d'une largeur de 1 mètre sur les 2,5 premiers mètres de hauteur ;
• d'une largeur de 3 mètres sur la partie haute de la berge.
Ils permettent de protéger l'exutoire de l'érosion de berges. Ces enrochements ne doivent pas modifier
le profil en travers du Saison.
Article 5 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R. 181-44 du Code de l'environnement, une copie du présent arrêté est
transmise aux communes de Chéraute, Espès-Undurein, Garidein, Gotein-Libarrenx, Mauléon-Licharre
et Viodos-Abense-de-Bas, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Un procès verbal de
l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires.
Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État des Pyrénées-Atlantiques pendant
une durée minimale de quatre mois ainsi qu'au recueil des actes administratifs des services de l'État des
Pyrénées-Atlantiques.
Article 6 : Voies et délais de recours
Conformément à l'article L. 181-17 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau
dans les délais prévus à l'article R. 181-50 du même code :
• par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été
notifiée.
• par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés
à l'article L. 181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) la publication de la décision sur le site internet des services de l'État prévue au 4° du
même article.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux ou hiérarchique.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique
emporte décision implicite de rejet.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à
peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette
notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de
quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours
contentieux tel que mentionné dans l'article R.181-51 du Code de l'environnement.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie,
le directeur régional de l'office français de la biodiversité et le directeur départemental des territoires
et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, les maires des communes de Chéraute, Espès-Undurein,
Garidein, Gotein-Libarrenx, Mauléon-Licharre et Viodos-Abense-de-Bas sont chargés chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Président de la
Communauté d'agglomération du Pays basque par la direction départementale des territoires et de la
mer.
Pau, le 29 avril 2025
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
La secrétaire générale adjointe
Joëlle GRAS
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 4 / 5
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-04-29-00007 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à l'arrêté n°
64-2023-07-27-00003 du 27 juillet 2023 valant autorisation environnementale pour l'exploitation du système d'assainissement de
l'agglomération de Mauléon-Licharre
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-04-29-00007 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à l'arrêté n°
64-2023-07-27-00003 du 27 juillet 2023 valant autorisation environnementale pour l'exploitation du système d'assainissement de
l'agglomération de Mauléon-Licharre
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