PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2024-285
PUBLIÉ LE 26 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Eau
64-2024-09-25-00002 - Arrêt& complémentaire à l'arrêté
préfectoral n°64-2018-04-10-003 du 10 avril 2018, relatif aux travaux
d'amélioration de la continuité écologique au droit du seuil de
Meillon sur le Gave de Pau (10 pages) Page 3
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2024-09-12-00008 - APC système d'endiguement de Licq-Athérey (12
pages) Page 14
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Secrétariat Général des Affaires
Départementales
64-2024-09-24-00003 - Cambo les Bains incorporation voie privée dans
domaine public communal AP et annexes (8 pages) Page 27
2
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-09-25-00002
Arrêt& complémentaire à l'arrêté préfectoral
n°64-2018-04-10-003 du 10 avril 2018, relatif aux
travaux d'amélioration de la continuité
écologique au droit du seuil de Meillon sur le
Gave de Pau
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-25-00002 - Arrêt& complémentaire à
l'arrêté préfectoral n°64-2018-04-10-003 du 10 avril 2018, relatif aux travaux d'amélioration de la continuité écologique au droit du
seuil de Meillon sur le Gave de Pau3
PREFET | Direction départementale
DES PYRÉNÉES- des territoires et de la mer
ATLANTIQUES | Service Eau
=
Fraternité
Arrété n°
complémentaire à l'arrêté préfectoral n°64-2018-04-10-003 du 10 avril 2018, relatif aux
travaux d'amélioration de la continuité écologique au droit du seuil de Meillon sur le
Gave de Pau, commune de Meillon
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 181-1 et suivant, l'article L. 214-17 ;
VU l'arrêté ministériel du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux
consolidations, traitements ou protections de berges soumis à déclaration en application des articles
L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.4.0 (2°) de la nomenclature
annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à
L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée
au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations
d'entretien de cours d'eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles
L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.21.0 de la nomenclature
annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables
aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des
articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.50 de la
nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date 7 octobre 2013 établissant la liste des cours
d'eau mentionnée au 1° et au 2° du | de l'article L. 214-17 du code de l'environnement sur le bassin
Adour-Garonne ;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 10 mars 2022 approuvant le schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne ;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 10 mars 2022 approuvant le plan de gestion
des risques d'inondation (PGRI) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 82-R-567 en date du 6 août 1982 autorisant les travaux de réaménagement du
gave de Pau dans le secteur d'Assat-Aressy à la suite de l'enquête publique prescrite par l'arrêté
préfectoral en date du 13 août 1981;
VU l'expertise juridique en date du 10 novembre 2015 réalisée par le ministère de l'environnement, de
l'énergie et de la mer concernant les seuils de stabilisation construits par l'institution
interdépartementale pour l'aménagement du bassin de l'Adour sur le gave de Pau ;
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seuil de Meillon sur le Gave de Pau4
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2017-01-16-006 du 16 janvier 2017 établissant la liste des ouvrages
nécessitant une signalisation adaptée pour la sécurisation de la circulation des engins nautiques non
motorisés ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2017-05-23-008 d'autorisation d'occupation temporaire du domaine Paie
fluvial par le seuil de Meillon sur le gave de Pau, commune de Meillon, du 23 mai 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2018-04-10-003 du 10 avril 2018 réglementant le seuil de Meillon sur le gave
de Pau, commune de Meillon, au titre de la législation sur l'eau;
VU l'arrêté préfectoral du 28 juin 2024 portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces
végétales protégées et de leurs habitats — restauration de la continuité écologique sur le gave de Pau au
niveau du seuil de Meillon ;
VU le dossier de l'institution Adour réceptionné en date du 22 mai 2023, modifié le 28 mai 2024,
complété le 6 août 2024 et le 23 août 2024, enregistré sous le n° 64-2023-00020, et relatif aux travaux
d'amélioration de la continuité écologique au droit du seuil de Meillon, sur le gave de Pau, commune de
Meillon ;
VU l'avis du pétitionnaire en date du 23 septembre 2024 concernant le projet d'arrêté transmis par
_ courrier le 20 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT les travaux d'amélioration de la continuité écologique au droit du seuil de Meillon
entrant dans le champ des modifications notables mais non substantielles, telles que définies par les
articles L. 181-14 et R. 181-46 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le gave de Pau est retenu dans la liste des cours d'eau établie au titre de l'article
L. 214-17-1 1° comme réservoir biologique et comme cours d'eau sur lequel une protection complète des
poissons migrateurs vivant alternativement en eau douce et en eau salée est nécessaire ;
CONSIDÉRANT que le gave de Pau est retenu dans la liste des cours d'eau établie au titre de l'article
L.214-17-12° sur lesquels les ouvrages doivent être équipés et gérés pour assurer la continuité
écologique, les espèces cibles à prendre en compte étant le saumon atlantique, l'anguille européenne,
la truite de mer, la lamproie marine et la truite fario ;
CONSIDÉRANT que le gave de Pau présente des enjeux majeurs pour la préservation des espèces
migratrices amphihalines, notamment le saumon atlantique ;
CONSIDÉRANT que le gave de Pau est identifié comme zone spéciale de conservation au sens de la
Directive Habitats-Faune-Flore du 21 mai 1992 à hauteur du projet (FR7200781 - Gave de Pau),
notamment en raison des enjeux très forts pour le saumon atlantique et forts pour le toxostome, la
lamproie marine et la grande alose ;
CONSIDÉRANT que le seuil se situe en aval des zones les plus fonctionnelles pour la fraie du saumon et
le grossissement des juvéniles ;
CONSIDÉRANT que le seuil est doté, en rive droite, de dispositifs de franchissement qui s'avèrent peu
fonctionnels pour l'ensemble des espèces piscicoles cibles ;
CONSIDÉRANT l'obligation d'améliorer la montaison des poissons migrateurs au niveau du seuil de
Meillon en application de l'article L. 214-17-I 2° du code de l'environnement ; |
CONSIDÉRANT que les travaux nécessitent le déplacement et la mobilisation des sédiments du gave de
Pau et que l'intervention va mobiliser des sédiments de toutes tailles, ce qui peut se traduire par un
accroissement de la turbidité à proximité immédiate de la zone de travaux et nécessite la mise en place
d'un suivi sur la durée du chantier ;
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seuil de Meillon sur le Gave de Pau5
CONSIDÉRANT les difficultés à assurer l'étanchéité des batardeaux constitués par des matériaux du
gave de Pau et la nécessité d'éviter tout départ de laitance dans le milieu aquatique ;
: CONSIDÉRANT la pratique d'activités nautiques sur le gave de Pau et la nécessité d'informer les
pratiquants du danger représenté par les travaux ;
CONSIDÉRANT la présence d'éspèces exotiques envahissantes sur le site des travaux et à proximité ;
CONSIDÉRANT l'incision du lit du gave de Pau observée depuis plusieurs années et la nécessité de
réaliser un suivi des dispositifs de continuité pour s'assurer de leur bon fonctionnement dans le temps ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion durable et
équilibrée de la ressource en eau conformément à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire et objet de l'autorisation complémentaire
L'institution Adour, 38 rue Victor Hugo, 40025 Mont-de-Marsan, est bénéficiaire de la présente
autorisation complémentaire à l'arrêté préfectoral n°64-2018-04-10-003 du 10 avril 2018, relative aux
travaux d'amélioration de la continuité écologique au droit du seuil de Meillon, sur le gave de Pau, sur la
commune de Meillon.
Le présent arrêté vaut accord sur le porter à connaissance des travaux dans le gave de Pau concernant
les travaux d'aménagement du seuil de Meillon (reprise des ouvrages de franchissement existants en rive
droite) sur la commune de Meillon.
En application de l'article R181-48 du code de l'environnement, les travaux sont réalisés dans le délai de
trois (3) ans à compter de la signature du présent arrêté.
Article 2 : Principales caractéristiques des ouvrages
Les différents ouvrages sont réalisés conformément aux plans transmis le 27 août 2024, sous réserve des
prescriptions du présent arrêté. Ils doivent être accessibles. Le bénéficiaire en assure l'entretien.
Les ouvrages sont exécutés avec le plus grand soin, en matériaux de bonne qualité, conformément aux
règles de l'art.
21- Le seuil de Meillon
Le seuil de Meillon (ROE28845, coordonnées Lambert-93 : X=430443, Y=6246092) a pour usage la
stabilisation du profil en long du gave de Pau et présente les caractéristiques suivantes :
* crête du seuil : altimétrie variable de l'ordre de 193 m NGF en moyenne;
* pente moyenne du coursier de l'ordre de 12 % environ ;
* largeur de la crête déversante : 85 m environ.
Il est équipé par les dispositifs ci-après permettant d'assurer la montaison des espèces piscicoles et le
franchissement des embarcations nautiques non motorisées. Ces dispositifs de franchissement
débouchent au maximum 2 m à l'aval de la butée de pied du seuil.
2.2- Un bras de contournement à seuils successifs en rive droite du gave de Pau
Il présente les caractéristiques suivantes : —
e linéaire développé d'environ 200 m;
¢ 22 bassins dont un bassin de tranquillisation ;
¢ le débit minimal d'alimentation du bras de contournement est fixé à 2,044 m/s ;
¢ les hauteurs de chute entre les bassins sont inférieures ou égales à 0,25 m pour des débits du
gave inférieurs ou égaux à 2,5 fois le module ;
e les cloisons inter bassins sont munies d'une double échancrure ;
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seuil de Meillon sur le Gave de Pau6
¢ les cloisons inter bassins sont équipées d'orifices de fond (0,30 m x 0,30 m);
* les échancrures de chaque cloison sont alternées et munies de dispositifs de réglage permettant
le calage des chutes. L'épaisseur de la pièce de réglage doit être proche de l'épaisseur de la.
cloison. Si le colmatage des échancrures s'avère fréquent, les rainurages seront à obturer après
réglage ;
° un tirant d'eau minimum d'1mest attendu dans chaque bassin ;
e l'ensemble des arêtes des différentes cloisons, déflecteurs, échancrures du poux: est
chanfreiné ou arrondi ;
e les puissances dissipées dans les bassins sont inférieures à 150 W/m? pour un débit du gave
jusqu'à 2,5 fois le module ;
* deux vannes de 2 mètres de largeur chacune sont placées à l'entrée hydraulique du bras de
contournement, en amont du bassin de tranquillisation, pour permettre l'isolement de l'ouvrage
pour son entretien. En condition normale d'utilisation, ces vannes sont maintenues en position
suffisamment haute pour permettre un fonctionnement en régime dénoyé jusqu'à 2,5 fois le
module ;
* uN passage à gué est aménagé au niveau du bassin 14.
2.3- Une passe à canoës (de type chevrons épais) en rive droite du gave, en rive gauche du bras de
contournement et permettant l'injection d'un débit complémentaire favorable à l'attractivité du bras
de contournement
La largeur du dispositif est de 1,58 m et sa longueur totale est d'environ 45 m. Il se compose d'un bassin
de tranquillisation à l'amont, d'une partie présentant une pente faible sur une longueur d'environ 10 m
et d'une partie présentant une pente à environ 12% sur une longueur d'environ 33 m, équipée de
ralentisseurs bois. |
Un massif en enrochements bétonnés est réalisé entre le mur bajoyer droit à l'aval de la passe à canoés
et l'aval du bras de contournement afin de conforter cette zone.
Un cordon en enrochements bétonnés est également réalisé à l'aval de la passe à canoës, en rive
gauche, afin de limiter les écoulements parasites venant du seuil.
2.4- Un pré-barrage en rive droite du gave
Le bras de contournement et la passe à canoës en rive droite du gave sont associés à un pré-barrage. Ce
pré-barrage se situe à l'aval immédiat de la passe à canoés et constitue la cloison (C22) du bassin le plus
aval du bras de contournement (B21).
Ce dispositif est aménagé en enrochements bétonnés. Sa largeur est de 16 m environ.
Ce pré-barrage est muni d'une échancrure rectangulaire de 4,5 m de large. Des réservations sont
prévues dans le génie-civil sur les bajoyers latéraux de l'échancrure pour la mise en place d'un madrier
bois permettant le calage de la chute aval afin de pouvoir s'adapter à l'incision du lit du gave.
Ce pré-barrage est immergé, même pour des débits d'étiage. Toutefois, en cas d'affouillement du lit du
gave, dès lors que la chute aval dépasse 0,15 m, un tirant d'eau d'1 m est à garantir à l'aval de cette
chute. La chute aval ne doit pas excéder 0,25 m.
2.5- Des protections de berges
Une protection de berge en enrochements bétonnés est réalisée à l'amont du bras de contournement,
au niveau de l'entrée hydraulique, sur environ 20 mètres linéaires.
Une protection de berge en enrochements bétonnés est également réalisée à l'aval du dispositif, au
niveau du pré-barrage et de la berge rive droite, sur environ 20 mètres linéaires, afin de protéger l'aval
immédiat des dispositifs de franchissement.
2.6- Des dispositifs de mesure de niveaux d'eau
Une échelle limnimétrique est mise en place au niveau de l'entrée hydraulique du bras de
contournement situé en rive droite du gave, au droit du vannage, et une seconde en amont de ce
vannage.
Une échelle limnimétrique est mise en place en rive droite du seuil, au niveau de l'entrée hydraulique de
la passe à canoës.
Une échelle limnimétrique est mise en place à l'aval de la passe à canoés (dans la bassin B21) et une
autre en aval du bras de contournement (soit à l'aval du pré barrage aval C22).
L'emplacement et le calage de ces échelles sont soumis, au préalable, à la validation du service en
charge de la police de l'eau et seront actés lors de l'examen de conformité.
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seuil de Meillon sur le Gave de Pau7
Article 3 : Exécution des travaux
3.1- Avant la réalisation des travaux
Le bénéficiaire informe le service en charge de la police de l'eau ainsi que le service départemental à la
jeunesse, à l'engagement et aux sports (SDJES) et la Fédération Française de Canoë Kayak (FFCK), 15
jours au moins avant la date effective de démarrage des travaux et organise une réunion préparatoire
de chantier à laquelle il convie l'ensemble des partenaires concernés.
Dans un délai de 7 jours avant le démarrage du chantier, le bénéficiaire transmet au service en charge
de la police de l'eau le positionnement des stations de mesures sur un plan, les modalités de
prélèvement et d'analyse nécessaires à la mesure des matières en suspension (MES), ainsi que les
procédures d'intervention en cas de dépassement. Il précise les fréquences de prélèvement, à ajuster
en fonction des valeurs seuils précisées ci-après. Le pas de temps entre 2 prélèvements ne doit pas être
supérieur au quart d'heure en cas de fortes concentrations, notamment ( en phase de démantèlement
des batardeaux.
Dans la mesure où le bénéficiaire a prévu la réalisation de pêches de sauvetage, il dépose préalablement
à la réalisation des travaux une demande dans les formes prévues à l'article L. 436-9 du code de
l'environnement et à l'arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du
code de l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues à l'article
L.436-9 du code de l'environnement. La réalisation de ces pêches doit être effective avant tout
assèchement ou remblaiement des zones soumises aux travaux. Le phasage entre le prestataire de la
pêche et l'entreprise en charge des travaux est à décrire précisément.
Le bénéficiaire s'assure qu'il dispose des autorisations nécessaires afin d'accéder sur la zone des travaux,
notamment auprès des propriétaires des parcelles concernées par la circulation des engins.
3.2- Pendant la réalisation des travaux
Le bénéficiaire établit, au fur et à mesure de l'avancement des travaux, un compte-rendu de chantier
dans lequel il retrace le déroulement des travaux, les incidents survenus, les mesures prises pour
respecter les prescriptions du présent arrêté ainsi que les effets de son aménagement sur le milieu et
sur l'écoulement des eaux. Ces compte-rendus sont transmis au service en charge de la police de l'eau.
Le bénéficiaire prend toutes les dispositions nécessaires pour assécher totalement les zones soumises
au bétonnage, pour assurer l'étanchéité du batardeau, pour éviter le départ de laitance de béton et
toute pollution par les hydrocarbures, notamment par la réalisation de bassins de décantation
correctement dimensionnés et régulièrement entretenus pour un fonctionnement optimal. Toutes les
eaux souillées sont acheminées vers ces bassins avant de retourner au gave. La formulation du béton
utilisé doit être compatible 2 avec la réalisation de travaux en milieu aquatique.
Le bénéficiaire assure un suivi des MES en aval du chantier. Quelles que soient les opérations conduites,
les concentrations en MES doivent au maximum rester inférieures à 250 mg/l qui constitue un seuil
d'alerte. Des mesures en continu sont effectuées pendant les phases sensibles, notamment la pose,
dépose ou interventions sur les batardeaux. En dehors de ces périodes, les mesures peuvent être
ponctuelles. Lorsque le seuil d'alerte est dépassé, des mesures en continu doivent obligatoirement être
mises en place. Si les concentrations en MES sont supérieures ou égales à 500 mg/l (moyenne glissante
sur 2 heures) ou en cas de valeurs instantanées supérieures à 1000 mg/l, le chantier est suspendu
immédiatement et nécessite d'être adapté pour ramener la concentration à moins de 250 mg/l.
Pour la constitution des batardeaux, le bénéficiaire prévoit d'utiliser des matériaux situés sur un banc
alluvionnaire en amont du seuil, en rive droite du gave de Pau.
Au préalable, le bénéficiaire prend l'attache du Syndicat Mixte du bassin du gave de Pau (SMBGP)
compétent en gestion des milieux aquatiques et protection contre les inondations.
Ces matériaux sont à remettre dans le lit du gave de Pau en aval du seuil, en évitant d'obstruer l'accès
aux dispositifs de franchissement.
Le volume total de matériaux déplacés dans le gave de Pau, notamment en vue de la constitution des
batardeaux, ne doit pas excéder 2000 m".
La zone d'intervention des engins dans le cours d'eau est limitée au maximum.
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seuil de Meillon sur le Gave de Pau8
Le bénéficiaire prend toutes les mesures permettant de réduire la propagation des plantes invasives
présentes sur le site des travaux et a proximité ainsi que sur la zone de prélévement des matériaux
constitutifs des batardeaux lors de la réalisation des travaux et du cheminement des engins.
Pendant la durée des travaux en rive droite, le bénéficiaire met en place une signalisation temporaire
adaptée pour les pratiquants d'activités nautiques afin de les guider. Il met également en place, en rive
droite, une aire de débarquement, à l'amont du vannage d'entrée hydraulique du bras de
contournement, et un chemin de contournement fléché et balisé permettant de rejoindre le gave de
Pau à l'aval de la zone de travaux.
3.3- A l'issue des travaux
Dès l'achèvement des travaux, le bénéficiaire en avise le Préfet (service en charge de la police de l'eau).
Il transmet un compte rendu détaillé de l'intervention accompagné des résultats des mesures réalisées
pour le suivi des MES ainsi que les plans cotés des ouvrages exécutés, au plus tard 2 mois à l'issue des
travaux. | |
Ces plans des ouvrages exécutés (2 exemplaires papier et un exemplaire informatique), réalisés par un
géomètre, cotés et rattachés au NGF, avec une échelle numérique et graphique, comprennent : un plan
de masse, un profil en long et des vues en coupes de l'ensemble des ouvrages, objets des travaux (avec
localisation des échelles limnimetriques et calage altimétrique de leur origine).
Les lignes d'eau sont mesurées et reportées sur l'ensemble des plans mentionnés ci-avant (avec date et
heure des mesures).
La transmission des plans s'accompagne d'une note d'analyse présentant les éventuelles modifications
intervenues entre la situation projetée tenant compte des dispositions du présent arrêté et la situation
réalisée, et les conséquences sur le fonctionnement des dispositifs. Cette note est complétée par des
tableaux faisant apparaître les cotes génie civil projetées et réalisées ainsi que les lignes d'eau simulées
et mesurées sur les dispositifs de franchissement. Si nécessaire, cette note prapcse les modifications
envisagées pour garantir les objectifs fixés dans le présent arrêté.
Une description des modalités de surveillance, de suivi et d'entretien des ANTRGES est également
transmise.
Concernant la passe à canoës en rive droite du gave, un levé topographique complet du dispositif est à
conduire, au plus tard avant la remise en eau. Les cotes de radier et les cotes de déversement des
chevrons sont à relever, en particulier celles situées aux extrémités de la passe (3-4 rangées extrêmes).
Des simulations hydrauliques du dispositif sont à produire ainsi qu'un jaugeage afin de vérifier le débit
d'alimentation.
A réception de l'ensemble de ces documents, le service en charge de la police de l'eau procède à un
examen de conformité incluant une visite des installations. S'il résulte de la visite réalisée par le service
en charge de la police de l'eau que les travaux exécutés s'écartent des dispositions du présent arrêté, le
Préfet invite le bénéficiaire a régulariser sa situation. Si les travaux exécutés sont conformes, notification
en est faite au bénéficiaire.
Article 5 : Dispositions relatives à la continuité écologique
Le bénéficiaire de l'autorisation assure la circulation des poissons migrateurs par le bras de
contournement à seuils successifs en rive droite du seuil.
Article 6 : Dispositions relatives aux sports d'eaux vives
Le bénéficiaire assure le franchissement du seuil pour les pratiquants d'activités nautiques par
franchissement direct par la passe à canoés. Il met en place et entretient des aires de débarquement et
d'embarquement ainsi qu'un chemin de contournement permettant aux pratiquants d'activités
nautiques de franchir l'ouvrage sans emprunter les dispositifs mentionnés à l'alinéa précédent.
Une signalisation adaptée du seuil est mise en place, SRRPORNNONÉ aux dispositions de l'arrêté
préfectoral n° 64-2017-01-16-006 du 16 janvier 2017.
Article 7 : Gestion et entretien des installations
Le bénéficiaire entretient et maintient fonctionnels les dispositifs établis pour assurer ses obligations en
matière de continuité écologique ainsi que pour la conciliation des usages avec les pratiquants
d'activités nautiques. Il est tenu à une obligation de résultat en matière de franchissement des ouvrages
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seuil de Meillon sur le Gave de Pau9
par les poissons migrateurs. II s'assure en particulier de l'absence de matériaux en amont des dispositifs
de franchissement susceptible d'altérer leur alimentation ainsi qu'au niveau des orifices de fond
présents dans le bras de contournement.
Article 8 : Bon fonctionnement des dispositifs dans le temps
Le bénéficiaire assure de manière pérenne un suivi annuel des chutes du bras de contournement à seuils
successifs et de la ligne d'eau du plan d'eau en aval du pré-barrage afin de garantir la pleine
fonctionnalité de l'aménagement. Si des dysfonctionnements sont mis en évidence, il propose au Préfet
(service en charge de la poke de l'eau) des travaux permettant d'améliorer le fonctionnement du
dispositif.
Le bénéficiaire garantit dans le temps un 'ennoiement suffisant de la partie aval de la passe à canoës et
l'absence de formation de mouvement de rappel. Si des dysfonctionnements sont mis en évidence, il
propose à tout moment au Préfet (service en charge de la police de l'eau) des aménagements
permettant d'améliorer la situation.
Un carnet de suivi est établi, précisant notamment l'évolution des chutes, les incidents survenus et les
mesures mises en œuvre pour les corriger.
Un bilan sur le fonctionnement des ouvrages est réalisé tous les 10 ans à compter de la signature du
présent arrêté et transmis la même année au service en charge de la police de l'eau.
Article 9 : Géolocalisation des installations
Le bénéficiaire est tenu de fournir au service en charge de la police de l'eau, dans un délai de 2 mois
après validation de la conformité des travaux exécutés, une géolocalisation des principaux
aménagements constitutifs de l'installation : seuil, dispositifs de franchissement, protections de berge.
Les coordonnées des points de géolocalisation sont fournies selon deux champs distincts au niveau des
données attributaires : un champ x et un champ y.
Le bénéficiaire fournit les données vectorielles qui sont projetées dans le système de coordonnées de
référence RGF93 (Lambert-93 EPSG 2154) et doivent être compatibles avec la bibliothèque GDAL/OGR
(préférentiellement les formats ESRI Shapefile ou Mapinfo). Les différentes entités vectorielles
(polygones, polylignes et points) se voient affecter, a minima, des champs id (nombre entier réel 64 bits)
et nom (texte de caractères).
Article 10 : Conformité au dossier de porter à connaissance, modification et examen de la conformité
des travaux réalisés
Les activités, installations, ouvrages, travaux, objets du présent arrêté, sont situés, installés et exploités
conformément aux plans et au contenu du dossier de porter à connaissance, sans préjudice des
dispositions du présent arrêté et des réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage,
et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier déposé, est portée, avant sa
réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux
dispositions dés articles L. 181-14 et R. 181-46 du code de l'environnement.
Article 11 : Qualité des eaux restituées au milieu
L'usage des eaux et leur transmission en aval doivent se faire de manière à ne pas compromettre la
salubrité publique, l'alimentation en eau des personnes et des animaux, la satisfaction des besoins
domestiques, les installations agricoles et industrielles, le maintien des équilibres biologiques, la qualité
des sites et des paysages, la pratique des loisirs et des sports, le rétablissement du libre écoulement des
eaux et d'une façon générale, la bonne utilisation et la préservation de la ressource en eau et des
milieux aquatiques.
Article 12 : Déclarations des incidents ou accidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au Préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Il informe également dans les meilleurs délais le maire de la commune de Meillon.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative - boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-25-00002 - Arrêt& complémentaire à
l'arrêté préfectoral n°64-2018-04-10-003 du 10 avril 2018, relatif aux travaux d'amélioration de la continuité écologique au droit du
seuil de Meillon sur le Gave de Pau10
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le maitre d'ouvrage devra prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer
ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 13 : Mesures de sécurité publique
Dans l'intérêt de la sécurité publique, l'administration peut, après mise en demeure du bénéficiaire de
l'autorisation, sauf cas d'urgence, prendre les mesures nécessaires pour prévenir ou faire disparaître, aux
frais et risques du titulaire de l'autorisation, tout dommage provenant de son fait sans préjudice de
l'application des dispositions pénales et de toute action civile qui peut lui être intentée.
Les prescriptions résultant des dispositions du présent arrêté préfectoral, pas plus que la surveillance
prévue au présent arrêté préfectoral, ne peuvent avoir pour effet de diminuer en quoi que ce soit la
responsabilité du bénéficiaire de l'autorisation qui demeure pleine et entière tant en ce qui concerne
les dispositions techniques des ouvrages que leur mode d'exécution, leur entretien et leur exploitation.
Le bénéficiaire de l'autorisation ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement si, à
quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la
préservation de l'environnement, de mesures qui le privent d'une manière temporaire ou définitive de
tout ou partie des avantages résultant du présent règlement.
Article 14 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et de la nature ont libre accès aux installations, ouvrages,
travaux ou activités autorisées par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de
l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
Le service de l'Eau et l'Office français de la biodiversité (OFB) peuvent, à tout moment, pendant et
après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques. Le
bénéficiaire permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et
expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
Article 15 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 16 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir
_les autorisations requises par d'autres réglementations.
En particulier, le bénéficiaire sollicite, auprès du service en charge de la gestion du domaine public
fluvial (DPF), l'actualisation de l'autorisation d'occupation temporaire du DPF pour le seuil et ses
aménagements en faveur de la continuité écologique.
Article 17 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État des Pyrénées-Atlantiques pendant
une durée minimale de quatre mois. Il est inséré au recueil des actes administratifs des services de l'État
des Pyrénées-Atlantiques. Une copie du présent arrêté est transmise à la commune de Meillon, pour
affichage pendant une durée minimale d'un mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette
formalité est adressé par les soins du maire de chaque commune au service de l'Eau.
Article 18 : Voies et délais de recours
Conformément à l'article L. 181-17 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau
dans les délais prévus à l'article R. 181-50 du même code :
1° par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
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l'arrêté préfectoral n°64-2018-04-10-003 du 10 avril 2018, relatif aux travaux d'amélioration de la continuité écologique au droit du
seuil de Meillon sur le Gave de Pau11
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intéréts mentionnés a
l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du méme article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Dans le même délai de deux mois, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux points 1° et 2°.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de 2 mois sur la demande de recours gracieux ou
hiérarchique vaut décision de rejet. Cette décision de rejet peut à son tour faire l'objet d'un recours
devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois.
Par ailleurs, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise
en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des
prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le
projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de
l'environnement. À défaut de réponse dans un délai de deux mois, la réponse à la réclamation est
réputée négative conformément à l'article R.181-52 du code de l'environnement. Cette réponse
implicite peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision,
sous peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette
notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de
quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours
contentieux tel que mentionné dans l'article R. 181-51 du code de l'environnement.
Article 19 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des
territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de l'Office français de la
biodiversité, le maire de la commune de Meillon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer
l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire par les soins du directeur départemental
des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation,
La cheffe du service Eau
|
Juliette Friedling
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25 SEPT 2024Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-25-00002 - Arrêt& complémentaire à
l'arrêté préfectoral n°64-2018-04-10-003 du 10 avril 2018, relatif aux travaux d'amélioration de la continuité écologique au droit du
seuil de Meillon sur le Gave de Pau12
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l'arrêté préfectoral n°64-2018-04-10-003 du 10 avril 2018, relatif aux travaux d'amélioration de la continuité écologique au droit du
seuil de Meillon sur le Gave de Pau13
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-09-12-00008
APC système d'endiguement de Licq-Athérey
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-12-00008 - APC système d'endiguement de Licq-Athérey 14
PREFET |
raha Direction Départementale
Liberté des Territoires et de la Mer
a service Eau
Arrété n° 64-2024-
Système d'endiguement de Licq-Athérey
Arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires portant autorisation
Gestionnaire : Syndicat mixte des Gaves d'Oloron et de Mauléon (SIGOM)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment son livre || et notamment ses articles R. 181-45, R. 214-1 et
suivants, R. 554-1 et suivants ainsi que les articles R. 562-12 à R.562-17 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1321-1 et suivants, ainsi que
son article L.5216-5 ;
VU le code civil et notamment son article 640;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES Préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU les lois n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles et n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de
la République ;
VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages en construction ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU le décret n°2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives
aux ouvrages de prévention des inondations ;
VU l'arrêté du 7 avril 2017 modifié par l'arrêté du 30 septembre 2019 précisant le plan de l'étude de
dangers des digues organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés
en vue de prévenir les inondations et les submersions ;
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VU l'arrêté du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions concernant un
barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause
la sécurité des personnes et des biens et précisant les modalités de leur déclaration;
VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2010 modifié relatif aux obligations des exploitants d'ouvrages et
des prestataires d'aide envers le téléservice « reseaux-et-canalisations.gouv.fr » ;
VU l'arrêté ministériel du 12 février 2019 portant agrément d'organismes intervenant pour la sécurité
des ouvrages hydrauliques ;
VU l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des
vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-
Garonne approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022;
VU le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne approuvé
par le Préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-08-26-00006 du 26 août 2024 donnant délégation de signature à
M. Samuel GESRET secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la déclaration d'existence de la digue de protection du camping de Licq-Athérey du
22 novembre 2005, en application de l'article L.214.6 III du code de l'Environnement ;
VU l'arrêté préfectoral O6/EAU/15 du 6 février 2006 classant la digue de protection du camping de Licq-
Athérey comme digue intéressant la sécurité publique ;
VU l'arrêté préfectoral n°09/EAU/70 du 13 août 2009 classant C la digue de protection du camping de
Licq-Athérey au titre du décret n°20071735 du 11 décembre 2007 ;
VU le courrier de monsieur le Préfet en date du 14 septembre 2021 accordant une dérogation de
18 mois supplémentaires pour la remise du dossier de régularisation du système d'endiguement en
procédure simplifiée ;
VU la demande d'autorisation de la digue du camping de Licq-Athérey en système d'endiguement
déposée par le Syndicat mixte des Gaves d'Oloron et de Mauléon (SIGOM) le 30 juin 2023, complétée le
17 octobre 2023 ;
VU l'étude de dangers intégrée dans la demande d'autorisation sus-visée ;
VU les avis du 27 juillet 2023 et 24 avril 2024 du service de contrôle de la sécurité des ouvrages
hydraulique de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la
Nouvelle-Aquitaine sur la demande d'autorisation du système d'endiguement de Licq-Athérey ;
VU la convention de mise à disposition des ouvrages avec la commune de Licq-Athérey signée le
19 janvier 2021;
VU la convention de mise à disposition des ouvrages avec l'institution Adour, titulaire de l'arrêté
préfectoral du 13 août 2009 susvisé, signée le 15 janvier 2021;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-06-06-00006 du 6 juin 2024 accordant à titre dérogatoire un report
supplémentaire de 4 mois pour l'échéance de caducité des autorisations de dix digues de classe C, dont
la digue de Licq-Athérey, et pour la perte de la limitation de responsabilité prévue par le IV de l'article
R. 562-14 du code de l'environnement ;
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VU l'avis du gestionnaire en date du 4 septembre 2024 sur le projet d'arrêté préfectoral en réponse à la
consultation prévue par l'article R181-45 du code de l'environnement.
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation du système d'endiguement est légitimement portée par
le Syndicat mixte des Gaves d'Oloron et de Mauléon en charge de la compétence en gestion des milieux
aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI), sur l'intégralité du territoire concerné ;
CONSIDÉRANT que le bénéficiaire a apporté dans la demande de régularisation sus-visée la
justification de la maîtrise foncière du système d'endiguement en accord avec l'article R, 181-13 du code
de l'environnement mentionné à l'article R, 562-14 du même code;
CONSIDÉRANT que le système d'endiguement objet de la présente autorisation est compatible avec le
SDAGE et le PGR| ;
CONSIDÉRANT qu'en application du Il de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, le système
d'endiguement, objet du présent arrêté :
- repose essentiellement sur une ou plusieurs digues qui ont été établies antérieurement à la date de
publication du décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits
ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques
bénéficiant d'une autorisation en cours de validité ;
- ne requiert aucune modification substantielle ni travaux substantiels, et, peut être autorisé par un
arrêté préfectoral complémentaire pris en application de l'article R. 181-46 du code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT les conclusions et recommandations de la visite technique approfondie du
8 février 2022.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE
TITRE ! : OBJET DE L'AUTORISATION
Article premier: Modification des autorisations précédentes
Les dispositions du présent arrêté complètent et remplacent celles des arrêtés suivants :
Références de Ancien titulaire de Références des|Références des articles dont les
l'arrêté préfectoral|l'arrêté préfectoral articles dont les|prescriptions sont supprimées ou
antérieur antérieur prescriptions sont|modifiées
toujours applicables
Arrêté Préfectoral | Institution Adour Article 4 Supprimés : Tous les articles
n°09/EAU/70 relatif | lexcepté l'article 4
au classement de la
digue de protection
du camping de Licq-
Athérey
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Article 2 : Bénéficiaire de l'autorisation
Le Syndicat mixte des Gaves d'Oloron et de Mauléon (SIGOM), représenté par son Président, et dont le
siège social est situé au 7 rue de la Station, 64130 Mauléon-Licharre, est bénéficiaire de la présente
autorisation, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommé ci
après « le bénéficiaire ».
Le bénéficiaire respecte l'intégralité des prescriptions définies par la réglementation sur la sécurité des
ouvrages hydrauliques pour le système d 'ensisvement de la classe à laquelle il appartient, ainsi que les
dispositions du présent arrêté,
Le bénéficiaire est le gestionnaire unique du système d'endiguement au sens de l'article L. 562-8-1 du
code de l'environnement et l'exploitant au sens de l'article R. 554-7 de ce même code,
Article 3 : Objet de l'autorisation
La présente autorisation, délivrée pour la régularisation du système d'endiguement tient lieu
d'autorisation en application de l'article L. 181-1 du code de l'environnement.
Le système d'endiguement relève des rubriques «Installations, Ouvrages, Travaux et Activités »
suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l'article R. 214-1 du code de l'environnement :
Rubrique | Intitulé Régime
3.260 |Ouvrages construits ou aménagés en vue de|Autorisation
prévenir les inondations et les submersions :
- Système d'endiguement au sens de l'article R. 562-
13
TITRE Il - CARACTERISTIQUES DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
Article 4 ; Composition du système d'endiguement
Sur la base des données de son étude de dangers jointe à la demande susvisée, le système
d'endiguement de Licq-Athérey, défini par le bénéficiaire, et dont la carte de situation figure en annexe
du présent arrêté, est constitué :
* du tronçon suivant :
Nom Longueur (m) Composition/Structure
Remblai constitué de sables limono-
pa graveleux et galets pluri-décimétriques.
Bigue de Lieqanthanty se Protection du parement amont par des
enrochements libres,
* des ouvrages traversants suivants de régulation des écoulements hydrauliques :
Nom Fil d'eau amont (m NGF) Clapet anti-retour
Vanne de vidange 255,58 Non - Vanne métallique mobile manuelle
Le linéaire total du système d'endiguement est de 475 m.
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Article 5 : Classe du système d'endiguement
AU vu de la demande susvisée et de l'estimation du nombre de personnes présentés dans la zone
protégée (35 personnes), le système d'endiguement décrit à l'article 4 relève de la classe C au sens de
l'article R. 214-113 du code de l'environnement.
TITRE Ill - NIVEAU DE PROTECTION ET CARACTÉRISTIQUES DE LA ZONE PROTEGEE
Article 6 ; Niveau de protection du système d'endiguement
En application de l'article R. 214-119-1 du code de l'environnement, le niveau de protection garanti par le
système d'endiguement et retenu par le bénéficiaire correspond à un niveau d'eau maximum au lieu de
référence de 3,3 m, correspondant à une crue de période de retour vicennale (20 ans).
Le lieu de référence où est mesuré le niveau d'eau est la station hydrométrique du Saison à Licq-Athérey
(code Hydro Q724 2520 01), intégrée au réseau national Vigicrues et installée sur le pont de Licq,
La localisation du lieu de référence de mesure du niveau de protection est reportée sur la carte en
annexe.
Article 7 : Délimitation de la zone protégée
La zone protégée est la zone que le bénéficiaire souhaite soustraire à l'inondation par le système
d'endiguement et ce jusqu'au niveau de protection.
Elle est délimitée sur la carte en annexe.
Article 8 : Listes des communes dont le territoire est intégré en tout ou partie dans la zone protégée
La zone protégée fait partie de la commune de Licq-Athérey.
Article 9 ; Population de la zone protégée
La population de la zone protégée est estimée dans la demande susvisée à 35 personnes.
Tout changement dans la zone protégée, de nature à modifier de façon notable la population de la
zone protégée, doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet, avec tous les éléments
d'appréciation.
TITRE IV : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES
À LA SÉCURITÉ DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
Article 10 : Principe général
Conformément à l'article R. 214-119-2 du code de l'environnement, les digues comprises dans le système
d'endiguement sont conçues, entretenues et surveillées de façon à garantir l'efficacité de la protection
procurée par ce système à la zone considérée contre les inondations provoquées par les crues des cours
d'eau.
Article 11; Actualisation de l'étude de dangers
Conformément au Il de l'article R. 214-117 du code de l'environnement, l'étude de dangers du système
d'endiguement est actualisée au minimum tous les 20 ans. La prochaine étude de dangers est transmise
par le bénéficiaire au Préfet ainsi qu'au service de la DREAL Nouvelle-Aquitaine en charge de la sécurité
des ouvrages hydrauliques avant le 31 décembre 2043. Elle est réalisée par un organisme agréé pour la
sécurité des ouvrages hydrauliques, et conforme aux textes en vigueur.
Les études de dangers sont systématiquement accompagnées d'un écrit du bénéficiaire précisant, le
cas échéant, les mesures qu'il s'engage à mettre en œuvre pour remédier aux éventuels défauts ou
désordres ou pour améliorer la sécurité de l'ouvrage qui seraient proposées dans ces documents.
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Toute modification des hypothèses ayant prévalu aux conclusions de l'étude de dangers doit être
portée à la connaissance du Préfet.
Article 12 ; Dossier technique
Le bénéficiaire établit et tient à jour le dossier technique regroupant tous les documents relatifs aux
ouvrages composant le système d'endiguement et permettant d'avoir une connaissance la plus
complète possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages annexes, de son
environnement hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que de son exploitation depuis sa
mise en service. || comprend également, le cas échéant, les notices explicatives relatives aux ouvrages
de régulation des écoulements hydrauliques.
Le dossier technique est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes
circonstances. Il est tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques et du service de l'État en charge de la police de l'eau.
Article 13 : Document décrivant l'organisation pour assurer la gestion, l'entretien et la surveillance des
ouvrages en toutes circonstances
Le document présentant l'organisation mise en place pour assurer la gestion, l'entretien et la
surveillance en toutes circonstances, notamment les vérifications et visites techniques approfondies
des ouvrages, les moyens de surveillance de crues et de tempêtes, d'information et d'alerte, est tenu à
jour.
Ce document concerne les ouvrages visés à l'article 4 du présent arrêté. Toute modification notable de
ce document est porté à la connaissance du Préfet et est transmise au service de la DREAL Nouvelle-
Aquitaine en charge de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
Toutes les informations utiles relatives à la gestion d'une crise d'inondation, contenues dans le
document d'organisation et l'étude de dangers, et en particulier les modalités selon lesquelles l'alerte
est donnée quand une crue où un événement météo marin risque de provoquer une montée des eaux
au-delà du niveau de protection garantie par le système d'endiguement objet du présent arrêté, ainsi
que les risques de venues d'eau quand de telles crises sont confirmées, sont portées à la connaissance
des autorités compétentes en charge de la gestion de crise.
Ce porté à connaissance est effectué dans un délai de deux mois à compter de la parution du présent
arrêté, et à l'occasion de toute modification notable des informations évoquées ci-dessus.
Article 14 : Végétation
Aucune nouvelle plantation de végétation arbustive ou arborée n'est autorisée sur la crête, sur les talus
et sur une bande de 5 mètres au-delà des pieds des talus.
Les modalités de gestion de la végétation historique sont détaillées dans le document d'organisation
prévu à l'article 13, || précise notamment les dispositions de surveillance et de gestion au regard de
l'interaction possible de la végétation avec le système d'endiguement et des dispositions spécifiques
prévues au titre VI.
Article 15 : Registre de l'ouvrage
Le bénéficiaire établit et tient à jour un registre au sens du 3° du | de l'article R. 214-122 du code de
l'environnement sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à
l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien du système d'endiguement, aux conditions
météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à son environnement.
Le registre de l'ouvrage est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes
circonstances. Il est tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques et du service de l'État en charge de la police de l'eau,
Article 16 : Rapport de surveillance
Le bénéficiaire établit et transmet au Préfet (Service de Contrôle de la Sécurité des Ouvrages
Hydrauliques), un rapport de surveillance périodique comprenant la synthèse des renseignements
figurant dans le registre d'ouvrage, celle des constatations effectuées lors des vérifications régulières,
lors des vérifications après des épisodes de crues et lors des visites techniques approfondies.
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La périodicité des rapports de surveillance est fixée par l'article R. 214-126 du code de l'environnement,
à savoir tous les 6 ans à compter du dernier rapport transmis.
Le rapport concerne l'ensemble des ouvrages qui composent le système d'endiguement, y compris ses
dispositifs de régularisation des écoulements hydrauliques. Il est transmis au Préfet dans le mois suivant
sa réalisation.
Le premier rapport de surveillance doit être transmis avant le 31 décembre 2029.
Article 17 : Visites techniques approfondies
Les visites techniques approfondies (VTA) portent sur l'ensemble des ouvrages décrits à l'article 4. La
première VTA effectuée en application des articles R.214-123 et R.214-124 du code de l'environnement
est réalisée avant le 31 décembre 2028. Les visites techniques approfondies ultérieures sont réalisées au
moins une fois entre deux rapports de surveillance.
Une visite technique approfondie est effectuée à l'issue de tout événement ou évolution déclaré en
application de l'article 18 ci-dessous et susceptible de provoquer un endommagement du système
d'endiguement objet du présent arrêté.
Tout rapport de visite technique approfondie est transmis par le bénéficiaire au service de la DREAL
Nouvelle-Aquitaine en charge de la sécurité des ouvrages hydrauliques au plus tard dans le cadre de la
transmission du rapport de surveillance. || est accompagné de commentaires relatifs aux suites données
aux recommandations et observations formulées dans le rapport de VTA.
Article 18 : Événements importants pour la sûreté hydraulique
En application de l'article R. 214-125 du code de l'environnement et de l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé
définissant l'échelle de gravité des évènements, dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de
déclarer au Préfet dans les délais définis par l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé avec copie au service de
contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Nouvelle-Aquitaine tout événement ou
évolution concernant ces ouvrages, ou son exploitation, mettant en cause, ou susceptible de mettre en
cause, la sécurité des personnes ou des biens.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le Préfet, le bénéficiaire est tenu de
prendre, ou faire prendre, les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, évaluer ses conséquences et y remédier.
Article 19 : Procédure de déclaration anti-endommagement
En application du | de l'article R. 554-7 du code de l'environnement, le bénéficiaire procède dès
notification du présent arrêté à l'enregistrement sur le guichet unique du téléservice « Construire sans
détruire » (https://www.reseaux-et-canalisations gouv.fr) des coordonnées et zones d'implantation des
ouvrages constitutifs du système d'endiguement en tant qu'ouvrages sensibles pour la sécurité au sens
du | de l'article R. 554-2 du code de l'environnement.
Le bénéficiaire est tenu de répondre, sous sa responsabilité, à toutes les déclarations de projet de
travaux (DT) et déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT), dans les conditions et les
délais spécifiés aux articles R. 554-22 et R. 554-26 du code de l'environnement.
Article 20 : Prescriptions en lien avec la sécurité de l'ouvrage
Dans le cadre du bon fonctionnement, de la sécurité et du maintien des performances du système
d'endiguement, le bénéficiaire mettra en œuvre les actions suivantes :
Avant le 31 décembre 2024 :
* Remplacer ou remettre en état la vanne de l'ouvrage de vidange et transmettre un compte-
rendu des travaux au service en charge de la police de l'eau de la DDTM des Pyrénées-
Atlantiques et au département Ouvrages Hydrauliques de la DREAL Nouvelle-Aquitaine ;
* Procéder au bouchonnage de l'entrée du fourreau du système d'alerte du camping côté Saison
et en liaisonner cette extrémité avec les enrochements proches ;
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* Établir une convention avec EDF pour une information mutuelle en cas d'intervention sur ou
pouvant impacter les deux pylônes électriques présents sur l'ouvrage, et validation d'éventuels
travaux par un bureau d'études agréé ;
° Mettre à jour le document d'organisation, notamment sur les 4 points ci-dessous, et le
transmettre au service en charge de la police de l'eau de la DDTM des Pyrénées-Atlantiques et
au département Ouvrages Hydrauliques de la DREAL Nouvelle-Aquitaine :
- annexer l'ensemble des conventions passées avec les différents acteurs dans le cadre de la
gestion du système d'endiguement (conventions d'accès, convention avec EDF...) et les
documents justifiant de l'acquisition foncière de l'emprise de la digue ;
- compléter la description de l'organisation du SIGOM, notamment la mobilisation successive
des moyens humains et matériels en fonction de l'atteinte des différents niveaux d'alerte sur
le système d'endiguement de Licq-Athérey couplée à des situations à risque sur les autres
systèmes d'endiguement gérés par le bénéficiaire ;
- annexer le récépissé de déclaration du système d'éndiguernent sur le portail « Construire sans
détruire » ;
- préciser le contenu du rapport de surveillance conformément à l'arrêté du 8 août 2022 susvisé.
Article 21 : Exercices
Le bénéficiaire teste son organisation de gestion de crise liée à la protection contre les inondations
apportée par le système d'endiguement ainsi que le bon fonctionnement des éléments mécaniques
composant celui-ci
À ce titre, au moins Un exercice est réalisé tous les deux ans.
TITRE V- MAÎTRISE FONCIERE ET ACCES AUX OUVRAGES
Article 22 : Justification de la maîtrise foncière
Le bénéficiaire justifie de la maîtrise foncière sur le terrain d'assiette du système d'endiguement afin de
pouvoir exercer ses missions de gestion et de surveillance des ouvrages.
Les justificatifs (promesses de vente puis actes d'acquisition) sont annexés au document d'organisation
visé à l'article 13 et sont tenus à la disposition des services de l'État.
Article 23 : Accès aux ouvrages
Le bénéficiaire s'assure de disposer en toutes circonstances d'un accès aux ouvrages composant le
système d'endiguement afin de réaliser notamment la surveillance, l'entretien et les éventuels travaux y
compris ceux à effectuer en urgence.
Les conventions de droits public et privés garantissant l'accès aux ouvrages sont annexées au document
d'organisation visé à l'article 13 et sont tenues à la disposition des services de l'État. Elles sont mises à
jour autant que de besoin.
TITRE VI - CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION ET MODIFICATIONS
Article 24 : Conformité au dossier de demande d'autorisation
Les installations, ouvrages, travaux et activités, objets de la présente autorisation sont situés, installés et
gérés conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation, sans préjudice des
dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en
vigueur.
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Article 25 : Modifications apportées au système d'endiguement
Toute modification apportée par le bénéficiaire, à l'ouvrage, à son mode de gestion, d'entretien ou de
surveillance ou à son voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du
dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet avec
tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L. 181-14, R, 181-45 et R.
181-46 du code de l'environnement.
Article 26 : Travaux
Tous travaux projetés sur le système d'endiguement, en dehors des travaux d'entretien et de réparation
courante, font l'objet préalablement à leur réalisation a minima d'un « porter à connaissance » auprès
du Préfet, voire d'une demande d'autorisation s'ils constituent une modification substantielle. Ils sont
par ailleurs conçus et mis en œuvre par Un organisme agréé conformément aux articles R. 214-119 et 120
du code de l'environnement.
Les travaux d'urgence définis par l'article R. 214-44 du code de l'environnement destinés à prévenir un
danger grave et immédiat, présentant un caractère d'urgence, peuvent être entrepris sans que soient
présentées les demandes d'autorisation ou les déclarations auxquelles ils sont soumis, à condition que
le Préfet en soit immédiatement informé, notamment sous la forme de la déclaration d'un événement
important pour la sécurité hydraulique défini à l'article 18.
Les travaux d'urgence ne permettent pas de s'affranchir de recours à un organisme agréé pour la
conception et la réalisation des travaux, ni à la mise en œuvre des mesures d'évitement, réduction ou
compensation de leur éventuel impact environnemental.
Article 27 : Changement de bénéficiaire
Le transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une déclaration au Préfet par le nouveau
bénéficiaire préalablement au transfert. La demande est conforme aux dispositions des articles R. 181-
47 du code de l'environnement.
TITRE VII - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 28 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au Préfet, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du code de
l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le Préfet, le bénéficiaire est tenu de
prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier,
Le cas échéant, les dispositions prévues pour les événements importants pour la sûreté hydraulique
s'appliquent (voir article 18).
Article 29 : Abrogation ou suspension de l'autorisation
En cas d'abrogation ou de suspension de la présente autorisation, où de mesure de mise hors service ou
de suppression du système d'endiguement, le bénéficiaire est tenu, jusqu'à la remise en service, ou la
remise en état des lieux, de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la surveillance de
l'ouvrage en application des dispositions de l'article R. 214-48 du code de l'environnement,
Article 30 : Fin de gestion temporaire ou définitive et remise en état des lieux
Si le bénéficiaire envisage de mettre fin à la gestion d'un ouvrage construit ou aménagé en vue de
prévenir les inondations, il en informe le Préfet du département dans lequel est situé cet ouvrage au
moins un an avant la date prévue. || est fait application des dispositions de l'article R. 214-48 du code
de l'environnement.
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Un arrêt pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans le
présent arrêté, fait l'objet d'une déclaration par le bénéficiaire, auprès du Préfet au plus tard un mois
avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif,
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les
raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette gestion.
Le Préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à
l'article L. 181-3 du code de l'environnement pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas
reprise à la date prévisionnelle déclarée, le Préfet peut, le bénéficiaire entendu, considérer l'exploitation
comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation
et la remise en état du site.
Article 31 : Exercice des missions de police
Les agents en charge de missions de contrôle au titre du code l'environnement ont libre accès aux
installations, ouvrages, travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées aux
articles L.171-1, L172-5 et L. 181-16 du code de l'environnement.
Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du
présent arrêté.
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales
qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du bénéficiaire les mesures de police
prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 32 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est
délivrée,
Conformément aux articles L, 532-2 à L. 532-4 du code du patrimoine, toute découverte de vestiges
pouvant intéresser l'archéologie devra être déclarée dans les 48 heures à l'autorité maritime
compétente et être signalée au Département des Recherches Archéologiques Subaquatiques et Sous-
marines du ministère de la Culture.
Article 33 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
En application de l'article R. 181-44 du code de l'environnement, la présente autorisation sera
également publiée sur le site internet des services de l'État des Pyrénées-Atlantiques pendant une
durée minimale de quatre mois.
Une copie de cet arrêté sera tenue également à disposition du public dans les locaux de la commune
d'implantation du système d'endiguement.
Un extrait de cet arrêté est affiché a la mairie de la commune d'implantation du système
d'endiguement pendant une durée minimum d'un mois.
Article 34 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 35 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif compétent en application de l'article
R. 181-50 du code de l'environnement :
+ parle bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ;
* par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés
à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de la
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derniére formalité de publication accomplie. Le tribunal administratif peut aussi étre saisi par
l'application « Télérecours citoyens » via le site : www.telerecours.fr
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans ce même délai. Ce recours
administratif interrompt le cours du délai du recours contentieux, qui ne recommence à courir que
lorsque le recours administratif a été rejeté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la dernande de recours gracieux
emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de
justice administrative.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision,
sous peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette
notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de
quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours
contentieux tel que mentionné dans l'article R. 181-51 du code de l'environnement.
Article 36 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie, le
directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine, le président du
syndicat mixte des Gaves d'Oloron et de Mauléon, le maire de la commune de Licq-Athérey, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Annexe : localisation des ouvrages constituant le système d'endiguement, la zone protégée et le lieu de
référence de mesure du niveau de protection
Pau, le 1 2 SEP, 2024
Le Préfet
tp r délégationPourdé Pré
Seérétaire
oy
Sanfuel GESRET
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Annexe : Plan de localisation
Digue de Licg
Station limnimetrique
de Lica (Point de
référence!
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Cambo les Bains incorporation voie privée dans
domaine public communal AP et annexes
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NEE BYRENEEE. Secrétariat général aux affaires départementales
ATLANTIQUES Bureau de l'aménagement de l'espace
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 24-28
portant transfert d'office dans le domaine public communal de parties de voies
privées ouvertes à la circulation publique sur la commune de Cambo les bains
LE PRÉFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de l'urbanisme et plus particulièrement les articles L.318-3, R.318-10 et R.318-11 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L134-1 et suivants et
R134-5 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 05 octobre 2022 nommant M. Julien CHARLES, préfet du département des Pyrénées-
atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-08-26-00006 du 26 août 2024 donnant délégation de signature à M.
Samuel Gesret secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Cambo les Bains en date du 12 décembre
2023 approuvant la mise en œuvre de la procédure d'incorporation d'office dans la voirie communale
de partie des voies suivantes : l'allée Alfred de Neubourg, la rue docteur Joseph Chatard et l'avenue
Bordart et autorisant le maire à diligenter l'enquête publique correspondante ;
VU l'arrêté du maire de Cambo les Bains en date du 5 février 2024 ordonnant l'ouverture d'une enquête
publique pour le projet incorporation d'office dans la voirie communale de partie des voies suivantes :
l'allée Alfred de Neubourg, la rue docteur Joseph Chatard et l'avenue Bordart ;
VU le dossier d'enquête constitué conformément aux dispositions de l'article R.318-10 du code de
l'urbanisme, le registre y afférent et les différentes pièces du dossier ;
VU la liste des propriétaires et des parcelles concernées (ci-annexés) ;
VU les observations formulées par des propriétaires qui ont manifesté leur opposition au projet durant
l'enquête ;
VU le rapport, l'avis favorable et les conclusions du commissaire enquêteur émis à la suite de l'enquête
réalisée sur le projet d'incorporation d'office dans la voirie communale de partie des voies suivantes :
l'allée Alfred de Neubourg, la rue docteur Joseph Chatard et l'avenue Bordart ;
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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communal AP et annexes 29
VU la délibération du conseil municipal de Cambo les Bains 26 juillet 2024 par laquelle il est acté le
principe de la saisine du Préfet ;
VU le courrier du 12 août 2024 du maire de Cambo les Bains sollicitant l'intervention d'un arrêté
préfectoral portant classement d'office de partie de ces voies conformément aux dispositions de
l'article L.318-3 du code de l'urbanisme ;
SUR la proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article ler : Parties des voies suivantes :
- allées Anne de Neubourg ;
- rue du Docteur Chatard ;
- avenue de Bordat |
sont transférées d'office sans indemnité dans le domaine public de la commune.
Article 2 : Ce transfert vaut classement dans le domaine public et éteint par lui-même à la date de la
présente décision, tous droits réels et personnels existant sur les biens transférés.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le maire de Cambo les Bains
et le sous-préfet de l'arrondissement de Bayonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-atlantiques et un extrait dans un journal du département.
à à SEP. 2624Pau, le
LE PREFET,
Pour ré t pay délégation
LSedéisira général,
Samuel GESRET
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Département :
PYRENEES ATLANTIQUES
Commune :
CAMBO-LES-BAINS
Section : AV
Feuille : 000 AV 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/1000
Date d'édition : 31/10/2023
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC43
©2022 Direction Générale des Finances
PubliquesDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
mms
PLAN DE SITUATION
Plan parece llasre.
—Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
BAYONNE
11 Rue Vauban BP 11 64109
64109 BAYONNE CEDEX
tél. 05.59.44.66.54 -fax 05.59.44.66.21
sdif64.ptgc.paysbasque@dgfip.finances.g
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AV ASS
Annexe arrêté n°24-28 du 24 septembre 202Cet extrait de plan vous est délivré par :
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Département :
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Commune :
CAMBO-LES-BAINSDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
PLAN DE SITUATION
Section : AV
Feuille : 000 AV 01
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Échelle d'édition : 1/1000
Date d'édition : 31/10/2023
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC43
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PubliquesPlan parcellaire
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AV 200Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
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64109 BAYONNE CEDEX
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sdif64.ptgc.paysbasque@dofip.finances.g
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Annexe arrété n°24-28 du 24 septembre 2024(senbnuepy-se9ueiAd) INNOAVE 2pS9]9190S Sap }9 294909 Np sujsiBbay ne sajnoljewUl '689 LSS 96€uals OJOUNU | SNOS sjuawassiqeje Sin] ap je sesidejuesep jeuojeu suloedey ne seyijuap! 'jajadeyo eny Z| '(senbyueny-se9gueiAd) ZLIMYVIE € 159 Jel90s aBeis a] Juop 'soins Gy'yZS LZLYYVIE 00€v9LATAdDVHO 303 ZEpuejeyuy ydesorap jeioos Jde ne eluen-uojonjsuca ep cueliqowu| IHOONV1 EN 13 ANINO UN JOS eo ge eZ 1n2}20{ np any 00Z | AVJAI 99100$ 'OVYAONTA 3G l'OS sewwoUEp gj9I00s e7 0V#39439 30 19S jos 29 9€ DER ENUSAY 861 | AVuoleqsiulwupe,| sed sijjiendes xnewjsepeo sjuawnoopsjuaweubiesuas sep 9][Ns91 a|je,nb O8 L S8p 9]/NSsel ajje,nb o|[[2L SINEN aloiedns }ip-nel| NO sssalpyy oN uoSS3uIVLalddOdd S3d 31LILN3QIS3711394Vd S30 NOILVOlaILNAGI341VT11394Vd LVLAGYVLVHO Hd1SOf YNALIO, 3N4 'LYVGYOE ANNIAY : SNIVE-S3T-OGWNVO 3d ANNWWOD491440.0 NOILVYOdHOONI.G 34nd4390ùd
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-24-00003 - Cambo les Bains incorporation voie privée dans domaine public
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