PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2024-10-23
PUBLIÉ LE 23 OCTOBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet
- Arrêté n° 2024-01548 du 23/10/2024
accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de la direction de l'immobilier et de
l'environnement. (16 pages) Page 3
- Arrêté n° 2024-01549 du 23/10/2024
relatif aux missions et à
l'organisation de la direction des finances, de la commande publique et de
la performance. (5 pages) Page 20
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté préfectoral n° 2024-4027 du 17/10/2024 relatif aux
conditions d'exploitation du site sis 23-26, quai du Châtelier à
L'Île-Saint-Denis (93450) imposées à la société VLM (RCS : 316
826 775). (4 pages) Page 26
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Agence régionale de santé
Ile-de-France (ARS IdF)
- Arrêté n° 2024-325 du 25/09/2024
portant autorisation
d'extension de capacité de 30 à 40 places du SESSAD Rosa Parks et
du passage en DITEP sis 8/10 rue Henri Becquerel à Sevran 93270 géré
par l'association Entraide Union. (4 pages) Page 31
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis
(DRIHL-UDHL93)
- Arrêté n° 2024-4014 du 24/09/2024 portant agrément de
l'association " Précarité Énergétique France " au titre de
l'ingénierie sociale, financière et technique. (3 pages) Page 36
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PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2024-01548 du 23/10/2024
accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de la direction de
l'immobilier et de l'environnement.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01548 du 23/10/2024
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement. 3
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Cabinet du préfet


arrêté n° 2024-01548
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement


Le préfet de police,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code général de la fonction publique, notamment son article L417-5 ;

VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux
personnels des administrations parisiennes ;

VU le décret n° 2003-737 du 1
er août 2003 portant création d'un secrétariat généra l pour
l'administration à la préfecture de police ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 74 ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;

VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux s ecrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l'intérieur et modifiant diverses disp ositions du code de la défense et du code de la
sécurité intérieure, notamment son article 6 ;

VU l'arrêté ministériel NOR : INTA1532249A du 24 déce mbre 2015, relatif aux services chargés
d'exercer les missions relevant du secrétariat géné ral pour l'administration du ministère de
l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture
de police ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2023-01190 du 9 octobre 2023 relatif aux missions et à l'organisation de
la direction de l'immobilier et de l'environnement ;

VU la délibération du conseil de Paris n° 2020-PP-53 des 23 et 24 juillet 2020 portant
renouvellement de la délégation de pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de Paris
dans certaines des matières énumérées par l'article L. 2122-22 du code général des collectivités
territoriales ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

VU le décret du 22 décembre 2022 par lequel M. Philip pe LE MOING-SURZUR, administrateur
général détaché en qualité de sous-préfet hors clas se, sous-préfet de Bayonne (classe
fonctionnelle II), est nommé préfet, secrétaire gén éral pour l'administration de la préfecture de
police ;

VU le décret du 1
er décembre 2020 par lequel M. Edgar PEREZ, administrateur civil hors classe, chef
du service des affaires immobilières au secrétariat général pour l'administration de la préfecture
de police, est nommé directeur de l'immobilier et d e l'environnement au secrétariat général pour
l'administration de la préfecture de police ;

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01548 du 23/10/2024
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement. 4

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SUR proposition du préfet, secrétaire général pour l'administration,

ARRETE

TITRE 1
Délégation de signature générale

Article 1 er

Délégation est donnée à M. Edgar PEREZ, administrat eur de l'Etat hors classe, directeur de
l'immobilier et de l'environnement, directement placé sous l'autorité du préfet, secrétaire général
pour l'administration, à l'effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses
attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exception des marchés publics
dont le montant dépasse 10 millions d'euros hors taxes.

M. Edgar PEREZ est également habilité à signer, dan s la limite de ses attributions, les actes
nécessaires au fonctionnement administratif de la d irection de l'immobilier et de
l'environnement, les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels, à l'exercice des
fonctions en télétravail et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité, ainsi que,
depuis le 1
er janvier 2024, les arrêtés de sanctions disciplinai res du premier groupe (avertissement
et blâme) infligées aux personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés placés
sous sa responsabilité, à l'exception des sanctions d'exclusion temporaire de fonction pour une
durée maximale de 3 jours.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Edgar PEREZ , la délégation qui lui est consentie par
l'article 1
er est exercée par Mme Myriam ABASSI, administratrice de l'Etat, adjointe au directeur de
l'immobilier et de l'environnement.


Département juridique et budgétaire

Article 3

Délégation est donnée à Mme Christelle PARATTE, att achée hors classe d'administration de l'Etat,
cheffe du département juridique et budgétaire, à l' effet de signer, dans la limite de ses
attributions :

1° Les devis, les expressions de besoin ne disposan t pas de support contractuel préexistant, les
pièces comptables justificatives de dépenses dont l e montant ne dépasse pas 10 000 euros hors
taxes ;

2° Les bons de commande afférents à un accord-cadre existant et les commandes à une centrale
d'achat dont le montant ne dépasse pas 10 000 euros hors taxes ;

3° Les correspondances courantes, actes (dont avena nt de transfert, actes spéciaux de sous-
traitance) et décisions, hors résiliation, qui se r attachent à la préparation des procédures de
marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux et à leur exécution ;

4° Les correspondances et actes de gestion courante , ainsi que, en matière comptable, les
décisions, pièces comptables et ordres de paiement, relatifs aux titres d'occupation et baux, à la
gestion du patrimoine immobilier et aux opérations domaniales et/ou immobilières ;

5° Les correspondances et actes de gestion courante sans incidence financière, autres que ceux
mentionnés aux paragraphes 2° et 3° du présent article ;

6° Les actes de constatation de service fait de tout montant ;

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7° La signature des décomptes généraux des marchés de prestations intellectuelles, de maîtrise
d'œuvre et de travaux dont le montant du décompte g énéral compris toutes les modifications de
contrat est inférieur à 800 000 euros hors taxes ;

8° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christelle PARATTE, la délégation qui lui est
consentie à l'article 3 est exercée, dans la limite des attributions du département juridique et
budgétaire, par M. Fabrice ADRIAN, ingénieur princi pal de la filière technique, chef du bureau de
l'économie de la construction.

Article 5

Délégation est donnée à M. François ORTOLI, conseil ler d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer, chef du bureau de la programmation et de l'exécution, à l'effet de signer, dans la
limite de ses attributions, les documents et corres pondances courantes sans incidence financière
ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels
relevant de son autorité.

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de M. François OR TOLI, la délégation qui lui est consentie à
l'article 5 est exercée, dans la limite de ses attr ibutions, par M. Benoît VILLE, attaché
d'administration de l'Etat, adjoint au chef de bureau.

Article 7

Délégation est donnée à M. Tristan BRANGER, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau
du patrimoine immobilier, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :

1° Les correspondances et actes de gestion courante ainsi que les décisions et pièces comptables,
ordres de paiement et actes de constatation de serv ice fait de tout montant, relatifs aux titres
d'occupation et baux, à la gestion du patrimoine im mobilier et aux opérations domaniales et/ou
immobilières,

2° Les devis, les expressions de besoin, les pièces comptables justificatives de dépenses dont le
montant ne dépasse pas 5 000 euros hors taxes,

3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.

Article 8

Délégation est donnée à M. Chris Jouvin KATOUMOUKO SAKALA, attaché d'administration de
l'Etat, chef de la section juridique et financière, directement placé sous l'autorité de M. Tristan
BRANGER, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordres de paiement et pièces
comptables, les documents et correspondances couran tes relatifs aux titres d'occupation et baux
et à la gestion du patrimoine immobilier.

Délégation est donnée à M. Guillaume RIVIERE, secré taire administratif de l'intérieur et de l'outre-
mer, directement placé sous l'autorité de M. Tristan BRANGER, à l'effet de signer, dans la limite de
ses attributions, les ordres de paiement et pièces comptables ainsi que les actes de constatation
de service fait de tout montant relatifs aux titres d'occupation et baux, à la gestion du patrimoine
immobilier et aux opérations domaniales et/ou immobilières.

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Article 9

Délégation est donnée à Mme Annie CAZABAT, attachée principale d'administration de l'Etat,
cheffe du bureau des marchés immobiliers, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :

1° Les correspondances courantes, actes (dont avena nt de transfert, actes spéciaux de sous-
traitance) et décisions, hors résiliation, qui se r attachent à la préparation des procédures et
l'exécution de marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux,

2° Les devis, les expressions de besoin, les pièces comptables justificatives de dépenses dont le
montant ne dépasse pas 7 000 euros hors taxes et actes de constatation de service fait,

3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.

Article 10

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Annie CAZA BAT, la délégation qui lui est consentie
à l'article 9 est exercée, dans la limite de ses at tributions, par M. Mathieu LAJOUX, agent
contractuel de catégorie A, adjoint à la cheffe de bureau.

Article 11

Délégation est donnée à M. Fabrice ADRIAN, ingénieu r principal de la filière technique, chef du
bureau de l'économie de la construction à l'effet de signer dans la limite de ses attributions :

1° Les documents et correspondances courantes dans le cadre des marchés de service, prestations
intellectuelles et de travaux,

2° Les actes de constatation de service fait de tou t montant dans le cadre du traitement des
acomptes dans EDIFLEX,

3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.

Article 12

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice ADR IAN, la délégation qui lui est consentie à
l'article 12 est exercée, dans la limite de ses att ributions, par M. Philippe De OLIVEIRA, ingénieur
principal de la filière technique, adjoint au chef de bureau.

Article 13

Délégation est donnée aux personnes dont les noms s uivent, à l'effet de signer, dans la limite de
leurs attributions respectives les actes de constat ation de service fait de tout montant dans le
cadre du traitement des acomptes dans EDIFLEX :
- M. François CAMILLERI, agent contractuel de catégorie A ;
- Mme Virginie LAFON, ingénieure principale de la filière technique ;
- M. Nicolas JOUSSEAUME, ingénieur principal de la filière technique ;
- M. Guy MAURAS, ingénieur des services techniques ;
- Mme Audrey MONTAGNE, agent contractuel de catégorie A ;
- Mme Tatiana STAGNARO, ingénieure des services techniques.

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Article 14

Délégation est donnée à Mme Anaïs PUCHALT, agent co ntractuel de catégorie A, cheffe de la
mission d'aide au pilotage et à l'exploitation des données bâtimentaires, à l'effet de signer, dans la
limite de ses attributions :

1° Les documents et correspondances courantes ainsi que les décisions, pièces comptables et
ordres de paiement relatifs aux énergies et fluides,

2° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.

Article 15

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anaïs PUCH ALT, la délégation qui lui est consentie
à l'article 14 est exercée, dans la limite de ses a ttributions, par M. Loïc BOUSSAERT, attaché
d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe de la mission d'aide au pilotage et à l'exploitation
des données bâtimentaires.

Département construction

Article 16

Délégation est donnée à M. Carlos GONCALVES, ingéni eur en chef de la filière technique, chef du
département construction, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :

1° Les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux dont le montant initial
apprécié sur la durée totale du marché ne dépasse p as 90 000 euros hors taxes, ainsi que les
correspondances, actes et décisions, hors résiliati on, qui se rattachent à leur préparation et à leur
exécution ;

2° Les modifications de contrat de marchés dont le montant initial apprécié sur la durée totale du
marché ne dépasse pas 90 000 euros hors taxes, dont l'incidence financière c umulée est
strictement inférieure à 15 % pour les marchés de t ravaux ou 10 % pour les marchés de services et
de prestations intellectuelles ;

3° Les modifications de contrat de marchés dont le montant initial apprécié sur la durée totale du
marché ne dépasse pas 10 000 euros hors taxes ;

4° Les bons de commande afférents à un accord-cadre existant et les commandes à une centrale
d'achat dont le montant ne dépasse pas 200 000 euros hors taxes ;

5° Les actes de constatation de service fait de tou t montant relevant du périmètre de son
département ;

6° La signature des décomptes généraux des marchés de prestations intellectuelles, de maîtrise
d'œuvre et de travaux d'un montant inférieur à 90 000 euros hors taxes ;

7° Les documents et correspondances courantes sans incidence financière, des marchés et
accords-cadres autres que ceux mentionnés au paragraphe 1°) ;

8° Les actes d'urbanisme et de travaux, à l'excepti on de ceux relatifs aux permis de construire, de
démolir et d'aménager ;

9° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.

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Article 17

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Carlos GONCALVES, la délégation qui lui est consentie
à l'article 16 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. François-Auguste BIZET, chef des
services techniques du ministère de l'intérieur, adjoint au chef de département.

Article 18

Délégation est donnée aux personnes dont les noms s uivent, à l'effet de signer, dans la limite de
leurs attributions respectives :
1° Les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux dont le montant initial
apprécié sur la durée totale du marché ne dépasse p as 10 000 euros hors taxes, ainsi que les
correspondances, actes et décisions, hors résiliati on, qui se rattachent à leur préparation et à leur
exécution ;
2° Les bons de commande afférents à un accord-cadre existant et les commandes à une centrale
d'achat dont le montant ne dépasse pas 10 000 euros hors taxes ;

3° Les actes de constatation de service fait de tou t montant relevant du périmètre de leur
secteur ;
4° La signature des décomptes généraux des marchés de prestations intellectuelles, de maîtrise
d'œuvre et de travaux d'un montant inférieur à 10 000 euros hors taxes ;
5° Les documents et correspondances courantes sans incidence financière, des marchés et
accords-cadres autres que ceux mentionnés au paragraphe 1°) ;

6° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
leur autorité .
Sont délégataires :
- M. Benjamin D'ALOISE, ingénieur principal des servi ces techniques, chef du secteur 1 du
département construction et en cas d'absence ou d'e mpêchement de ce dernier,
Mme Marion ADAMOPULOS, ingénieure de la filière techniq ue, adjointe au chef du
secteur 1 ;
- Mme Linda KANEM, agent contractuel de catégorie A, cheffe du secteur 2 du département
construction et en cas d'absence ou d'empêchement d e cette dernière, Mme Hélène
STEVE-DUFAURE DE CITRES, ingénieure hors classe de la filière techni que, adjointe à la
cheffe du secteur 2 ;
- Mme Nathalie STRYZEWSKI, ingénieure principale des services techniques, cheffe du
secteur 3 du département construction et en cas d'a bsence ou d'empêchement de cette
dernière, Mme Elodie GODO, agent contractuel de cat égorie A, adjointe à la cheffe du
secteur 3 ;
- M. Karim SANYA, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du secteur 4 du
département construction et en cas d'absence ou d'e mpêchement de ce dernier,
M. Benoit DE VIGUERIE, agent contractuel de catégorie A, adjoint au chef du secteur 4.
Article 19

Délégation est donnée à M. Thomas FERRIER, attaché d'administration de l'Etat, chef de la mission
de synthèse et de coordination budgétaire du département construction, à l'effet de signer :

1° Les constatations de service fait du département construction ;

2° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.

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Article 20
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thomas FERRIER, la délégation qui lui est consentie au
paragraphe 1°) de l'article 19 est exercée, dans la limite de leurs attributions, par Mme Chantal
DELEUZE, et par Mme Christelle BOURGOUING, secrétai res administratives au sein du
département construction.

Département exploitation

Article 21

Délégation est donnée à M. Stéphane BERTHOMIEU, , i ngénieur principal de la filière technique,
adjoint au chef du département exploitation, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :

1° Les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux dont le montant initial
apprécié sur la durée totale du marché ne dépasse p as 90 000 euros hors taxes, ainsi que les
correspondances, actes et décisions, hors résiliati on, qui se rattachent à leur préparation et à leur
exécution ;

2° Les modifications de contrat de marchés dont le montant initial apprécié sur la durée totale du
marché ne dépasse pas 90 000 euros hors taxes, dont l'incidence financière c umulée est
strictement inférieure à 15 % pour les marchés de t ravaux ou 10 % pour les marchés de service et
de prestations intellectuelles ;

3° Les modifications de contrat de marchés dont le montant initial apprécié sur la durée totale du
marché ne dépasse pas 10 000 euros hors taxes ;

4° Les bons de commande afférents à un accord-cadre et les commandes à une centrale d'achat
dont le montant ne dépasse pas 200 000 euros hors taxes ;

5° Les actes de constatation de service fait de tou t montant relevant du périmètre de son
département ;

6° La signature des décomptes généraux des marchés de service, prestations intellectuelles, de
maîtrise d'œuvre et de travaux d'un montant inférieur à 90 000 euros hors taxes ;

7° Les documents et correspondances courantes sans incidence financière, des marchés et
accords-cadres autres que ceux mentionnés au paragraphe 1°) ;

8° Les actes d'urbanisme et de travaux, à l'excepti on de ceux relatifs aux permis de construire, de
démolir et d'aménager ;

9° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.

Article 22

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane B ERTHOMIEU, la délégation qui lui est
consentie à l'article 21 est exercée, dans la limit e de ses attributions, par Mme Christine BLEUSE,
ingénieure principale des services techniques, adjointe au chef de département.

Article 23

Délégation est donnée aux personnes dont les noms s uivent, à l'effet de signer, dans la limite de
leurs attributions respectives :
1° Les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux dont le montant initial
apprécié sur la durée totale du marché ne dépasse p as 10 000 euros hors taxes, ainsi que les
correspondances, actes et décisions, hors résiliati on, qui se rattachent à leur préparation et à leur
exécution ;
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01548 du 23/10/2024
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement. 10

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2° Les bons de commande afférents à un accord-cadre existant et les commandes à une centrale
d'achat dont le montant ne dépasse pas 40 000 euros hors taxes ;

3° Les actes de constatation de service fait de tout montant ;
4° La signature des décomptes généraux des marchés de service, prestations intellectuelles, de
maîtrise d'œuvre et de travaux d'un montant inférieur à 10 000 euros hors taxes ;

5° Les documents et correspondances courantes sans incidence financière, des marchés et
accords-cadres autres que ceux mentionnés au paragraphe 1°) ;

6° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
leur autorité.

Sont délégataires :
- Mme Amandine BAVOUZET, ingénieure des services tech niques, cheffe de la délégation
territoriale Paris Sud (75) ;
- M. Bruno HANSER, agent contractuel, ingénieur référ ent à la délégation territoriale Paris Sud
(75) ;
- M. François FERLIER, ingénieur des services techniq ues, ingénieur référent à la délégation
territoriale Paris Sud (75) ;
- Mme Nathalie BATAILLE, ingénieure de la filière tec hnique, ingénieure référente à la délégation
territoriale Paris Sud (75) ;
- M. Brahim NACER, ingénieur principal de la filière technique, chef de la délégation territoriale
Paris Nord (75) ;
- M. Mohammed KASSOUOUALI, ingénieur de la filière te chnique, ingénieur référent à la
délégation territoriale Paris Nord (75) ;
- M. Amar ZERROUK, ingénieur de la filière technique, ingénieur référent à la délégation
territoriale Paris Nord (75) ;
- M. Cédric BELHADJ, ingénieur principal de la filièr e technique, chef de la délégation territoriale
Paris Cité (75) ;
- Mme Clarisse KOC, ingénieure des services technique s, ingénieure à la délégation territoriale
Paris Cité (75) ;
- M. Karim ARIDJ, ingénieur des services techniques, ingénieur à la délégation territoriale Paris Cité
(75) ;
- M. Jean-Luc RIEHL, ingénieur principal de la filière technique, chef de la régie technique de Paris ;
- M. Farhan GHORI, ingénieur principal des services t echniques, chef de la délégation territoriale
Nord-ouest (Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d'Oise) ;
- M. Francis BARRET, ingénieur principal des services techniques, adjoint au chef de la délégation
territoriale Nord-ouest (Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d'Oise) ;
- M. Nicolas GERMAIN, ingénieur des services techniqu es, ingénieur référent à la délégation
territoriale Nord-ouest (Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d'Oise) ;
- M. Jean-François GONCALVES, ingénieur des services techniques, ingénieur référent à la
délégation territoriale Nord-ouest (Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d'Oise) ;
- M. Karim GOTNI, agent contractuel de catégorie A, a djoint au chef de la délégation territoriale
Sud (Essonne, Val-de-Marne) ;
- M. Bertrand JACQUENS, ingénieur des services techni ques, ingénieur référent à la délégation
territoriale Sud (Essonne, Val-de-Marne) ;
- M. Marc LEDOUX, ingénieur des services techniques, chef de la délégation territoriale Est par
intérim (Seine-Saint-Denis, Seine-et-Marne) ;
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01548 du 23/10/2024
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement. 11

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- M. Ludovic D'ANGELO, ingénieur principal de la filière technique, chef du bureau des moyens et
de l'assistance technique, et en cas d'absence ou d 'empêchement de ce dernier, M. Philippe LE
MEN, agent contractuel de catégorie A, adjoint au chef du bureau ;
- M. Olivier LE QUEMENER, ingénieur de la filière tec hnique, chef de la section assistance
technique au bureau des moyens et de l'assistance technique ;
- Mme Beatrice BEUTEAU-MAROTEL, ingénieure principale de la filière technique, cheffe de la
section hygiène sécurité environnement au bureau des moyens et de l'assistance technique ;
- Mme Mélanie LELIEVRE, agente contractuelle, adjointe à la cheffe de la section hygiène sécurité
environnement au bureau des moyens et de l'assistance technique ;
- M. Willfried SOSSE, ingénieur des services techniqu es, chef de la section assistance à
l'exploitation au bureau des moyens et de l'assistance technique ;
- Mme Emilie MALVIELLE, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la mission achat au
bureau des moyens et de l'assistance technique ;
- Mme Dorsaf HARAKET, attachée principale d'administr ation de l'État, cheffe du bureau de la
logistique et des prestations de services, et en ca s d'absence ou d'empêchement de cette
dernière, M. Gwendal MARAY, ingénieur de la filière technique, adjoint au chef de bureau ;
- Mme Béatrice GAUTHIER, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la Mission Soutien et
Coordination, et en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, Mme Anne ROAN,
secrétaire administrative de classe supérieure de l 'Intérieur et de l'Outre-Mer, adjointe à la
cheffe de mission.

Secrétariat général

Article 24

Délégation est donnée à M. Michel BOISSONNAT, attac hé hors classe d'administration de l'Etat,
secrétaire général, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :

1° Les documents et correspondances courantes ;

2° Les devis, les expressions de besoin, les pièces comptables justificatives de dépenses dont le
montant ne dépasse pas 10 000 euros hors taxes ;

3° Les actes de constatation de service fait de tout montant ;

4° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.

Article 25

En cas d'absence ou empêchement de M. Michel BOISSO NNAT, la délégation qui lui est consentie
à l'article 24 est exercée, dans la limite de ses a ttributions, par Mme Alexandra DELOUR, attachée
d'administration de l'Etat, adjointe au secrétaire général.

Article 26

Délégation est donnée à M. Carlos ARREDONDO, attach é d'administration de l'Etat, responsable
du pôle formations et moyens généraux, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :

1° Les documents et correspondances courantes ;

2° Les devis, les expressions de besoin, les pièces comptables justificatives de dépenses dont le
montant ne dépasse pas 5 000 euros hors taxes ;

3° Les actes de constatation de service fait de tout montant ;

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01548 du 23/10/2024
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement. 12

10

4° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.

Article 27

Délégation est donnée à M. Laurent AGRANE, secrétai re administratif des administrations
parisiennes, responsable du pôle systèmes d'informa tion, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions, les documents et correspondances cour antes, les actes de constatation de service
fait pour tout montant ainsi que toutes décisions i ndividuelles relatives à l'octroi des congés
annuels des personnels relevant de son autorité.

Article 28

Délégation est donnée à Mme Anne-Sophie VAUCOURT, a ttachée d'administration de l'État,
responsable du pôle ressources humaines, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les
documents et correspondances courantes, ainsi que t outes décisions individuelles relatives à
l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.

Cabinet

Article 29

Délégation est donnée à Mme Audrey ADENOR, attachée d'administration de l'État, cheffe de
cabinet, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :

1° Les documents et correspondances courantes sans incidence financière ;
2° Les actes de constatation de service fait de tout montant ;

3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.

Mission stratégie et développement durable

Article 30

Délégation est donnée à M. Jacky HUBERT, ingénieur hors classe des services techniques, chef de
la mission stratégie et développement durable, à l' effet de signer, dans la limite de ses
attributions, les actes de constatation de service fait de tout montant, ainsi que toutes décisions
individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.

TITRE 2
Délégation de signature relative à la chaîne de la dépense

Article 31

Délégation est donnée à Mme Christelle PARATTE, att achée hors classe d'administration de l'Etat,
cheffe du département juridique et budgétaire, et à M. Michel BOISSONNAT, attaché hors classe
d'administration de l'Etat, secrétaire général, à l 'effet de signer, tous actes comptables
(notamment de certification de service fait, les pr opositions de liquidation, les ordonnances de
paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et les pièces justificatives de
recettes), dans le cadre du périmètre d'exécution b udgétaire confié à la direction de l'immobilier
et de l'environnement.

Article 32

En cas d'absence de Mme Christelle PARATTE, la délé gation qui lui est consentie à l'article 31 est
exercée, dans la limite des attributions du départe ment juridique et budgétaire, par M. Fabrice
ADRIAN, ingénieur principal de la filière technique , chef du bureau de l'économie de la
construction.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01548 du 23/10/2024
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement. 13

11


Article 33

En cas d'absence ou empêchement de M. Michel BOISSO NNAT, la délégation qui lui est consentie
à l'article 31 est exercée, dans la limite de ses a ttributions, par Mme Alexandra DELOUR, attachée
d'administration de l'Etat, adjointe au secrétaire général.

Article 34

Délégation est donnée à l'effet de signer les actes comptables (notamment les actes de
certification de service fait, les propositions de liquidation, les ordonnances de paiement, les
pièces justificatives de dépenses, les ordres de re cettes et les pièces justificatives de recettes),
dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire c onfié à la direction de l'immobilier et de
l'environnement, aux agents placés sous l'autorité de Mme Christelle PARATTE, dont les noms
suivent, dans la limite de leurs attributions respectives :

A – Au sein du bureau de la programmation et de l'exécution :
- M. François ORTOLI, conseiller d'administration de l'Intérieur et de l'Outre-Mer, chef du bureau
de la programmation et de l'exécution ;
- M. Benoît VILLE, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef de bureau ;
- M. Jean-Christophe CARRER, attaché d'administration de l'Etat, chef de la section d'exécution
du budget spécial ;
- Mme Magali SCHMITT, attachée d'administration de l' Etat, cheffe de la section
programmation ;
- Mme Carole BUISINE, attachée d'administration de l' Etat, cheffe de la section d'exécution du
des crédits Etat.

B – Au sein de la mission d'aide au pilotage et à l'exploitation des données bâtimentaires :
- Mme Anaïs PUCHALT, agent contractuel de catégorie A , cheffe de la mission d'aide au pilotage
et à l'exploitation des données bâtimentaires ;
- M. Loïc BOUSSAERT, attaché d'administration de l'Et at, adjoint à la cheffe de la mission d'aide
au pilotage et à l'exploitation des données bâtimentaires.

C – Au sein du bureau du patrimoine immobilier
- M. Tristan BRANGER, attaché d'administration de l'E tat, chef du bureau du patrimoine
immobilier ;
- M. Chris Jouvin KATOUMOUKO SAKALA, attaché d'admini stration de l'Etat, chef de la section
juridique et financière ;
- M. Guillaume RIVIERE, secrétaire administratif de classe normale de l'Intérieur et de l'Outre-Mer.

Article 35

Délégation est donnée à l'effet de signer les actes comptables (notamment les actes de
certification de service fait, les propositions de liquidation, les ordonnances de paiement, les
pièces justificatives de dépenses, les ordres de re cettes et les pièces justificatives de recettes),
dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire c onfié à la direction de l'immobilier et de
l'environnement, aux agents placés sous l'autorité de M. Michel BOISSONNAT, dont les noms
suivent, dans la limite de leurs attributions respectives :
- Mme Alexandra DELOUR, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au secrétaire général ;
- M. Carlos ARREDONDO, attaché d'administration de l' Etat, responsable du pôle formations et
moyens généraux ;
- M. Laurent AGRANE, secrétaire administratif de clas se supérieure des administrations
parisiennes ;
- Mme Patricia PELTIER, adjointe administrative princ ipale de 1
ère classe des administrations
parisiennes. ;
- Mme Mariama SEYDI, adjointe administrative de l'Intérieur et de l'Outre-Mer ;
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01548 du 23/10/2024
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement. 14

12

- Mme Valérie LEPINE, adjointe principale de 2 ème classe des administrations parisiennes ;
- Mme Amélie ZIEMLINSKI, adjointe principale de 1 ère classe des administrations parisiennes.

Délégation de signature relative au système d'information financière CHORUS

Article 36

Délégation est donnée à l'effet de signer les actes comptables (notamment les demandes d'achat,
les actes de certification de service fait, les piè ces justificatives de dépenses, les pièces
justificatives de recettes et de saisir toutes info rmations dans le système d'information financière
« Chorus formulaire », dans la limite de leurs attributions respectives, a ux agents placés sous
l'autorité de la cheffe du département juridique et budgétaire :

Pour le bureau de la programmation et de l'exécution :
- Mme Valérie ALLEMAND, adjointe administrative de 1
ère classe des administrations parisiennes ;
- Mme Isabelle BELLEAU, adjointe administrative princ ipale de 2 ème classe de l'intérieur et de
l'outre-mer ;
- Mme Angélique BOCHARD, secrétaire administrative de classe normale l'intérieur et de l'outre-
mer ;
- M. Guillaume BRETTE, adjoint administratif principa l de 2 ème classe de l'intérieur et de l'outre-
mer ;
- Mme Corine BULIN, attachée d'administration de l'État ;
- Mme Michèle CIEUTAT, adjointe administrative princi pale de 1 ère classe des administrations
parisiennes ;
- M. Dana DANASSEGARANE, adjoint administratif princi pal de 2 ème classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Sonia DAOUD, adjointe administrative principale de 1 ère classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Fatiha FARHOUD, adjointe administrative princip ale de 2 ème classe des administrations
parisiennes ;
- M. Romain GRESLEBIN, adjoint administratif principa l de 2 ème classe de l'intérieur et de l'outre-
mer ;
- Mme Nicole BECKLER, adjointe administrative princip ale de 1 ère classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Marine HOYOS, adjointe administrative principal e de 2 ème classe des administrations
parisiennes ;
- M. Marc JEREMIE, adjoint administratif principal de 2 ème classe des administrations parisiennes ;
- Mme Sabah MESBAH, adjointe administrative principale de 2 ème classe de l'intérieur et de l'outre-
mer ;
- Mme Najla NACHARD, adjointe administrative principa le de 1 ère classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Elisabeth NDJEUGUE, adjointe administrative pri ncipale de 2 ème classe de l'intérieur et de
l'outre-mer ;
- Mme Christine OBYDOL, adjointe administrative princ ipale de 1 ère classe des administrations
parisiennes ;
- M. François ORTOLI, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
- Mme Catherine PERRIER, secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes ;
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01548 du 23/10/2024
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement. 15

13

- M. Oussama QUANARE, adjoint administratif principal de 2 ème classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Johanna RIBON, adjointe administrative principa le de 2 ème classe des administrations
parisiennes ;
- M. Steve SADIK, adjoint administratif principal de 1 ère classe de l'Intérieur et de l'Outre-Mer ;
- Mme Magali SCHMITT, attachée d'administration de l'Etat ;
- Mme Divya THIAGARADJA, secrétaire administrative de classe normale de l'Intérieur et de
l'Outre-Mer ;
- Mme Carole BUISINE, attachée d'administration de l'Etat ;
- M. Benoit VILLE, attaché d'administration de l'Etat ;
- Mme Hanae BEZZARI, adjointe administrative principa le de 2 ème classe des administrations
parisiennes ;
- M. Lougensky MORISSEAU, adjoint administratif princ ipal de 2 ème classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Hanna SERRAF, adjointe administrative principal e de 2 ème classe des administrations
parisiennes.

Pour le bureau du patrimoine immobilier :
- M. Tristan BRANGER, attaché d'administration de l'État ;
- M. Chris KATOUMOUKO SAKALA, attaché d'administration de l'État ;
- M. Guillaume RIVIERE, secrétaire administratif de classe normale de l'Intérieur et de l'Outre-Mer ;
- Mme Araphie GOMIS, secrétaire administrative de cla sse normale des administrations
parisiennes ;
- Mme Aurélie MAGNELLI-SICHI, secrétaire administrati ve de classe normale des administrations
parisiennes ;
- Mme Malliga JAYAVELU, secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes ;
- Mme Khady GUEYE, adjointe administrative principale de 2
ème classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Anne-Gaële D'HAYER, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Céline PREVOST-RAYMOND, adjointe administrative principale de 2 ème classe des
administrations parisiennes ;
- M. Karamba DRAME, adjoint administratif principal de 1 ère classe de l'Intérieur et de l'Outre-Mer.

Pour la mission d'aide au pilotage et à l'exploitation des données bâtimentaires :
- M. Loïc BOUSSAERT, attaché d'administration de l'Etat ;
- Mme Annelise VIVIANI, adjointe administrative princ ipale de 2
ème classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Marta COUDERC, agent contractuel de catégorie C des administrations parisiennes.

Délégation de signature relative au système d'information financière CORIOLIS

Article 37

Délégation est donnée à l'effet de signer les actes comptables (notamment les propositions
d'engagement, les actes de certification de service réalisé, les bordereaux de mandatements, les
transferts, les pièces justificatives de dépenses) et de saisir toutes informations dans le système
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01548 du 23/10/2024
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement. 16

14

d'information financière « Coriolis », dans la limite de leurs attributions respectives , aux agents
placés sous l'autorité de la cheffe du département juridique et budgétaire :

Pour le bureau de la programmation et de l'exécution :
- M. François ORTOLI, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
- M. Benoît VILLE, attaché d'administration de l'Etat ;
- M. Jean-Christophe CARRER, attaché d'administration de l'Etat ;
- Mme Soumady MOHANASUNDARAM, secrétaire administrati ve de classe normale des
administrations parisiennes ;
- M. Patrice CANIQUIT, secrétaire administratif de cl asse supérieure des administrations
parisiennes ;
- Mme Carole GUIRIABOYE, adjointe administrative prin cipale de 2
ème classe des administrations
parisiennes ;
- M. Burak SAHIN, adjoint administratif principal de 2 ème classe de l'Etat ;
- M. Cédric CURIER, adjoint administratif principal de 2 ème classe des administrations parisiennes ;
- M. Franck CORBES, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer ;
- Mme Nicaise GILBERT, adjointe administrative princi pale de 1 ère classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Dominique FALEME, adjointe administrative princ ipale de 1 ère classe des administrations
parisiennes.

Pour le bureau du patrimoine immobilier :
- M. Tristan BRANGER, attaché d'administration de l'Etat ;
- M. Guillaume RIVIERE, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer ;
- Mme Araphie GOMIS, secrétaire administrative de cla sse normale des administrations
parisiennes ;
- Mme Khady GUEYE, adjointe administrative principale de 2
ème classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Anne-Gaële D'HAYER, adjointe administrative pri ncipale de 1 ère classe des administrations
parisiennes ;
- M. Krima SAHTEL, adjointe administrative principale de 1 ère classe des administrations
parisiennes.

Pour le secrétariat général :
- M. Carlos ARRENDONDO, attaché d'administration de l'Etat ;
- Mme Mariama SEYDI, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
- Mme Patricia PELTIER, adjointe administrative princ ipale de 1 ère classe des administrations
parisiennes.

Délégation de signature relative aux actes d'exécution par carte d'achat

Sur le budget spécial :

Article 38

Délégation est donnée à M. Edgar PEREZ, administrat eur de l'Etat hors classe, directeur de
l'immobilier et de l'environnement, pour procéder a ux actes d'exécution par carte d'achat de
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01548 du 23/10/2024
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement. 17

15

niveau 1 de ses frais de représentation, dans la limite annuelle du montant notifié et de 1 000 euros
toutes taxes comprises par transaction.

Article 39

Délégation est donnée à M. Michel BOISSONNAT, attac hé hors classe d'administration de l'Etat,
secrétaire général, pour procéder aux actes d'exécu tion par carte d'achat de niveau 1 des frais de
représentation de la direction, dans la limite annu elle du montant notifié et de 1 000 euros toutes
taxes comprises par transaction.

Article 40

Délégation est donnée, pour procéder aux actes d'ex écution par carte d'achat de niveau 3 des
marchés publics référencés, dans la limite annuelle de 360 000 euros toutes taxes comprises et de
12 000 euros toutes taxes comprises par transaction aux personnes suivantes :
- M. Mickaël ABIVEN, secrétaire administratif de clas se normale des administrations parisiennes,
chef de la plate-forme logistique du département exploitation ;
- M. Yoane DO, secrétaire administratif de classe normale des administrations parisiennes, adjoint
au chef de la plate-forme logistique du département exploitation.

Article 41
Délégation est accordée à M. François ORTOLI, conse iller d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer, chef du bureau de la programmation et de l'exécution, référent carte achat, afin de
centraliser les pièces justificatives des dépenses réalisées par la carte d'achat des porteurs
désignés aux articles 38, 39 et 40, contrôler ces p ièces justificatives des dépenses, indiquer les
imputations budgétaires et comptables des dépenses et transmettre ses éléments au responsable
du programme carte d'achat.

Sur le budget Etat :

Article 42

Délégation est accordée à M. François ORTOLI, conse iller d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer, chef du bureau de la programmation et de l'exécution, référent carte achat, afin de
centraliser les pièces justificatives des dépenses réalisées par la carte d'achat des porteurs
désignés aux articles 43, 44 et 45, contrôler ces pièces justificatives des dépenses, signer le tableau
des imputations budgétaires des dépenses par cartes d'achat rattachées aux centres de
facturation et ordonner le règlement des relevés d'opérations administratives.

Article 43

Délégation est donnée à Michel BOISSONNAT, attaché hors classe d'administration de l'Etat,
secrétaire général, pour procéder aux actes d'exécu tion par carte d'achat de niveau 1 des frais de
représentation de la direction, dans la limite annu elle du montant notifié et de 2 000 euros toutes
taxes comprises par transaction.

Article 44

Délégation est donnée, pour procéder aux actes d'ex écution par carte d'achat de niveau 3 des
marchés publics référencés, dans la limite annuelle de 2 500 000 euros toutes taxes comprises et
de 100 000 euros toutes taxes comprises par transaction aux personnes suivantes :
- Mme Anne ROAN, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer,
adjointe à la cheffe de la mission de soutien et de coordination ;
- Mme Séverine DOUCET, secrétaire administrative de c lasse supérieure de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe de la section gestion budgétaire.

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01548 du 23/10/2024
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement. 18

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Article 45

Délégation est donnée, pour procéder aux actes d'ex écution par carte d'achat de niveau 3 des
marchés publics référencés, dans la limite annuelle de 360 000 euros toutes taxes comprises et de
12 000 euros toutes taxes comprises par transaction aux personnes suivantes :
- M. Mickaël ABIVEN, secrétaire administratif de clas se normale des administrations parisiennes,
chef de la plate-forme logistique ;
- M. Yoane DO, secrétaire administratif de classe normale des administrations parisiennes, adjoint
au chef de la plateforme logistique.

Délégation de signature relative au système d'information CHORUS DT

Article 46

Délégation de signature est accordée aux personnes dont les noms suivent, aux fins de signer les
pièces comptables concernant les déplacements tempo raires et valider dans l'application Chorus
DT en qualité de service gestionnaire ou gestionnai re valideur, les ordres de mission, les états de
frais et les commandes sur le marché voyagiste :

- Mme Mariama SEYDI, adjointe administrative du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer ;
- Mme Patricia PELTIER, adjointe administrative princ ipale de 1
ère classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Sylvie GATEPIN, adjointe administrative princip ale de 1 ère classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Emilie GILLET, secrétaire administrative de cla sse exceptionnelle des administrations
parisiennes ;
- M. Carlos ARREDONDO, attaché d'administration de l'État ;
- Mme Alexandra DELOUR, attachée d'administration de l'État ;
- M. Michel BOISSONNAT, attaché hors classe d'administration de l'État.

TITRE 3
Dispositions finales

Article 47

La préfète, directrice de cabinet, et le préfet, se crétaire général pour l'administration, sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera p ublié aux recueils des actes administratifs des
départements de la zone de défense et de sécurité de Paris .

Fait à Paris, le 23 octobre 2024

Signé :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01548 du 23/10/2024
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement. 19
PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2024-01549 du 23/10/2024
relatif aux missions et à l'organisation de la
direction des finances, de la commande
publique et de la performance.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01549 du 23/10/2024
relatif aux missions et à l'organisation de la direction des finances, de la commande publique et de la performance. 20

1

Cabinet du préfet





arrêté n° 2024-01549
relatif aux missions et à l'organisation
de la direction des finances, de la commande publique et de la performance


Le préfet de police,


VU le code général des collectivités territoriales ;


VU le code de la sécurité intérieure ;


VU le décret n
o 77-1266 du 10 novembre 1977 relatif aux emplois de directeur de la préfecture
de Paris, de directeur général et de directeur de l a préfecture de police (services
administratifs) ;

VU le décret n
o 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux
personnels des administrations parisiennes ;

VU le décret 2003-737 du 1
er août 2003 modifié portant création d'un secrétariat général pour
l'administration à la préfecture de police ;

VU le décret n
o 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvo irs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment
son article 74 ;

VU le décret n
o 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisati on de l'administration
centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment son article 15 ;

VU le décret n
o 2014-296 du 6 mars 2014 modifié relatif aux secréta riats généraux pour
l'administration du ministère de l'intérieur et mod ifiant diverses dispositions du code de la
défense et du code de la sécurité intérieure ;

VU l'arrêté du 24 décembre 2015 modifié relatif aux s ervices chargés d'exercer les missions
relevant du secrétariat général pour l'administrati on du ministère de l'intérieur de la zone de
défense et de sécurité de Paris ;


VU l'avis du comité social d'administration des direc tions et des services administratifs et
techniques de la préfecture de police en date du 28 mars 2024 ;


VU l'avis du comité social territorial des administrations parisiennes en date du 25 avril 2024 ;


SUR proposition du préfet, secrétaire général pour l'administration,


ARRÊTE

Article 1 er

La direction des finances, de la commande publique et de la performance (DFCPP), rattachée
au secrétariat général pour l'administration, est d irigée par un directeur nommé dans les
conditions prévues par le décret du 10 novembre 1977 susvisé.





PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01549 du 23/10/2024
relatif aux missions et à l'organisation de la direction des finances, de la commande publique et de la performance. 21

2
Article 2

Le directeur des finances, de la commande publique et de la performance est assisté par le
sous-directeur des affaires financières, qui exerce les fonctions d'adjoint au directeur et
coordonne notamment à ce titre la gestion des personnels et des moyens de la direction.


TITRE I
MISSIONS

Article 3

La direction des finances, de la commande publique et de la performance a pour missions de
piloter et de conduire l'action financière de la préfecture de police.


Elle assure la programmation et l'exécution de l'en semble des crédits mis à disposition du
préfet de police par l'Etat et l'ensemble des contr ibuteurs du budget spécial et, à ce titre,
vérifie la soutenabilité des engagements financiers de la préfecture de police. Elle dirige la
mise en œuvre des actions de maîtrise des risques comptables.


Dans le ressort du secrétariat général pour l'admin istration du ministère de l'intérieur de la
zone de défense et de sécurité de Paris (SGAMI), la direction des finances, de la commande
publique et de la performance est chargée de la rép artition entre les préfets concernés des
crédits de fonctionnement et d'équipement des servi ces de police et des unités de
gendarmerie, arrêtée par le préfet de police au sei n de la conférence de sécurité intérieure
prévue par l'article R*122-5 du code de la sécurité intérieure.


Article 4

La direction des finances, de la commande publique et de la performance pilote et
coordonne la commande publique des directions et services de la préfecture de police et des
autres services relevant du SGAMI, à l'exception de la passation des marchés de travaux et
prestations intellectuelles associées et des marché s de maintenance et d'entretien
immobiliers.


Elle s'assure de la soutenabilité budgétaire des ma rchés passés par les directions et les
services de la préfecture de police.


Elle pilote la démarche de développement des achats socialement et écologiquement
responsables (« schéma de promotion des achats socialement et écolo giquement
responsables », « Label relation fournisseur achat responsable »…) de la préfecture de police.

Elle représente, devant le responsable ministériel des achats, la préfecture de police et le
SGAMI.


Elle assure la suppléance du préfet, secrétaire gén éral pour l'administration, aux instances de
gouvernance du service des achats, de l'innovation et de la logistique du ministère de
l'intérieur.

Article 5

La direction des finances, de la commande publique et de la performance anime le contrôle
de gestion et coordonne sa mise en œuvre dans les d irections et services de la préfecture de
police et des autres services relevant du SGAMI. A ce titre, elle est l'interlocuteur des services
centraux chargés de la performance. Par ailleurs, e lle élabore le plan de maitrise des risques
métiers de la préfecture de police (hors directions de police active) et assure le secrétariat du
comité de pilotage qui lui est dédié.





PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01549 du 23/10/2024
relatif aux missions et à l'organisation de la direction des finances, de la commande publique et de la performance. 22

3
TITRE II
ORGANISATION

Article 6


La direction des finances, de la commande publique et de la performance comprend :

- la sous-direction des affaires financières, composée :
- du bureau du budget de l'Etat ;
- du bureau du budget spécial ;
- le bureau de la commande publique et de l'achat ;
- le bureau du contrôle de gestion et d'appui à la performance ;
- le cabinet.

Article 7


Le bureau du budget de l'Etat (BBE) a pour mission le pilotage des crédits de l'Etat dévolus au
préfet de police, préfet de la zone de défense et d e sécurité de Paris, et l'exécution des
dépenses et des recettes non fiscales afférentes.


Il comprend :

- un pôle programmation, qui assure le pilotage budgé taire des crédits de l'Etat mis à la
disposition du préfet de police et la programmation des crédits de la mission
«sécurités» qui lui sont alloués en tant que respon sable du budget opérationnel du
programme « Police nationale » et en tant que responsable du budget opérationnel du
programme « Gendarmerie nationale », qu'il exerce e n liaison directe avec le général
commandant la région de gendarmerie d'Ile-de-France , responsable du budget
opérationnel de programme délégué ;
- un pôle exécution en charge, par le centre de servi ce partagé CHORUS du SGAMI et
de la régie de dépenses et de recettes, de l'ordonn ancement des dépenses et des
recettes non fiscales sur tous les programmes au ti tre desquels des crédits sont
délégués.

Le bureau du budget de l'Etat est l'interlocuteur d es services financiers centraux. Il conduit
directement ou participe à tous les dialogues de ge stion avec les responsables de programme
allouant des ressources au préfet de police. Il org anise et coordonne les contributions en vue
de la synthèse budgétaire des crédits de l'Etat dont dispose le préfet de police.

Il est l'interlocuteur unique de l'autorité chargée du contrôle financier, représentée par le
contrôleur financier près la préfecture de police, des crédits de l'Etat dont la gestion est
déléguée au préfet de police.


Article 8


Le bureau du budget spécial (BBS) a pour mission le pilotage des dépenses et recettes du
budget spécial de la préfecture de police.


A ce titre, il :

- prépare les arbitrages budgétaires puis l'ensemble des documents (budget primitif,
décisions modificatives, compte administratif) soumis au vote du conseil de Paris ;
- est responsable du pilotage budgétaire et comptable ainsi que de l'exécution du
budget spécial, à la fois en recettes et en dépense s , en lien avec la direction régionale
des finances publiques d'Ile-de-France ;
- conduit les dialogues de gestion avec l'ensemble de s services gestionnaires et
dépensiers des directions et services de la préfect ure de police, les services communs
d'intérêt local et la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
- assure le pilotage du système d'information comptab le et financier CORIOLIS dans le
cadre des relations contractuelles avec le prestata ire éditeur désigné dans le cadre
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01549 du 23/10/2024
relatif aux missions et à l'organisation de la direction des finances, de la commande publique et de la performance. 23

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d'un marché public, ainsi que la formation et l'inf ormation des utilisateurs du système
d'information ;
- rassemble et coordonne les projets de délibérations présentées par le préfet de police
au conseil de Paris, et s'assure de leur inscriptio n à l'ordre du jour par les services de la
Ville de Paris.

Article 9

Le bureau de commande publique et de l'achat (BCPA) assure les missions de coordination et
de pilotage dans les domaines de la commande publique et des achats.


A ce titre, il est chargé :

- de mettre en œuvre les objectifs de mutualisation e t de performance économique,
sociale et environnementale des achats des différen tes composantes de la préfecture
de police et du SGAMI et d'animer le réseau des acheteurs de la préfecture de police ;
- d'assurer les missions de conseil et d'expertises j uridiques dans le domaine de la
commande publique, à la demande des autorités ou des services gestionnaires ;
- d'être l'interlocuteur de référence du service de l 'achat de l'innovation et de la
logistique du ministère de l'intérieur (SAILMI). A ce titre, il établit la programmation
pluriannuelle des achats et sollicite les avis du r esponsable ministériel des achats
(RMA) sur les marchés du SGAMI ;
- de piloter la mise en œuvre métier des systèmes aut omatisés ministériels ou
interministériels mis en place à la préfecture de p olice en matière de commande
publique et d'achat ;
- de passer les contrats de commande publique de la p réfecture de police, à partir du
seuil défini à l'article R 2122-8 du code de la com mande publique, à l'exception de la
passation des marchés de travaux, de prestations in tellectuelles associées, de
maintenance et d'entretien immobiliers ;
- d'instruire les actes d'exécution des procédures qu 'il conduit directement, tels que les
actes modificatifs, actes de sous-traitance, recond uctions éventuelles et s'il y a lieu,
mise en œuvre de mesures coercitives, jusqu'à la résiliation du contrat.

Article 10


Le bureau du contrôle de gestion et d'appui à la pe rformance est chargé d'assurer l'appui au
pilotage de la performance des services de la préfe cture de police et du SGAMI, d'animer la
démarche de maîtrise des risques métiers, d'évaluer les moyens dévolus aux activités et
structures et de proposer des optimisations dans l' usage des ressources. Il est l'interlocuteur
des services centraux de contrôle de gestion.

A ce titre, il :
- anime le réseau des référents contrôle de gestion p résents dans les directions de la
préfecture de police pour apporter une vision globa le de l'activité des services, de
leurs résultats et de leurs moyens ;
- élabore le tableau de bord stratégique du préfet de police destiné au corps
préfectoral et aux directeurs ;
- anime le comité de pilotage de maitrise des risques métiers (hors directions de police)
et prend en charge la construction et le suivi du p lan de maitrise des risques métiers
de la préfecture de police ;
- développe les dispositifs de contrôle interne finan cier, notamment par l'animation du
réseau des correspondants dédiés, en charge de la mise en œuvre de ces dispositifs ;
- contribue aux documents nationaux de performance an nexés au projet de loi de
finances sur le périmètre dont le préfet de police est ordonnateur, aux tableaux de
bord nationaux ainsi qu'aux annexes de performance du budget spécial ;
- réalise des études, évaluations et audits internes en appui à l'amélioration de la
performance des directions et services de la préfec ture de police ou sur lettre de
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01549 du 23/10/2024
relatif aux missions et à l'organisation de la direction des finances, de la commande publique et de la performance. 24

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mission émanant du préfet de police ou du préfet, s ecrétaire général pour
l'administration.

Article 11

Le cabinet est composé :
- du secrétariat de direction ;
- du ou des agents techniques de la direction ;
- du chargé de mission pour les ressources humaines ;
- de la cellule des systèmes d'information, qui conço it et met en œuvre la stratégie
informatique de la direction et accompagne l'évolut ion de ses systèmes d'information
budgétaires et comptables.

TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Article 12


Les missions et l'organisation des bureaux de la di rection des finances, de la commande
publique et de la performance sont précisées, le ca s échéant, par des instructions spécifiques
du préfet, secrétaire général pour l'administration.


Article 13

L'arrêté n
0 2024-00015 du 8 janvier 2024 relatif aux missions e t à l'organisation de la direction
des finances, de la commande publique et de la performance, est abrogé.

Article 14

La préfète, directrice de cabinet, et le préfet, se crétaire général pour l'administration, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs des préfectures d es départements de la zone de défense et
de sécurité de Paris.


Fait à Paris, le 23 octobre 2024

Signé :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01549 du 23/10/2024
relatif aux missions et à l'organisation de la direction des finances, de la commande publique et de la performance. 25
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2024-4027 du 17/10/2024
relatif aux conditions d'exploitation du site sis
23-26, quai du Châtelier à L'Île-Saint-Denis
(93450) imposées à la société VLM (RCS : 316 826
775).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-4027 du 17/10/2024 relatif aux conditions d'exploitation du site sis 23-26, quai du Châtelier à
L'Île-Saint-Denis (93450) imposées à la société VLM (RCS : 316 826 775).
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EËËŒTSE...E DIRECTION DE LA COORDINATION- DES POLITIQUES PUBLIQUESSAINT-DENIS ET DE L'APPUI TERRITORIALÉgalitéFraternité
Arrété préfectoral n° 2024-4027 du 17 octobre 2024relatif aux conditions d'exploitation du site sis 23-26, quai du Châtelier à L'Ile-Saint-Denis (93450)imposées à la société VLM (RCS : 316 826 775)
Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement Livre V, relatif à la prévention des pollutions, des risques et desnuisances, et plus précisément le titre 1"" « Installations classées pour la protection del'environnement » ;Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) —Monsieur Jacques WITKOWSKI ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 août 1966 réglementant les activités de la société SOPAGRA pour autoriserl'exploitation d'installations classées notamment sous la rubrique 251 : atelier d'emploi de liquideshalogénés ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2014-1939 du 26 juillet 2014 relatif à la réalisation d'uncomplément d'études historiques de son site par les établissements CHARVET ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2019-2546 du 20 septembre 2019 de prescription deréalisation d'une étude visant à proposer des mesures de gestion de la pollution par les établissementsCHARVET pour son site sis 23-26, quai du Châtelier sur l'Ile-Saint-Denis (93450) ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2022-3523 du 8 décembre 2022 modifiant l'arrêté préfectoraln° 2019-2546 du 20 septembre 2019, demandant la réalisation d'un complément d'étude à la sociétéCHARVET , dans le cadre de la cessation d'activité de son établissement sis 23-26, quai du Châtelier àL'Île-Saint-Denis (93450) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-0527 du 14 février 2024 modifiant l'arrêté préfectoral complémentairen° 2022-3523 du 8 décembre 2022 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2019-2546 du 20 septembre 2019,demandant la réalisation d'un complément d'étude à la société CHARVET , dans le cadre de lacessation d'activité de son établissement sis 23-26, quai du Châtelier à L'Île-Saint-Denis (93450) ;Vu l'arrêté municipal du maire de l'Île-Saint-Denis DPVV/2023.05.05 portant suspension de touteactivité du site Charvet sis 23-26 Quai du Châtelier ;Bureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 Bobigny cedexTél. : 01-41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr /
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-4027 du 17/10/2024 relatif aux conditions d'exploitation du site sis 23-26, quai du Châtelier à
L'Île-Saint-Denis (93450) imposées à la société VLM (RCS : 316 826 775).
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Vu le courrier du 11 juin 2024 par lequel la société CHARVET informe le préfet de la Seine-Saint-Denis de la cession par AKIOLIS Group de l'intégralité du capital social son établissement sis 23-26,quai du Châtelier à L'Ile-Saint-Denis (93450) à la société Inter Dépannage Paris ;Vu ce même courrier indiquant qu'à la suite de cette cession, la nouvelle raison sociale de la société estdevenue "VLM" ;Vu le courrier préfectoral du 26 juin 2024 adressé à la société VLM, par lequel le préfet a pris acte dece changement de dénomination et d'actionnariat et par lequel il a rappelé les obligations qui pèsent surla société pour la dépollution de ce site ;Vu le courrier préfectoral du 12 juillet 2024 adressé à la société VLM indiquant qu'aucune activité nepeut être développée sur le site sans l'accord des services de l'Etat étant donné la pollution chimique etradiologique connue sur le site ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 9 septembre 2024 relatif à l'instructioncomplémentaire de la procédure de cessation d'activité du site Charvet ;Vu les constats réalisés par l'inspection des installations classées lors de sa visite du site de la sociétéVLM le 16 septembre 2024 ;Vu la lettre préfectorale du 26 septembre 2024, par laquelle 1l a été transmis à la société VLM le projetd'arrêté préfectoral, l'informant de la possibilité qui lui était ouverte de présenter ses observations surce projet dans un délai de quinze jours ;Vu l'absence d'observation de l'exploitant ;Considérant que le rapport de l'inspection des installations classées du 9 septembre 2024 proposed'encadrer le développement d'une nouvelle activité sur le site en modifiant l'arrêté préfectoralcomplémentaire n° 2019-2546 du 20 septembre 2019 afin d'empêcher tout risque de dissémination dela pollution radiologique historique, notamment par emport de poussières par les roues de véhicules ;Considérant que le site présente à la fois une pollution historique radiologique importante, ainsi qu'unepollution chimique liée aux activités passées de l'établissement et qu'aucun assainissement du site n'aencore été effectué ;Considérant qu'au regard de la pollution radiologique historique connue sur le site à ce stade, laprotection des intérêts protégés à l'article L.511-1 du code de l'environnement n'est pas garantie en casde développement d'une activité sur le site sans réalisation de diagnostics complémentaires préalables ;Considérant qu'au regard de la pollution radiologique historique connue sur le site, à ce stade, laprotection des travailleurs n'est pas garantie en cas de développement d'une activité sans réalisationd'une étude sanitaire préalable ;Considérant la nécessité de conserver la connaissance des pollutions du terrain en l'attente du futur plande gestion et de sa dépollution ;Considérant qu'il convient donc de préciser à la société VLM les conditions d'utilisation et lescontraintes liées au site susvisé par arrêté préfectoral, dans l'attente des résultats de l'étudecomplémentaire au plan de gestion du 23 décembre 2020 (rapport de la société GINGER BURGEAPréférencé CFSIIF191196 / RESIFF09906-06), et du futur plan de gestion ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-4027 du 17/10/2024 relatif aux conditions d'exploitation du site sis 23-26, quai du Châtelier à
L'Île-Saint-Denis (93450) imposées à la société VLM (RCS : 316 826 775).
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Considérant des lors qu'il convient de modifier les prescriptions applicables a la société VLM fixéespar arrêté préfectoral complémentaire n° 2019-2546 du 20 septembre 2019 ensuite modifié par arrêtépréfectoral complémentaire n° 2022-3523 du 8 décembre 2022 puis par arrêté préfectoral n° 2024-0527du 14 février 2024 ;Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 : Les obligations incombant aux établissements CHARVET fixées par arrêté préfectoralcomplémentaire n° 2019-2546 du 20 septembre 2019 ensuite modifié par arrêté préfectoralcomplémentaire n° 2022-3523 du 8 décembre 2022 puis par arrêté préfectoral n° 2024-0527 du 14février 2024 sont désormais transférées à la société VLM (SIREN RCS : 316 826 775), en sa qualité denouvel actionnaire.Article 2 :L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2019-2546 du 20 septembre 2019 modifié par arrêté préfectoralcomplémentaire n° 2022-3523 du 8 décembre 2022 puis par arrêté préfectoral n° 2024-0527 du 14février 2024 est complété comme suit :- ARTICLE 2-4 : Encadrement des activités sur le site :La société VLM (ex Établissements Charvet), excepté pour la réalisation d'essais des études prescritespar voie d'arrêté préfectoral ou pour la mise en œuvre d'un plan de gestion des pollutions validé parl'administration dans le cadre de la procédure de cessation d'activité ICPE en cours, ne doit pasremanier les sols du site, ce qui comprend notamment toutes actions visant au comblement des fossesdu site, ou au nivellement du sol, afin d'empêcher toute modification de la localisation des pollutionsréférencées sur le site (cartographie du plan de gestion). Par ailleurs, la société VLM (exÉtablissements Charvet) ne doit pas engendrer de pollution supplémentaire des milieux, notamment parl'entreposage de véhicules accidentés ou de déchets en tout genre.La société VLM (ex Établissements Charvet) ne pourra effectuer de travaux, développer une activité,ou entreprendre quelque action que ce soit sur le site sis 23-26, quai du Châtelier à L'Ile-Saint-Denis(93450), sans autorisation préalable du préfet de la Seine-Saint-Denis.La société VLM (ex Établissements Charvet) devra démontrer la compatibilité de l'usage, actuel oufutur, avec l'état des milieux, en particulier des sols, avant tout développement d'activité sur le site. Àcette fin, une étude de risques sanitaires doit être transmise à Monsieur le préfet, dans les meilleursdélais en amont de tout développement d'activité.- ARTICLE 2-5 : Accessibilité du site :La société VLM (ex Établissements Charvet) doit laisser le site entièrement accessible et ne modifieren rien l'état des sols, pour la réalisation des essais et travaux des études et plan de gestion despollutions prescrits par le présent arrêté préfectoral dans le cadre de la procédure de cessation d'activité€n cours.
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-4027 du 17/10/2024 relatif aux conditions d'exploitation du site sis 23-26, quai du Châtelier à
L'Île-Saint-Denis (93450) imposées à la société VLM (RCS : 316 826 775).
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Article 3 :Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2019-2546 du 20 septembre 2019 modifié par arrétépréfectoral complémentaire n° 2022-3523 du 8 décembre 2022 puis par arrêté préfectoral n° 2024-0527du 14 février 2024 demeurent inchangées.Article 4 : NotificationLe présent arrêté sera notifié à la société VLM par lettre recommandée avec accusé de réception.Article S : PublicitéUne copie de l'arrêté est déposée à la mairie de l'Île-Saint-Denis et peut y être consultée.Un extrait de l'arrêté est affiché à la mairie précitée pendant une durée minimum d'un mois. Le maireétablit un certificat d'affichage attestant l'accomplissement de cette formalité et le fait parvenir à lapréfecture de la Seine Saint-Denis.Article 6 : Voies et délais de recoursLa présente décision sera soumise à un contentieux de pleine juridiction. Les personnes physiques etmorales de droit privé non représentées par un avocat, autres que celles chargées de la gestionpermanente d'un service public, peuvent adresser leur requête au tribunal administratif de Montreuil, 7,rue Catherine Puig — 93100 Montreuil, dans le délai de deux mois qui suivent la notification du présentarrêté :< Soit au moyen de l'application TELERECOURS à l'adresse suivante : https://telerecours.fre Soit en y déposant directement un recours.Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installationprésente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, peuvent adresser leur requêteselon les mêmes modalités, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication oude l'affichage de cette décision.Le demandeur peut préalablement saisir d'un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denis ou d'unrecours hiérarchique la ministre de la Transition écologique. Cette démarche prolonge le délai derecours qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse (l'absence de réponseau terme de deux mois vaut rejet implicite).Article 7 : Exécution du présent arrêtéLe secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet de Saint-Denis, ledirecteur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France, le maire del'Ile-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrété.
Le préfet,Le préfet eine-Saint-DenisJacqués WITKOWSKI
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-4027 du 17/10/2024 relatif aux conditions d'exploitation du site sis 23-26, quai du Châtelier à
L'Île-Saint-Denis (93450) imposées à la société VLM (RCS : 316 826 775).
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
Arrêté n° 2024-325 du 25/09/2024
portant autorisation d'extension de capacité de
30 à 40 places du SESSAD Rosa Parks et du
passage en DITEP sis 8/10 rue Henri Becquerel à
Sevran 93270 géré par l'association Entraide
Union.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2024-325 du 25/09/2024
portant autorisation d'extension de capacité de 30 à 40 places du SESSAD Rosa Parks et du passage en DITEP sis 8/10 rue Henri
Becquerel à Sevran 93270 géré par l'association Entraide Union.
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REPUBLIQUE g rFRANCAISELiberté @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Île-de-FranceFraternité
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCEARRETE N°2024-portant autorisation d'extension de capacité de 30 à 40 places du SESSAD Rosa Parks etdu passage en DITEP sis 8/10 rue Henri Becquerel à Sevran 93270géré par l'association Entraide UnionLE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCEVU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L.314-3 et suivants ;VU _ le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur généralde l'Agence régionale de santé lle-de-France à compter du 29 avril 2024 ;VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé lle-de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique2018-2028 du projet régional de santé d'Ile-de-France ;VU I'arrété n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé lle-de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé2023-2028 du projet régional de santé d'lle-de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV-2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;VU l'arrêté n° 2023-346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé lle-de-France en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartementald'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour larégion lle-de-France ;VU l'arrêté n°09-1277 du 11 mai 2009 portant autorisation de création du Service d'EducationSpéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) sis au 8/10 rue Henri Becquerel — 93270Sevran, et de la création de 30 places destinées à accompagner des enfants etadolescents âgés de 10 à 18 ans présentant des troubles du comportement et de laconduite.VU l'avis du Comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale (CROMS) d'lle-de-France du 30 mai 2010 portant autorisation de création d'un internat de semaine à I'l'TEPde Sevran ;
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2024-325 du 25/09/2024
portant autorisation d'extension de capacité de 30 à 40 places du SESSAD Rosa Parks et du passage en DITEP sis 8/10 rue Henri
Becquerel à Sevran 93270 géré par l'association Entraide Union.
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VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens portant sur les années 2023 à 2027 signé le7 février 2023 ;VU la demande de l'association Entraide Union visant à une augmentation de capacité duSESSAD et du passage en DITEP ;
CONSIDÉRANTCONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANTCONSIDÉRANTCONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
que le projet répond à un besoin de développement de l'offre médico-sociale identifié sur le département de la Seine-Saint-Denis ;qu'en application de l'article D 313-2 du code de l'action sociale et desfamilles, le Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-Francepeut déroger aux seuils fixés aux | à IV de cet article au-delà desquels lesautorisations d'extension d'établissements ou de services médico-sociauxdoivent étre précédées de la procédure d'appel à projet prévue par l'articleL. 313-1-1 du même code, lorsqu'un motif d'intérêt général le justifie etpour tenir compte de circonstances locales ;qu'il répond à un besoin de développement de l'offre médico-socialeidentifié sur le département de la Seine-Saint-Denis pour les jeunesprésentant des troubles du comportement, domiciliés principalement sur lesecteur de Noisy-le-Sec ;qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux etmédico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par lecode de l'action sociale et des familles ;qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avecle PRIAC Ile-de-France et avec le montant de l'une des dotationsmentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;que l'Agence régionale de santé lle-de-France dispose pour ce projet descrédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 188 010 euros au titrede l'extension du SESSAD Rosa Parks et du passage en DITEP.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'autorisation visant à l'extension de capacité de 10 places du SESSAD Rosa Parkset au passage en DITEP sis 8/10 rue Henri Becquerel à Sevran 93270, destinées àaccueillir des jeunes de 8 à 18 ans présentant des troubles du comportement estaccordée à l'association Entraide Union dont le siège social est situé 31 rue d'AlésiaParis 75 014.En application du V de l'article D. 313-2 du code de l'action sociale et des familles, leseuil d'extension prévu par cet article est fixé, dans le cadre de la présenteautorisation, à hauteur de 33% de la capacité de I'établissement.
ARTICLE 2°: La capacité totale de ce DITEP est portée à 40 places destinées à des jeunesprésentant des troubles du comportement.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2024-325 du 25/09/2024
portant autorisation d'extension de capacité de 30 à 40 places du SESSAD Rosa Parks et du passage en DITEP sis 8/10 rue Henri
Becquerel à Sevran 93270 géré par l'association Entraide Union.
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ARTICLE 3¢:
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6° :
ARTICLE 7¢:
ARTICLE 8¢:
Conformément aux termes du dernier alinéa du | de l'article D. 312-0-3 du code del'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge deCode 182 - Service d'Éducation Spéciale et de Soins àcatégorie : Domicile (S.E.S.S.A.D.)Code 844 - Tous projets éducatifs,discipline : pédagogiques et thérapeutiquesCode 16 - Prestation en milieu ordinaire 40 placesfonctionnement(mode d'accueil etd'accompagnement) :
Code clientèle : 200 - Difficultés psychologiques avec 40 placestroubles du comportementpersonnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présenteautorisation.Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaireset Sociaux (FINESS) de la façon suivante :N° FINESS de I'établissement : 93 002 186 0Code mode de fixation des tarifs : 34 + ARS/DGN° FINESS du gestionnaire : 94 003 133 9Code statut : 61 (Association loi 1901 reconnue d'utilité publique)
Conformément aux dispositions de l'article D. 313-12-1 du code de l'action sociale etdes familles, la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission, àl'autorité compétente, avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacitéautorisée, d'une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité del'établissement ou du service aux conditions techniques minimales d'organisation etde fonctionnement mentionnées au |l de l'article L. 312-1 du même code.
Elle est caduque en I'absence d'ouverture au public de I'établissement ou du servicedans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisationconformément aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l'action sociale et desfamilles.
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction oule fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissancede l'autorité compétente.
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,à compter de sa publication.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2024-325 du 25/09/2024
portant autorisation d'extension de capacité de 30 à 40 places du SESSAD Rosa Parks et du passage en DITEP sis 8/10 rue Henri
Becquerel à Sevran 93270 géré par l'association Entraide Union.
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ARTICLE 9¢: La Directrice de la delegation departementale de Seine-Saint-Denis de l'Agencerégionale de santé lle-de-France est chargée de I'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la Région lle-de-France.Fait a Saint-Denis,de l'Agence régionale de santélle-de-France
Signe électroniquement par DenisROBIN - Directeur GeneralLe 25/09/20 24 a 17:32
Le Directeur général
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portant autorisation d'extension de capacité de 30 à 40 places du SESSAD Rosa Parks et du passage en DITEP sis 8/10 rue Henri
Becquerel à Sevran 93270 géré par l'association Entraide Union.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de
l'hébergement de la Seine-Saint-Denis
(DRIHL-UDHL93)
Arrêté n° 2024-4014 du 24/09/2024 portant
agrément de l'association " Précarité Énergétique
France " au titre de l'ingénierie sociale, financière
et technique.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2024-4014 du 24/09/2024
portant agrément de l'association " Précarité Énergétique France " au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique.
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ËJZ Direction Régionale et InterdépartementalePD'ÈÉË AEEEINE de l'Hébergement et du LogementSAINT-DENIS DRIHL Seine-Saint-DenisLibertéÉgalitéFraternité
Arrété n° LoZ4- Yo 44Portant agrément de l'association « Précarité Energétique France » au titre de l'ingénierie sociale,financière et technique
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'Ordre National du Mérite
VU _ le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 365-1 et suivants et R.365-1 et suivants, relatifs aux agréments délivrés pour l'exercice d'activités conduites en faveur dulogement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusionVU — le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismesexerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavoriséesVU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procéduresd'agrémentVU lacirculaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveurdu logement et de l'hébergement des personnes défavoriséesVU _ la demande d'agrément au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique, déposée parl'association « Précarité Energétique France », sise 102C Rue Amelot 75011 PARIS, le 05 juillet2024, auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, en vue d'exercer les activités suivantes :accueil, conseil, assistance administrative et financière, juridique et technique des personnesphysiques, propriétaires ou locataires, dont les revenus sont inférieurs à un montant fixé parvoie réglementaire, en vue de l'amélioration de leur logement ou de l'adaptation auhandicap et au vieillissement.CONSIDERANT la capacité de l'association « Précarité Energétique France » à exercer lesactivités, objet du présent agrément, compte tenu de ses statuts, ses compétences, des moyens dontelle dispose dans le département de la Seine-Saint-Denis.Sur proposition du directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la directionrégionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France ;
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portant agrément de l'association " Précarité Énergétique France " au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique.
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ARRETEArticle 1°"L'agrément au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique est accordé à l'association« Précarité Energétique France « pour les activités d'accueil, de conseil, d'assistance administrativeet financière, juridique et technique des personnes physiques, propriétaires ou locataires, dont lesrevenus sont inférieurs à un montant fixé par voie réglementaire, en vue de l'amélioration de leurlogement ou de l'adaptation au handicap et au vieillissement.
Article 2L'association « Précarité Energétique France » est agréée pour l'exercice des activités mentionnéesà l'article 1* dans le territoire du département de Seine-Saint-Denis.
Article 3Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable.
Article 4L'association « Précarité Energétique France » est tenue d'adresser annuellement au préfet de laSeine-Saint-Denis un compte-rendu de l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptesfinanciers, conformément à l'article R.365-7 du code de la construction et de l'habitation. Elle doitégalement lui notifier toute modification statutaire.Le préfet de la Seine-Saint-Denis peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice del'activité de l'organisme.
Article 5Le présent agrément peut être retiré à tout moment par le préfet de la Seine-Saint-Denis si lesconditions de délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquementgrave et répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoirmis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
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portant agrément de l'association " Précarité Énergétique France " au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique.
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Article 6Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter desa notification ou sa publication, auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis. L'absence de réponse desa part dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif(tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig, 93 100 Montreuil), dans un délai de deuxmois à compter de sa notification ou sa publication, ou dans un délai de deux mois à partir de laréponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrativecompétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours.fr.
Article 7Le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale etinterdépartementale de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France est chargé de l'exécution duprésent arrêté.
Fait à Bobigny,le 2 4 SEP, 2024
Le préfetLe préfet de ne-Saint-DenisJacqteSWITKOWSKI
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