PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°058 DU 14/05/2024
PUBLIÉ LE 14 MAI 2024
Sommaire
Centre psychothérapique de Nancy /
Acte n° 54-2024-04-29-00002 - Décision n°014-2024 portant délégation de signature (17 pages) Page 3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle / Service Agriculture - Biodiversité - Espace rural
Acte n° 54-2024-05-14-00002 - Arrêté préfectoral n°2024/DDT/ABER/88 fixant l'emploi des armes à feu et
munitions pour la chasse et la destruction des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts (3
pages) Page 21
Direction interdépartementale des routes de l'Est /
Acte n° 54-2024-05-07-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-DIR-Est-M-54-062 portant arrêté particulier pour la
réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération,
relatif aux travaux de réparation du Viaduc d'Autreville situé au PR 267+587 de l'autoroute A31 (4 pages) Page 25
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction de la coordination, de l'environnement et de l'économie
Acte n° 54-2024-05-14-00001 - Arrêté préfectoral n°24.BCDET.13 accordant délégation de signature à M.
Emmanuel JACQUEMIN, directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est (4 pages) Page 30
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des sécurités
Acte n° 54-2024-05-13-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation des agents de la police municipale de Toul à
exercer leurs fonctions sur la commune de Dommartin-lès-Toul à l'occasion du festival "le Jardin du Michel", Edition 2024
(2 pages) Page 35
2
Centre psychothérapique de Nancy
Acte n° 54-2024-04-29-00002
Décision n°014-2024 portant délégation de signature
Centre psychothérapique de Nancy - RAA n°058 du 14/05/2024 - Décision n°014-2024 portant délégation de signature 3
CENTRE Laxou, le 29 avril 2024PSYCHOTHERAPIQUE DENANCYCENTRE HOSPITALIERRAVENELLA DIRECTRICECR/EV
DECISION N° 014-2024 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à 35, relatifs à ladélégation de signature des Directeurs des établissements publiques de santé et l'article R6145-1 ;VU le code des marchés publics ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU l'instruction budgétaire et comptable M21 ;VU la convention de direction commune du 1" janvier 2016 entre le Centre Psychothérapique de Nancyà Laxou et le Centre Hospitalier Ravenel à Mirecourt :VU l'arrêté du CNG en date du 11 juillet 2023 nommant à compter du 14 août 2023, MadameClémentine ROTH, directrice d'hôpital, dans les fonctions de Directrice du CentrePsychothérapique de Nancy à Laxou et du Centre Hospitalier Ravenel à Mirecourt ;VU l'organigramme de la direction commune du Centre Psychothérapique de Nancy et du CentreHospitalier Ravenel en date du 29/04/2024 ;
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ARTICLE 1 — Compétences de la DirectriceDans le cadre des compétences définies à l'article L.6143-7 du Code de la santé publique, la Directricepeut déléguer sa signature.La Directrice demeure seule compétente pour la signature de l'ensemble des actes et documents relatifsaux affaires des établissements qu'elle représente, et notamment :- des conventions de coopérations, y compris internationales, avec des personnes de droit public et privé,- des conventions et accords avec des organismes extérieurs générant ou susceptibles de générer descharges financières imprévues pour l'établissement,- du contrat pluriannuel mentionnés à l'article L.6114-1 du Code de la santé publique et ses avenants,- des conventions de transaction conclues en application de l'article 2044 du Code civil,- des décisions d'ester en justice, et des mémoires en justice à l'exception de ceux relatifs à la gestiondu personnel,- des décisions relatives à l'état des prévisions des recettes et des dépenses (EPRD), aux décisionsmodificatives à l'EPRD et au plan global de financement annuel,- des décisions relatives à l'emprunt et à leur renégociations, le cas échéant,- des décisions d'acquisition, d'aliénation, d'échanges d'immeubles et leur affectation, ainsi que lesbaux de plus de 18 ans, et baux emphytéotiques,- des décisions de nomination de chefs de pôles et de responsables de structure interne,- des contrats de pôles conclus en application de la délégation de gestion et résultant des dispositions del'article L.6143-7 du Code de la santé publique,- des actes arrêtant le règlement intérieur de l'établissement,- des actes relatifs à la gestion de l'équipe de direction,- des décisions de recours à des collaborateurs occasionnels,- des courriers adressés aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'AgenceRégionale de Santé (ARS),- de tous les actes, documents et correspondances qui, en raison de l'importance de leur objet, engagentla politique de la direction commune des établissements,- des contrats de travail à durée indéterminée.
ARTICLE 2 — Direction des sites1- Délégation de signature est donnée à Madame Amandine WEBER, Directrice de site, pourle Centre Psychothérapique de Nancy (CPN) et à Madame Brigitte BOULAND, Directrice desite, pour le Centre Hospitalier (CH) Ravenel, à effet de signer les courriers, les notesd'information et de service, les correspondances courantes, les bordereaux relevant de ladirection des sites des établissements dont les affaires générales dépendent, à l'exclusion descorrespondances aux services ministériels à des élus et à la directrice générale de l'ARS ouimpliquant des dispositifs règlementaires internes.2- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Amandine WEBER, délégation de signatureest donnée à Madame Edith VAXELAIRE, faisant fonction d'attaché d'administrationhospitalière, responsable des affaires générales, à effet de signer toutes correspondances degestion courante et bordereaux relevant des affaires générales du CPN.3- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Brigitte BOULAND, délégation de signatureest donnée à Madame Armelle DEMOUY, adjoint des cadres hospitaliers, responsable desaffaires générales, à effet de signer toutes correspondances de gestion courante et bordereauxrelevant des affaires générales du CH RAVENEL.
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ARTICLE 3 — Délégation particulière aux Ressources Humaines, Affaires Médicales et à laFormationArticle 3.1 — Gestion du personnel médical du CPN et du CH Ravenel1. Délégation de signature est donnée à Madame Myriam COUROT, directrice adjointechargée des affaires et formation médicales au CPN et au CH de Ravenel, à effet de signer :- tous les documents, certificats, attestations, conventions, contrats, décisionsadministratives, notes d'information, correspondances courantes et bordereaux relevantdes Affaires Médicales, les documents relatifs à la formation médicale continue ou liésau développement professionnel continu, les ordres de missions et les autorisationsd'absence à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à ladirectrice générale de l'ARS ou impliquant des dispositifs règlementaires internes etdes notes de service ;- les décisions, y compris les suspensions, conventions et contrats relatifs à la gestion dupersonnel médical à l'exclusion de celles ayant trait aux sanctions disciplinaires et lescontrats de travail à durée indéterminée.Au CPN2. En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Myriam COUROT, la même délégation designature est donnée, à Madame Audrey FERRY, attachée d'administration hospitalière àla direction des affaires et formation médicales.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Myriam COUROT et de Madame AudreyFERRY, délégation de signature est donnée à Madame Delphine BOURGEOIS-NANCEY,adjoint des cadres à la direction des affaires et formation médicales, pour signer :- les documents relatifs au traitement des dossiers relevant des Affaires Médicales(bordereaux et correspondances courantes, documents relatifs à la formation médicalecontinue ou liés au développement professionnel continu...) ;- les ordres de mission et les autorisations d'absence.Au CH de Ravenel3. En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Myriam COUROT, la même délégation designature est donnée, à Madame Dana BEDEL, responsable des affaires médicales.
Article 3.2 — Gestion du personnel non médical au CPN1- Délégation de signature est donnée à Monsieur William YADJEL, directeur adjoint chargédes ressources humaines et formation continue, à l'effet de signer :- tous les documents, certificats, attestations, conventions, contrats, décisionsadministratives, notes d'information, correspondances courantes et bordereaux relevant del'activité de la direction des ressources humaines à l'exclusion des correspondances aux servicesministériels, à des élus et à la directrice générale de I'ARS ou impliquant des dispositifsréglementaires internes, des notes de service et des contrats de travail à durée indéterminée ;- les décisions y compris les suspensions, conventions et contrats relatifs à la gestion dupersonnel non médical à l'exclusion de celles ayant trait aux sanctions disciplinaires ;- les documents relatifs au traitement administratif des dossiers relevant des ressourceshumaines (suivi congé longue maladie, congé longue durée)- les ordres de mission.
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- les documents relatifs aux C.G.O.S. - Mutuelles.2- En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur William YADJEL, la méme délégation designature est donnée à Madame Claire GAMBS CECCHI, attachée d'administrationhospitalière, responsable des ressources humaines non médicales.3- En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur William YADJEL et de Madame ClaireGAMBS CECCHI, délégation de signature est donnée à :- Madame Claire GUILLEMIN, adjointe des cadres hospitaliers, pour signer lesbordereaux et correspondances courantes et internes ainsi que les documents, certificats,attestations, décisions administratives, notes d'information et contrats relevant del'activité de la gestion des carrières et de la gestion du temps de travail à l'exclusion descorrespondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARSou impliquant des dispositifs réglementaires internes, des notes de service et descontrats de travail à durée indéterminée.- Madame Josepha JAMBOIS, adjointe des cadres hospitaliers, pour signer lesbordereaux et correspondances courantes et internes ainsi que les documents, certificats,attestations, décisions administratives, notes d'information et contrats relevant de lagestion du service de paie, de l'absentéisme et de la retraite et de la gestion du temps detravail à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à ladirectrice générale de l'ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes, desnotes de service et des contrats de travail à durée indéterminée.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur William YADJEL, de Madame Claire GAMBSCECCHI et de Madame Claire GUILLEMIN, délégation de signature est donnée à Madame JosephaJAMBOIS, adjointe des cadres hospitaliers pour signer les bordereaux et correspondances couranteset internes ainsi que les documents, certificats, attestations, décisions administratives, notesd'information et contrats relevant de la gestion des carrières à l'exclusion des correspondances auxservices ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS ou impliquant des dispositifsréglementaires internes, des notes de service et des contrats de travail à durée indéterminée.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur William YADJEL, de Madame Claire GAMBSCECCHI et de Madame Josepha JAMBOIS délégation de signature est donnée à Madame ClaireGUILLEMIN, adjointe des cadres hospitaliers pour signer les bordereaux et correspondancescourantes et internes ainsi que les documents, certificats, attestations, décisions administratives, notesd'information et contrats relevant de la gestion du service de paie, de l'absentéisme et de la retraite àl'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARSou impliquant des dispositifs réglementaires internes, des notes de service et des contrats de travail àdurée indéterminée.4- En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur William YADJEL et de Madame ClaireGAMBS CECCHI, délégation de signature est donnée à Madame Céline DUELLI, adjointadministratif, pour signer les documents relatifs aux C.G.O.S. - Mutuelles.Article 3.3 — Gestion du personnel non médical au CH Ravenel1- Délégation de signature est donnée à Madame Myriam COUROT, directrice adjointechargée des ressources humaines et des affaires médicales, à l'effet de signer :- tous les documents, certificats, attestations, conventions, contrats, décisionsadministratives, notes d'information, correspondances courantes et bordereaux relevant del'activité de la direction des ressources humaines à l'exclusion des correspondances aux servicesministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS ou impliquant des dispositifsréglementaires internes et des notes de service;- les décisions y compris les suspensions, conventions et contrats relatifs à la gestion dupersonnel à l'exclusion de celles ayant trait aux sanctions disciplinaires et des contrats de travailà durée indéterminée. 4
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- les documents relatifs au traitement administratif des dossiers relevant des RessourcesHumaines (suivi congé longue maladie, congé longue durée),- les ordres de mission,- les documents relatifs aux C.G.O.S. - Mutuelles.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Myriam COUROT, la méme délégation designature est donnée à Madame Sandra LEBLOND, attachée d'administration hospitalièreà la direction ressources humaines.2- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Myriam COUROT et de Madame SandraLEBLOND, délégation de signature est donnée à Madame Alexandra FERREIRA, adjointedes cadres à la direction des ressources humaines, pour signer les documents relatifs auxC.G.O.S. - Mutuelles.
Article 3.4 — Formation continue au CPN et au CH Ravenel1- Délégation de signature est donnée à Monsieur William YADJEL, Directeur adjoint chargédes ressources humaines et de la formation continue, à l'effet de signer :- Tous les documents, courriers, conventions, notes d'information, certificats, attestations,correspondances, ordres de missions, pièces d'ordonnancement des dépenses relatives à laformation continue du personnel non médical et bordereaux concernant la formation continue àl'exception des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice généralede l'ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes, des notes de service et desappels d'offres et achats de formation conclus dans le domaine de la formation.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur William YADJEL, la même délégation designature est donnée à Madame Nathalie BALLAND, attachée principale d'administrationhospitalière, responsable de la formation continue.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur William YADJEL et de Madame NathalieBALLAND, la même délégation de signature est donnée :- pour le CPN à Madame Léa GRANDJEAN, adjointe des cadres hospitaliers,chargée de formation ;- pour le CH Ravenel, à Madame Elise MANGIN, adjointe des cadres hospitaliers,chargée de formation ainsi qu'à Madame Emilie GUZZETTI, adjointe des cadreshospitaliers, chargée de formation.
ARTICLE 4 - Délégation pour les questions relatives à la gestion des instituts et centre dedocumentationARTICLE 4.1 - Délégation pour les questions relatives à la gestion des Instituts1- Délégation de signature est donnée à Madame Elisabeth WISNIEWSKI, directrice des soinscoordonnatrice des instituts de formation, à l'effet de signer, concernant la gestion del'Institut de Formation en Soins Infirmiers (IFSI) et de l'Institut de formation des cadres desanté (IFCS) en lien avec l'établissement de santé, leur maintenance et fonctionnement généralainsi que la gestion des ressources humaines des instituts de formation, tous les documents,toutes les conventions (y compris avec l'Université, dans le cadre de la mobilité Erasmus, lesautres établissements dans le cas de prestations de formation...), notes d'information, certificats,attestations, correspondances et bordereaux à l'exclusion des correspondances aux servicesministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS des correspondances impliquant desdispositifs réglementaires internes et des notes de service de l'établissement.2- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Elisabeth WISNIEWSKI, délégation designature est donnée à Monsieur Thierry RICHARD, cadre supérieur de santé à PIFSI, àeffet de signer :
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- pour la gestion des ressources humaines, toutes pièces liées à l'absentéisme despersonnels de l'IFSI.- pour la maintenance de l'IFSI et son fonctionnement général : les commandes de petitsmatériels, outillages et réparations courantes, les commandes de fournitures de bureau,- _ tous les documents nécessaires à la gestion des affaires courantes de l'IFSI à l'exceptionde ceux adressés aux institutions extérieures à l'établissement : Ministère, ARS, ConseilRégional, Universités ou impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notesde service.3- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Elisabeth WISNIEWSKI, délégation designature est donnée à Monsieur Didier GERARD et Madame Karine WACH, cadressupérieurs de santé à l'IFCS à effet de signer :- pour la gestion des ressources humaines, toutes pièces liées à l'absentéisme despersonnels de l'IFCS.- pour la maintenance de l'IFCS et son fonctionnement général : les commandes de petitsmatériels, outillages et réparations courantes, les commandes de fournitures de bureau.- tous les documents nécessaires à la gestion des affaires courantes de l'IFCS àl'exception de ceux adressés aux institutions extérieures à l'établissement : ministère,ARS, Conseil Régional, Universités ou impliquant des dispositifs réglementairesinternes et des notes de service.ARTICLE 4.2 - Délégation pour les questions relatives au centre de documentation1- Délégation de signature est donnée à Madame Elisabeth WISNIEWSKI, Directrice des SoinsCoordonnatrice des instituts de formation, à effet de signer toutes correspondancescourantes, courriers, bordereaux et notes d'information concernant le centre de documentation,à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice généralede l'ARS ou impliquant des dispositifs règlementaires internes et des notes de service.
ARTICLE 5- Délégation particulière à la direction des finances, du système d'informationhospitalier, des admissions et du standard au CPN et au CH de Ravenel1- Madame Corinne MEUNIER, Directrice adjointe chargée des affaires financières, dusystème d'information hospitalier, des admissions et du standard, est désignée commebénéficiaire :a. d'une délégation de signature d'ordonnateur pour la liquidation et le mandatement desdépenses sans limitation de montant et pour l'ensemble des budgets approuvés, pour laliquidation, la mise en recouvrement de toutes les recettes et l'autorisation de poursuites.b. d'une délégation de signature pour tous les documents, certificats, attestations, conventions,notes d'information, contrats, correspondances et bordereaux propres à l'activité des servicesrelevant de la direction des affaires financières, du système d'information hospitalier, desadmissions et du standard à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à desélus et à la directrice générale de l'ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes,des contrats et engagements relevant de la fonction achats dévolue à l'établissement-supportdu groupement hospitalier de territoire, et des notes de service.c. d'une délégation de signature qui recouvre la signature des documents listés ci-dessousrelatifs à l'application des dispositions de la troisième partie relative à la lutte contre lesmaladies et dépendances du livre 2 du code de la santé publique relatif à la lutte contre lesmaladies mentales :- les documents courants relatifs au bureau des entrées et au standard.- les décisions d'admission en soins psychiatriques sans consentement visées aux articlesL3212-1 et L3212-3 du Code de la santé publique, les décisions de maintien ou detransformation de la prise en charge (articles L3212-4 et L3212-7 du Code de la santépublique), les décisions de réintégration (article L 3211-11 du Code de la santé6
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publique), les décisions de transfert suite à accords médico- administratifs et lesdécisions de levée (articles L3212-4, L3212-7, 1.3212-8, L3212-9 du Code de la santépublique),- les courriers et bordereaux de transmission des documents relatifs aux soins sansconsentement,- les saisines du juge des libertés et de la détention prévues aux articles L3211-12-1, L3213-3, L 3213-8 et L 3213-9-1 du Code de la santé publique,- les saisines du juge des libertés et de la détention en application de l'article L3222-5 duCode de la santé publique relatif au contrôle judiciaire des mesures d'isolement et decontention- latransmission des demandes d'un patient au juge (demande de levée, demande d'appel,etc.),- l'appel d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention (article L 3211-12-4 duCode de la santé publique),- les autorisations de sortie de courtes durées conformément à l'article L3211-11-1 duCode de la santé publique,- les informations aux tiers intéressés par une admission en soins psychiatriques sansconsentement et notamment la décision de refus d'une demande de levée d'une mesurede soins psychiatriques dans le cas prévu à l'article L3212-9 du code de la santépublique,- les attestations de présence ou d'hébergement des patients ou résidents,- les transmissions de données d'activités à I'ARS et à la CPAMd. d'une délégation de signature pour les déclarations de sinistre matériels auprès de l'assureur« responsabilité civile ».2- Sur le CH de Ravenel, Madame Corinne MEUNIER, directrice adjointe chargée desaffaires financières, du système d'information hospitalier, des admissions et du standard,est désignée comme bénéficiaire d'une délégation de signature pour les réquisitions et les saisiesde dossiers médicaux.3- En l'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER, délégation de signature estdonnée à Monsieur Sébastien DELOT, ingénieur principal, responsable du systèmed'information hospitalier du CPN et du CH Ravenel, à effet de signer tous les documents,courriers, certificats, attestations, conventions, notes d'information, correspondances couranteset bordereaux propres à l'activité du Système d'information Hospitalier, à l'exclusion descorrespondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS ouimpliquant des dispositifs réglementaires internes, des contrats et engagements relevant de lafonction achats dévolue à l'établissement-support du groupement hospitalier de territoire, et desnotes de service.
Article 5.1 — Gestion des Finances, du Système d'information hospitalier, des Admissions et duStandard au CPN4- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER, délégation de signatureest donnée à Madame Julie LIGNIER, attachée d'administration hospitalière, Responsabledes Affaires Financières au CPN pour ce qui concerne :e la délégation de signature d'ordonnateur pour :o la liquidation et le mandatement des dépenses sans limitation de montant et pourl'ensemble des budgets approuvés.o la liquidation, la mise en recouvrement de toutes les recettes et l'autorisation depoursuites,e la signature de tous certificats, attestations, correspondances courantes et bordereauxpropres à l'activité des services relevant de la Direction des Affaires Financières à7
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l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directricegénérale de l'ARS ou impliquant des dispositifs règlementaires internes et des notes deservice.S- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER et de Madame JulieLIGNIER conjointement, délégation de signature est donnée à :- Madame Christelle BETTON, adjoint des cadres hospitaliers, à Monsieur PierreGUALTIEROTTI, adjoint des cadres hospitaliers pour tout ce qui concerne laliquidation et le mandatement des dépenses sans limitation de montant et pourl'ensemble des budgets approuvés, la liquidation, la mise en recouvrement de toutes lesrecettes et l'autorisation de poursuites, et tous certificats, attestations, correspondancescourantes et bordereaux propres à l'activité des services relevant de la Direction desAffaires Financières ;- Madame Delphine PETT, adjoint administratif, pour tout ce qui concerne lesdemandes d'utilisation de la ligne de trésorerie.
6- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER délégation de signatureest donnée à Madame Dulciana DOS SANTOS, attachée d'administration hospitalière,responsable du bureau des admissions et du standard au CPN pour signer :les documents courants relatifs au bureau des entrées et au standard.les décisions d'admission en soins psychiatriques sans consentement visées aux articlesL3212-1 et L3212-3 du Code de la santé publique, les décisions de maintien ou detransformation de la prise en charge (articles L3212-4 et L3212-7 du Code de la santépublique), les décisions de réintégration (article L 3211-11 du Code de la santépublique), les décisions de transfert suite à accords médico- administratifs et lesdécisions de levée (articles L3212-4, L3212-7, L3212-8, L3212-9 du Code de la santépublique),les courriers et bordereaux de transmission des documents relatifs aux soins sansconsentement,les saisines du juge des libertés et de la détention prévues aux articles L3211-12-1, L3213-3, L 3213-8 et L 3213-9-1 du Code de la santé publique,les saisines du juge des libertés et de la détention en application de l'article L3222-5 duCode de la santé publique relatif au contrôle judiciaire des mesures d'isolement et decontentionla transmission des demandes d'un patient au juge (demande de levée, demande d'appel,etc.),l'appel d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention (article L 3211-12-4 duCode de la santé publique),les autorisations de sortie de courtes durées conformément à l'article L3211-11-1 duCode de la santé publique,les informations aux tiers intéressés par une admission en soins psychiatriques sansconsentement et notamment la décision de refus d'une demande de levée d'une mesurede soins psychiatriques dans le cas prévu à l'article L3212-9 du code de la santépublique,les attestations de présence ou d'hébergement des patients ou résidents,les transmissions de données d'activités à l'ARS et à la CPAMEn cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER et de Madame Dulciana DOSSANTOS conjointement, la même délégation de signature est donnée à Madame Adeline MATHIE,adjointe des cadres hospitaliers au CPN, responsable des soins sans consentement.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER, délégation de signatureest donnée à Madame Dulciana DOS SANTOS, attachée d'administration hospitalière,responsable du bureau des admissions et du standard au CPN pour signer les déclarationset suivis des sinistres matériels auprès de l'assureur « responsabilité civile » de l'hôpital.
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En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Corinne MEUNIER et de MadameDulciana DOS SANTOS, la méme délégation de signature est donnée à Madame AdelineMATHIE, adjointe des cadres hospitaliers au CPN.8- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER et de MonsieurSébastien DELOT, la même délégation de signature est donnée à Madame Christel BISAGA,ingénieure cheffe de projet, responsable du service informatique du CPN à effet de signertous les documents, certificats, attestations, conventions, notes d'information, correspondancescourantes et bordereaux propres à l'activité du système d'information hospitalier, à l'exclusiondes correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS ouimpliquant des dispositifs réglementaires internes, des contrats et engagements relevant de lafonction achats dévolue à l'établissement-support du groupement hospitalier de territoire, et desnotes de service.Article 5.2 — Gestion des Finances, du Système d'Information Hospitalier et des Admissions auCH Ravenel
1 En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER, délégation de signatureest donnée à Madame Brigitte BOULAND, Directeur de Site au CH de Ravenel pour ce quiconcerne la délégation de signature d'ordonnateur pour :a. la liquidation et le mandatement des dépenses sans limitation de montant et pourl'ensemble des budgets approuvés.b. la liquidation, la mise en recouvrement de toutes les recettes et l'autorisation depoursuites.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER et de Madame BrigitteBOULAND, délégation de signature est donnée à Madame Mouna SEUROT, Directrice desachats, de la logistique et des services techniques.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER, de Madame BrigitteBOULAND et de Madame Mouna SEUROT délégation de signature est donnée à MadameMyriam COUROT, directrice adjointe des ressources humaines et des affaires médicales.2 Encas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER, délégation de signatureest donnée à Madame Agnès HUMBLOT, attachée principale d'administrationhospitalière, responsable des ressources financières (finances) pour signer tous lesdocuments, certificats, attestations, correspondances courantes et bordereaux propres à l'activitédes services relevant de la Direction des Affaires Financières à l'exclusion des correspondancesaux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS, des correspondancesimpliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service de l'établissement3 En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER, délégation de signatureest donnée à est donnée à Madame Sandrine BARTHELEMY, adjointe des cadreshospitaliers en charge du bureau des entrées, à effet de signer :- Les décisions d'admission en soins psychiatriques sans consentement visées aux articlesL3212-1 et L3212-3 du Code de la santé publique, les décisions de maintien ou detransformation de la prise en charge (articles L3212-4 et L3212-7 du Code de la santépublique), les décisions de réintégration (article L 3211-11 du Code de la santé publique),les décisions de transfert suite à accords médico-administratifs et les décisions de levée(articles L3212-4, L3212-7, L3212-8, L3212-9 du Code de la santé publique),- Les courriers et bordereaux de transmission des documents relatifs aux soins sansconsentement,- Les saisines du juge des libertés et de la détention prévues aux articles L3211-12-1, L 3213-3, L 3213-8 et L 3213-9-1 du Code de la santé publique,- Les saisines du juge des libertés et de la détention en application de l'article 1.3222-5 duCode de la santé publique relatif au contrôle judiciaire des mesures d'isolement et decontention
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- La transmission des demandes d'un patient au juge (demande de levée, demande d'appel,etc.),- L'appel d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention (article L 3211-12-4 duCode de la santé publique),- Les autorisations de sortie de courtes durées conformément à l'article L3211-11-1 du Codede la santé publique,- Les informations aux tiers intéressés par une admission en soins psychiatriques sansconsentement et notamment la décision de refus d'une demande de levée d'une mesure desoins psychiatriques dans le cas prévu à l'article L3212-9 du code de la santé publique,- Les attestations de présence ou d'hébergement des patients ou résidents,- Les transmissions de données d'activités à l'ARS et à la CPAM.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER et de MadameSandrine BARTHELEMY, la même délégation de signature est donnée à Madame ArmelleDEMOUY, adjointe des cadres hospitaliers des affaires générales :4 En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER, délégation de signatureest donnée à Madame Sandrine BARTHELEMY, Adjointe des cadres hospitaliers encharge du bureau des entrées au CH Ravenel pour signer les documents relatifs auxréquisitions et aux Saisies de dossiers médicaux.En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Corinne MEUNIER et de MadameSandrine BARTHELEMY, la méme délégation de signature est donnée à Madame BrigitteBOULAND, Directeur adjoint chargé des affaires générales et du service du standard et àMadame Armelle DEMOUY, adjointe des cadres hospitaliers des affaires générales.5 Encas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER, délégation de signatureest donnée à Madame Sandrine BARTHELEMY, adjointe des cadres hospitaliers encharge du bureau des entrées, banque des résidents/ hospitalisés pour signer les déclarationset suivi des sinistres matériels auprès de l'assureur « responsabilité civile » de l'hôpital.6 En l'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER et de Monsieur SébastienDELOT, la même délégation de signature est donnée à Monsieur Miguel SEICA, techniciensupérieur hospitalier, responsable du service informatique du CH Ravenel à effet de signertous les documents, courriers, certificats, attestations, conventions, notes d'information,correspondances courantes et bordereaux propres à l'activité du Système d'informationHospitalier, à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à ladirectrice générale de l'ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes, des contratset engagements relevant de la fonction achats dévolue à l'établissement-support du groupementhospitalier de territoire, et des notes de service..
ARTICLE 6 — Gestion des Achats, de la logistique et des services techniques1. Madame Mouna SEUROT, directrice adjointe à la direction des achats, de la logistique etdes services techniques, est désignée comme bénéficiaire :e d'une délégation de signature pour tous les documents, certificats, attestations, conventions,notes d'information, contrats, correspondances courantes et bordereaux propres a l'activitédes services relevant de la Direction des achats, de la logistique et des services techniquesà l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directricegénérale de l'ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes, des contrats etengagements relevant de la fonction achats dévolue à l'établissement-support dugroupement hospitalier de territoire, et des notes de service.e d'une délégation de signature pour tous les actes relevant de l'exécution des marchés publicspropres à l'activité de la direction des achats, dans la limite des compétences du Centre10
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Psychothérapique de Nancy en tant qu'établissement-partie au groupement hospitalier deterritoire.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Mouna SEUROT, délégation de signatureest donnée à Monsieur Jean Paul SAUVAGEOT, ingénieur hospitalier en chef, responsabledes services techniques du CPN et du CH de Ravenel pour signer : les documents, certificats,attestations, notes d'information, correspondances courantes et bordereaux propres à l'activitédes services techniques et de la sécurité, à l'exclusion des contrats et engagements relevant dela fonction achats dévolue à l'établissement-support du groupement hospitalier de territoire, descorrespondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS, descorrespondances impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service del'établissement.Au CPN1-En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Mouna SEUROT, délégation de signatureest donnée à Monsieur Grégory LEMAITRE, attaché d'administration hospitalière à ladirection des ressources matérielles, de la logistique et des services techniques, responsabledes achats et de la politique hôtelière,, à effet de signer tous les actes relevant de l'exécutiondes marchés publics propres à l'activité de la Direction des achats, dans la limite descompétences du Centre Psychothérapique de Nancy en tant qu'établissement-partie augroupement hospitalier de territoire.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Mouna SEUROT et de Monsieur GrégoryLEMAITRE conjointement, la même délégation de signature est donnée à Madame SylvieMICHAUT et à Madame Grethy STEFAN, toutes deux adjointes des cadres à la directiondes ressources matérielles.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Mouna SEUROT, délégation de signatureest donnée à Monsieur Grégory LEMAITRE, attaché d'administration hospitalière attachéd'administration hospitalière, responsable des achats et de la politique hôtelière poursigner : les documents, certificats, attestations, notes d'information, correspondances couranteset bordereaux propres à l'activité de son service, à l'exclusion des correspondances aux servicesministériels, à des élus et à la directrice générale de 1'ARS, des correspondances impliquant desdispositifs réglementaires internes et des notes de service de l'établissement.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Mouna SEUROT, délégation de signatureest donnée à Madame Laurence CUVILLIER, ingénieure hospitalier, responsable desservices logistiques (transport, cuisine centrale, self, magasin, vaguemestre), pour signer : lesdocuments, certificats, attestations, notes d'information, correspondances courantes etbordereaux propres à l'activité de son service, à l'exclusion des correspondances aux servicesministériels, à des élus et à la directrice générale de I'ARS, des correspondances impliquant desdispositifs réglementaires internes et des notes de service de l'établissement.
Au CH Ravenel
1-En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Mouna SEUROT, délégation de signatureest donnée à Monsieur Tony RUAUX, attaché d'administration hospitalière, responsabledes services logistiques, dans les domaines qui le concernent pour signer : les documents,certificats, attestations, notes d'information, correspondances courantes et bordereaux, propresà l'activité de son service, à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des éluset à la directrice générale de l'ARS, des correspondances impliquant des dispositifsréglementaires internes et des notes de service de l'établissement.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Mouna SEUROT, délégation de signaturexest donnée à Madame Catherine MAZZA, attachée principale d'administration
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hospitaliére, responsable des ressources matérielles (achats et magasin général), dans lesdomaines qui la concerne pour signer :les marchés publics propres à l'activité de la Direction des Achats, dans la limite descompétences du Centre Hospitalier Ravenel en tant qu'établissement-partie au groupementhospitalier de territoire.les états justificatifs de sortie (magasin, cuisine).tous les documents, certificats, attestations, notes d'information, correspondances couranteset bordereaux propres à l'activité du service Achats, à l'exclusion des correspondances auxservices ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS, des baux immobilierset des actes d'acquisitions et d'aliénation immobilière, des correspondances impliquant desdispositifs réglementaires internes et des notes de service de l'établissement.tous les documents, certificats, attestations, notes d'information, correspondances couranteset bordereaux propres au magasin général à l'exclusion des correspondances aux servicesministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS, des correspondances impliquantdes dispositifs réglementaires internes et des notes de service de l'établissement.
ARTICLE 7 — Direction de la stratégie, des projets, des affaires juridiques et de la communicationcommune aux deux établissementsDélégation de signature est donnée à Madame Camille LEAL, directrice adjointe à la direction dela stratégie, des projets, des affaires juridiques et de la communication à effet de signer :e les documents, certificats, attestations, notes d'information, correspondancescourantes, communications, copie de pièces et bordereaux courants relevant de lacompétence de sa direction à l'exclusion des correspondances aux servicesministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS ou impliquant desdispositifs réglementaires internes et des notes de service.e les conventions,e — les dépôts de plainte et dépôts de main courante ;e les déclarations et suivis des sinistres corporels auprès de l'assureur « responsabilitécivile » de l'hôpital ;e les déclarations et suivis des contentieux auprès de l'assureur « protection juridique »de l'hôpital ;1- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Camille LEAL, délégation de signature estdonnée à Monsieur Jérôme CHANTY, cadre supérieur de santé, chargé de mission à ladirection de la stratégie, des projets, des affaires juridiques et de la communication et à ladirection des structures médico-sociales et coopérations à effet de signer toutes lescorrespondances de gestion courante et les bordereaux relevant de la gestion de projet.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Camille LEAL, délégation de signature estdonnée à Madame Aurore MALGRAS, attachée d'administration hospitaliére,responsable des affaires juridiques au sein de la direction de la stratégie, des projets, desaffaires juridiques et de la communication au CPN et au CH Ravenel, pour signer :e les documents, certificats, attestations, notes d'information, correspondances couranteset bordereaux courants relatifs aux affaires juridiques à l'exclusion des correspondancesaux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS ou impliquant desdispositifs réglementaires internes et des notes de service ;e les dépôts de plainte et dépôts de main courante ;e les déclarations et suivis des sinistres corporels auprès de l'assureur « responsabilitécivile » de l'hôpital ;e les déclarations et suivis des contentieux auprès de l'assureur « protection juridique »de l'hôpital ;
ARTICLE 8 — Délégation particulière à la direction de l'organisation des soins, qualité, gestiondes risques, usagers, recherche 12
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Article 8.1 — Organisation des soins, qualité, gestion des risques, usagers du CPN1- Délégation de signature est donnée à Monsieur Francis MANGEONJEAN, directeur dessoins, coordonnateur général des soins, chargé de l'organisation des soins, de la qualité,de la gestion des risques, des relations usagers et de la recherche du CPN à effet de signer :- les tableaux de service des services de soins,- les conventions de stage des étudiants des filières paramédicales,- les documents, certificats, attestations, notes d'information, correspondances etbordereaux courants propres à l'activité de sa direction à l'exclusion descorrespondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARSou impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service.- les réquisitions et les demandes d'accès aux dossiers médicaux.- les plaintes et les réclamations des usagers.2- En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Francis MANGEONJEAN, délégation designature est donnée à Monsieur Michel LAVIGNE, cadre supérieur de santé, à effet designer tous les documents, certificats, attestations, notes d'information, correspondances etbordereaux courants propres à l'activité de la direction des soins sur le Centre Psychothérapiquede Nancy à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directricegénérale de l'ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service.3- En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Francis MANGEONJEAN, délégation designature est donnée à Madame Sandra CLAUSSMANN, gestionnaire des risques,responsable de la cellule qualité gestion des risques, à effet de signer :- les réquisitions et les demandes d'accès aux dossiers médicaux.- les plaintes et les réclamations des usagers.- ftous les documents, certificats, attestations, notes d'information, correspondances etbordereaux courants propres à l'activité de la cellule qualité, gestion des risques etrelations usagers sur le Centre Psychothérapique de Nancy à l'exclusion descorrespondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARSou impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service.4- En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Francis MANGEONJEAN et de MadameSandra CLAUSSMANN délégation de signature est donnée à Madame Sabrina GILLET,chargée des relations usagers, police/justice, à effet de signer tous les documents etcorrespondances courantes relatifs aux :- réquisitions et les demandes d'accès aux dossiers médicaux.- plaintes et les réclamations des usagers.
Article 8.2 — Organisation des soins, qualité, gestion des risques, relations usagers au CH Ravenel1- Délégation de signature est donnée à Madame Emilie MATTON, cadre supérieure de santépour signer les actes de gestion courante suivants du Centre Hospitalier Ravenel :- les ordres de mission de l'ensemble du personnel placé sous son autorité,- les décisions autorisant le personnel soignant à utiliser ponctuellement le véhiculepersonnel pour les besoins du service.- tous les documents, certificats, attestations, notes d'information, correspondances etbordereaux courants relevant de la compétence de la direction des soins et del'organisation des soins, qualité et usagers, à l'exclusion des notes de service et descorrespondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARSou impliquant des dispositifs réglementaires internes.- les conventions de stage concernant les étudiants paramédicaux2- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Emilie MATTON, délégation de signatureest donnée Monsieur Dominique MONTEIL, cadre supérieur de santé, à effet de signer lesdocuments, certificats, attestations, notes d'information, correspondances et bordereauxcourants propres à l'activité de la direction des soins, de la qualité et des relations avec les13
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usagers du Centre Hospitalier Ravenel à l'exclusion des correspondances aux servicesministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS ou impliquant des dispositifsréglementaires internes et des notes de service.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Emilie MATTON, et de MonsieurDominique MONTEIL, la même délégation de signature est donnée à Monsieur PascalPETITJEAN, faisant fonction de cadre supérieur de santé.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Emilie MATTON, délégation de signatureest donnée à Monsieur Xavier ELY, ingénieur hospitalier au sein de la direction de laqualité, à effet de signer tous les documents, certificats, attestations, notes d'information,correspondances et bordereaux courants propres à l'activité du service qualité et gestion desrisques du Centre Hospitalier Ravenel à l'exclusion des correspondances aux servicesministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS ou impliquant des dispositifsréglementaires internes et des notes de service.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Emilie MATTON, délégation de signatureest donnée a Madame Hélène BODEZ, infirmière, en charge des Relations avec lesUsagers, à effet de signer tous les documents, certificats, attestations, notes d'information,correspondances et bordereaux courants propres à l'activité du service des relations avec lesusagers du Centre Hospitalier Ravenel à l'exclusion des correspondances aux servicesministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS ou impliquant des dispositifsréglementaires internes et des notes de service.
ARTICLE 9 — Structures Médicosociales et coopérations du CPN et du CH de RavenelMonsieur Jean-Christophe KUBOT, directeur adjoint chargé des structures médico-sociales etdes coopérations est désigné comme bénéficiaire d'une délégation de signature :e à effet de prononcer les admissions des résidents à la Maison d'Accueil Spécialisée(MAS).e pour tous les documents, certificats, attestations, conventions, notes d'information,contrats, correspondances courantes et bordereaux propres à l'activité des servicesrelevant de la direction de la MAS, du Centre Ressource Autisme et du servicemandataire judiciaire à la protection des majeurs à l'exclusion des correspondances auxservices ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS ou impliquant desdispositifs réglementaires internes et des notes de service.e _ pour signer les documents concernant les coopérations.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Christophe KUBOT, Monsieur JérômeCHANTY, cadre supérieur de santé à la direction des structures médico-sociales et à la directionde la stratégie, des projets, des affaires juridiques et de la communication au CPN et au CHRavenel, est bénéficiaire d'une délégation de signature à effet de signer tous les documents, certificats,attestations, note d'information, correspondances de gestion courante, bordereaux et notes d'informationrelevant des coopérations et partenariats, à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, àdes élus et à la directrice générale de l'ARS ou impliquant des dispositifs règlementaires internes et desnotes de service.
Au CPN1.En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Jean-Christophe KUBOT, MadameLaurence DUCHAMP-PIERREFEU, faisant fonction cadre coordonnatrice, estbénéficiaire d'une délégation de signature pour tous les documents, certificats, attestations,notes d'information, correspondances courantes et bordereaux propres à l'activité des services14
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relevant de la direction du Centre Ressource Autisme à l'exclusion des correspondances auxservices ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS ou impliquant des dispositifsréglementaires internes et des notes de service.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Christophe KUBOT, MadameCéline LUX, cadre de santé, et Madame Odile COMBEAU, cadre socio-éducatif, sontbénéficiaires d'une délégation de signature pour tous les documents, certificats, attestations,notes d'information, correspondances courantes et bordereaux propres à l'activité des servicesrelevant de la direction de la MAS à l'exclusion des correspondances aux services ministériels,à des élus et à la directrice générale de l'ARS ou impliquant des dispositifs réglementairesinternes et des notes de service.
Au CH RAVENELEn cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Christophe KUBOT, MadameCorinne FRIAISSE, cadre supérieure socio-éducatif, est bénéficiaire d'une délégation designature pour tous les documents, certificats, attestations, notes d'information,correspondances courantes et bordereaux propres à l'activité des services relevant de laDirection de la MAS et du FAM à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, àdes élus et à la directrice générale de l'ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires interneset des notes de service.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Christophe KUBOT et de MadameCorinne FRIAISSE, la même délégation de signature est donnée Madame AlexandraCHAFFAUT, cadre de santé, pour l'activité des services relevant de la Direction du FAM.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Christophe KUBOT et de MadameCorinne FRIAISSE, la même délégation de signature est donnée à Madame AuréliaCLEMENT, cadre de santé, pour l'activité des services relevant de la Direction du MAS.
ARTICLE 10 — Délégation particulière à la PharmacieArticle 10.1 — Gestion de la Pharmacie du CPN1.Délégation de signature est donnée à Monsieur le Docteur Sébastien GEORGET,pharmacien, à effet d'engager et de liquider les dépenses des comptes suivants (à l'exceptiondes marchés) : comptes 602-1, 602-2 et 6026800.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur le Docteur Sébastien GEORGET, la mêmedélégation de signature est donnée à Monsieur le Docteur Nicolas GRUNWALD,pharmacienEn cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur le Docteur Sébastien GEORGET, et deMonsieur le Docteur Nicolas GRUNWALD, la même délégation de signature est donnée àMonsieur le Docteur Mathias ADE, pharmacien.
Article 10.2 — Gestion de la pharmacie du CH Ravenel1.Délégation de signature est donnée à Madame le Docteur Isabelle HASSLER, pharmacien,à effet d'engager et de liquider les dépenses des comptes suivants (à l'exception des marchés) :comptes 602-1, 602-2 et 6026800.
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En cas d'absence ou d'empéchement de Madame le Docteur Isabelle HASSLER, la mêmedélégation de signature est donnée à Madame le Docteur Laurence SIMON, pharmaciennesuppléante.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame le Docteur Isabelle HASSLER et deMadame le Docteur Laurence SIMON, la même délégation de signature est donnée àMonsieur le Docteur Salmane BAH, pharmacien suppléant.2. Cette délégation s'exerce dans la limite des crédits régulièrement ouverts au budget primitif auniveau des comptes budgétaires (composant les groupes fonctionnels visés par le décret n° 94-392 du 18 mai 1994 modifié).
ARTICLE 11 — Délégations spécifiques aux cadres de l'astreinte administrative1. Délégation de signature est donnée directeurs adjoints, aux cadres administratifs etparamédicaux, et aux ingénieurs pour toutes décisions qu'ils pourraient être amenés à prendredans le cadre de l'astreinte administrative.2. Pendant les périodes d'astreinte administrative (du lundi au vendredi de 18h00 à 8h, les week-ends et jours fériés), le directeur, cadre ou ingénieur d'astreinte est habilité à prendre toutes lesdécisions et mesures urgentes s'agissant :e de l'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement ;e de la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement ;e de l'admission, du séjour et de la sortie des patients et notamment les décisions etdocuments relatifs aux soins psychiatriques sans consentement énumérés à l'article 5point 1.c. de la présente décision ;du décès des patients ;de la sécurité des personnes et des biens ;des moyens de l'établissement, notamment en situation de crise ;du déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise ;de la gestion des personnels ;des démarches de dépôts de plaintes auprès des autorités de police et de gendarmerie,au nom de l'établissement concerné ;A leur inititive, les délégataires tiennent la directrice informée des actes, signés dans le cadre de laprésente délégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.3. Les directeurs adjoints participant à l'astreinte administrative sont les suivants :e Pourle CPN:o Madame Camille LEAL, directrice adjointe à la direction de la stratégie, desprojets, des affaires juridiques et de la communication,o Monsieur Francis MANGEONJEAN, directeur des soins, coordonnateur généraldes soins, chargé de l'organisation des soins, de la qualité, de la gestion des risques,des relations usagers et de la recherche,o Madame Corinne MEUNIER, directrice adjointe chargée des affaires financiéres,du système d'information hospitalier, des admissions et du standard,o Madame Amandine WEBER, directrice de site du CPN,o Monsieur Jean-Christophe KUBOT, directeur adjoint chargé des structuresmédico-sociales et des coopérations,o Monsieur Willlam YADJEL, Directeur adjoint chargé des ressources humaineset formation continue,e Pour le CH de Ravenel :o Madame Brigitte BOULAND, directrice de site du CH de Ravenel,
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Madame Mounia SEUROT, directrice adjointe à la direction des achats, de lalogistique et des services techniquesMadame Myriam COUROT, directrice adjointe chargée des ressources humaineset des affaires médicales4. En sus des directeurs adjoints, les cadres administratifs et paramédicaux et les ingénieurshabilités à être inscrits sur le tour d'astreinte sont les suivants :
O 0000000
ARTICLE 12 —
Pour le CPN :Madame Julie LIGNIER, attachée d'administration hospitalièreMonsieur Jean-Paul SAUVAGEOT, ingénieur en chefMadame Claire GAMBS CECCHI, attachée d'administration hospitalière,Monsieur Grégory LEMAITRE, attaché d'administration hospitalière,Pour le CH Ravenel :Madame Emilie MATTON, cadre supérieure de santéMonsieur Cédric MARCHAL, ingénieur hospitalier principalMonsieur Geoffrey FONTANEL, ingénieur hospitalierMonsieur Tony RUAUX, attaché d'administration hospitalière
Dispositions finales1. Les signatures des agents visés aux articles 1 à 11 de la présente décision sont annexées à laprésente décision.2. Les signatures doivent être précédées de la mention "Pour la Directrice et par délégation" suiviedu grade et/ou des fonctions du signataire.3. Le prénom en intégralité et le nom dactylographiés des signataires doivent suivre leur signaturemanuscrite.4. La présente décision entrera en vigueur dès sa publication au Recueil des Actes Administratifsde la Préfecture. Elle annule et remplace toutes décisions antérieures portant méme sujet.5. La présente décision sera publiée aux recueils des actes administratifs des Vosges et de laMeurthe-et-Moselle.
Destinataires :- Affichage direction fonctionnelle concernée
La Directnipe
- Insertion recueil des actes administratifs- M. le Chef de service comptable — Trésorerie du CHU- L'Equipe de Direction- Les intéressés- Les conseils de surveillance 17
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us
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-05-14-00002
Arrêté préfectoral n°2024/DDT/ABER/88 fixant l'emploi des
armes à feu et munitions pour la chasse et la destruction
des espèces d'animaux classées susceptibles
d'occasionner des dégâts
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°058 du 14/05/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/DDT/ABER/88
fixant l'emploi des armes à feu et munitions pour la chasse et la destruction des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des
dégâts
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PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des TerritoiresService Agriculture Biodiversité Espace Rural
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2024/DDT/ABER/88fixant l'emploi des armes à feu et munitions pour la chasseet la destruction des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâtsLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;VU le code de l'environnement :VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à I'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Mme FrançoiseSOULIMAN, Préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU le décret no 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres IIt, VI et VII de la partieréglementaire du code de la sécurité intérieure :VU le décret n° 2020-487 du 28 avril 2020 portant création d'un traitement automatisé de données àcaractère personnel dénommé « système d'information sur les armes » ;VU le décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dansle système d'information sur les armes (SIA) ainsi qu'à la sécurisation et à la simplification desprocédures relatives aux armes ;VU l'arrêté ministériel du 1" août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animauxnuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2014 fixant l'emploi des armes à feu et munitions pour la chasse et ladestruction des nuisibles ;VU la circulaire n° 82-152 du 15/10/82 relative à la chasse, à la sécurité publique et à l'usage des armes à feu ;VU l'avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 14 septembre2023 ;Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires de Meurthe-et-Moselle ;
ARRÊTE
Article 1Sont seules autorisées pour la chasse de tout gibier et pour la destruction des espèces d'animauxclassées susceptibles d'occasionner des dégats, les armes suivantes :
Place des Ducs de Bar 13C.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-aber@meurthe-et-meselie.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°058 du 14/05/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/DDT/ABER/88
fixant l'emploi des armes à feu et munitions pour la chasse et la destruction des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des
dégâts
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- armes de catégorie C et D - armes soumises à déclaration et enregistrement au système d'informationsur les armes (fusils, carabines ou canardières ayant un ou plusieurs canons lisses, quel que soit leursystème d'alimentation),- armes de catégorie B - armes soumises à autorisation telles qu'elles sont définies du décret n° 2013-700du 30 juillet 2013 (fusils et carabines à canon rayé à percussion centrale, quel que soit leur systèmed'alimentation).Article 2Est interdit pour la chasse de tout gibier et pour la destruction des espèces d'animaux classéessusceptibles d'occasionner des dégâts, l'emploi :- des armes à feu à percussion annulaire, classées dans les catégories C1°a, C1°b et C1° suivantes :carabine à canon rayé d'un calibre égal ou inférieur à 56 mm notamment 22, 22 court, 22 long rifle,22 short, 22mag et 17hmr.Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas pour la destruction des espèces d'animaux classéessusceptibles d'occasionner des dégâts :- aux fonctionnaires ou agents mentionnés aux 1° et 3° du | des articles L 428-20 et L172-1 du code deI'environnement ainsi qu'aux gardes-particuliers assermentés sur le territoire sur lequel ils sontcommissionnés et les agents de la fédération des chasseurs assermentés et commissionnés ;- aux détenteurs d'une autorisation préfectorale de destruction pour les espèces pie, corneille noire oucorbeau freux ;- aux détenteurs d'une autorisation ou délégation de destruction à tir pour les espèces : ragondin, ratmusqué, raton-laveur, chien viverrin ;- aux piégeurs agréés pour la mise à mort d'un animal classé nuisible pris dans un piège.Articie 3Sont interdits pour la chasse et la destruction des espèces d'animaux classées susceptiblesd'occasionner des dégâts :- l'emploi dans les armes rayées d'autres munitions que les cartouches à balle expansive dont la venteest libre ;- 'empioi de toute munition chargée de grenaille de plomb d'un diamètre supérieur à 4 millimètres oude grenaille sans plomb d'un diamètre supérieur à 4, 8 millimètres.Les animaux des espèces suivantes : cerf, daim, mouflon, chamois ou isard, chevreuil et sanglier ne peuventêtre tirés qu'à balle ou au moyen d'un arc de chasse conformément aux prescriptions réglementaires relativesà l'exercice de la chasse à l'arc.Article 4Toute arme de chasse ne peut être transportée à bord d'un véhicule que placée sous étui oudémontée ; dans tous les cas l'arme doit être déchargée.Tout arc de chasse ne peut être transporté à bord d'un véhicule que débandé ou placé sous étui.Lors des déplacements à pied, il est recommandé de transporter les armes déchargées et ouvertes (fusilcassé, culasse ouverte ou enlevée).Article 5H est interdit à toute personne placée « à portée de fusil », de tirer dans la direction ou au-dessus d'uneroute ou chemin public, d'une voie ferrée, d'une habitation ou de ses dépendances.
Place des Ducs de Bar 2/3C.0. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-aber@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°058 du 14/05/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/DDT/ABER/88
fixant l'emploi des armes à feu et munitions pour la chasse et la destruction des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des
dégâts
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Article 6L'arrêté préfectoral du 30 juin 2014 fixant l'emploi des armes à feu et munitions pour la chasse et ladestruction des nuisibles est abrogé.
Article 7Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé à la Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle, Place des Ducs de Bar - C.O n° 60025 - 54035 NANCY Cedex, soit par recours hiérarchiqueformé auprès de Monsieur le Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires,Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires — 92055 Paris La Défense Cedex.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratifde Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.Article 8M. le Secrétaire Général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, M. le Directeur Départemental desTerritoires sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis pour information au chef duservice départemental de l'Office français de la biodiversité, à M. le Colonel, commandant legroupement de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle, à Mme la Directrice Interdépartementale de laPolice Nationale, M. le Directeur de I'agence de Meurthe-et-Moselle de I'Office national des foréts, M. lePrésident de la Fédération départementale des chasseurs de Meurthe-et-Moselle, M. le Président del'Association départementale des lieutenants de louveterie et aux maires du département.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Nancy, le 4 # MAI 2024
Place des Ducs de Bar 3/3C.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-aber@meurthe-et-mose!le.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°058 du 14/05/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/DDT/ABER/88
fixant l'emploi des armes à feu et munitions pour la chasse et la destruction des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des
dégâts
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Direction interdépartementale des routes de l'Est
Acte n° 54-2024-05-07-00002
Arrêté préfectoral n°2024-DIR-Est-M-54-062 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit
d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux de réparation du
Viaduc d'Autreville situé au PR 267+587 de l'autoroute A31
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°058 du 14/05/2024 - Arrêté préfectoral n°2024-DIR-Est-M-54-062 portant
arrêté particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors
agglomération, relatif aux travaux de réparation du Viaduc d'Autreville situé au PR 267+587 de l'autoroute A31
25
E X DIR EstPREFET DirectionÊËÎÏË ; des routes Estraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2024-DIR-Est-M-54-062portant arrété particulier pour la réglementation de la circulationau droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,hors agglomération, relatif aux travaux de réparation du Viaduc d'Autrevillesitué au PR 267+587 de l'autoroute A31.
LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la voirie routière ;VU le code de la route ;VU le code de justice administrative ;VU le code pénal ;VU le code de procédure pénale ;VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des departements et des régions, modifiée par la loin° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret N° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Madame Frangoise SOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrétés modificatifs, ainsi que l'instructioninterministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniquesspécifiques) ;VU l'arrété SGARE N° 2024/120 du 28 mars 2024 de la Préfète coordonnatrice des itinéraires routiers — Est portant organisation de la directioninterdépartementale des routes Est ;VU l'arrêté préfectoral de délégation de signature N° 24-BCDET-09 du 2 avril 2024, accordant délégation de signature à Monsieur JérômeMEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, auxpouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et aupouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;VU l'arrêté de la DIR-Est N° 2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/54-02 du 5 avril 2024 portant subdélégation de signature par Monsieur JérômeMEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, auxpouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et aupouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2017 concernant les chantiers courants et réglementant la mise en œuvre des chantiers exécutés surles réseaux autoroutiers et routiers nationaux non concédés ;VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordlnatlon des chantiers sur le réseau routier natnonalVU la demande du SIR Lorrain en date du 03/05/2024 ;VU l'information du CISGT « Myrabel » ;CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la DirectionInterdépartementale des Routes - Est, des concessionnaires ou opérateurs occupant le réseau routier national hors agglomération et desentreprises chargées de l'exécution des travaux, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation, en réglementant la circulation àl'occasion du chantier particulier évoqué dans le présent arrêté.
PRÉFET
DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIR Est
Direction
interdépartementale
des routes Est
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 2024-DlR-Est-M-54-062
portant arrêté particulier pour la réglementation de ta circulation
au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux de réparation du Viaduc d'Autreville
situé au PR 267+587 de l'autoroute A31.
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée par la loi
n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Madame Françoise SOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et ['ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et ['ensemble des textes d'application (guides techniques
spécifiques) ;
VU l'arrêté SGARE 2024/120 du 28 mars 2024 de la Préfète coordonnatrice des itinéraires routiers - Est portant organisation de la direction
interdépartementale des routes Est ;
VU l'arrêté préfectoral de délégation de signature 24-BCDET-09 du 2 avril 2024, accordant délégation de signature à Monsieur Jérôme
MEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux
pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au
pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;
VU l'arrêté de la DIR-Est 2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/54-02 du 5 avril 2024 portant subdélégation de signature par Monsieur Jérôme
MEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux
pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au
pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2017 concernant les chantiers courants et réglementant la mise en œuvre des chantiers exécutés sur
les réseaux autoroutiers et routiers nationaux non concédés ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU la demande du SIR Lorrain en date du 03/05/2024 ;
VU l'information du CISGT « Myrabel » ;
CONSIDÉRANT qu'il importe d assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la Direction
Interdépartementale des Routes - Est, des conœssionnaires ou opérateurs occupant le réseau routier national hors agglomération et des
entreprises chargées de l'exécution des travaux, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation, en réglementant la circulation à
l'occasion du chantier particulier évoqué dans le présent arrêté.
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°058 du 14/05/2024 - Arrêté préfectoral n°2024-DIR-Est-M-54-062 portant
arrêté particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors
agglomération, relatif aux travaux de réparation du Viaduc d'Autreville situé au PR 267+587 de l'autoroute A31
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ARRETELe présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier national dans les conditions définies à l'article 2.Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signaléesconformément à la réglementation en vigueur.Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.Article 2 : Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :VOIE ' _ Autoroute A31POINTS REPERES (PR) Du PR 266+000 au PR 269+200SENS Sens Nancy - Metz (sens 1) et Metz - Nancy (sens 2)SECTION Section courante a 2x2 voiesNATURE DES TRAVAUX Réparation du viaduc d'AutrevillePÉRIODE GLOBALE Du 15 au 17 mai 2024> è - Neutralisations de voies ;SYSTEME DEXPLOITATION - Basculement total de la circulation de type 1+1 et 0 du sens 1 sur le sens 2.SIGNALISATION A LA CHARGE DE : MISE EN PLACE PAR :TEMPORAIRE DIR-Est CEI de ChampigneullesArticle 3 : Les travaux seront réalisés conformément au plan de phasage ci-dessous :N° | Date/Heure | PRetSENS 'SYSTEMES D'EXPLOITATION _ RESTRICTIONS DE CIRCULATION1 | Le 15mai A31 sens 1 : Neutralisation de la voie de gauche - Limitation de la vitesse à 90 puis 70 km/h par2024 AK5 PR 266+000 paliers dégressifs ;de 10h00 B14 '110' PR - Interdiction de dépasser pour tous les véhicules.à 12h00 269+900etde 13h00à 15h00A31 sens 2 : Neutralisation de la voie de gauche - Limitation de la vitesse à 90 puis 70 km/h parAK5 PR 269+200 paliers dégressifs ;B14 '110'PR - Interdiction de dépasser pour tous les véhicules.267+100
2 | Les nuits du A31 sens 1 : Neutralisation de la voie de gauche. - Limitation de la vitesse à 90 puis 70 km/h par15 au 16, AK5 PR 266+740 | Basculement total de la circulation de type | paliers dégressifs ;16 au 17 B14 '110' PR 1+1 et O du sens 1 sur le sens 2 entre les - Limitation de la vitesse à 50 km/h à chaquemai 2024, 268+300 ITPC des PR 267+600 et 267+850 extrémité de basculement ;de 20h00 - Limitation de la vitesse à 80 km/h dans laà 6h00 section basculée (à double sens) ;- Interdiction de dépasser pour tous lesvéhicules.
A31 sens 2 : Neutralisation de la voie de gauche. - Limitation de la vitesse à 90 puis 80 km/h parAK5 PR 268+650 paliers dégressifs ;B14 '110'PR - Interdiction de dépasser pour tous les267+100 véhicules.Article 4 : En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être reportés du nombre dejours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dans un maximum de 3 jours ouvrés. Ces dispositions sont aussiapplicables au phasage des travaux de l'article 3. Les dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travauxconcrétisée par la levée de la signalisation.Article 5 : Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes :— — affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;— _ mise en place de la signalisation de police conforme aux instructions contenues dans le présent arrété.Article 6 : La signalisation du chantier sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et desautoroutes et ses arrêtés modificatifs, à I'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et auxManuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques(SETRA, CERTU). La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant sous l'article 2 du présent arrêté.Article 7 : Pendant les périodes d'inactivité des chantiers, notamment de nuit et les jours non ouvrables, les signaux en place seront déposésquand les motifs ayant conduit à les implanter auront disparu (présence de personnel, d'engins ou d'obstacles).Article 8 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.Article 9 : Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin conformément auxdispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des travaux concrétisée par la levée de lasignalisation. _Article 10 : Le présent arrété peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. 'Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe et Moselle, le directeur interdépartemental des routes — Est, le commandant dela CRS autoroutière Lorraine-Alsace, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
ARRETE
Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier national dans les conditions définies à ['article 2.
Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signalées
conformément à la réglementation en vigueur.
Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2 : Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
VOIEAuto route A31
POINTS REPÈRES (PR)Du PR 266+000 au PR 269+200
SENSSens Nancy - Metz (sens 1) et Metz - Nancy (sens 2)
SECTIONSection courante à 2x2 voies
NATURE DES TRAVAUXReparation du viaduc d'Autreville
PÉRIODE GLOBALEDu 15 au 17 mai 2024
SYSTÈME D'EXPLOITATION- Neutralisations de voies ;
- Basculement total de la circulation de type 1+1 et 0 du sens 1 sur le sens 2.
SIGNALISATION
TEMPORAIRE
A LA CHARGE DE:
DIR-Est
MISE EN PLACE PAR :
CEI de Champigneulles
Article 3 : Les travaux seront réalisés conformément au plan de phasage ci-dessous :
Date/HeurePR et SENSSYSTÈMES D'EXPLOITATIONRESTRICTIONS DE CIRCULATION
1Le 15 mai
2024
de 10h00
à12h00
et
de13h00
à15h00
A31 sens 1 :
AK5 PR 266+000
B14'110'PR
269+900
A31 sens 2 :
AK5 PR 269+200
B14'110'PR
267+100
Neutralisation de la voie de gauche
Neutralisation de la voie de gauche
- Limitation de la vitesse à 90 puis 70 km/h par
paliers dégressifs ;
- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules.
- Limitation de la vitesse à 90 puis 70 km/h par
paliers dégressifs ;
- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules.
2Les nuits du
15 au 16,
16 au 17
mai 2024,
de 20h00
à6h00
A31 sens 1 :
AK5 PR 266+740
B14'110'PR
268+300
A31 sens 2 :
AK5 PR 268+650
B14'110'PR
267+100
Neutralisation de la voie de gauche.
Basculement total de la circulation de type
1+1 et 0 du sens 1 sur le sens 2 entre les
ITPC des PR 267+600 et 267+850
Neutralisation de la voie de gauche.
- Limitation de la vitesse à 90 puis 70 km/h par
paliers dégressifs ;
- Limitation de la vitesse à 50 km/h à chaque
extrémité de basculement ;
- Limitation de la vitesse à 80 km/h dans la
section basculée (à double sens) ;
- Interdiction de dépasser pour tous les
véhicules.
- Limitation de la vitesse à 90 puis 80 km/h par
paliers dégressifs ;
- Interdiction de dépasser pour tous les
véhicules.
Article 4 : En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susœptibles d'etre reportés du nombre de
jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dans un maximum de 3 jours ouvrés. Ces dispositions sont aussi
applicables au phasage des travaux de l'article 3. Les dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux
concrétisée par la levée de la signalisation.
Article 5 : Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes :
affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;
mise en place de la signalisation de police conforme aux instructions contenues dans le présent arrêté.
Article 6 : La signalisation du chantier sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux
Manuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques
(SETRA, CERTU). La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant sous l'article 2 du présent arrêté.
Article 7 : Pendant les périodes d'inactivité des chantiers, notamment de nuit et les jours non ouvrables, les signaux en place seront déposés
quand les motifs ayant conduit à les implanter auront disparu (présence de personnel, d'engins ou d'obstacles).
Article 8 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 9 : Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin conformément aux
dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la
signalisation.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans le délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe et Moselle, le directeur interdépartemental des routes - Est, le commandant de
la CRS autoroutière Lorraine-Alsace, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°058 du 14/05/2024 - Arrêté préfectoral n°2024-DIR-Est-M-54-062 portant
arrêté particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors
agglomération, relatif aux travaux de réparation du Viaduc d'Autreville situé au PR 267+587 de l'autoroute A31
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Une copie sera adressée pour information au :- Général du Commandement de la Région Militaire Terre Nord-Est,- Directeur Départemental des Territoires (DDT) de Meurthe-et-Moselle,- Directeur Départemental des Services d''Incendie et de Secours (SDIS) de Meurthe-et-Moselle,- Directeur Départemental du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) de Meurthe-et-Moselle,- Directeur de l'hôpital de Nancy responsable du SMUR,- Directeur des sociétés DEMATHIEU BARD et SIGNATURE,- Responsable de la cellule juridique de la DIR-Est.Mouïins-lès-Metz,le — — 7 MAI 2024
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,L'adjoint au chef du Serxic_a; Régi;jzl Exploitation Grand-Est,
t"
Christophe TEJEDO
Une copie sera adressée pour information au :
- Général du Commandement de la Région Militaire Terre Nord-Est,
- Directeur Départemental des Territoires (DDT) de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours (SDIS) de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur Départemental du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur de l'hôpital de Nancy responsable du SMUR,
-Directeur des sociétés DEMATHIEU BARD et SIGNATURE,
- Responsable.de la cellule juridique de la DIR-Est.
Moulins-lès-Metz, le .y ^^| 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
L'adjoint au chef du Sen/fç^ Regiorfal Exploitation Grand-Est,
Christophe TEJEDO
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°058 du 14/05/2024 - Arrêté préfectoral n°2024-DIR-Est-M-54-062 portant
arrêté particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors
agglomération, relatif aux travaux de réparation du Viaduc d'Autreville situé au PR 267+587 de l'autoroute A31
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Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°058 du 14/05/2024 - Arrêté préfectoral n°2024-DIR-Est-M-54-062 portant
arrêté particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors
agglomération, relatif aux travaux de réparation du Viaduc d'Autreville situé au PR 267+587 de l'autoroute A31
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-05-14-00001
Arrêté préfectoral n°24.BCDET.13 accordant délégation de
signature à M. Emmanuel JACQUEMIN, directeur de la
sécurité de l'Aviation civile Nord-Est
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°058 du 14/05/2024 - Arrêté préfectoral n°24.BCDET.13 accordant délégation de signature
à M. Emmanuel JACQUEMIN, directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est 30
ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la coordination, deI'environnement et de l''économieBureau'de la coordination et dudéveloppement économique et territorialARRETE PREFECTORAL N° 24. BCDET13accordant délégation de signature à M: Emmanuel JACQUEMIN,directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-EstLE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports ;Vu laloi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et aux libertés des communes,des départements et des régions ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique ; -Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux électionsrégionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisatiôn territoriale de laRépublique ;Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement ;Vu le décret n°2019-1357 du 13 décembre 2019 modifiant le décret n° 2008-1299 du 11décembre 2008 portant création de la direction de la sécurité de l'Aviation civile ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant Mme FrançoiseSOULIMAN préfète de Meurthe-et-Moselle, Chevalier de la Légion d'honneur et Officierde l'Ordre national du mérite :Vu l'arrêté du 19 juin 2014 portant nomination de M. Patrick CIPRIANI directeur de lasécurité de l'aviation civile ;Vu larrété du 24 septembre 2021 portant organisation de la direction de la sécurité del'Aviation civile ;Vu l'arrêté ministériel du 20 mai 2020 portant nomination de M. Emmanuel JACQUEMINdirecteur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est ;1, rue du préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°058 du 14/05/2024 - Arrêté préfectoral n°24.BCDET.13 accordant délégation de signature
à M. Emmanuel JACQUEMIN, directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est 31
Vu |a décision du 7 décembre 2021 portant organisation de la direction de la sécurité del'Aviation civile Nord-Est ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;
ARRÊTEArticle 1 : Délégation de signature est donnée à M. Emmanuel JACQUEMIN, directeur de lasécurité de l'Aviation civile Nord-Est, à l'effet de signer au nom du préfet, dans le cadre de sesattributions et compétences exercées dans le département de Meurthe-et-Moselle en vue :1. la décision prévue à l'article L. 6141-1 du code des transports, prononçant la rétention detout aéronef français ou étranger ne remplissant pas les conditions pour se livrer à lacirculation aérienne prévues par le livre 1er de la sixième partie législative et de la sixièmepartie réglementaire du code des transports ou dont le pilote a commis une infraction au sensde ce code ;2. l'autorisation, en application de l'article D. 6212-2 du code des transports, du décollaged'aéronefs ayant dû se poser en campagne suite à des problèmes graves, à l'exclusion desaéronefs venant de |'étranger ou s'y rendant ;3. le prononcé des mesures d'interdiction de survol du département, en application de l'articleR. 6211-8 du code des transports ;4. les dérogations aux hauteurs minimales de survol hors agglomération (autorisation de volsrasants), en application de l'article R. 6211-4 du code des transports ;5. l'autorisation au titre de l'article R. 6351-12 du code des transports, dans les zones grevées deservitudes aéronautiques de dégagement, des installations et équipements concourant à lasécurité de la navigabilité aérienne et du transport public, et d'autoriser au titre de l'article R.6351-13 du code des transports, dans les mêmes zones, et pour une durée limitée, desconstructions ou installations nécessaires à la conduite de travaux6. la validation des formations, les décisions d'octroi, de retrait ou de suspension desagréments des personnels chargés du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie, enapplication de l'article R. 6332-14 du code des transports ;7. la détermination des périodes minimales de mise en œuvre des mesures relatives au périlanimalier, en application des articles D. 6332-32 à D. 6332-38 du code des transports ;8. le contrôle du respect des dispositions applicables au service de sauvetage et de lutte contreI'incendie et au service chargé du péril animalier par les exploitants d'aérodromes ou lesorganismes auxquels ils ont confié le service ;9. la délivrance des autorisations d'accès au côté piste des aérodromes, conformément auxdispositions des articles R. 6342-14 du code des transports ;
1, rue du préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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Article 2 : En cas d'absence ou d'indisponibilité de M. Emmanuel JACQUEMIN, délégation estconsentie aux agents suivants, dans les limites de leurs attributions, à l'effet de signer les actesou décisions prévues à l'article 1 :1.M. Christian BURGUN, adjoint au directeur de la direction de la sécurité de l'Aviationcivile Nord-Est en charge des affaires techniques, en cas d'absence ou d'empêchementde M. Emmanuel JACQUEMIN ;Mme Delphine FOLLENIUS, chef de cabinet du directeur de la sécurité de l'Aviationcivile Nord-Est, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel JACQUEMIN.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel JACQUEMIN, M. ChristianBURGUN et Mme Delphine FOLLENIUS, la délégation de signature prévue à l'articlepremier ci-dessus est exercée,pour l'alinéa 3, par Mmes Karin MAHIEUX, Myriam MOUTOU et Aline ZETLAOUI, MM.Ludovic PARES, Philippe DOPPLER, et Alexis CLINET en tant que cadres de permanencede direction de la DSAC-NE lorsqu'ils assurent l'astreinte de direction ;pour les alinéas 6, 7 et 8 par M. Alexis CLINET, chef de la division Aéroports etNavigation aérienne de la DSAC-NE, et M. Jean-Marie LANDES, chef de la subdivisionAéroports et M. Paul HUMBLOT, chargé d'affaires de la subdivision Aéroports ;pour l'alinéa 9, par Mme Karin MAHIEUX, chef de la division Sûreté de la DSAC-NE, M.Laurent SEYNAT, son adjoint, Mmes Nolwenn LACKNER, Aurore LACASSAGNE-SCHOETTEL, Aude KUCHLY, et Hélène POTTIER, MM. Frédéric BARRILLET, PhilippeROLAND et Serge LOTTERMOSER inspecteurs de surveillance de la division Sûreté.
Article 3: Demeurent réservées en toutes matières à la signature du préfet lescorrespondances adressées :- à la présidence de la République et au Premier Ministre,- aux ministres,- aux parlementaires,ainsi que les correspondances adressées sous forme personnelle :- à la préfète de Région et au président du Conseil Régional,- à la présidente du Conseil Départemental,- au président de la Métropole du Grand Nancy.
Article 4 : L'arrêté préfectoral n° 23.BCDET,03 du 21 août 2023 portant délégation de signatureà Emmanuel JACQUEMIN, directeur de la sécurité de I'Aviation civile Nord-Est, est abrogé àcompter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
1,rue du préÏ'et Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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Article 6 : Le secrétaire général de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle et le directeur de lasécurité de l'Aviation civile Nord-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laMeurthe-et-Moselle.
Fait à Nancy, le ]'i MAI 2024
1, rue du préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-05-13-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation des agents de la
police municipale de Toul à exercer leurs fonctions sur la
commune de Dommartin-lès-Toul à l'occasion du festival
"le Jardin du Michel", Edition 2024
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°058 du 14/05/2024 - Arrêté préfectoral portant autorisation des agents de la police municipale
de Toul à exercer leurs fonctions sur la commune de Dommartin-lès-Toul à l'occasion du festival "le Jardin du Michel", Edition 2024 35
PREFET | CabinetD_bE éM EURTHE-ET-MOSELLE Direction des sécurités. LibertÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant autorisation des agents de la police municipale de Toulà exercer leurs fonctions sur la commune de Dommartin-lès-Toul à l'occasiondu festival «le Jardin Du Michel », édition 2024.
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (article L 2212-9) et le code de la sécurité intérieure(article L 512-3) ;Vu la loi n°99-291 du 15 avril 1999, et en particulier ses articles 7 et 25 ;Vu l'instruction ministérielle n°99-095 C du 16 avril 1999 portant agrément et assermentation relatifsaux polices municipales ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant MmeFrançoise SOULIMAN, préfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrété préfectoral du 29 février 2024 accordant délégation de signature à Mme Anne CARLI,sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;
Vu la demande du Maire de Dommartin-lès-Toul en date du 11 avril 2024;
Sur proposition de la directrice de cabinet ;
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy Cedex
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°058 du 14/05/2024 - Arrêté préfectoral portant autorisation des agents de la police municipale
de Toul à exercer leurs fonctions sur la commune de Dommartin-lès-Toul à l'occasion du festival "le Jardin du Michel", Edition 2024 36
ARRETE
Article 1°" : les agents de la police municipale de Toul, dotés de leur armement, sont autorisés à exercerleurs fonctions sur le territoire de la commune de Dommartin-lès-Toul, à l'occasion du festival « le JardinDu Michel » du 31 mai 2024 au 2 juin 2024.Article 2 : Cette faculté s'exerce uniquement en matière de police administrative.Article 3: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle, et les maires deDommartin-lès-Toul, et de Toul qui recevront copie du présent arrêté préfectoral sont chargés, chacunen ce qui les concerne, de son application.
Nancy.le - 4 3 MAI 2024
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°058 du 14/05/2024 - Arrêté préfectoral portant autorisation des agents de la police municipale
de Toul à exercer leurs fonctions sur la commune de Dommartin-lès-Toul à l'occasion du festival "le Jardin du Michel", Edition 2024 37