CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2025-063
PUBLIÉ LE 6 MARS 2025
Sommaire
AGENCE REGIONALE DE SANTE 17 / POLE ANIMATION TERRITORIALE ET
PARCOURS
17-2025-02-28-00004 - Arrêté du 28/02/2025 portant autorisation d'une
extension de 7 places de SSIAD pour personnes handicapées vieillissantes
pour le service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) Darcy Brun sis 13
avenue Darcy à ETAULES géré par la Fondation Diaconesses de
Reuilly, sise à VERSAILLES (3 pages) Page 3
17-2025-02-28-00003 - Arrêté du 28/02/2025 portant autorisation d'une
extension de 7places de SSIAD pour personnes handicapées vieillissantes
pour le SSIAD Mutualité Française Centre Atlantique sis à La Rochelle,
géré par la Mutualité Française Centre Atlantique sise à NIORT. (3
pages) Page 7
DIR ATLANTIQUE / MIMO
17-2025-03-06-00002 - arrêté n° 2025-ang-17 du 06 mars 2025 relatif
aux travaux de pose d'un transformateur sur l'aire de repos de Bédenac
Est sur la RN10 sur le territoire de la commune de Bédenac (2 pages) Page 11
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
17-2025-03-01-00002 - ARRÊTÉ du 1er mars 2025 portant délégation
de signature du responsable de la trésorerie des établissements
hospitaliers de Saintes (2 pages) Page 14
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES
17-2025-03-06-00001 - 20250307 Arrêté préfectoral du 06 mars 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de
Surgères le 07 mars de10h00 à 13h00. (6 pages) Page 17
2
AGENCE REGIONALE DE SANTE 17
17-2025-02-28-00004
Arrêté du 28/02/2025 portant autorisation d'une
extension de 7 places de SSIAD pour personnes
handicapées vieillissantes pour le service de soins
infirmiers à domicile (SSIAD) Darcy Brun sis 13
avenue Darcy à ETAULES géré par la Fondation
Diaconesses de Reuilly, sise à VERSAILLES
AGENCE REGIONALE DE SANTE 17 - 17-2025-02-28-00004 - Arrêté du 28/02/2025 portant autorisation d'une extension de 7 places de
SSIAD pour personnes handicapées vieillissantes pour le service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) Darcy Brun sis 13 avenue Darcy
à ETAULES géré par la Fondation Diaconesses de Reuilly, sise à VERSAILLES
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REPUBLIQUEFRANCAISELiberté @ D Agence Régionale de SantéEgalité _Fraternité Nouvelle-Aquitaine
ARRETE du 2 § FEV, 2025portant autorisation d'une extension de 7 places deservices de soins infirmiers à domicile (SSIAD) pourpersonnes handicapées vieillissantes pour leservice de soins infirmiers à domicile (SSIAD)Darcy Brun sis 13 avenue Darcy à ETAULES gérépar la Fondation Diaconesses de Reuilly, sise àVERSAILLES
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 à L. 313-27 et R. 313-1à R. 313-34 relatifs aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociauxainsi que l'article D.313-2, notamment son paragraphe V ;VU le code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L. 3214-1 et L. 3221-9 ;VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de M. Benoit ELLEBOODE en qualité de directeurgénéral de l'ARS Nouvelle-Aquitaine ;VU l'instruction N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientationsde la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnesen situation de handicap et des personnes âgées ;VU l'arrété du 17 juillet 2018 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine, portant adoption duprojet régional de santé (PRS) Nouvelle-Aquitaine ;VU le schéma régional de santé du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine ;VU la décision du 2 janvier 2025 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant délégationpermanente de signature, publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région le 6janvier 2025 (N°R75-2025-003) ;VU l'arrêté du 9 mars 2023 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaineactant le renouvellement de l'autorisation par tacite reconduction pour une durée de 15 ans à compterdu 24 octobre 2022 et portant autorisation d'extension de 6 places du service de soins infirmiers àdomicile (SSIAD) Darcy Brun à ETAULES, portant la capacité totale à 46 places ;VU l'avis d'appel à candidatures publié le 15 février 2024 relatif à la création de places de service desoins infirmiers à domicile (SSIAD) pour personnes âgées et personnes handicapées vieillissantes dansle département de la Charente-Maritime ;VU le dossier de candidature transmis le 12 avril 2024 par la Fondation Diaconesses de Reuilly ;
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AGENCE REGIONALE DE SANTE 17 - 17-2025-02-28-00004 - Arrêté du 28/02/2025 portant autorisation d'une extension de 7 places de
SSIAD pour personnes handicapées vieillissantes pour le service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) Darcy Brun sis 13 avenue Darcy
à ETAULES géré par la Fondation Diaconesses de Reuilly, sise à VERSAILLES
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VU l'avis de la commission de sélection qui s'est réunie le 29 mai 2024 émettant un avis favorable auprojet d'extension de 7 places de soins infirmiers à domicile (SSIAD) pour personnes handicapéesvieillissantes ;VU la réunion de concertation avec les 1C SSIAD et SPASAD intervenant sur le département deCharente-Maritime, dans le cadre d'un rééquilibrage de l'offre SSIAD, en date du 10 juillet 2024 ;VU les nouvelles zones d'intervention définies avec les 10 SSIAD et SPASAD lors de cette réunion deconcertation ;CONSIDERANT la dérogation au seuil à partir duquel les projets d'extension d'établissements ou deservices sociaux et médico-sociaux doivent étre soumis à la commission d'information et de sélectionprévue par le V de l'article D.313-2 du code de l'action sociale et des famille, selon laquelle le directeurgénéral de l'agence régionale de santé et le président du conseil départemental, pour les autorisationsqu'ils accordent seuls ou conjointement, peuvent appliquer un seuil plus élevé que celui résultant deces dispositions lorsqu'un motif d'intérét général le justifie et pour tenir compte des circonstanceslocales ;CONSIDERANT que le projet répond au motif d'intérêt général suivant : la prise en charge despersonnes handicapées vieillissantes ;CONSIDERANT que le projet correspond aux priorités de 'ARS Nouvelle-Aquitaine de renforcer l'offreà destination des personnes handicapées vieillissantes ;CONSIDERANT que le SSIAD Darcy Brun disposera de la capacité nécessaire pour répondrerapidement aux demandes d'accompagnement dans les zones identifiées comme sous-dotées entermes de besoins et du nombre de places autorisées ;CONSIDERANT que le porteur s'engage à mettre en œuvre la création de 7 places dans le respect ducahier des charges ;CONSIDERANT que ce projet est compatible avec les objectifs du schéma régional de santé de larégion Nouvelle-Aquitaine et du schéma départemental de l'autonomie 2023-2027 ;CONSIDERANT qu'il répond aux besoins repérés par le schéma régional de santé et le schémadépartemental de l'autonomie 2023-2027 ;CONSIDERANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montantde dotations notifiées par la CNSA à l'ARS Nouvelle-Aquitaine ;CONSIDERANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code del'action sociale et des familles ; ARRETE
ARTICLE 1" : L'autorisation d'extension du service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) Darcy Brun,sis 13 avenue Darcy Brun à ETAULES, sollicitée par la Fondation Diaconesses de Reuilly, sise 14 ruePorte de Buc à VERSAILLES, est accordée à compter de la date de signature du présent arrêté.L'extension autorisée est de 7 places de SSIAD pour personnes handicapées vieillissantes.La capacité totale autorisée est en conséquence portée à 53 places de SSIAD pour personnes agées,dont 7 places pour personnes handicapées vieillissantesARTICLE 2 : La liste des communes d'intervention du SSIAD est annexée au présent arrété.ARTICLE 3 : Cette extension ne modifie pas la durée d'autorisation du service de soins infirmiers àdomicile (SSIAD) Darcy Brun sis à ETAULES, fixée à 15 ans, à compter du 24 octobre 2022.Le renouvellement de l'autorisation sera subordonné aux résultats de l'évaluation mentionnée aupremier alinéa de l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, dans es conditionsprévues à l'article L. 313-5 du méme code.
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AGENCE REGIONALE DE SANTE 17 - 17-2025-02-28-00004 - Arrêté du 28/02/2025 portant autorisation d'une extension de 7 places de
SSIAD pour personnes handicapées vieillissantes pour le service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) Darcy Brun sis 13 avenue Darcy
à ETAULES géré par la Fondation Diaconesses de Reuilly, sise à VERSAILLES
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ARTICLE 4 : L'autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans un délai de6 mois suivant la notification de la présente décision.ARTICLE 5: Le titulaire de l'autorisation transmet aux autorités compétentes une déclaration surl'honneur attestant de la conformité du service aux conditions techniques minimales d'organisation etde fonctionnement mentionnées au Il de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.ARTICLE 6 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement devra être porté à la connaissance du directeur général de l'agencerégionale de santé Nouvelle-Aquitaine et de la présidente du Département de la Charente-Maritime,dans le respect de l'article L313-1 du code de l'action sociale et des familles.L'autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord des autorités compétentes pour la délivrer.ARTICLE 7 : L'établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires etSociaux (FINESS) de la façon suivante :Entité juridique :N° FINESS :N° SIREN :Code statut juridique :Adresse :
Capacité totale :Entité établissement principal :
Fondation Diaconesses de Reuilly78 002 071 5521 504 96960 — Association Loi 1901 non reconnue d'Utilité Publique14 rue Porte de B78000 VERSAILL53 places
ucES
SSIAD Darcy BrunN° FINESS : 17 002 1786N° SIRET : 521 504 969 0012 7Code catégorie : 354 — Service de Soins Infirmiers à DomicileAdresse : 13 avenue Darcy Brun17750 ETAULESDiscipline Activité / Fonctionnement ClientèleCapacitéCode Libellé Code Libellé Code Libellé358 | Soins infirmiers à 16 Prestation en milieu 700 | Personnes âgées (sans 53domicile ordinaire autre indication)Capacité totale 53
ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine.Dans les deux mois de sa publication, il pourra faire l'objet :d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'ARS,d'un recours hiérarchique auprès du ministre des solidarités et de la santé,d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernierpeut être saisi par requéte adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou demanière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le sitewww.telerecours.fr).Fait à Bordeaux, le '2 B FFV 2025La Directrice de la protection de la santé et del'autonomie,/Is i 31Julie DUTAUZIA
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AGENCE REGIONALE DE SANTE 17 - 17-2025-02-28-00004 - Arrêté du 28/02/2025 portant autorisation d'une extension de 7 places de
SSIAD pour personnes handicapées vieillissantes pour le service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) Darcy Brun sis 13 avenue Darcy
à ETAULES géré par la Fondation Diaconesses de Reuilly, sise à VERSAILLES
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AGENCE REGIONALE DE SANTE 17
17-2025-02-28-00003
Arrêté du 28/02/2025 portant autorisation d'une
extension de 7places de SSIAD pour personnes
handicapées vieillissantes pour le SSIAD
Mutualité Française Centre Atlantique sis à La
Rochelle, géré par la Mutualité Française Centre
Atlantique sise à NIORT.
AGENCE REGIONALE DE SANTE 17 - 17-2025-02-28-00003 - Arrêté du 28/02/2025 portant autorisation d'une extension de 7places de
SSIAD pour personnes handicapées vieillissantes pour le SSIAD Mutualité Française Centre Atlantique sis à La Rochelle, géré par la
Mutualité Française Centre Atlantique sise à NIORT.
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ExRÉPUBLIQUEFRAN ÇA'SE @ D Agence Régionale de SantéLiberté Nouvelle-AquitaineEgalitéFraternité
ARRETE du2 § FEV, 2025portant autorisation d'une extension de 7 places deservices de soins infirmiers à domicile (SSIAD) pourpersonnes handicapées vieillissantes pour leservice de soins infirmiers à domicile (SSIAD)Mutualité Française Centre Atlantique sis à LAROCHELLE géré par la Mutualité Française CentreAtlantique sise à NIORT
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
VU le code de I'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 à L. 313-27 et R. 313-1à R. 313-34 relatifs aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociauxainsi que l'article D.313-2, notamment son paragraphe V ;VU le code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L. 3214-1 et L. 3221-9 ;VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE en qualité de directeurgénéral de l'ARS Nouvelle-Aquitaine ;VU l'instruction N° DGCS/SDSB/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations dela campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes ensituation de handicap et des personnes âgées ;VU l'arrêté du 17 juillet 2018 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine, portant adoption duprojet régional de santé (PRS) Nouvelle-Aquitaine ;VU le schéma régional de santé du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine ;VU la décision du 2 janvier 2025 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant délégationpermanente de signature, publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région le 6janvier 2025 (N°R75-2025-003) ;VU l'arrêté du 7 décembre 2020 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine Charente-Maritime actant le renouvellement de I'autorisation par tacite reconduction pour unedurée de 15 ans à compter du 3 janvier 2017 et portant autorisation d'extension de 7 places du servicede soins infirmiers à domicile (SSIAD) Mutualité Française Centre Atlantique à LA ROCHELLE, portantla capacité totale à 414 places ;VU l'avis d'appel à candidatures publié le 15 février 2024 relatif à la création de places de service desoins infirmiers à domicile (SSIAD) pour personnes âgées et personnes handicapées vieillissantes dansle département de la Charente-Maritime ;VU le dossier de candidature transmis le 10 avril 2024 par la Mutualité Française Centre Atlantique ;
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AGENCE REGIONALE DE SANTE 17 - 17-2025-02-28-00003 - Arrêté du 28/02/2025 portant autorisation d'une extension de 7places de
SSIAD pour personnes handicapées vieillissantes pour le SSIAD Mutualité Française Centre Atlantique sis à La Rochelle, géré par la
Mutualité Française Centre Atlantique sise à NIORT.
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VU l'avis de la commission de sélection qui s'est réunie le 29 mai 2024 émettant un avis favorable auprojet de création de 7 places de service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) pour personneshandicapées vieillissantes ;VU la réunion de concertation avec les 10 SSIAD et SPASAD intervenant sur le département deCharente-Maritime, dans le cadre d'un réequilibrage de l'offre SSIAD, en date du 10 juillet 2024 ;VU les nouvelles zones d'intervention définies avec les 10 SSIAD et SPASAD lors de cette réunion deconcertation ;CONSIDERANT que le porteur s'engage à mettre en œuvre la création de 7 places dans le respect ducahier des charges ;CONSIDERANT que ce projet est compatible avec les objectifs du schéma régional de santé de larégion Nouvelle-Aquitaine et du schéma départemental de l'autonomie 2023-2027 ;CONSIDERANT qu'il répond aux besoins repérés par le schéma régiona! de santé et le schémadépartemental de l'autonomie 2023-2027 ;CONSIDERANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montantde dotations notifiées par la CNSA à l'ARS Nouvelle-Aquitaine ;CONSIDERANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code del'action sociale et des familles ; ARRETEARTICLE 1% : L'autorisation d'extension du service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) MutualitéFrançaise Centre Atiantique, sis 215 avenue Denfert Rochereau à LA ROCHELLE, sollicitée parMutualité Française Centre Atlantique à LA ROCHELLE, est accordée à compter de {a date de signaturedu présent arrêté.L'extension autorisée est de 7 places de SSIAD pour personnes handicapées vieillissantes.La capacité totale autorisée est en conséquence portée à 421 places de SSIAD :396 places pour personnes âgées dont 7 pour personnes handicapées vieillissantes,10 places pour personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou de maladies apparentées,15 places pour personnes handicapées.ARTICLE 2 : La liste des communes d'intervention du SSIAD est annexée au présent arrêté.ARTICLE 3 : Cette extension ne modifie pas la durée d'autorisation du service de soins infirmiers àdomicile (SSIAD) Mutualité Française Centre Atlantique sis à LA ROCHELLE, fixée à 15 ans, à compterdu 3 janvier 2017.Le renouvellement de l'autorisation sera subordonné aux résultats de l'évaluation mentionnée aupremier alinéa de l'article L. 312-8 du code de l''action sociale et des familles, dans les conditionsprévues à l'article L. 313-5 du même code.ARTICLE 4: L'autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans un délai de 6mois suivant la notification de [a présente décision.ARTICLE §: Le titulaire de l'autorisation transmet aux autorités compétentes une déclaration surl'honneur attestant de la conformité du service aux conditions techniques minimales d'organisation etde fonctionnement mentionnées au |l de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.ARTICLE 6 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement devra être porté à la connaissance du directeur général de l'agencerégionale de santé Nouvelle-Aquitaine et de la présidente du Département de la Charente-Maritime,dans le respect de l'article L313-1 du code de l'action sociale et des familles.L'autorisation ne peut étre cédée qu'avec l'accord des autorités compétentes pour la délivrer.
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AGENCE REGIONALE DE SANTE 17 - 17-2025-02-28-00003 - Arrêté du 28/02/2025 portant autorisation d'une extension de 7places de
SSIAD pour personnes handicapées vieillissantes pour le SSIAD Mutualité Française Centre Atlantique sis à La Rochelle, géré par la
Mutualité Française Centre Atlantique sise à NIORT.
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ARTICLE 7 : L'établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires etSociaux (FINESS) de la fagon suivante :Entité juridique :N° FINESS :N° SIREN :Code statut juridique :Adresse :
Mutualité Française Centre Atlantique79 000 063 2781 453 92347 — Société Mutualiste20 rue de l'Hôtel de VilleCS 38450 — 79024 NIORT CEDEXCapacité totale : 421 placesEntité établissement principal: SSIADN° FINESS : 17 002 024 2N° SIRET : 781 453 923 0042 2Code catégorie : 354 — Service de Soins Infirmiers à DomicileAdresse : 215 avenue Denfert Rochereau17000 LA ROCHELLE
Discipline Activité / Fonctionnement ClientèleCapacitéCode Libellé Code Libellé Code Libellé357 | Activité soins 16 Prestation en milieu 436 | Personnes Alzheimer ou 10d'accompagnement ordinaire maladies apparentéeset de réhabilitation358 | Soins infirmiers à 16 Prestation en milieu 010 | Tous types de déficiences 15domicile ordinaire personnes handicapées(sans autre indication)358 | Soins infirmiers à 16 Prestation en milieu 700 | Personnes âgées (sans 396domicile ordinaire autre indication)Capacité totale 421
ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine.Dans les deux mois de sa publication, il pourra faire l'objet :d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'ARS,d'un recours hiérarchique auprès du ministre des solidarités et de la santé,d''un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peutétre saisi par requéte adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou de maniéredématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).Fait à Bordeaux, le 2 8 F E v, 2025
La Directrice de la protection de la santé et del'autonomie,fs Ns 3e-Julie DUTAUZIA
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AGENCE REGIONALE DE SANTE 17 - 17-2025-02-28-00003 - Arrêté du 28/02/2025 portant autorisation d'une extension de 7places de
SSIAD pour personnes handicapées vieillissantes pour le SSIAD Mutualité Française Centre Atlantique sis à La Rochelle, géré par la
Mutualité Française Centre Atlantique sise à NIORT.
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DIR ATLANTIQUE
17-2025-03-06-00002
arrêté n° 2025-ang-17 du 06 mars 2025 relatif aux
travaux de pose d'un transformateur sur l'aire de
repos de Bédenac Est sur la RN10 sur le territoire
de la commune de Bédenac
DIR ATLANTIQUE - 17-2025-03-06-00002 - arrêté n° 2025-ang-17 du 06 mars 2025 relatif aux travaux de pose d'un transformateur sur
l'aire de repos de Bédenac Est sur la RN10 sur le territoire de la commune de Bédenac 11
PREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale des routes
Atlantique

Arrêté n° 2025-ang-17 du 06 mars 2025
relatif aux travaux de pose d'un transformateur sur l'aire de repos de Bédenac Est sur la RN
10 sur le territoire de la commune de Bédenac
Le préfet de la Charente-Maritime
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui
l'ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant monsieur Brice Blondel, préfet de la Charente-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2024 du préfet de la Charente-Maritime donnant délégation de signature à
madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°sub-2024-17-06 du 25 octobre 2024 portant subdélégation de signature par madame Virginie
Audigé, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la
circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Cité Administrative Tour B
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 45 94 52 61
Mél : district-angouleme.dira@developpement-
durable.gouv.fr 1/2
DIR ATLANTIQUE - 17-2025-03-06-00002 - arrêté n° 2025-ang-17 du 06 mars 2025 relatif aux travaux de pose d'un transformateur sur
l'aire de repos de Bédenac Est sur la RN10 sur le territoire de la commune de Bédenac 12
Considérant qu'en raison des travaux de pose d'un transformateur sur l'aire de repos de Bédenac Est sur le
territoire de la commune de Bédenac et à la demande du concessionnaire, il convient de mettre en œuvre des
mesures temporaires d'exploitation,
Arrête
Article 1 : Afin de réaliser les travaux ci-dessus cités,
du lundi 10 mars 2025 à 8h00 au vendredi 14 mars 2025 à 18h00 :
Fermeture aire de repos de Bédenac Est
L'aire de repos de Bédenac Est peut être fermée à la circulation.
Article 2 : La signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle susvisée.
La fourniture, la pose, la dépose et la maintenance de la signalisation sont assurées par la direction
interdépartementale des routes Atlantique (district d'Angoulême).
Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux
pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à
compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4 : le présent arrêté est publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Charente-
Maritime et de la préfecture de Charente.
Article 5 :
 Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime ;
 Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché et publié
conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à Angoulême le 06 mars 2025,
Pour le préfet de Charente-maritime et par délégation,
Pour la directrice interdépartementale des routes Atlantique et par délégation,
Le Chef du district d'Angoulême
Cité Administrative Tour B
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 45 94 52 61
Mél : district-angouleme.dira@developpement-
durable.gouv.fr 2/2
DIR ATLANTIQUE - 17-2025-03-06-00002 - arrêté n° 2025-ang-17 du 06 mars 2025 relatif aux travaux de pose d'un transformateur sur
l'aire de repos de Bédenac Est sur la RN10 sur le territoire de la commune de Bédenac 13
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
17-2025-03-01-00002
ARRÊTÉ du 1er mars 2025 portant délégation de
signature du responsable de la trésorerie des
établissements hospitaliers de Saintes
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2025-03-01-00002 - ARRÊTÉ du 1er mars 2025 portant délégation de
signature du responsable de la trésorerie des établissements hospitaliers de Saintes 14
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes Finances publiques de la Charente-MaritimeTrésorerie des établissements hospitaliers de| Saintes18 rue Saint-Vivien17100 SAINTES
FINANCES PUBLIQUES
ARRÊTÉ du 1° mars 2025 portant délégation de signature du responsable de la trésorerie desétablissements hospitaliers de SaintesLe comptable par interim, M Mathieu PYEE, responsable de la trésorerie des établissementshospitaliers de Saintes,Vu le livre des procédures fiscales, et notamment L. 257 A ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Fmances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction generale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestlon budgétaire et comptable publique,et notamment son article 16 ; Arrête :Article Ter- Délégation attribuée aux adjointsDélégation générale de signature est donnée à Mme Catherine BELAIR, Inspectrice des financespubllques adjointe au responsable de la trésorerie des établissements hospitaliers de Saintes, à l'effetde signer :1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paîement quel que soit le délai accordé et lemontant de la créance ;2°) l'ensemble des actes ou documents relatlfs au recouvrement et notamment les mises en demeurede payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;3°) tous actes d'administration et de gestion du service, et notamment les virements gros montants etvirements internationaux pour lesquels un spécimen de signature est produit auprès du servicecomptabilité.Article 2 - Délégation attribuée aux agentsDélégation de signature est donnée à l'effet de signer seulement :1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;2°) l'ensemble des actes ou documents relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeurede payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;3°) les ordres de paiement et les virements gros montants (VGM) et virements internationaux (VI)pour lesquels un spécimen de S|gnature est produrt aupres du service comptablllteaux agents et dans les limites précisées ci-après : 'SommeNom et prénom Grade 21s «( |autres actes| Ordre de: délais de | par un délai d .; : e paiementpaiement de .. poursuitepaiement :Mme Barbara BARRIERE Contrôleur 12 mois 2000 € Oui Oui.| Mme Claire DAUBE Contrôleur / l / OuiMme Rose ROY Contrôleur 12 mois 2 000 € Oui Oui
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2025-03-01-00002 - ARRÊTÉ du 1er mars 2025 portant délégation de
signature du responsable de la trésorerie des établissements hospitaliers de Saintes 15
DuréeSomme; maximale Æ:)c(:lenr'rîtlâî Saisies et vemMpvINom et prénom Grade vn ' 1 | autres actes| Ordre dedélais de | par un délai | d .. _ e paiementpaiement de . .. poursuite ., paiementMme Sandrine .... ; . ,(ROUSSEAU Agent administratif 12 mois 2000€ E OuiMme Nathalie PACHOT- e ' ;FETEIRA Contrôleur 12 mois 2000 € / OuiMr Sébastien POIRIER Contrôleur 12 mois 2000 € Oui /Mme Amélie VAQUIE Agent administratif 12 mois 2 000 € / /Mme Nadège SABATHE | Agent administratif 12 mois _2000€ / /M Lionel GUICHARD- A uCR N .DESCHAMPS Contrôleur 12 mois 2000 € Oui /Article 3En cas d'absence ou d'empêchement du chef de service et de ses adjoints, délégation de signatureest donnée à Mme Sandrine CHABOT, contrôleur des finances publiques, dans les conditionsprécisées à l'article 1°". Article 4Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Charente-Maritime.
À Saintes, le 1° mars 2025Le comptable public par interim, responsable de la trésorerie des établissements hospitaliers deSaintes
Mathieu PYÉE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2025-03-01-00002 - ARRÊTÉ du 1er mars 2025 portant délégation de
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-03-06-00001
20250307 Arrêté préfectoral du 06 mars 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs sur la commune de
Surgères le 07 mars de10h00 à 13h00.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-03-06-00001 - 20250307 Arrêté préfectoral du 06 mars 2025 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Surgères
le 07 mars de10h00 à 13h00.
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< Direction des sécuritésÈIËE{/ÏT Bureau de l'ordre publicCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Surgères,Le 7 mars 2025, de 10h00 à 13h00Le Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8à R. 24214 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l''organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitement d'imagesau moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de policeadministrative ;Vu l'arrété du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanémentutilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, préfet de la Charente-Maritime ;Vu le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre-Louis SIRE, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;Vu l'arrété préfectoral du 26 février 2025 donnant délégation de signature à MonsieurPierre-Louis SIRE, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;Vu la demande en date du 25 février 2025 présentée par le groupement de gendarmeriedépartementale de la Charente-Maritime visant à obtenir l'autorisation de capter,d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un droneutilisé aux fins de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens sur lacommune de Surgères, le vendredi 7 mars 2025, de 10h00 à 13h00 ;
38,rue Réaumur — CS 7000017017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-03-06-00001 - 20250307 Arrêté préfectoral du 06 mars 2025 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Surgères
le 07 mars de10h00 à 13h00.
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Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure,dans l'exercice de leurs missions et en application du 1° de l'article L. 242-5, de recourir audispositif demandé en vue d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personneset des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques de vol, ainsi que laprotection des batiments et installations publics et leurs abords immédiats, lorsqu'ils sontparticulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;Considérant que dans le cadre de leur mission de lutte contre la délinquance en Charente-Maritime, les forces de gendarmerie ont constaté en 2024, plus de 15 000 faits dedélinquance parmi lesquels 8 005 atteintes aux biens, 2064 cambriolages et 2 522atteintes volontaires à l'intégrité physique ; que par la présence sur le terrain des militairesconjuguée aux investigations judiciaires menées par la gendarmerie départementale,l'évolution de la délinquance est en baisse de 12 % en comparaison de l'année précédente ;Considérant toutefois que le groupement de gendarmerie départementale de Charente-Maritime constate une augmentation de la délinquance générale en particulier sur leterritoire de la compagnie de Rochefort, avec notamment, d'une part, une augmentationde plus de 10 % en 2024 des cambriolages de résidences principales et, d'autre part, uneprogression de la délinquance liée à la consommation de produits stupéfiants sur la mêmepériode (augmentation de près de 30 % des amendes forfaitaires délictuelles en 2024 et deprès de 15 % des mises en cause pour usage de produits stupéfiants) ; qu'à ce titre, pourl'année 2025, la compagnie de gendarmerie de Rochefort entend poursuivre ses actions delutte contre les cambriolages et les vols de véhicules, tout comme ses opérations deprévention des atteintes aux personnes, de lutte contre la délinquance et les trafics ;Considérant que sur le secteur de Surgères, malgré la tendance baissière de la délinquancegénérale constatée en 2024 avec notamment une baisse de 13 % des faits d'atteintes auxbiens, les actes délictuels relevés depuis le début de I'année 2025 demeurent à un niveauqui justifient de renforcer les actions de lutte contre les cambriolages et les vols devéhicules, tout comme les opérations de prévention des atteintes aux personnes engagéespar la compagnie de gendarmerie de Rochefort ;Considérant que la commune de Surgères joue un rôle de carrefour géographique,notamment entre La Rochelle (17) et Niort (79) et se trouve sur les axes reliant plusieursvilles majeures du département ; que la densité du réseau routier en périphérie et dansI'agglomération de Surgères (D 939, D911, D114, D115 et RN 137) ainsi que l'importance desflux de circulation empruntant ces axes routiers justifient que des opérations de sécuritéroutière comme de lutte contre la délinquance et les éventuels trafics soient menées parles forces de sécurité ;Considérant que la commune de Surgères, forte de 7000 habitants, dispose d'une gareSNCF dont l'affluence est l'une des plus importantes du département et de fait, estsusceptible de voir s'y commettre des actes de délinquance ; que par ailleurs, le dispositifde vidéoprotection dont dispose la commune ne couvre pas l'ensemble de ses artères ;qu'enfin, ces surveillances à l'aide du dispositif sollicité concourront à prévenir les troublesà l'ordre public, à préserver la sécurité publique notamment en matière de lutte contre lesvols et les cambriolages ;Considérant que la surface à couvrir est très vaste et que sa topographie, présentantnotamment un enchevêtrement de zones rurales et urbaines, de quartiers résidentiels,commerces et entreprises, entrecoupée d'un maillage routier dense, rend difficile unesurveillance efficace uniquement depuis le sol; que l'utilisation d'une vision en grandangle permet de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biensparticulièrement exposés tout en limitant 'engagement des forces au sol, en facilitant leur2
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-03-06-00001 - 20250307 Arrêté préfectoral du 06 mars 2025 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Surgères
le 07 mars de10h00 à 13h00.
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action coordonnée et en concourant à la sécurité tant des usagers de la route que desforces de l'ordre ; que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefssans équipage à bord est dés lors nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositifmoins intrusif au regard de l'atteinte à la vie privée des personnes filmées permettant deparvenir aux mêmes fins en matière de prévention contres les délits routiers, de luttecontre la délinquance, les cambriolages, les vols et les trafics de toute sorte ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d''une caméra aéroportée ; que leslieux surveillés sont strictement limités au secteur de la commune de Surgères identifié enannexe du présent arrêté et que la durée de l'autorisation est également strictementlimitée au vendredi 7 mars 2025, de 10h00 à 13h00 ; qu'au regard des circonstancessusmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feral'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu''outre la publication duprésent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, ce dispositif fera l'objetd'une information sur les réseaux sociaux via l'application « Ma sécurité » ; que par ailleurs,afin d'avertir les personnes présentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées au moyend'un drone, la mairie de Surgères assurera une communication de cette opération de luttecontre la délinquance sur son site internet ainsi qu'au moyen de l'affichage public duprésent arrêté ; que ces moyens d'information sont adaptés ;Sur proposition du Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;
ARRÊTE
Article 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupementdépartemental de la gendarmerie nationale est autorisée au titre de la prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés,sur la commune de Surgères.Article2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article 1° est fixé à une caméra positionnée sur un drone d'unpoids total de moins de 2,5 kg (type DJI - MAVIC 3 E/T M3T ou MAVIC 2 PRO/ZOOMRGPC).Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique de la communede Surgères figurant sur le plan en annexe.Article 4 : La présente autorisation est fixée au vendredi 7 mars 2025, de 10h00 à 13h00.Article 5 : L'information du public est assurée comme suit : publication du présent arrêtéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime,communication effectuée par la mairie de Surgères sur son site internet et au moyen deI'affichage public du présent arrêté, diffusion de cette information sur l'application « MaSécurité ».Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure esttransmis au préfet de la Charente-Maritime.Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Charente-Maritime et peut faire I'objet d'un recours devant le tribunal administratifde Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication.3
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le 07 mars de10h00 à 13h00.
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Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Charente-Maritime, lesous-préfet de Rochefort et le commandant du groupement de gendarmerie départementalesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À la Rochelle,le 76 1.5 cs
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet
Pierre-Louis SIRE
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Périmètre concerné par l'autorisation de captation. d'enregistrement et de transmissiond'imagesCommune de Surgères
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le 07 mars de10h00 à 13h00.
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