HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°70-2024-140
PUBLIÉ LE 25 OCTOBRE 2024
Sommaire
DDT de Haute-Saône / Service Économie et Politique Agricoles
70-2024-10-25-00001 - Arrêté portant dérogation à l'avis du conseil
départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques préalable à une dérogation temporaire aux
programmes d'actions national et régional en vue de la protection des
eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole (2 pages) Page 3
70-2024-10-25-00009 - Arrêté portant dérogation temporaire aux
programmes d'actions national et régional en vue de la protection des
eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole (4 pages) Page 6
DDT de Haute-Saône / Service Environnement et Risques
70-2024-10-22-00003 - Autorisant une mission particulière
d'effarouchement en vue de la protection du troupeau de M. ROUSSELOT
Philippe domicilié à Crevans-et-la-Chapelle-lès-Granges (70) contre la
prédation du loup (Canis lupus) (2 pages) Page 11
DDT de Haute-Saône / Service Urbanisme Habitat et Constructions
70-2024-10-24-00002 - Arrêté Préfectoral du 24 octobre 2024
attributif de droits à engagement au profit du Département de la
Haute-Saône (2 pages) Page 14
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Unité interdépartementale
25/70/90
70-2024-10-23-00002 - Arrêté portant mise en demeure à la
société Décapage 70 pour son établissement situé sur la
commune de Vesoul, de respecter les dispositions réglementaires
relatives à l'exploitation d'une installation de traitement thermique (3
pages) Page 17
70-2024-10-23-00001 - Arrêté portant modification de l'autorisation
d'exploiter une usine de fabrication de pièces métalliques sur le
territoire de la commune de Mélisey (5 pages) Page 21
Préfecture de Haute-Saône / Direction des collectivités territoriales et
de la coordination interministérielle
70-2024-10-25-00008 - Arrêté du 25 octobre 2024 portant déclaration
d'utilité publique de l'acquisition des parcelles section AC n°283 et 284
sur le territoire de la commune de Conflandey et rendant cessibles lesdites
parcelles. (2 pages) Page 27
2
DDT de Haute-Saône
70-2024-10-25-00001
Arrêté portant dérogation à l'avis du conseil
départemental de l'environnement et des
risques sanitaires et technologiques préalable à
une dérogation temporaire aux programmes
d'actions national et régional en vue de la
protection des eaux contre la pollution par les
nitrates d'origine agricole
DDT de Haute-Saône - 70-2024-10-25-00001 - Arrêté portant dérogation à l'avis du conseil départemental de l'environnement et des
risques sanitaires et technologiques préalable à une dérogation temporaire aux programmes d'actions national et régional en vue de
la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole
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E.PRÉFET | Direction DépartementaleDE LA HAUTE- des Territoires de laSAONE | — Haute-SaôneLiberté |EgalitéFraternité
Arrêté N° 'Portant dérogation à l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques préalable à une dérogation temporaire aux programmes d'actions national et régionalen vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricoleLE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
VU le code de l'environnement, notamment l'article R.211-81-5 du code de l'environnement;VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du prefet de la Haute-Saône,Monsieur Romain ROYET;VU les demandes de la Fédération departementale des Syndicats Agricoles et de la chambre d'agriculture dela Haute-Saône respectivement en date des 16 et 21 octobre 2024;Considérant que l'article R. 211-81-5 du code de l'environnement prévoit que, dans des situationsexceptionnelles, en particulier climatiques, le préfet de département peut déroger temporairementaux mesures prévues aux 1°, 2°, 6° et 7 du | de l'article R.211-81 du code de l'environnement, le caséchéant renforcées par les programmes d'actions régionaux, après avoir pris l'avis du conseildépartemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;Considérant que les aléas climatiques constatés localement au cours du mois de septembre 2024justifient que l'autorisation des épandages des fertilisants de type Il. prévue au 15 octobre 2024 sur lescultures de céréales (cultures principales), colza, couverts d'interculture longue, cultures maraichéres etpépinières, soit étendue jusqu'au 15 novembre 2024 ; 'Considérant que les délais de saisine pour avis du conseil départemental de l'environnement et desrisques sanitaires et technologiques sont incompatibles avec la nécessité d'étendre au 15 novembre2024 la date susvisée;Considérant qu'au regard des circonstances locales, l'intérêt général et l'urgence qui s'attachent àrepousser la date d'autorisation -d'épandage, justifient qu'il soit dérogé à l'avis du conselldépartemental de I'environnement et des risques sanitaires et technologiques;Considérant que la présente dérogation a pour effet de réduire les délais et d'alléger la procédure, qu'elleest compatible avec les engagements européens et internationaux de la France et qu'elle ne porte atteinteni à la sûreté, ni à la sécurité des personnes et des biens ;
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Saône24, boulevard des Alliés - CS 5038970014 Vesoul CedexTél:03 63 37 92 00 - mèl : ddt@haute-saone.gouv.fr Site internet : htto://www.haute-saone.gouv fr1
DDT de Haute-Saône - 70-2024-10-25-00001 - Arrêté portant dérogation à l'avis du conseil départemental de l'environnement et des
risques sanitaires et technologiques préalable à une dérogation temporaire aux programmes d'actions national et régional en vue de
la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole
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Considérant qu'au regard de ce qui précède, la présente dérogation répond aux conditions fixées parl'article 2 du décret n°2020-412 du 08 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;SUR proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture
ARRÊTE
Article 1er :En application de l'article 1" du décret n°2020-412 du 08 avril 2020 relatif au droit de dérogationreconnu au préfet, il est dérogé à l'obligation de solliciter l'avis du conseil départemental del'environnement et des risques sanitaires et technologiques prescrite par l'article R. 211-81-5 du codede I'environnement, afin de repousser au 15 novembre 2024 la date de fin d'autorisation d'épandagedes fertilisants de type Il prévue au 15 octobre 2024 sur :- cultures de céréales (cultures principales)- colza '- couvert d'interculture longue- cultures maraîchères et pépinières
Article 2 :. Madame la Secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône et Monsieur le Directeurdépartemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 3 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deBesançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunalpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le sitewww.telerecours.fr
Fait à Vesoul, le ZS -OC/\"olxw o LYle Préfet
Romain ROYET
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DDT de Haute-Saône - 70-2024-10-25-00001 - Arrêté portant dérogation à l'avis du conseil départemental de l'environnement et des
risques sanitaires et technologiques préalable à une dérogation temporaire aux programmes d'actions national et régional en vue de
la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole
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DDT de Haute-Saône
70-2024-10-25-00009
Arrêté portant dérogation temporaire aux
programmes d'actions national et régional en
vue de la protection des eaux contre la pollution
par les nitrates d'origine agricole
DDT de Haute-Saône - 70-2024-10-25-00009 - Arrêté portant dérogation temporaire aux programmes d'actions national et régional en
vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole 6
PREFET - Direction DépartementaleDE LA HAUTE- des Territoires de laSAONE | Haute-Saône
Fraternité
Arrêté N°portant dérogation temporaire aux programmes d'actions national et régional en vue de la protectiondes eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
VU la directive européenne n°91/676/CEE du 12 décembre 1991 concernant la protection des eauxcontre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, dite directive « nitrates » ;VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.212-1, L.216-3, R.122-17 à R.122-21 et R.211-80à R.211-85-5 ;VU le décret du 31 mars 2023 relatif à la protection des zones de captages et des bassins connaissantd'importantes marées vertes sur les plages contre la pollution par les nitrates d'origine agricole et auxdérogations préfectorales dans le cas de situations exceptionnelles ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône,Monsieur Romain ROYET;VU l'arrêté du 30 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actionsnational (PAN) à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux parles nitrates d'origine agricole ;VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin n°21-325 du 23 juillet 2021 portant désignation deszones vulnérables à la pollution par les nitrates d'origine agricole dans le bassin Rhône Méditerranée ;VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin n°21-329 du 23 juillet 2021 portant délimitation deszones vulnérables à la pollution par les nitrates d'origine agricole dans le bassin Rhône Méditerranée ;VU l'arrêté du 9 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 23 juillet 2021 portant désignation des zonesvulnérables à la pollution par les nitrates d'origine agricole dans le bassin Rhéne Méditerranée ;VU l'arrété préfectoral n°24-208-BAG du 09 août 2024 relatif au 7éme programme établissant leprogramme d'actions reglonal en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitratesd'origine agricole pour la région Bourgogne Franche-Comté;
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Saône24, boulevard des Alliés — CS 50389- 70014 Vesoul CedexTél: 03 63 37 92 00 - mèl: ddt@haute-saone.gouv.fr Site intern
(—: http://www.haute-saone.gouv.fr
DDT de Haute-Saône - 70-2024-10-25-00009 - Arrêté portant dérogation temporaire aux programmes d'actions national et régional en
vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole 7
VU l'arrêté n° 70-2024-10-25-00001 du 25 octobre 2024 portant dérogation à l'avis du conseildépartemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques préalable à unedérogation temporaire au programme d'actions national et régional en vue de la protection des eauxcontre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;VU les demandes de la Fédération départementale des Syndicats Agricoles et de la chambre d'agriculture dela Haute-Saône respectivement en date des 16 et 21 octobre 2024 ;Considérant que l'article R.211-81-5 du code de l'environnement prévoit que, dans les cas de situationsexceptionnelles, en particulier climatiques, le préfet de département peut déroger temporairementaux mesures prévues aux 1°, 2°, 6° et 7° du | de l'article R211-81 du programme d'actions national (PAN)et du programme d'actions régional de Bourgogne Franche-Comté (PAR) ;Considérant que les épandages d'effluents agricoles de type Il sont autorisés selon les dates définiesdans le programme d'actions régional de Bourgogne Franche-Comté;Considérant que les conditions climatiques constatées au cours du mois de septembre 2024 n'ont paspermis l''épandage des effluents de type Il avant le début des périodes d'interdiction prévues dans lamesure1 du programme d'actions régional de Bourgogne Franche-Comté;Considérant le cumul de pluviométrie très excédentaire observé au cours du mois de septembre 2024 surI'ensemble du département ;SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des Territoires de la Haute-Saône,
ARRÊTEArticle 1°" : Définition du niveau d'adaptation aux régles d'épandageL'autorisation des épandages de fertilisants de type Il prévue jusqu'au 15 octobre 2024 sur les cultures decéréales (cultures principales), colza, couverts d'interculture longue, cultures maraîchères et pépinières,est étendue jusqu'au 15 novembre 2024.Article 2 : Conditions d'épandage des effluentsLes épandages des effluents de type Il réalisés en période d'interdiction doivent respecter lesplafonds d'apports imposés par le programme d'actions national et le programme d'actions régionalde Bourgogne-Franche-Comté, sur la campagne culturale.Les épandages doivent être réalisés lors de conditions météorologiques favorables.Tout apport devra être répertorié dans les documents de fertilisation de la campagne agricole2024/2025.Article 3 : PortéeLes mesures du présent arrêté s'appliquent pour l'année 2024à compter de la signature de cet arrêtésur l'ensemble des zones vulnérables du département de la Haute-Saône définies en application del'article R.211-77 du code de l'environnement, à l'exception des zones de périmètre rapproché descaptages et des zones d'actions renforcées listées à l'annexe 6 de |'arrété préfectoral n°24-208-BAG du09 août 2024 relatif au 7ème programme établissant le programme d'actions régional en vue de laprotection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région BourgogneFranche-Comté.L'usage de cette dérogation ne nécessite pas de déclaration préalable auprès des services de l'État.
DDT de Haute-Saône - 70-2024-10-25-00009 - Arrêté portant dérogation temporaire aux programmes d'actions national et régional en
vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole 8
Article 4 : PublicitéLe présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône.
Article 5 : ExécutionLa Secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et les agents visés àl'article L.216-3 du code de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'application du présent arrêté.
Article 6 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deBesançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunalpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le sitewww.telerecours.fr 1
Fait à Vesoul, le 23 o drobre 2024le Préfet
ROYET—
DDT de Haute-Saône - 70-2024-10-25-00009 - Arrêté portant dérogation temporaire aux programmes d'actions national et régional en
vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole 9
DDT de Haute-Saône - 70-2024-10-25-00009 - Arrêté portant dérogation temporaire aux programmes d'actions national et régional en
vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole 10
DDT de Haute-Saône
70-2024-10-22-00003
Autorisant une mission particulière
d'effarouchement en vue de la protection du
troupeau de M. ROUSSELOT Philippe domicilié à
Crevans-et-la-Chapelle-lès-Granges (70) contre la
prédation du loup (Canis lupus)
DDT de Haute-Saône - 70-2024-10-22-00003 - Autorisant une mission particulière d'effarouchement en vue de la protection du
troupeau de M. ROUSSELOT Philippe domicilié à Crevans-et-la-Chapelle-lès-Granges (70) contre la prédation du loup (Canis lupus) 11
PREFET Direction DépartementaleDE LA HAUTE- | des Territoires de laSAONE Haute-SaôneLibertéEgalitéFraternité
Arrêté N° 70-2024-10-22-00003Autorisant une mission particulière d'effarouchementen vue de la protection du troupeau de M. ROUSSELOT Philippedomicilié à Crevans-et-la-Chapelle-lès-Granges (70)contre la prédation du loup (Canis lupus)
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4; :Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants, ainsique ses articles D. 114-11 et suivant;Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;Vu le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône,Monsieur Romain ROYET;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensembledu territoire et les modalités de leur protection ;Vu larrété du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d''instruction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de I'environnement portant sur les espèces defaune et de flore sauvages protégées ; 'Vu l'arrété ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogationsaux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canislupus) ;Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loup (Canislupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année;Vu larrété préfectoral n° 70-2019-132-30-003 du 30 décembre 2019 portant organisation descirconscriptions des lieutenants de louveterie du département de la Haute-Saône et nomination deceux-ci pour la période du 1erjanvier 2020 au 31 décembre 2024, modifié ;
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Saône24, boulevard des Alliés — CS 50 38970 014 Vesoul CedexTél : 03 63 37 92 00 - mél : ddt@haute-saone.gouv.fr Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr1
DDT de Haute-Saône - 70-2024-10-22-00003 - Autorisant une mission particulière d'effarouchement en vue de la protection du
troupeau de M. ROUSSELOT Philippe domicilié à Crevans-et-la-Chapelle-lès-Granges (70) contre la prédation du loup (Canis lupus) 12
Considérant qu'il convient de prévenir le risque de dommages au troupeau deM. ROUSSELOT Philippepar la mise en œuvre de tirs d'effarouchement non létaux, compte-tenu de la présence avérée du loupà proximité du troupeau ;Considérant la nécessité d'avoir une action de prévention coordonnée sur l'ensemble du troupeau deM. ROUSSELOT Philippe; -Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Saône ;
ARRÊTEArticle 1er: M. ROUSSELOT Philippe est autorisé, sous réserve de la détention d'un permis de chasservalable pour I'année en cours, à mettre en œuvre des tirs d'effarouchement non létaux pour protégerson troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté.Article 2 : Les tirs d'effarouchement peuvent être mis en œuvre par des lieutenants de louveterie dudépartement de la Haute-Saône.Article 3: La réalisation des tirs d'effarouchement doit vérifier I'ensemble des conditions de lieusuivantes : -- aproximité du troupeau de M. ROUSSELOT Philippe ;- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsiqu'à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur les communes de -Vellechevreux et Courbenans (70).Article 4: Les tirs d'effarouchement sont exclusivement réalisés avec des munitions (balles ouchevrotines) en caoutchouc ou à grenaille métallique, du numéro 8 et au-delà, soit d'un diamètreinférieur ou égal à 2,25 mm.Article 5 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 6 : La présente autorisation est valable jusqu'au 30 novembre 2024.Article 7 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant letribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25 044 BESANCON Cedex 3, dans le délaide deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 8 : la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Saône, le directeur départemental desterritoires de la Haute-Saône et le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversitéde la Haute-Saône, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Haute-Saône. : -
À Vesoul, 99 OCT. 2024
ombin ROYET
DDT de Haute-Saône - 70-2024-10-22-00003 - Autorisant une mission particulière d'effarouchement en vue de la protection du
troupeau de M. ROUSSELOT Philippe domicilié à Crevans-et-la-Chapelle-lès-Granges (70) contre la prédation du loup (Canis lupus) 13
DDT de Haute-Saône
70-2024-10-24-00002
Arrêté Préfectoral du 24 octobre 2024 attributif
de droits à engagement au profit du
Département de la Haute-Saône
DDT de Haute-Saône - 70-2024-10-24-00002 - Arrêté Préfectoral du 24 octobre 2024 attributif de droits à engagement au profit du
Département de la Haute-Saône 14
Direction DépartementalePDIÈE{ÂLAUTE- | des Territoires dî: laSAONE | Haute-Saône
Fraternité
Arrêté N°Attributif de droits à engagement au profit du département de la Haute-Saône
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
VU la loi n° 2004-809 du 13 aôut 2004 relative aux llbertes et responsabilités locales et notamment sonarticle 61;VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 301-5-1 ;VU la loi de finances pour 2024 du 29 décembre 2023;VU la convention de délégation des aides à la pierre d'une durée de 6 ans, prise en application del'article L. 301-5-1 du Code de la construction et de l'habitation, signée entre |' État et le départementde la Haute-Saône en date du 15 avril 2019;VU l'avenant annuel de la convention susvisée signé le 28 août 2024 pour l'année 2024;VU la subdélégation d'autorisations d'engagements du 13 septembre 2024 issus du FNAP d'unmontant de 86 000€ dont 44000€ pour les « operatlons démolitions » .et 42 000€ pour les« opérations d'offres nouvelles ». .VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du Préfet de la Haute-Saône,Monsieur Romain ROYET;
[
Direction Départementale dee Territoires de la Haute-Saône24, boulevard des Alliés - CS 503897001% Vesoul CedexTél : 03 63 37 92 00 - mèl : ddt@haute-saone.gouv.fr Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr1
DDT de Haute-Saône - 70-2024-10-24-00002 - Arrêté Préfectoral du 24 octobre 2024 attributif de droits à engagement au profit du
Département de la Haute-Saône 15
ARRETE
Article 1er : _Il est mis à disposition du département de la Haute-Saône un montant de droits à engagements de44 000 € issus du FNAP, prévu dans l'article D.1 de l'avenant du 28 août 2024 pour l'année 2024 pourles « opérations démolitions ».Ce montant est imputé sur le programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » desministères de la transition écologique de la cohésion des territoires et de la mer par voie de fonds deconcours (FNAP) n° 1-2-00479, au titre de l'année 2024 et relèvent du domaine fonctionnel 0135-01-19.Article 2 : 'Il est mis à disposition du département de la Haute-Saône un montant de droitsà engagements de42 000 € issus du FNAP, prévu dans l'article D.1 de l'avenant du 28 août 2024 pour l'année 2024 pourles « opérations d'offres nouvelles».Ce montant est imputé sur le programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » desministères de la transition écologique de la cohésion des territoires et de la mer par voie de fonds deconcours (FNAP) n° 1-2-00479, au titre de l'année 2024 et relèventdu domaine fonctionnel 0135-01-17.Article 3 :Les droits à engagements mis à disposition de l'article 1 sont exclusivement réservés à la réalisationdes objectifs de démolition de logements locatifs sociaux sur le territoire du département de laHaute-Saône, fixés par l'article C.2 de l'avenant 28 août 2024 pour l'année 2024 .Article 4 :Les droits à engagement mis à disposition de l'article 2 sont exclusivement réservés à la réalisation desobjectifs de production et de diversification de logements locatifs sociaux sur le territoire dudépartement de la Haute-Saône, fixés par l'article C.1 de l'avenant du 28 août 2024 pour l'année 2024 .Article5 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deBesançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunalpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le sitewww.telerecours.fr.Article 6 :Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Saône, le Président du Conseil départemental de laHaute-Saône, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità VESOUL le 9 4 QCT, 2024Le Préfet
Romain HOYET
DDT de Haute-Saône - 70-2024-10-24-00002 - Arrêté Préfectoral du 24 octobre 2024 attributif de droits à engagement au profit du
Département de la Haute-Saône 16
DREAL Bourgogne Franche-Comté
70-2024-10-23-00002
Arrêté portant mise en demeure à la société
Décapage 70 pour son établissement situé sur la
commune de Vesoul, de respecter les
dispositions réglementaires relatives à
l'exploitation d'une installation de traitement
thermique
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-10-23-00002 - Arrêté portant mise en demeure à la société Décapage 70 pour son
établissement situé sur la commune de Vesoul, de respecter les dispositions réglementaires relatives à l'exploitation d'une installation
de traitement thermique
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Ex Direction Régionale de l'EnvironnementPRÉFET ' de l'Aménagement et du LogementDE LA HAUTE- Bourgogne-Franche-ComtéSAONE Unité Interdépartementale 25-70-90LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ DREAL N°enpatepu 2 30CI. 2024Portant mise en demeure à la société Décapage 70, pour son établissement situé sur lacommune de Vesoul, de respecter les dispositions réglementaires relatives àl'exploitation d'une installation de traitement thermique.LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNEVU— le Code de l'environnement, notamment ses articles L.171-8, L.172-1, L.511-1, et L.514-5 ;- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;~le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du Préfetde la Haute-Saône,M. Romain ROYET;-le décret du 14 avril 2023 portànt nomination de la Sous-Préfète chargée de missionauprès du Préfet de la Haute-Saône, Secrétaire Générale adjointe de la préfecture.de laHaute-Saône - Mme Estelle CHARLES ; |- l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 27 juillet 2015 relatif aux prescriptionsgénérales applicables aux installations classées pour la protection de l''environnementsoumises à déclaration sous la rubrique n° 2566;-l'arrêté préfectoral n°70-2024-05-06-00058 du 6 mai 2024 portant délégation designature à Mme Estelle CHARLES, Sous-Préfète chargée de mission auprès du Préfet de laHaute-Saône, Secrétaire Générale adjointe de la préfecture de la Haute-Saône ;— le récépissé de déclaration du 19 mai 2004 relatif à l'exploitation d'une installation detraitement de surfaces quelconques par voie électrolytique ou chimique ;— la preuve de dépôt datée du 5 juin 2023 relative à la déclaration par la société Décapage70 de l'exploitation d'une installation de traitement thermique au 13 route de St-Loup surla commune de Vesoul ;
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établissement situé sur la commune de Vesoul, de respecter les dispositions réglementaires relatives à l'exploitation d'une installation
de traitement thermique
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— le rapport de l'inspection de l'environnement transmis à l'exploitant par courrier en date du4 septembre 2024 conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du Code de l'environnementaccompagné du projet d'arrêté de mise en demeure ;- l'absence d'observation de l'exploitant sur le projet d'arrêté précité;CONSIDÉRANT- que l'article L.171-8 du Code de l'environnement dispose qu'en cas d'inobservation des pres-criptions applicables en vertu du présent Code aux installations, ouvrages, travaux, aménage-ments, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met endemeure, la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle déter-mine ;
— que l'article 1.1.2 de l'arrêté ministériel du 27 juillet 2015 susvisé dispose que « L'installationest soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les conditions définiespar les articles R. 512-55 à R. 512-60 du Code de I'environnement [...] » ;- |"article 6.1 de l'arrêté ministériel du 27 juillet 2015 susvisé dispose que « [...] Le débouché descheminées est éloigné au maximum des immeubles habités ou occupés par des tiers et desbouches d'aspiration d'air frais et ne doit pas comporter d'obstacles à la diffusion des gaz.[...] ».— que lors de la visite en date du 30 juillet 2024, l'inspecteur de l'environnement a constatéque l'installation de décapage de métaux par traitement thermique (concernée par la rubrique2566-1b) exploitée par de la société Décapage 70 n'a pas fait l'objet d'un premier contrôle pé-riodique dans les six mois suivant sa mise en service ;— que lors de la visite en date du 30 juillet 2024, l'inspecteur de l'environnement a constaté laprésence d'un chapeau (faisant obstacle à la bonne diffusion des gaz) sur l'exutoire des rejetsatmosphériques de l'installation de décapage de métaux par traitement thermique ;— que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article L.171-8 | du Code de l'environnement en mettant en demeure la société Décapage 70 de respec-ter les prescriptions des articles 1.1.2 et 6.1 de l'arrêté ministériel susvisé ;SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1. MISE EN DEMEURELa société Décapage 70 (ci-après « l'exploitant »), sise 13 route de St-Loup sur la commune deVesoul (70000), est mise en demeure de respecter dans un délai de 4 mois :« les dispositions prévues à l'article 1.1.2 de I'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 27 juillet2015 en faisant réaliser un contrôle périodique de son installation de décapage de métaux partraitement thermique par un organisme agréé ;- les dispositions prévues à l'article 6.1 de l'annexe1 de l'arrêté ministériel du 27juillet 2015en supprimant tout obstacle à la bonne diffusion des gaz.
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de traitement thermique
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ARTICLE 2.En cas de non-exécution de la présente mise en demeure, il pourra étre fait application dessanctions administratives et pénales prévues à l'article L.171-7 du Code de l'environnement.
ARTICLE 3. NOTIFICATION ET PUBLICITEConformément à l'article R.171-1 du Code de l'environnement, le présent arrété est publié surle site internet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.Le présent arrêté est notifié à l'exploitant.
ARTICLE 4. VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSConformément à l'article L.171-11 du Code de l'environnement, la présente décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déféréeau Tribunal Administratifde Besançon dans les délais prévus à l'article R.421-1 du Code dejustice administrative, à savoirdans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.Le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télé-recourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5. EXÉCUTIONLa Secrétaire Générale de la Préfecture, le Maire de Vesoul, le Directeur Régional del'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté, dontune copie leur sera adressée.
Fait à Vesoul,le 9 3 qct. Ï"'Ü'Pour le préfet et par délégation,La secrétaire générale adjointeSous-préfète de-Gra -
stelle CHARLES
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de traitement thermique
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DREAL Bourgogne Franche-Comté
70-2024-10-23-00001
Arrêté portant modification de l'autorisation
d'exploiter une usine de fabrication de pièces
métalliques sur le territoire de la commune de
Mélisey
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fabrication de pièces métalliques sur le territoire de la commune de Mélisey 21
[P)ËÊËAELAUTE | Direction Régionale de I'Environnement2 - de FAménagement et du LogementSAONE | - Bourgogne-Franche-ComtéLibertéEgalitéFraternité
VU
Unité Inter-Départementale 25-70-90
ARRÊTÉ DREAL N°EN DATE DU 2 30CT, 202portant modification de l'autorisation d'exploiter une usine de fabrication de piècesmétalliques sur le territoire de la commune de MELISEYLE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
le Code de l'environnement, notamment son article L.181-14 ;le Code des relations entre le public et I'administration ;le décret n° 2019-1096 du 28 octobre 2019 modifiant la nomenclature des installationsclassées pour la protection de l'environnement, notamment la rubrique 2925-1 ;le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du Préfet de la Haute-Saône,M. Romain ROYET; 'le décret du 14 avril 2023 portant nomination de la Sous-Préfète, chargée de missionauprès du Préfet de la Haute-Saône, Secrétaire Générale adjointe de la préfecture de laHaute-Saône - Mme Estelle CHARLES ;l'arrêté du 29 mai 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsclassées pour la protection de l'environnement, soumises à déclaration sous la rubrique n°2925;l'arrêté préfectoral 1D/3BI/85 n°2346 du 16 octobre 1985 autorisant la société FORMERà exploiter une usine de fabrication de pièces métalliques sur le territoire de lacommune de Melisey; 'l'arrêté préfectoral DRIRE/I/2005 n°1858 du 29 juillet 2005 énonçant des prescriptionscomplémentaires à la société LISI AUTOMOTIVE FORMER pour son installation qu'elleexploite sur le territoire de la commune de Melisey ;I'arrété préfectoral DREAL/I/2018 n°70-2018-04-27-003 du 27 avril 2018 portantmodification de classement des activités pratiquées sur le site de la société LISIAUTOMOTIVE FORMER, implantée sur le territoire de la commune de Melisey;I'arrété préfectoral n° 70-2024-05-06-00058 du 6 mai 2024 portant délégation designature à Mme Estelle CHARLES, Sous-Préfète chargée de mission auprès du Préfet dela Haute-Saône, Secrétaire Générale adjointe de la préfecture de la Haute-Saône ;le courrier préfectoral du 14 janvier 2021 prenant acte de la demande d'antériorité del'exploitant concernant l'activité encadrée par la rubrique 1978-5 pour un tonnageannuel de 23 tonnes ;
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le dossier de LISI AUTOMOTIVE FORMER relatif à l''augmentation de la puissance decharge d'accumulateurs transmise par courriel le 11 avril 2024 ;le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur en date du 19 juillet 2024 ;les observations formulées par le demandeur en date du 9 août 2024 ;
CONSIDÉRANTque l'installation faisant l'objet de modifications est régulièrement autorisée par l'arrêtépréfectoral du 16 octobre 1985 susvisé ;que les modifications de l'installation envisagées par la société LIS| AUTOMOTIVE FORMERportent sur l'augmentation de la puissance cumulée des chargeurs de batteries au sein deslocaux de l'usine ;que les chargeurs de batteries sont répartis sur dix zones de charge d'accumulateurs ;que la puissance cumulée des zones de charge dépasse le seuil du régime de la déclarationde la rubrique 2925-1 de la nomenclature des installations classées pour l'environnement ;que l'arrêté ministériel du 29 mai 2000 susvisé prescrit des dispositions constructives pourles locaux de charge d'accumulateur ;que la configuration de l'usine ne permet pas la création d'un local de charged'accumulateur ;que la puissance disponible au seinde chaque zone de charge ne dépasse pas le seuil durégime déclaratif de la rubrique 2925-1 susvisée; ' |que l'évaluation des zones à risque d'explosion du dossier du 11 avril 2024 susvisé définieune distance de sécurité de 50 cm autour des batteries et montre que la ventilationnaturelle des zones de charge permet de maintenir les opérations de charge dans desendroits correctement aérés exempt de points possibles d'accumulation d'hydrogène ;qu'au regard des résultats de l'évaluation des zones à risque d'explosion, l'exploitant adéfini des mesures préventives et les moyens associés à mettre en place ;qu'il convient de mettre à jour la situation administrative de l'établissement et de prescrireconcernant les zones de charge d'accumulateurs, l'interdiction d'apport du feu sous uneforme quelconque dans les zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion;que les modifications de l'installation envisagées par la société LISI AUTOMOTIVE FORMERne relèvent pas des rubriques du tableau annexé à l'article R.122-2 du Code del'environnement ;que les modifications sollicitées ne sont pas de nature à entraîner des dangers etinconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du Code del'environnement ; 'que les modifications demandées ne sont pas substantielles au sens de l'article R.181-46 duCode de l'environnement ;qu'il y a lieu, dans ces conditions, de faire application des dispositions de l'article R.181-45du Code de l'environnement ;
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SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 —- IDENTIFICATION DE L'EXPLOITANTLa société LISI AUTOMOTIVE FORMER (SIRET 322 624 701 00 080) dont le siège social est situé9 Route de Lure 70270 MELISEY, qui est autorisée à exploiter des installations de travailmécanique de métaux est tenue de respecter, dans le cadre des modifications des installationsportées a la connaissance de Monsieur le Préfet, les dispositions des articles suivants.
ARTICLE 2 - SITUATION ADMINISTRATIVELa situation administrative de l'établissement est modifiée par l'ajout des rubriques 1978-5 et2925-1 de la nomenclature des installations classées pour l'environnement.Le tableau annexé à l'arrêté préfectoral du 16 octobre 1985 susvisé et l'article 1.2 de l'arrétépréfectoral du 27 avril 2018 susvisé sont abrogés et remplacés par le tableau suivant :« Volume d'activitéRubriqueNature de l'activitéautoriséRégime declassement2560Travail mécanique des métaux et alliages5 000 kW E1978 - 5 Autres nettoyages de surface, lorsque laconsommation de solvant (1) est supérieureà 2 t/an 23 tan D
2925-1
Accumulateurs électriques (ateliers decharge d')Lorsque la charge produit de l'hydrogène, lapuissance maximale de courant continuutilisable pour cette opération (1) étantsupérieure à 50 kW
70,26 KW
2563Nettoyage-dégraissage de surfacequelconque, par des procédés utilisant desliquides à base aqueuse ou hydrosolubles5 000 litresDC
2564Nettoyage, dégraissage, décapage desurfaces quelconques par des procédésutilisant des liquides organohalogénés oudes solvants organiques1 500 litresDC
4718Gaz inflammables liquéfiés<50 tonnesDC»
ARTICLE 3 - CARACTERISTIQUES DE L'ÉTABLISSEMENT
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L'exploitant est autorisé à répartir la puissance de charge d'accumulateur sur 10 zones au seinde son établissement conformément aux données techniques du dossier du 11 avril 2024susvisé.La liste des activités fixées par l'arrêté préfectoral du 16 octobre 1985 susvisé est complétéepar dix zones de charges d'accumulateur.L'alinéa suivant est ajouté à l'article 2.1 de I'arrété préfectoral du 16 octobre 1985 susvisé :« 2.1* Dix zones de charge d'accumulateurs. »
ARTICLE 4 - PRÉVENTION DES RISQUES D'INCENDIE ET D'EXPLOSION- Les dispositions suivantes sont ajoutées à l'article 7 de l'arrêté préfectoral du 16 octobre 1985susvisé :« 7.6 Dispositions spécifiques aux zones de charge d'accumulateursDans les parties de l'installation présentant des risques d'incendie ou d'explosion, il estinterdit d'apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayantfait l'objet d'un "permis de feu". Cette interdiction doit être affichée en caractères apparents. »
ARTICLE 5 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉConformément aux dispositions de l'article R.181-45 du Code de l'environnement, en vue deI'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'Étatdu département de la Haute-Saône pendant une durée minimale de quatre mois.Le présent arrêté est notifié à la société LISI AUTOMOTIVE FORMER, dont le siège social estsitué 9 Route de Lure 70270 MELISEY.
ARTICLE 6 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSConformément aux articles L.181-17 et R.181-50 du Code de l'environnement, le présent arrêtéest soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu'au TribunalAdministratif de Besançon :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jouroù le présent acte leur a été notifié.2° Par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L.181-3 du Code de l'environnement,dans un délai de quatremois à compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfectureprévue au 4° du même article.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans ledélai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.Le tribunal administratif peut étre saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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OBLIGATION DE NOTIFICATION DES RECOURSTout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire dela décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux oud'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accuséde réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du dépôt du recours contentieux (article R.181-51 du code del'environnement).
ARTICLE 7 —- EXÉCUTION ET AMPLIATIONLa Secrétaire Générale de la préfecture, le Sous-Péfet de Lure, le Directeur régional del'environnement, de I'aménagement et du logement et le Maire de Melisey sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté dont une copie leur seraadressée.
Fait à Vesoul, le 2 3 oct. 2024Pour le préfet et par délégation,La secrétaire générale adjointe,Sous-Préfete d
elle CHARLES
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fabrication de pièces métalliques sur le territoire de la commune de Mélisey 26
Préfecture de Haute-Saône
70-2024-10-25-00008
Arrêté du 25 octobre 2024 portant déclaration
d'utilité publique de l'acquisition des parcelles
section AC n°283 et 284 sur le territoire de la
commune de Conflandey et rendant cessibles
lesdites parcelles.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-10-25-00008 - Arrêté du 25 octobre 2024 portant déclaration d'utilité publique de l'acquisition
des parcelles section AC n°283 et 284 sur le territoire de la commune de Conflandey et rendant cessibles lesdites parcelles. 27
E DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALESPRÉFET ET DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLEDE LA HAUTE-SAÔNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°Portant déclaration d'utilité publique de l'acquisition des parcelles section AC n°283sise au lieu-dit « Le Village » et n°284 sise au 12 rue de l'Eglise, sur le territoire de lacommune de Conflandey et rendant cessibles lesdites parcelles.
Le Préfet de la Haute-Saône
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2243-1 àL.2243-4 ;VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du Préfet de la Haute-Saône -M. Romain ROYET; 'VU le décret du 14 avril 2023 portant nomination de la Sous-Préfète chargée de missionauprès du Préfet de la Haute-Saône, Secrétaire Générale adjointe de la préfecture de laHaute-Saône - Mme Estelle CHARLES ;VU l'arrêté préfectoral n°70-2024-05-06-00058 du 6 mai 2024 portant délégation designature à Mme Estelle CHARLES, Sous-Préfète chargée de mission auprès du Préfet dela Haute-Saône, Secrétaire Générale adjointe de la préfecture de la Haute-Saône ;VU le proces-verbal d'abandon provisoire établi le 14 novembre 2022 par le maire deConflandey constatant I'abandon manifeste desdits immeubles après avoir procédé àl'identification des propriétaires, titulaires de droits réels et autres intéressés etdéterminant la nature des travaux indispensables pour faire cesser l'état d'abandonmanifeste ; | |VU le procès-verbal définitif établi le 24 mars 2023 par le maire de Conflandey constatant, àdéfaut de réalisation des travaux au terme du délai imparti, l'état d'abandon manifestedes immeubles précités ;VU la délibération du 6 octobre 2023 du conseil municipal de Conflandey décidant de lapoursuite de la procédure d'expropriation desdites parcelles ;VU le dossier constitué par la commune de Conflandey présentant le projet simplifiéd'acquisition publique et mis à la disposition du public du 23 octobre au 30 novembre2023 inclus aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie de Conflandey;VU la demande du maire de Conflandey sollicitant la déclaration d'utilité publique del'opération visée ci-dessus et la cessibilité des biens concernés ;VU l'estimation établie par France Domaine fixant la valeur vénale du bien concerné ;VU le plan de la parcelle dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation du projet;VU l'identité des propriétaires ;
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-10-25-00008 - Arrêté du 25 octobre 2024 portant déclaration d'utilité publique de l'acquisition
des parcelles section AC n°283 et 284 sur le territoire de la commune de Conflandey et rendant cessibles lesdites parcelles. 28
CONSIDERANT que les mesures de publicité ont été régulièrement respectées ;CONSIDERANT l'absence d'opposition au projet de la part du public;Sur la proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture;
ARRETE
Article 1. Est déclarée d'utilité publique au profit de la commune de Conflandey l'acquisitiondes parcelles cadastrées section AC n°283, d'une contenance de 1058 m?, et n°284 d'unecontenance de 335 m°, situées respectivement « Le Village » et au 12 rue de I'Eglise sur leterritoire de ladite commune.Article 2. Les expropriations éventuelles doivent étre accomplies dans le délai de cing ans àcompter de la date de publication du présent arrêté.Article 3. Sont déclarées cessibles au profit de la commune de Conflandey les parcellesdésignées conformément au plan et à l'état parcellaire annexés au présent arrêté. Cettedéclaration de cessibilité sera caduque à lexp:ratlon du délai de six mois à compter de ladate du présent arrêté.Article 4. Le montant de l'indemnité prévisionnelle allouée aux propriétaires est fixé à lademande de la commune à 20 000 €.Article 5. La date de prise de possession de la parcelle pourra intervenir au plus tôt deux moisaprès publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture sousréserve du paiement ou, en cas d'obstacle au paiement, de la consignation de l'indemnitéprévisionnelle.Article 6. Un recours contentieux peut être formé contre le présent arrêté devant le tribunaladministratif de Besançon dans le délai de deux mois à compter de sa publication.Article 7. La Secrétaire Générale de la préfecture et le maire de Conflandey sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :- affiché à la mairie de Conflandey pendantune durée de deux mois. L'accomplissement decette formalité incombe au maire et est certifié par lui ;- notifié individuellement par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception,par les soins de la commune de Conflandey, à chacun des propriétaires concernés ;- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ;- adressé pour information au directeur départemental des finances publiques - FranceDomaine.
Fait à Vesoul, lePour le Préfet et par delegat:onLa Secretalre Generale adio
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNEP 429 - 70013 VESOUL CEDEX
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-10-25-00008 - Arrêté du 25 octobre 2024 portant déclaration d'utilité publique de l'acquisition
des parcelles section AC n°283 et 284 sur le territoire de la commune de Conflandey et rendant cessibles lesdites parcelles. 29