Ex
PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
L'z'berte'
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n°12 du 19 janvier 2024

SOMMAIRE
DASEN – Direction des services départementaux de l' Éducation Nationale
Arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 relatif au fonctionnement du collège départemental
consultatif du FDVA.
DDETS – Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
Arrêté préfectoral N° 2024-ILGLS-001 du 15 janvier 2024 portant agrément l'association des
Etablissements et Services Personnes Handicapées 44 au titre de l'article L365-4 du code de la
construction et de l'habitation pour les activités d'intermédiation locative et gestion locative
sociale qu'elle mènera dans le département de Loire-Atlantique
Arrêté préfectoral N° 2024-ISFT-001 du 15 janvier 2024 portant agrément de l'association des
Etablissements et Services Personnes Handicapées 44 au titre de l'article L365-3 du code de la
construction et de l'habitation pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique
qu'elle mènera dans le département de Loire-Atlantique
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral NG 148 portant réglementation temporaire de la circulation sur l'A811, la
VM178 et l'A11 sur la commune de Carquefou, pour réaliser les travaux de carottage le 29
janvier 2024
Arrêté préfectoral n°20240122-A11 du 18 janvier 2024 portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'A11, RN844, RN 137 et A844 pendant les travaux de l'aménagement de la Porte
de Gesvres phase 13 du DESC 11 sur les communes de Nantes, Orvault et La Chapelle sur Erdre
Arrêté préfectoral n° ddtm-2024-02-08 du 19 janvier 2024 portant sur l'autorisation d'organiser
les travaux d'« Inspection de la sous-face du pont Général Audibert », par Nantes Métropole,
les 8 et 9 février et du 19 février au 1er mars 2024, sur le bras de la Madeleine, en Loire
Arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant subdélégation de signature de M.Batard à ses
collaborateurs.
Décision du 19 janvier 2024 d'ordonnateur secondaire délégué portant subdélégation de
signature
DREAL – Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Pays de la
Loire-Atlantique
ARRÊTÉ préfectoral 2024/DREAL/N°SDD-24-44-01 du 15 janvier 2024 donnant subdélégation de
signature au sein de la DREAL des Pays de la Loire pour le département de Loire Atlantique
JUSTICE - Direction de l'administration pénitentiaire – Centre pénitentiaire de Nantes
Arrêté du 18 janvier 2024 portant nomination des membres au Comité Social d'Administration
spécial du Centre Pénitentiaire de Nantes
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté préfectoral n° CAB/SPAS/2024-036 du 12 janvier 2024 portant modification
d'autorisation de survol au dessus des zones à forte densité, des villes ou autres
agglomérations, ou de rassemblements de personnes en plein air sur le département de la
Loire-Atlantique à la société SINTEGRA.
Arrêté préfectoral modificatif n°2024-CAB-01 du 11 janvier 2024 portant agrément de l'activité
de domiciliation d'entreprise.
Arrêté préfectoral n°2023-BCRE-17 portant attribution de la lettre de félicitations pour acte de
courage et de dévouement en date du 18 janvier 2024
Arrêté préfectoral n°2023-BCRE-26 portant attribution de la mention honorable pour acte de
courage et dévouement en date du 18 janvier 2024
Arrêté préfectoral n°2023-BCRE-25 portant attribution de la médaille de bronze pour acte de
courage et de dévouement en date du 18 janvier 2024
Arrêté préfectoral portant attribution de la qualité de maire honoraire daté du 18 janvier 2024
DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant modification de la composition de la commission
départementale de conciliation en matière de baux d'immeubles ou de locaux à usage
commercial, industriel ou artisanal dans le département de la Loire-Atlantique
PREFET |
DE LA LOIRE- Direction des services départementaux
ATLANTIQUE de l'éducation nationale
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté relatif au fonctionnement du collège départemental consultatif du FDVA
(fonds pour le développement de la vie associative)
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n°2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associati\;e;
Vu l'article 7 de la loi n° 2021-875 du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations ;
Vu l'instruction ministérielle du 14 novembre 2023 relatif à la gestion du FDVA en 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2020 modifié portant création du collège départemental
consultatif du FDVA ;
Vu le règlement intérieur de la commission régionale consultative du 3 juillet 2018 ;
Vu l"avis favorable du CDC en date du 9 janvier 2024
Arrête
Article 1 :
Les dispositions du présent arrêté fixent les règles de fonctionnement du collège départemental
consultatif (CDC) du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA).
Article 2 : Composition du CDC
Le CDC est composé des membres nommés par l'arrêté préfectoral susvisé, auxquels s'ajoutent les
parlementaires désignés par le président de I'Assemblée nationale et par le président du Sénat.
Le CDC est présidé par le préfet de département ou son représentant.
Le membre du CDC qui décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, est
remplacé par une personne désignée dans les mêmes conditions.
Un membre représentant une collectivité territoriale ne peut se faire suppléer que par un élu de la
même assemblée délibérante.
Une personnalité qualifiée ne peut être suppléée. Elle peut donner mandat à tout membre présent.
Un parlementaire suppléant peut prendre part à une réunion du CDC alors que les deux représentants
de la chambre dans laquelle il siège sont présents. Il n'a dans ce cas pas droit de vote.
DSDEN de la Loire-Atlantique
Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
Mél : sdjes44@ac-nantes.fr

EZ
PREFET
DE LA LOIRE- Direction des services départementaux
ATLANTIQUE de I'éducation nationale
Liberté
Égalité
Fraternité
Un membre titulaire du CDC peut donner mandat à tout membre présent. Nul ne peut détenir plus
d'un mandat.
Le président du CDC, ou son représentant, est tenu d'assister à la réunion.
Article 3 : Convocation des membres
Le CDC se réunit sur convocation de son président ou de son représentant.
Les membres sont convoqués au moins quinze jours avant la date de la réunion.
La convocation est accompagnée de l'ordre du jour, fixé par le président, et dans toute la mesure du
possible des documents utiles.aux membres.
Elle peut être envoyée par courrier électronique.
Articlte 4 : Quorum
Le quorum est atteint lorsque la moitié des membres du CDC est présent ou a donné mandat.
Si le quorum n'est pas atteint, le CDC est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour. Il statue
alors sans condition de quorum.
Article 5 : Remboursement de frais
Les personnalités qualifiées peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de déplacement pour
leur participation aux réunions du CDC, dans les conditions prévues par le décret n°2006-781 du 3
juillet 2006. fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les
déplacements temporaires des personnels civils de l'État.
Article 6 : Invités à titre d'experts
Les parlementaires du département qui ne sont pas désignés par les chambres sont invités à titre
d'experts sans droit de vote, à la réunion de fin de campagne. Ils sont destinataires, au moins quinze
jours avant la réunion, des documents adressés aux membres.
Article 7 : Délibérations
Les membres ayant un intérêt personnel dans un dossier évoqué en réunion ne prennent pas part aux
délibérations concernant ce dossier. À cet effet, chaque membre signe, lors de la première réunion à
laquelle il prend part, une déclaration d'intérêt personnel, qui doit être à jour pour chaque campagne
du FDVA.
Le CDC se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage
égal des voix, le président a voix prépondérante.
Le vote de droit commun est au scrutin public sauf si le président ou la majorité des membres présents
demandent un vote à bulletin secret.
Article 8 : Relevé de décisions
Le relevé de décisions de la réunion du CDC indique le nom et la qualité des membres présents, les
questions traitées au cours de la séance et le sens de chacune des délibérations. Il précise, le cas
échéant, le nom des mandataires et des mandants.
Il est envoyé aux membres par courrier électronique.
Il est communiqué au secrétariat de la commission régionale consultative.
DSDEN de la Loire-Atlantique
Service départemental à la jeunesse, à I'engagement et aux sports
Mél : sdjes44@ac-nantes.fr

PREFET
DE LA LOIRE- Direction des services départementaux
ATLANTIQUE de l'éducation nationale
ijerte'
Egalité
Fraternité
Tout membre peut demander qu'il soit fait mention de son désaccord avec un avis rendu après
délibération.
Article 9 : Huis-clos
Les réunions du CDC ne sont pas publiques.
Article 10 : Confidentialité
Les membres du CDC sont astreints à une obligation de confidentialité.
Article 11 : Publication
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes,le
19 AN 2024
LE PREFET
Fabyfce RIGOULET-ROZE
DSDEN de la Loire-Atlantique
Service départemental à la jeunesse, à I'engagement et aux sports
Mél : sdjes44@ac-nantes.fr

EZ
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités
ARRETE N° 2024-ILGLS-001
portant agrément de l'association des Etablissements et Services Personnes Handicap ées 44
au titre de l'article L365-4 du code de la construction et de l'habitation pour les activités
d'intermédiation locative et gestion locative sociale qu'elle mènera dans le département de
Loire-Atlantique
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion et
plus particulièrement les articles L 365-1, L 365-3 et L 365-4 du code de la construction et de
l'cabitation ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes exerçant des activités en
faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU l'article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les
associations ;
VU la demande présentée par l'association des Etablissements et Services Personnes Handicapées 44,
en date du 6 novembre 2023 ;
VU l'avis émis par la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-
Atlantique qui a examiné les capacités de l'orgnaisme à mener de telles activités conformément à
l'article R365-1-2° du code de la construction et de l'habitation ;
A R R E T E
Article 1 er
L'association des Etablissements et Services Personnes Handicapées 44 reçoit l'agrément
intermédiation locative et de gestion locative sociale prévu à l'article L 365-4 du Code de la
Construction et de l'habitation susvisé pour les activités suivantes :
- location de logements en vue de leur sous-location auprès d'un organisme agréé pour son activité de
maîtrise d'ouvrage ou d'un organisme HLM,
- la location de logement en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que des organismes
HLM,
- gestion de résidences sociales.
Direction Départementale du Travail, de l' Emploi et des Solidarités de la Loire-AtlantiqueTél : 02 72 20 63 00mail : ddets-directeur@loire-atlantique.gouv.fr

Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaife généfal
Pascal OT LdArticle 2
L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Il peut être résilié :
- à la demande du bénéficiaire,
- sur décision motivée du préfet, en particulier en application de l'article R 365-8 du code de la
construction et de l'habitation susvisé.
Article 3
Cet agrément vaut habilitation à signer la convention APL résidence sociale.
Article 4
Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressés
annuellement à la direction de la DDETS de Loire-Atlantique en application de l'article R 365-7 du code
de la construction et de l'habitation susvisé.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le préfet de région.
Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans les
deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-
Atlantique. Dans ce cas le présent arrêté doit être joint au recours contentieux.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture de Loire-Atlantique et la directrice de la DDETS sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'association et publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 15 janvier 2024
Le préfet

EZ
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
ARRETE N° 2024-ISFT-001
portant agrément de l'association des Etablissements et Services Personnes Handicap ées 44
au titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitation pour les activités
d'ingénierie sociale, financière et technique qu'elle mènera dans le département de Loire-
Atlantique
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion et
plus particulièrement les articles L 365-1, L 365-3 et L 365-4 du code de la construction et de
l'habitation ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes exerçant des activités en
faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU l'article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les
associations ;
VU la demande présentée par l'association des Etablissements et services Personnes Handicapées 44 ,
en date du 6 novembre 2023 et d éclarée complète;
VU l'avis favorable de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Loire-
Atlantique qui a examiné les capacités de l'organisme à mener de telles activités conformément à
l'article R365-1-2° du code de la construction et de l'habitation ;
A R R E T E
Article 1 er
L'association des Etablissements et Services Personnes Handicapées 44 reçoit l'agrément ingénierie
sociale, financière et technique prévu à l'article L 365-3 du code de la construction et de l'habitation
susvisé pour les activités suivantes :
- l'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement, réalisé
principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes
défavorisées. Cet accompagnement consiste notamment en :
•l'aide à la définition d'un projet de logement adapté aux besoins et aux ressources
des personnes concernées ;
•l'aide à l'installation dans un logement par l'assistance à l'ouverture des droits, la
mobilisation des aides financières existantes, l'aide à l'appropriation du logement et
le cas échéant, l'assistance à la réalisation des travaux nécessaires pour conférer au
logement un caractère décent ;
DDETS de Loire-AtlantiqueDirection départementaleTél : 02 40 12 80 00mail : ddcs-directeur@loire-atlantique.gouv.fr

Pour le préfet et par délégation,
Le secrétajf généfal
Pascal OT Y•l'aide au maintien dans les lieux, notamment par l'apport d'un soutien dans la gestion
du budget, l'entretien du logement et la bonne insertion de ses occupants dans leur
environnement,
- l'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de médiation ou un
recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droit au logement
opposable,
- la recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées.
Article 2
L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Il peut être résilié :
- à la demande du bénéficiaire,
- sur décision motivée du préfet, en particulier en application de l'article R 365-8 du code de la
construction et de l'habitation susvisé.
Article 3
Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressés
annuellement à la direction de la DDETS de Loire-Atlantique en application de l'article R 365-7 du code
de la construction et de l'habitation susvisé.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture de Loire-Atlantique et la directrice de la DDETS de Loire-
Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
à l'association et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 15 janvier 2024
Le préfet

[ - | Direction départementale
PREFET des territoires et de la mer
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE CARQUEFOU
Liberté VILLE VIVANTE, ESPRIT VRAI
Egalité
Fraternité
ARRETE N° NG 148
portant réglementation temporaire de la circulation sur l'A 811, la
VM 178 et 1'A 11
sur la commune de Carquefou
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
ET
MADAME LA MAIRE DE CARQUEFOU
VU le Code de la Route ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau
routier national ;
VU la loi n°55-435 du 18 avril 1955 modifiée, portant statut des autoroutes,
VU la loi n° 82.213 du mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée par les lois n° 82.623 du 22 juillet 1982 et
n° 83.1186 du 29 décembre 1983,
VU le décret n° 56.1.425 du 27 décembre 1956 modifié, portant règlement
d'administration publique pour l'application de la loi du 18 avril 1955 susvisée,
VU le décret du 18 novembre 1977 ayant accordé à la société COFIROUTE la concession
de la construction, de l'exploitation et de l'entretien de l'Autoroute A11 ANGERS /
NANTES,
VU le décret n°2006-634 du 16 mars 2006 portant création et organisation des
directions interdépartementales des routes ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifié, relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et l'action des services de l'État dans les régions et
département,
19 boulevar aston Serpette
o x 01
gouv.Fr
tlantique.g
12h00 / 16h20
PdR

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routiére (Livre I - 8ème
partie - signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6
novembre 1992 ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 18 novembre 2014 portant réglementation de
police sur l'autoroute A11 dans la traversée du département de Loire-Atlantique,
VU 1'arrété préfectoral du 30 janvier 2023 donnant délégation de signature à
Monsieur Mathieu BATARD, Directeur départemental des territoires et de la mer de la
Loire-Atlantique,
VU l'arrêté en date du 15 février 2023 de subdélégation de signature donnée par
Monsieur Mathieu BATARD, Directeur départemental des Territoires et de la Mer de la
Loire-Atlantique, à certains de ses collaborateurs,
VU l'arrêté n°2020-539 du 31 juillet 2020 portant délégation de fonction et de
signature ;
VU 1'avis favorable de COFIROUTE en date du 26/12/2023
VU l'avis favorable de Nantes Métropole en date du 26/12/2023 ;
Considérant qu'il convient de réglementer la circulation des véhicules pour
permettre le bon déroulement des travaux de carottages sur 1'A 811 dans le sens
Paris-Nantes entre les échangeurs de Vieilleville et La Madeleine (PR 0+000 au PR
2+870) ;
19 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01
Tél : 02 40 67 26 26
Mél : ddtm@loire-atlantique.gouv.fr
Site Internet : ww. loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h09 - 16h30

ARRETENT
Article 1 $ Mesures de police et d'exploitation
I
Les mesures qui suivent s'appliquent de jour, le lundi 29 janvier 2024 de 10h00 à
16h00.
Restrictions de circulation
Les modifications suivantes sont apportées aux conditions de circulation
Fermeture depuis la VM 178 de la section courante de l'A811 sens Paris —
Nantes du PRO+000 au PR2+870.
Fermeture des 3 bretelles entrantes sur l'A811 dans le sens Paris-Nantes
depuis le giratoire Ouest de la VM37 pour rejoindre l'A811 au PR 0
depuis l'A11 en provenance de Rennes pour rejoindre 1'A811 au PR 0+640
depuis l'A11 en provenance de Paris pour rejoindre l'A811 dans le sens
Paris-Nantes au PRO+440
Déviations
Un itinéraire est mis en place pour les usagers circulant sur la VM178 en
direction de l'A811 vers Angers / Périphérique Sud
Les usagers sortent en direction de Vannes/Périphérique Nord pour rejoindre la VM37
puis la VM723 jusqu'a l'échangeur de la Madeleine et reprennent l'A811 en direction
de l'A11 vers Angers ou en direction de la RN844 vers Périphérique Sud.
Un itinéraire est mis en place pour les usagers circulant sur la VM37 en
direction de l'A811 vers Angers / Carquefou Sud / Sainte Luce sur Loire /
Nantes Centre
Les usagers continuent sur la VM37 puis rejoignent la VM723 jusqu'a l'échangeur de
la Madeleine et reprennent l'A811 où ils retrouvent leur destination d'origine.
Un itinéraire est mis en place pour les usagers circulant sur l'A11 en
provenance de Rennes et voulant se rendre sur l'A811 en direction de Bordeaux
/ Périphérique Sud (sortie n°22)
Les usagers continuent sur la bretelle sortante n°22 en direction de Nort sur Erdre
/ Thouaré sur Loire / Carquefou Centre pour rejoindre 1'A811 dans le sens Nantes-
Paris et sortent en direction de la VM37 puis rejoignent la VM723 jusqu'à
l'échangeur de la Madeleine et reprennent l'A811 où ils retrouvent leur destination
d'origine.
Un itinéraire est mis en place pour les usagers circulant sur l'A11 en
provenance de Paris et voulant se rendre sur l'A811 en direction de
Bordeaux / Périphérique Sud (sortie n°22)
Les usagers continuent sur la bretelle sortante n°22 en direction de Thouaré sur
Loire / Carquefou Centre pour rejoindre la VM37 puis rejoignent la VM723 jusqu'a
l'échangeur de la Madeleine et reprennent l'A811 où ils retrouvent leur destination
d'origine.
Article 2 @
La pose, l'activation, la dépose et la désactivation, ainsi que la maintenance de
la signalisation nécessaire, seront assurées par COFIROUTE pour les deux bretelles
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01
Tél : 02 40 67 26 26
Mél : détmêloire-at Lantique.gouv.fr
Site Internet : w. loire-atlantique.gouv.Fr
Horaires d'ouverture : Sh90 - 12h00 / 14h09 - 16h30

de sortie sur l'A11 et par la DIR Ouest sur son réseau et celui de Nantes
Métropole.
Article 3 : Publicité de l'arrêté
Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.
Article 4 : Infraction à l'arrêté
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux
lois et règlements en vigueur.
Article 5 : Exécution de l'arrêté
- Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire-Atlantique,
- Le Directeur Général des Services Départementaux de la Loire-Atlantique,
- Le Directeur de la Direction Interdépartementale des Routes de l'Ouest,
- Le Général commandant le Groupement de Gendarmerie de la Loire-Atlantique,
- Le Chef du peloton de gendarmerie de l'autoroute l'Aubinière à Ancenis
- Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Loire-Atlantique,
- Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-
- Atlantique,
- Le Directeur des Services Départementaux d'Incendie et de Secours de la Loire
Atlantique,
- Le Directeur de la DIR de Zone Ouest,
- Le Directeur d'exploitation de la société Cofiroute,
- La Présidente de Nantes Métropole,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Carquefou, le A Nantes, le
La Maire Le Préfet, par délégation,
de Carquefou le directeur départemental
des territoires et de la mer

PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction
départementale
Des territoires et de la mer
Arrêté n° 20240122-A11, portant réglementation temporaire de la circulation sur
l'A11, RN844, RN 137 et A844 Pendant les travaux de l'aménagement de la Porte de
Gesvres phase 13 du DESC 11 sur les communes de Nantes, Orvault et La Chapelle sur
Erdre
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Route,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU la loi n° 55-435 du 18 avril 1955 modifiée, portant statut des autoroutes,
VU la loi n° 82.213 du mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
modifiée par les lois n° 82.623 du 22 juillet 1982 et n° 83.1186 du 29 décembre 1983,
VU le décret n° 56.1.425 du 27 décembre 1956 modifié, portant règlement d'administration publique pour
l'application de la loi du 18 avril 1955 susvisée,
VU le décret du 18 novembre 1977 ayant accordé à la société COFIROUTE la concession de la construction, de
l'exploitation et de l'entretien de l'Autoroute A11 ANGERS / NANTES,
VU le décret du 20 décembre 1990 ayant accordé à la société COFIROUTE la concession de la construction, de
l'exploitation et de l'entretien du Contournement autoroutier Nord de Nantes,
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action
des services de l'État dans les régions et département,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre I - 8 ᵉ partie – signalisation temporaire)
approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992,
VU la circulaire de janvier 2024 du ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires,
ministre chargé des transports, fixant le calendrier des jours hors chantier 2024 pris en application de la note
technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national (RRN),
VU l'arrêté préfectoral en date du 18 novembre 2014 portant réglementation de police sur l'autoroute A11 dans la
traversée du département de Loire-Atlantique,
10 boulevard Gaston SerpetteBP 53 606 – 44 036 NANTES Cedex 01Tél : 02 40 67 26 26Mél : ddtm@loire-atlantique.gouv.frSite Internet : www.loire-atlantique.gouv.frHoraires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 1/7
VU l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD,
directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique,
VU l'arrêté en date du 15 février 2023 de subdélégation de signature donnée par Monsieur Mathieu BATARD,
directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique, à certains de ses collaborateurs,
VU, le dossier d'exploitation DESC 11 en date du 12 décembre 2023,
VU l'avis favorable de Nantes Métropole en date du 18 janvier 2024,
VU l'avis de la Direction interdépartementale des routes de l'Ouest en date du 12 janvier 2024,
VU l'avis de la direction de la Gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé en date du 17 janvier 2024,
VU la convention de balisage et de mise en place de la signalisation temporaire, entre la DIRO et Cofiroute, en
date du 30 juin 2023,
Considérant la nécessité de réglementer la circulation pour assurer la sécurité des usagers de l'A11, la RN844,
la RN137 et l'A844 pendant les travaux d'aménagement de la Porte de Gesvres, phase 13 du DESC 11,
Sur proposition de COFIROUTE,
ARRÊTE
Article 1 :
Le présent arrêté n° 20240122-A11, décrit la réglementation temporaire de la circulation sur l'A11, la RN844, la
RN 137 et l'A844 pendant les travaux de l'aménagement de la Porte de Gesvres phase 13 du DESC 11 durant les
semaines 04, 05, 06, 07 et 08 de l'année 2024.
1-1- Fermeture à la porte de Gesvres de la bretelle PEst/PA ( périphérique Est vers Paris) jours et nuits du
lundi 22 janvier 2024 à 00h00 au vendredi 23 février 2024 à 05h00.
A11/RN844
Echangeur de la Porte de Gesvres (N°38)
Fermeture de la bretelle PEst/PA sur RN 844 au PR0+600 du lundi 22 janvier 2024 à 00h00 au vendredi
23 février 2024 à 17h00
Pour les usagers du périphérique EST circulant sur la RN844 depuis la Beaujoire vers Paris  :
oDéviation par la Porte de Rennes (N°37)
o1/2 tour Porte de Rennes par les bretelles Paris/ Nantes et Rennes/Paris
oDirection Paris par l'A11
1-2-Les fermetures et restrictions de circulation pendant les semaines 04, 05, 06, 07 et 08 en 2024  :
Durant les nuits du 22 au 23, 23 au 24, 24 au 25 et 25 au 26 janvier 2024 de 20h30 à 05h45 semaine 04
Durant les nuits du 29 au 30, 30 au 31, 31 janvier au 01 février et 01 février au 2 février 2024 de 20h30 à 05h45
semaine 05
Durant les nuits du 05 au 06, 06 au 07, 07 au 08 et 08 au 09 février 2024 de 20h30 à 05h45 semaine 06 (voir
dispositions complémentaires pour cette semaine *)
Durant les nuits du 12 au 13, 13 au 14, 14 au 15 et 15 au 16 février 2024 de 20h30 à 05h45 semaine 07
Durant les nuits du 19 au 20, 20 au 21, 21 au 22 et 22 au 23 février 2024 de 20h30 à 05h45, sauf pour le
vendredi 23 février à 05h00. Semaine 08
Mise en place des fermetures du Périphérique Est intérieur et extérieur dans les deux sens de circu -
lation ainsi que l'A11 dans les deux sens de circulation par COFIROUTE.
La circulation sera réglementée sur l'A11, l'A844, la RN 137 et la RN844 de la manière suivante  :
A11  
Fermeture de l'A11 sens Province/Paris (Sens 2) entre la porte de Rennes N°37, au PR350 et l'échangeur de
la Bérangerais N°25, au PR 346+500
* En semaine 06
Fermeture de l'A11 sens Province/Paris (Sens 2) entre la porte de Rennes N°37, au PR350 et l'échangeur de
Vieilleville N°22, au PR 340+700
Et également les fermetures des bretelles  :
Echangeur N°25 de la Bérangerais PR 346+600 (Sens 2) A11, bretelle La Chapelle/Paris
Echangeur N°23 de Boisbonne PR 343+200 (Sens 2) A11 bretelle Carquefou/Paris
Fermeture de l'A11 sens Paris Province (Sens 1) du PR 340 (échangeur A11 de Vieilleville N°22) au PR
350+000 (échangeur A11 de Porte de Rennes N° 37)
Et également les fermetures des bretelles  :
Carquefou/Vannes de l'échangeur 22 de Vieilleville PR 340+700 (S1)
Sud Loire/Vannes de l'échangeur 22 de Vieilleville PR 340+500 (S1)
Carquefou/Vannes de l'échangeur 23 de Boisbonne PR 343+300 (S1)
Carquefou/Vannes de l'échangeur 24 de Gachet PR 344+100 (S1)
La Chapelle-sur-Erdre/Vannes de l'échangeur 25 de Bérangerais PR 346+700 (S1)
A844
Neutralisation de voies sur le Périphérique Nord A844 au PR 36+300 avec fermeture du périphérique Nord
Intérieur (A844) au PR 37+000 sens Province/Paris
RN137
Fermeture de la bretelle Rennes/Paris depuis la RN 137 au PR 28+430 (échangeur A11 de la porte de Rennes)
Fermeture de la bretelle Nantes/Paris depuis la RN 137 au PR 28+220 (échangeur A11 de la porte de Rennes)
N844
Fermeture du périphérique EST (sur la N844) en sens extérieur depuis la Porte de la Chapelle du PR 1+250
au PR 0+000
Fermeture de la bretelle d'entrée (sur la N844) en sens extérieur (vers A11) au PR 0+670 du giratoire Porte
de la Chapelle vers A11
Fermeture du périphérique Est (sur la N844) en sens intérieur depuis la Porte de Gesvres (PR0+000) à la
Porte de la Chapelle (PR1+220)
1-3 Les déviations
Pendant les semaines 04, 05, 06, 07 et 08 en 2024  de 20h30 à 05h45 (sauf le vendredi 23 février à 05h00)
Echangeur de la Porte de Rennes (n°37)   :
Pour les usagers circulant depuis Vannes A844 vers Paris ou Rennes :
oSortie obligatoire à l'échangeur de la Porte de Rennes par la bretelle Vannes/Nantes.
oDéviation par le giratoire du Cardo, Boulevard René Cassin et boulevard Einstein.
oDéviation depuis la Porte de la Chapelle vers le Boulevard Becquerel pour la direction
de Paris par l'échangeur de la Bérangerais (n°25)
10 boulevard Gaston SerpetteBP 53 606 – 44 036 NANTES Cedex 01Tél : 02 40 67 26 26Mél : ddtm@loire-atlantique.gouv.frSite Internet : www.loire-atlantique.gouv.frHoraires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 3/7
Pour les usagers circulant sur la RN 137 depuis Rennes vers Paris :
oDéviation par le giratoire du Cardo, boulevard René Cassin et boulevard Einstein
oDéviation depuis la Porte de la Chapelle vers le Boulevard Becquerel pour la direction
de Paris par l'échangeur de la Bérangerais (n°25)
Pour les usagers circulant sur la RN 137 depuis Nantes vers Paris :
oDéviation par le giratoire du Cardo, boulevard René Cassin et boulevard Einstein
oDéviation depuis la Porte de la Chapelle vers le Boulevard Becquerel pour la direction
de Paris par l'échangeur de la Bérangerais (n°25)
A11 Sens 1
Echangeur de Vieilleville (n°22)   :
Pour les véhicules circulant depuis Carquefou Centre vers Vannes :
oDéviation direction Rennes/Vannes par la D37, la D178 puis l'A811
oDirection Rennes/Vannes par le périphérique Est (N844) depuis l'échangeur de Porte
d'Anjou (n°43)
Pour les véhicules circulant depuis Sud Loire vers Vannes :
oDepuis l'A811, sortie à l'échangeur 22a direction Nort sur Erdre et Carquefou Centre
oSortie D37 direction Carquefou Centre
oDéviation direction Rennes/Vannes par la D37, la D178 puis l'A811
oDirection Rennes/Vannes par le périphérique Est (N844) depuis l'échangeur de Porte
d'Anjou (n°43)
Echangeur de Boisbonne (n°23)   :
Pour les véhicules circulant depuis Carquefou vers Vannes :
oDéviation par la route de Carquefou puis le boulevard de la Beaujoire et la route de
Saint Joseph
oDirection Rennes/Vannes par le périphérique Est (N844) depuis l'échangeur de Porte de
la Beaujoire (n°40)
Echangeur de Gachet (n°24)   :
Pour les véhicules circulant depuis Carquefou vers Vannes :
oDéviation par le boulevard Niepce, par la route de Carquefou puis le boulevard de la
Beaujoire et la route de Saint Joseph
oDirection Rennes/Vannes par le périphérique Est (N844) depuis l'échangeur de Porte de
la Beaujoire (n°40)
Echangeur de la Bérangerais (n°25)   :
Pour les véhicules circulant depuis La Chapelle sur Erdre vers Vannes :
oDéviation par le boulevard Becquerel
oDirection Rennes/Vannes par Bd Einstein direction Cardo depuis l'échangeur de Porte
de la Chapelle sur Erdre (n°39)
A11 Sens 2 en semaine 06
Echangeur de Boisbonne (n°23)   :
Pour les véhicules circulant depuis Carquefou vers Paris :
oDéviation par la route de Carquefou puis le boulevard de la Beaujoire et la route de
Saint Joseph
oDirection Paris par le périphérique Est (N844) depuis l'échangeur de Porte de la Beau -
joire (n°40) en direction de le Porte d'Anjou (n°43)
Echangeur de la Bérangerais (n°25)   :
Pour les véhicules circulant depuis La Chapelle sur Erdre vers Paris :
oDéviation par le boulevard Becquerel
oDirection Paris depuis l'échangeur de la porte de la chapelle (n°39) vers la RN844
oDirection Paris par A811 depuis la porte d'Anjou (n°43)
RN844
Echangeur de la Porte de la Chapelle (n°39)
Pour les usagers du périphérique EST circulant depuis Bordeaux vers Vannes et Rennes :
oSortie obligatoire à la Porte de la Chapelle PR 1+250
oDéviation par le boulevard Einstein et boulevard René Cassin
oDirection Rennes/Vannes par l'échangeur de la Porte de Rennes n°37.
oPour les usagers circulant depuis le giratoire de la Porte de la chapelle vers Vannes et
Rennes :
oDéviation par le boulevard Einstein et boulevard René Cassin
oDirection Rennes/Vannes par l'échangeur de la Porte de Rennes n°37.
1-4 Les profils en travers pendant les semaines 04, 05, 06, 07 et 08 en 2024  
Profil en travers A11 (S04 à S08)
Section PA/PEst
• 1 voies de 3.50m
• Marquage définitif en blanc
Section A11
• 1 voie de gauche de 2,80 m
• 1 voie de droite de 3.20 m
• Marquage Jaune
Section périphérique Nord
• 1 voie de gauche de 3,50 m
• 1 voie de droite de 3.50 m
• 1 voie d'entrecroisement de 3.50 m
• Marquage définitif en blanc
Section PNord/PEst
• 2 voies de 3.50m,
• Marquage définitif en blanc
Section Périphérique Est Intérieur & Extérieur
• 1 voie de gauche de 3,50 m
• 1 voie de droite de 3.50 m
10 boulevard Gaston SerpetteBP 53 606 – 44 036 NANTES Cedex 01Tél : 02 40 67 26 26Mél : ddtm@loire-atlantique.gouv.frSite Internet : www.loire-atlantique.gouv.frHoraires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 5/7
• 1 voie d'entrecroisement de 3.50 m
• Marquage définitif en blanc
1-5 Mesures de Police
Vitesse maximale autorisée limitée à 70 km/h   :
Sens 1 (Paris/Rennes) sur l'A11 du PR 345+200 à l'A844 PR 36+300
Sens 2 (Vannes/Paris) sur l'A844 du PR 35+100 à l'A11 PR 347+100
Vitesse maximale autorisée limitée à 50 km/h   :
Sens 1 (Paris/Rennes) sur l'A11 du PR 347+400 au PR 348+475
Sens 2 (Vannes/Paris) sur l'A11 du PR 348+325 au PR 347+670
Interdiction de dépassement pour les poids lourds (PTAC supérieur à 7,5 tonnes)  :
Sens 1 (Paris/Rennes) sur l'A11 du PR 345+200 à l'A844 PR 36+300
Sens 2 (Vannes/Paris) sur l'A844 du PR 35+100 à l'A11 PR 347+100
Les mesures de police s'appliquent du lundi 22 Janvier 2024 à 00h00 au vendredi 23 février 2024 à 05h00.
La pose, l'activation, la dépose et la désactivation, ainsi que la maintenance de la signalisation nécessaire, seront
assurées par les gestionnaires de voirie selon les conventions adoptées entre eux.
Cette signalisation sera conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière
approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992.
Article 2 :
L'inter-distance entre deux chantiers pourra déroger aux prescriptions des arrêtés permanents d'exploitation sous
chantier sur le réseau routier national (RRN).
Pour permettre ainsi la réalisation des travaux d'entretien «  dits courants », réparations de glissières, fauchage,
réparations suite accidents.
L'inter distance entre 2 chantiers consécutifs sera alors  réduite à 1 mètre.
En cas d'intempéries ou d'évènements fortuits à caractère technique, ne permettant pas la réalisation des travaux
aux dates indiquées, un décalage pourra être réalisé dans un délai de 5  jours suivant les dates initialement pré -
vues sous réserve d'information préalable des personnes mentionnées à l'article 7 du présent arrêté, ou de leur
représentant.
De même, si l'évolution du chantier prenait de l'avance, le planning pourrait être recalé pour permettre de ré -
duire les perturbations de circulation par anticipation.
Article 3 :
La société COFIROUTE informera les usagers des restrictions de circulation par les moyens suivants  :
Utilisation des Panneaux à messages variables existants ou mobile sur remorque
Site internet du projet  : https://a11-portedegesvres.vinci-autoroutes.com/
Site internet du maître d'ouvrage www.vinci-autoroutes.com
Radio Vinci Autoroutes 107.7 FM
La presse locale et régionale
et relayera également l'information au CIGT de Nantes au minimum 48h00 avant toute modification dans les
procédures ou changement d'horaire par rapport à l'article 2 du présent arrêté.
Article 4 :
Les entreprises chargées des travaux prendront toutes les mesures nécessaires à la protection du chantier et des
usagers sous le contrôle de la société COFIROUTE et des services de Gendarmerie et de Police.
Article 5:
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux règlements et lois en vigueur.
Article 6 : Publication et exécution
- Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire-Atlantique,
- Le Directeur Général des Services du Conseil Départemental de la Loire-Atlantique,
- Le Directeur de la Direction Interdépartementale des Routes de l'Ouest,
- Le Général commandant le Groupement de Gendarmerie de la Loire-Atlantique,
- Le Chef du peloton de gendarmerie de l'autoroute l'Aubinière à Ancenis,
- Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Loire-Atlantique,
- Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique,
- Le Directeur des Services Départementaux d'Incendie et de Secours de la Loire Atlantique,
- Le Directeur d'exploitation de la société Cofiroute,
- La Présidente de Nantes Métropole,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
NANTES, le 18 janvier 2024
Le Préfet, par délégation,
Le directeur départemental des Territoires et de la Mer, par subdélégation
Le chef du bureau Sécurité des Transports
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un
délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l'Ile-Gloriette BP 24 111, 44 041 Nantes
Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la Loire-Atlantique.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision
implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
10 boulevard Gaston SerpetteBP 53 606 – 44 036 NANTES Cedex 01Tél : 02 40 67 26 26Mél : ddtm@loire-atlantique.gouv.frSite Internet : www.loire-atlantique.gouv.frHoraires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 7/7
Ex
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
L}z'berte'
Egalité
FraternitéArrêté préfectoral n° ddtm-2024-02Arrêté préfectoral n° ddtm-2024-02 -08-08
portant sur l'autorisation d'organiser les travauxportant sur l'autorisation d'organiser les travaux
d'«d'« Inspection de la sous-face du pont Général Audibert Inspection de la sous-face du pont Général Audibert »», par Nantes Métropole, par Nantes Métropole
les 8 et 9 février et du 19 février au 1les 8 et 9 février et du 19 février au 1erer mars 2024 mars 2024
sur le bras de la Madeleine, en Loiresur le bras de la Madeleine, en Loire
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du MériteChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code des Transports ;
VU le règlement particulier de la Loire en date du 26 mars 2019 pris pour l'exécution du règlement général de
police de la navigation intérieure
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou
de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code
des transports ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
VU l'arrêté du 30 janvier 2023 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique
portant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la
mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 15 février 2023 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
VU la demande, du 8 décembre 2023 par laquelle Madame Albane PENNEQUIN, agent du service ouvrage d'art
de Nantes Métropole sollicite l'autorisation d'organiser des travaux d' Inspection de la sous-face du pont
Général Audibert à l'aide une passerelle négative, les 8 et 9 février et du 19 février au 1er mars 2024,
PK 55,500 sur voie métropolitaine, bras de la Madeleine, sur la Loire, commune de Nantes ;
VU le contrat d'assurance souscrit près d'Allianz certifiant que les travaux projetés sont cou verts par une police
d'assurance ;
VU l'avis favorable du VNF en date du 5 janvier 2024 ;
1/3
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Service Transports et RisquesUnité Sécurité des Transports10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 – 44036 NANTES cedex 01Tél : 02 40 67 26 06Mél : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr
ARRÊTE
Article 1 er - Les travaux d'Inspection de la sous-face du pont Général Audibert organisés par Nantes Métropole
sont autorisés les 8 et 9 février et du 19 février au 1er mars 2024, au niveau du pont Général Audibert ( Pk 55,500
sur VM) sur le bras de la Madeleine, commune de Nantes . Les travaux sont effectués à l'aide d'une passerelle
négative mobile, impactant le gabarit de 2 mètres maximum sous le pont.
Article 2 – La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers, la priorité sera donnée à la navigation
commerciale et de plaisance pendant toute la durée de l'opération.
L'entreprise devra faire le nécessaire pour limiter au maximum l'impact sur le tirant d'air lors de l'intervention
dans la passe navigable.
Article 3 – Les usagers de la voie d'eau sont invités à réduire leur vitesse à l'approche de la zone d'intervention,
par voie d'avis à la batellerie.
Article 4 – Pendant l'intervention dans la passe navigable, une veille radio via VHF ( canal 10 ) sera mise en place
par l'entreprise, avec prise de contact pour tous les bateaux approchant le pont.
Article 5 - Il appartient à l'entreprise de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la sécurité des
intervenants et autres usagers de la voie d'eau, ainsi qu'au respect des procédures de sécurité et de la
réglementation en vigueur pour le matériel utilisé.
L'entreprise devra mettre en place sur l'ouvrage, une signalisation temporaire de restriction du tirant d'air et de
réduction de vitesse, nécessaire au déroulement, en toute sécurité, des travaux. L'entreprise veillera également
à l'entretien et à la maintenance de cette signalisation.
Article 6 – L'entreprise devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis à la batellerie, en particulier
pour connaître les conditions de navigation. Elle pourra prendre connaissance des avis à la batellerie sur le site
www.vnf.fr ou contacter l'UTI Loire de Voies navigables de France .
Article 7 – L'entreprise devra se tenir informée des conditions hydrauliques inhérentes à la zone d'intervention,
soumise à marnage, courant et embâcles en se connectant à www.vigicrues.ecologie. gouv.fr . elle devra
également s'assurer des conditions météorologiques, hauteur d'eau et débit de la Loire, et prendre toutes les
dispositions utiles si les éléments ne paraissent pas compatibles avec les activités envisagées.
En tout état de cause, l es travaux devront être suspendus dans l'hypothèse où le niveau de la Loire ou son débit
seraient de nature à ne pas permettre d'assurer la sécurité des biens et des personnes.
Article 8 - L'entreprise devra en particulier se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires autres que celles
faisant l'objet du présent arrêté.
Article 9 - L'organisateur est tenu d'informer de tout changement de programme ou d'annulation au plus tard
48h avant l'intervention à UTI Loire située au 10 boulevard Gaston Serpette – BP 53606 - 44036 Nantes cedex 1-
Tél : 02 40 67 26 01 – courriel : uti.loire@vnf.fr
2/3
Article 10 – Madame Le maire de Nantes, les Voies navigables de France, le commandant du groupement de
gendarmerie de Loire-atlantique, le directeur départemental des services d'incendie et de secours de Loire-
atlantique, Le directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique , sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie.
Nantes, le 19 janvier 2024
Pour le directeur départemental des territoires
et de la mer
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de
l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la
Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
3/3
PREFET
DE LA LOIRE- Direction
ATLANTIQUE départementale
Liberté des territoires et de la mer
Égalité
Fraternité
vu
VU
VU
vu
VU
vu
VU
VU
VU
DDTMArrété portant subdélégation de signature de M. Mathieu BATARD
à ses collaborateurs
le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de
l'administration territoriale de I'Etat ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
l'arrêté du Premier Ministre du 29 décembre 2009 fixant la liste et le classement par groupes des
emplois des directions départementales interministérielles ;
l'arrêté ministériel du 22 décembre 2022 nommant M Mathieu BATARD, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique, à compter du 16 janvier 2023 ;
l'arrêté ministériel du 06 juin 2019 nommant M Pierre BARBERA, ingénieur en chef des ponts, des
eaux et des forêts, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique ;
l'arrêté ministériel du 21 juillet 2022 nommant Mme Éloïse PETIT administratrice principale des
affaires maritimes, directrice départementale adjointe des territoires et de la mer, déléguée à la
mer et au littoral de la Loire-Atlantique, à compter du 1"" août 2022 ;
l'arrêté préfectoral du 9 juin 2020 portant organisation de la direction départementale des
territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ; ;
I'arrété préfectoral du 2 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun à la
Préfecture et aux directions départementales interministérielles de la Loire-Atlantique ;
l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 donnant délégation de signature & M. Mathieu BATARD ;
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01
Tél:02 40 67 26 81

ARRETE
ARTICLE 1: Les délégations suivantes qui ont été conférées & M. Mathieu BATARD par l'arrêté
préfectoral du 13 janvier 2023 seront exercées concurremment par Madame Eloïse PETIT, directrice-
adjointe déléguée à la mer et au littoral et M. Pierre BARBERA, directeur adjoint.
1.1 - Toutes correspondances administratives courantes, à l'exception :
* decelles destinées :
©
o
o
oaux parlementaires,
au président du conseil régional et aux conseillers régionaux,
au président du conseil départemental et aux conseillers départementaux,
aux maires, si l'objet des lettres revét un caractère important, notamment celles qui'
impliquent une participation financière de l'Etat.
* — des circulaires aux maires.
1.2 - Tous documents administratifs et décisions portant sur l'organisation et le fonctionnement
interne des services de la DDTM de la Loire-Atlantique, ainsi que sur la gestion des personnels
placés sous son autorité directe, y compris les sanctions disciplinaires de groupe 1.
1.3 Tous arrêtés et décisions dans les matières suivantes et en fonction des textes en vigueur :
CHAPITRE | - ECONOMIE AGRICOLE - AFR - AFAFAF
l.a. Economie agricole
lal
la2
la3
la4
lasDécisions relatives aux aides à l'installation
Agrément et validation des plans de professionnalisation personnalité (PPP) des candidats
à l'installation,
#" Décisions relatives aux aides à la modernisation y compris décisions suites aux contrôles
administratifs et sur place :
4 Investissement pour les grandes cultures, les prairies et le végétal spécialisé (type
d'opération 4.1.2 du programme de développement rural régional des Pays de la Loire),
## Dispositif national d'accompagnement des projets et initiatives (DINA) des coopératives
d'utilisation en commun de matériel agricole (CUMA)
Contrôle des structures :
#Documents relatifs aux autorisations d'exploiter tacites
#Contrôle des mouvements de parts sociales dans sociétés exploitants du foncier agricoles :
décisions favorables, décision conditionnée à la réalisation de mesures compensatoire, refus.
GAEC :
K'Agréments,
sRetraits d'agréments,
lModifications statutaires,
#Réalisation d'une activité à l'extérieur du GAEC total par un ou plusieurs associés,
#"Dispenses de travail,
#Modalités d'accès des membres du groupement aux aides de la PAC.
Décisions relatives aux aides et droits dans le cadre de la politique agricole commune (PAC) y
compris décisions suite aux contrôles administratifs et sur place et à la conditionnalité des
2

la6
la7
la8aides :
1- Droits à paiement unique (DPU) et droits à paiement de base (DPB),
2- Aide ovine et caprine,
3- Prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA), prime nationale
supplémentaire vaches allaitantes (PNSVA), aide à la vache allaitante (A VA), aide
complémentaire à la vache allaitante (ACVA) et aux droits à primes vaches allaitantes,
4- Aide à l'engraissement des jeunes bovins,
5- Aide aux bovins allaitants (ABA), aide aux bovins laitiers (ABL) et aux veaux sous la mère
(VMS) et aux veaux bio,
6- Aide au secteur de la volaille,
7- Soutien à l'agriculture biologique - volet maintien et/ou volet conversion (hors contrat MAE
de cing ans du RDR),
8- Aide à I'assurance récolte,
9- Aide supplémentaire aux protéagineux,
10- Aide à la production de protéagineux,
11- Aide aux légumineuses fourragères destinées à la déshydratation,
12- Aide à la production de légumineuses fourragères,
13- Aide à la production de semences de légumineuses fourragères,
14- Aide à la qualité du tabac,
15- Aide à la production de soja,
16- Aide à la qualité pour la production de pommes de terre féculières,
17- Aide à la production de chanvre,
18- Aide à la production de houblon
19- Aide à la production de semences de graminées
20- Prime herbagère agro-environnementale (PHAE),
21- Mesure agro-environnementale (MAE) rotationnelle,
22- Mesures agri-environnementales (MAE) :
s/ Contrats territoriaux d'exploitation (CTE),
#Engagements agri-environnementaux (EAE),
#"Contrats d'agriculture durable (CAD),
lMesures agri-environnementales 2007-2013 et 2014-2020,
K Avenants aux contrats et engagements agri-environnementaux.
23- Aide à la conversion à l'agriculture biologique (CAB) et aide au maintien en agriculture
biologique (MAB) du RDR 3 - Programmation 2014-2020. '
24- Indemnité Compensatrice de Handicaps Naturels (ICHN)
25- l'aide couplée aux légumineuses à graines et aux légumineuses fourragères déshydratées
ou destinées à la production de semences
26- aides couplées aux légumineuses fourragères
27- aides couplée au maraîchage
28- aides couplées à la production de fruits transformés
29- I'aide bovine (hexagone)
30- les aides ovines et caprine (hexagone)
31-aides redistributives
32- aide complémentaire jeunes agriculteurs
33- aide éco-régime
34- aides de base aux revenus
Décisions relatives à l'aide à l'identification électronique.
Décisions relatives aux aides conjoncturelles et aides soumises au règlement de minimis
concernant les productions végétales et animales.
Calamités agricoles :
¥ Consultations en vue de la constitution du comité départemental d'expertise,
#"Arrêté de constitution du comité départemental d'expertise,
#"Etablissement du baréme annuel d'indemnisation et approbation,
#État liquidatif et décisions relatives aux indemnisations au titre des calamités agricoles et
aux conséquences données aux contrôles administratifs et de terrain.
#"|SN (indemnité de solidarité nationale)

fa9 Aide à la réinsertion professionnelle (A.R.P.) et aide à la relance de I'exploitation agricole
(AREA).
la10 Cessation d'activité :
#"Poursuite temporaire d'activité agricole (ATPA).
la11 Mesures diverses en matière d'orientation des productions :
#" Arrêté de ban de vendanges,
#" Arrêtés de droits de plantations en matière viticole,
P Agrément des établissements départementaux de I'élevage (EDE),
# Agrément des directeurs d'EDE,
#"Agrément des programmes départementaux d'identification.
la12 Baux ruraux et statut de fermage :
K Consultations en vue de la constitution de la commission consultative départementale des
baux ruraux,
# Arrêtés de constitution de la commission consultative départementale des baux ruraux,
#Décisions relatives au changement de destination d'un fonds,
#Arrêté relatif aux modalités de fixation du fermage et à l'indice annuel des fermages
1.b. Associations foncières de remembrement (AFR) et associations foncières d'aménagement foncier
agricole et forestier (AFAFAF)
1b1 &"Mise en demeure d'adoption des statuts d'une AFR ou d'une AFAFAF,
T Arrétés portant création d'une AFR ou d'une AFAFAF,
K Arrétés portant renouvellement du bureau d'une AFR ou d'une AFAFAF,
£ Arrétés prononçant la dissolution d'une AFR ou d'une AFAFAF.
CHAPITRE Il - AMENAGEMENT FONCIER (REMEMBREMENT)
lla Pour l'ensemble des procédures de la compétence de I'Etat par application de la loi n° 2005-
157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux :
&" Arrêtés de constitution de la Commission Départementale d'Aménagement Foncier
(CDAF),
&" Consultations en vue de modifications de la constitution de la commission départementale
d'aménagement foncier.
CHAPITRE III- FORET, CHASSE, PECHE, POLICE ET CONSERVATION
DES EAUX, NATURA 2000, ENERGIE - CLIMAT , BRUIT
1ll.a. Forêt
Il a1 Défrichement de bois et forêts appartenant à des particuliers et à des collectivités ou
personnes morales visées à l'article L.141 du code forestier.
IM a2 Sanctions en cas de défrichement illicite - Décision ordonnant le rétablissement des lieux en
nature de bois.
a3 Arrêtés et conventions portant décision d'attribution d'une subvention (budget de I'Etat et de
l'Union Européenne).
Ha4 Prime annuelle au boisement.

las
b1
b2
b3
IN b 4
I1b5
HIb6
W b7
Hbs
Ilb9
Hib10
HL b 11
IL b 12
IIF b 13
Hi b 14
IN b15
i b16
HL b 17
b 18
IN b 19
IIl b 20
HI b 21Arrêté portant autorisation de coupe à défaut de garantie de gestion durable
Décisions relatives aux plans de chasse au grand et petit gibier : fixation des prélèvements,
dérogation pour les comptages.
Décisions de dérogations visée à l'article 411-1 du code de l'environnement qui ne sont pas
soumises à l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature ou du Conseil Scientifique
Régional du Patrimoine Naturel.
Autorisations de destruction des animaux classés ESOD, opérations de chasse particulières
incluses.
Autorisations de destruction accordées aux agents assermentés.
Arrêté de composition de la Commission Départementale Chasse et Faune Sauvage
Déclaration d'utilisation d'oiseaux de chasse au vol pour la destruction des animaux classés
ESOD
Arrêtés autorisant l'introduction dans le milieu naturel de grands gibiers ou de lapins.
Arrêtés autorisant le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants dont la chasse est
autorisée.
Arrétés autorisant les lâchers d'animaux classés nuisibles dans le département.
Délimitation des circonscriptions des lieutenants de louveterie et arrêtés de nomination.
Autorisations d'opérations de destruction administrative, y compris dans les réserves ou
zones de non chasse, accordées aux lieutenants de louveterie.
Autorisations individuelles de tirs à l'affôt et de chasse en battue du sanglier du 1 juin au 15
août.
Décisions relatives aux entraînements, concours ou épreuves de chiens de chasse.
Décisions de dérogation à l'article 411.1 du code de l'environnement pour la destruction par
tir, et ses modalités, d'oiseaux de I'espéce grand cormoran.
Décisions relatives aux agréments et suspensions des piégeurs.
Lutte collective contre le ragondin, le rat musqué et les corvidés.
Arrêtés de création, modification et suppression de réserves de chasse et de faune sauvage.
Décisions relatives aux attestations de meute pour la pratique de la chasse à courre, à cor et à
cri, et pour la chasse sous terre.
Décisions relatives aux barèmes départementaux fixés par la CDCFS spécialisée dans le cadre
de Iindemnisation des dégâts grands gibiers.
Arrêté d'autorisation de lutte contre les espèces exotiques envahissantes
Déclaration de détention de gibiers à plumes et à poil dont la chasse est autorisée (en nombre
limité)

IIl b 22
IIl b 23
11Lc. Pêche
Il c1
Me2
Hez
lHic4
Ics
HIc6
III c7
IH c8
He9
HI c 10
Ht e 11Décisions de dérogation aux dispositions des arrêtés préfectoraux de protection (APPB,
APPG, APHN)
Décisions liées au régime de protection des allées et alignements d'arbres bordant les voies
ouvertes à la circulation publique (L. 350-3 du code de l'environnement).
Arrêté autorisant à 'exercer l'activité de pécheur professionnel sur certaines parties du
domaine privé.
Arrêté de cessation d'activité de pêche professionnelle sur certaines parties du domaine
privé.
Arrêté autorisant la capture et le transport de poisson à des fins sanitaires, scientifiques ou de
repeuplement.
Licences de pêche professionnelle et de pêche des amateurs aux engins et filets.
Arrêté de composition de la commission technique départementale « pêche »
Autorisation de la pêche de la carpe à toute heure.
Interdiction temporaire de péche sur certains secteurs de cours d'eau.
Institution de réserves de pêche permanentes ou temporaires
Autorisation de pêche à l'anguille jaune, sur le domaine public et privé
Arrêté fixant les points de débarquement de I'espéce anguille
Arrêté de répartition des quotas d'anguille de moins de 12 cm « civelle »
HI.d. Police et conservation des eaux
I d1
Hd2
II d3
Il d 4
Il d5
Hd6
Iltd7S'agissant des opérations soumises à déclaration au titre de la loi sur l'eau et les milieux
aquatiques : tous actes, courriers ou décisions à l'exception des décisions d'opposition à
déclaration.
S'agissant des opérations soumises à autorisation environnementale, en application du 1° de
l'article L.181-1 du code de l'environnement, relatif aux installations, ouvrages, travaux et
activités (IOTA) susceptibles d'avoir des incidences sur l'eau et les milieux aquatiques : tous
actes, courriers et décisions dont prise d'acte sur Porter-à-Connaissance à l'exception des
décisions d'autorisation et de rejet et des décisions liées à l'organisation de la participation du
public par voie électronique ou d'enquéte publique.
Propositions de transaction sur les poursuites en matière de police de l'environnement.
Propositions de transaction sur les poursuites en matière de police de la pêche et des milieux
aquatiques.
Agrément des parcelles pour l'épandage de produits agricoles retirés du marché.
Dérogation pour l'implantation d'ouvrage d'assainissement en zone sensible ou inondable ou
humide
Arrêté portant agrément d'entreprise de vidange des installations d'assainissement non
6

collectif
HI.e. Mesures Natura 2000
el
lie2
Ille3
Ile4
Mes
Ille6Conventions d'animation Natura 2000 pour la mise en œuvre du document d'objectif.
Aide pour la mise en œuvre des contrats Natura 2000 non agricoles, non forestiers,
programme de développement rural hexagonal : PDRH de 2014 à 2020.
Chartes Natura 2000.
Arrêté portant autorisation au titre du régime propre à Natura 2000
Arrêté fixant les parcelles éligibles à l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non
bâties, au titre de NATURA 2000
Arrêté de composition des comités de pilotage NATURA 2000
IILf. Energie Climat
IL f1
mf2
Hif3
111.g. Bruit
gl
g2Etat récapitulatif des dépenses dans le cadre des conventions TEPCV
Attestation de service fait dans le cadre des conventions TEPCV
Compte-rendu d'exécution technique dans le cadre des conventions TEPCV
Toutes correspondances et décisions liées au classement des infrastructures de transports
terrestres
Toutes correspondances et décisions liées à I'élaboration et à la publication des cartes de
bruit et aux plans de prévention du bruit dans l'environnement
\CHAPITRE IV - ROUTES, TRANSPORTS
IV.a. Gestion et conservation du Domaine Public Routier
Va1l
Va2
Va3
IVa4
IVas
IVa6
IV.b. Exploitation des routes
IVb1Accord ou refus d'autorisation de voirie.
Accord ou refus de convention d'occupation.
Règlement des travaux exécutés par l'Administration (tarifs).
Constructions riveraines (alignement, reculement, saillies, nivellement).
Accord ou refus d'occupations diverses.
Voies ferrées particulières.
Réglementation de la police de circulation sur routes nationales ou autoroutes.

iVb2
Vb3
IVb4Etablissement des barrières de dégel et réglementation de la circulation pendant la fermeture
sur routes nationales et autoroutes.
Réglementation de la circulation sur les ponts, sur routes nationales et autoroutes.
Réglementation de la circulation sur le réseau des routes à grande circulation.
IV.c. Transports
Vet
Vc2
IVc3
IVc4Décisions individuelles de transports exceptionnels.
Décisions en matière de dérogations exceptionnelles aux interdictions saisonnières de
circulation édictées dans le département à l'encontre des véhicules affectés aux transports
routiers de marchandises et d'un poids total en charge ou roulant de plus de 7,5 tonnes.
Autorisations ou refus d'utilisation sur tous les réseaux routiers de pneumatiques spéciaux.
Autorisations ou refus d'utilisation de dispositifs spéciaux de signalisation des véhicules
d'intervention.
{IV.d. Chemin de fer d'intérêt général
IV d1
IVd2
IVd3Déclassement de biens dépendant du domaine ferroviaire lorsque leur valeur est inférieure ou
égale à 300 000 euros.
Décisions d'installations de certains établissements.
Alignement des constructions sur les terrains riverains.
IV.e. îl'rans/ports guidés
IVe1 Arrêtés et avis relatifs à la sécurité des transports publics guidés.
CHAPITRE V - CONSTRUCTION ET URBANISME
!V.a. Logement
Val
Va2
Va3
Va4
Vas5
Vaé
Va7
Va8Conventionnement Etat/Organismes HLM.
Conventionnement Etat/Sociétés d'Economie Mixte.
Conventionnement Etat/Personnes physiques ou morales autres que les organismes H.L.M. et
le S.EM.
Conventionnement Etat/Logements Foyers.
Conventionnement Etat/Résidences Sociales.
Conventionnement Etat/Personnes physiques.
Règlement de l'indemnité de réquisition au nom de l'Etat en cas de défaillance du
bénéficiaire.
Décisions relatives à la construction de logement locatifs sociaux neufs, décision de
subvention pour la construction de logements locatifs aidés, décisions relatives aux
acquisitions et à l'amélioration de logements locatifs aidés.

Va8
Va1o
Van
Va12
Va13
Va14
Va15
Va16
Va17Décisions d'annulation, de transfert, de modifications pour les décisions mentionnées à
l'article HIa9 ci-dessus.
Décisions relatives à la construction de logements intermédiaires.
Décisions individuelles relatives aux subventions pour le financement de travaux d'intérêt
architectural.
Décisions relatives à l'application du taux T.V.A. réduit de 5% pour les travaux
d'amélioration, de transformation ou d'aménagement de logement locatifs sociaux.
Décisions relatives aux subventions pour I'amélioration de logements locatifs sociaux.
Décisions de dérogation aux dispositiohs des articles R.111.3c, R.111.5, R.111.10 et R.111.14 du
code de la construction et de I'habitation.
Pour les locaux d'habitation HLM dans les quartiers sensibles, décisions relatives à la location à
toute personne physique ou morale, destinée à un autre usage que l'habitation, ou mise à
disposition de ces locaux d'habitation à une association.
Décisions relatives à l'accession populaire à la propriété.
Décisions d'autorisation de vente des logements locatifs sociaux en application des articles
L443-7 à L443-15-5 du code de la construction et de l'habitation.
V.b. Organismes HLM
Vb1
Vb2Décisions relatives au financement HLM (bonification prévue à l'article R.431.49 du CCH).
Autorisations de substitution d'emprunt concernant les prêts HLM.
V.c. Aménagement foncier et urbanisme
Vca-1
Vca-2
Vca-3
Vca-4
Vca-5
Vca-6a — règles générales de l'urbanisme
Dérogations aux règles relatives à Fimplantation et au volume des constructions et
aménagements aux règles de distance à l'alignement ou aux limites parcellaires lorsque les
avis du maire et du directeur départemental des territoires et de la mer sont concordants.
Avis conforme du préfet si le projet est situé'sur une partie du territoire communal non
couverte par un document d'urbanisme.
En cas d'annulation ou d'abrogation d'un document d'urbanisme ou de constatation de son
illégalité, et sans remettre en cause le document d'urbanisme antérieur, avis conforme du
préfet sur les demandes postérieures à l'une de ces décisions.
Sursis à statuer dans les conditions définies aux articles L102-13 et L 424-1 du code de
l'urbanisme.
Avis conforme du préfet pour accorder des dérogations aux règles du P.L.U. ou du document
d'urbanisme en tenant lieu pour autoriser des travaux nécessaires à l'accessibilité des
personnes handicapées à un logement existant.
Avis conforme du préfet en matière de permis de construire, d'aménager, ou de déclaration
préalable lorsque le projet porte sur une construction située dans un plan de surfaces
submersibles valant plan de prévention des risques naturels prévisibles en application des
dispositions du code de l'environnement.
b - Certificats d'urbanisme

V¢ b-1
Vcb-2
Vcb-3
Vec-1
Vcc-2
Vcec-3
Vcec-4
Vec-5
Vcc-6
Vec-7
Vcc-8
Ved-1
Vcd-2
Vcd-3
Vcd-4
Vce-l
Vce-2
Vef-1
Vceg-
Vcg-2Consultations des services extérieurs.
Décisions sur les demandes de certificats d'urbanisme sauf en cas de désaccord du
responsable du service de I'Etat chargé de l'instruction avec les observations du maire.
Prorogation de la durée de validité du certificat d'urbanisme.
c - Permis de construire, d'aménager, de démolir et déclarations préalables
Lettres au pétitionnaire indiquant la modification du délai d'instruction de droit commun.
Lettres au pétitionnaire déclarant le dossier incomplet et réclamant les pièces
complémentaires.
Consultations de services extérieurs.
Décisions sur les déclarations préalables sauf en cas de désaccord entre le maire et le
responsable du service de I'Etat chargé de l'instruction.
Certificats en cas de permis tacite ou de non-opposition à une déclaration préalable.
Arrêtés fixant les participations exigibles du bénéficiaire du permis tacite ou de la non-
opposition à une déclaration préalable.
Prorogation de la décision de non-opposition à une déclaration préalable.
Prorogation de la décision d'autorisation des permis de construire, d'aménager et de démolir
d - Achèvement de travaux
Décision de contestation de la déclaration faite par le bénéficiaire du permis ou de la non-
opposition à la déclaration préalable, attestant l'achèvement et la conformité des travaux.
Information préalable du bénéficiaire du permis à tout récolement.
Mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux.en conformité
avec l'autorisation accordée.
Attestation de non-contestation de la conformité des travaux.
e - Droit de préemption
Zones d'Aménagement Différé : attestation établissant que le bien n'est plus soumis au droit
de préemption.
Droit de préemption urbain pour les communes soumises à un arrêté de carence.
f - Fiscalité de I'urbanisme
Etablissement de I'assiette et liquidation de la redevance d'archéologie préventive.
g - Contentieux pénal de l'urbanisme
Mises en demeure de remise en l'état des lieux suite à la constatation d'une infraction aux
dispositions du code de l'urbanisme.
Avis aux Parquets de Nantes et de Saint-Nazaire dans le cadre des procédures pénales et
représentation de l'Etat devant les juridictions judiciaires.
10

Vcg-3
Vch-1
Vch-2
Vi1
Vci-2
Vcj-1
V-2Etat de recouvrement des astreintes.
h - Aménagement commercial
Lettre au pétitionnaire déclarant l'incomplétude de son dossier et listant les pièces
complémentaires à fournir.
Accusé de réception du dossier du pétitionnaire et notification du numéro d'enregistrement.
i - Publicité — enseignes et préenseignes
Les actes de procédure administrative de sanction :
- arrété de mise en recouvrement des amendes administratives,
- arrété de mise en demeure de supprimer ou mettre en conformité un dispositif publicitaire.
Les actes de procédure d'instruction afférents aux :
- déclarations préalables relatives aux dispositifs publicitaires, pré-enseignes et autres,
- autorisations relatives aux dispositifs publicitaires, enseignes, mobiliers urbains et autres :
* délivrance du récépissé de dépôt de la demande d'autorisation,
demande de pièces complémentaires,
« notifications des délais d'instruction,
= consultations et visas,
* décisions (accord et refus).
j - Contrôle de légalité des actes ADS
Les courriers d'observations aux communes dans le cadre du contrôle de légalité des actes
d'application du droit des sols sur le ressort de I'arrondissement de Nantes
Les recours gracieux adressés aux communes dans le cadre du contrôle de légalité des actes
d'application du droit dessols sur le ressort de l'arrondissement de Nantes
V.d. Accessibilité
V da-1
V da-2
Vda-3
V da-4
V db-1
Vdb-2
V db-3à - Agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP) ERP
Procès verbaux et avis de commissions
Arrêté de mise en recouvrement des amendes administratives — dérogation aux regles
accessibilité.
Prorogation du.délai d'exécution d'un Ad'AP.
Procédure de carence et sanctions.
Procès verbaux et avis de commissions
Prorogation du délai d'exécution d'un SDA-Ad'AP.
Procédure de carence et sanctions.
V.e. Accueil et hébergement des gens du voyage
Vel
Ve2Accusés de réception des dossiers de demande de subvention pour la réalisation des aires
d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs.
Décisions relatives aux demandes de subvention.
q

Ve3 Notification des décisions aux collectivités.
*CHAPITRE VI - ADMINISTRATION MARITIME ET FLUVIALE
Vl.a. Gestion et conservation
Via1 Arrêtés individuels d'autorisation d'occupation temporaire et autorisation de circulation sur le
domaine public maritime.
Viaz2 Autorisation de prise d'eau et d'établissements temporaires (domaine public fluvial).
Vla3 Notification des procès-verbaux de contravention de grande voirie.
Vla4 Notification des jugements du Tribunal Administratif en matière de contravention de grande
voirie.
VI.b. Police de la navigation et sécurité fluviale
VI b1 Décisions dans le cadre de l'application du Règlement Général de Police de la navigation
intérieure.
Vib2 Délivrance et renouvellement de titres de navigation des bâtiments et établissements
flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures des 18 départements de la
compétence territoriale du service instructeur.
Vib3 Accords ou refus de certificats de capacité pour la conduite des bateaux de commerce.
Vib4 Accord ou refus des permis de conduire les bateaux de plaisance.
Vi bS Agrément des établissements de formation à la conduite en mer et en eaux intérieures.
VIb6 Autorisations d'enseigner des formateurs des établissements de formation à la conduite en
mer et en eaux intérieures.
Vib7 Opérations de jaugeage.
VIb8 Attestations spéciales « passagers » classiques ou allégéés et certificats de qualification
expert passagers.
VIb9 Attestations spéciales « radar ».
VIb10 Certificat d'agrément ou refus d'agrément des bateaux transportant des marchandises
dangereuses.
Vib11 Agrément des activités de nolisage des coches de plaisance.
V1b12 Certificats d'immatriculation des bateaux de navigation intérieure.
Vib13 Attestations d'appartenance à la flotte francaise.
Vib14 Licences de patron-pilote.
Vib15 Désignation des examinateurs pour l'extension « hauturière ».
Vib16 Certificat international des bateaux de plaisance.
Vib17 Délivrance et contrôles des livrets de service de formation nationaux.
12

Vib18 Délivrance d'autorisation de conduite accompagnée de bateau de plaisance à moteur.
VI.c. Police des épaves maritimes
Vic1 Décisions de concession d'épaves complétement immergées.
Vic2 Sauvegarde et conservation des épaves.
Vic3 Mise en demeure du propriétaire, intervention d'office.
VIc4 Limitation de l'offre de vente des épaves aux enchères verbales, ou par soumission cachetée
ou par combinaison de ces deux systèmes, à certains preneurs, pour des motifs d'ordre public
ou d'opportunité.
VIc5 Cession de gré à gré d'épaves sans recours à la publicité, pour des motifs d'ordre public ou
d'opportunité.
VI.d. Navires
VI d1 Délivrance des titres de navigation pour les navires professionnels
VId2 Délivrance des titres de navigation pour les navires de plaisance
Vid3 Enregistrement des actes de mutation de propriété des navires de péche professionnelle
immatriculés à Saint-Nazaire et à Nantes.
VId4 Enregistrement des actes de mutation de propriété des navires de plaisance immatriculés à
Saint-Nazaire et à Nantes.
Vl.e. Permis de conduire et formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur
Vle1 Délivrance des agréments des établissements de formation.
Vie2 Suspension ou retrait des agréments des établissements de formation.
Vie3 Délivrance des autorisations individuelles d'enseigner.
Vie4 Suspension ou retrait des autorisations individuelles d'enseigner.
Vie5 Délivrance des permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur.
Vie6 Retrait temporaire ou définitif des permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur.
Vie7 Réception des déclarations de conduite accompagnées.
Vle8 Interdiction temporaire ou définitive de pratiquer la navigation dans les eaux territoriales
françaises.
VLf. Pilotage maritime
VIf1 Réprimande et blâme des pilotes en dehors de l'exercice du service à bord d'un navire
VvIf2 Délivrance, renouvellement et retrait des licences de capitaine-pilote.
Vif3 Dérogation en vue de l'attribution de licence de capitaine-pilote à des capitaines étrangers et
pour des navires de soutage ou d'avitaillement.
13

Vi.g. Cultures marines
VIg1 Arrêtés définissant la consistance du schéma des structures des exploitations de cultures
marines.
Vig2 Arrêtés relatifs au classement de salubrité et à la surveillance des zones conchylicoles et de
pêche à pied.
Vig3 Autorisations d'exploitation de cultures marines et retrait d'autorisation.
Vig4 Décisions d'ouverture d'enquête publique et d'enquéte administrative relative aux
autorisations d'exploitation de cultures marines.
VIgs Contrôle sanitaire et technique des produits de la mer.
Vigé Agrément d'une personne morale de droit privé pour obtenir une concession sur le domaine
public maritime.
VI.h. Commissions nautiques
V1h1 Nomination de membres temporaires des grandes commissions nautiques et convocation des
grandes commissions nautiques.
Vih2 Nomination de membres temporaires des commissions nautiques locales, convocation des
commissions nautiques locales, co-présidence des commissions nautiques locales et signature
du procès verbal des commissions nautiques locales.
VLi. Coopératives maritimes
Vvril Contrôle des coopératives maritimes, des coopératives d'intérêt maritime et de leurs unions.
vii2 Décisions concernant I'agiément et le retrait d'agrément des coopératives maritimes, des
coopératives d'intérét maritime et de leurs unions.
VIi3 Agrément des groupements de gestion.
VI.j. Réglementation des pêches maritimes et aides sociales du secteur des pêches maritimes et des
cultures marines
Vv1j1 Autorisations de la pose de filets fixes dans les zones de balancement des marées.
VvIj2 Délivrance de permis de pêche à pied à titre professionnel.
VIj3 Aides sociales exceptionnelles au secteur des pêches maritimes et des cultures marines.
\CHAPITRE VII - EDUCATION ROUTIERE
VIl a1 - Contrat de labellisation « qualité des formations au sein des écoles de conduite »
- Certificat de conformité du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite ».
VIl a2 Décisions de dérogation à la durée de validité de l'épreuve théorique générale dans le
domaine de la formation du conducteur.
VIl a 3 Permis de conduire :
» Arrêtés fixant la constitution du jury de l''examen du BEPECASER
» — Diplômes et attestations de réussite ou d'échec au BEPECASER
14

* Convocations et informations adressées aux candidats, examinateurs, coordinateurs
etmembres du jury
« Décisions suite à recours gracieux contre la notation des candidats au BEPECASER
» Etats liquidatifs et pièces comptables relatifs aux rémunérations, frais de déplacement
et de restauration des examinateurs au BEPECASER.
Vila4 Enselgnement de la conduite :
«' Autorisations d'enseigner délivrées aux enseignants de la conduite (cartes
professionnelles)
» Arrêtés d'agrément des établissements d'enseignements de la conduite
» Décisions de refus, retraits, suspensions et avertissements concernant :
- les autorisations d'enseigner délivrées aux enseignants, ainsi que les demandes
présentées en vue d'obtenir I'autorisation d'enseigner.
- les agréments délivrés aux établissements d'enseignements de la conduite, ainsi que
les demandes présentées en vué d'obtenir cet agrément.
1.4 Signature des marchés de prestations d'ingénierie publique, et toutes pièces afférentes.
Signature des conventions pour l'assistance technique fournie par IEtat pour des raisons de solidarité
et d'aménagement du territoire.
1.5 Signature des conventions de mise à disposition des services de I'Etat pour l'instruction des
demandes de permis et de déclarations préalables relatives à l'occupation du sol.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée :
2.1 A l'effet de signer les actes visés au chapitre | « Economie agricole, AFR, AFAFAF, à
Monsieur GONTAN Chef du SEAT
En cas d'absence ou d'empêchement du chef du SEAT, la délégation de signature pourra être exercée
par:
Monsieur KHEROUFI--Adjoint au chef du SEAT - Chef du bureau Politique Agricole Commune et
environnement
Et uniquement :
- pour les actes codifiés 1a1, 1a2, 1a3, la4, la7, la8, la9, 1a10 :
Madame JOLLIVET: Cheffe du bureau Foncier, mesures
conjoncturelles, territoires.
2.2 A l'effet de signer les actes visés au chapitre III « Forêt, chasse, pêche, police et conservation des
eaux, Natura 2000, Energie-climat, Bruit » excepté ceux codifiés, I b10, III c1, I c2, Hi 8, IIl g, à
Madame RENAUDIN Cheffe du SEE
En cas d'absence ou d'empêchement du chef du SEE, la délégation de signature pourra être exercée
par:
Madame GAUTHIER Adjointe à la cheffe du SEE
Et-uniquement pour les actes codifiés III a1 à IIl as :
Madame PENN Cheffe du SCAUD
Monsieur LE BRAS Adjoint à la cheffe du SCAUD
Et uniquement, encore :
15

—pourlesactescodifiéslllb3—5—7-8—11—12—13—14—16—18—21,...c3—4-—5 -6-9-10et
IN d4 à :
Monsieur NOURY Chef du bureau « Biodiversité »
- pour les actes codifiés b 3 - 11 —12, IIl c3-4-6et 1Il d4 à :
Madame GOULARD Adjointe au chef du bureau « Biodiversité »
- pour les actes codifiés III c5 et Il d4 à :
Madame GAUTHIER Adjointe à la cheffe du SEE
- pour les actes codifiés Itl d1, excepté les récépissés :
Madame LAURENT- Cheffe du bureau « Agriculture, Assainissement »
Madame CORCY Cheffe du bureau « Eau et Milieux Aquatiques »
- pour les actes codifés au IILf :
Monsieur LE SAUZE Coordonnateur territorial Est
Madame GOURMAUD Adjointe au Coordonnateur territorial Est
Monsieur FORGEOUX Coordonnateur territorial Ouest
Monsieur CIZERON Adjoint au Coordonnateur territorial Ouest
2.3 A l'effet de signer les actes visés au chapitre IV « Routes, transports », à :
Madame CHOLLET- Cheffe du STR
Madame PRIOU Adjointe à la cheffe du STR
|Paragraphe 1V.b. - Exploitation des routes
! Décisions codifiées IVb1, IVb2, IVb3, Vb4
Monsieur LE ROCH Chef d'unité « Sécurité des transports »
Madame CRESPEL Adjointe au chef d'unité « Sécurité
transports »
tL_Paragraphe IV.c. - Transports
Monsieur LE ROCH Chef d'unité « Sécurité des transports »
Madame CRESPEL Adjointe au chef d'unité « Sécurité
transports »
l Décisions codifiées IVc1, IVc2, IVc3 et IVc4
En tant que cadre de permanence et dans cette seule situation, délégation est donnée à :
Monsieur JOSLAIN Chef du SBL
Madame PENN : Cheffe du SCAUD
Monsieur GONTAN . Chef du SEAT
Madame RENAUDIN Cheffe du SEE
Madame PRIOU - Adjointe à la cheffe du STR
Mme CHOLLET- Cheffe du STR
Monsieur FORGEOUX Coordonnateur territorial Ouestdes
des
16

Monsieur LE SAUZE Coordonnateur territorial Est
Monsieur PORCHER-LABREUILLE -— Chef du service SML
Monsieur GUILLOSSOU Mission gestion de crise et référent inondation
2.4 A l'effet de signer les actes visés au chapitre V « constructions - urbanisme » :
|Paragraphe V.a et V.b - Logement et organisme HLM
Monsieur JOSLAIN Chef du SBL
En cas d'absence ou d'empêchement du chef de Service, la délégation de signature pourra être exercée
par :
Madame BAHOLET Adjointe au chef du SBL
Monsieur PORTEAU Chef de mission du SBL
En cas d'absence ou d'empé&chement du chef de service, de son adjointe, et du chargé de mission, la
délégation de signature pourra être exercée par :
¥ Décisions codifiées Val à Va6
Madame MAGNES Cheffe de l'unité Logement Public
|Paragraphe V.c - Aménagement foncier et urbanisme
A l'exception des décisions codifiées Vca4.
Aux chefs de service et responsables suivants, dans le respect de leurs attributions :
-- Cheffe du SCAUD
-— Adjoint à la cheffe du SCAUD
--- Cheffe du SEE
Cheffe du STR
-- Adjointe à la cheffe du STRMadame PENN
Monsieur LE BRAS -
Madame RENAUDIN -
Madame CHOLLET
Madame PRIOU
Madame STUTZ ----—---==-ac---ceeescsenees Cheffe du bureau "Accompagnement des terriroires et
instruction réglementaire"
Madame GAUTHIER-----—<<<<<ececesscess Adjointe à la cheffe du SEE
Dans le cadre de la déconcentration du permis de construire, délégation de signature est'donnée pour
les rubriques Vcb1 à 3, Vcc1 à 7, Vcd1 à 4 et Vefl, dans le respect de ses attributions à :
Madarfie BRETECHE------—<<-<00ee se can cec Cheffe du bureau « Coordination, Cadre de Vie »
Et uniquement pour les actes visés aux rubriques Vcc-1 à Vee-3 à :
SCAUD
--SCAUDMadame ALLEAU --
Monsieur SCHERMAN ----
|Paragraphe V.c e - Droit de'préemption
Délégation est donnée pour la rubrique V.c e-2 à :
Monsieur LE SAUZE - Coordonnateur territorial Est
Monsieur FORGEOUX —-—n oo Coordonnateur territorial Ouest
Madame GOURMAUD ---—-———-<eceececeeecesccamees Adjointe au coordonnateur territorial Est
Monsieur CIZERON Adjoint au coordonnateur territorial Ouest
17

|Paragraphe V.c g 13 g 3 - Contentieux pénal de l'urbanisme
Madame PENN Cheffe du SCAUD ;
Monsieur LE BRAS Adjoint à la cheffe du SCAUD
@ Décision codifiée Vcgl et Vcg2
Monsieur BRION . Bureau Contentieux et conseil juridique
et uniquement pour la représentation de l'Etat devant les juridictions judiciaires :
Monsieur LANSAC Bureau Contentieux et conseil juridique
!Paragraphe V.c h - Aménagement commercial
Madame PENN Cheffe du SCAUD
Monsieur LE BRAS Adjoint à la cheffe du SCAUD
Paragraphe V.c i - Publicité - enseignes et pré-enseignes
Monsieur LE SAUZE Coordonnateur territorial Est
Monsieur FORGEOUX Coordonnateur territorial Ouest
Madame GOURMAUD Adjointe au Coordonnateur territorial Est
Monsieur CIZERON Adjoint au Coordonnateur territorial Ouest
La délégation de signature est donnée pour la rubrique Vc i-2, aux référents territoriaux suivants :
Nadia DIK (Ancenis)
Paragraphe V.c j - Contrôle de légalité des actes ADS :
Madame PENN Cheffe du SCAUD
Monsieur LE BRAS Adjoint à la cheffe du SCAUD
|Paragraphe V.d - Accessibilité
Monsieur JOSLAIN Chef du SBL
Madame BAHOLET Adjointe au chef du SBL
Monsieur PORTEAU Chef de mission du SBL
Et uniquement pour les actes codifiés à la rubrique Vda-1 et Vdb-1, la délégation de signature est
donnée à :
Monsieur GAËTA Chef du bureau bâtiments.
Monsieur CLAIREAU Adjoint au chef du bureau batiment
|Paragraphe V.e - Accueil et hébergement des gens du voyage
Monsieur JOSLAIN Chef du SBL
Madame BAHOLET ; Adjointe au chef du SBL
Monsieur PORTEAU Chef de mission du SBL
18

2.5 A l'effet de signer les actes visés au chapitre VI « Administration maritime et fluviale »
t — un
|Paragraphe VI.a - Gestion et Conservation du domaine public maritime
-
— Chef du service Mer et Littoral
- Adjointe au chef de service Mer et LittoralMonsieur PORCHER-LABREUILLE ----
Madame JUNCA-LAPLACE
Madame MIGAULT - Service Mer ét Littoral
Monsieur HILLAIRE Service Mer et Littoral
Monsieur ANNE Service Mer et Littoral
|Paragraphe VI.b — Police de la navigation et sécurité fluviale
Madame CHOLLET- ,Cheffe du-STR
Madame PRIOU Adjointe à la cheffe du STR
i Décisions codifiées VIb1, VIb3,VIb4, VIb5, VIb6, VIb7, VIb8, VIb9, VIb11, VIb12, VIb17, ainsi que :
* décisions VIb2 à I'exception des certificats pour les bateaux de 50 passagers ou plus ;
* décisions VIb16 à I'exception des bateaux de navigation intérieure dont la puissance est
supérieure à 20 KW.
Et uniquement pour les actes codifiés à la rubrique VIb17, la délégation de signature est donnée à:
Madame KEREVER
Monsieur GONZALEZ DE QUIJANO
Monsieur DUCLOS
Monsieur PASQUEREAU
Monsieur ALLIOUX
Monsieur VIEAU
En cas d'absence ou d'empéchement du chef de service, la délégation de signature
pourra être exercée, à l'exception des attestations spéciales « passagers » classiques, par :
Monsieur LE ROCH -
Madame KEREVER -——- Chef du bureau sécurité des transports
- Adjointe au chef de l'unité CISF
Ëragraphes-Vl.c à VIj
Monsieur PORCHER-LABREUILLE ------—---- Chef du service Mer et Littoral
Madame JUNCA-LAPLACE -—--rmmemnmmmev Adjointe au chef de service Mer et Littoral
Madame MIGAULT: Service Mer et Littoral
Monsieur HILLAIRE Service Mer et Littoral
Monsieur ANNE Service Mer et Littoral
Pour ce qui concerne les actes visés au VI.d :
Madame ARCAMBAL Elodie Service Mer et Littoral
Madame BOULAIRE Anne-Sophie---—<-mmeccesenss Service Mer et Littoral
Monsieur BRIAND Patric Service Mer et Littoral
Madame LECLERCQ Virginie Service Mer et Littoral
Madame CANO Valérie Service Mer et Littoral
Madame LEFEUVRE Marie-Sylvie------------—<<-ceeeeenencces Service Mer et Littoral
Monsieur TAGLAND Nicolas Service Mer et Littoral
uniquement pour les cartes de circulation et actes de francisation des navires de plaisance.
19

2.6 A I'effet de signer les actes visés au chapitre VII « Education routière »
Madame CHOLLET Cheffe du STR
Madame PRIOU Adjointe à la cheffe du STR
En cas d'absence ou d'empéchement du chef de service ou de son adjointe, la délégation de signature
pourra être exercée par :
Madame TRAFEH Déléguée à l'Education Routière
ARTICLE 3 : L'arrêté de subdélégation en date du 15 février 2023 est abrogé.
ARTICLE 4 : Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Loire-Atlantique.
Nantes, le 19 Mfl,:f{m
Le directeur départemental
des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique
— -
Mathieu BATARD
20

Ex Direction
PRÉFET départementale
DE LA LOIRE- des territoires et de la mer
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Décision d'ordonnateur secondaire délégué portant subdélégation de signature
M. Mathieu BATARD, Directeur départemental des territoires et de la mer
VU l'arrété préfectoral du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD
directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) de la Loire-Atlantique, en qualité
d'ordonnateur secondaire délégué et de responsable de budget opérationnel de programme (RBOP)
délégué ;
DÉCIDE
ARTICLE 1: Subdélégation de signature est donnée à Madame Éloïse PETIT, directrice adjointe,
déléguée à la mer et au littoral, et à Monsieur Pierre BARBERA, directeur adjoint, à effet de signer toutes
les pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué confiée à Monsieur
Mathieu BATARD par arrêté préfectoral du 30 janvier 2023, à l'exception des pièces relatives aux
marchés publics dont la subdélégation est précisée à l'article 7.
ARTICLE 2: Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer toutes les pièces relatives à
I'exercice de la compétence d'ordonnancement secondaire délégué des recettes et dépenses de l'État,
aux personnes suivantes, dans leur domaine d'intervention spécifique, ou à titre de suppléance
réciproque, ou d'intérim, à l'exception des pièces relatives aux marchés publics dont la subdélégation
est précisée à l'article 8 :
Madame Patricia CHOLLET, cheffe du Service Transports et Risques,
Madame Amélie PRIOU, adjointe à la cheffe du Service Transports et Risques
Madame Marine RENAUDIN, cheffe du Service Eau Environnement,
Madame Laureline GAUTHIER, adjointe à la cheffe du Service Eau Environnement,
Monsieur Hervé JOSLAIN, chef du Service Bâtiment Logement,
Madame Emmanuelle BAHOLET, adjointe à la cheffe du Service Bâtiment Logement,
Monsieur Arnaud GONTAN, chef du Service Économie Agricole et Territoire ,
Monsieur Smail KHEROUFI, adjoint au chef du Service Économie Agricole et Territoire,
Monsieur Damien PORCHER-LABREUILLE, chef de la Délégation à la Mer et au Littoral,
Madame Aurore JUNCA-LAPLACE, adjointe au chef de la Délégation à la Mer et au Littoral,
Madame Anne-Marie PENN, cheffe du Service Conseil, Accompagnement et Urbanisme
Durable,
e Monsieur Pierre LE BRAS, adjoint à la cheffe du Service Conseil, Accompagnement et Urbanisme
Durable,
s Madame Céline CAPPE DE BAILLON, cheffe du Service Pilotage, Connaissance et
Développement durable,
e Madame Karine WATRIN, adjointe à la cheffe du Service Pilotage, Connaissance et
Développement durable,
Monsieur Yvan FORGEOUX, coordonnateur territorial Ouest,
Monsieur Gweldaz LE SAUZE, coordonnateur territorial Est.
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

ARTICLE 3 - Cœur Chorus : Des licences Cœur Chorus sont attribuées aux agents mentionnés en
annexe 1, à l'effet d'utiliser l'application, dans la limite des droits liés à leur licence :
* en qualité de Responsable de Budget Opérationnel de Programme (RBOP) délégué pour le
programme 207 - Sécurité et éducation routières pour les actes suivants :
©
©recevoir les crédits
mettre à disposition les crédits aux responsables d'unités opérationnelles chargés de
l'exécution
procéder à des ré-allocations en cours d'exercice budgétaire
procéder aux restitutions de crédits.
* en qualité de Responsable d'Unité Opérationnelle (RUO) pour les programmes suivants :
0o 0 0o 0 0 o 0 0 0Programme 113 - Paysages, eau et biodiversité
Programme 135 - Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
Programme 149 - Mission - Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
Programme 181 - Prévention des risques
Programme 203 - Infrastructures et services de transports
Programme 205 - Affaires maritimes
Programme 207 - Sécurité et éducation routières
Programme 215 - Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
Programme 217 - Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de
la mobilité durables
Programme 362 - Ecologie - Actions 362-02 "Biodiversité, lutte contre l'artificialisation" -
Activité 0360207002 "Fonds friche"
Programme 363 — Compétitivité - Action 363 - 04 «Mise à niveau numérique de l'État, des
territoires et des entreprises - modernisation des administrations régaliennes» -
pour les actes suivants :
©la réception et l'allocation des crédits subdélégués par le responsable de budget
opérationnel de programme (RBOP) et le suivi du budget (autorisations d'engagement et
crédits de paiement) de l'UO
l''exécution de la dépense : I'engagement juridique, la constatation du service fait, la
liquidation (demande de paiement)
le traitement des immobilisations
le traitement des recettes non fiscales
les travaux de fin d'exercice
* pour la consultation des données Cœur Chorus pour tous les BOP.
ARTICLE 4 - Chorus Formulaires : Subdélégation de signature est donnée aux agents mentionnés en
annexe 2, à l'effet de procéder dans l'application Chorus Formulaires à Fordonnancement secondaire
délégué des recettes et dépenses de I'Etat, dans les limites de leurs attributions et des crédits délégués,
pour exécuter :
e les demandes d'engagement juridique ;
® les constatations et certifications du service fait ;
e les ordres de payer.
ARTICLE 5 - Chorus DT : Sont habilités à valider dans Chorus DT les ordres de mission, les états de frais
et les factures dans la limite de leurs attributions, les agents mentionnés à l'annexe n°3 de la présente
décision.
ARTICLE 6 - Carte achat : Subdélégation de signature est donnée aux utilisateurs ci-dessous à l'effet
d'engager les dépenses de la DDTM 44 à l'aide de carte d'achat et d'en contrôler l'utilisation :
e - Monsieur Pierre BARBERA
e Madame Céline CAPPE de BAILLON
2/4

e Monsieur Damien PORCHER-LABREUILLE
e Madame Anne-Laure TRAFEH
ARTICLE 7 - Marchés Publics : En matière de commande publique, subdélégation de signature est
donnée aux personnes listées ci-après, dans les limites de leurs attributions et des montants indiqués, à
effet d'exercer les fonctions de représentant du pouvoir adjudicateur et dé signer tous les actes
nécessaires à la passation et à l'exécution des marchés publics conformément au code de la
commande publique.
Marché dans la limite de la compéténce d'ordonnateur secondaire délégué confiée à Monsieur Mathieu
BATARD par arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 :
e Madame Eloise PETIT, directrice adjointe
« Monsieur Pierre BARBERA, directeur adjoint
Marché inférieur ou égal à 25.000 € HT :
e Madame Patricia CHOLLET, cheffe du Service Transports et Risques (STR)
e Madame Amélie PRIOU, adjointe à la cheffe du Service Transports et Risques (STR)
e Madame Marine RENAUDIN, cheffe du Service Eau Environnement (SEE)
e Madame Laureline GAUTHIER, adjointe à la cheffe du Service Eau Environnement (SEE)
e Monsieur Hervé JOSLAIN, chef du Service Bâtiment Logement (SBL)
e Madame Emmanuelle BAHOLET, adjointe à la cheffe du Service Bâtiment Logement (SBL)
e Monsieur Arnaud GONTAN, chef du Service Économie Agricole et Territoire (SEAT)
e Monsieur Smail KHEROUFI, adjoint au chef du Service Économie Agricole et Territoire (SEAT)
e Monsieur Damien PORCHER-LABREUILLE, chef de la Délégation à la Mer et au Littoral (SML)
e Madame Aurore JUNCA-LAPLACE, adjointe au chef de la Délégation à la Mer et au Littoral (SML)
e Madame Anne-Marie PENN, cheffe du Service Conseil, Accompagnement et Urbanisme Durable
(SCAUD)
e Monsieur Pierre LE BRAS, adjoint à la cheffe du Service Conseil, Accompagnement et Urbanisme
Durable (SCAUD)
e Madame Céline CAPPE DE BAILLON, Cheffe du Service Pilotage, Connaissance et
Développement durable (SPCD)
» Madame Karine WATRIN, adjointe à la cheffe du Service Pilotage, Connaissance et
Développement durable (SPCD)
e Monsieur Yvan FORGEOUX, coordonnateur territorial Ouest
e Monsieur Gweldaz LE SAUZE, coordonnateur territorial Est.
Marché inférieur ou égal à 5.000 € HT :
Service Fonctions
Monsieur ANNE Valentin sML Chef du pôle contrôle et
économie des pêches maritimes
Madame JUNCA-LAPLACE Aurore sML ÿAdjointe au Chef de service mer et littoral
Madame MIGAULT Dominique sML Chef du pôle Plaisance, ENIM,
Gens de Mer
Monsieur HILLAIRE David sML Chef du pôle pour la gestion de
l'espace littoral et maritime
Monsieur Matthieu RIOU BOURDON STR Chef de I'unité Prévention des risques
Madame Sylvie LAURENT SEE . | Cheffe de l'unité agriculture et assainissement
Monsieur Raphaël GRANDSEIGNE SBL Responsable du pôle de lutte contre habitat indigne
Madame Elodie LEROUX SBL Cheffe d'unité Lutte contre habitat indigne
3/4

Marché inférieur ou égal à 500 € HT :
Monsieur Emmanuel GUIBOUIN SML Pôle contrôle et contrôle des activités maritimes
Les agents habilités à transmettre les pièces des marchés depuis la PLateforme des AChats de I'Etat
(PLACE) sont listés en annexe 4.
ARTICLE 8 : La décision d'ordonnateur secondaire délégué portant subdélégation de signature en date
du 8 mars 2023 est abrogée.
ARTICLE 9 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 1 9 JAN, 2024
Le directeur départemental des territoires et de la mer
d ire=
hrD
aj4

!:. Direction régionale de l'environnement,
PRÉFET | de l'aménagement et du logement
DE LA REGION
PAYS DE LA LOIRE
L'iberte'
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ 2024 / DREAL / N° SDD-24-44-01
Arrêté donnant subdélégation de signature au sein de la direction régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire,
pour le département de Loire-Atlantique
Vu l'article 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
I'organisation et à l'action des services de I'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la
Loire, préfet de la Loire Atlantique ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 décembre 2021 portant nomination de Madame Anne BEAUVAL,
ingénieure générale des mines, en qualité de directrice régionale de l'environnement, de
l''aménagement et du logement de la région des Pays de la Loire ;
Vu l'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à
Madame Anne BEAUVAL, directrice de la_DREAL de la région Pays de la Loire ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Pays de la Loire du 30 août 2023 portant délégation de signature à
Madame Anne BEAUVAL, directrice régionale de l'environnement, de 'aménagement et du logement
des Pays de la Loire.
ARRÊTE
Article 1er : Subdélégation de signature aux directeurs régionaux adjoints
Dans la limite des attributions fonctionnelles définies à 'annexe 2 du présent arrêté, subdélégation de
signature est donnée à Madame Estelle SANDRÉ-CHARDONNAL et Monsieur Benoît LOMONT,
directeurs régionaux adjoints, à I'effet de signer les décisions, avis, actes administratifs, conventions
et correspondances prévus dans l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 susvisé, à l'exception des
actes cités à l'article 2 dudit arrêté.
115

En cas d'absence d'un des directeurs régionaux adjoints, l'autre directeur régional adjoint pourra
signer dans le domaine de délégation du directeur régional adjoint absent.
Article 2 : Subdélégation de signature en cas d'absence ou d'empéchement
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Anne BEAUVAL, directrice régionale de la DREAL
des Pays de la Loire, délégation de signature est donnée à Madame Estelle SANDRE-CHARDONNAL
et Monsieur Benoit LOMONT, directeurs régionaux adjoints, a effet de signer les décisions, avis, actes
administratifs, conventions et correspondances prévus dans l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023
susvisé, à I'exception des actes cités à l'article 2 dudit arrêté.
En cas d'absence simultanée ou d'empêchement de Madame Anne BEAUVAL, Madame Estelle
SANDRÉ-CHARDONNAL et Monsieur Benoît LOMONT, subdélégation de signature est donnée à
Monsieur Pierre SIEFRIDT, adjoint à la directrice, à l'effet de signer les décisions, avis, actes
administratifs, conventions et correspondances prévus dans l'arrété préfectoral du 30 janvier 2023
susvisé, à I'exception des actes cités à l'article 2 dudit arrêté.
Article 3 : Subdélégation de signature administrative aux agents placés sous la responsabilité
de la Directrice de la DREAL
Dans la limite de leur domaine de compétence respectif, subdélégation de signature est donnée aux
agents ci-dessous à l'effet de signer les décisions, avis, actes administratifs, conventions et
correspondances cités dans l'arrété préfectoral susvisé et qui sont définis à 'annexe 1 du présent
arrêté, à I'exception des dossiers sensibles ou à enjeux majeurs tels que définis à l'article 5 du
présent arrêté :
Mission énergie et changement climatique (MECC)
Prénom et nom Fonction " |Actes délégués
Emmanuelle PATIGNY Adjointe à la responsable de la mission D1 à D10
Marion RICHARD Responsable de la mission D1 à D10
Service ressources naturelles et paysages (SRNP)
Prénom et nom Fonction Actes délégués
David COUZIN Chef de la division sites et paysages E2 à E6
Xavier HINDERMEYER Chef du service E1 à E10
E7 à E10
Adjoint au chef de service et chef de la division
biodiversité E1 à E6 en cas
d'absence du chef
de serviceJérémy VINCENT
2/15

Service risques naturels et technologiques (SRNT)
hydrologie et prévision des cruesPrénom et nom Fonction Actes délégués
. L i A1 à A4
Caroline BONDOIS Cheffe de la division risques accidentels F1
Laurent BOUTIN Çhef de la division canal!sations et B1 et B2
équipements sous pression F1
ce à E Q A1 à A4
Julien CAILHOL - |Adjoint à la cheffe de la division risques B3
chroniques F1
Fabien COUDOUR Adjc_)int à la cheffe de la division risques A1 à A4
accidentels F1
. ; A1 à A4Sophie LAVIGNE Ad!o!nte au chef de service et cheffe de la B1 à B5
division risques chroniques F1
Adjointe au chef de service et cheffe de la B3 à B5
Sarah LAHMADI division risques naturels, hydrauliques et sous- | C1 à C2
sol F1
e us Adjoint à la cheffe de la division risques C1 et C2
Fredonc LEGEUR naturels, hydrauliques et sous-sol F1
Stéphane MARLETTE Ch'ef_ Qe la division hydrologie, hydrométrie et c1
prévisions des crues
A1 à A4
; . B1aB5
Thibaut NOVARESE Chef du service C1 et C2
F1
Yoann TERLISKA Adjoint au chef de la division hydrométrie, C1
Service transports routiers et véhicules (STRV)
Prénom et nom Fonction Actes délégués
Eric BASTIN Chef de la division véhicules G1 à G8
Didier BOUCHART Opérateur véhicules homologation G1, G2 et G3-1
Frédéric CHAHINE Opérateur véhicule g; G2,G3-1et
Opérateur véhicule G1, G2 et G8 Jean-Marie CLEMENCEAU
3/15

Bertrand CROISE Opérateur véhiculeG1, G2, G3-1 et
G8
G1, G2, G3-1 et Sylvain CROIZER- ? sx
CHARRUAULT Opérateur véhicule G8
Bertrand DEBIT Opérateur véhicule g; G2, G3-1 et
Emilie GIRARD Opératrice véhicule G1, G2, G4 et G8
Céline LACRUZ Opératrice véhicule g; G2, G3-1 et
Jérome MARCHAND Opérateur véhicule Ê:a G2, G3-1 et
Hubert MASQUELIN Opérateur véhicule g; G2, G3-1 et
Ounzaïroudine MOUSTOIFFA Opérateur véhiculeG1, G2, G3-1, G4
et G8
Franck MORISSET Opérateur véhiculeG1, G2, G3-1, G4
et G8
Chef de la cellule surveillance des organismesStéphanie PERIGOIS Opératrice véhicule g; G2, G3-1 et
Olivier RABUSSEAU Opérateur véhicule g; G2, G3-1 et
Pierre SIEFRIDT Chef du service G1 à G8 ;
G4, G5-1, G5-2,
transports routiersMiooige VALCEE et des centres véhicules légers/poids lourds Êâ3 G5-5, G7 et
Céline VILLE Cheffe de la cellule homologation des véhicules | G1 à G4
Didier VIVANT Adjoint au chef du service et chef de la division G1 à G8
Unité départementale de Loire-Atlantique (UD 44)
Prénom et nom Fonction Actes délégués
Jérôme DAVID Responsable duvpôle risques accidentels ÊÎ cA
A2 et A3
Yann DERRIEN Adjoint au chef de l'unité B3
F1
, A2 et A3
Christophe HENNEBELLE Chef de l'unité B3
F1
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Article 4 : Exclusions
Ne sont pas concernés par la procédure de délégation de signature de la directrice, les documents
signés par les agents dans le cadre de leurs activités courantes de service, dans la limite de
responsabilité de leurs fonctions, et qui ne sont pas mentionnés à l'annexe 1.
Sont exclues des délégations et demeurent réservées a la signature du préfet de département :
- les décisions qui mettent en jeu le pouvoir de contrôle vis-vis des communes ;
- les décisions qui font intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les services de la
préfecture, notamment en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, d'occupation
temporaire et d'institution de titres miniers ou de titres concernant des stockages souterrains et
d'autorisations de gravières ou carrières ;
- les correspondances administratives dans les matières citées en annexe 1 et destinées :
e aux parlementaires ;
- au président du conseil départemental et aux conseillers départementaux ;
- aux maires (toutes les correspondances si leur objet est important et toutes les circulaires).
Article 5 : Définition d'un dossier sensible ou à enjeux majeurs
Sont exclus de la subdélégation de signature les dossiers sensibles ou à enjeux majeurs au regard de
leur sujet. Ces dossiers sont à transmettre au directeur régional adjoint compétent dans le domaine.
Ce dernier, s'il 'estime nécessaire, l'adresse pour signature à la directrice de la DREAL.
Un dossier sensible ou à enjeux majeurs peut concerner toute affaire susceptible :
- d'être débattue dans l'actualité par la direction ou entre la direction et les élus, préfets et
directeurs d'une autre administration déconcentrée ;
- de faire l'objet d'une demande d'information spécifique d'un cabinet ou d'un directeur de
l'administration centrale ;
- de faire l'objet de développements médiatiques polémiques ;
- d'avoir trait à un sujet nouveau ou inhabituel impliquant une prise de position de la DREAL ;
- d'avoir trait à UN contentieux engageant la responsabilité de la DREAL devant les juridictions
administratives ou judiciaires ;
- d'avoir trait à un agent de la DREAL réquisitionné par le parquet ;
- d'avoir trait à un établissement sensible ;
- de susciter des divergences avec les différents services déconcentrés de I'Etat ;
- de nécessiter un arbitrage avec les autres entités de la DREAL ;
- d'avoir trait à un recours hiérarchique auprès du ministre.
Article 6 : Abrogation
La présente décision abroge la décision de subdélégation de signature du 17 novembre 2023 prise
par l'arrêté 2023 / DREAL / N° SDD-23-44-05.
5/15

Article 7 : Modalités exécutoires de la subdélégation
La directrice régionale de I'environnement, de 'aménagement et du logement des Pays de Loire est
chargée de I'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Loire-Atlantique.
Nantes, le //.5/@»/1 /908 4
Pour le préfet et par délégation,
La directrice régionale de l'environnement, de
l''aménagement et du logemen
Anne BEAUVAL
6/15

ANNEXE 1 — Nature des actes déléguées
Domaine : Environnement industriel
Références réglementaires :
Code de l'environnement, notamment les articles R.229-5 à R229-37, R512-46-8, R512-46-19, R512-
11, L171-7, L171-8, R181-45, R515-73Il, R181-47, R512-68, L513-1, R181-46 et R512-46-23, R125-
44-| et Il,
Code du travailL125-6
Code minier
Codes Nature des actes délégués
A1 Sur le système européen d'échange de quotas de gaz à effet de serre :
-I'instruction des demandes de quotas gratuits ;
-I'approbation des plans de surveillance ;
-I'approbation de la dispense de visite de site par un vérificateur ;
-I'approbation des rapports d'amélioration et toute autre décision nécessitant l'approbation
de l'autorité compétente dans le cadre du système d'échange de quotas mis en place par la
directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas
d'admission de gaz à effet de serre dans la communauté européenne.
A2 Sur les installations classées pour la protection de I'environnement (autorisations et
enregistrements) :
-la demande de compléments aux exploitants dans le cas de dossiers relevant de la
procédure d'enregistrement, y compris la demande éventuelle de compléments dans le
cadre des prescriptions complémentaires ;
-les courriers relatifs à la programmation et aux suites des visites d'inspection y compris
transmission du projet d'arrêté de sanction dans le cadre de la procédure contradictoire ;
-la transmission du projet d'arrété fixant les prescriptions complémentaires à l'exploitant
dans le cadre de la procédure contradictoire ;
-la lettre de notification aux exploitants dans le cadre de leur dossier de réexamen IED :
d'acte délivré aux exploitants en cas de changements d'exploitants et de bénéfice
d'antériorité ou en cas de modifications notables non substantielles.
A3 Les actes relatifs à la surveillance et au contrôle des transferts transfrontaliers de déchets
A4 Sur l'information sur les sols :
-la procédure d'élaboration des secteurs d'informations sur les sols ;
-les procédures de consultation des propriétaires de terrains, des services et des
collectivités prévues par le code de l'environnement. -
7115

Domaine : Sécurité industrielle
Références réglementaires :
Code de l'environnement : chapitre VII du titre V du livre V, chapitre V du titre V du livre V, L561-1 à
L566-13, R555-17 '
Code du travail
Code minier
Décret n°78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie
Article 129 du décret n°99-1046 du 13 décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous pression
Décret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain
Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et
à la police des mines et des stockages souterrains
Décret n°2006-798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de
substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau
continental métropolitains
Arrêté du 25 juin 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux activités géothermiques de
minime importance
Arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et
des récipients à pression simples
Arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du
code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz
naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Codes Nature des actes délégués
B1 Sur les appareils à pression de vapeur ou de gaz :
-la décision d'aménagements prévue par l'article 31 de I'arrété ministériel du 20 novembre
2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression
simples et par le chapitre VII du Titre V du livre V du code de I'environnement ;
-la reconnaissance des services d'inspection.
8/15

B2 Sur les canalisations de transport de matières dangereuses (gaz, hydrocarbures, produitsï
chimiques) : '
-I'instruction des procédures administratives (demande de complément, consultation des
services et collectivités, avis, recevabilité et irrecevabilité) prévues par le livre V, titre V,
chapitre V du code de I'environnement et l'arrêté du 5 mars 2014 ;
-les propositions de transaction pénale avec les personnes physiques et les personnes
morales prévue par l'article L.173-12 du code de l'environnement.
B3 Les décisions relatives à l'exploitation du sol et sous-sols :
-la recherche et exploitation d'hydrocarbures, carrières, mines ;
-les eaux minérales ;
-les eaux souterraines.
B4 Les délégués a sécurité des ouvriers mineurs dits « délégués mineurs ».
B5 Les décisions, avis, actes administratifs, conventions et correspondances en lien avec|
l'instruction de dossiers au titre du code minier, à I'exception des arrétés préfectoraux
(autorisation, prescriptions complémentaires, projet de sanction, actes délivrés en cas de
changements d'exploitants).
Domaine : Risques naturels et sécurité des ouvrages hydrauliques
Références réglementaires :
Code de l'environnement : R.214-112 et suivants, R. 562-12 et suivants, R181-45, L171-7 et L171-8
Codes Nature des actes délégués
C1 Les études, évaluations et expertises en matière de risques naturels.
C2 Sur le contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques :
-le courrier aux gestionnaires demandant des éléments relatifs au classement d'un ouvrage
hydraulique, pour confirmation du classement et fixation des échéances réglementaires ;
-le suivi des obligations des responsables d'ouvrage hydraulique, notamment courriers aux
gestionnaires relatifs aux études de danger, diagnostic de sûreté, visite technique
approfondie, surveillance ou auscultation, registre, dossier de l'ouvrage, consignes écrites
de surveillance et d'exploitation, revue de sûreté, travaux et instruction des documents
correspondants ;
-les courriers aux gestionnaires relatifs à la programmation et aux suites des visites
d'inspection périodiques ou inopinées, y compris transmission de projet d'arrêté de mise en
demeure ou de sanction dans le cadre de la procédure contradictoire ;
-la transmission de projet d'arrété fixant les prescriptions complémentaires à un
gestionnaire dans le cadre de la procédure contradictoire ;
-le suivi des événements importants pour la sûreté hydraulique ;
-la saisine de l'administration centrale pour toute demande d'avis du comité technique
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permanent des barrages et ouvrages hydrauliques ;
-la saisine de l'appui technique national pour avis sur un dossier technique tel que prévu par
les instances nationales.
Domaine : Energie
Références réglementaires :
Code de l'énergie — livre III, L. 143-1, R. 323-36 et R. 434-1 à R. 434-7, R323-26, R323-40, R343-7,
R323-44 et D446-3.
Décret n° 2020-456 du 21 avril 2020 relatif à la programmation pluriannuelle de I'énergie
Décret n°2022-495 du 7 avril 2022 relatif au délestage de la consommation de gaz naturel et
modifiant le code de l'énergie
Circulaire Fontaine du 9 septembre 2022 relative au développement des réseaux publics de
transport et de distribution d'électricité
Codes Nature des actes délégués
D1 Les courriers relatifs à la justification technico-économique des ouvrages, en application de
la circulaire Fontaine du 9 septembre 2022.
D2 Les courriers relatifs à la concertation préalable en application de la circulaire Fontaine du 9
septembre 2022.
D3 Les courriers liés à linstruction des procédures de déclaration d'utilité publique, de
servitudes et à l'approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distribution
d'électricité en application du Code de l'énergie livre III
D4 Les décisions d'approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distribution
d'électricité en application du code de l'énergie livre IIl
D5 Les courriers relatifs au contrôle technique des ouvrages et au contrôle des champs
électromagnétiques en application du code de l'énergie livre IIl.
D6 Les courriers et documents relatifs à l'élaboration des listes d'usagers prioritaires des
réseaux d'électricité, à I'exception de la validation des listes mentionnées à l'article R.323-
36 du code de I'énergie, qui demeurent réservées à la signature du préfet.
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D7 Les courriers et documents relatifs à I'élaboration des listes de délestage du gaz naturel
défini par le chapitre IV du titre IIl du livre 4 du code de I'énergie, à I'exception de la
validation des listes mentionnées à l'article R. 434-4 du code de l'énergie, qui demeurent
réservées à la signature du préfet.
D8 Les décisions relatives aux certificats ouvrant droit à l'obligation d'achat pour les demandes
déposées antérieurement au 30 mai 2016, en application du code de l'énergie livre III ;
Les courriers relatifs à l'obligation d'achat et au complément de rémunération.
D9 Les courriers relatifs à l'attribution, la gestion et la fin d''une concession hydroélectrique.
D10 L'instruction des déclarations d'augmentation de puissance des installations
hydroélectrique.
Domaine : Ressources naturelles et paysages T
Références réglementaires :
Code de l'environnement
Codes Nature des actes délégués
E1 Les documents administratifs, autorisations et décisions prévus dans le cadre de
l'application de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de
flore menacées d'extinction, des réglements communautaires correspondants et de leurs
textes d'application (CITES) :
-à l'importation, I'exportation, la réexportation ainsi que les certificats d'attestation de
provenance des spécimens d'espèce protégées délivrés conformément aux dispositions de
l'arrêté ministériel modifié le 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention
sur le commerce des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des
règlements CE n° 338/97 du Conseil européen et CE n°939/37 de la commission
européenne ;
-à la détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochely,
imbricata et chelonia mydas, par des fabricants ou des restaurateurs d'objet qui en sont
composés ;
-à la détention et à l'utilisation ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets
qui en sont composés ;
-les décisions relatives au transport de spécimen d'espèces animales simultanément
inscrites dans les annexes des règlements CE n°338/97 susvisé, et protégés au niveau
national par les arrêtés pris pour l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de
l'environnement.
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E2 Les avis techniques sur les autorisations spéciales de travaux (AST) ministérielles ou
déconcentrées concernant les sites classés ou inscrits au titre du paysage.
E3 Les avis techniques sur les autres aménagements hors site, concernant les sites classés ou
inscrits au titre du paysage.
E4 Les courriers de confirmation de projet en gestion courante (hors AST) aux porteurs
concernant les sites classés ou inscrits au titre du paysage.
E5 Les rappels à la loi concernant les sites classés et inscrits au titre du paysage.
E6 Les courriers d'information sur les sites et politique Paysage à destination des services,
élus et sous-préfets. ;
E7 Les avis techniques sur les travaux dans les réserves naturelles nationales existantes.
E8 Les avis techniques sur les dérogations à la législation sur les espèces protégées.
E9 Les mises en demeure de remise en état des lieux suite aux opérations d'inventaire du
patrimoine naturel.
E10 Les actes relatifs aux permissions d'acces aux propriétés privées dans le cadre des
opérations liées à la réalisation des inventaires du patrimoine naturel.
Domaine : Autorisation environnementale
Références réglementaires :
Code de l'environnement — Livre ler — Titre VIII — R.181-2, R 181-3, R.181-16, R.181-17, R.181-40,
R.181-45, R.512-46-22 et L.181-1-2°.
Codes Nature des actes délégués
F1 Les actes relatifs à l'instruction des autorisations environnementales et des certificats de
projet dans les conditions fixées par le chapitre unique du titre VIII du livre 1 du code de
l'environnement, en qualité de chef de service de I'Etat chargé de linspection des
installations classées dont :
-les demandes au porteur pour complément ou régularisation du contenu du dossier ;
-les décisions de suspension et prolongation de la durée d'instruction, des phases de
consultation en phase d'examen ;
-la transmission du projet d'arrété fixant des prescriptions complémentaires à I'exploitation
dans le cadre de la procédure contradictoire (R.181-45 et R.512-46-22).
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Domaine : Contrôle de véhicules — Transports routiers
Références réglementaires :
Code de la route
Arrété ministériel du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes
Arrêté ministériel du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à I'organisation du contrôle technique
des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes
Arrêté ministériel du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds
Arrêté ministériel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies
terrestres (dit « arrêté TMD »)
Arrêté ministériel du 11 janvier 2021 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques
et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application du règlement UE/2018/858
Codes Nature des actes délégués
G1 Les attestations d'aménagement pour personne à mobilité réduite (PMR), les attestations
d'aménagement de transport commun de personne (TCP), les autorisations de mise en
circulation de dépanneuse, les certificats d'agrément, les procès-verbaux d'identification, les
procès-verbaux de visite initiale, les attestations de vérification des données techniques, les
|demandes de compléments en vue de leur établissement et les refus.
G2 Les procès-verbaux de réceptions individuelles et de constatation, les demandes de
complément en vue de leur établissement et les refus.
G2-1 Les dérogations.
G3 Les procès-verbaux de réception de série et les refus.
G3-1 Les demandes de complément en vue de leur établissement et les comptes-rendus de
réception.
G4 Les agréments et refus d'agrément des centres de contrôle de véhicules légers et poids
lourds, et des contrôleurs techniques.
G4-1 L'accusé de réception d''une demande d'agrément et la recevabilité du dossier.
G4-2 Les demandes de complément concernant les demandes d'agrément des centres de
contrôle de véhicules légers et poids lourds, et des contrôleurs techniques.
13/15

G4-3 Les agréments et refus d'agréments de centre ou de contrôleurs.
G4-4 Les courriers de transmission des agréments de centre ou de contrôleurs.
G5 La surveillance des centres de contrôle de véhicules légers et poids lourds, et des
contrôleurs techniques y intervenant.
G5-1 Les rapports de visites et de supervisions et transmission de ces rapports sans sanction.
G5-2 La transmission des rapports avec sanction suite aux visites et lancement de la procédure
contradictoire.
G5-3 La transmission des comptes-rendus de réunion contradictoire.
G5-4 La transmission des rapports de proposition de sanctions au Préfet.
G5-5 Les courriers de notification de sanction.
G6 Les projets de réponse :
-sur les recours gracieux de la DREAL ou du Préfet ;
-sur les recours devant le tribunal administratif ;
-aux demandes de dérogations de centres poids lourds souhaitant aller au-delà des 10 %
d'activité pour un seul client (limite réglementaire).
G7 Les réponses aux dérogations 10 % poids lourds et aux demandes de dérogations de
centre poids lourds souhaitant aller au-delà des 10 % d''activité pour seul client (limite
réglementaire).
G8 Les réponses aux plaintes des contrôles techniques des véhicules légers/poids lourds.
14/15

ANNEXE 2 - Répartition des missions déléguées aux directeurs régionaux adjoints
Missions Directeurs régionaux adjoints
Animation et pilotage régional des moyens de la zone de
gouvernance des effectifs
Animation des démarches partenariales de développement durable
Pilotage et animation régionale des politiques de l'eau
Pilotage et animation régionale des politiques de la biodiversité
Pilotage et animation régionale des politiques des paysages
Littoral et maritime
Santé — Environnement
Mobilités — Infrastructures routiéres et ferroviairesEstelle SANDRE-CHARDONNAL
Prévention des risques naturels majeurs
Réglementation et surveillance des installations classées pour la
protection de l'environnement
Contrôles de sécurité des ouvrages hydrauliques (digues, barrages)
Canalisation et équipement sous pression
Contrôle des transporteurs sur route et en entreprise - Registre des
transporteurs de marchandise et voyageurs
Homologation des véhicules et surveillance des centres de contrôles
techniques
Élaboration des décisions au cas par cas et des avis de l'Autorité
Environnementale
Hydrométrie et prévision des crues
Valorisation des données sur les territoiresBenoît LOMONT
15/15


REPUBLIQUE FRANCAISE
Ministère de la justice
N° enregistrement : 16 — Sec Dir — IC
Annule et remplace l'enregistrement n°133 du 17.07.2023
Arrêté du 18 janvier 2024
portant nomination des membres au comité social d'administration spécial
du
Centre Pénitentiaire de Nantes
La cheffe d'établissement,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux
comités sociaux d'administration dans les administrations et les
établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2022 modifié portant création des comités sociaux
d'administration relevant du ministère de la justice ;
Vu larrété du 20 juin 2022 relatif au mode de désignation des
représentants du personnel aux instances de dialogue social relevant du
ministère de la justice ;
Vu l'arrété du 16 décembre 2022 fixant la liste des organisations
syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel au sein
des comités sociaux d'administration spéciaux institués dans les
établissements et services du ressort de la direction interrégionale des
services pénitentiaires du Grand Ouest et le nombre de sièges attribué à
chacune d'elles,

Arrête :
Article 1
Sont nommés représentants du personnel au comité social d'administrationspécial du Centre Pénitentiaire de Nantes les personnes suivantes :
ORGANISATIONS
SYNDICALES MEMBRE(S) TITULAIRE(S) MEMBRE(S) SUPPLEANT(;I
IRAEGUI Rudy THIEBAUD Nicolas
FO Justice LEBRETON Guillaume DAY Christophe
COZIC William LECLERC Mathieu
UFAP Unsa Justice MERCERON Emmanuel AUDEGOND Fabien
ROUXEL Manoel HERVE Yann
Article 2
Les membres titulaires et suppléants sont nommés pour un mandat de quatreans.
Article 3
La cheffe d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes est chargée deI'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Loire Atlantique.
Fait à Nantes, le 18 janvier 2024.

PREFETDE LA LOIRE- CABINET
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service des polices
administratives de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/2024-036
portant modification d''autorisation de survol au-dessus des zones
à forte densité, des villes ou autres agglomérations, ou de rassemblements
de personnes en plein air sur le département de la Loire-Atlantique
à la société SINTEGRA
VU le règlement «AIRCREW» (UE) n°1178/2011 modifié de la Commission du
03 novembre 2011, déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables
au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n°216/2008 du Parlement
européen et du Conseil ;
VU le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 modifié de la Commission du 26 septembre 2012
établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et
procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n°1035/2011, ainsi que les
règlements (CE) n°1265/2007, (CE) n°1794/2006, (CE) n°730/2006, (CE) n°1033/2006 et (UE) n°255/2010, et
notamment le paragraphe 5005 f) 1) ;
VU le règlement « AIR-OPS » (UE) n°965/2012 modifié de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant
les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes
conformément au règlement (CE) n°216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
VU le code des transports, et notamment l'article L.6224-1 ;
VU le code de l'aviation civile, et notamment les articles R133-6 à R133-6-5 ;
VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux, et notamment son article 5 ;
VU l'arrêté interministériel du 15 juin 1959 relatif aux marques distinctives à apposer sur les hôpitaux,
centres de repos ou tout autre établissement ou exploitation pour en interdire le survol à basse
altitude ;
VU l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 modifié, relatif à la mise en œuvre du règlement
d'exécution (UE) n°923/2012 susvisé, et notamment le paragraphe FRA. 3105 ;
VU l'arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 9 février 2015
modifié, relatif à I'application du règlement (UE) n°965/2012 modifié de la Commission du 5 octobre
2012 susvisé ;
VU larrété interministériel du 18 août 2016 relatif aux éléments laissés à l'appréciation de l'autorité
nationale compétente par le règlement n°965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 susvisé ;

VU l'arrété préfectoral du 10 juillet 2023 donnant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC'H,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU larrété préfectoral du 22 septembre 2023 donnant délégation de signature à M. Marc ANDRE,
directeur adjoint de cabinet et des sécurités ;
VU l'arrêté préfectoral CAB/SPAS/2023/N°884 du 29 septembre 2023 portant renouvellement
d'autorisation à la société SINTEGRA de survol au-dessus des zones à forte densité, des villes ou autres
agglomérations, ou de rassemblements de personnes en plein air sur le département de la Loire-
Atlantique valable 1 an ;
VU la demande de renouvellement d'autorisation de survol au-dessus des zones à forte densité, des
villes ou autres agglomérations, ou de rassemblements de personnes en plein air « VOL AGGLO » - CAS
1, transmise par courriel le 12 juillet 2023, présentée par Monsieur Lionel BRAT représentant la société
dénommée SINTEGRA sise 11, chemin des Prés — CS 30003 —- 38241 Meylan Cedex ;
VU l'avis technique favorable A/23/3113/DSAC-O/AG/AA du 8 septembre 2023 du directeur de la
sécurité de l'aviation civile Ouest ;
VU l'avis favorable du 12 septembre 2023 du directeur zonal de la police aux frontières de la zone
Ouest ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique ;
-
ARRETE
Article 1" - Une autorisation de survol au-dessus des zones à forte densité, des villes ou autres
agglomérations, ou de rassemblements de personnes en plein air est accordée à la société
SINTEGRA sise 11, chemin des Prés - CS 30003 — 38241 Meylan Cedex, ci-aprés dénommée
«l'exploitant», aux seules fins d'exécution des opérations de relevés photographiques et
topographiques, de jour, au-dessus du département de la Loire-Atlantique, pour une période de 2 ans à
compter du 15 octobre 2023 jusqu'au 14 octobre 2025 inclus, conformément au dossier présenté et
dans les conditions indiquées ci-après.
Article 2 - La présente autorisation est délivrée à l'exploitant sus-dénommé sous réserve du strict
respect par celui-ci et son personnel navigant des conditions définies par les textes susvisés, ainsi que
des prescriptions particulières précisées aux articles suivants.
Elle ne dispense pas l'exploitant du respect des restrictions relatives à l'espace aérien et des autres
règlements concernant les activités pratiquées.
Article 3 — Conditions techniques et opérationnelles :
31-Opérations :
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences
techniques et opérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié, déterminant les
exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes.
Les opérations seront conduites en conformité avec le point SERA.5001 du règlement d'exécution (UE)
n°923/2012 modifié et le point FRA.5001 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié, relatif à la mise en
œuvre du règlement (UE) n°923/2012.
pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr

33 Hauteurs de vol et distances :
En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :
pour les aéronefs monomoteurs :
- 300 metres au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 mètres ou
rassemblement de moins de 10 000 personnes ou établissement « seuil haut » ;
- 400 mètres au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1 200 mètres et 3 600
mères ou rassemblement de 10 000 personnes à 100 000 personnes ;
- 500 mètres au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3 600 mères ou
rassemblement de plus de 100 000 personnes ;
- pour les aéronefs multimoteurs : 200 métres.
Cette réduction de hauteur n'est pas valable pour :
- le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une
marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;
- le survol d'établissements pénitentiaires.
Conformément au point SERA 3105 du règlement d''exécution (UE) n°923/2012 modifié précité, la
hauteur de vol est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d''atterrir sans mettre indûment en
danger les personnes ou les biens à la surface.
La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en
dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un
certificat médical de classe 1.
32.-.Navigabilité :
Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un certificat de navigabilité valide.
Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été
approuvées par l'Agence Européenne de la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'État d'immatriculation de
l'appareil.
3.6.- Conditions opérationnelles :
Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent être
inscrites dans le manuel de vol.
La vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitesse de
décrochage et les vitesses minimales de contrôle.
3.7.-Rappel ;. consignes diverses :
Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces
aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la
sécurité publiques ; en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le
survol des établissements sensibles tels qu'hôpitaux et autres.
4
pref-spas@loire-at|antique.gouv.fr

La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol effectué
est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée. Les
personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les
opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'exploitation (« Task
Specialist »).
Conformément au réglement européen n°376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi
d'évènements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprés de la DSAC territorialement
compétente tout incident / accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire il convient
d'utiliser le document disponible sur le site du ministére chargé des transports à l'adresse suivante :
https://www.ecologi v.fr/notifier-inci
Article 4 - Survol de la Ville de Nantes : prescriptions particulières :
Le survol des établissements et des zones définis ci-après est formellement interdit en dessous des
hauteurs minimales de survol réglementaires :
- Le Palais de justice situé quai François Mitterrand et la zone comprise dans un cercle de rayon de
0,200km centré sur I'établissement ;
- Le Centre de Détention situé boulevard Einstein et la zone comprise dans un cercle de rayon de
0,600km centré sur l'établissement ;
- Le Quartier Maison d'Arrêt situé rue de la Mainguais et la zone comprise dans un cercle de rayon de
0,900km centré sur l'établissement.
Article 5 - Consignes spécifiques aux prises de vue aériennes :
Les personnes désirant faire un usage aérien, des appareils photographiques, cinématographiques, de
détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer à l'article
L.6224-1 du code des transports et aux articles R133-6 et suivants du code de l'aviation civile.
L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté
interministériel du 02 janvier 2023 fixant la liste des zones interdites à la captation et autre traitement
des données recueillies depuis un aéronef.
Dans le cadre d''une opération au-dessus d'une zone interdite à la captation et au traitement des
données recueillies depuis un aéronef, l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29
décembre 2022 portant application des articles R.133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif
au régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans
certaines zones.
Les photographies ne peuvent être effectuées que sous réserve des dispositions de l'article 2261 et
suivants du code pénal spécifiant notamment :
"Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé
quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :
1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées
à titre privé ou confidentiel ;
2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, I'image d'une personne se
trouvant dans un lieu privé.
Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils
s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé.".
Article 6 - Consignes d'information :
Le pilote avisera systématiquement avant l'exécution de chaque vol ou groupe de vols les services de la
Direction Zonale de la Police Aux Frontières de la zone Ouest à Rennes, soit :
- par téléphone : 02.90.09.83.22
- par mail : cpaf-bpa-rennes@interieur.gouv.fr
pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr

Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la brigade de la police aéronautique
précitée.
Article 7 - L'inobservation de l'une des conditions prescrites ci-dessus entraînera de plein droit la
révocation de la présente autorisation.
Celle-ci pourra également être révoquée à tout moment, en cas de nécessité, soit dans l'intérêt de la
circulation aérienne, soit pour des motifs de sécurité, de surveillance douanière, de contrôle de la
circulation transfrontière, de protection de l'environnement ou de défense nationale, ou encore en cas
de risques imprévus pour la sécurité des personnes.
Article 8 - L'arrêté préfectoral CAB/SPAS/2023/N°884 précité est abrogé.
Article 9 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest, le délégué Pays de la Loire de la
direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest, le chef du service de la navigation aérienne Ouest, le
directeur zonal de la police aux frontières de la zone Ouest à Rennes, le général commandant de ia
région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie
départementale de la Loire-Atlantique, sont chargés, le directeur départemental de la sécurité publique
de la Loire-Atlantique, chacun en ce qui le concerne, de Fexécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à la société SINTEGRA, et, pour information, au commandant de la
compagnie de gendarmerie des transports aériens de Brest.
él - pref- ire-atlantique.gouv.fr

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ARRÊTÉ_ N°2024-CAB-01 PORTANT AGRÉMENT DE L'ACTIVITÉ DE DOMICILIATION D'ENTREPRISE
VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;
VU le code de commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et R:123-166-1 à R123-
171 ;
VU le code monétaire et financier, notamment les articles L. 561-2, L.561-37 à L.561-43 et
R.561-39 à R.561-50 ;
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment les articles 9 et 20 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du
respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le
financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9°, et 15 ° de l'article
L.561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions
(articles R.561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ;
VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers (articles R.123-166-1 à R.123-166-5 du code de commerce) ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région
Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du 07 juin 2023 portant nomination de Mme Marie ARGOUARC'H, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-
Atlantique ; '
VU l'arrêté du 10 juillet 2023 donnant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC'H,
directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique ;
VU l'arrété du 24 octobre 2017 portant agrément de l'activité de domiciliation d'entreprise
délivré par le préfet de la Loire-Atlantique au profit de la société Premium working ;
CONSIDERANT que le dossier présenté par la société par actions simplifiée unipersonnelle
(SASU) Premium working, dont le siège social est situé 25 rue de I'Etoile du matin, 44600
Saint-Nazaire, représentée par M. Philippe FINTONI, est conforme aux dispositions du
décret du 30 décembre 2009 ;
Préfecture de la Loire-Atlantique
02 40 41 20 20
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1

SUR la proposition de madame la sous-préféte, directrice de cabinet,
ARRETE
Article 1° : La SASU Premium working est autorisée à exercer l'activité de domiciliation pour
son établissement principal situé 25 rue de l'Étoile du matin, 44600 Saint-Nazaire.
Cet agrément est renouvelé sous le n° 44-17-10 ;
Article 2 : L'agrément est accordé pour une durée de six ans à compter de la notification du
présent arrêté.
Article 3 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R123-66-2 du
code de commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise
domiciliataire sont portés à la connaissance du préfet de la Loire-Atlantique, dans les
conditions prévues à l'article R123-66-4 du même code.
Article 4 : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R 123-66-2 du code de
commerce ne sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.
Article 5: La sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de là préfecture de la Loire-
Atlantique et dont copie sera adressée à l'entreprise concernée.
Nantes, le 11/01/2024
Le PRÉFET,
pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet
En application de l'article R 421-1 du code de justice administrative, cet arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois qui suivent sa notification.
Préfecture de la Loire-Atlantique
02 40 41 20 20
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6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1

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Arrêté préfectoral n°2023-BCRE-17
| portant
attribution de la lettre de félicitations
pour acte de courage et de dévouement
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié portant création de la médaille pour acte de courage et de
dévouement ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille
pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des
services de l'État dans les régions et départements ;
VU la circulaire du ministre de I'intérieur n° 70-208 du 14 avril 1970 relative à la déconcentration en
-matiére d'attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU la demande d'attribution de la lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement
sollicitée par le contrôleur général Stéphane MORIN, directeur départemental du service d'incendie et
de secours de la Loire-Atlantique en date du 8 septembre 2023, relative à l'intervention de M. Antoine
THOMAS et de M. Sylvain GUYADER pour sauver une jéune femme en détresse tombée en Loire au
niveau du pont Audibert le 13 mars 2023, sur la commune de Nantes.
SUR proposition de la sous-préfète, directrice du cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet
de la Loire-Atlantique.
ARRÊTE
Article 1°: Une lettre de Félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
M. THOMAS Antoine Sergent-Chef
Né le 4 décembre 1988 à Nantes Sapeur-Pompier professionnel
02 40 41 20 20
6 Ceineray BP 33515 44035 NANTES Cedex 1

M. GUYADER Sylvain Sergent-Chef
Né le 4 août 1978 à Saint-Nazaire Sapeur-Pompier professionnel
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et la sous-préfète, directrice de cabinet, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Nantes, le 1 8 ]A" ?_"z'l

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Arrêté préfectoral n°2023-BCRE-26
portant
attribution de la mention Honorable
pour acte de courage et de dévouement
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié portant création de la médaille pour acte de courage et de
dévouement ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille
pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des
services de I'Etat dans les régions et départements ;
VU la circulaire du ministre de l'intérieur n° 70-208 du 14 avril 1970 relative à la déconcentration en
matière d'attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU la demande d'attribution de la mention Honorable pour acte de courage et de dévouement
sollicitée par le contrôleur général Stéphane MORIN, directeur départemental du service d'incendie et
de secours de la Loire-Atlantique en date du 22 novembre 2023, relative à I'intervention de M. Damien
PASSAYS pour avoir spontanément porté secours à une personne dont le véhicule venait de tomber
dans un des bassins de Penhoët le 9 août 2023, sur la commune de Saint-Nazaire ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice du cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet
de la Loire-Atlantique.
ARRÊTE
Article 1°": Une mention Honorable pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
M. Damien PASSAYS Formateur SSCT
Né le 16 août 1973 à SAINT-MARTIN-DE-FONTENAY (14)
Tél O2 40 41 20 20
BP 33515 44035 NANTES Cedex

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et la sous-préfète, directrice de cabinet, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
1 8 JAN. 2024
Nantes, le Le Pré
Fabfice RI@OULET-ROZE

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Bureau du cabinet et
de la représentation de I'Etat
Arrêté préfectoral n°2023-BCRE-25
' portant
attribution de la médaille de bronze
pour acte de courage et de dévouement
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié portant création de la médaille pour acte de courage et de
dévouement ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille
pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des
services de l'État dans les régions et dégartements ;
VU la circulaire du ministre de l'intérieur n° 70-208 du 14 avril 1970 relative à la déconcentration en
matière d'attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU la demande d'attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement sollicitée par M.
Nicolas JOLIBOIS, directeur départemental de la sécurité publique de Loire-Atlantique en date du 28
août 2023, relative à l'intervention de Mme Inès PAGNAC et de M. David CONIL pour porter secours à
une femme ayant été agressée par son époux à son domicile le 20 août 2023, sur la commune de
Nantes. -
SUR-proposition du sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique
ARRETE
Article 1°": Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
Mme Inés PAGNAC
Née le 12/12/2001 à Riga (LETTONIE)
Tél-02 40 41 20 20
Mél - prefecture
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1

M. David CONIL
Né le 28/06/1981 à Dunkerque (59)
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet, directeur de cabinet, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Nantes, le Le Préfet18 AN 209
Fabfice RIGOULET-ROZE

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Bureau du cabinet et
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Arrêté préfectoral
portant
attribution de la qualité de Maire Honoraire
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU l'article L2122-35 du code général des collectivités territoriales ;
VU la demande écrite présentée par Madame Emmanuelle DACHEUX maire Piriac-sur-Mer, en date du 5
janvier 2024 sollicitant l'octroi de l''Honorariat pour Monsieur Jean-Louis DELHUMEAU en qualité
d'ancien maire de Piriac-sur-Mer ;
Considérant que Monsieur Jean-Louis DELHUMEAU adjoint au maire de 1983 à 1986 et maire de Piriac-
sur-Mer de 1986 à 2014 remplit les conditions de durée d'exercice de mandats municipaux ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice du cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet
de la Loire-Atlantique.
ARRÊTE
Article 1°": Monsieur Jean-Louis DELHUMEAU ancien maire de la commune de La Piriac-sur-Mer est
nommé maire honoraire.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et la sous-préfète, directrice de cabinet, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Nantes, le 18 JAN. 2024
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : prefecture - jue.g
6 quai Ceineray - BP 33515 44035 NANTES Cedex

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L,z'berte'
Egalité
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Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de
conciliation en matière de baux d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou
artisanal dans le département de la Loire-Atlantique
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VUle Code de commerce ;
VUle décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 modifié, réglant les rapports entre bailleurs et
locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à
usage commercial, industriel ou artisanal ;
VUle décret du 27 mai 2020 nommant M. Pascal OTHEGUY secrétaire général de la préfecture de la
Loire-Atlantique ;
VUle décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique;
VUl'arrêté préfectoral du 28 février 1989 modifié portant création d'une commission
départementale de conciliation en matière de baux d'immeubles ou de locaux à usage
commercial, industriel ou artisanal dans le département de la Loire-Atlantique ;
VUl'arrêté préfectoral du 15 mars 2023 portant modification de la composition de la commission
départementale de conciliation en matière de baux d'immeubles ou de locaux à usage
commercial, industriel ou artisanal dans le département de la Loire-Atlantique ;
VUles propositions des organismes représentatifs concernés ;
SURproposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
A R R E T E
Article 1er : L'article 4 de l'arrêté préfectoral du 28 février 1989 relatif à la création d'une commission
départementale de conciliation en matière de baux d'immeubles ou de locaux à usage commercial,
industriel ou artisanal dans le département de la Loire-Atlantique est ainsi modifié :
La commission comprend les membres suivants :
Tél : 02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY – BP33515 – 44035 NANTES CEDEX 1


1) Première section
a) Personnes qualifiées
Titulaire Suppléant
Maître Jean-Pierre LENGLART Maître Jacques BERNIER
b) Bailleurs
Titulaires Suppléants
M. Patrice PILOQUET
M. François MAILLYM. Antoine BOULANGER
M. Thierry BOURCY
c) Locataires
Titulaires Suppléants
Mme Nathalie FAUCHEUX
M. Julien LARCHEMme Béatrice WATTIAU
M. Stéphane BOURDEAU
2) Deuxième section
a) Personnes qualifiées
Titulaire Suppléant
Maître Antoine BAUDRY Maître Thierry VINCENDEAU
b) Bailleurs
Titulaires Suppléants
M. Guillaume YAOUANC
M. Joël BRASM. Jacques HURTEL
M. Patrice PILOQUET
c) Locataires
Titulaires Suppléants
M. Hugues FRIOUX
M. Mickaël CHARRIERMme Valérie LEGROS
Mme Nathalie DENIAU MILLON
Tél : 02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY – BP33515 – 44035 NANTES CEDEX 1
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétairÉ généfal
Pascal OT d
Article 2 : L'arrêté préfectoral du 15 mars 2023 portant modification des membres de la commission
départementale de conciliation en matière de baux d'immeubles ou de locaux à usage commercial,
industriel ou artisanal dans le département de la Loire-Atlantique est abrogé.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 15 janvier 2024
Tél : 02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY – BP33515 – 44035 NANTES CEDEX 1

Le préfet,
Tél : 02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY – BP33515 – 44035 NANTES CEDEX 1