PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2026-103
PUBLIÉ LE 9 AVRIL 2026
Sommaire
DDTM / SAT
33-2026-03-31-00004 - Arrêté avenant CCCT lot 4.2 Mainjolle 1 (2 pages) Page 3
33-2026-03-31-00006 - Arrêté CCCT lot 3.1a Guyart (2 pages) Page 6
33-2026-03-31-00005 - avenant CCCT lot 4.2 Mainjolle 1 (30 pages) Page 9
33-2026-03-31-00007 - CCCT Lot 3.1a Guyart (26 pages) Page 40
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE / CABINET
33-2026-04-02-00004 - Subdélégation de signature de la responsable du pôle
pilotage et ressources de la Direction régionale des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en matière
d'ordonnancement secondaire (4 pages) Page 67
PREFECTURE DE LA GIRONDE / BDFL
33-2026-04-09-00001 - Arrêté du 9 avril 2026 fixant le montant de
l'indemnité représentative de logement des instituteurs - année 2025 -
(2 pages) Page 72
SOUS PREFECTURE LANGON / Pôle réglementation
33-2026-04-02-00005 - homologation circuit motocross - Lacanau de Mios (3
pages) Page 75
2
DDTM
33-2026-03-31-00004
Arrêté avenant CCCT lot 4.2 Mainjolle 1
DDTM - 33-2026-03-31-00004 - Arrêté avenant CCCT lot 4.2 Mainjolle 1 3
PREFET Direction Départementale des Territoires et de la MerDE LA GIRONDE Service Accompagnement TerritorialLiberté Unité Grands ProjetsEgalitéFraternité
Arrêté dumodifiant l'arrêté préfectoral du 27 mai 2021 portant approbation du cahier des charges de cession duterrain du lot 4.2 Mainjolle 1 et 2, Secteur MIN dans la Zone d'Aménagement Concerté « BordeauxSaint-Jean Belcier », sur la commune de BordeauxLe Préfet de la Gironde
VU le Code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.311-11 et L.311-6, D311-11-1 et D311-11-2 ;VU l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2013 portant création de la zone d'aménagement concerté« Bordeaux Saint-Jean Belcier» sur la commune de Bordeaux, sous la maîtrise d'ouvrage del'Établissement Public d'Aménagement Bordeaux Euratiantique ;VU l'arrêté préfectoral du 27 mai 2021 approuvant le cahier des charges de cession du terrain pour lelot 4.2 Mainjolle 1 et 2, secteur MIN et autorisant une surface de plancher de 6 517 m° destinée à laréalisation de bureaux;VU l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2022 portant modification de la zone d'aménagement concerté«Bordeaux Saint-Jean Belcier» sur la commune de Bordeaux, sous la maîtrise d'ouvrage del'Établissement Public d'Aménagement Bordeaux Euratlantique ;VU la demande de l'Établissement Public d'Aménagement Bordeaux Euratlantique en date du 03 mars2026 d'approbation du cahier des charges de cession de terrain pour un projet situé Rue ClémentThomas sur les parcelles BW 421 et 429 et Rue de Plantevigne sur les parcelles BW 423, 425 et 440 àBordeaux, d'une superficie d'environ 1 370 m2, afin d'acter la surface de plancher que le constructeurest autorisé à construire.CONSIDÉRANT que le cahier des charges de cession de terrain proposé est conforme au PLU deBordeaux Métropole et au dossier de réalisation modifié de la ZAC « Bordeaux Saint-Jean Belcier » ;
ARRÊTEArticle premier: La surface de plancher que le constructeur est autorisé à SL Lu au titre du lotMainjolle1 sur la parcelle àà détacher des parcelles ci-dessus désignées est de 9 178 m'.Elle est destinéeà la réalisation d'un projet immobilier d'hôtellerie.Article 2 : Est approuvé le cahier des charges de cession de terrain annexé, consultable pendant les 2mois de recours à la maison du projet de l'Établissement Public d'Aménagement Bordeaux
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 — 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
DDTM - 33-2026-03-31-00004 - Arrêté avenant CCCT lot 4.2 Mainjolle 1 4
Euratlantique 74 - 79 rue Carle Vernet 33800 Bordeaux, aux heures d'ouverture : du mercredi au samedide 14h a 18h.
Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État enGironde.ll sera en outre affiché au siège de Bordeaux Métropole et à la mairie de Bordeaux pendant un mois.Article 4: En application des dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr .
Article 5: Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de laMer de la Gironde, la Directrice Générale de l'Établissement Public d'Aménagement BordeauxEuratlantique, la Présidente de Bordeaux Métropole, le Maire de Bordeaux, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bordeaux, 73 1 MARS 2026LA4
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 — 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 2/2
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DDTM
33-2026-03-31-00006
Arrêté CCCT lot 3.1a Guyart
DDTM - 33-2026-03-31-00006 - Arrêté CCCT lot 3.1a Guyart 6
PREFET Direction Départementale des Territoires et de la MerDE LA GIRONDE Service Accompagnement TerritorialLiberté Unité Grands ProjetsÉgalitéFraternité
Arrêté duPortant approbation du cahier des charges de cession de terrain du lot 3.1a Guyart, domaine PaludateNord, dans la zone d'aménagement concerté « Bordeaux Saint-Jean Belcier », sur la commune deBordeauxLe Préfet de la Gironde
VU le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.311-11 et L.311-6, D311-11-1 et D311-11-2 ;VU l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2013 portant création de la zone d'aménagement concerté« Bordeaux Saint-Jean Belcier» sur la commune de Bordeaux, sous la maîtrise d'ouvrage del'Établissement Public d'Aménagement Bordeaux Euratlantique ;VU l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2022 portant modification de la zone d'aménagement concerté« Bordeaux Saint-Jean Belcier» sur la commune de Bordeaux, sous la maîtrise d'ouvrage del'Etablissement Public d'Aménagement Bordeaux Euratlantique;VU la demande de |'Etablissement Public d'Aménagement Bordeaux Euratlantique en date du 03 mars2026 d'approbation du cahier des charges de cession de terrain pour un projet situé Rue Terres deBorde sur les parcelles BS4, BSS et BS8 et Rue Guyart non cadastré à Bordeaux, d'une superficied'environ 849 m° afin d'acter la surface de plancher que le constructeur est autorisé à construire.CONSIDÉRANT que le cahier des charges de cession de terrain proposé est conforme au PLU deBordeaux Métropole et au dossier de réalisation modifié de la ZAC « Bordeaux Saint-Jean Belcier » ;
ARRÊTEArticle premier : La surface de plancher que le constructeur est autorisé à construire sur la parcelle àdétacher des parcelles ci-dessus désignées est de 3016 m2.Elle est destinée à la réalisation d'un projet immobilier à usage d'habitation (hébergement - résidenceétudiante), d'hôtellerie et de local associatif.Article 2 : Est approuvé le cahier des charges de cession de terrain annexé, consultable pendant les 2mois de recours à la maison du projet de l'Établissement Public d'Aménagement BordeauxEuratlantique 74 - 79 rue Carle Vernet 33800 Bordeaux, aux heures d'ouverture : du mercredi au samedide 14h à 18h.
2, esplanade Charies-de-GaulleCS 41397 — 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
DDTM - 33-2026-03-31-00006 - Arrêté CCCT lot 3.1a Guyart 7
Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État enGironde.Il sera en outre affiché au siège de Bordeaux Métropole et à la mairie de Bordeaux pendant un mois.Article 4: En application des dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr .
Article 5: Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de laMer de la Gironde, la Directrice Générale de l'Établissement Public d'Aménagement BordeauxEuratlantique, la Présidente de Bordeaux Métropole, le Maire de Bordeaux, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 — 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 2/2
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DDTM
33-2026-03-31-00005
avenant CCCT lot 4.2 Mainjolle 1
DDTM - 33-2026-03-31-00005 - avenant CCCT lot 4.2 Mainjolle 1 9
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ELIratlantique ses.
CAHIER DES CHARGES DE CESSIONOU DE LOCATION DES TERRAINS(C.C.C.T.)SITUES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE LA ZAC BORDEAUXSAINT JEAN BELCIER
Domaine Marché d'Intérét National (MIN)Localisation : Bordeaux
Lots : 4.2 MAINJOLLE 1Réservataire : VINCI IMMOBILIER GRAND OUEST
ZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier - MIN - CCCT - Lot 4.2 Mainjolle 1Page 1 sur 30 Ci
eet EUPATIANCIQUE We eo ex mue EE |Rtorrac
DDTM - 33-2026-03-31-00005 - avenant CCCT lot 4.2 Mainjolle 1 10
Docusign Envelope ID: E2CF13BC-BOBD-4B96-A0A8-84F9EB708F4F
Eviratlantique sxx:SOMMAIREPREAMBULE.............ccccccececnecscseceeneneceeneneneeecseceesegenecseeeeesseseeeeesseesseseseseseetseeesesesseeeneeass 3ARTICLE 1 — DISPOSITIONS GENERALES...........0ccceceecececeneseecesenecsceseseeesesassseeneuseneseeneteeetseeesess 3ARTICLE 2 — CONTEXTE ET HISTORIQUE DE L'OPERATION ..........ccccceseceencsceceeeeesececenestecteesenteeenes 4ARTICLE 3 — DIVISION DES TERRAINS PAR L'AMENAGEUR,........0cececcesececesecececeeeeeeteseesesseeeesereesees 5ENUNSAOR ES AR LA NH A PAM SNS on ce eee MMos cee Mh sascvcscvecsecccceseccesaccesecesernsnss 6ARTICLE 3 — OBJET DE LA CESSION..........ccececcececcecececerseeesenecsesenetecsenecseaeeeeeereseseeeesseneeseeeeenas 6ARTICLE 4 — DELAIS D'EXECUTION ..........0cececececeeenececesececesecesesececececesscsesseesesenseeeseeeetseneneeenes 7ARTICLE 5 — PROLONGATION EVENTUELLE DES DELAIS ..........ccceccccncececeeeeeeseeesecesecesenseseeesenseeeees 7ARTICLE 6 — SANCTIONS A L'EGARD DU CONSTRUCTEUR.......cccceesecceesecsenctcecsecseccuncureesseneeeaeesaees 7ARTICLE 7 — VENTE : MORCELLEMENT DES TERRAINS CEDES sus 8ARTICLE 8 — OBLIGATION DE MAINTENIR L'AFFECTATION PREVUE APRES REALISATION DES TRAVAUX .. 9ARTICLE 9 - NULLITE 1.0.0.0... 0. cece eceecececnec eens ee eeeeec eee eee eens eens eee ee eens sense eeeeeseeseeseeeeeeeseeenenenes 9TITRE I... iii eeee eee eeee eee ee ne esaeeeeeeeeeeeeeseeessueseuaecaeetgeeansenegenaes 10CHAPITRE I - TERRAINS DESTINES A ETRE INCORPORES A LA VOIRIE OU AUXESPACES LIBRES PUBLICS 2.0.00... ccc cece cence ceseneeeeneeeneeceseseneeeeaeeeeeneeeeeeeeeeeeerenenesens 10ARTICLE 10 — OBLIGATIONS DE L'AMENAGEUR ........cccccsccneccneeeeesceseesceeeesscceaeeseseeecnesseseneeenes 10ARTICLE 11 — VOIES, PLACES ET ESPACES LIBRES PUBLICS............2..ccecececerecececeetnsessencesseeeseeeees 11CHAPITRE 2 - TERRAINS DESTINES A ETRE VENDUS OU DONNES A BAIL................. 13ARTICLE 12 — URBANISME ET ARCHITECTURE eee 13ARTICLE 13 — BORNAGE ; CLOTURES................... sde ses en eae eene esse en eneneeseeeseneeseeeaenenes 13ARTICLE 14 — DESSERTE DES TERRAINS CEDES OU LOUES eee 14ARTICLE 15 — SANCTIONS A L'EGARD DE L'AMENAGEUR..........-cccececnceecececeeeneceeneneceeeeceeeesenereeens 14ARTICLE 16 — BRANCHEMENTS .........0.csccecececnececeececeeuenececneaenesneneneeeeeenseesaseeeeneraeaeesseeneneeees 14ARTICLE 17 — AUTRES LOCAUX ET PRESCRIPTIONS ........cccsccnscceeceeecceeeeeseseecesecsesseeeeuecaueesnenaes 20ARTICLE 18 — STATIONNEMENT AUTOMOBILES sise 21ARTICLE 19 - ETABLISSEMENT DES PROJETS DU CONSTRUCTEUR... 22ARTICLE 20 — EXECUTION DES TRAVAUX PAR LES ENTREPRISES DU CONSTRUCTEUR..........,.........4 27ARTICLE 21 — MAQUETTE BIM............ cc ceccesececeee ee eeeteneee eee eeecaeeesneneeeceaeeesaeneeesneneearaeeneaeenenes 27TITRE IN... cence cec ene ee ene ee eens ee en eens ee eaee eases eee eeeseaeseeeeteneneaseeeeeneeeseneateteseseneeeeeetaees 28ARTICLE 22 — ENTRETIEN DES ESPACES LIBRES AUTRES QUE CEUX FAISANT L'OBJET DE L'ARTICLE 11| | 28ARTICLE 23 — TENUE GENERALE ...............................................eie sieeieseieieeeereeeeeeeeereceee 28ARTICLE 24 — ASSOCIATION(S) SYNDICALE(S) ...................................................sise 28ARTICLE 25 — SERVITUDES...................................4.....dede euereenenececnecereeneceeeceres 29ARTICLE 26 - LITIGES ; SUBROGATION .........:0ccceceecceveceeccuceaeeceeeeeeenseeeaeeeseeeaeseeseeteeeenseueeeeaes 30ARTICLE 27 - ASSURANCES ii eeeeuerereereneeeeeeeerenneeneeeeseeeses 30ARTICLE 28 — MODIFICATIONS DU CAHIER DES CHARGES eee 30ZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier - MIN - CCCT - Lot 4.2 Mainjolle 1Page 2 sur 30
2 3 CS 17
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Le
DDTM - 33-2026-03-31-00005 - avenant CCCT lot 4.2 Mainjolle 1 11
Docusign Envelope ID: E2CF13BC-BOBD-4B96-A0A8-84F9EB708F4F
Euratianticwe
LERÉPUBLIQUEFRANÇAISEus
PREAMBULEARTICLE 1 — DISPOSITIONS GENERALES1.1 Aux termes de l'article L321-14 du Code de l'urbanisme, l'Etat peut créer des établissementspublics d'aménagement ayant pour objet de favoriser l'aménagement et le développementdurable de territoires présentant un caractère d'intérêt national.Pour répondre à ces objectifs, les établissements publics d'aménagement ont pour missionprincipale de conduire toute action de nature à favoriser l'aménagement, le renouvellementurbain et le développement économique de leur territoire, dans le respect de la diversité desfonctions urbaines, de la mixité sociale dans l'habitat ainsi que de la protection del'environnement. A cet effet, ils sont compétents pour réaliser pour leur compte ou, par voie deconvention passée avec eux, pour celui de l'Etat, des collectivités territoriales et de leursgroupements ou d'un autre établissement public, les opérations d'aménagement prévues parle Code de l'urbanisme au sein d'un périmètre dit « d'opération d'intérêt national ».Dès lors, dans le cadre de son périmètre d'opération d'intérêt national, le conseild'administration de l'EPA a approuvé par délibération du 30 mars 2012 le dossier de créationde la ZAC Bordeaux Saint Jean Belcier. La ZAC Bordeaux Saint Jean Belcier a été créée parle Préfet le 29 janvier 2013, sur la base de l'article L311-1 du Code de l'urbanisme.Conformément à l'article L. 311-6 du Code de l'urbanisme, l'EPA a établi le présent cahier descharges de cession, de location ou de concession d'usage des terrains et immeubles bâtissitués à l'intérieur du périmètre de ladite ZAC.1.2 Le présent cahier des charges est divisé en trois titres :& le titre | comprend des dispositions d'ordre général déterminant les prescriptionsimposées aux constructeurs et aux utilisateurs des terrains pour satisfaire au respect del'utilité publique ; elles précisent notamment : le but de la cession, les conditionsgénérales dans lesquelles la cession est consentie et résolue en cas d'inexécution desobligations. Elles comportent notamment les clauses types approuvées par le décretn° 2014-1635 du 26 décembre 2014 en application des dispositions des articles L.411-2 et R411-2 du code de l'expropriation.& Le titre Il définit les droits et obligations de l'aménageur et du constructeur pendant ladurée des travaux d'aménagement de la ZAC et de construction des bâtiments. Il fixenotamment les prescriptions techniques imposées aux constructeurs.& Le titre Ill fixe les règles et servitudes de droit privé imposées aux constructeurs, à leursayants-cause à quelque titre que ce soit, ainsi qu'aux propriétaires antérieurs, quiauraient déclaré adhérer au présent cahier des charges par voie de convention avecl'aménageur. Il détermine notamment les modalités de la gestion des ouvrages d'intérêtcollectif.1.3 Les deux premiers titres contiennent des dispositions purement bilatérales l'aménageur etchaque constructeur. Elles ne comportent aucune stipulation pour autrui et ne pourront, enconséquence, ni être opposées aux autres constructeurs ou à tous tiers en général, ni êtreinvoquées par ceux-ci à l'encontre des constructeurs, conformément aux dispositions del'article 1199 du Code civil, sous réserve toutefois, en ce qui concerne le titre |, desZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier - MIN — CCCT - Lot 4.2 Mainjolle 1Page 3 sur 30
ELlPatlantique D worse spew Bite D a
DDTM - 33-2026-03-31-00005 - avenant CCCT lot 4.2 Mainjolle 1 12
Docusign Envelope ID: E2CF13BC-BOBD-4B96-A0A8-84F9EB708F4F
Eviratianticueprérogatives accordées au préfet par l'article L.411-3 (dernier alinéa) du code del'expropriation.Le titre III s'impose à tous les constructeurs et plus généralement à tous les utilisateurs deterrains ou de bâtiments, ainsi qu'à leurs ayants-cause à quelque titre que ce soit. Il s'imposeégalement aux propriétaires antérieurs qui auraient déclaré adhérer au cahier des chargespar voie de convention avec l'aménageur. Chacun de ces assujettis aura le droit de seprévaloir des dispositions de ce troisième titre à l'encontre des autres assujettis, l'aménageurdéclarant à ce sujet, en tant que de besoin, stipuler au profit de chacun de ces assujettis.Sauf disposition contraire prévues dans l'acte de cession ou de location, les dispositions duCCCT seront caduques à la suppression de la ZAC.1.4 Le présent cahier des charges sera inséré intégralement par les soins du notaire ou de lapartie la plus diligente dans tout acte translatif de propriété ou locatif des terrains ou desconstructions, qu'il s'agisse soit d'une première cession ou location, soit de cessions ou delocations successives.1.5 A l'expiration de la ZAC visée à l'article 1.1 ci-dessus pour quelque raison que ce soit, lacollectivité publique sera substituée de plein droit à l'aménageur dans tous les droits etobligations résultant pour celle-ci du présent cahier des charges, sans que le constructeuravant l'achèvement des travaux et par la suite les autres assujettis aient le droit de s'yopposer.1.6 Par mesure de simplification et pour la clarté du texte :+ D'une part, on désignera sous le vocable de "constructeur" tout assujetti au présentCCCT, qu'il soit propriétaire, acquéreur, cessionnaire, bénéficiaire d'apport,copartageant, constructeur, locataire, concessionnaire d'usage, etc.& D'autre part, on désignera sous le vocable général "acte de cession" tout actetransférant la propriété d'un terrain ou bâtiment situé dans le périmètre d'application duprésent CCCT, que ce soit une vente, un apport, un partage, une donation, etc..., et par"location" ou "bail" tout acte conférant la jouissance temporaire de l'un des dits biens,que ce soit un bail à construction, un bail emphytéotique, etc.& Enfin, on désignera indifféremment sous le vocable "IEPA" ou "Aménageur"l'établissement public d'aménagement Bordeaux Euratlantique chargée del'aménagement de la ZAC dans le cadre des dispositions du code de l'urbanismeprécités ci-dessus et du décret du 22 mars 2010 modifié par décret du 31 juillet 2015formant ses statuts.ARTICLE 2 — CONTEXTE ET HISTORIQUE DE L'OPERATIONLa société VINCI Immobilier Grand Ouest (VIGO) a acquis, au cours de l'année 2019, les parcellescadastrées section BW n° 107 et 109 et avait conclu par ailleurs avec l'EPABE une promessesynallagmatique de vente portant sur les parcelles cadastrées section BW n° 421, 423, 425, 429et 440, en vue de la réalisation d'un programme de construction d'une surface d'environ 25 749m?.Ce projet a fait l'objet d'un premier arrêté en date du 27 mai 2021 portant approbation du CCCT.
ZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier - MIN - CCCT - Lot 4.2 Mainjolle 1Page 4 sur 30
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DDTM - 33-2026-03-31-00005 - avenant CCCT lot 4.2 Mainjolle 1 13
Docusign Envelope ID: E2CF13BC-BOBD-4B96-A0A8-84F9EB708F4F
EuratlantiqueToutefois, les contraintes résultant de la conjoncture du marché tertiaire ainsi que les difficultésaffectant le secteur de la construction ont conduit la société VIGO et l'EPABE à réexaminerl'économie générale de l'opération et à réorienter la programmation du lot concerné, afin d'engarantir la faisabilité économique et opérationnelle.Le projet est désormais structuré en deux phases distinctes, la première phase prévoyantl'édification de deux établissements hôteliers — un hôtel 2 étoiles de 200 chambres et un hôtel 4étoiles de 139 chambres — sur l'emprise dite « Mainjolle 1 », assise pour partie sur des terrainsappartenant à VIGO et pour partie sur des emprises appartenant à l'EPABE, que VIGO a vocationà acquérir. Ces dernières constituent l'objet du présent CCCT.La seconde phase, dont la programmation demeure à ce jour indéterminée, sera réalisée surl'emprise dite « Mainjolle 2 », laquelle appartient exclusivement à la société VIGO et ne donnera,en conséquence, lieu à aucune cession foncière de la part de l'EPABE au profit de l'opérateur.Cela exposé, l'EPA entend diviser et céder les terrains de la ZAC Bordeaux Saint Jean Belcierdans les conditions prévues ci-après :
ARTICLE 3 — DIVISION DES TERRAINS PAR L'AMENAGEUR
Les terrains sus-indiqués feront l'objet d'une division entre, d'une part, les terrains destinés à êtreincorporés à la voirie ou aux espaces libres publics, et d'autre part, ceux destinés à être cédés ouloués aux constructeurs publics ou privés, désignés ci-après par le terme "constructeur".Cette division ne constitue pas un lotissement et ne sera pas soumise aux formalités de lotissementen vertu des dispositions de l'article R.442-1 c) du code de l'urbanisme.
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Docusign Envelope ID: E2CF13BC-BOBD-4B96-A0A8-84F9EB708F4F| aEuratiantiqueTITRE |
ARTICLE 3 — OBJET DE LA CESSION
La cession ou la location est consentie en vue de la réalisation du programme de bâtiments définidans l'acte de cession ou de location.Ces bâtiments devront être édifiés conformément aux dispositions du PLU en vigueur à la date dudépôt et du titre Il ci-après ou du certificat d'urbanisme obtenu par le constructeur.La présente cession est consentie en vue de la construction dans les conditions définies ci-dessousd'un projet immobilier qui s'implantera sur une parcelle à détacher des parcelles suivantes :Section N° Lieudit SurfaceBW 421 Rue Clément Thomas OOha 01a 41caBW 423 Rue de Plantevigne 00ha 00a O2caBW 425 Rue de Plantevigne 00ha 06a 37caBW 429 Rue Clément Thomas 00ha 04a 62caBW 440 Rue de Plantevigne OOha 00a 41caLa superficie du terrain cédé est d'environ : 1 370 m?La surface de plancher globale du programme de construction s'érigeant sur du foncier appartenantd'ores et déjà au Constructeur et sur du foncier objet du présent CCCT est de : 9 178 m?
Destination Foncier Vinci Foncier EPA TOTAL m? SDPHotels 4 982 m? 4 196 m° 9 178 m?
La surface de plancher des locaux que le constructeur est autorisé à construire sur la parcelle ci-dessus désignée est de : 4 196 m?Cette surface de plancher est destinée à la réalisation d'un projet immobilier à usage de :Programme Surface de Plancher (m? SDP)Hôtels 4 196 m?Le constructeur ne pourra déposer de demande de permis de construire modificatif (que cettedemande augmente ou non la surface de plancher, qu'elle modifie ou non l'affectation des biens)qu'après accord préalable et exprès de l'aménageur et ce pendant toute la durée de réalisation dela ZAC BORDEAUX SAINT-JEAN BELCIER.
ZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier ~ MIN - CCCT - Lot 4.2 Mainjolle 1Page 6 sur 30
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Docusign Envelope ID: E2CF13BC-BOBD-4B96-A0A8-84F9EB708F4F
EuratlantiqueARTICLE 4 — DELAIS D'EXECUTIONLe constructeur s'engage sur des délais d'exécution stipulés dans chaque compromis de vente ouacte de cession et ceux cités au présent CCCT (notamment à l'article 19) et CLPT. L'aménageurpourra de même accorder des dérogations dans des cas exceptionnels et justifiés.
ARTICLE 5 — PROLONGATION EVENTUELLE DES DELAIS5.1 Les délais fixés à l'article 4 ci-dessus seront, si leur inobservation est due à un cas de forcemajeure ou à une cause légitime de suspension de délai telle que stipulée au sein de chaquecompromis de vente ou acte de cession, prolongés d'une durée égale à celle durant laquellele constructeur a été dans l'impossibilité de réaliser ses obligations. La preuve de la forcemajeure ou de la cause légitime de suspension de délai et la durée de l'empêchement sontà la charge du constructeur.5.2 Des prolongations de délai peuvent être prévues dans chaque compromis de vente ou actede cession.
ARTICLE 6 — SANCTIONS A L'EGARD DU CONSTRUCTEUREn cas d'inobservation des obligations mises à la charge du constructeur par le présent cahier descharges, l'acte de vente ou de location et leurs annexes, l'aménageur pourra, selon la nature del'infraction commise, et à son choix, obtenir des dommages-intérêts dans les conditions suivantes :Dommages-intérêts (cas particuliers)® Sile constructeur n'a pas respecté les délais prévus par l'article 4, l'aménageur le mettraen demeure de satisfaire à ses obligations dans un délai de 30 jours ouvrés.® Si, passé ce délai, le constructeur n'a pas donné suite aux prescriptions de la mise endemeure, l'aménageur pourra recevoir une indemnité dont le montant est fixé à 1/1000du prix de cession hors taxes par jour de retard+ Si le constructeur n'a pas respecté les délais de transmission des documents prévusnotamment aux articles 16 et 19, sauf cas de force majeure et clauses légitimes desuspension de délai, l'aménageur pourra recevoir une indemnité dont le montant est fixéà 50 €/jour calendaire de retardRésolution de la venteConformément aux dispositions du décret numéro 2014 -1635 du 26 décembre 2014, la cessionpourra être résolue par décision de l'aménageur notifiée au constructeur par acte d'huissier en casd'inobservation d'un des délais fixés aux articles 4 et 5 du présent cahier des charges.
Le constructeur aura droit en contrepartie à une indemnité de résolution qui sera calculée ainsi qu'ilsuit :
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1. Sila résolution intervient avant le commencement de tous travaux, l'indemnité sera égale au prixde cession, déduction faite de 10 % a titre de dommages et intéréts forfaitaires ;2. Si la résolution intervient après le commencement des travaux, l'indemnité ci-dessus estaugmentée d'une somme égale au montant de la plus-value apportée aux terrains par les travauxrégulièrement réalisés sans que cette somme puisse dépasser la valeur des matériaux et le prixde la main-d'œuvre utilisée.La plus-value sera fixée par voie d'expertise contradictoire, l'expert de l'aménageur étantl'administration des domaines, celui du constructeur pouvant, si le constructeur ne pourvoit pas àsa désignation, être désigné d'office par le président du tribunal de grande instance sur requête del'aménageur.Tous les frais seront à la charge du constructeur.Les privilèges et hypothèques ayant grevé l'immeuble du chef du cessionnaire défaillant serontreportés sur l'indemnité de résolution dans les conditions prévues à l'article L. 411-4 du code del'expropriation pour cause d'utilité publique.
ARTICLE 7 — VENTE : MORCELLEMENT DES TERRAINS CEDESLes terrains ne pourront être cédés par le constructeur qu'après réalisation des travauxd'aménagement et constructions prévus au programme visé à l'article 3 ci-dessus.Toutefois, le constructeur pourra procéder à la cession globale de la propriété des terrains ou siune partie des constructions a déjà été effectuée, à la vente globale de la partie des terrains nonencore utilisés, à charge pour le bénéficiaire de la cession de réaliser ou d'achever les travauxd'aménagement et de construction. Avant toute cession, le constructeur devra aviser par écritl'aménageur, au moins 3 mois à l'avance, de ses intentions.L'aménageur pourra, jusqu'à l'expiration de ce délai, exiger que les terrains lui soient rétrocédésou soient cédés à un acquéreur désigné ou agréé par elle.En cas de rétrocession, le prix de rétrocession sera calculé dans les conditions prévues pourl'indemnité de résolution, sans qu'il y ait lieu à une réduction de 10 %. En cas de vente, à unacquéreur désigné ou agréé par l'aménageur, de la totalité des terrains ou d'une partie non encoreentièrement construite, l'aménageur pourra exiger que le prix de vente soit fixé dans les mêmesconditions.Le constructeur est cependant autorisé à céder le terrain à un organisme de crédit-bail, à lacondition expresse que celui-ci consente le crédit-bail au profit du constructeur lui-même.Aucune location des terrains cédés ne pourra être consentie tant qu'ils n'auront pas reçul'affectation prévue. Toutefois, le constructeur aura la possibilité de consentir des contrats de crédit-bail immobilier à la condition que les crédit-preneurs aient reçu l'agrément préalable del'aménageur.Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en cas de mise en copropriété deslocaux dans les termes de la loi du 10 juillet 1965, ni en cas de vente d'immeuble à construire.
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EuratiantiqueEn cas de cessions successives, les acquéreurs successifs seront tenus par les dispositions duprésent article.Tout morcellement ultérieur sera soumis a la réglementation en vigueur.Tout regroupement de lots individuels sera interdit.
ARTICLE 8 — OBLIGATION DE MAINTENIR L'AFFECTATION PREVUE APRES REALISATION DESTRAVAUX
Après l'achèvement des travaux, le constructeur est tenu de ne pas modifier l'affectationadministrative du bâtiment telle que définie au permis de construire sans avoir préalablementobtenu l'agrément de l'aménageur et ceci pendant toute la durée de la ZAC. L'affectation dubâtiment est définie à l'article 3 ci- dessus.A cette fin, il devra informer l'aménageur par courrier recommandé avec accusé de réception aumoins deux mois à l'avance.En tout état de cause, le changement d'affectation ne pourra être autorisé que s'il est conforme àla destination de la zone.
ARTICLE 9 - NULLITE
Les actes de vente, de partage, de location ou de concession d'usage, etc, qui seraient consentispar le constructeur ou ses ayants-cause en méconnaissance des interdictions, restrictions, ouobligations stipulées dans le titre 1er du présent cahier des charges seraient nuls et de nul effetconformément aux dispositions de l'article L.411-3 du code de l'expropriation.Cette nullité pourra être invoquée pendant un délai de 5 ans à compter de l'acte par l'aménageurou à défaut par le préfet du département, sans préjudice, le cas échéant, des réparations civiles.
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EviratlantiqueTITRE Il
CHAPITRE| — TERRAINS DESTINES A ETRE INCORPORES A LA VOIRIE OUAUX ESPACES LIBRES PUBLICSARTICLE 10 — OBLIGATIONS DE L'AMENAGEURL'aménageur exécutera, en accord avec le dossier de réalisation, le programme des équipementspublics et leurs éventuelles modifications, tous les ouvrages de voirie, de réseaux etd'aménagement des espaces publics autres destinés soit à être incorporés au domaine descollectivités, soit à être remis aux organismes concessionnaires ou à l'association syndicale prévueéventuellement au présent cahier des charges.Les limites des prestations dues à ce titre par l'aménageur sont respectivement définies dans lecahier de limite de prestations, puis la fiche de lot ou d'emprise ou dossier de développementannexée au compromis de vente.Sous réserve que d'autres délais ne soient pas fixés dans l'acte de cession ou dans ses annexes,l'aménageur s'engage à exécuter :
© Les travaux de voirie à sa charge pour assurer une desserte des bâtiments à la réceptionde ceux-ci. Afin de permettre à l'aménageur de tenir cet engagement, le constructeurdevra libérer les abords de son bâtiment (emprise chantier, zone stockage chantier) surlesquels s'implanteront les voiries dans un délai de 4 mois avant la réception dubâtiment et à compter de la signature d'un procès-verbal constatant la libération desabords des bâtiments, établi contradictoirement entre l'aménageur et le constructeur àla demande de ce dernier.® Les travaux de réseaux à sa charge pour permettre au constructeur de réaliser lesbranchements de ses bâtiments 6 mois avant la réception de ceux-ci. Afin de permettreà l'aménageur ou au concessionnaire de tenir cet engagement, le constructeur devralibérer les abords de son bâtiment (emprise chantier, zone stockage chantier) surlesquels s'implanteront les réseaux dans un délai de 10 mois avant la réception dubâtiment et à compter de la signature d'un procès-verbal constatant la libération desabords des bâtiments, établi contradictoirement entre l'aménageur et le constructeur àla demande de ce dernier.L'opérateur s'engage à exécuter les travaux de branchements de son bâtiment 4 moisavant la réception de ceux-ci. Afin de permettre au constructeur de réaliser ses travauxde branchements, l'aménageur s'engagera à libérer les emprises foncières nécessaires.® Les travaux d'aménagements définitifs (autres que voiries de desserte et réseaux)situés aux abords des bâtiments dans un délai de 12 mois à compter de la réception deceux-Ci.Toutefois, lorsque l'îlot comprend plusieurs bâtiments ou lots faisant l'objet d'unprogramme échelonné de réalisation par tranche, ces délais s'appliqueront au périmètreconcerné par la tranche considérée.Les tranches considérées sont par défaut les tranches décrites au cahier de phasageétabli par l'OPCU et OPCIC de la ZAC.ZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier - MIN - CCCT - Lot 4.2 Mainjolle 1Page 10 sur 30
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Eviratiantique
Cas particulier des constructions réalisées sur une voirie existante ouverte au public :Ces voies ne sont pas concernées par un programme de viabilisation à l'exception de travaux quine sont pas propre à l'opération concernée tels que renforcement ponctuels, renouvellement,dévoiements, adduction d'une nouvelle énergie...). Ces voies sont gérées par la collectivitécompétente.Aussi, dans la mesure où la desserte réseau et accès est déjà convenable, les délais cités ci-avantsont sans objets et deux cas se distinguent :e Sila reprise des voies où s'adresse l'opération est prévue au programme de la ZAC, lecalendrier de reprise de la voie pourra être postérieur à la finition du bâtiment pour desraisons de phasage et de coordination et ce sans que le constructeur ne puisse effectuerde réclamation.e Si la reprise n'est pas prévue au programme de la ZAC, le constructeur de rapprochera dugestionnaire de la voirie pour définir les modalités de reprises ponctuelles de la voie audroit de son opération.Les délais prévus ci-dessus ne sauraient être opposés à l'aménageur si les travaux étaient rendusirréalisables du fait de la saison ou des intempéries ou en cas de force majeure. La preuve de laforce majeure étant à la charge de l'aménageur.Par ailleurs les délais prévus ci-dessus pourront être adaptés préalablement à la phase chantieraprès accord réciproques de l'aménageur et de l'operateur à travers la signature d'une conventiond'occupation précaire ou de mise à disposition de terrains appartenant à l'aménageur.
ARTICLE 11 — VOIES, PLACES ET ESPACES LIBRES PUBLICS11.1 Établissement des projets —- CoordinationL'acquéreur devra communiquer à l'aménageur les projets concernant le programme en matièrede réseaux et le plan de synthèse, les voiries de desserte, les parcs de stationnement et lesespaces libres afin que l'aménageur et son urbaniste puissent s'assurer que les travaux projetéssont compatibles avec l'utilisation future, qu'ils permettent une circulation normale et nondangereuse, une bonne desserte et d'assurer aisément la sécurité publique (éclairage). Lesmodalités de coordination sont décrites ci après à l'article 19.Le raccordement aux voies et réseaux pourra être refusé par l'aménageur si les ouvrages deraccordement de la construction aux réseaux publics ne sont pas compatibles ou si les règlementsn'ont pas été observés.L'examen du dossier par l'aménageur ne saurait engager sa responsabilité, l'acquéreur restantseul responsable de ses études, de ses choix, comme du respect de ses obligations.En aucun cas l'EPA ne pourra être tenu d'apporter des modifications aux ouvrages extérieurs aupérimètre de l'opération concernée et qui lui incombent ou d'en modifier les plans.11.1 Utilisation
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EuratiantiqueJusqu'à l'obtention de l'arrêté municipal d'ouverture à la circulation publique, l'aménageurpourra interdire au public, et notamment aux constructeurs, la circulation et lestationnement sur tout ou partie des voies et places qu'elle aura réalisées.Etant ici précisé que l'arrêté d'ouverture à la circulation interviendra concomitamment àla mise en service des bâtiments réalisés par l'opérateur, la mise en service ayant lieuaprès que les réceptions des ouvrages (bâtiment et espaces publics aux abords de cedernier) aient été prononcées.
Dès leur ouverture au public, la police y sera assurée par la personne publiquecompétente conformément à la loi.Les acquéreurs seront tenus de rester dans les limites des terrains qui leur sont cédés.11.2 Entretien des voiesLe Règlement de chantier à faible nuisance prévoit un maintien de la propreté desvoies.
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BEREPUBLIQUEFRANCAISE
CHAPITRE 2 — TERRAINS DESTINES A ETRE VENDUS OU DONNESA BAIL
ARTICLE 12 — URBANISME ET ARCHITECTURE12.1
12.2
PLULe constructeur et l'aménageur s'engagent à respecter les dispositions du PLU. Il estrappelé à ce sujet que le PLU est un document réglementaire et que son règlement et lesdocuments graphiques associés sont notamment opposables a toute demanded'autorisation d'urbanisme.En aucun cas la responsabilité de l'aménageur ne pourra être engagée en raison desdispositions du PLU ou des modifications que l'autorité compétente apporterait à cedernier, quelle que soit leur date.
Prescriptions architecturales, urbaines, paysagères et environnementalesLe constructeur devra respecter les directives de l'architecte-urbaniste et du paysagistede la ZAC ou à défaut, de l'aménageur, afin que le projet de construction soit bien intégréet en cohérence avec le parti architectural, urbanistique, paysager et environnemental dela ZAC tels qu'inscrits dans la fiche de lot ou d'emprise ou dans le dossier dedéveloppement annexée au compromis de vente et a l'acte authentique de vente.Jusqu'à la cession du dernier lot de la ZAC, l'EPA se réserve le droit de modifier oucompléter les dispositions du plan masse de l'opération, relatives aux lots non cédés,sans que le Cessionnaire, quelle que soit la date de son acquisition, ne puisse élever decontestations.
ARTICLE 13 — BORNAGE ; CLOTURES13.1
13.2
L'aménageur procédera, préalablement à la signature de l'acte authentique de vente, aubornage du terrain conformément aux dispositions de l'article L.115-43 du Code del'urbanisme.Dans les cas où les terrains cédés contiennent des constructions rendant impossible lapose physique des bornes, le compromis de vente fixera les modalités au cas par cas.Tout cessionnaire d'une parcelle contigué à des lots non encore cédés par l'aménageur,ne peut, en aucun cas, réclamer à celle-ci la moitié du coût d'établissement de la clôture.En revanche, tout constructeur sur une parcelle bénéficiant d'une clôture mitoyenne déjàexistante a l'obligation de rembourser au constructeur voisin qui aura supporté les fraisd'établissement de cette clôture, la moitié de la dépense engagée, dans les conditions dedroit commun en matière de mitoyenneté.Le constructeur maintiendra en l'état la clôture posée par ses soins, autour de son terraindès la signature de l'acte authentique et assurera l'entretien de son terrain (fauchage desherbes, ramassage d'épaves, d'ordures, etc.).
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EuratlantiqueARTICLE 14 — DESSERTE DES TERRAINS CEDES OU LOUESComme indiqué à l'article 10, la limite des prestations dues par l'aménageur et la définition desobligations du constructeur au titre des divers réseaux de desserte des terrains cédés ou louéssont précisées dans le CLPT et dans la fiche de lot annexée au compromis de vente et à l'acteauthentique de vente.
ARTICLE 15 — SANCTIONS A L'EGARD DE L'AMENAGEUREn cas d'inexécution par l'aménageur des travaux qui lui incombent, dans les délais prévus, et saufdispositions particulières de l'acte de cession, le constructeur est en droit, après mise en demeurerestée sans effet dans le délai d'un mois, de réclamer à l'aménageur une indemnité pour lepréjudice direct, matériel et certain qui aura pu lui être causé du fait de la défaillance del'aménageur.Il appartiendra néanmoins au constructeur de réclamer directement auprès des concessionnaireset délégataires de services publics les indemnités pour les préjudices découlant de la défaillancede ceux-ci dans la réalisation des travaux dont ils sont maîtres d'ouvrage.
ARTICLE 16 — BRANCHEMENTSJusqu'à la remise des ouvrages par l''aménageur à la collectivité intéressée ou auxconcessionnaires, le constructeur devra se brancher à ses frais sur les canalisations ou ouvragesd'eau potable et pluviale, d'eaux usées, de gaz, de réseau de chauffage urbain, d'électricité, ...,existants ou établis par l'aménageur et :- Suivant le planning des travaux et conformément aux dispositions des plans joints au permis deconstruire ;- conformément aux dispositions du cahier de limites de prestations dues par l'aménageur annexéà la promesse de vente et à l'acte authentique de vente ;- conformément aux dispositions de la fiche de lot ou d'emprise ou dossier de développementjointà la promesse de vente et à l'acte authentique de vente.Le cas échéant, il aura le droit d'ouvrir des tranchées, après demande d'autorisation à l'aménageur,pour l'exécution de ces branchements. Ceux-ci, ainsi que les installations intérieurescorrespondantes, devront respecter les lois et règlements qui leur sont applicables et que leconstructeur est réputé connaître.En outre, en cas d'installation spécifique des concessionnaires à réaliser à l'intérieur du bâtimentdu constructeur, ce dernier s'engage à prendre tous les contacts nécessaires avec lesconcessionnaires intéressés afin que ces installations soient réalisées dans le respect des normesspécifiques imposées par lesdits concessionnaires.Il fera son affaire personnelle de toutes demandes de raccordements, contrats et abonnements àpasser avec les services publics et les concessionnaires au plus tard dans les délais indiqués auCLPT.Le constructeur fera son affaire de la remise en état des sols et revêtements à l'identique aprèsl'exécution des travaux de branchements sur le domaine public, ainsi que, éventuellement, du
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Evratlanticueversement des taxes et des indemnités de branchement à l'égout, paiement des consommationsd'eau, d'électricité, de téléphone, susceptibles de lui être réclamées par la collectivité ou le service
LeiRÉPUBLIQUEFRANÇAISEpos]
public.Après remise des ouvrages, ceux-ci seront soumis au règlement applicable à chacun des réseaux.Les prescriptions indiquées ci-dessous sont susceptibles d'évolutions sur décisions des autoritésorganisatrices compétentes et des instances de régulations (ARCEP., ..) fluide par fluide. En casde modification, les constructeurs s'engagent à les intégrer sans préjudice pour l'aménageur.16.1
16.2
EUrATIantiQUE Bx sven Re Din D pu 144
Assainissement : eaux usées et eaux pluvialesLes installations situées à l'amont des points de raccordements devront respecter les lois,normes et règlements qui leur sont applicables et que l'acquéreur est réputé connaître,notamment le règlement des travaux d'assainissement de la Communauté Urbaine deBordeaux.Dans chaque construction, la séparation des réseaux devra être assurée entre les eauxpluviales (EP) et les eaux usées (EU). La séparation des réseaux EP/EU devra égalementêtre assurée par le constructeur pour les branchements se raccordant sur des réseauxpublics d'assainissement qu'ils soient unitaires ou séparatifs.L'évacuation des EP vers le réseau public de collecte au moyen d'un dispositif de pompageest interdite. Le débit est rejeté gravitairement au réseau public et limité à 3L/s/ha par lamise en œuvre de solutions susceptibles de limiter et étaler les apports pluviaux. Lesconstructeurs doivent traiter, à la parcelle, les EP provenant de leur parking ou de leurvoirie interne avant rejet dans les réseaux communautaires (séparateur hydrocarbure,...)conformément à la législation en vigueurL'aménageur indiquera dès finalisation de ses études d'avant projet et au plus tard audémarrage de la phase DCE du constructeur les cotes altimétriques des fils d'eau pour lerejet des eaux pluviales et pour le rejet des eaux usées. Le constructeur devra respecterces cotes altimétriques.La fiche de lot-définit pour les eaux usées d'une part et les eaux pluviales d'autre part, lestravaux réalisés par l'aménageur et ceux devant être réalisés par le constructeur. Dans lecas contraire, se référer au CLPT.Eaux potableToute construction ou installation doit être raccordée obligatoirement au réseau public dedistribution d'eau potable. Le constructeur doit se référer au règlement du service public del'eau qui définit les conditions et modalités suivants lesquelles est accordé l'usage de l'eaupotable. Il doit veiller à ce que les réseaux intérieurs des constructions et installations soientréalisés selon les normes en vigueur.Les terrains sont desservis par un réseau situé sous la voirie publique et dimensionné pourassurer la défense incendie (Cf. fiche de lot ou d'emprise). Dans le cadre du dossier depermis de construire, le constructeur soumettra à l'aménageur les plans des rez-de-chaussée ainsi que les notices relatives à la défense incendie. Ces documents permettrontà l''aménageur d'implanter, suivant la réglementation et les prescriptions du SDIS33, lesbornes incendie.
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La fiche de lot définit pour le réseau d'eau potable, les travaux réalisés par l'aménageur (ycompris dimensionnement et débit du réseau d'AEP) et ceux devant être réalisés par leconstructeur. Dans le cas contraire, se référer au CLPT.TélécommunicationsTous les immeubles neufs de plus de 12 logements ou locaux à usage professionnel dontle permis de construire a été déposé après le ter avril 2012 ont une obligation d'équipementen fibre optique (Article 11 de l'arrêté du 16 décembre 2011 relatif à l'application de l'articleR.111-14 du Code de la construction et de l'habitation).L'équipement intérieur (Point de mutualisation d'immeuble — PMI) de ces nouveauxbâtiments devra être réalisé conformément aux recommandations en vigueur surl'équipement en fibre optique des immeubles neufs émises par le comité d'experts del'ARCEP de façon à permettre une desserte des logements et locaux à usage professionnelpar tous les opérateurs. En outre, le constructeur prévoiera l'implantation d'un point demutualisation de rue en prévision du raccordement de programmes diffus non identifiés àce jour (folies notamment).Le constructeur prévoira un local technique d'au minimum 6 m7? (1,8 mètres de reculminimum et 2,2 mètres minimum de hauteur) en pied d'immeuble et accessible 7 jours sur7 et 24 heures sur 24 depuis l'espace public, regroupant les besoins des services detélécommunication (fibre optique, cuivre et câble) et un espace d'attente pour les besoinsFTTO (dans le cas d'immeubles mixtes ou dédiés aux entreprises).Le constructeur s'engage en outre à consentir aux exploitants des services (antenne /service universel / opérateur d'immeuble) tous les droits nécessaires à l'équipement et àl'exploitation de ce local, notamment celui d'établir et d'entretenir en amont et en aval deces ouvrages toute infrastructure de raccordement et branchement au réseau principal,ainsi que le libre accès à tout moment de leur personnel et celui de leurs entreprises auxinfrastructures et locaux, et les dégagements permanents permettant le passage dumatériel.ÉnergieLes constructeurs s'engagent à fournir leur note thermique avec détail des besoins fluidepar fluide au plus tard lors du passage en commission des avants projets avec indicationdes ratio utilisés et leur origine. Ces hypothèses devront être concertées avec lesconcessionnaires et délégataires. En cas d'absence de réponse, une indemnité de 50€/jour calendaire sera due.Réseau de chaleur (Chauffage et eau chaude sanitaire)Un réseau de chaleur (Chauffage et Eau Chaude Sanitaire) valorisant les calories issuesde l'incinération des ordures ménagères de l'usine de la Communauté Urbaine deBordeaux situé à Bègles (UIOM) alimentera la ZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier.Toute construction ou installation devra se raccorder obligatoirement au réseau de chaleurmis en œuvre sur la ZAC selon les dispositions des délibérations indiquées au CLPT.La chaleur nécessaire à la couverture des besoins de chauffage et d'eau chaude sanitairesera produite dans des unités centralisées puis acheminée jusqu'aux utilisateurs, qui se
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définissent comme étant "abonnés" aux services, au moyen de réseaux de tuyauteriesenterrées cheminant essentiellement par les voies du domaine public.La livraison de chaleur aux abonnés se fait alors dans leurs locaux au moyen de sous-stations d'échange. Une sous-station d'échange est constituée principalement de la partieterminale du réseau primaire exploité par l'exploitant, soit :Y les tuyauteries primaires,"les organes de commande, de contrôle, d'isolement, de comptage et de régulation,"l'échangeur à plaques.Le local dans lequel sera installée la sous-station sera mis gratuitement à la disposition del'exploitant par l'abonné. Il sera conforme a la régiementation en vigueur et notamment auxdispositions relatives aux installations fixes destinées au chauffage et à l'alimentation eneau chaude sanitaire des bâtiments d'habitation, de bureaux ou recevant du public :au DTU 65.3.au cahier des charges du délégataireà l'arrêté du 23 juin 1978à l'arrêté du 30 novembre 2005
SKKS$Les agents de l'exploitant devront avoir en permanence libre accès à la sous-station depuisle domaine public sans passer par un hall.
Les engagements du constructeur, ci-dessus définis, ont été requis par l'aménageur tant àson profit qu'à titre de stipulation pour autrui au profit du délégataire. En conséquence, cetorganisme pourra s'en prévaloir pour obliger directement le constructeur, au besoin parvoie dejustice, au respect de ses engagements, à moins que mieux ne lui plaise l'allocationde dommages intérêts.Le constructeur s'engage à- remettre la demande d'abonnement signée au démarrage du chantier deconstruction. Cette demande d'abonnement constitue le document de confirmationdes besoins exprimés par le porteur de projet. Elle permet au délégataire deconstituer le dossier contractuel définitif. L'aménageur sera destinataire en copie dece document.- La signature de la police d'abonnement sur la base des besoins définitifs au plus tard12 mois avant la mise en service de la sous-station.GazDans la mesure où l'acquéreur souhaiterait se raccorder au réseau de gaz, il aurait à sacharge les frais de branchement aux canalisations du réseau gaz moyenne pressioninstallé par le concessionnaire, frais comprenant notamment la construction, l'installationet l'entretien du poste de détente et de livraison.Les installations intérieures de distribution de gaz devront être réalisées suivant les règlesde l'art, conformément aux prescriptions réglementaires et, en outre, à celles des DTU(documents techniques unifiés) en vigueur à la date de dépôt de la demande de permis deconstruire.
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Euratiantique :En temps opportun, et au plus tard avant l'exécution des travaux, le constructeur soumettraau concessionnaire, pour accord, le projet des installations qu'il se propose de réaliser.Le constructeur s'engage a mettre gratuitement a disposition du service distributeur, lessols, terrains, locaux "ad hoc", nécessaires à l'établissement des ouvrages d'alimentationet de distribution de gaz, la pose des canalisations, l'implantation de postes de détente, decomptage ... etc. Le constructeur s'engage, en outre, à consentir à l'exploitant, tous lesdroits nécessaires à l'accomplissement de ses obligations de concessionnaire, c'est-à-direla possibilité de :- pouvoir faire accéder à tout moment son personnel et celui de ses entreprises auxcanalisations et locaux en cause,- disposer en permanence des dégagements permettant le passage du matériel.Les engagements du constructeur, ci-dessus définis, ont été requis par l'aménageur tant àson profit qu'à titre de stipulation pour autrui au profit du concessionnaire. En conséquence,cet organisme pourra s'en prévaloir pour obliger directement le constructeur, au besoin parvoie dejustice, au respect de ses engagements, à moins que mieux ne lui plaise l'allocationde dommages intérêts.Le constructeur s'engage à remettre la demande d'abonnement signée au démarrage duchantier de construction. L'aménageur sera destinataire en copie de ce document.La demande de raccordement compteur sera produite au plus tard 6 mois avant la livraisonde l'immeuble avec production du Qualigaz.La fiche de lot définit pour le réseau de gaz, les travaux réalisés par l'aménageur et ceuxdevant être réalisés par le constructeur. Dans le cas contraire, se reporter au CLPTc/ Eclairage publicDans un souci de cohérence architecturale et urbaine, il sera demandé à l'acquéreur de prévoirune réservation en façade de bâtiment donnant sur l'espace public pour intégration d'une armoired'éclairage public d'environ 2 m7.En outre, une réservation sera prévue par les constructeurs en façade pour intégration delampadaires bordelais : il sera prévu une réservation pour le passage d'un câble et une accrochepour l'embase de fixation. Une intégration harmonieuse sera particulièrement recherchée.Le constructeur s'engage à consentir les droits d'occupation et servitudes nécessaires à ceséquipements et à le transmettre à tous ses ayants droits.d/ElectricitéHaute tension :L'EPA a réalisé auprès d'Enedis une demande de raccordement à l'échelle de la ZAC pourgarantir aux programmes immobiliers ou équipements publics les dessertes prévisionnellesde puissance. Cette demande de raccordement a abouti à la réalisation d'un schéma dedesserte électrique de la ZAC.
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EuratiantiqueLe constructeur prévoira par défaut la présence d'un poste DP au sein de son projet. Ceposte sera confirmé au plus tard au passage en commission des avant-projets en fonctiondu schéma électrique de desserte.Afin de vérifier la cohérence avec ce schéma de desserte électrique le promoteur est invitéà se rapprocher e l'EPA dès l'APS pour vérifier la cohérence des informations. En tout étatde cause, le promoteur aura pour obligation de communiquer au plus tard lors du passageen commission des avants projets, le bilan des puissances électriques lié à son opération(y compris les besoins provisoires pour la réalisation du chantier).En cas d'incohérence entre les puissances prévisionnelles indiquées dans le schéma et lebilan de puissance du programme, des échanges entre le concessionnaire, l'aménageur etle constructeur devront avoir lieu afin de mesurer les incidences sur le schéma de desserteélectrique de la ZAC.Pour garantir l'application des paragraphes ci-dessous, l'EPA a mis en place un tableau desuivi des lots immobiliers. Le constructeur s'engage à actualiser les informations fourniesau stade permis de construire dans les 2 mois d'une demande de l'EPA.
En fonction des types de programme et de la puissance nécessaire, ce schéma pourraimposer l'implantation d'un poste d'abonné privé. Par ailleurs, ce poste pourra être jumeléavec un poste de distribution publique ou d'alimentation de l'éclairage public ou avec unposte d'un autre abonné. Un poste privé sera systématiquement prévu en cas de puissancesupérieure à 250 kVa.Lorsque des postes de transformation et de distribution publique d'électricité seront prévuspar le concessionnaire sur leur terrain ou dans leurs bâtiments, les constructeurs devrontmettre à la disposition du service public distributeur d'énergie électrique, les terrains ou leslocaux nécessaires au titre des dispositions du décret du 20 mars 1970. L'implantation etles caractéristiques de ceux-ci devront être établies en accord avec ce service. Uneisolation par rapport aux ondes électromagnétiques sera exigée. Ces locaux devront êtreréceptionnés par le concessionnaire dans le délai indiqué au CLPT.Cette mise à disposition, qui se fera dans le cadre des textes réglementaires, fera l'objetd'une convention de servitude établie entre Enedis et le propriétaire du terrain. Cetteconvention précise les accès à maintenir pendant la durée d'exploitation de l'ouvrage. Sonenregistrement auprès du notaire est à la charge du Demandeur.Le constructeur s'engage, en outre, à consentir à l'exploitant du service public, tous lesdroits nécessaires à l'équipement et à l'exploitation de ces postes de transformation,notamment celui d'établir et d'entretenir, en amont et en aval de ces ouvrages, toutescanalisations de raccordement aux réseaux, le libre accès, à tout moment, de sonpersonnel et celui de ses entreprises, aux canalisations et aux locaux en cause, et lesdégagements permanents permettant le passage du matériel.Basse tension :La demande de raccordement du point de livraison est à réaliser dans les délais indiquésau CLPT.Suite à la réalisation des travaux consécutifs à la demande de raccordement et pourdisposer de l'électricité dans les locaux construits à usage résidentiel ou tertiaire, lesconditions suivantes doivent être remplies :
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- fe promoteur doit adresser au Distributeur, avant la demande de mise en service,l'attestation de conformité de chaque lot construit délivrée par l'installateur et visée parCONSUEL. Le constructeur informera au fur et à mesure de l'avancement l'EPA del'avancement- chaque occupant doit demander sa mise en service auprès du fournisseur d'électricitéde son choix. La liste des fournisseurs est disponible sur le site www.energie-info.fr oubien au 0810 11 22 12.Dans certains cas, dits de « mise en service groupée » et réservés aux programmesimmobiliers, une convention passée entre ERDF et le promoteur peut permettre de donnerun accès temporaire à l'énergie électrique dans l'attente de la souscription d'un contrat defourniture (hors services généraux et communs) par les futurs clients occupants deslogements.
Les engagements du constructeur, ci-dessus définis, ont été requis par l'aménageur tant àson profit qu'à titre de stipulation pour autrui au profit du service public. En conséquence,ce service pourra s'en prévaloir pour obliger directement le constructeur, au besoin par voiede justice, au respect de ses engagements, à moins que mieux ne lui plaise l'allocation dedommages-intérêts.La fiche de lot définit d'une part pour le réseau HTA et d'autre part pour le réseau BT, lestravaux réalisés par l'aménageur et ceux devant être réalisés par le constructeur. Dans lecas contraire, se reporter au CLPT.
ARTICLE 17 — AUTRES LOCAUX ET PRESCRIPTIONS
EUPATIANTIQUE D 9066 es Dos Et
DéchetsLes déchets professionnels (commerces. Bureaux. Hôtels):La collecte des déchets professionnels sera assurée en « porte à porte » par la mise enplace de bacs roulants grandes capacités qui devront être stockés dans des locaux enpieds d'immeubles, si possible mutualisés à l'ilot.Selon l'application de la loi de 1993 relative au financement du service public, deuxsolutions s'offrent au gestionnaire du futur programme immobilier concernant la collecteet le traitement de ses déchets professionnels.- soit faire appel au service public (Bordeaux Métropole) via une souscription à uncontrat de redevance spéciale- soit faire appel à un prestataire privé. C'est le prestataire retenu qui fournira alorsles bacs de collecte et prendra en charge leur ramassagell appartiendra au constructeur de se rapprocher du prestataire de son choix pour définirles dispositifs à mettre en œuvre concernant le local. On citera néanmoins les dispositifssuivants :
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Docusign Envelope ID: E2CF13BC-BOBD-4B96-A0A8-84F9EB708F4Fbe | = a mnEuratiantiqueCréation d'un local afin de pouvoir recevoir les déchets qui devra être situé au rez-de-chaussée et qui sera accessible depuis l'espace public. Par ailleurs, le traitement intérieurdu local devra être soigné et d'entretien facile, ventilé avec un point d'eau.La Collecte du verre:La collecte du verre sera assurée par la mise en œuvre de « Bornes d'apport volontaires »sur l'espace public et qui desserviront plusieurs programmes immobiliers.Le Ratio retenu est de 1 bac pour 500 habitants.La fourniture, la pose, l'exploitation, l'entretien et le renouvellement seront assurés par lesservices de Bordeaux Métropole
17.2 Numérotation — plaques de rue — plaquesConformément a l'article R 2512-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, le constructeur,hors lots individuels, s'engage à faire apposer au droit de chaque entrée principale de l'immeuble,ou du groupe d'immeubles, une plaque en matériau pérenne, mentionnant la numérotation issuede l'arrêté délivré par la collectivité compétente.Les plaques numératives doivent être conforme à la charte graphique de la Ville où est situél'immeuble (Bordeaux : en tôle d'acier émaillé, bombé, ovale de 20 centimètres, fond bleu (RAL5022) numéros et liseré blancs à la date d'établissement du présent CCCT).Le constructeur, hors lots individuels, s'engage à faire apposer, sur la façade principale, ou au droitde l'entrée principale de l'immeuble, ou du groupe d'immeubles, une plaque en matériau pérenne,mentionnant la date de réalisation ainsi que les noms du maître d'ouvrage et de l'architected'opérationLe constructeur s'engage à déposer une demande de numérotage dès le dépôt du permisde construire. En cas de présence de plusieurs locaux au rez-de-chaussée (commerce,...), Un numéro distinct des cages d'escalier sera demandé pour ces locaux afin de lesdifférencier.
ARTICLE 18 — STATIONNEMENT AUTOMOBILESLa politique de mobilité au sein de l'OIN retient le principe de développement dustationnement mutualisé. Il s'agit en effet de reconsidérer la place de la voiture dansl'espace public et de favoriser les changements de comportements en faveur des modesde déplacements alternatifs à l'automobile.L'économie générale de ces parcs de stationnement mutualisés repose essentiellementsur les amodiations attachées aux terrains à construire à proximité, et sur le niveau defoisonnement potentiel entre les programmes immobiliers concernés, la mixité bureaux-logements étant la plus favorable.La déclinaison opérationnelle effective de ce principe nécessite donc la disponibilitéfoncière permettant de planifier de façon concomitante la programmation des constructionsavec celle de leur parking de rattachement.
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La dimension programmatique et architecturale de ces parkings doit aussi être enadéquation avec la qualité urbaine recherchée et les besoins précis des projets immobiliers.Le volume d'un parking silo a en effet un impact important dans le paysage urbain.Enfin, pour l'implantation réussie d'un projet, il ne peut être exclu un panachage entre desplaces réalisées sur le terrain d'assiette du projet et dans le parking mutualisé de proximité.Pour ces raisons, au sein de la ZAC Bordeaux St Jean Belcier, l'EPA définit les conditionsde satisfaction des obligations règlementaires de stationnement, à la fois sur le planfonctionnel et financier. De façon circonstanciée en fonction du contexte géographique ettemporel, l'EPA arrête pour chaque projet immobilier la répartition entre les places réaliséessur la parcelle et celles réalisées en dehors dans un parking mutualisé.L'interdiction de construire tout ou partie des places de stationnement réglementaires sursa parcelle au motif de la politique d'intérêt général de stationnement de la ZAC est unecondition de vente de l'EPA, et constitue une servitude d'usage, valant impossibilitéurbanistique au sens de la Circulaire n°2001-56 UHC/DU/16 du 27 Juillet 2001 relative à laréforme des contributions d'urbanisme issue de la loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000.Le pétitionnaire pourra s'en prévaloir lors du dépôt de son permis de construire pourjustifier, conformément à l'article L 123-1-12 du Code de l'Urbanisme qu'il ne peut réaliserlui-même tout ou partie de ses places règlementaires.Pour le présent projet, les places réglementaires au titre du PLU seront satisfaites sur laparcelle du projet à hauteur de 196 places.En cas de sollicitation de stationnement externalisé supplémentaire, le constructeursollicitera l'avis de EPA avant toute contractualisation avec le gestionnaire d'un parkingde la ZAC d'une réservation de places en location ou en amodiation, que ce soit pour lesbesoins du projet ou du chantier. Sans réponse dans un délai d'un quinze jours, cettecontractualisation est considérée comme refusée.
ARTICLE 19 — ETABLISSEMENT DES PROJETS DU CONSTRUCTEUR19.1Coordination des étudesLa désignation de la maîtrise d'œuvre du constructeur s'effectuera en étroite coordinationavec l'EPA et en cohérence avec sa politique architecturale.Le processus de mise au point du projet architectural fera l'objet d'une démarcheconcertée s'accompagnant de validations systématiques par l'urbaniste de la ZAC auxdifférentes étapes de sa conception (esquisse — APS - APD — accord préalable au dépôtde PC).La nature du contrat passé entre le constructeur et son maître d'œuvre devra permettreà ce dernier d'assurer pleinement sa mission de conception et de maîtrise du projetarchitectural, depuis la phase de programmation de l'opération jusqu'à son completachèvement.L'EPA n'a pas établi les fiches de lots définissant l'utilisation du sol pour les îlots ouparcelles cédés. Les plans-masse définissant l'organisation, ainsi que les contraintes
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Euratlanticue :techniques particulières qui en procèdent seront transmis au plus tard dans les 3 moisprécédent le dépôt du permis de construire.D'une façon générale, la qualité architecturale s'imposera comme une donnéefondamentale dans la démarche de conception des projets et devra notamment prendreen compte les principaux themes de composition de l'architecture urbaine (socle, entrée,couronnement ou toiture...).L'architecture du bâti devra s'intégrer dans l'environnement du quartier. Le constructeurdevra soumettre pour accord à l'EPA son projet architectural et son plan de principe detraitement des espaces libres. Le traitement des limites de propriété, de même que lechoix des matériaux, devront faire l'objet d'une coordination avec l'EPA.L'EPA s'assurera, sans que sa responsabilité puisse être engagée à ce titre, que lesprescriptions architecturales ont été observées et que l'aspect extérieur des bâtimentsque le constructeur se propose de construire ne peut nuire à l'utilisation des terrainsvoisins vendus ou non encore vendus.L'aménageur fournira aux constructeurs le plan d'étude de ses ouvrages d'infrastructuresdans leur état d'avancement, avant le dépôt des permis de construire, à savoir :- plans de voirie avec nivellement- plan de coordination des réseaux- plan des aménagements extérieursDans le cas des projets réalisés sur une viabilisation existante et en l'absence deprogrammation de travaux par l'aménageur dans le délai du projet du constructeur, leconstructeur se basera- sur le nivellement actuel de l'ilot (relevé de géomètre à sa charge)- sur la desserte réseau présente sur site au moment des études (émission d'uneDT/DICT d'étude à sa charge).Le constructeur devra communiquer à l'aménageur une copie du dossier complet dedemande du permis de construire déposé dans le délai prévu du compromis de vente,pour que l'aménageur puisse s'assurer que les travaux projetés sont compatibles avecles ouvrages à sa charge, qu'ils permettent une circulation normale et non dangereuse,une bonne desserte et d'assurer aisément la sécurité publique (éclairage). Si ce délain'est pas fixé à la promesse de vente, ce délai est par défaut de 15 jours calendaires àcompter du dépôt. Le dossier transmis devra contenir à minima les plans suivants auformat DWG et PDF et respecter l'annexe des prescriptions numériques :- plan masse- plan des étages (dont rez-de-chaussée avec éléments en interface de l'espacepublic)L'aménageur pourra vérifier que l'architecture du projet est compatible avecl'environnement général et la destination de la zone et pourra subordonner son accordaux modifications qui s'avèreraient nécessaires de ce chef.Pendant la phase de conception (fin APS notamment) le constructeur accepte de droit laparticipation de l'aménageur à des réunions de projet pour s'assurer du bon déroulementdes études en conformité avec les prescriptions et en accord avec les collectivités, enamont du dépôt du PC.
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EuratiantiqueUne remise par le cessionnaire à l'aménageur du dossier de PC (papier + numérique), 1mois avant le passage en commission des avants projets par courrier d'autorisation adéposer.ll en est de même pour toute demande de PC modificatif.De la même manière, le constructeur fournira à première demande de l'aménageurl'ensemble des pièces de niveau PRO puis marché contenant les informations suivantes :Plan de nivellementPlan de voiriePlan de terrassementPlan des réseauxPlantationsEclairage interne de l'ilotPlan des espaces rétrocédablesDescriptif des façadesDescriptif des toitures
OO 000 0000
L'examen du dossier par l'aménageur ne saurait engager sa responsabilité, l'acquéreurrestant seul responsable de ses études et de ses choix comme du respect de sesobligations. A défaut de transmission, une pénalité de 50€/jour calendaire de retard seraexigée.
19.2 Coordination des travauxComposition du dossier voirie et raccordement aux réseaux divers :Un dossier est constitué par l'acquéreur et sera transmis à l'aménageur dans les délais indiquésci-dessous. Il comprendra les éléments décrits ci-après.Pour les voiries et aménagements du sol : au olus tard dans les 6 mois avant le dépôt de laDéclaration Réglementaire d'Ouverture de Chantier (DROC). _Les côtes finies des entrées des bâtiments, des accès et des dalles parkings en cohérence avecles projets de VRD établis par l'aménageur (Cf. Article 18.1.). Il est expressément précisé que leprojet immobilier de l'acquéreur devra respecter les côtes de seuils indiquées sur le plan denivellement et, entre deux côtes, la géographie de l'espace public. Il est recommandé à l'acquéreurde se mettre en rapport avec le géomètre de la ZAC pour œuvrer de concert à l'implantation deson bâtiment.Pour les réseaux & branchements définitifs : A fournir au plus tard 6 mois après la DROCAssainissement: les niveaux des fils d'eau au droit des branchements sur les réseaux mis enœuvre par l'aménageur.AEP: Les débits nécessaires et les points de branchementsElectricité : les puissances nécessaires définitives, les plans des postes de distribution publique,les points de branchements.
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EuratlantiqueRéseau de chaleur (si opération concernée): les puissances nécessaires et les puissancessouscrites, les plans des sous stations, les points de branchementsTélécommunication : les points de branchementsPlans de récolement : A fournir au plus tard 1 mois après la livraisonL'acquéreur sera tenu de fournir à l'aménageur un support informatique sous format DWG et PDFles plans conformes à l'exécution concernant :- principaux aménagement de surface et altimétrie- réseaux enterrés- fondations- constructions au niveau du sol- construction en surplombCes documents sont à fournir au plus tard lors de la remise par l'acquéreur à l'aménageur desespaces environnant son opération, pour que ce dernier puisse réaliser les travauxd'aménagement extérieur autour de l'opération.Respect de la politique architecturale :Des échantillons de façades, en particulier des détails constructifs (angles, redents,...), serontfournis au plus tard 2 mois avant leur mise en œuvre. Les constructeurs s'engagent a les présenterà toute personnalité qualifiée à première demande de l'aménageur.Les constructeurs autorisent toute opération de contrôle par l'aménageur de la mise en œuvre dela façade.Planning des travaux :Sauf mention spéciale prévue aux termes de l'acte de vente, afin de permettre àl'aménageur de respecter ses obligations fixées par le présent CCCT, l'acquéreur fourniradeux mois au plus tard après l'ouverture de ses chantiers, un échéancier d'exécution deses travaux faisant apparaître en particulier les dates :- des raccordements et des branchements- de la libération des sols extérieurs à son terrain, éventuellement mis à disposition parl'aménageur et nécessaires notamment au passage des réseaux de l'aménageur- de l'exécution des travaux extérieurs sur son terrain et des clôtures permettantl'aménagement des espaces publics riverains.Toute réactualisation de cet échéancier devra faire l'objet d'un accord exprès del'aménageur.Phasage des travaux réalisés par l'aménageurLes travaux réalisés par l'Aménageur seront a priori exécutés en plusieurs phases telles quedécrites au cahier de phasage réalisé par l'OPCU de l'EPA. Les ouvrages répondront auxdispositions de la fiche de lot, d'emprise ou du Dossier de Développement et du cahier des limitesde prestations.
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Ainsi, la voirie publique sera réalisée au minimum en deux phases et ce indépendamment duplanning longitudinal imposé par les impératifs d'avancement de chantier. Cependant, certainséléments de chaque phase pourront être réalisés suivant les nécessités de coordination entretravaux de viabilité et travaux de construction des bâtiments.Première phase : viabilité aux abords du lot- terrassements, nivellement, encaissement des chaussées,- réseaux d'assainissement EU et EP - sur la rive des chaussées, réalisation des dispositifsvisant à recueillir et évacuer les eaux de ruissellement,- l'infrastructure des chaussées jusque et y compris la couche de roulement et le cas échéant,la pose des bordures et l'exécution des revêtements définitifs de voiries,- les fourreaux et operculaires destinés au passage ultérieur de certains réseaux (le caséchéant),- la constitution des trottoirs en phase provisoire,- éclairage provisoire si nécessaire à la desserte routière et piétonne du chantier- pose de réseaux passant sous trottoirs.Deuxième phase : viabilité définitive aux abords du lotLes travaux de réalisation de la voirie définitive ne pourront être engagés qu'après la libérationtotale d'un secteur par le Cessionnaire du chantier. S'il s'avère nécessaire de procéder à desréparations de la chaussée et des ouvrages d'assainissement réalisés en première phase en raisondes travaux du Cessionnaire, celui-ci en supportera le coût conformément aux dispositions prévuesà la promesse de vente et à ses annexes.Les travaux de voirie définitive comprennent :- la pose des bordures et l'exécution des revêtements définitifs de voiries,- la constitution des trottoirs et les revêtements définitifs des trottoirs (le cas échéant),- la réalisation des espaces verts publics et du mobilier urbain,- l'installation des appareils d'éclairage publics,- les plantations d'espace vert,- la signalisation définitive.Coordination Sécurité et protection de la santéLe Cessionnaire devra procéder à la désignation d'un coordonnateur SPS et / ou CGSPS dans lesconditions de la règlementation en vigueur et notamment de la loi 93-1418 du 31 Décembre 1993.Il s'oblige à assurer ses obligations générales en matière de coordination inter chantier, et lesprescriptions particulières.Les travaux du Cessionnaire se réalisant dans le cadre d'une ZAC, il devra se rapprocher ducoordonnateur SPS et / ou CGSPS de la ZAC, sans que celui-ci ne puisse être sollicité pourd'autres sujets que la coordination interchantiers. Les plans d'installation de chantier et les plansde circulation du cessionnaire seront soumis à la validation du coordonnateur SPS de la ZAC. Lesconstructeurs devront respecter le plan de coordination interchantiers annexé à la promesse devente.Enfin, le constructeur autorise expressément l'aménageur au plus tard au démarrage des travauxde construction à communiquer ces éléments aux partenaires de l'EPA, notamment la Métropolede Bordeaux et les organismes d'hygiène et de sécurité (CRAMIF, ...)
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ARTICLE 20 — EXECUTION DES TRAVAUX PAR LES ENTREPRISES DU CONSTRUCTEURLes entrepreneurs du constructeur auront la charge financière des réparations des dégâts causéspar eux aux ouvrages de voirie, de réseaux divers et d'aménagement en général, exécutés parl'aménageur ou mis à disposition par ce dernier sans travaux préalables comme décrit aurèglement de chantier à faibles nuisances (article 6.2). Il sera procédé contradictoirement, àl'entrée dans les lieux par le constructeur, à un état des lieux entre le constructeur et l'aménageur.Le constructeur devra imposer ces obligations et charges aux entrepreneurs participant à laréalisation de ses bâtiments et travaux par l'insertion des clauses nécessaires dans les marchés.En cas de défaillance des entrepreneurs pour le paiement, dans les trois mois, des sommes quileur sont réclamées par l'aménageur, celle-ci pourra se retourner contre l'acquéreur qui sera tenusolidairement responsable des dégâts occasionnés par ses entrepreneurs.Dans le cas où l'auteur des dégâts n'aurait pas pu être déterminé, le montant de la réparation seraréparti entre tous les constructeurs ayant des chantiers en cours d'exécution à l'époque où lesdégâts auront été constatés, et ce, au prorata du nombre de m? de plancher des programmesalloués à chaque constructeur, tels qu'ils résulteront du permis de construire.Les entrepreneurs du constructeur devront réaliser leur chantier en respectant les clauses durèglement de chantier à faibles nuisances annexée au compromis de vente.
ARTICLE 21 — MAQUETTE BIML'acquéreur devra réaliser un modèle BIM de l'ensemble des éléments constituant son lot dans undélai de 2 mois suivant l'acceptation de son permis de construire. Ce modèle sera géoréférencéselon le système de projection Lambert CC-45 et transmis au format IFC.Ce modèle BIM est une représentation des bâtiments, mobiliers, espaces paysagers ou circulésdu projet. Chaque élément du modèle devra être modélisé avec l'objet lui correspondant. Dans lecas où il est choisi de texturé le bâtiment, le format natif sera fourni.Les principes figurant dans l'annexe 4.3 devront être respectés dans la modélisation BIMtransmise.
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EuratiantiqweTITRE Ill
ARTICLE 22 — ENTRETIEN DES ESPACES LIBRES AUTRES QUE CEUX FAISANT L'OBJET DEL'ARTICLE 11Chaque constructeur devra entretenir ses espaces libres en bon état, de fagon permanente et ases frais, de manière à conserver le site dans un état satisfaisant et à ne pas nuire à la bonnetenue des terrains voisins. || aura la charge de faire remplacer les arbres morts ou détruits.L'entretien des espaces privatifs devra se conformer à la fiche de lot.
ARTICLE 23 — TENUE GENERALEIl ne pourra être établi, sur les façades des bâtiments ni sur les terrains, rien qui puisse nuire à lapropreté, au bon aspect, à la tranquillité et à la sécurité des habitants.ll est interdit, à tout propriétaire ou locataire, de céder pour publicité ou affichage ou d'employersoi-même à cet effet tout ou partie du terrain ou des constructions autres que ceux affectés à usagecommercial. L'aménageur pourra, toutefois, accorder des dérogations et en fixer les conditions,mais seulement pendant la durée de la ZAC.
ARTICLE 24 — ASSOCIATION(S) SYNDICALE(S)24.1 Il pourra être créé, si nécessaire, et à l'initiative de l'aménageur, entre tous les propriétairesde fonds situés dans le domaine ou dans la ZAC, à l'exception des Administrations pourleurs bâtiments, une ou plusieurs associations syndicales libres.Le cas échéant, le périmètre de chaque association sera défini par l'aménageur au fur et àmesure de l'avancement de l'aménagement de la zone.Dans le cas d'une telle création, chaque propriétaire fera partie de plein droit del'association syndicale dans le périmètre de laquelle se trouve son fonds. Au cas où lepropriétaire céderait ses droits à construire à un preneur, celui-ci serait tenu, pendant toutela durée de sa jouissance, à faire partie de l'association en lieu et place de son bailleur.En conséquence, le propriétaire, par le seul fait de la vente ou du bail, adhère définitivementà la dite association syndicale.Le (ou les) association(s) syndicale(s) aura (auront) obligatoirement pour objet: lapropriété, la gestion, l'administration, la police et l'entretien de la voirie, des espaces libres,des aires de jeux, des parkings, des parcs et espaces verts, des réseaux de toute nature,et généralement de tous ouvrages d'équipement d'intérêt collectif appartenant auxsyndicataires ou à l'association syndicale elle-même.La (ou les) association(s) syndicale(s) aura (auront) la propriété des terrains et ouvragesd'intérêt collectif réalisés par l'aménageur et que cette dernière n'aurait pas, soit cédé auxsyndicataires, soit remis aux collectivités ou à leurs concessionnaires. L'association
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syndicale aura l'obligation d'accepter ce transfert de propriété dans la mesure où celui-ciserait consenti gratuitement ou pour une somme symbolique.Elle ne pourra aliéner les biens immobiliers dont elle sera propriétaire sans les avoir offertspréalablement et gratuitement à la Commune ou à l'établissement public compétent(district, communauté urbaine. ..).La répartition des voix et des charges sera proportionnelle au nombre de m2 de surface deplancher (SP) pouvant étre construits sur les parcelles de chacun des constructeurs.Des associations syndicales spécifiques pourront être créées en ce qui concerne certainsréseaux (chauffage, télédistribution...) auxquelles le constructeur adhère définitivement parle seul fait de la vente ou du bail.Les voix sont réparties :® En ce qui concerne le chauffage, proportionnellement au nombre de caloriessouscrites, et les charges proportionnellement aux consommations indiquées par lescompteurs.® En ce qui concerne la télédistribution ou le réseau d'antenne collective,proportionnellement au nombre de m? de planchers hors œuvre nette construits.La ou les association(s) syndicale(s), selon le cas, pourra(ont) être constitué(es) à l'initiativede l'aménageur par la première vente ou location par l'aménageur d'une parcelle située àl'intérieur du périmètre syndical.Pour la répartition des voix et des charges, les fonds non encore vendus ou loués parl'aménageur ne seront pas pris en compte.Les statuts devront, en outre, stipuler qu'en cas de défaillance d'un syndicataire dans lepaiement, à leur date, des charges lui incombant, les autres syndicataires devront fairel'avance des fonds nécessaires pour parer aux conséquences de cette défaillance.L'association ne pourra aliéner les biens immobiliers du "centre de vie" sans en avoirproposé l'achat, auparavant, à l'EPA.L'association syndicale sera constituée dès qu'il y aura deux constructeurs dans le périmètre.Les statuts de cette association syndicale, auxquels chaque acquéreur sera réputé adhérerpurement et simplement du seul fait de son acte seront insérés dans l'acte de cession.
ARTICLE 25 — SERVITUDESLe constructeur sera tenu de subir, sans indemnité, toutes les servitudes nécessitées par lepassage sur son terrain, et éventuellement dans les immeubles bâtis, des canalisations publiquesd'eau, gaz, électricité, chauffage urbain, réseaux de télécommunication, éclairage public, urbain,égouts, câbles, telles qu'elles seront réalisées par l'aménageur, la Commune, lesconcessionnaires ou toute autre personne publique ou privée, ou pour leur compte.Le CLPT précise les servitudes correspondantes.
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Docusign Envelope ID: E2CF13BC-BOBD-4B96-A0A8-84F9EB708F4F
Eviratlantique
anREPUBLIQUEFRANCAISEpresare
ARTICLE 26 — LITIGES ; SUBROGATIONLes dispositions contenues dansle titre IIl du présent cahier des charges de cession de terrainferont loi tant entre l'aménageur et chaque constructeur qu'entre les différents autres constructeurs.L'aménageur subroge, en tant que de besoin, chaque constructeur dans tous ses droits et actions,de façon que tout constructeur puisse exiger des autres l'exécution des dispositions en cause.
ARTICLE 27 - ASSURANCESTout constructeur devra faire assurer les constructions élevées sur son terrain à une compagnienotoirement solvable et pour leur valeur réelle. La police devra contenir une clause d'assurancecontre le recours des voisins.Le présent article n'est pas applicable aux personnes morales de droit public.
ARTICLE 28 — MODIFICATIONS DU CAHIER DES CHARGESLes dispositions contenues dans le titre lll du présent cahier des charges de cession de terrainpourront être modifiées dans les conditions de majorité prévues par la loi en matière de modificationdes documents d'un lotissement, sous la réserve que la majorité en superficie soit calculée, pourl'application du présent article, d'après le nombre de m? de plancher que chaque constructeur estautorisé à construire. Toutefois, les modifications qui intéressent les services publics distributeursde fluides ou d'énergie devront, en outre, recevoir l'accord préalable du service concerné.
Lu et approuvé,A Bordeaux, le.....3 esata snl TeeMonsieur le Préfet de la Gironde.
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aeELIMATIANTICUE Bae 90006 Re Bite BE fic
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DDTM
33-2026-03-31-00007
CCCT Lot 3.1a Guyart
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Euratlanticque
Domaine Paludate Nord
Lots 3.1a
Réservataire : SCCV Paludate (Adim et Icade)
Localisation : BORDEAUX
es EUlPATIQNtiQUE Qs woo ME Dour DE ie epa@bordeaux-euratlantiauefr
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SOMMAIRE
PREAMBULE. .............0cccececececnenenceeeens nent nsec ene ee en en ee eee sees ease teen en enenesseeeeeeeeeeeeceeeseteeteneaees 3ARTICLE 1 — DISPOSITIONS GENERALES... een seeeeeneeee sees en eseeeeeseeeeneneeeetneeseenenenes 3ARTICLE 2 — DIVISION DES TERRAINS PAR L'AMENAGEUR...........0cecececeeeeeeeeeeceeeseeeeeseceeneeseseeeenenes 4TITRE I oo... cece cece ccc sec ence eee c ence eaeeecenseeeeceeeeeseeeseceeeeeeeeeseeseceseseeeseeeseeeeneseceueaeseseceeesegeneenentoes 5ARTICLE 3 — OBJET DE LA CESSION,..........0ccceeceececeececence neee nsec ee een sees enee ensue eeeeaseeeeeeeeeeeeeeeegees 5ARTICLE 4 — DELAIS D'EXECUTION ..........................sssessesesereeeseneneneesneeceneeseeeeneeseseeenee 6ARTICLE 5 — PROLONGATION EVENTUELLE DES DELAIS .......................sseisie resserre 6ARTICLE 6 — SANCTIONS A L'EGARD DU CONSTRUCTEUR........cccccsececececececeeeeeececeseceseceseneateseeeeenes 6ARTICLE 7 — VENTE : MORCELLEMENT DES TERRAINS CEDES users 6ARTICLE 8 — OBLIGATION DE MAINTENIR L'AFFECTATION PREVUE APRES REALISATION DES TRAVAUX .. 7ARTICLE 9 - NULLITE 44e sesssssssesesassscecenesoneeesnesee cesser 7TITRE Il... ini esesessesssesenenssesseseeeseseeseseseseceeeeeseneseceseneeseseesse 8CHAPITRE I : TERRAINS DESTINES A ETRE INCORPORES A LA VOIRIE OU AUXESPACES LIBRES PUBLICS 000.0... ccc ccc cece nen e een e nee eben e nee eens ns eeneesee sn esenenenenaeeenenenens 8ARTICLE 10 — OBLIGATIONS DE L'AMENAGEUR ......cccceecceeceeeceeeeeeeceeeeeeeeesseesecueeseesseeeneeaeeeenertea 8ARTICLE 1 1 — VOIES, PLACES ET ESPACES LIBRES PUBLICS... 9Chapitre 2 : TERRAINS DESTINES A ETRE VENDUS OU DONNES A BAIL ....................... 10ARTICLE 12 - URBANISME ET ARCHITECTURE eee 10ARTICLE 13 - BORNAGE ; CLOTURES......................eee eseneen ere ceeeesueenereneeneeeeneeneeennee 10ARTICLE 14 — DESSERTE DES TERRAINS CEDES OU LOUES eee 11ARTICLE 15 — SANCTIONS A L'EGARD DE L'AMENAGEUR...........0ccceeceeceeeceeeceeeceeececueeteeeeeeaeenenses 11ARTICLE 16 — BRANCHEMENTS ..........ccccceeeeeeeeeeeeeseeeececeeeeeeeeeeneneneneeseeeseeensneesttneeessaeeeeeneaes 11ARTICLE 17 — AUTRES LOCAUX ET PRESCRIPTIONS eee 17ARTICLE 18 —- STATIONNEMENT AUTOMOBILES........ occce cece encne neta ee eneeeeuenenes 18ARTICLE 19 - ÉTABLISSEMENT DES PROJETS DU CONSTRUCTEUR.......................... 19ARTICLE 20 — EXECUTION DES TRAVAUX PAR LES ENTREPRISES DU CONSTRUCTEUR..................... 23ARTICLE 21 — MAQUETTE BIM..........................,...,.,.. eeeeeeeeeceeeeeeeeaeesaeeseeesaeeeeesneseeeegeess 23TITRE [ID oo. cece cece eee eee nee nen cena eee ne enn e ees e eee ee Ree E He EE eee s EE SEES EE ERE EEE; R EERE EEGs SE SE EE SEES REESE 24ARTICLE 22 — ENTRETIEN DES ESPACES LIBRES AUTRES QUE CEUX FAISANT L'OBJET DE L'ARTICLE 11Lecce nee eee enna eee eee e ee en beeen este eee eee cesser 24ARTICLE 23 — TENUE GENERALE ............0.eceeeececnccececneceeeeeeneseeeeeesesdecesneeesseneeeeueueeeseeteeeesores 24ARTICLE 24 — ASSOCIATION(S) SYNDICALE(S) ...........0ccccesccceeeeeescecsence ececeseeeeseeeeseeeeeeen en eaeeeenees 24ARTICLE 25 — SERVITUDES ...............................eee n eee eee eens nena ee ea eee eeee eens seen eneeeeeene nanos 25ARTICLE 25 — LITIGES ; SUBROGATION .......c.cccccccccececeeceseceeeseseceeeeeseseessseesuaeeseeeeeenseseugeueeuens 25ARTICLE 26- ASSURANCES...esse ere eneseeecereeeeeseenenesereeeesenee 26ARTICLE 27 — MODIFICATIONS DU CAHIER DES CHARGES ......................................................... 26
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PREAMBULE
ARTICLE 1 — DISPOSITIONS GENERALES
1.1
1.2
1.3
Aux termes de l'article L321-14 du Code de l'urbanisme, l'Etat peut créer des établissementspublics d'aménagement ayant pour objet de favoriser l'aménagement et le développementdurable de territoires présentant un caractère d'intérêt national.Pour répondre à ces objectifs, les établissements publics d'aménagement ont pour missionprincipale de conduire toute action de nature à favoriser l'aménagement, le renouvellementurbain et le développement économique de leur territoire, dans le respect de la diversité desfonctions urbaines, de la mixité sociale dans l'habitat ainsi que de la protection del'environnement. A cet effet, ils sont compétents pour réaliser pour leur compte ou, par voie deconvention passée avec eux, pour celui de l'Etat, des collectivités territoriales et de leursgroupements ou d'un autre établissement public, les opérations d'aménagement prévues parle Code de l'urbanisme au sein d'un périmètre dit « d'opération d'intérêt national ».Dès lors, dans le cadre de son périmètre d'opération d'intérêt national, le conseild'administration de l'EPA a approuvé par délibération du 30 mars 2012 le dossier de créationde la ZAC Bordeaux Saint Jean Belcier. La ZAC Bordeaux Saint Jean Belcier a été créée parle Préfet le 29 janvier 2013, sur la base de l'article L311-1 du Code de l'urbanisme.Conformément à l'article L. 311-6 du Code de l'urbanisme, l'EPA a établi le présent cahier descharges de cession, de location ou de concession d'usage des terrains et immeubles bâtissitués à l'intérieur du périmètre de ladite ZAC.Le présent cahier des charges est divisé en trois titres :& le titre | comprend des dispositions d'ordre général déterminant les prescriptionsimposées aux constructeurs et aux utilisateurs des terrains pour satisfaire au respect del'utilité publique ; elles précisent notamment : le but de la cession, les conditionsgénérales dans lesquelles la cession est consentie et résolue en cas d'inexécution desobligations. Elles comportent notamment les clauses types approuvées par le décretn° 2014-1635 du 26 décembre 2014 en application des dispositions des articles L.411-2 et R411-2 du code de l'expropriation.& Le titre II définit les droits et obligations de l'aménageur et du constructeur pendant ladurée des travaux d'aménagement de la ZAC et de construction des bâtiments. Il fixenotamment les prescriptions techniques imposées aux constructeurs.& Le titre Ill fixe les règles et servitudes de droit privé imposées aux constructeurs, à leursayants-cause à quelque titre que ce soit, ainsi qu'aux propriétaires antérieurs, quiauraient déclaré adhérer au présent cahier des charges par voie de convention avecl''aménageur. Il détermine notamment les modalités de la gestion des ouvrages d'intérêtcollectif.Les deux premiers titres contiennent des dispositions purement bilatérales l'aménageur etchaque constructeur. Elles ne comportent aucune stipulation pour autrui et ne pourront, enconséquence, ni être opposées aux autres constructeurs ou à tous tiers en général, ni êtreinvoquées par ceux-ci à l'encontre des constructeurs, conformément aux dispositions del'article 1199 du Code civil, sous réserve toutefois, en ce qui concerne le titre |, desprérogatives accordées au préfet par l'article L.411-3 (dernier alinéa) du code del'expropriation.ZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier — Paludate Nord -— CCCT Lot 3.1a - Mars 2026Page 3 sur 26
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Le titre Ill s'impose à tous les constructeurs et plus généralement à tous les utilisateurs deterrains ou de bâtiments, ainsi qu'à leurs ayants-cause à quelque titre que ce soit. Il s'imposeégalement aux propriétaires antérieurs qui auraient déclaré adhérer au cahier des chargespar voie de convention avec l'aménageur. Chacun de ces assujettis aura le droit de seprévaloir des dispositions de ce troisième titre à l'encontre des autres assujettis, l'aménageurdéclarant à ce sujet, en tant que de besoin, stipuler au profit de chacun de ces assujettis.Sauf disposition contraire prévues dans l'acte de cession ou de location, les dispositions duCCCT seront caduques à la suppression de la ZAC.1.4 Le présent cahier des charges sera inséré intégralement par les soins du notaire ou de lapartie la plus diligente dans tout acte translatif de propriété ou locatif des terrains ou desconstructions, qu'il s'agisse soit d'une première cession ou location, soit de cessions ou delocations successives.1.5 A l'expiration de la ZAC visée à l'article 1.1 ci-dessus pour quelque raison que ce soit, lacollectivité publique sera substituée de plein droit à l'aménageur dans tous les droits etobligations résultant pour celle-ci du présent cahier des charges, sans que le constructeuravant l'achèvement des travaux et par la suite les autres assujettis aient le droit de s'yopposer.1.6 Par mesure de simplification et pour la clarté du texte :& D'une part, on désignera sous le vocable de "constructeur" tout assujetti au présentCCCT, qu'il soit propriétaire, acquéreur, cessionnaire, bénéficiaire d'apport,copartageant, constructeur, locataire, concessionnaire d'usage, etc.® D'autre part, on désignera sous le vocable général "acte de cession" tout actetransférant la propriété d'un terrain ou bâtiment situé dans le périmètre d'application duprésent CCCT, que ce soit une vente, un apport, un partage, une donation, etc..., et par"location" ou "bail" tout acte conférant la jouissance temporaire de l'un des dits biens,que ce soit un bail à construction, un bail emphytéotique, etc.® Enfin, on désignera indifféremment sous le vocable "!EPA" ou ""Aménageur"l'établissement public d'aménagement Bordeaux Euratlantique chargée del'aménagement de la ZAC dans le cadre des dispositions du code de l'urbanismeprécités ci-dessus et du décret du 22 mars 2010 modifié par décret du 31 juillet 2015formant ses statuts.Cela exposé, l'EPA entend diviser et céder les terrains de la ZAC Bordeaux Saint Jean Belcierdans les conditions prévues ci-après :
ARTICLE 2 — DIVISION DES TERRAINS PAR L'AMENAGEURLes terrains sus-indiqués feront l'objet d'une division entre, d'une part, les terrains destinés à êtreincorporés à la voirie ou aux espaces libres publics, et d'autre part, ceux destinés à être cédés ouloués aux constructeurs publics ou privés, désignés ci-après par le terme "constructeur".Cette division ne constitue pas un lotissement et ne sera pas soumise aux formalités de lotissementen vertu des dispositions de l'article R.442-1 c) du code de l'urbanisme.
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ARTICLE 3 — OBJET DE LA CESSION
TITRE |
La cession ou la location est consentie en vue de la réalisation du programme de bâtiments définidans l'acte de cession ou de location.Ces bâtiments devront être édifiés conformément aux dispositions du PLU en vigueur à la date dudépôt et du titre I! ci-après.La présente cession est consentie en vue de la construction dans les conditions définies ci-dessousd'un projet immobilier qui s'implantera sur une parcelle à détacher des parcelles suivantes :DESIGNATION CADASTRALESection |N° |Adresse ou lieudit ContenanceBS 4 Rue Terres de Borde | 138BS 5 Rue Terres de Borde | 102BS 8 Rue Terres de Borde | 315Non cadastré Rue Guyart 294Ces terrains participent à la réalisation d'un programme global de construction qui se développe àla fois sur du foncier appartenant à l'aménageur faisant l'objet de charges foncières et sur du foncierprivé faisant l'objet d'une convention de participation.La superficie du terrain cédé est d'environ 849 m?.La surface de plancher globale du programme de construction s'érigeant sur du foncier appartenantd'ores et déjà au Constructeur et sur du foncier objet du présent CCCT est d'environ 17 345 m°2.ProgrammeFoncier EPA Foncier ADIM ICADETOTAL m? SDPTOTAL 3 016 m? 14 329 m? 17 345 m?
La surface de plancher que le Constructeur est autorisé à développer sur la parcelle ci-dessusdésignée est de 3 016 m°.Cette surface de plancher est destinée à la réalisation d'un programme immobilier à usage de :Programme Surface de Plancher(m2 SDP)Habitation 1 916(hébergement - Résidence étudiante)Hôtel 1 080Local associatif 20TOTAL 3 016
Le constructeur ne pourra déposer de demande de permis de construire modificatif (que cettedemande augmente ou non la surface de plancher, qu'elle modifie ou non l'affectation des biens)qu'après accord préalable et exprès de l'aménageur et ce pendant toute la durée de réalisation dela ZAC BORDEAUX SAINT-JEAN BELCIER.ZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier — Paludate Nord - CCCT Lot 3.1a — Mars 2026Page 5 sur 26
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ARTICLE 4 — DELAIS D'EXECUTIONLe constructeur s'engage sur des délais d'exécution stipulés dans chaque compromis de vente ouacte de cession et ceux cités au présent CCCT (notamment à l'article 19) et CLPT. L'aménageurpourra de même accorder des dérogations dans des cas exceptionnels et justifiés.
ARTICLE 5 — PROLONGATION EVENTUELLE DES DELAIS
5.1 Les délais fixés à l'article 4 ci-dessus seront, si leur inobservation est due à un cas de forcemajeure ou à une cause légitime de suspension de délai telle que stipulée au sein de chaquecompromis de vente ou acte de cession, prolongés d'une durée égale à celle durant laquellele constructeur a été dans l'impossibilité de réaliser ses obligations. La preuve de la forcemajeure ou de la cause légitime de suspension de délai et la durée de l'empêchement sontà la charge du constructeur.5.2 Des prolongations de délai peuvent être prévues dans chaque compromis de vente ou actede cession.
ARTICLE 6 — SANCTIONS A L'EGARD DU CONSTRUCTEUREn cas d'inobservation des obligations mises à la charge du constructeur par le présent cahier descharges, l'acte de vente et leurs annexes, l'aménageur pourra, selon la nature de l'infractioncommise, et à son choix, obtenir des dommages-intérêts dans les conditions suivantes :Dommages-intérêts (cas particuliers)® Sile constructeur n'a pas respecté les délais prévus par l'article 4, l'aménageur le mettraen demeure de satisfaire à ses obligations dans un délai de 30 jours ouvrés.® Si, passé ce délai, le constructeur n'a pas donné suite aux prescriptions de la mise endemeure, l'aménageur pourra recevoir une indemnité dont le montant est fixé à 1/1000du prix de cession hors taxes par jour de retard® Si le constructeur n'a pas respecté les délais de transmission des documents prévusnotamment aux articles 16 et 19, sauf cas de force majeure et clauses légitimes desuspension de délai, l'aménageur pourra recevoir une indemnité dont le montant est fixéà 50 €/jour calendaire de retard
ARTICLE 7 — VENTE : MORCELLEMENT DES TERRAINS CEDESLes terrains ne pourront être cédés par le constructeur qu'après réalisation des travauxd'aménagement et constructions prévus au programme visé à l'article 3 ci-dessus.Toutefois, le constructeur pourra procéder à la cession globale de la propriété des terrains ou siune partie des constructions a déjà été effectuée, à la vente globale de la partie des terrains nonencore utilisés, à charge pour le bénéficiaire de la cession de réaliser ou d'achever les travauxd'aménagement et de construction. Avant toute cession, le constructeur devra aviser par écritl'aménageur, au moins 3 mois à l'avance, de ses intentions.
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L'aménageur pourra, jusqu'à l'expiration de ce délai, exiger que les terrains lui soient rétrocédésou soient cédés à un acquéreur désigné ou agréé par elle.En cas de rétrocession, le prix de rétrocession sera calculé dans les conditions prévues pourl'indemnité de résolution, sans qu'il y ait lieu à une réduction de 10 %. En cas de vente, à unacquéreur désigné ou agréé par l'aménageur, de la totalité des terrains ou d'une partie non encoreentièrement construite, l'aménageur pourra exiger que le prix de vente soit fixé dans les mêmesconditions.Le constructeur est cependant autorisé à céder le terrain à un organisme de crédit-bail, à lacondition expresse que celui-ci consente le crédit-bail au profit du constructeur lui-même.Aucune location des terrains cédés ne pourra être consentie tant qu'ils n'auront pas reçul'affectation prévue. Toutefois, le constructeur aura la possibilité de consentir des contrats de crédit-bail immobilier à la condition que les crédit-preneurs aient reçu l'agrément préalable del'aménageur.Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en cas de mise en copropriété deslocaux dans les termes de la loi du 10 juillet 1965, ni en cas de vente d'immeuble à construire.En cas de cessions successives, les acquéreurs successifs seront tenus par les dispositions duprésent article.Tout morcellement ultérieur sera soumis à la réglementation en vigueur.Tout regroupement de lots individuels sera interdit.
ARTICLE 8 — OBLIGATION DE MAINTENIR L'AFFECTATION PREVUE APRES REALISATION DESTRAVAUX
Après l'achèvement des travaux, le constructeur est tenu de ne pas modifier l'affectationadministrative du batiment telle que définie au permis de construire sans avoir préalablementobtenu l'agrément de l'aménageur et ceci pendant toute la durée de la ZAC. L'affectation dubâtiment est définie à l'article 3 ci- dessus.A cette fin, il devra informer l'aménageur par courrier recommandé avec accusé de réception aumoins deux mois à l'avance.En tout état de cause, le changement d'affectation ne pourra être autorisé que s'il est conforme àla destination de la zone.
ARTICLE 9 - NULLITE
Les actes de vente, de partage, de location ou de concession d'usage, etc, qui seraient consentispar le constructeur ou ses ayants-cause en méconnaissance des interdictions, restrictions, ouobligations stipulées dans le titre 1er du présent cahier des charges seraient nuls et de nul effetconformément aux dispositions de l'article L.411-3 du code de l'expropriation.Cette nullité pourra être invoquée pendant un délai de 5 ans à compter de l'acte par l'aménageurou à défaut par le préfet du département, sans préjudice, le cas échéant, des réparations civiles.
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TITRE Il
CHAPITRE 1 — TERRAINS DESTINES A ETRE INCORPORES A LA VOIRIE OUAUX ESPACES LIBRES PUBLICS
ARTICLE 10 — OBLIGATIONS DE L'AMENAGEURL'aménageur exécutera, en accord avec le dossier de réalisation, le programme des équipementspublics et leurs éventuelles modifications, tous les ouvrages de voirie, de réseaux etd'aménagement des espaces publics autres destinés soit à être incorporés au domaine descollectivités, soit à être remis aux organismes concessionnaires ou à l'association syndicale prévueéventuellement au présent cahier des charges.Les limites des prestations dues à ce titre par l'aménageur sont respectivement définies dans lecahier de limite de prestations, puis la fiche de lot ou d'emprise ou dossier de développementannexée au compromis de vente.Sous réserve que d'autres délais ne soient pas fixés dans l'acte de cession ou dans ses annexes,l'aménageur s'engage à exécuter :® Les travaux de voirie à sa charge pour assurer une desserte des bâtiments à la réceptionde ceux-ci. Afin de permettre à l'aménageur de tenir cet engagement, le constructeurdevra libérer les abords de son bâtiment (emprise chantier, zone stockage chantier) surlesquels s'implanteront les voiries dans un délai de 4 mois avant la réception dubâtiment et à compter de la signature d'un procès-verbal constatant la libération desabords des bâtiments, établi contradictoirement entre l'aménageur et le constructeur àla demande de ce dernier.® Les travaux de réseaux à sa charge pour permettre au constructeur de réaliser lesbranchements de ses bâtiments 6 mois avant la réception de ceux-ci. Afin de permettreà l'aménageur ou au concessionnaire de tenir cet engagement, le constructeur devralibérer les abords de son bâtiment (emprise chantier, zone stockage chantier) surlesquels s'implanteront les réseaux dans un délai de 10 mois avant la réception dubâtiment et à compter de la signature d'un procès-verbal constatant la libération desabords des bâtiments, établi contradictoirement entre l'aménageur et le constructeur àla demande de ce dernier.L'operateur s'engage à exécuter les travaux de branchements de son bâtiment 4 moisavant la réception de ceux-ci. Afin de permettre au constructeur de réaliser ses travauxde branchements, l'aménageur s'engagera à libérer les emprises foncières nécessaires.® Les travaux d'aménagements définitifs (autres que voiries de desserte et réseaux)situés aux abords des bâtiments dans un délai de 12 mois à compter de la réception deceux-ci.Toutefois, lorsque l'îlot comprend plusieurs bâtiments ou lots faisant l'objet d'unprogramme échelonné de réalisation par tranche, ces délais s'appliqueront au périmètreconcerné par la tranche considérée.Les tranches considérées sont par défaut les tranches décrites au cahier de phasageétabli par l'OPCU et OPCIC de la ZAC.
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Cas particulier des constructions réalisées sur une voirie existante ouverte au public :—_———
Ces voies ne sont pas concernées par un programme de viabilisation à l'exception de travaux quine sont pas propre à l'opération concernée tels que renforcement ponctuels, renouvellement,dévoiements, adduction d'une nouvelle énergie...). Ces voies sont gérées par la collectivitécompétente.Aussi, dans la mesure où la desserte réseau et accès est déjà convenable, les délais cités ci-avantsont sans objets et deux cas se distinguent :e Sila reprise des voies où s'adresse l'opération est prévue au programme de la ZAC, lecalendrier de reprise de la voie pourra être postérieur à la finition du bâtiment pour desraisons de phasage et de coordination et ce sans que le constructeur ne puisse effectuerde réclamation.e Si la reprise n'est pas prévue au programme de la ZAC, le constructeur se rapprochera dugestionnaire de la voirie pour définir les modalités de reprises ponctuelles de la voie audroit de son opération.Les délais prévus ci-dessus ne sauraient être opposés à l'aménageur si les travaux étaient rendusirréalisables du fait de la saison ou des intempéries ou en cas de force majeure. La preuve de laforce majeure étant à la charge de l'aménageur.Par ailleurs les délais prévus ci-dessus pourront être adaptés préalablement à la phase chantieraprès accord réciproques de l'aménageur et de l'opérateur à travers la signature d'une conventiond'occupation précaire ou de mise à disposition de terrains appartenant à l'aménageur.
ARTICLE 11 — VOIES, PLACES ET ESPACES LIBRES PUBLICS11.1 Établissement des projets — CoordinationL'acquéreur devra communiquer à l'aménageur les projets concernant le programme en matièrede réseaux et le plan de synthèse, les voiries de desserte, les parcs de stationnement et lesespaces libres afin que l'aménageur et son urbaniste puissent s'assurer que les travaux projetéssont compatibles avec l'utilisation future, qu'ils permettent une circulation normale et nondangereuse, une bonne desserte et d'assurer aisément la sécurité publique (éclairage). Lesmodalités de coordination sont décrites ci-après à l'article 19.Le raccordement aux voies et réseaux pourra être refusé par l'aménageur si les ouvrages deraccordement de la construction aux réseaux publics ne sont pas compatibles ou si les règlementsn'ont pas été observés.L'examen du dossier par l'aménageur ne saurait engager sa responsabilité, l'acquéreur restantseul responsable de ses études, de ses choix, comme du respect de ses obligations.En aucun cas l'EPA ne pourra être tenu d'apporter des modifications aux ouvrages extérieurs aupérimètre de l'opération concernée et qui lui incombent ou d'en modifier les plans.11.2 UtilisationJusqu'à l'obtention de l'arrêté municipal d'ouverture à la circulation publique, l'aménageur pourrainterdire au public, et notamment aux constructeurs, la circulation et le stationnement sur tout oupartie des voies et places qu'elle aura réalisées. Etant ici précisé que l'arrêté d'ouverture à lacirculation interviendra concomitamment à la mise en service des bâtiments réalisés parl'opérateur, la mise en service ayant lieu après que les réceptions des ouvrages (bâtiment etespaces publics aux abords de ce dernier) aient été prononcées.
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Dès leur ouverture au public, la police y sera assurée par la personne publique compétenteconformément à la loi.Les acquéreurs seront tenus de rester dans les limites des terrains qui leur sont cédés.11.3Entretien des voiesLe Règlement de chantier a faible nuisance prévoit un maintien de la propreté des voies.
CHAPITRE 2 — TERRAINS DESTINES A ETRE VENDUS
ARTICLE 12 — URBANISME ET ARCHITECTURE12.1
12.2
PLULe constructeur et l'aménageur s'engagent à respecter les dispositions du PLU. II estrappelé à ce sujet que le PLU est un document réglementaire et que son règlement et lesdocuments graphiques associés sont notamment opposables a toute demanded'autorisation d'urbanisme.En aucun cas la responsabilité de l'aménageur ne pourra être engagée en raison desdispositions du PLU ou des modifications que l'autorité compétente apporterait à cedernier, quelle que soit leur date.Prescriptions architecturales, urbaines, paysagères et environnementalesLe constructeur devra respecter les directives de l'architecte-urbaniste et du paysagistede la ZAC ou à défaut, de l'aménageur, afin que le projet de construction soit bien intégréet en cohérence avec le parti architectural, urbanistique, paysager et environnemental dela ZAC tels qu'inscrits dans la fiche de lot ou d'emprise ou dans le dossier dedéveloppement annexée au compromis de vente et à l'acte authentique de vente.Jusqu'à la cession du dernier lot de la ZAC, l'EPA se réserve le droit de modifier oucompléter les dispositions du plan masse de l'opération, relatives aux lots non cédés,sans que le Cessionnaire, quelle que soit la date de son acquisition, ne puisse élever decontestations.
ARTICLE 13 — BORNAGE ; CLOTURES13.1
13.2
L'aménageur procédera, préalablement à la signature de l'acte authentique de vente, aubornage du terrain conformément aux dispositions de l'article L.115-4 du Code del'urbanisme.Dans les cas où les terrains cédés contiennent des constructions rendant impossible lapose physique des bornes, le compromis de vente fixera les modalités au cas par cas.Tout cessionnaire d'une parcelle contigué à des lots non encore cédés par l'aménageur,ne peut, en aucun cas, réclamer à celle-ci la moitié du coût d'établissement de la clôture.En revanche, tout constructeur sur une parcelle bénéficiant d'une clôture mitoyenne déjàexistante a l'obligation de rembourser au constructeur voisin qui aura supporté les frais
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d'établissement de cette clôture, la moitié de la dépense engagée, dans les conditions dedroit commun en matière de mitoyenneté.Le constructeur maintiendra en l'état la clôture posée par ses soins, autour de son terraindès la signature de l'acte authentique et assurera l'entretien de son terrain (fauchage desherbes, ramassage d'épaves, d'ordures, etc.).
ARTICLE 14 — DESSERTE DES TERRAINS CEDES OU LOUESComme indiqué à l'article 10, la limite des prestations dues par l'aménageur et la définition desobligations du constructeur au titre des divers réseaux de desserte des terrains cédés ou louéssont précisées dans le CLPT et dans la fiche de lot annexée au compromis de vente et à l'acteauthentique de vente.
ARTICLE 15 — SANCTIONS A L'EGARD DE L'AMENAGEUREn cas d'inexécution par l'aménageur des travaux qui lui incombent, dans les délais prévus, et saufdispositions particulières de l'acte de cession, le constructeur est en droit, après mise en demeurerestée sans effet dans le délai d'un mois, de réclamer à l'aménageur une indemnité pour lepréjudice direct, matériel et certain qui aura pu lui être causé du fait de la défaillance del'aménageur.ll appartiendra néanmoins au constructeur de réclamer directement auprès des concessionnaireset délégataires de services publics les indemnités pour les préjudices découlant de la défaillancede ceux-ci dans la réalisation des travaux dont ils sont maîtres d'ouvrage.
ARTICLE 16 — BRANCHEMENTSJusqu'à la remise des ouvrages par l'aménageur à la collectivité intéressée ou auxconcessionnaires, le constructeur devra se brancher à ses frais sur les canalisations ou ouvragesd'eau potable et pluviale, d'eaux usées, de gaz, de réseau de chauffage urbain, d'électricité, ...,existants ou établis par l'aménageur et :- Suivant le planning des travaux et conformément aux dispositions des plans joints au permis deconstruire ;- conformément aux dispositions du cahier de limites de prestations dues par l'aménageur annexéà la promesse de vente et à l'acte authentique de vente ;- Conformément aux dispositions de la fiche de lot ou d'emprise ou dossier de développement jointà la promesse de vente et à l'acte authentique de vente.Le cas échéant, il aura le droit d'ouvrir des tranchées, après demande d'autorisation à l'aménageur,pour l'exécution de ces branchements. Ceux-ci, ainsi que les installations intérieurescorrespondantes, devront respecter les lois et règlements qui leur sont applicables et que leconstructeur est réputé connaître.En outre, en cas d'installation spécifique des concessionnaires à réaliser à l'intérieur du bâtimentdu constructeur, ce dernier s'engage à prendre tous les contacts nécessaires avec lesconcessionnaires intéressés afin que ces installations soient réalisées dans le respect des normesspécifiques imposées par lesdits concessionnaires.
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ll fera son affaire personnelle de toutes demandes de raccordements, contrats et abonnements àpasser avec les services publics et les concessionnaires au plus tard dans les délais indiqués auCLPT.Le constructeur fera son affaire de la remise en état des sols et revêtements à l'identique aprèsl'exécution des travaux de branchements sur le domaine public, ainsi que, éventuellement, duversement des taxes et des indemnités de branchement à l'égout, paiement des consommationsd'eau, d'électricité, de téléphone, susceptibles de lui être réclamées par la collectivité ou le servicepublic.Après remise des ouvrages, ceux-ci seront soumis au règlement applicable à chacun des réseaux.Les prescriptions indiquées ci-dessous sont susceptibles d'évolutions sur décisions des autoritésorganisatrices compétentes et des instances de régulations (ARCEP, ...) fluide par fluide. En casde modification, les constructeurs s'engagent à les intégrer sans préjudice pour l'aménageur.16.1 Assainissement : eaux usées et eaux pluvialesLes installations situées à l''amont des points de raccordements devront respecter les lois,normes et règlements qui leur sont applicables et que l'acquéreur est réputé connaître,notamment le règlement des travaux d'assainissement de Bordeaux Métropole.Dans chaque construction, la séparation des réseaux devra être assurée entre les eauxpluviales (EP) et les eaux usées (EU). La séparation des réseaux EP/EU devra égalementêtre assurée par le constructeur pour les branchements se raccordant sur des réseauxpublics d'assainissement qu'ils soient unitaires ou séparatifs.L'évacuation des EP vers le réseau public de collecte au moyen d'un dispositif de pompageest interdite. Le débit est rejeté gravitairement au réseau public et limité à 3L/s/ha par lamise en œuvre de solutions susceptibles de limiter et étaler les apports pluviaux. Lesconstructeurs doivent traiter, à la parcelle, les EP provenant de leur parking ou de leurvoirie interne avant rejet dans les réseaux métropolitains (séparateur hydrocarbure, ...)conformément à la législation en vigueurL'aménageur indiquera dès finalisation de ses études d'avant-projet et au plus tard audémarrage de la phase DCE du constructeur les cotes altimétriques des fils d'eau pour lerejet des eaux pluviales et pour le rejet des eaux usées. Le constructeur devra respecterces cotes altimétriques.La fiche de lot-définit pour les eaux usées d'une part et les eaux pluviales d'autre part, lestravaux réalisés par l'aménageur et ceux devant être réalisés par le constructeur. Dans lecas contraire, se référer au CLPT.16.2 Eau potableToute construction ou installation doit être raccordée obligatoirement au réseau public dedistribution d'eau potable. Le constructeur doit se référer au règlement du service public del'eau qui définit les conditions et modalités suivants lesquelles est accordé l'usage de l'eaupotable. Il doit veiller à ce que les réseaux intérieurs des constructions et installations soientréalisés selon les normes en vigueur.Les terrains sont desservis par un réseau situé sous la voirie publique et dimensionné pourassurer la défense incendie. Dans le cadre du dossier de permis de construire, leconstructeur soumettra à l'aménageur les plans des rez-de-chaussée ainsi que les noticesrelatives à la défense incendie. Ces documents permettront à l'aménageur d'implanter,suivant la réglementation et les prescriptions du SDIS33, les bornes incendie.
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16.3
16.4
a/
La fiche de lot définit pour le réseau d'eau potable, les travaux réalisés par l'aménageur (ycompris dimensionnement et débit du réseau d'AEP) et ceux devant être réalisés par leconstructeur. Dans le cas contraire, se référer au CLPT.TélécommunicationsTous les immeubles neufs de plus de 12 logements ou locaux à usage professionnel dontle permis de construire a été déposé après le 1er avril 2012 ont une obligation d'équipementen fibre optique (arrêté du 16 décembre 2011 modifié par l'arrêté du 17 octobre 2016 et ledécret 2016-1182 du 30 août 2016 relatifs à l'application de l'article R.111-14 du Code dela construction et de l'habitation).L'équipement intérieur (Point de mutualisation d'immeuble — PMI) de ces nouveauxbâtiments devra être réalisé conformément aux recommandations en vigueur surl'équipement en fibre optique des immeubles neufs émises par le comité d'experts del'ARCEP de façon à permettre une desserte des logements et locaux à usage professionnelpar tous les opérateurs. En outre, le constructeur prévoiera l'implantation d'un point demutualisation de rue en prévision du raccordement de programmes diffus non identifiés àce jour (folies notamment).Le constructeur prévoira un local technique d'au minimum 6 m? (1,8 mètres de reculminimum et 2,2 mètres minimum de hauteur) en pied d'immeuble et accessible 7 jours sur7 et 24 heures sur 24 depuis l'espace public, regroupant les besoins des services detélécommunication (fibre optique, cuivre et câble) et un espace d'attente pour les besoinsFTTO (dans le cas d'immeubles mixtes ou dédiés aux entreprises).Le constructeur s'engage en outre à consentir aux exploitants des services (antenne /service universel / opérateur d'immeuble) tous les droits nécessaires à l'équipement et àl'exploitation de ce local, notamment celui d'établir et d'entretenir en amont et en aval deces ouvrages toute infrastructure de raccordement et branchement au réseau principal,ainsi que le libre accès à tout moment de leur personnel et celui de leurs entreprises auxinfrastructures et locaux, et les dégagements permanents permettant le passage dumatériel.ÉnergieLes constructeurs s'engagent à fournir leur note thermique avec détail des besoins fluidepar fluide au plus tard lors du passage en commission des avants projets avec indicationdes ratios utilisés et leur origine. Ces hypothèses devront être concertées avec lesconcessionnaires et délégataires. En cas d'absence de réponse, une indemnité de 50€/jour calendaire sera due.Réseau de chaleur (Chauffage et eau chaude sanitaire)Un réseau de chaleur (Chauffage et Eau Chaude Sanitaire) valorisant les calories issues del'incinération des ordures ménagères de l'usine de Bordeaux Métropole situé à Bègles(UIOM) alimente la ZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier.Toute construction ou installation devra se raccorder obligatoirement au réseau de chaleurmis en œuvre sur la ZAC selon les dispositions des délibérations indiquées au CLPT.La chaleur nécessaire à la couverture des besoins de chauffage et d'eau chaude sanitairesera produite dans des unités centralisées puis acheminée jusqu'aux utilisateurs, qui sedéfinissent comme étant "abonnés" aux services, au moyen de réseaux de tuyauteriesenterrées cheminant essentiellement par les voies du domaine public.
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b/
La livraison de chaleur aux abonnés se fait alors dans leurs locaux au moyen de sous-stations d'échange. Une sous-station d'échange est constituée principalement de la partieterminale du réseau primaire exploité par l'exploitant, soit :v les tuyauteries primaires,"les organes de commande, de contrôle, d'isolement, de comptage et de régulation,"l'échangeur a plaques.Le local dans lequel sera installée la sous-station sera mis gratuitement a la disposition del'exploitant par l'abonné. Il sera conforme a la réglementation en vigueur et notamment auxdispositions relatives aux installations fixes destinées au chauffage et à l'alimentation en eauchaude sanitaire des bâtiments d'habitation, de bureaux ou recevant du public :au DTU 65.3.au cahier des charges du délégataireà l'arrêté du 23 juin 1978à l'arrêté du 30 novembre 2005
KKK$Les agents de l'exploitant devront avoir en permanence libre accès à la sous-station depuisle domaine public sans passer par un hall.
Les engagements du constructeur, ci-dessus définis, ont été requis par l'aménageur tant àson profit qu'à titre de stipulation pour autrui au profit du délégataire. En conséquence, cetorganisme pourra s'en prévaloir pour obliger directement le constructeur, au besoin par voiede justice, au respect de ses engagements, à moins que mieux ne lui plaise l'allocation dedommages intérêts.Le constructeur s'engage a- remettre la demande d'abonnement signée au démarrage du chantier deconstruction. Cette demande d'abonnement constitue le document de confirmationdes besoins exprimés par le porteur de projet. Elle permet au délégataire deconstituer le dossier contractuel définitif. L'aménageur sera destinataire en copie dece document.- La signature de la police d'abonnement sur la base des besoins définitifs au plus tard12 mois avant la mise en service de la sous-station.GazDans la mesure où l'acquéreur souhaiterait se raccorder au réseau de gaz, il aurait à saCharge les frais de branchement aux canalisations du réseau gaz moyenne pressioninstallé par le concessionnaire, frais comprenant notamment la construction, l'installationet l'entretien du poste de détente et de livraison.Les installations intérieures de distribution de gaz devront être réalisées suivant les règlesde l'art, conformément aux prescriptions réglementaires et, en outre, à celles des DTU(documents techniques unifiés) en vigueur à la date de dépôt de la demande de permis deconstruire.En temps opportun, et au plus tard avant l'exécution des travaux, le constructeur soumettraau concessionnaire, pour accord, le projet des installations qu'il se propose de réaliser.Le constructeur s'engage à mettre gratuitement à disposition du service distributeur, lessols, terrains, locaux "ad hoc", nécessaires à l'établissement des ouvrages d'alimentationet de distribution de gaz, la pose des canalisations, l'implantation de postes de détente, decomptage ... etc. Le constructeur s'engage, en outre, à consentir à l'exploitant, tous lesZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier — Paludate Nord ~ CCCT Lot 3.1a - Mars 2026Page 14 sur 26
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droits nécessaires à l'accomplissement de ses obligations de concessionnaire, c'est-à-direla possibilité de :- pouvoir faire accéder à tout moment son personnel et celui de ses entreprises auxcanalisations et locaux en cause,- disposer en permanence des dégagements permettant le passage du matériel.Les engagements du constructeur, ci-dessus définis, ont été requis par l'aménageur tant àson profit qu'à titre de stipulation pour autrui au profit du concessionnaire. En conséquence,cet organisme pourra s'en prévaloir pour obliger directement le constructeur, au besoin parvoie de justice, au respect de ses engagements, à moins que mieux ne lui plaise l'allocationde dommages intérêts.Le constructeur s'engage à remettre la demande d'abonnement signée au démarrage duchantier de construction. L'aménageur sera destinataire en copie de ce document.La demande de raccordement compteur sera produite au plus tard 6 mois avant la livraisonde l'immeuble avec production du Qualigaz.La fiche de lot définit pour le réseau de gaz, les travaux réalisés par l'aménageur et ceuxdevant être réalisés par le constructeur. Dans le cas contraire, se reporter au CLPTc/ Eclairage publicDans un souci de cohérence architecturale et urbaine, il sera demandé à l'acquéreur deprévoir une réservation en façade de bâtiment donnant sur l'espace public pour intégrationd'une armoire d'éclairage public d'environ 2 m2.En outre, une réservation sera prévue par les constructeurs en façade pour intégration delampadaires bordelais : il sera prévu une réservation pour le passage d'un câble et uneaccroche pour l'embase de fixation. Une intégration harmonieuse sera particulièrementrecherchée.Le constructeur s'engage à consentir les droits d'occupation et servitudes nécessaires àces équipements et à le transmettre à tous ses ayants droits.d/ElectricitéHaute tension :L'EPA a réalisé auprès d'Enedis une demande de raccordement à l'échelle de la ZAC pourgarantir aux programmes immobiliers ou équipements publics les dessertes prévisionnellesde puissance. Cette demande de raccordement a abouti à la réalisation d'un schéma dedesserte électrique de la ZAC.Le constructeur prévoira par défaut la présence d'un poste DP au sein de son projet. Ceposte sera confirmé au plus tard au passage en commission des avant-projets en fonctiondu schéma électrique de desserte.Afin de vérifier la cohérence avec ce schéma de desserte électrique le promoteur est invitéà se rapprocher e l'EPA dès l'APS pour vérifier la cohérence des informations. En tout étatde cause, le promoteur aura pour obligation de communiquer au plus tard lors du passageen commission des avants projets, le bilan des puissances électriques lié à son opération(y compris les besoins provisoires pour la réalisation du chantier).En cas d'incohérence entre les puissances prévisionnelles indiquées dans le schéma et lebilan de puissance du programme, des échanges entre le concessionnaire, l'aménageur etZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier — Paludate Nord — CCCT Lot 3.1a - Mars 2026Page 15 sur 26
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le constructeur devront avoir lieu afin de mesurer les incidences sur le schéma de desserteélectrique de la ZAC.Pour garantir l'application des paragraphes ci-dessous, l'EPA a mis en place un tableau desuivi des lots immobiliers. Le constructeur s'engage à actualiser les informations fourniesau Stade permis de construire dans les 2 mois d'une demande de l'EPA.En fonction des types de programme et de la puissance nécessaire, ce schéma pourraimposer l'implantation d'un poste d'abonné privé. Par ailleurs, ce poste pourra être jumeléavec un poste de distribution publique ou d'alimentation de l'éclairage public ou avec unposte d'un autre abonné. Un poste privé sera systématiquement prévu en cas de puissancesupérieure à 250 kVa.Lorsque des postes de transformation et de distribution publique d'électricité seront prévuspar le concessionnaire sur leur terrain ou dans leurs bâtiments, les constructeurs devrontmettre à la disposition du service public distributeur d'énergie électrique, les terrains ou leslocaux nécessaires au titre des dispositions du décret du 20 mars 1970. L'implantation etles caractéristiques de ceux-ci devront être établies en accord avec ce service. Uneisolation par rapport aux ondes électromagnétiques sera exigée. Ces locaux devront êtreréceptionnés par le concessionnaire dans le délai indiqué au CLPT.Cette mise à disposition, qui se fera dans le cadre des textes réglementaires, fera l'objetd'une convention de servitude établie entre Enedis et le propriétaire du terrain. Cetteconvention précise les accès à maintenir pendant la durée d'exploitation de l'ouvrage. Sonenregistrement auprès du notaire est à la charge du Demandeur.Le constructeur s'engage, en outre, à consentir à l'exploitant du service public, tous lesdroits nécessaires à l'équipement et à l'exploitation de ces postes de transformation,notamment celui d'établir et d'entretenir, en amont et en aval de ces ouvrages, toutescanalisations de raccordement aux réseaux, le libre accès, à tout moment, de sonpersonnel et celui de ses entreprises, aux canalisations et aux locaux en cause, et lesdégagements permanents permettant le passage du matériel.Basse tension :La demande de raccordement du point de livraison est à réaliser dans les délais indiquésau CLPT.Suite à la réalisation des travaux consécutifs à la demande de raccordement et pourdisposer de l'électricité dans les locaux construits à usage résidentiel ou tertiaire, lesconditions suivantes doivent être remplies :- le promoteur doit adresser au Distributeur, avant la demande de mise en service,l'attestation de conformité de chaque lot construit délivrée par l'installateur et visée parCONSUEL. Le constructeur informera au fur et à mesure de l'avancement l'EPA del'avancement- chaque occupant doit demander sa mise en service auprès du fournisseur d'électricitéde son choix. La liste des fournisseurs est disponible sur le site www.energie-info.fr oubien au 0810 11 22 12.Dans certains cas, dits de « mise en service groupée » et réservés aux programmesimmobiliers, une convention passée entre ERDF et le promoteur peut permettre de donnerun accès temporaire à l'énergie électrique dans l'attente de la souscription d'un contrat defourniture (hors services généraux et communs) par les futurs clients occupants deslogements.
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Les engagements du constructeur, ci-dessus définis, ont été requis par l'aménageur tant ason profit qu'à titre de stipulation pour autrui au profit du service public. En conséquence,ce service pourra s'en prévaloir pour obliger directement le constructeur, au besoin par voiede justice, au respect de ses engagements, à moins que mieux ne lui plaise l'allocation dedommages-intérêts.La fiche de lot définit d'une part pour le réseau HTA et d'autre part pour le réseau BT, lestravaux réalisés par l'aménageur et ceux devant être réalisés par le constructeur. Dans lecas contraire, se reporter au CLPT.
ARTICLE 17 — AUTRES LOCAUX ET PRESCRIPTIONS17.1
17.2
DéchetsLes déchets professionnels (commerces. Bureaux, Hôtels) :La collecte des déchets professionnels sera assurée en « porte à porte » par la mise enplace de bacs roulants grandes capacités qui devront être stockés dans des locaux enpieds d'immeubles, si possible mutualisés à l'ilot.Selon l'application de la loi de 1993 relative au financement du service public, deuxsolutions s'offrent au gestionnaire du futur programme immobilier concernant la collecteet le traitement de ses déchets professionnels.- soit faire appel au service public (Bordeaux Métropole) via une souscription à uncontrat de redevance spéciale- soit faire appel à un prestataire privé. C'est le prestataire retenu qui fournira alorsles bacs de collecte et prendra en charge leur ramassagell appartiendra au constructeur de se rapprocher du prestataire de son choix pour définirles dispositifs à mettre en œuvre concernant le local. On citera néanmoins les dispositifssuivants :Création d'un local afin de pouvoir recevoir les déchets qui devra être situé au rez-de-chaussée et qui sera accessible depuis l'espace public. Par ailleurs, le traitement intérieurdu local devra être soigné et d'entretien facile, ventilé avec un point d'eau.La Collecte du verre :La collecte du verre sera assurée par la mise en œuvre de « Bornes d'apport volontaires »sur l'espace public et qui desserviront plusieurs programmes immobiliers.Le Ratio retenu est de 1 bac pour 500 habitants.La fourniture, la pose, l'exploitation, l'entretien et le renouvellement seront assurés par lesservices de Bordeaux Métropole.Numérotation — plaques de rue — plaquesConformément a l'article R 2512-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, leconstructeur, hors lots individuels, s'engage à faire apposer au droit de chaque entréeprincipale de l'immeuble, ou du groupe d'immeubles, une plaque en matériau pérenne,mentionnant la numérotation issue de l'arrêté délivré par la collectivité compétente.
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Les plaques numératives doivent être conforme a la charte graphique de la Ville où estsitué l'immeuble (Bordeaux : en tôle d'acier émaillé, bombé, ovale de 20 centimètres, fondbleu (RAL 5022) numéros et liseré blancs à la date d'établissement du présent CCCT).Le constructeur, hors lots individuels, s'engage à faire apposer, sur la façade principale, ouau droit de l'entrée principale de l'immeuble, ou du groupe d'immeubles, une plaque enmatériau pérenne, mentionnant la date de réalisation ainsi que les noms du maîtred'ouvrage et de l'architecte d'opération.Le constructeur s'engage à déposer une demande de numérotage dès le dépôt du permisde construire. En cas de présence de plusieurs locaux au rez-de-chaussée (commerce,...), un numéro distinct des cages d'escalier sera demandé pour ces locaux afin de lesdifférencier.
ARTICLE 18 — STATIONNEMENT AUTOMOBILELa politique de mobilité au sein de l'OIN retient le principe de développement du stationnementmutualisé. Il s'agit en effet de reconsidérer la place de la voiture dans l'espace public et de favoriserles changements de comportements en faveur des modes de déplacements alternatifs àl'automobile.L'économie générale de ces parcs de stationnement mutualisés repose essentiellement sur lesamodiations attachées aux terrains à construire à proximité, et sur le niveau de foisonnementpotentiel entre les programmes immobiliers concernés, la mixité bureaux-logements étant la plusfavorable.La déclinaison opérationnelle effective de ce principe nécessite donc la disponibilité foncièrepermettant de planifier de façon concomitante la programmation des constructions avec celle deleur parking de rattachement.La dimension programmatique et architecturale de ces parkings doit aussi être en adéquation avecla qualité urbaine recherchée et les besoins précis des projets immobiliers. Le volume d'un parkingsilo a en effet un impact important dans le paysage urbain.Enfin, pour l'implantation réussie d'un projet, il ne peut être exclu un panachage entre des placesréalisées sur le terrain d'assiette du projet et dans le parking mutualisé de proximité.Pour ces raisons, au sein de la ZAC Bordeaux St Jean Belcier, l'EPA définit les conditions desatisfaction des obligations règlementaires de stationnement, à la fois sur le plan fonctionnel etfinancier. De façon circonstanciée en fonction du contexte géographique et temporel, l'EPA arrêtepour chaque projet immobilier la répartition entre les places réalisées sur la parcelle et cellesréalisées en dehors dans un parking mutualisé.L'interdiction de construire tout ou partie des places de stationnement réglementaires sur saparcelle au motif de la politique d'intérêt général de stationnement de la ZAC est une condition devente de l'EPA, et constitue une servitude d'usage, valant impossibilité urbanistique au sens de laCirculaire n°2001-56 UHC/DU/16 du 27 Juillet 2001 relative à la réforme des contributionsd'urbanisme issue de la loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000. Le pétitionnaire pourra s'enprévaloir lors du dépôt de son permis de construire pour justifier, conformément à l'article L 151-33 du Code de l'Urbanisme qu'il ne peut réaliser lui-même tout ou partie de ses placesrèglementaires.Pour le présent projet, aucune place de stationnement pour automobiles ne sera réalisée sur laparcelle du projet. Les besoins règlementaires au titre du PLU seront entièrement satisfaits au seind'un parking mutualisé situé à proximité, savoir le parking METPARK PALUDATE situé face auZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier - Paludate Nord - CCCT Lot 3.1a — Mars 2026Page 18 sur 26
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projet quai de Paludate, sous forme de concessions a long terme pour des places non affectéesafin de faciliter le foisonnement par le gestionnaire du parking.En cas de sollicitation de stationnement externalisé supplémentaire, le constructeur sollicitera l'avisde l'EPA avant toute contractualisation avec le gestionnaire d'un parking de la ZAC d'uneréservation de places en location ou en amodiation, que ce soit pour les besoins du projet ou duchantier. Sans réponse dans un délai d'un quinze jours, cette contractualisation est considéréecomme refusée.
ARTICLE 19 — ÉTABLISSEMENT DES PROJETS DU CONSTRUCTEUR19.1Coordination des étudesLa désignation de la maîtrise d'œuvre du constructeur s'effectuera en étroite coordinationavec l'EPA et en cohérence avec sa politique architecturale.Le processus de mise au point du projet architectural fera l'objet d'une démarcheconcertée s'accompagnant de validations systématiques par l'urbaniste de la ZAC auxdifférentes étapes de sa conception (esquisse — APS - APD — accord préalable au dépôtde PC).La nature du contrat passé entre le constructeur et son maitre d'œuvre devra permettrea ce dernier d'assurer pleinement sa mission de conception et de maitrise du projetarchitectural, depuis la phase de programmation de l'opération jusqu'à son completachévement.D'une façon générale, la qualité architecturale s'imposera comme une donnéefondamentale dans la démarche de conception des projets et devra notamment prendreen compte les principaux thèmes de composition de l'architecture urbaine (socle, entrée,couronnement ou toiture...).L'architecture du bâti devra s'intégrer dans l'environnement du quartier. Le constructeurdevra soumettre pour accord à l'EPA son projet architectural et son plan de principe detraitement des espaces libres. Le traitement des limites de propriété, de même que lechoix des matériaux, devront faire l'objet d'une coordination avec l'EPA.L'EPA s'assurera, sans que sa responsabilité puisse être engagée à ce titre, que lesprescriptions architecturales ont été observées et que l'aspect extérieur des bâtimentsque le constructeur se propose de construire ne peut nuire à l'utilisation des terrainsvoisins vendus ou non encore vendus.L'aménageur fournira aux constructeurs le plan d'étude de ses ouvrages d'infrastructuresdans leur état d'avancement, avant le dépôt des permis de construire, à savoir :- plans de voirie avec nivellement- plan de coordination des réseaux- plan des aménagements extérieursDans le cas des projets réalisés sur une viabilisation existante et en l'absence deprogrammation de travaux par l'aménageur dans le délai du projet du constructeur, leconstructeur se basera- sur le nivellement actuel de l'ilot (relevé de géomètre a sa charge)- sur la desserte réseau présente sur site au moment des études (émission d'uneDT/DICT d'étude à sa charge).
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Le constructeur devra communiquer à l'aménageur une copie du dossier complet dedemande du permis de construire déposé dans le délai prévu au compromis de vente,pour que l'aménageur puisse s'assurer que les travaux projetés sont compatibles avecles ouvrages à sa charge, qu'ils permettent une circulation normale et non dangereuse,une bonne desserte et d'assurer aisément la sécurité publique (éclairage). Si ce délain'est pas fixé à la promesse de vente, ce délai est par défaut de 15 jours calendaires àcompter du dépôt. Le dossier transmis devra contenir à minima les plans suivants auformat DWG et PDF et respecter l'annexe des prescriptions numériques :- plan masse- plan des étages (dont rez-de-chaussée avec éléments en interface de l'espacepublic)- plan des adductions de réseaux du lotL'aménageur pourra vérifier que l'architecture du projet est compatible avecl'environnement général et la destination de la zone et pourra subordonner son accordaux modifications qui s'avèreraient nécessaires de ce chef.Pendant la phase de conception (fin APS notamment) le constructeur accepte de droit laparticipation de l'aménageur à des réunions de projet pour s'assurer du bon déroulementdes études en conformité avec les prescriptions et en accord avec les collectivités, enamont du dépôt du PC.Une remise par le cessionnaire à l'aménageur du dossier de PC (papier + numérique), 1mois avant le passage en commission des avants projets par courrier d'autorisation àdéposer.ll en est de même pour toute demande de PC modificatif.De la même manière, le constructeur fournira à première demande de l''aménageurl'ensemble des pièces de niveau PRO puis marché contenant les informations suivantes :Plan de nivellementPlan de voiriePlan de terrassementPlan des réseauxPlantationsEclairage interne de l'ilotPlan des espaces rétrocédablesDescriptif des façadesDescriptif des toitures
OOO0 0 000 0
L'examen du dossier par l'aménageur ne saurait engager sa responsabilité, l'acquéreurrestant seul responsable de ses études et de ses choix comme du respect de sesobligations. A défaut de transmission, une pénalité de 50€/jour calendaire de retard seraexigée.
19.2 Coordination des travauxComposition du dossier voirie et raccordement aux réseaux divers :Un dossier est constitué par l'acquéreur et sera transmis à l'aménageur dans les délais indiquésci-dessous. Il comprendra les éléments décrits ci-après.Pour les voiries et aménagements du soil : au plus tard dans les 6 mois avant le dépét de laDéclaration Réglementaire d'Ouverture de Chantier (DROC).
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Les côtes finies des entrées des bâtiments, des accès et des dalles parkings en cohérence avecles projets de VRD établis par l'aménageur (Cf. Article 18.1.). Il est expressément précisé que leprojet immobilier de l'acquéreur devra respecter les côtes de seuils indiquées sur le plan denivellement et, entre deux côtes, la géographie de l'espace public. Il est recommandé à l'acquéreurde se mettre en rapport avec le géomètre de la ZAC pour ceuvrer de concert à l'implantation deson bâtiment.Pour les réseaux & branchements définitifs : A fournir au plus tard 6 mois après la DROCAssainissement: les niveaux des fils d'eau au droit des branchements sur les réseaux mis enœuvre par l'aménageur.AEP: Les débits nécessaires et les points de branchementsÉlectricité : les puissances nécessaires définitives, les plans des postes de distribution publique,les points de branchements.Réseau de chaleur (si opération concernée): les puissances nécessaires et les puissancessouscrites, les plans des sous stations, les points de branchementsTélécommunication : les points de branchementsPlans de récolement : A fournir au plus tard 1 mois après la livraisonL'acquéreur sera tenu de fournir a l'aménageur un support informatique sous format DWG et PDFles plans conformes à l'exécution concernant :- principaux aménagement de surface et altimétrie- réseaux enterrés- fondations- constructions au niveau du sol- construction en surplombCes documents sont à fournir au plus tard lors de la remise par l'acquéreur à l'aménageur desespaces environnant son opération, pour que ce dernier puisse réaliser les travauxd'aménagement extérieur autour de l'opération.Respect de la politique architecturale :Des échantillons de façades, en particulier des détails constructifs (angles, redents, ...), serontfournis au plus tard 2 mois avant leur mise en œuvre. Les constructeurs s'engagent à les présenterà toute personnalité qualifiée à première demande de l'aménageur.Les constructeurs autorisent toute opération de contrôle par l''aménageur de la mise en œuvre dela façade.Planning des travaux :Sauf mention spéciale prévue aux termes de l'acte de vente, afin de permettre à l'aménageur derespecter ses obligations fixées par le présent CCCT, l'acquéreur fournira deux mois au plus tardaprès l'ouverture de ses chantiers, un échéancier d'exécution de ses travaux faisant apparaître enparticulier les dates :- des raccordements et des branchements- de la libération des sols extérieurs à son terrain, éventuellement mis à disposition parl'aménageur et nécessaires notamment au passage des réseaux de l'aménageur
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- de l'exécution des travaux extérieurs sur son terrain et des clôtures permettant l'aménagementdes espaces publics riverains.Toute réactualisation de cet échéancier devra faire l'objet d'un accord exprès de l'aménageur.Phasage des travaux réalisés par l'aménageurLes travaux réalisés par l'Aménageur seront a priori exécutés en plusieurs phases telles quedécrites au cahier de phasage réalisé par l'OPCU de l'EPA. Les ouvrages répondront auxdispositions de la fiche de lot, d'emprise ou du Dossier de Développement et du cahier des limitesde prestations.Ainsi, la voirie publique sera réalisée au minimum en deux phases et ce indépendamment duplanning longitudinal imposé par les impératifs d'avancement de chantier. Cependant, certainséléments de chaque phase pourront être réalisés suivant les nécessités de coordination entretravaux de viabilité et travaux de construction des bâtiments.Première phase : viabilité aux abords du lot- terrassements, nivellement, encaissement des chaussées,- réseaux d'assainissement EU et EP - sur la rive des chaussées, réalisation des dispositifsvisant à recueillir et évacuer les eaux de ruissellement,- l'infrastructure des chaussées jusque et y compris la couche de roulement et le cas échéant,la pose des bordures et l'exécution des revêtements définitifs de voiries,- les fourreaux et operculaires destinés au passage ultérieur de certains réseaux (le caséchéant),- la constitution des trottoirs en phase provisoire,- éclairage provisoire si nécessaire à la desserte routière et piétonne du chantier- pose de réseaux passant sous trottoirs.Deuxième phase : viabilité définitive aux abords du lotLes travaux de réalisation de la voirie définitive ne pourront être engagés qu'après la libérationtotale d'un secteur par le Cessionnaire du chantier. S'il s'avère nécessaire de procéder à desréparations de la chaussée et des ouvrages d'assainissement réalisés en première phase en raisondes travaux du Cessionnaire, celui-ci en supportera le coût conformément aux dispositions prévuesà la promesse de vente et à ses annexes.Les travaux de voirie définitive comprennent :- la pose des bordures et l'exécution des revêtements définitifs de voiries,- la constitution des trottoirs et les revêtements définitifs des trottoirs (le cas échéant),- la réalisation des espaces verts publics et du mobilier urbain,- l'installation des appareils d'éclairage publics,- les plantations d'espace vert,- la signalisation définitive.Coordination Sécurité et protection de la santéLe Cessionnaire devra procéder à la désignation d'un coordonnateur SPS et / ou CGSPS dans lesconditions de la règlementation en vigueur et notamment de la loi 93-1418 du 31 Décembre 1993.Il s'oblige à assurer ses obligations générales en matière de coordination inter chantier, et lesprescriptions particulières.
Les travaux du Cessionnaire se réalisant dans le cadre d'une ZAC, il devra se rapprocher ducoordonnateur SPS et / ou CGSPS de la ZAC, sans que celui-ci ne puisse être sollicité pourd'autres sujets que la coordination interchantiers. Les plans d'installation de chantier et les plansde circulation du cessionnaire seront soumis à la validation du coordonnateur SPS de la ZAC. Les
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constructeurs devront respecter le plan de coordination interchantiers annexé a la promesse devente.
Enfin, le constructeur autorise expressément l'aménageur au plus tard au démarrage des travauxde construction à communiquer ces éléments aux partenaires de l'EPA, notamment la Métropolede Bordeaux et les organismes d'hygiène et de sécurité (CRAMIF, ...)
ARTICLE 20 — EXECUTION DES TRAVAUX PAR LES ENTREPRISES DU CONSTRUCTEURLes entrepreneurs du constructeur auront la charge financière des réparations des dégâts causéspar eux aux ouvrages de voirie, de réseaux divers et d'aménagement en général, exécutés parl'aménageur ou mis à disposition par ce dernier sans travaux préalables comme décrit aurèglement de chantier à faibles nuisances (article 6.2). ll sera procédé contradictoirement, à l'entréedans les lieux par le constructeur, à un état des lieux entre le constructeur et l'aménageur. Leconstructeur devra imposer ces obligations et charges aux entrepreneurs participant à la réalisationde ses bâtiments et travaux par l'insertion des clauses nécessaires dans les marchés. En cas dedéfaillance des entrepreneurs pour le paiement, dans les trois mois, des sommes qui leur sontréclamées par l'aménageur, celle-ci pourra se retourner contre l'acquéreur qui sera tenusolidairement responsable des dégâts occasionnés par ses entrepreneurs.Dans le cas où l'auteur des dégâts n'aurait pas pu être déterminé, le montant de la réparation seraréparti entre tous les constructeurs ayant des chantiers en cours d'exécution à l'époque où lesdégâts auront été constatés, et ce, au prorata du nombre de m? de plancher des programmesalloués à chaque constructeur, tels qu'ils résulteront du permis de construire.Les entrepreneurs du constructeur devront réaliser leur chantier en respectant les clauses durèglement de chantier à faibles nuisances annexée au compromis de vente.
ARTICLE 21 — MAQUETTE BIML'acquéreur devra réaliser un modèle BIM de l'ensemble des éléments constituant son lot dans undélai de 2 mois suivant l'acceptation de son permis de construire. Ce modèle sera géoréférencéselon le système de projection Lambert CC-45 et transmis au format IFC.Ce modèle BIM est une représentation des bâtiments, mobiliers, espaces paysagers ou circulésdu projet. Chaque élément du modèle devra être modélisé avec l'objet lui correspondant. Dans lecas où il est choisi de texturé le bâtiment, le format natif sera fourni.Les principes figurant dans en annexe devront être respectés dans la modélisation BIM transmise.
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TITRE lil
ARTICLE 22 — ENTRETIEN DES ESPACES LIBRES AUTRES QUE CEUX FAISANT L'OBJET DEL'ARTICLE 11Chaque constructeur devra entretenir ses espaces libres en bon état, de façon permanente et ases frais, de manière à conserver le site dans un état satisfaisant et à ne pas nuire à la bonnetenue des terrains voisins. Il aura la charge de faire remplacer les arbres morts ou détruits.L'entretien des espaces privatifs devra se conformer à la fiche de lot.
ARTICLE 23 — TENUE GENERALEll ne pourra être établi, sur les façades des bâtiments ni sur les terrains, rien qui puisse nuire à lapropreté, au bon aspect, à la tranquillité et à la sécurité des habitants.Il est interdit, à tout propriétaire ou locataire, de céder pour publicité ou affichage ou d'employersoi-même à cet effet tout ou partie du terrain ou des constructions autres que ceux affectés à usagecommercial. L'aménageur pourra, toutefois, accorder des dérogations et en fixer les conditions,mais seulement pendant la durée de la ZAC.
ARTICLE 24 — ASSOCIATION(S) SYNDICALE(S)24.1 il pourra être créé, si nécessaire, et à l'initiative de l'aménageur, entre tous les propriétairesde fonds situés dans le domaine ou dans la ZAC, à l'exception des Administrations pourleurs bâtiments, une ou plusieurs associations syndicales libres.Le cas échéant, le périmètre de chaque association sera défini par l'aménageur au fur et àmesure de l'avancement de l'aménagement de la zone.Dans le cas d'une telle création, chaque propriétaire fera partie de plein droit del'association syndicale dans le périmètre de laquelle se trouve son fonds. Au cas où lepropriétaire céderait ses droits à construire à un preneur, celui-ci serait tenu, pendant toutela durée de sa jouissance, à faire partie de l'association en lieu et place de son bailleur.En conséquence, le propriétaire, par le seul fait de la vente ou du bail, adhère définitivementà la dite association syndicale.Le (ou les) association(s) syndicale(s) aura (auront) obligatoirement pour objet: lapropriété, la gestion, l'administration, la police et l'entretien de la voirie, des espaces libres,des aires de jeux, des parkings, des parcs et espaces verts, des réseaux de toute nature,et généralement de tous ouvrages d'équipement d'intérêt collectif appartenant auxsyndicataires ou à l'association syndicale elle-même.La (ou les) association(s) syndicale(s) aura (auront) la propriété des terrains et ouvragesd'intérêt collectif réalisés par l'aménageur et que cette dernière n'aurait pas, soit cédé auxsyndicataires, soit remis aux collectivités ou à leurs concessionnaires. L'associationsyndicale aura l'obligation d'accepter ce transfert de propriété dans la mesure où celui-ciserait consenti gratuitement ou pour une somme symbolique.
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ARTICLE 27 - ASSURANCESTout constructeur devra faire assurer les constructions élevées sur son terrain à une compagnienotoirement solvable et pour leur valeur réelle. La police devra contenir une clause d'assurancecontre le recours des voisins.Le présent article n'est pas applicable aux personnes morales de droit public.
ARTICLE 28 — MODIFICATIONS DU CAHIER DES CHARGESLes dispositions contenues dans le titre Ill du présent cahier des charges de cession de terrainpourront être modifiées dans les conditions de majorité prévues par la loi en matière de modificationdes documents d'un lotissement, sous la réserve que la majorité en superficie soit calculée, pourl'application du présent article, d'après le nombre de m? de plancher que chaque constructeur estautorisé à construire. Toutefois, les modifications qui intéressent les services publics distributeursde fluides ou d'énergie devront, en outre, recevoir l'accord préalable du service concerné.
Lu et approuvé,A Bordeaux, le........3 NAS 2026Eee
Monsieur le Préfet de Je Gironde,
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Elle ne pourra aliéner les biens immobiliers dont elle sera propriétaire sans les avoir offertspréalablement et gratuitement a la Commune ou à l'établissement public compétent(district, communauté urbaine...).La répartition des voix et des charges sera proportionnelle au nombre de m? de surface deplancher (SP) pouvant être construits sur les parcelles de chacun des constructeurs.242 Des associations syndicales spécifiques pourront être créées en ce qui concerne certainsréseaux (chauffage, télédistribution...) auxquelles le constructeur adhère définitivement parle seul fait de la vente ou du bail.Les voix sont réparties :+ En ce qui concerne le chauffage, proportionnellement au nombre de caloriessouscrites, et les charges proportionnellement aux consommations indiquées par lescompteurs.& En ce qui concerne la télédistribution ou le réseau d'antenne collective,proportionnellement au nombre de m? de planchers hors œuvre nette construits.24.3 Laoules association(s) syndicale(s), selon le cas, pourra(ont) être constitué(es) à l'initiativede l'aménageur par la première vente ou location par l'aménageur d'une parcelle située àl'intérieur du périmètre syndical.24.4 Pour la répartition des voix et des charges, les fonds non encore vendus ou loués parl'aménageur ne seront pas pris en compte.Les statuts devront, en outre, stipuler qu'en cas de défaillance d'un syndicataire dans lepaiement, à leur date, des charges lui incombant, les autres syndicataires devront fairel'avance des fonds nécessaires pour parer aux conséquences de cette défaillance.L'association ne pourra aliéner les biens immobiliers du "centre de vie" sans en avoirproposé l'achat, auparavant, à l'EPA.L'association syndicale sera constituée dès qu'il y aura deux constructeurs dans lepérimètre. Les statuts de cette association syndicale, auxquels chaque acquéreur seraréputé adhérer purement et simplement du seul fait de son acte seront insérés dans l'actede cession.
ARTICLE 25 — SERVITUDESLe constructeur sera tenu de subir, sans indemnité, toutes les servitudes nécessitées par lepassage sur son terrain, et éventuellement dans les immeubles bâtis, des canalisations publiquesd'eau, gaz, électricité, chauffage urbain, réseaux de télécommunication, éclairage public, urbain,égouts, cables..., telles qu'elles seront réalisées par l'aménageur, la Commune, lesconcessionnaires ou toute autre personne publique ou privée, ou pour leur compte.Le CLPT précise les servitudes correspondantes.
ARTICLE 26 — LITIGES ; SUBROGATIONLes dispositions contenues dans le titre [ll du présent cahier des charges de cession de terrainferont loi tant entre l''aménageur et chaque constructeur qu'entre les différents autres constructeurs.L'aménageur subroge, en tant que de besoin, chaque constructeur dans tous ses droits et actions,de façon que tout constructeur puisse exiger des autres l'exécution des dispositions en cause.
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DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2026-04-02-00004
Subdélégation de signature de la responsable du
pôle pilotage et ressources de la Direction régionale
des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du
département de la Gironde en matière
d'ordonnancement secondaire
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Direction régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en matière d'ordonnancement secondaire 67
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE NOUVELLE-AQUITAINE
ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
24 rue François de Sourdis
33060 BORDEAUX Cedex
DÉCISION DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
L'Administratrice de l'État, Directrice du pôle pilotage et ressources de la Direction régionale des
Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février
2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010,
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
Finances publiques modifié notamment par les décrets n° 2014 - 1564 du 22 décembre 2014, n° 2015 -
512 du 7 mai 2015 et n° 2015 - 1698 du 18 décembre 2015,
Vu les arrêtés du 11 décembre 2009 portant création de la Direction régionale des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde et du 23 décembre 2015 portant nouvelle
organisation des directions régionales des finances publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
Vu l'arrêté du 12 février 2024 nommant Madame Sophie LLAURY, Administratrice de l'État, directrice du
Pôle pilotage et ressources de la Direction régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et
du département de la Gironde ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 mars 2024 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire à Mme Sophie LLAURY, administratrice de l'État, Directrice du pôle pilotage et ressources,
DÉCIDE :
Article 1 : Subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire (programmes 156, 218, 348, 362,
723, 741 et 743)
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie LLAURY , la délégation qui lui est conférée par
arrêté du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde en date du 21 mars 2024 en
matière d'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur le budget de l'État, sera
exercée par :
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Direction régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en matière d'ordonnancement secondaire 68
Nom, prénom, grade et fonction Nature et étendue de la délégation
• Mme Caroline MONDORGE, Administratrice de
l'État, Directrice adjointe du pôle pilotage et
ressources,
• Mme Corinne DELAGE, Inspectrice principale des
Finances publiques, responsable du Cabinet-
Communication,
• M. Julien GASREL, Administrateur des Finances
publiques adjoint, responsable de la division
Stratégie, Contrôle de gestion et Qualité de service,
• Mme Carole BATIFOIX, Administratrice des
Finances publiques adjointe, responsable de la
division Budget, Logistique, Immobilier,
• M. Frédéric BAZINGETTE , adjoint de la
responsable de la division Budget, Logistique,
Immobilier,
• Mme Aurélie STIEGLER, Administratrice des
Finances publiques adjointe, responsable de la
division des Ressources Humaines et de la
Formation
• M. Antoine ROMANO, Inspecteur principal des
Finances publiques, adjoint du responsable de
la division des Ressources Humaines et de la
Formation
• Mmes Sophie GIMENEZ et Fanny DURET ,
Inspectrices divisionnaires des Finances
publiques, adjointes du responsable de la
division des Ressources Humaines et de la
Formation,
• Mmes Nathalie CASSOU , Sophie VIDES et
Sandrine ALI, Inspectrices des Finances
publiques,
S'agissant des programmes 741 et 743, la
subdélégation est strictement circonscrite à la
signature des titres de perception relatifs au
remboursement des trop-perçus sur pensions.
Mme STIEGLER, M. ROMANO et Mmes DURET et
GIMENEZ reçoivent seuls subdélégation pour
signer les admissions en non valeurs des
créances de l'État étrangères à l'impôt et au
domaine émises par la DRFiP en qualité
d'ordonnateur (notamment trop perçu sur
pensions ou répétition de l'indu).
• Mme Karine DECONINCK , Contrôleuse
principale des Finances publiques,
Subdélégation particulière limitée aux seules
opérations de validation :
- des titres de perception dans l'application
CHORUS FORMULAIRE.
• MM. Frédéric FERRAND, Tomislav ILIC-COPIN,
Rodolphe BIGNON, Inspecteurs des Finances
publiques,
• Mme Margot RIGAL, Inspectrice des Finances
publiques, responsable du service prescripteur
à la division Budget, Logistique, Immobilier et
Conditions de vie au Travail
Subdélégation particulière limitée aux
programmes 156 et 723 et plafonnée à 5 000 €
par opération engagée.
Mme RIGAL reçoit, en sus, subdélégation pour
les opérations de validation :
- des demandes d'achat dans CHORUS
FORMULAIRES
- du service fait
- des fiches communication
- des ordres de payer en flux 3 et flux 4
- des opérations dans CHORUS COEUR
Mme BATIFOIX, M. BAZINGETTE et Mme RIGAL
reçoivent, en qualité d'ordonnateur, la
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subdélégation pour signer les admissions en
non valeur des créances de l'État lorsque le
titre de perception a été émis par le service
Budge
• Mme Valérie QUIENNE, Contrôleuse principale
des Finances publiques,
• Mme Charlotte CADI ROBERT , Contrôleuse
des Finances publiques
• Mme Insaff BOUJEMAA , Contrôleuse des
Finances publiques
Subdélégation particulière limitée aux seules
opérations de validation :
- des demandes d'achat dans CHORUS
FORMULAIRES
- du service fait
- des fiches communication
- des ordres de payer en flux 3 et flux 4
- des opérations dans CHORUS COEUR
• M. Patrice GUERINEAU, Administrateur de
l'État,
• Mme Jacinta MARTINS , administratrice des
Finances publiques adjointe,
• Mme Marie-Christine LE BRAS, Inspectrice
principale des Finances publiques,
Subdélégation particulière limitée au
programme 723
• Mmes Elisa ADET, Valérie DA CUHNA, Amélie
FROMENT, Carole GLOAGUEN ROTA, Oriane
LITAUDON, Christelle POITEVIN, et Nathalie
ROBERT, Inspectrices des Finances publiques
• MM. Christophe BERTAUX, Anthony COSTE,
Benoit GOGUET, Dang NGUYEN, Jérôme
PAULIET, Stéphane RIBAUD et Cheikh SECK,
Inspecteurs des Finances publiques
Subdélégation particulière limitée au
programme 723 pour la signature des devis et
l'attestation du service fait pour un montant
inférieur à 1 000 € (mille euros) TTC
Article 2 : Subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire (compte de commerce N°907)
1) En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie LLAURY, la délégation qui lui est conférée par
arrêté du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde en date du 21 mars 2024 en vue
d'assurer les fonctions d'ordonnateur secondaire délégué pour les recettes et les dépenses du compte
de commerce n° 907 « opérations commerciales des domaines » est donnée à :
Nom, prénom, grade et fonction Nature et étendue de la délégation
• Mme Margot RIGAL, Inspectrice des Finances
publiques,
• Mme Valérie QUIENNE, Contrôleuse principale
des Finances publiques,
Subdélégation particulière limitée aux seules
opérations de validation :
• des demandes d'achat dans CHORUS
Formulaires ;
• du service fait ;
• des fiches communication.
Article 3 : Subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir
adjudicateur
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie LLAURY , la délégation qui lui est conférée par
arrêté du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 21 mars 2024 en matière
d'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur sera exercée par :
• Mme Caroline MONDORGE, Administratrice de l'État, Directrice adjointe du pôle pilotage et
ressources
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Mme Corinne DELAGE, Inspectrice principale des Finances publiques, responsable du Cabinet-CommunicationM. Julien GASREL, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la divisionStratégie, Contrôle de gestion et Qualité de service |Mme Aurélie STIEGLER, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de ladivision des Ressources Humaines et de la Formation;M. Antoine ROMANO, Inspecteur principal des Finances publiques, adjoint du responsable de ladivision des Ressources Humaines et de la Formation;Mme Carole BATIFOIX, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de ladivision Budget, Logistique, Immobilier et Conditions de vie au Travail.M. Frédéric BAZINGETTE, adjoint de la responsable de la division Budget, Logistique,Immobilier et Conditions de vie au TravailArticle 4 : Subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire pour les actes traités par le Centrede Services des Ressources Humaines (CSRH) :Subdélégation de signatureest donnée, aux agents nommés ci-après, qui accomplissent des actesnécessitant la qualité d'ordonnateur secondaire pour les affaires traitées par le CSRH de Bordeaux :M. Stéphane LOUVET, Chef de service administratif, responsable du CSRH,M. Hamid MAMMAR, Inspecteur divisionnaire, adjoint du responsable du CSRH,Mme Virginie QUIRIN, Inspectrice des Finances publiques, |M. André-Charles FAURENT, Inspecteur des Finances publiques,M. Jean-Paul GUILLEMIN, Inspecteur des Finances publiques,. Mme Murielle DARGERE, Contrôleuse principale des Finances publiques,M. Jacky ZANARDO, Contrôleur principal des Finances publiques,Mme Françoise BARRILLIET-BREAU , Contréleuse principale des Finances publiques,M Christophe PINCHAULT, Contrôleur première classe des Finances publiques,Mme Nathalie GABRIEL, Contrôleuse des Finances publiques,Article 5: La présente décision de subdélégation abroge les dispositions de la décision desubdélégation du 5 janvier 2026 en matière d 'ordonnancement secondaire.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs dé la Préfecture de Gironde.
rePo AR| Sophie LLAURY
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-04-09-00001
Arrêté du 9 avril 2026 fixant le montant de l'indemnité
représentative de logement des instituteurs - année
2025 -
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-04-09-00001 - Arrêté du 9 avril 2026 fixant le montant de l'indemnité représentative de logement des
instituteurs - année 2025 - 72
PREFETDE LA GIRONDELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalitéBureau des dotations et des finances locales
Arrêté du = Q AVR 2026fixant le montant de l'indemnité représentative de logement des instituteurs- année 2025 -Le préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU l'article 85 de la Loi de Finances 1989 modifiant le dispositif d'attribution de la dotationspéciale instituteur ;VU les articles L.212-5, R.212-7 à R.212-18 du code de l'éducation relatifs à l'indemnitéreprésentative de logement ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfetde la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde - M. Etienne GUYOT ;VU l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2025, donnant délégation de signature à M. François DRAPE,secrétaire général de la préfecture de la Gironde ;VU la réunion du Comité des Finances Locales du 25 novembre 2025 :VU l'avis des membres du Conseil Départemental de l'Éducation Nationale en sa réunion du 2 avril2026 ;SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,ARRETEArticle premier : L'indemnité mensuelle de base due aux instituteurs non logés est fixée à compterdu ter janvier 2025, pour la durée de l'année civile, à 184,30 €. Son montant est identique à 2024.
xArticle 2: Le montant visé à l'article 1er qui s'applique à un instituteur ou à une institutricecélibataire sera majoré de 25 % pour :- les instituteurs et institutrices mariés, pacsés, avec ou sans enfant à charge,- les instituteurs et institutrices célibataires, veufs ou divorcés avec enfant à charge,- les instituteurs et institutrices s'étant déclarés comme vivant en concubinage.Article 3: M. le secrétaire général de la Préfecture de la Gironde et M. le directeur régional desfinances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs.Bordeaux, le 0 4yp 2026Le préfet -Pour le préfetet par détéätion,ww oar
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-04-09-00001 - Arrêté du 9 avril 2026 fixant le montant de l'indemnité représentative de logement des
instituteurs - année 2025 - 73
Indemnité de logement des instituteurs2025
Mensuelle Annuelleindemnité de base 184,30 € 2211,52€
Base + Majoration 25% 230,37 € 2 764,43 €
Montant de la dotation de l'Etat 2 808,00 €
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instituteurs - année 2025 - 74
SOUS PREFECTURE LANGON
33-2026-04-02-00005
homologation circuit motocross - Lacanau de Mios
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PREFET Le sous-préfet de LangonDE LA GIRONDE Pôle manifestations sportives
Fraternité
Arrêté du 2 avril 2026portant homologation du circuit de motocrosslieu-dit «couche» à Lacanau de Mios sur la commune de MiosLe sous préfet de l'arrondissement de Langon
VU le code du sport notamment le chapitre 1° du titre Il du livre Ill ;VU le code du sport notamment le chapitre II du titre Il du livre If:VU les règles techniques et de sécurité de la fédération française de motocyclisme et leurs annexes ;VU le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;VU le décret n° 2011-269 du 15 mars 2011 pris pour l'application de l'article L. 362-3 du code de l'environnementet relatif aux épreuves et compétitions de sports motorisés sur les voies non ouvertes à la circulation publique ;VU l'arrêté préfectoral du 30 mai 1984 relatif aux installations sanitaires lors de manifestations ;VU la demande présentée le 26 janvier 2026 par M. le président de motoclub les Galipes, afin d'obtenir le renou-vellement de l'homologation du circuit de moto cross, situé à Mios, lieu-dit «couche» ;VU l'attestation de la mise en conformité du site de pratique du 4 décembre 2025 établie par la fédération fran-çaise de motocyclisme ;VU l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière réunie sur les lieux le 26 mars 2026;VU l'arrêté préfectoral en date du 2 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. Serge DELRIEU,sous-préfet de Langon ARRÊTEArticle premier : le circuit de motocross situé lieu-dit «couche» à Lacanau de Mios sur la commune de Miosexploité par le motoclub les Galipes est constitué :d'un circuit d'une longueur de 1 285 m et d'une largeur minimum de 6md'un circuit éducatif d'une longueur de 150m.Ces circuits sont homologués pour une période de quatre ans.Article 2 : M. le président du motoclub les Galipes devra veiller au bon état d'entretien de ses infrastructures.Article 3: l'utilisation du circuit, réservé aux motocross et quads lors de compétitions et d'entraînement,s'effectuera dans le strict respect des dispositions du présent arrêté et des règles techniques et de sécurité édic-tées par la fédération française de motocyclisme.
19, cours des fossésCS 50020 - 33213 Langon CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Article 4 : les prescriptions de sécurité suivantes devront être respectées :Des places de parking seront réservées aux personnes à mobilité réduite et seront signalées.Les itinéraires et voies réservées aux véhicules de secours doivent être maintenus libres d'accès en perma-nence et en état d'utilisation en tout temps,L'accès au circuit s'effectue depuis la RD. 5, axe Le Barp-Marcheprime, puis par la piste DFCI n° 31.Maintenir le débroussaillement autour du circuit dans un état satisfaisant.En cas d'accident l'évacuation des blessés s'effectuera en liaison avec le 18 ou 15.Prescriptions environnementales : l'exploitant devra veiller à ce que les cours d'eau/fossés ne soient pas impac-tés par une quelconque pollution liée à des déchets ou hydrocarbures.Article 5 : la sous-préfecture sera tenue informée par la mairie et le SDIS de l'évolution de la mise en œuvredes prescriptions liées aux obligations légales de débroussaillement.Article 6 : le déroulement sur cette piste de toute épreuve comportant la présence de spectateurs est soumis àautorisation du sous-préfet de Langon. À cette fin, les dossiers seront déposés au minimum deux mois avant ladate des épreuves.Article 7 : conformément au Code du sport et notamment l'article R. 322-6, l'exploitant d'un établissement danslequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives, est tenu d'informer le préfet de tout accident gravesurvenu dans l'établissement sur le lien : ,https://portail-educateurs-etablissements.sports.gqouv.fr/declaration-inciArticle 8 : tout utilisateur ou organisateur d'activité sur cette piste devra être titulaire d'une police d'assurancesouscrite dans les conditions définies par le Code du sport.Article 9 : l'homologation est accordée pour le circuit tel qu'il est présenté sur le plan annexé. Toute modificationde sa configuration devra être soumise à l'examen de la commission départementale de la sécurité routière.deux mois avant la date prévue pour la première manifestation. La demande en vue du renouvellement de laprésente homologation devra être également déposée deux mois avant son expiration.Article 10 : M. le maire de MiosM. le commandant du groupement de gendarmerie départemental de la GirondeM. le président du conseil départemental de la Gironde, direction des infrastructuresM. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la GirondeMme la directrice des services départementaux de l'éducation nationale de la Gironde - SDJES 33M. le président de la ligue motocycliste Nouvelle AquitaineM. le président du motoclub les Galipessont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Pour information : M. le sous-préfet d'Arcachon
Serge DELRIEU
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la région Nouvelle Aquitaine, préfet de la Gironde, Esplanade Charles de Gaulle, 33077 Bordeaux Cedex :- un recours hiérarchique adressé au ministre ; par exemple M. le ministre de l'Intérieur, de l'Outre Mer et des collectivités territoriales 5- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux (9, rue Tastet - B. P 947 - 33063 Bordeaux Cedex).Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée(ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique
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Àpiif
—
A l'entrainement
45 motos ou 30 Quads
/ Side-cars
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