PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
11 MARS 2026
ARS OCCITANIE—DD11
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 11 - MARS 2026


PUBLIÉ LE 11 MARS 2026


SOMMAIRE
ARS OCCITANIE
DD11
Arrêté préfectoral n° ARS-DD11-2026-008 du 9 mars 2026 portant :
- autorisation d'utiliser un captage privé pour produire de l'eau
destinée à la consommation humaine
- autorisation des installations de production et de distribution
d'eau destinée à la consommation humaine par un réseau
privé
au profit de la SAS AUBIAN - Puits du domaine d'Aubian -
Commune de CUXAC-d'AUDE……………………………………… ……………………………..1
Arrêté préfectoral n° ARS-DD11-2026-009 du 9 mars 2026 portant :
- autorisation d'utiliser un captage privé pour produire de l'eau
destinée à la consommation humaine
- autorisation des installations de production et de distribution
d'eau destinée à la consommation humaine par un réseau
privé
au profit de M. et Mme FERRANDO - Puits de Luzenac sur la
commune de VAL-du-FABY……………………………………………………… …………………..14
or LAU DE Agence Régionale de Santé OccitanieLiber Délégation Départementale de l'AUDEert
Égalité Pôle animation des politiques territoriales de santé publiqueFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° ARS-DD11-2026-008
PORTANT
- AUTORISATION D'UTILISER UN CAPTAGE PRIVE POUR PRODUIRE DE L'EAU DESTINEE A LACONSOMMATION HUMAINE
- AUTORISATION DES INSTALLATIONS DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION D'EAU DESTINEE A LACONSOMMATION HUMAINE PAR UN RESEAU PRIVE
AU PROFIT DESAS AUBIAN
Puits du domaine d'Aubian, commune de Cuxac d'Aude
Le Préfet de I'AudeChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 A à L.1321-10 et R.1321-1 à R. 1321-63 etD.1332-1 à D.1332-11 ;
Vu l'article L. 2224-9 et R. 2224-22 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.214-1 à L.214-6, L.214-8 et L.215-13 ;
Vu le code minier et notamment l'article 411-1 ;
Vu le décret du 16juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUETen qualité de préfet de l'Aude ;
Vu la demande d'autorisation de la SAS Aubian en date du 19/12/2023 ;
Vu le rapport de Laurent Danneville, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, relatif àl'instauration des périmètres de protection en date du 15 décembre 2025;
Vu l'avis favorable de la direction départementale des territoires et de la mer;
Vu le rapport de la délégation départementale de l'Aude de l'Agence Régionale de Santé Occitanie en date du05/02/2026 ;
Vu l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques de l'Aude en date du 19/02/2026;
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CONSIDERANT
Qu'il n'existe pas de réseau d'eau potable à proximité de cette propriété et qu'il n'est pas possible de raccordercelle-ci au réseau public d'eau potable dans des conditions économiques raisonnables ;
Que les besoins en eau destinée à la consommation humaine pour assurer l'activité de logements énoncés al'appui du dossier sont justifiés ;
Qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la législation les installations de production et de distribution deseaux destinées à la consommation humaine sur le domaine d'Aubian, situé sur la commune de Cuxac-d'Aude ;
Qu'il est nécessaire de protéger la ressource en eau destinée à la production d'eau potable par la mise en placede zones de protection ;
Sur proposition du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie;
ARRETE
Chapitre 1: Autorisations de prélèvement d'eau et d'utilisation d'eau et protection de la ressource
ARTICLE 1 : AUTORISATION DE PRELEVEMENT D'EAU DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE
SAS Aubian, dénommée ci-après le bénéficiaire, est autorisée à prélever et à dériver les eaux souterraines auniveau du puits d'Aubian dans les conditions fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 2 : AUTORISATION D'UTILISER L'EAU D'UN CAPTAGE PRIVE
Le bénéficiaire est autorisé à utiliser l'eau du puits d'Aubian sis sur la commune de Cuxac-d'Aude, en vue de laproduction et de la distribution d'eau destinée à la consommation humaine, dans les conditions fixées par leprésent arrêté.
ARTICLE 3 : CARACTERISTIQUES, LOCALISATION ET AMENAGEMENT DU CAPTAGE
L'ouvrage de captage est composé d'un puits, créé en 1965; il a une profondeur de 5m et une emprise de3,4m x 2,2m. Le puits est protégé par une dalle en béton avec une trappe d'accés permettant d'accéder àl'intérieur de l'ouvrage.
Localisation Coordonnées Lambert 93 Parcellaire Code BSSX Y ZzPuits d'Aubian 702 491,5 | 6241677 | 6,3 | 47 AC- Commune de Cuxac-d'Aude BSSOO4PXEQ
ARTICLE 4 : CONDITIONS DE PRELEVEMENT
Le débit maximum d'exploitation est :
Nom de l'ouvrage Débit annuel Débit journalier maxPuits d'Aubian 803 m°/an 4,5 m'/j
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Les installations doivent disposer d'un système de comptage permettant de vérifier en permanence ces valeursconformément a l'article L.214-8 du code de l'environnement.L'exploitant est tenu de conserver trois ans les dossiers correspondant à ces mesures et de les tenir à ladisposition de l'autorité administrative.Les résultats de ces mesures doivent être communiqués annuellement au pôle eau et biodiversité de ladirection départementale des territoires et de la mer.
ARTICLE 5 : ZONES DE PROTECTION DU CAPTAGE
Des zones de protection immédiate et rapprochée sont établies autour des installations de captage.Ces zones s'étendent conformément aux indications des plans et états parcellaires joints au présent arrêté.
ARTICLE 5.1 : Travaux et aménagements du captage et des ouvrages
Les aménagements suivants devront être mis en place sur le captage :e La dalle actuelle doit être rendue hermétique et être prolongée pour recouvrir le second accèsactuellement recouvert par des plaques métalliques non hermétiques.e La trappe principale et celle du second accès doivent être réhaussées de façon à être au-dessus desplus hautes eaux connues. Ces trappes seront hermétiques et verrouillées.e Une dalle moins épaisse, penchée vers l'extérieur sera rajoutée autour de la première dalle afin deprotéger le puits (qui est de plus grande dimension) et évacuer les eaux pluviales vers l'extérieur dubâti.e La prise actuelle doit être munie d'une crépine.e Les racines présentes dans le puits doivent être retirées et les zones abimées seront colmatées.e La pompe devra être bridée pour ne pas perturber la zone de captation.e Nettoyer le puits une fois par an et vérifier l'étanchéité de l'ouvrage. Toutes les parties accessibles del'ouvrage doivent être maintenues en bon état.
Un ancien puits non utilisé est présent à l'entrée du domaine. Il devra être condamné selon les règles del'art afin de ne pas créer un point d'entrée pour une pollution dans l'aquifère.
ARTICLE 5.2 : dispositions communes aux zones de protection immédiate et rapprochée
|. Toutes mesures devront être prises pour que le bénéficiaire et la délégation départementale de l'Aude del'Agence Régionale de Santé Occitanie soient avisés sans retard de tout accident entraînant le déversement desubstances liquides, solubles ou lixiviables à l'intérieur des zones de protection, y compris sur les portions devoies de communication traversant ou jouxtant les zones de protection.ll. La création de tout nouveau captage destiné à l'alimentation en eau potable devra faire l'objet d'unenouvelle autorisation au titre du code de la santé publique et, selon les débits de prélèvement, d'unedéclaration ou autorisation au titre du code de l'environnement.
ARTICLE 5.3 : zone de protection immédiate
La zone de protection immédiate est située sur la parcelle 47pp section AC de la commune de Cuxac-d'Aude.Elle a une superficie de 6,62 m? et englobe le puitsLa Zone de Protection Immédiate pourra ne pas être clôturée si l'ensemble des travaux etaménagements listés à l'article 5.1 sont réalisés. Dans le cas contraire, sera installée une clôture pourempêcher la pénétration des personnes et animaux de grande taille (grillage de 1,70 m de haut) avec uneporte ou un portail fermant à clé.
La parcelle est et doit rester propriété du bénéficiaire.
Dans cette zone, toutes activités autres que celles nécessaires au fonctionnement, à l'entretien et àl'amélioration du captage et de ses annexes seront interdites. L'accès au captage est réservé aux personnes
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habilités et responsables de l'exploitation. Aucun produit chimique ne sera utilisé pour effectuer l'entretien dela zone.
ARTICLE 5.4: zone de protection rapprochée
La zone de protection rapprochée est située, sur Cuxac-d'Aude, sur les parcelles 15pp, 21pp, 47pp, 17, 48 et19pp de la section AC et la parcelle 58 de la section AA.Cette zone s'étend sur 10,67 ha.
Les parcelles sont et doivent rester propriété du bénéficiaire.
A l'intérieur de cette zone, on veillera au respect de la réglementation générale relative à la lutte contre lespollutions des sols et des eaux.
Plus particulièrement, on respectera les prescriptions suivantes :
INTERDICTIONS :e Les dépôts d'ordures ménagères et stockages de produits toxiques pouvant engendrer des contaminationse Aucun désherbant ne devra être utilisé sur les parcelles concernées par les zones habitées et notammentau niveau du chemin d'accès qui devra rester en terre.e Le stationnement permanent des véhicules sera interdit proche du puits citerne.e L'apport d'engrais organiques (lisiers, fumiers, purins, compost, boues de station d'épuration, matières devidanges) sera interdit
REGLEMENTATIONS :e L'apport d'engrais sous forme minérale, de fertilisants et de produits phytosanitaires devra être limitédans la ZPR et notamment sur les parcelles 15,17 et 21.e Les réseaux d'eaux usées mis en place seront parfaitement étanches afin d'acheminer les eaux dans lesystème d'assainissement situé en dehors de la ZPSe Pour les eaux pluviales, il faudra préférer l'infiltration horizontale que verticale, en excluant les puitsperdus.e Le stockage des hydrocarbures (chauffage et fonctionnement des engins) devra se faire sur cuves à doubleparoi. Les manipulations de carburants et de lubrifiants pour les engins et la vidange des véhicules devrontêtre effectuées sur des aires étanches.e L'étanchéité des cuves de stockage des effluents vinicoles devra être vérifié régulièrement.e Le stockage de produits phytosanitaires est autorisé dans le local prévu à cet effet. Les produits serontentreposés au-dessus de la côte des plus hautes eaux connues. De même, le stockage du chlore liquidesitué dans le local technique à proximité du puits sera entreposé au-dessus de la côte des plus hauteseaux connues et dans un bac de rétention.
Chapitre 2 : Autorisation de traitement et de distribution de l'eau
ARTICLE 6 : AUTORISATION DE PRODUCTION D'EAU DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE
Le bénéficiaire est autorisé à traiter l'eau destinée à la consommation humaine à partir du puits d'Aubian dansles conditions fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 7 : LOCALISATION DES INSTALLATIONS DE TRAITEMENT
L'ensemble des ouvrages de traitement est situé sur la parcelle cadastrée suivante :
Nom de l'ouvrage N° de parcelles Section cadastraleStation de traitement 19 AC - commune de Cuxac-d'Aude
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Les parcelles portant les installations de traitement doivent étre et demeurer la propriété du bénéficiaire oufaire l'objet d'un acte notarié (servitude) ou d'un bail si le bénéficiaire n'est pas le propriétaire afin d'en avoirla maitrise ou faire l'objet d'une convention de gestion lorsque les terrains dépendent du domaine public del'état.
ARTICLE 8 : CARACTERISTIQUES DU TRAITEMENT DE L'EAU
Le traitement se compose d'une filtration puis d'une désinfection par chloration à l'aide d'une pompe doseuse.Un traitement complémentaire à base de résine est également présent afin d'abaisser la dureté de l'eau.
En fonction des résultats du contrôle sanitaire, la filière de traitement pourra être adaptée.Tous les produits et matériaux au contact de l'eau doivent posséder les justificatifs de conformité sanitaire àjour.
ARTICLE 9 : REJET DES EAUX DE LAVAGE ET AUTRES SOUS-PRODUITS
Les rejets des effluents liquides et l'évacuation des boues éventuellement produites par l'unité de traitementdoivent répondre aux prescriptions du code de l'environnement.
ARTICLE 10 : MODIFICATION DU TRAITEMENT DE L'EAU
Toute création puis modification des installations ou des produits utilisés devra être déclarée auprès de ladélégation départementale de l'Aude de l'Agence Régionale de Santé Occitanie et pourra faire l'objet d'unedemande d'autorisation, conformément au code de la santé publique.Toute modification des modalités de distribution pourra entraîner une adaptation du traitement.
ARTICLE 11 : AUTORISATION DE DISTRIBUTION D'EAU DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE
Le bénéficiaire est autorisé à distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine à partir de la station detraitement dans les conditions fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 12: MODALITES DE LA DISTRIBUTION
Le bénéficiaire alimente le domaine d'Aubian dans le respect des modalités suivantes :Toute modification de l'organisation de la distribution devra être déclarée auprès de la délégationdépartementale de l'Aude de l'Agence Régionale de Santé Occitanie, conformément au code de lasanté publique.- Le réseau de distribution doit être conçu et entretenu suivant les dispositions de la réglementation envigueur.- Les eaux distribuées doivent répondre aux exigences de qualité fixées par le code de la santé publiqueet ses textes d'application.Les matériaux entrant en contact avec l'eau ne doivent pas être susceptibles d'en altérer la qualité.Dans les installations nouvelles ou parties d'installations faisant l'objet d'une rénovation, les matériauxdoivent bénéficier d'un justificatif de conformité sanitaire.- Tout robinet alimenté par une eau brute non traitée ou provenant d'une ressource dont l'eau n'estpas destinée à un usage sanitaire est clairement identifié et porte la mention « eau non potable ».
ARTICLE 13 : CONTROLE ET SURVEILLANCE DE LA QUALITE DE L'EAU
Le bénéficiaire veille au bon fonctionnement des systèmes de production, de traitement et de distribution.
Dans ce cadre, il doit réaliser des visites régulières, au minimum hebdomadaires, au niveau du captage et dutraitement.
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Le bénéficiaire est tenu de surveiller la qualité de l'eau afin de s'assurer qu'elle est propre à la consommationhumaine et répond aux exigences prévues par le code de la santé publique et les textes réglementaires envigueur.
Le bénéficiaire doit tenir un carnet sanitaire consignant l'ensemble des interventions, travaux, mesures(volumiques, analytiques et suivi de nappe), maintenance réalisé sur les installations de production etdistribution, ainsi que les différentes anomalies observées.
Le bénéficiaire est tenu de se soumettre aux programmes de vérification de la qualité de l'eau et au contrôledes installations dans les conditions fixées par les réglementations en vigueur. La qualité des eaux devratoujours satisfaire aux prescriptions des articles R1321-1 et suivants du code de la santé publique.En cas de difficultés particulières ou de dépassements des exigences de qualité, le bénéficiaire est tenu deprévenir la délégation départementale de l'Aude de l'Agence Régionale de Santé Occitanie dès qu'il en aconnaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites aux frais du bénéficiaire.Tout dépassement des valeurs réglementaires de qualité doit faire l'objet d'une enquête pour en rechercherl'origine. En cas de persistance de ces dépassements, les autorisations peuvent être retirées.
ARTICLE 14: SECURISATION SANITAIRE DES INSTALLATIONS PARTICIPANT A LA PRODUCTION ET LA DISTRIBUTION
L'accès aux installations est autorisé au seul bénéficiaire, sauf convention spécifique établie entre lebénéficiaire et les intervenants extérieurs.
Le bénéficiaire mesure, tout au long de l'année et au minimum 1 fois par mois, la productivité totale de chaqueressource souterraine et la consigne dans le fichier sanitaire. La fréquence est portée à 2 fois par mois enpériode de basses eaux.
Les accès à tous les organes de la production et de la distribution d'eau doivent être sécurisés contre lesintrusions ou les dégradations de toutes natures pouvant engendrer un risque sanitaire.
Tous les organes de la production et de la distribution doivent être parfaitement entretenus (intérieur etextérieur).
Tous les ouvrages participant à la distribution doivent être munis de ventilations protégées de grilles pare-insectes et doivent être fermés à clés.
Les travaux mentionnés ci-dessus, doivent être réalisés dans un délai de 2 ans maximum.
ARTICLE 15 : DISPOSITIONS PERMETTANT LES PRELEVEMENTS ET LE CONTROLE DES INSTALLATIONS
ARTICLE 15.1 : Prise d'échantillon
Un robinet de prise d'échantillon d'eau brute est installé au niveau de chaque captage ou à la station detraitement, et un autre avant chaque dispositif de désinfection.Un robinet de prise d'échantillon de l'eau traitée est installé en sortie de chaque station de traitement, endépart de distribution.
Ces robinets sont aménagés de façon à permettre :le remplissage des flacons : hauteur libre d'au moins40 cm entre le robinet et le réceptacle permettantl'évacuation des eaux d'écoulement à l'extérieur du bâti,- le flambage du robinet,l'identification de la nature et de la provenance de l'eau qui s'écoule (panonceau ou plaque gravée.
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ARTICLE 15.2 : Contrôle des installations
Les agents chargés de l'application du code de la santé publique et du code de l'environnement ontconstamment libre accès à toutes les installations. Le bénéficiaire ou |'exploitant responsable des installationsest tenu de laisser à leur disposition le fichier sanitaire.
ARTICLE 16 : INFORMATION SUR LA QUALITE DE L'EAU DISTRIBUEE
L'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire et les synthèsescommentées que peut établir l'Agence Régionale de Santé Occitanie sous la forme de bilans sanitaires pourune période déterminée sont portés à la connaissance du public selon les dispositions de la réglementation envigueur par le bénéficiaire.
Chapitre 3 : Dispositions Diverses
ARTICLE 17 : PROPRIETE FONCIERELes installations structurantes participant à la production et à la distribution de l'eau sont implantées sur desterrains appartenant au bénéficiaire ou à défaut font l'objet d'une convention de gestion lorsque ces terrainsdépendent du domaine public de l'Etat ou d'une collectivité publique ou d'une servitude formalisée par actenotarié. Les canalisations sont situées sur la propriété du bénéficiaire ou font l'objet d'une convention degestion lorsque ces terrains dépendent du domaine public de l'Etat ou d'une collectivité publique ou d'uneservitude instituée par acte notarié.L'accès aux installations est garanti :soit par des voieries publiques,soit par mise à disposition du bénéficiaire, de terrains appartenant à une collectivité,soit par acquisition en pleine propriété de terrains privés,soit par instauration de servitudes de passage formalisée par un acte notarié.
ARTICLE 18 : RESPECT DE L'APPLICATION DU PRESENT ARRETE
Le bénéficiaire du présent acte d'autorisations veille au respect de l'application de cet arrêté y compris desmesures de protection dans les différentes zones.Tout projet de création ou modification des systèmes actuels de production et de distribution de l'eau destinéeà la consommation humaine devra être déclaré à l'Agence Régionale de Santé Occitanie. Cette déclarationdevra être accompagnée d'un dossier définissant les caractéristiques du projet.
ARTICLE 19 : DELAI ET DUREE DE VALIDITE
Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que les travaux etaménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum de 2 ans,sauf mention particulière précisée aux articles concernés. Passé ce délai, une inspection sera réalisée par lereprésentant de la Direction Générale de l'Agence Régionale de Santé Occitanie.Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que les captages participent àl'approvisionnement de l'Aude dans les conditions fixées par celui-ci, et en l'absence de demande contraire dubénéficiaire.
ARTICLE 20 : NOTIFICATIONS ET PUBLICITE DE L'ARRETE
Le présent arrêté, par les soins du Préfet du Département :- est publié au Recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département,- est transmis au bénéficiaire en vue de la mise en œuvre de ses dispositions,- est adressé aux maires des communes concernées,- est adressé aux services intéressés.
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ARTICLE 21 : SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE NON-RESPECT DE LA PROTECTION DES OUVRAGES
Le fait d'exercer les activités sans les autorisations prévues au I. de l'article L.1321-7 du code de la santépublique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Le fait d'abandonner, par négligence ou incurie, des cadavres d'animaux, des débris de boucherie, fumier,matières fécales et, en général, des résidus d'animaux putrescibles dans les failles, gouffres, bétoires ouexcavations de toute nature, autres que les fosses nécessaires au fonctionnement d'établissements classés estpuni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, en application de l'article L.1324-4 du code dela santé publique.
En application de l'article R.1324-4 du code de la santé publique, le fait de modifier les conditionsd'exploitation, de traitement et d'utilisation, autorisées par arrêté, sans obtenir la révision préalable de cetteautorisation est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, conformément à l'article 121-2 ducode pénal, des infractions visées au présent article. Elles encourent la peine d'amende précisée à l'article 131-41 du code pénal.
ARTICLE 22 : DROIT DE RECOURS
Dans un délai de deux mois qui suit la notification et la publication de la présente décision, un recourscontentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Montpellier.Le Tribunal Administratif de Montpellier peut être saisi par courrier ou par l'application informatiqueTélérecours accessible par le lien htpp://www.telerecours.fr
ARTICLE 23 : MESURES EXECUTOIRES
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le bénéficiaire, le maire de Cuxac-d'Aude, le directeur généralde l'Agence Régionale de Santé Occitanie, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protectiondes populations, la directrice départementale des territoires et de la mer, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Audeet le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Carcassonne, le © 3/04/2006
Le Préfet
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ANNEXES
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ANNEXE1 : Plan de la zone de protection immédiate
Plaque d'accès au FR
Dalle de protection
Dalle complémentaireà mettre autour de la dalle| principale
Zone de Protection2 immediateAncienne pompe---___
Dalle a mettre en place(idem que la dalle en place)Plaques métalliquesnon hermétiques
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ANNEXE2 : Plan de la zone de protection rapprochée (en rose)
Aire d'alimentation supposée
4=.ay
Puits SAS Aubian
LA Forage de ta SAS Aubian
a
Ancien puits von retouche
Zone de ProtectionSanitaire (ZPS)
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11
ANNEXE3 : Inventaire parcellaire du domaine d' Aubian
Grok | rroprane [_ Date do naissance | Aarasse du = _]ii | AUGIAN PER | C4EM D AUSYAN DOMAE DAVISx LISA CUAL AUDE = àEL Penerens re ~
Carte diitentité de ta parceils 116 AC 47 - CUXAC DAUDE :oo Arooa MAS ET] Commune EUXAC D AUDE "We comese cantaDép. " 'Section AC Surtaco 9325.00m*on. 8 Pascelle # Arasse AUDIAN
[Date és Nombre MARCIAUBIANww TE CoM D AL BRAN DOMNRE DAUR ALTGA DUKA D AUDE
iMac
11599 CUXAG 9CHER D AUBLAN DOANE O-AUBIANAUDE
Carts didentitédé ta parcelle 118 AC 17- CUXAC D AUDEAnnée MAJ 202 Commune CUXAC D AUDE N° de compte "02274Dép. " Section ac Surtace 2965.60mrLA ° Parceite 7 Adresse AUIANmm a ci ee.
Bate $0 nate Monte WAN.ChenFt CUAL DD AUBAN DOMAINE DAUALT
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Oarte didentitede fa parcels 116 AC 43 - CUXAC D AUDE'Commune EUXAGD AUDESection AcParcelis a N° de compte coteSurtace, 11.673,00mAcresre AUGIAN
CHEMD AURIAN DORE D'aUBANTS82 CUXAG 2 AUDE
ETATSS EURED AUC!DOVANE D'AURAN
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LE Agence Régionale de Santé Occitanie_ Délégation Départementale de l'AUDEÉgalité Pôle animation des politiques territoriales de santé publiqueFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° ARS-DD11-2026-009
PORTANT
- AUTORISATION D'UTILISER UN CAPTAGE PRIVE POUR PRODUIRE DE L'EAU DESTINEE A LACONSOMMATION HUMAINE
- AUTORISATION DES INSTALLATIONS DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION D'EAU DESTINEE A LACONSOMMATION HUMAINE PAR UN RESEAU PRIVE
AU PROFIT DEMonsieur et Madame Ferrando
Puits de Luzenac situé sur la commune de Val-du-Faby
Le Préfet de I'AudeChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 A à L.1321-10 et R.1321-1 à R. 1321-63 etD.1332-1 à D.1332-11 ;
Vu l'article L. 2224-9 et R. 2224-22 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.214-1 à L.214-6, L.214-8 et L.215-13 ;
Vu le code minier et notamment l'article 411-1;
Vu le décret du 16juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de préfet de l'Aude ;
Vu la demande d'autorisation de Monsieur Mario Ferrando et Madame Marie-Pierre Ferrando en date du27/03/2024;
Vu le rapport de Martine TROCHU, hydrogéologue agréée en matière d'hygiène publique, relatif àl'instauration des périmètres de protection en date du 8 octobre 2025;
Vu l'avis favorable de la direction départementale des territoires et de la mer;
Vu le rapport de la délégation départementale de |' Aude de l'Agence Régionale de Santé Occitanie en date du05/01/2026;
Vu l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques de l'Aude en date du 19/02/2026;
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CONSIDERANT
Qu'il n'existe pas de réseau d'eau potable à proximité de cette propriété et qu'il n'est pas possible de raccordercelle-ci au réseau public d'eau potable dans des conditions économiques raisonnables;
Que les besoins en eau destinée à la consommation humaine pour assurer l'activité de logements énoncés àl'appui du dossier sont justifiés ;
Qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la législation les installations de production et de distribution deseaux destinées à la consommation humaine sur le domaine de Luzenac, situé sur la commune de Val-du-Faby
Qu'il est nécessaire de protéger la ressource en eau destinée à la production d'eau potable par la mise en placede zones de protection ;
Sur proposition du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie;
ARRETE
Chapitre 1: Autorisations de prélèvement d'eau et d'utilisation d'eau et protection de la ressource
ARTICLE 1 : AUTORISATION DE PRELEVEMENT D'EAU DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE
Monsieur et Madame Ferrando, dénommés ci-après le bénéficiaire, sont autorisés à prélever et à dériver leseaux souterraines au niveau du puits de Luzenac dans les conditions fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 2 : AUTORISATION D'UTILISER L'EAU D'UN CAPTAGE PRIVE
Le bénéficiaire est autorisé à utiliser l'eau du puits du Luzenac sis sur la commune de Val-du-Faby, en vue dela production et de la distribution d'eau destinée à la consommation humaine, dans les conditions fixées parle présent arrêté.
ARTICLE 3 : CARACTERISTIQUES, LOCALISATION ET AMENAGEMENT DU CAPTAGE
Localisation Coordonnées Lambert 93 Parcellaire Code BSSxX Y ZPuits de Luzenac | 632553 | 6205061 | 281 833 A- Commune de Val-du-Faby BSSOO4PNRBL'ouvrage de captage se compose d'un puits en pierre de diamètre de 1m et de 7,5m de profondeur. Le batien pierre hors sol est enduit de ciment et dépasse de 85 cm du sol. Il est fermé par un couvercle en béton.
ARTICLE 4 : CONDITIONS DE PRELEVEMENT
Le débit maximum d'exploitation est :
Nom de l'ouvrage Débit en m?/an Débit en m?/j Débit en m°/hPuits de Luzenac 650 2,7 0,11
Les installations doivent disposer d'un système de comptage permettant de vérifier en permanence ces valeursconformément à l'article L.214-8 du code de l'environnement.L'exploitant est tenu de conserver trois ans les dossiers correspondant à ces mesures et de les tenir à ladisposition de l'autorité administrative.
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Les résultats de ces mesures doivent être communiqués annuellement au pôle eau et biodiversité de ladirection départementale des territoires et de la mer.
ARTICLE 5 : ZONES DE PROTECTION DU CAPTAGE
Des zones de protection immédiate et rapprochée sont établies autour des installations de captage.Ces zones s'étendent conformément aux indications des plans et états parcellaires joints au présent arrêté.
ARTICLE 5.1 : Travaux et aménagements du captage et des ouvrages
Les aménagements suivants devront être mis en place sur le captage :
e Mise en place d'une dalle de propreté et d'un capot étanche et fermé à clée Mise en place d'une aération munie d'une grille anti-insecte sur le puitse Fermeture à clé du local techniquee Mise en place d'une crépine si ce n'est pas le case Mise en place d'un capot étanche fermé à clé sur les autres puits de la propriétée Entretien régulier de la zone de protection immédiate sans produits chimiques (désherbant, engrais)e Contrôler régulièrement les installations de traitement et mesurer le taux de chlore résiduele Contrôler la qualité alimentaire (bande bleue) de la canalisation PEHD et du réservoir et remplacersi nécessairee Enlever l'ancienne conduite présente dans le puits si elle n'est plus utiliséee Les arbres présents aux abords du puits ne doivent pas être remplacés une fois morts et ne doiventpas être dessouchése La capacité de la pompe pourrait être réduite pour une meilleure gestion des démarrages et arrêts
ARTICLE 5.2 : dispositions communes aux zones de protection immédiate et rapprochée
|, Toutes mesures devront être prises pour que le bénéficiaire et la délégation départementale de l'Aude deAgence Régionale de Santé Occitanie soient avisés sans retard de tout accident entraînant le déversement desubstances liquides, solubles ou lixiviables à l'intérieur des périmètres de protection, y compris sur les portionsde voies de communication traversant ou jouxtant les périmètres de protection.ll. La création de tout nouveau captage destiné à l'alimentation en eau potable devra faire l'objet d'unenouvelle autorisation au titre du code de la santé publique et, selon les débits de prélèvement, d'unedéclaration ou autorisation au titre du code de l'environnement.
ARTICLE 5.3 : zone de protection immédiate
La zone de protection immédiate est située sur les parcelles 833pp, 1939pp, 1950pp de la section A de lacommune de Val-du-Faby. Elle intègre le local technique et le captage.Les terrains de cette zone de protection immédiate sont et doivent demeurer la propriété du bénéficiaire oufaire l'objet d'un acte notarié (servitude) ou d'un bail avec le propriétaire afin d'en avoir la maîtriser ou fairel'objet d'une convention de gestion lorsque ces terrains dépendent du domaine public de l'Etat ou d'unecollectivité publique.
Dans cette zone, toutes activités autres que celles nécessaire au fonctionnement, à l'entretien et àl'amélioration du captage et de ses annexes seront interdites. L'accès au captage et au local est réservé auxpersonnes habilités et responsables de l'exploitation.
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ARTICLE 5.4: zone de protection rapprochée
La zone de protection rapprochée est située sur les parcelles 830, 839, 833, 834, 835, 836, 1936, 1938, 1939,1949, 1950, 1951 et 1952pp de la section A de la commune de Val-du-Faby. Les parcelles sont propriété dubénéficiaire.
A l'intérieur de cette zone, on veillera au respect de la réglementation générale relative à la lutte contre lespollutions des sols et des eaux. Toutes activités autres que celles exercées lors de la visite de I'hydrogéologueagréé seront interdites ainsi que tous les rejets susceptibles d'entrainer des pollutions.
Plus particulièrement, on respectera les prescriptions suivantes :INTERDICTIONS :e Les pratiques d'élevage intensives avec stabulation, la création d'abreuvoirs et la création de zones deconcentration d'animaux ;e Toute construction quelle qu'en soit l'usage;e La création de dépôts quel qu'en soit la nature ;e L'implantation de carrières de matériaux ;e Les rejets susceptibles d'entrainer des pollutions ;e L'utilisation de produits phytosanitaires, phytopharmaceutiques et fertilisants.
Chapitre 2 : Autorisation de traitement et de distribution de l'eau
ARTICLE 6 : AUTORISATION DE PRODUCTION D'EAU DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE
Le bénéficiaire est autorisé à traiter l'eau destinée à la consommation humaine à partir du puits de Luzenacdans les conditions fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 7 : LOCALISATION DES INSTALLATIONS DE TRAITEMENT
L'ensemble des ouvrages de traitement est situé sur les parcelles cadastrées suivantes :
Nom de l'ouvrage N° de parcelles Section cadastraleStation de traitement 1939 A - Commune de Val-du-Faby
Les parcelles portant les installations de traitement doivent être et demeurer la propriété du bénéficiaire oufaire l'objet d'un acte notarié (servitude) ou d'un bail si le bénéficiaire n'est pas le propriétaire afin d'en avoirla maitrise ou faire l'objet d'une convention de gestion lorsque les terrains dépendent du domaine public del'état.
ARTICLE 8 : CARACTERISTIQUES DU TRAITEMENT DE L'EAU
Le traitement se compose d'une désinfection par chloration à l'aide d'une pompe doseuse.
En fonction des résultats du contrôle sanitaire, la filière de traitement pourra être adaptée.Tous les produits et matériaux au contact de l'eau doivent posséder les justificatifs de conformité sanitaire àjour.
ARTICLE 9 : REJET DES EAUX DE LAVAGE ET AUTRES SOUS-PRODUITS
ARTICLE 9-1 : Vidange et lavage des réservoirs
Les eaux de lavage des réservoirs sont rejetées dans le réseau pluvial ou dans le milieu naturel via unexutoire adapté et muni d'une grille pare-insectes ou équipé d'un clapet anti-retour, dans le respect du droitdes tiers et sans incidence sur la qualité de la ressource.
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ARTICLE 9-2 : Rejet des effluents liquides et des boues issus de la filière de traitement
Les rejets des effluents liquides et l'évacuation des boues éventuellement produites par l'unité de traitementdoivent répondre aux prescriptions du code de l'environnement.
ARTICLE 10 : MODIFICATION DU TRAITEMENT DE L'EAU
Toute création puis modification des installations ou des produits utilisés devra être déclarée auprès de ladélégation départementale de l'Aude de l'Agence Régionale de Santé Occitanie et pourra faire l'objet d'unedemande d'autorisation, conformément au code de la santé publique.Toute modification des modalités de distribution pourra entraîner une adaptation du traitement.
ARTICLE 11 : AUTORISATION DE DISTRIBUTION D'EAU DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE
Le bénéficiaire est autorisé à distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine à partir de la station detraitement dans les conditions fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 12 : LOCALISATION DES INSTALLATIONS DE STOCKAGE
L'ensemble des ouvrages de stockage est situé sur les parcelles cadastrées suivante :
Nom de l'ouvrage N° de parcelles Section cadastraleRéservoir 1930 A — Commune de Val-du-FabyLes parcelles portant les installations de traitement doivent être et demeurer la propriété du bénéficiaire oufaire l'objet d'un acte notarié (servitude) ou d'un bail si le bénéficiaire n'est pas le propriétaire afin d'en avoirla maitrise ou faire l'objet d'une convention de gestion lorsque les terrains dépendent du domaine public del'état.
ARTICLE 13: MODALITES DE LA DISTRIBUTION
Le bénéficiaire alimente le domaine de Luzenac dans le respect des modalités suivantes :Toute modification de l'organisation de la distribution devra être déclarée auprès de la délégationdépartementale de l'Aude de l'Agence Régionale de Santé Occitanie, conformément au code de lasanté publique.- Le réseau de distribution et les réservoirs doivent être conçus et entretenus suivant les dispositions dela réglementation en vigueur.Les eaux distribuées doivent répondre aux exigences de qualité fixées par le code de la santé publiqueet ses textes d'application.- Les matériaux entrant en contact avec l'eau ne doivent pas être susceptibles d'en altérer la qualité.Dans les installations nouvelles ou parties d'installations faisant l'objet d'une rénovation, les matériauxdoivent bénéficier d'un justificatif de conformité sanitaire.- Tout robinet alimenté par une eau brute non traitée ou provenant d'une ressource dont l'eau n'estpas destinée à un usage sanitaire est clairement identifié et porte la mention « eau non potable ».
ARTICLE 14 : CONTROLE ET SURVEILLANCE DE LA QUALITE DE L'EAU
Le bénéficiaire veille au bon fonctionnement des systèmes de production, de traitement et de distribution.
Dans ce cadre, il doit réaliser des visites régulières, au minimum hebdomadaires, au niveau du captage et duréservoir.
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Le bénéficiaire est tenu de surveiller la qualité de l'eau afin de s'assurer qu'elle est propre a la consommationhumaine et répond aux exigences prévues par le code de la santé publique et les textes réglementaires envigueur.
Le bénéficiaire doit tenir un carnet sanitaire consignant l'ensemble des interventions, travaux, mesures(volumiques, analytiques et suivi de nappe), maintenance réalisé sur les installations de production etdistribution, ainsi que les différentes anomalies observées.
Le bénéficiaire est tenu de se soumettre aux programmes de vérification de la qualité de l'eau et au contrôledes installations dans les conditions fixées par les réglementations en vigueur. La qualité des eaux devratoujours satisfaire aux prescriptions des articles R1321-1 et suivants du code de la santé publique.En cas de difficultés particulières ou de dépassements des exigences de qualité, le bénéficiaire est tenu deprévenir la délégation départementale de l'Aude de l'Agence Régionale de Santé Occitanie dès qu'il en aconnaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites aux frais du bénéficiaire.Tout dépassement des valeurs réglementaires de qualité doit faire l'objet d'une enquête pour en rechercherl'origine. En cas de persistance de ces dépassements, les autorisations peuvent être retirées.
ARTICLE 15: SECURISATION SANITAIRE DES INSTALLATIONS PARTICIPANT A LA PRODUCTION ET LA DISTRIBUTION
L'accès aux installations est autorisé au seul bénéficiaire, sauf convention spécifique établie entre lebénéficiaire et les intervenants extérieurs.
Le bénéficiaire mesure, tout au long de l'année et au minimum 1/mois, la productivité totale de chaqueressource souterraine et la consigne dans le fichier sanitaire. La fréquence est portée à 2/mois en période debasses eaux.
Le volume des stockages garantit en tout point du réseau une autonomie d'alimentation en eau de 24h etn'excède pas 5 jours en période de basse consommation.
Les accès à tous les organes de la production et de la distribution d'eau doivent être sécurisés contre lesintrusions ou les dégradations de toutes natures pouvant engendrer un risque sanitaire.
Tous les organes de la production et de la distribution doivent être parfaitement entretenus (intérieur etextérieur).
L'étanchéité de tous les réservoirs doit être vérifiée et corrigée, si nécessaire.
Tous les réservoirs et ouvrages participant à la distribution doivent être munis de ventilations protégées degrilles pare-insectes et doivent être fermés à clés.
Les travaux mentionnés ci-dessus, doivent être réalisés dans un délai de 2 ans maximum.
ARTICLE 16 : DISPOSITIONS PERMETTANT LES PRELEVEMENTS ET LE CONTROLE DES INSTALLATIONS
ARTICLE 16.1 : Prise d'échantillon
Un robinet de prise d'échantillon d'eau brute est installé au niveau de chaque captage ou à la station detraitement, et un autre avant chaque dispositif de désinfection.Un robinet de prise d'échantillon de l'eau traitée est installé en sortie de chaque station de traitement, endépart de distribution.
Ces robinets sont aménagés de façon à permettre :le remplissage des flacons : hauteur libre d'au moins 40 cm entre le robinet et le réceptacle permettantl'évacuation des eaux d'écoulement à l'extérieur du bâti,
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- le flambage du robinet,l'identification de la nature et de la provenance de l'eau qui s'écoule (panonceau ou plaque gravée.
ARTICLE 16.2 : Contrôle des installations
Les agents chargés de l'application du code de la santé publique et du code de l'environnement ontconstamment libre accès à toutes les installations. Le bénéficiaire ou l'exploitant responsable des installationsest tenu de laisser à leur disposition le fichier sanitaire.
ARTICLE 17 : INFORMATION SUR LA QUALITE DE L'EAU DISTRIBUEE
L'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire et les synthèsescommentées que peut établir l'Agence Régionale de Santé Occitanie sous la forme de bilans sanitaires pourune période déterminée sont portés à la connaissance du public selon les dispositions de la réglementation envigueur par le bénéficiaire.
Chapitre 3 : Dispositions Diverses
ARTICLE 18 : PROPRIETE FONCIERELes installations structurantes participant à la production et à la distribution de l'eau sont implantées sur desterrains appartenant au bénéficiaire ou à défaut font l'objet d'une convention de gestion lorsque ces terrainsdépendent du domaine public de l'Etat ou d'une collectivité publique ou d'une servitude formalisée par actenotarié. Les canalisations sont situées sur la propriété du bénéficiaire ou font l'objet d'une convention degestion lorsque ces terrains dépendent du domaine public de l'Etat ou d'une collectivité publique ou d'uneservitude instituée par acte notarié.L'accès aux installations est garanti :soit par des voieries publiques,soit par mise à disposition du bénéficiaire, de terrains appartenant à une collectivité,soit par acquisition en pleine propriété de terrains privés,soit par instauration de servitudes de passage formalisée par un acte notarié.
ARTICLE 19 : RESPECT DE L'APPLICATION DU PRESENT ARRETE
Le bénéficiaire du présent acte d'autorisations veille au respect de l'application de cet arrêté y compris desmesures de protection dans les différentes zones.Tout projet de création ou modification des systèmes actuels de production et de distribution de l'eau destinéeà la consommation humaine devra être déclaré à l'Agence Régionale de Santé Occitanie. Cette déclarationdevra être accompagnée d'un dossier définissant les caractéristiques du projet.
ARTICLE 20 : DELAI ET DUREE DE VALIDITE
Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que les travaux etaménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum de 2 ans,sauf mention particulière précisée aux articles concernés. Passé ce délai, une inspection sera réalisée par lereprésentant de la Direction Générale de l'Agence Régionale de Santé Occitanie.Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que les captages participent àl'approvisionnement de l'Aude dans les conditions fixées par celui-ci, et en l'absence de demande contraire dubénéficiaire.
ARTICLE 21 : NOTIFICATIONS ET PUBLICITE DE L'ARRETE
Le présent arrêté, par les soins du Préfet du Département :- est publié au Recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département,
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- est transmis au bénéficiaire en vue de la mise en ceuvre de ses dispositions,- est adressé aux maires des communes concernées,- est adressé aux services intéressés.
ARTICLE 22 : SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE NON-RESPECT DE LA PROTECTION DES OUVRAGES
Le fait d'exercer les activités sans les autorisations prévues au I. de l'article L.1321-7 du code de la santépublique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Le fait d'abandonner, par négligence ou incurie, des cadavres d'animaux, des débris de boucherie, fumier,matières fécales et, en général, des résidus d'animaux putrescibles dans les failles, gouffres, bétoires ouexcavations de toute nature, autres que les fosses nécessaires au fonctionnement d'établissements classés estpuni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, en application de l'article L.1324-4 du code dela santé publique.
En application de l'article R.1324-4 du code de la santé publique, le fait de modifier les conditionsd'exploitation, de traitement et d'utilisation, autorisées par arrêté, sans obtenir la révision préalable de cetteautorisation est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, conformément à l'article 121-2 ducode pénal, des infractions visées au présent article. Elles encourent la peine d'amende précisée à l'article 131-41 du code pénal.
ARTICLE 23 : DROIT DE RECOURS
Dans un délai de deux mois qui suit la notification et la publication de la présente décision, un recourscontentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Montpellier.Le Tribunal Administratif de Montpellier peut être saisi par courrier ou par l'application informatiqueTélérecours accessible par le lien htpp://www.telerecours.fr
ARTICLE 24 : MESURES EXECUTOIRES
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le bénéficiaire, le maire de Val-du-Faby, le directeur généralde l'Agence Régionale de Santé Occitanie, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protectiondes populations, la directrice départementale des territoires et de la mer, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Audeet le chef du service départemental de l'agence française de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Carcassonne, le ('5/03/1046
Le Préfet
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ANNEXES
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ANNEXE 1 : Plan du la zone de protection immédiate
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ANNEXE2 : Plan de la zone de protection rapprochée
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ANNEXE3 : Inventaire parcellaire du domaine de Luzenac
i Biens appartenant indivisément aux époux FERRANDO-CAMPICHE :
Article un (1) :
A VAL-DU-FABY (AUDE) 11260 Domaine de Luzenac,DESIGNATION
Une propriété agricole avec dépendances et parcelles de diverses natures.
Figurant ainsi au cadastre :Section _| N° Lieudit SurfaceA 0827 _|A PIQUE AUSEL 00 ha 93 a 20 caA 0828 | A PIQUE AUSEL 00 ha 05 a 90 caA 0830 | A PIQUE AUSEL 00 ha 06 a 40 caA _v _|0833 |A PIQUE AUSEL 01 ha 49 a 40 caA 0834 |A PIQUE AUSEL 00 ha 09 a 10 ca
8 0807 |A LA CAYROLE C0 ha 31 a 20 caB 0809 | A LA CAYROLE __ GO ha 31 a 40 caB 0810 | A LA CAYROLE _ 00 ha 56 a 60 caB 0811 |A LA CAYROLE O0ha112As 1951 ; A PIQUE AUSEL 00 ha 05 2
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A 0836 |A PIQUE AUSEL LL [00 ha 54 a 90 ça[A [0837 [PLA DU MOULIN [60 ha 05 3 09 caA [0838 |PLADU MOULIN. 09 ha 05 a 85 ca
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00 ha 38 a 60 ca.A 0839 | PLA DU MOULIN .A 9840 [PLA DU MOULIN Lu 02 ha 61 a 50 caA_____ [0860 [AU CAMP FOURCAT Q0ha41a49czA 0967 | AU CAMP FOURCAT ~ ___]00hattal0ca|"Jo969'|AU CAMP FOURCAT _ 00 ha 47 a 10caAU CAMP FOURÇAT | 00ha OF a 20 ca,LE BEROY-OUEST _ [ 00 ha 51 a 00 caQCheO4 a 70ca09 ha 17 a 90 ca"ÎLE BEROY-OUESTLE BEROY OUEST = [09 ha 5ta20caLE BEROY OUEST ° 77 [00 ha 12.270 caLE BEROY-OUEST 5: O0 ha 48 a20 caLE BEROY-QUEST 00 ha 24 a 40 caLE BEROY-OUEST ___|£0ha13aLE BEROY-OUEST CC)AJALABERT [O2ha 01 340 caAJALABERT - 00 ha 66 a 50 ca(647 FA JALABERT lOtha 37 a 80caIA ____|1542 | A JALABERT __ ~ {02ha01a90ca1543 A JALABERT [7777 lo0ha24280ca[A [1544 [AJALABERT 00 ha 52 a 40 caA 1645 [AJALABERT 00 ha CE a 60 ceA 1846) A JALABERT 02 ha 19.4 20ca[A [1547 [AJALABERT 80 ha 08 à 00 caA 1548 |AJALABERT _ id Seba 05 300 caA 1549 | A JALABERT Lu 90 ha 16 340 caA 1832 | PLA DU MOULIN _ 193 ha 72 2 28 caA 938 l'A PIQUEAUSEL 100 ha 01 3 23caÀ À PIQUE AUSEL LL ___[büha 16 347 caA 949 |A PIQUE AUSEL 00 ha 09à 21 caA. = _ ... 100 ha 062 67caA A PIQUE AUSEL _ O04 ha 64 3 80 ca |LAL PLA OU MOULIN. 00 ha 85 a 84 ca18 COUMG RAMOUN C9 ha 00 a 45 ca |B COUMO RAMOUN ee 00 ha 38à 20 ca6 [COUMO RAMOUN | 00 ha 07 a 70 ca8 00 ha 19 a 10 caB_ __ 00 ha 00 a 92 ca |B EDIERE-EST [C9 ha 23 a 19 ca8 0625 [ACOUMEFEDIERE-EST ___[00 ha 32 a 40 caB [0626 [A COUME FEDIERE-EST OOha 18 à 20 caB 0659 | À LA BORDE D EN BOUETIE 00 ha 05 à 70 ca |B 0662 TA LA BORDE D EN BOUETIE 00 ha 19 a 60 ca8 0664 | A LA BORDE D EN BQUETIE. GO ha 07 a 10 caB 0655 | A LA BORDE D EN BOUETIE _ : [C9 ha 14220 caB 0679 [ALA BORDE D EN BOUE ____[00ha78a40ca8 0689 | A LA BORDE D EN BOUETIE OU ha 22 a 90 caB {0682 l'A LA BORDE D EN BOUETIE 00 ha 35 a 10 ca(8 [0796 |A LA CAYROLE QG na 22 a 00 ca8 _ [0797 [ALA CAYROLE _ OG ha 32.425 ca8 |0800 |ALACAYROLE ~8 0801 JALACAYROLE __ _ ___ [00ha 10a60caCu 0807 TA LA CAYROLE 00 ha 12 a 55 ca
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