PREFECTURE
DE POLICE
L iberté
Egalité
Fraternité
CABINET DU PREFET
Arrété n°2024-00145
instituant un périmêtre de protection et différentes mesures de police applicables le
mercredi 7 février 2024 à I'occasion de l'hommage national aux victimes françaises
de l'attaque terroriste du Hamas en Israël le 7 octobre 2023
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 et
L. 2512-14 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.122-1 et L. 226-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment
son article 72 ;
Considérant que, en application des articles L. 2512-13 du code général des collectivités
territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris, de
l''ordre public ; qu'en outre, en application du Il de l'article L. 2512-14 du code général des
collectivités territoriales, il réglemente de manière permanente ou temporaire les conditions
de circulation ou de stationnement ou en réserve l'accès à certaines catégories d'usagers ou
de véhicules pour des motifs liés à la sécurité des personnes ;
Considérant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le
préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un
risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation,
instituer par arrêté motivé un périmetre de protection au sein duquel l'accès et la circulation
des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à
4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux
mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code à procéder, au
sein du périmètre de protection, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces
vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages,
ainsi qu'a la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ;
Considérant que le mercredi 7 février 2024, se déroulera sur l'esplanade des Invalides, la
cérémonie d'hommage national aux victimes françaises de |'attaque terroriste du Hamas en
Israël le 7 octobre 2023 ; qu'à cette occasion seront rassemblés autour du Président de la
République et des familles des victimes, les membres du Gouvernement et de nombreuses
personnalités ; que dans le contexte actuel de menace très élevée, cette cérémonie est
susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature
terroriste ;
Arrêté n°2024-00145
1



















Considérant en outre que la menace terroriste sollicite toujours à un niveau élevé les forces
de sécurité intérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les
risques d'attentats, dans le cadre du plan VIGIPIRATE « sécurité renforcée — risque attentat »
toujours en vigueur sur l'ensemble du territoire national ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens pendant cette cérémonie ; que des mesures de police applicables le mercredi 7 février
2024 et instituant un périmétre de protection autour de l'esplanade des Invalides répondent
à ces objectifs ;
Vu l'urgence;
ARRETE :
TITRE PREMIER
INSTITUTION D'UN PERIMETRE DE PROTECTION
Article 1°'" — Le mercredi 7 février 2024, de 09h00 à 15h00, il est institué un périmètre de
protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés dans les
conditions fixées par le présent arrêté.
Article 2 - Le périmètre de protection institué par l'article 1°" du présent arrêté est délimité
par les voies suivantes qui, sauf mention contraire, y sont incluses :
- rue Saint-Dominique incluse, dans sa partie comprise entre la rue Fabert et la rue de
Constantine ;
- rue de Constantine incluse, dans sa partie comprise entre la Saint-Dominique et la rue
de Grenelle ;
- rue de Grenelle incluse, dans sa partie comprise entre le boulevard des Invalides et la
rue Fabert (place Salvador Allende, pointe de la tour Maubourg, non comprise) ;
- rue Fabert incluse, dans sa partie comprise entre la rue de Grenelle et la rue Saint-
Dominique ;
Article 3 - Les points d'acces au périmètre sur lesquels des dispositifs de pré-filtrage et de
filtrage mis en place sont situés :
- rue Fabert à l'angle de la rue Fabert et de la rue Saint-Dominique ;
- rue St Dominique à l'angle de la rue Fabert et de la rue Saint-Dominique ;
- rue Constantine à l'angle de la rue Constantine et de la rue Saint-Dominique ;
- rue Saint Dominique à l'angle de la rue Constantine et de la rue Saint-Dominique ;
- rue de Grenelle à l'angle de la rue de Grenelle et de la place Salvador Allende;
- rue de Grenelle à l'angle de la rue de Grenelle et de la rue Constantine.2







TITRE [I
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION
Article 4 - Dans le périmètre institué et durant la période mentionnée par l'article 1¢, les
mesures suivantes sont applicables :
1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique :
a) Sont interdits :
- Tout rassemblement de nature revendicative ;
- Le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des articles
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de tous
objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ou
pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et des biens,
en particulier les bouteilles ou tout autre contenant en verre;
- L'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural et de
la pêche maritime, en particulier les chiens des 1* et 2°"° catégories ;
b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder par les points de pré-filtrage et de filtrage ou
circuler à l'intérieur du périmètre, de se soumettre, à la demande des agents autorisés par le
présent arrêté à procéder à ces vérifications, à l'inspection visuelle des bagages et à leur
fouille, ainsi qu'à des palpations de sécurité et, exclusivement par des officiers de police
judiciaire et, sous leur responsabilité, par des agents de police judiciaire et agents de police
judiciaire adjoints, à la visite de leur véhicule ;
c) Les autorités civiles et militaires de même que le public souhaitant assister à la cérémonie
et les services de secours qui doivent accéder à l'intérieur du périmètre de protection et y
circuler, sont invités à se signaler auprès de l'autorité de police sur place afin de pouvoir faire
l''objet d'une mesure de filtrage adaptée ;
2° Mesures accordant des compétences supplémentaires aux personnels chargés de la
sécurité :
Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure
pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 du
même code sont autorisés à procéder, avec le consentement des personnes faisant l'objet de
ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur
fouille, ainsi qu'à la visite des véhicules.
Article 5 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à
l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ou à la
visite de leur véhicule peuvent se voir interdire l'accès au périmétre institué par l'article 1°" ou
être conduites à l'extérieur de celui-ci.3









TITRE I
DISPOSITIONS FINALES
Article 6 - Les mesures prévues par le présent arrété peuvent étre levées et rétablies sur
décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la
situation.
Article 7 - La préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordre public
et de la circulation, la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne et la
secrétaire générale de la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui entrera en vigueur à compter de son affichage aux portes de la préfecture de
police, sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris, consultable sur le site
de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr), et transmis à la
procureure de la République près le tribunal judiciaire de Paris.
Fait à Paris, le 6 février 2024
Laurent NUNEZ4

Annexe de l'arrêté n°2024-00145 du 6 février 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrété, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de police :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision,
doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.5









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Journée du Mercredi 07 janvier 2024
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