PRÉFET
DE LA DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°24-2025-096
PUBLIÉ LE 14 OCTOBRE 2025
Sommaire
DDT / SEER
24-2025-10-01-00010 - 2025 1001 APS Allas Veyrines Abtinol Publie le 02-10 (8
pages) Page 3
24-2025-10-03-00005 - 2025 1003 APS Lamonzie-Saint-Martin Prisedeau Publie
le 09-10 (7 pages) Page 12
24-2025-10-03-00006 - 2025 1003 APS Lamonzie-Saint-Martin Prisedeau Publie
le 09-10 (7 pages) Page 20
24-2025-10-03-00009 - APC 2025-075 SASLeSalzet publie le 09-10 (12 pages)Page 28
24-2025-10-03-00010 - APC 2025-092 Bucher FDC24 PE5295 BarrageC publie le
09-10 (12 pages) Page 41
24-2025-10-03-00007 - APS Regnouf de Vains 2025-097 Publie le 09-10 (8
pages) Page 54
24-2025-10-03-00008 - APS signe effacement seuil Beausoleil Publie le 10-10 (10
pages) Page 63
Préfecture de la Dordogne / DCL
24-2025-10-10-00004 - composition du conseil communautaire
de la
communauté de communes Isle et Crempse en Périgord (3 pages) Page 74
24-2025-10-10-00007 - composition du conseil communautaire
de la
communauté de communes du Pays de Saint-Aulaye (2 pages) Page 78
24-2025-10-10-00006 - composition du conseil communautaire
de la
communauté de communes du Périgord Ribéracois (3 pages) Page 81
24-2025-10-10-00003 - composition du conseil communautaire
de la
communauté de communes Isle Double Landais (2 pages) Page 85
24-2025-10-10-00005 - composition du conseil communautaire
de la
communauté de communes Isle Vern Salembre en Périgord (3 pages) Page 88
24-2025-10-10-00009 - composition du conseil communautaire
de la
Communauté d'Agglomération Bergeracoise (3 pages) Page 92
24-2025-10-10-00002 - composition du conseil communautaire
de la
communauté d'agglomération Le Grand Périgueux (3 pages) Page 96
24-2025-10-10-00011 - composition du conseil communautaire de la
communauté de communes
de Montaigne Montravel et Gurson (3 pages)Page 100
24-2025-10-10-00010 - composition du conseil communautaire de la
communauté de communes
des Bastides Dordogne-Périgord (3 pages) Page 104
24-2025-10-10-00012 - composition du conseil communautaire de la
communauté de communes
Portes Sud Périgord (3 pages) Page 108
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DDT
24-2025-10-01-00010
2025 1001 APS Allas Veyrines Abtinol Publie le
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Direction départementale des territoiresEXPREFETEDE LADORDOGNELibertéÉpalitéFraternité
Arrêté préfectoral DDT/SEER/GMA/2025-077portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code del'environnementconcernant une opération de retrait des sédiments, de boues et de végétation dans le ruisseaul'AntinolCommunes d'Allas les Mines et Veyrines de Domme
. La préfète de la Dordogne_ Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.211-1, L.214-3, R.214-1 à R.214-56 :VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne(SDAGE) 2022-2027 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'articleL. 214-3 du code de l'environnementle 4 août 2025 au nom de monsieur Francis VIERGE, enregistré sous le n° 0100297838 etrelatif à.la réalisation d'une opération de retrait des sédiments, de boues et de végétationdans le ruisseau l'Antinol, communes d'Allas les Mines et Veyrines de Domme :VU le dossier des pièces présentées à l'appui du dit projet ;VU la demande d'avis sur les prescriptions particulières du 1° septembre 2025 adressée aupétitionnaire pour observation ;Vu l'absence d'observation de l'intéressé sur le projet d'arrêté ;Considérant que le projet consiste en la réalisation d'une opération de retrait des sédiments,de boues et de végétation dans le ruisseau l'Antinol, communes d'Allas les Mines et Veyrinesde Domme ;Considérant que l'excès de sédiments, de boues et de végétation dans le ruisseau l'Antinolprésente une gêne hydraulique importante;Considérant que les prescriptions spécifiques permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau et de satisfaire ou concilier, lors des différents usages,activités ou travaux, les exigences de la conservation, du libre écoulement des eaux et de lanon dégradation des eaux et du milieu aquatique ;Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeurd'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne (SDAGE) 2022-2027approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;
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Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Dordogne ;ARRETE
Titre |: OBJET DE LA DECLARATION
Article 1 :Objet de la déclarationIl est donné acte à Francis VIERGE 2 830 Route des Milandes, 24250 Veyrines de Domme desa déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réservedes prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant :la réalisation d'une opération de retrait des sédiments, de boues et de végétation dans leruisseau l'Antinol, communes d'Allas les Mines et Veyrines de DommeL'objectif de cette opération est de retrouver localement les capacités d'écoulement ducours d'eau, sur la base de ce que l'on trouve à l'amont et à l'aval des zones d'intervention.Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérationssoumise à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriquesdéfinies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cetteopération sont les suivantes :Rubrique Intitulé Régime Arrêtés deprescriptionsgénéralescorrespondant3.3.5.0 | Travaux, définis par un arrêté du ministre chargé de) Déclaration | néant |l'environnement, ayant uniquement pour objet la restauration desfonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y compris lesouvrages nécessaires à cet objectif (D)Cette rubrique est exclusive de l'application des autres rubriques| de la présente nomenclature.Ne sont pas soumis à cette rubrique les travaux n'atteignant pasles seuils des autres rubriques de la présente nomenclature
Titre Il: PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 : Prescriptions généralesLe déclarant communique au service instructeur et aux maires des communes concernées, aumoins quinze jours ouvrés avant la date prévisionnelle de début des travaux, les dates2/7
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prévisionnelles de début et fin du chantier, le nom de la ou des personnes morales ouphysiques retenues pour l'exécution des travaux.Dans l'hypothèse où les installations de chantier s'avéreraient nécessaires en zone exposéeaux risques d'inondation, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant doit garantir unecapacité d'intervention rapide de jour comme de nuit afin d'assurer le repliement desinstallations du chantier en cas de crue rapide.
Article 3 : Prescriptions spécifiquesLes travaux, conformes au dossier déposé, doivent respecter les prescriptionscomplémentaires suivantes :le déclarant s'assure de la maîtrise foncière sur les parcelles situées des deux côtés du coursd'eau au droit du projet de réalisation ;les arbres présents sur les berges au droit de l'intervention sont préservés (ombrage du lit ducours d'eau), si besoin protégés des chocs et blessures occasionnés par les engins etmatériels utilisés ;concernant les engins de chantier, toute manipuiation de fluides hydrocarbures, lubrifiantset de circuits hydrauliques se fait sur une zone dédiée à l'écart du cours d'eau et des risquesd'écoulements ou de diffusion vers celui-ci ;un kit anti-pollution, présent sur la zone de chantier pendant toute la durée de celui-ci, estmis à disposition et à la connaissance de l'ensemble des intervenants. En cas de survenanced'un incident, il est mis en œuvre immédiatement afin de circonscrire la diffusion de toutesubstance ou fluide et de contenir les écoulements vers les eaux libres à proximité ou lesinfiltrations dans le sol ;la réalisation de l'opération est effectuée en période favorable, en situation d'écoulementfaible, voire d'assec saisonnier, pour éviter le lessivage des sédiments du fond remaniés et letransfert des sédiments et matières en suspension vers l'aval ;le retrait des sédiments, de boues et de végétation dans le cours d'eau ne doit concerner ets'opérer que sur le fond du cours d'eau, suivant les dispositions présentées dans le dossier dede déclaration (maximum de 50 cm de largeur au niveau du fond, de 30 cm de profondeuret sur 130. mètres linéaires de cours d'eau) de manière à créer un chenal principald'écoulement des eaux sans retrait de la végétation des berges et sans surcreusement ;les sédiments, boues et végétations issus de l'opération seront régalés sur les parcellessituées à proximité, sans réalisation de merlon, hors zone végétalisée permanente le long ducours d'eau (dispositif bandes enherbées) hors zone humide, hors zone inondableet horszones sensibles aux ruissellements pour éviter un retour rapide vers le cours d'eau ;aucun nettoyage de matériel n'est effectué dans les cours d'eau et les milieux aquatiques.
3.1 période de réalisationLe déclarant peut débuter son opération dès réception de la présente décision sans attendrel'expiration du délai de 2 mois prévu par les articles L214-3 et R.2145-35 du code del'environnement et sous réserve du respect des dispositions prévues aux articles du présentarrêté.Les travaux seront effectués, sauf impératif technique, hors période de reproduction de lafaune piscicole, soit autorisés durant la période du 1% mars au 31 octobre.
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3.2. sauvegarde de la faune piscicoleLe déclarant doit faire réaliser, le cas échéant, a ses frais et par un organisme habilité, unepêche de sauvegarde de la faune piscicole surla zone de travaux avant le commencementdes travaux.3.3. préservation de la qualité des eauxDurant toute la période des travaux, le déclarant est tenu de veiller à la préservation de laqualité des eaux des cours d'eau et des milieux aquatiques. A ce titre, ils devront êtreréalisés, de préférence, en période d'assec du cours d'eau.Dans le cas contraire, et au besoin, en renforcement des dispositions décrites ci-dessus, ledéclarant doit mettre en œuvre un ou plusieurs dispositifs garantissant que le milieu nesouffre d'aucune pollution. L'objectif de niveau de qualité des eaux correspond à 1g/i de« matières en suspension » (MES) dans le ruisseau l'Antinol.Le déclarant met en place Un suivi qualitatif journalier des eaux de l'Antinol :* Un point 15 m environ en amont de la première zone de travaux permettant d'apprécier laqualité du cours d'eau l'Antinol ;* Un point à 15 m environ en aval de la dernière zone de travaux.L'emplacement des points de suivi seront transmis à la DDT, service en charge de la policede l'eau avant démarrage de l'opération.Les résultats des mesures réalisées sur le paramètre des MES sont communiqués aux agentschargés de la police de l'eau dans le cadre d'un contrôle et transmis dans le courant du moissuivant le commencement du rejet au service'en charge de la police de l'eau.3.4. espèces invasivesLors de la réalisation des travaux, toutes les dispositions sont prises pour que des espècesinvasives ne soient pas importées et disséminées. Une vérification et un nettoyage dumatériel et des engins nécessaires au chantier sont réalisés avant leur arrivée sur site et aprèstravaux.Le déclarant procède à un suivi de la zone de chantier jusqu'à la fin de la période devégétation qui suit la réalisation des travaux pour contrôler l'absence d'apparition d'espècesinvasives.3.5. zone inondableLe déclarant doit assurer, durant toute la période où le matériel nécessaire au chantier est enplace, une vigilance particulière vis-à-vis des événements météorologiques. En dehors despériodes d'activité du chantier, les engins sont stationnés hors zones inondables du coursd'eau. Il en est de même pour les matériaux utiles au chantier.
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Titre III: DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 4: Conformité au dossier et modificationsLes installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitéesconformément aux plans et contenus du dossier de demande de déclaration non contrairesaux dispositions du présent arrêté.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à laréalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activitésou à leurvoisinage et entrainant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doitêtre porté, avant sa réalisation à la connaissance du Préfet qui peut exiger une nouvelledéclaration.Article 5 : Accès aux installationsLes agents chargés de la police de l'eau de la Direction Départementale des Territoiresauront libre accès aux installations et ouvrages autorisés par la présente autorisation, dansles conditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demander communicationde toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 6 : Caducité et prolongationEn application de l'article R214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service del'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activitéobjets de la déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date duprésent arrêté, à défaut de quoi la déclaration sera caduque.En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfetau plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.Article 7 : Sanctions administratives et pénalesEn cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, il pourra être fait application àl'encontre du bénéficiaire, des sanctions prévues aux articles L.216-1 et suivants du code del'environnement.
Article 8 : Déclaration des incidents ou accidentsLe déclarant est tenu de déclarer à la préfète, dès qu'il en a connaissance, les accidents ouincidents qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 ducode de l'environnement.Le déclarant prend alors toute disposition nécessaire pour mettre fin aux causes du dangerou d'atteinte au milieu aquatique, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le Préfetpeut prescrire des mesures complémentaires afin de prévenir les risques et nuisances.Le déclarant demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquencede l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
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Article 9 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 11 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :* par les tiers dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de l'affichage enmairie prévu au R. 214-37 du code de l'environnement.* par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle leprésent arrêté lui a été notifié.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"accessible par le site internet "www.telerecours.fr".
Article 12 : Publication et information des tiersConformément à l'article R.214-37 du codede l'environnement, une copie de cet arrêté seratransmise aux mairies des communes d'Allas les Mines et Veyrines de Domme, pour affichagependant une durée minimale d'un mois. Une copie sera tenue à la disposition du public dansles mairies de d'Allas les Mines et Veyrines de Domme.Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet des services de l'Étaten Dordogne pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 13 : ExécutionLe directeur départemental des territoires de la Dordogne, les maires des communes d'Allasles Mines et Veyrines de Domme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera mis à disposition du public sur le site internet site des services del'État en Dordogne.A Périgueux, le 20 SEP, 2028Pour la préfète et par délégation
La responsable du pôleGestion des milieux aquatiquesMathilde BALCERAK
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N9SBF.ptapne}3.90960.4apnyBue7KONDysFaLLAN»Ww2007vi*"NYyPINESWOLFF=-€Z0ZNO©egCPEjounuy,7
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2025 1003 APS Lamonzie-Saint-Martin Prisedeau
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Direction départementale des territoiresE 5PREFETEDE LADORDOGNELibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral n° DDT/SEER/GMA/2025-133portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code del'environnementconcernant la modification de la prise d'eau de l'ASA de Lamonzie Gardonne - RivièreDordogneCommune de Lamonzie Saint MartinLa préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.211-1, L.214-3, R.214-1 à R.214-56:VU l'arrêté ministériel du 13 février 2002 fixant les prescriptions techniques généralesapplicables aux consolidations, traitements ou protections de berges soumis a déclaration enapplication des articles L. 214-1 a L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de larubrique 3.1.4.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne(SDAGE) 2022-2027 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnementle 13 août 2025 au nom de l'ASA de Lamonzie Gardonne, enregistré sous le n° 0100297868 etrelatif à la modification de la prise d'eau de l'ASA de Lamonzie Gardonne - RivièreDordogne, commune de Lamonzie St Martin (24680) ;VU le dossier des pièces présentées à l'appui du dit projet ;VU la demande d'avis sur les prescriptions particulières du 19 septembre 2025 adressée aupétitionnaire pour observation ;Vu les observations de l'intéressé, du 26 septembre 2025, sur le projet d'arrêté ;Considérant que le projet consiste en la modification de la prise d'eau existante de l'ASA deLamonzie Gardonne - Rivière Dordogne, commune de Lamonzie St Martin (24680) ;Considérant que les travaux envisagés nécessitent des prescriptions particuliéres prises enapplication de l'article R.214-35 du code de l'environnement;
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Considérant que les prescriptions spécifiques permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau et de satisfaire ou concilier, lors des différents usages,activités ou travaux, les exigences de la conservation, du libre écoulement des eaux et de lanon dégradation des eaux et du milieu aquatique ;Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeurd'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne (SDAGE) 2022-2027approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Dordogne ;
ARRETE
Titre 1: OBJET DE LA DECLARATIONArticle 1 : Objet de la déclarationIl est donné acte l'ASA de Lamonzie Gardonne, mairie, 24680 GARDONNE de sa déclarationen application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve desprescriptions énoncées aux articles suivants, concernant :la modification de la prise d'eau existante de l''ASA de Lamonzie Gardonne - RivièreDordogne,situé sur la commune de Lamonzie St Martin (24680).Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérationssoumise à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriquesdéfinies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette :opération sont les suivantes :Rubrique | Intitulé Régime Arrêtés deprescriptionsgénéralescorrespondant3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à | Déclaration | arrêté du 28modifier novembrele profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un 2007coursd'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0 ouconduisant à la dérivation d'un cours d'eau :Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100m (A). |Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par leseaux coulant à pleins bords avant débordement.
Titre Il: PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
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Article 2 : Prescriptions généralesLe déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté deprescriptions générales dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus.Dans le cas de travaux dans le lit mineur du cours d'eau, le bénéficiaire de l'autorisation ou ledéclarant communique au service instructeur et aux maires des communes concernées, aumoins quinze jours ouvrés avant la date prévisionnelle de début des travaux, les datesprévisionnelles de début et fin du chantier, le nom de la ou des personnes morales ouphysiques retenues pour l'exécution des travaux.Dans l'hypothèse où les installations de chantier s'avéreraient nécessaires en zone exposéeaux risques d'inondation, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant doit garantir unecapacité d'intervention rapide de jour comme de nuit afin d'assurer le repliement desinstallations du chantier en cas de crue rapide.
Article 3 : Caractéristique et localisation de l'ouvrageLes travaux de modernisation consistent à retirer les exhaures en place et leur canalisation derefoulement et à les placer dans un puits à créer.La création du puits de pompage en berge sera alimenté par une canalisation d'une longueurde 22 mètres dont 9 mètres dans le lit mineur de la rivière Dordogne.Localisation de l'ouvrageCommune Lamonzie St Martin (24680)Lieu-dit La BourgatieRéférences cadastrales A 2066
Article 4 : Prescriptions spécifiques à l'opération déclaréeLes travaux seront réalisés dans la période allant du 1" septembre au 31 octobre.Les travaux, qui doivent être parfaitement conformes au dossier présenté, doivent respecterles prescriptions complémentaires suivantes :Durant la période des travaux, toutes les précautions seront prises afin d'empêcher lapropagation des matières en suspension au-delà du périmètre de la zone des travaux. Nerejeter aucune matière dans le milieu naturel (cours d'eau et berges) telles que des laitancesde béton, eaux de lavages des engins, huiles, hydrocarbures ou toute autre substanceindésirable.La canalisation avancée de 9 mètres dans le lit mineur de la rivière sera implantée en biaisdans le sens du courant, conformément au plan de masse du dossier présenté.Les pieux en bois fixant la canalisation seront en bois non traité.
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En cas de survenance de fortes précipitations et du risque accru de lessivage et transfert desmatières en suspension vers l'aval du cours d'eau, le déclarant devra suspendre les travaux,attendre le retour d'une situation plus favorable.Lors de la réalisation des travaux, toutes les dispositions sont prises pour que des espècesinvasives ne soient pas importées et disséminées. Une vérification et un nettoyage dumatériel et des engins nécessaires au chantier sont réalisés avant leur arrivée sur site et aprèstravaux.Le déclarant procède à un suivi de la zone de chantier jusqu'à la fin de la période devégétation qui suit la réalisation des travaux pour contrôler l'absence d'apparition d'espècesinvasives..Remise en état_Le déclarant doit réaliser la remise en état du site, portant sur le nettoyage du chantier, afinque les abords, les berges et le lit du cours d'eau retrouvent leur aspect naturel.
Titre III: DISPOSITIONS GENERALESArticle 5 : Conformité au dossier et modificationsLes installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitéesconformément aux plans et contenus du dossier de demande de déclaration non contrairesaux dispositions du présent arrêté.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à laréalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leurvoisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doitêtre porté, avant sa réalisation à la connaissance du service en charge de la police de l'eau quipeut exiger une nouvelle déclaration.
Article 6 : Caducité et prolongationEn application de l'article R214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service del'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activitéobjets de la déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date duprésent arrêté, à défaut de quoi la déclaration sera caduque.En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfetau plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Article 7 : Accès aux installationsLes agents chargés de la police de l'eau de la Direction Départementale des Territoiresauront libre accès aux installations et ouvrages autorisés par la présente autorisation, dansles conditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demander communication
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de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 8 : Sanctions administratives et pénalesEn cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, il pourra être fait application àl'encontre du bénéficiaire, des sanctions prévues aux articles L.216-1 et suivants du code del'environnement.
Article 9 : Déclaration des incidents ou accidentsLe déclarant est tenu de déclarer au Préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ouincidents qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 ducode de l'environnement.Le déclarant prend alors toute disposition nécessaire pour mettre fin aux causes du dangerou d'atteinte au milieu aquatique, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le Préfetpeut prescrire des mesures complémentaires afin de prévenir les risques et nuisances.Le déclarant demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquencede l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.Article 10 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 12 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :*_par les tiers dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de l'affichage enmairie prévu au R. 214-37 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en servicede l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage duprésent arrêté, le délai de recours continue jusqu'à l'expiration d'une période de sixmois après cette mise en service; _+ par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle leprésent arrêté lui a été notifié.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"accessible par le site internet "www.telerecours.fr".
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Article 13 : Publication et information des tiersConformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté seratransmise à la mairie de la commune de Lamonzie St Martin (24680), pour affichage pendantune durée minimale d'un mois. Une copie sera tenue à la disposition du public à la mairie deLamonzie St Martin (24680).Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet des services de l'Étaten Dordogne pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 14 : ExécutionLe directeur départemental des territoires de la Dordogne, le maire de la commune deLamonzie St Martin (24680) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera mis à disposition du public sur le site internet site des services del'État en Dordogne.
A Périgueux, le
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ion prise d'eauLocalisat
t- Georges: -2:oo otiCE RAEL EEAsa de Lamonzie - echelle 1-10000Lun sun em su mnSIGN 2023 - ax:
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DDT
24-2025-10-03-00006
2025 1003 APS Lamonzie-Saint-Martin Prisedeau
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Direction départementale des territoiresE 5PREFETEDE LADORDOGNELibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral n° DDT/SEER/GMA/2025-133portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code del'environnementconcernant la modification de la prise d'eau de l'ASA de Lamonzie Gardonne - RivièreDordogneCommune de Lamonzie Saint MartinLa préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.211-1, L.214-3, R.214-1 à R.214-56:VU l'arrêté ministériel du 13 février 2002 fixant les prescriptions techniques généralesapplicables aux consolidations, traitements ou protections de berges soumis a déclaration enapplication des articles L. 214-1 a L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de larubrique 3.1.4.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne(SDAGE) 2022-2027 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnementle 13 août 2025 au nom de l'ASA de Lamonzie Gardonne, enregistré sous le n° 0100297868 etrelatif à la modification de la prise d'eau de l'ASA de Lamonzie Gardonne - RivièreDordogne, commune de Lamonzie St Martin (24680) ;VU le dossier des pièces présentées à l'appui du dit projet ;VU la demande d'avis sur les prescriptions particulières du 19 septembre 2025 adressée aupétitionnaire pour observation ;Vu les observations de l'intéressé, du 26 septembre 2025, sur le projet d'arrêté ;Considérant que le projet consiste en la modification de la prise d'eau existante de l'ASA deLamonzie Gardonne - Rivière Dordogne, commune de Lamonzie St Martin (24680) ;Considérant que les travaux envisagés nécessitent des prescriptions particuliéres prises enapplication de l'article R.214-35 du code de l'environnement;
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Considérant que les prescriptions spécifiques permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau et de satisfaire ou concilier, lors des différents usages,activités ou travaux, les exigences de la conservation, du libre écoulement des eaux et de lanon dégradation des eaux et du milieu aquatique ;Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeurd'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne (SDAGE) 2022-2027approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Dordogne ;
ARRETE
Titre 1: OBJET DE LA DECLARATIONArticle 1 : Objet de la déclarationIl est donné acte l'ASA de Lamonzie Gardonne, mairie, 24680 GARDONNE de sa déclarationen application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve desprescriptions énoncées aux articles suivants, concernant :la modification de la prise d'eau existante de l''ASA de Lamonzie Gardonne - RivièreDordogne,situé sur la commune de Lamonzie St Martin (24680).Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérationssoumise à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriquesdéfinies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette :opération sont les suivantes :Rubrique | Intitulé Régime Arrêtés deprescriptionsgénéralescorrespondant3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à | Déclaration | arrêté du 28modifier novembrele profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un 2007coursd'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0 ouconduisant à la dérivation d'un cours d'eau :Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100m (A). |Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par leseaux coulant à pleins bords avant débordement.
Titre Il: PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
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Article 2 : Prescriptions généralesLe déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté deprescriptions générales dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus.Dans le cas de travaux dans le lit mineur du cours d'eau, le bénéficiaire de l'autorisation ou ledéclarant communique au service instructeur et aux maires des communes concernées, aumoins quinze jours ouvrés avant la date prévisionnelle de début des travaux, les datesprévisionnelles de début et fin du chantier, le nom de la ou des personnes morales ouphysiques retenues pour l'exécution des travaux.Dans l'hypothèse où les installations de chantier s'avéreraient nécessaires en zone exposéeaux risques d'inondation, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant doit garantir unecapacité d'intervention rapide de jour comme de nuit afin d'assurer le repliement desinstallations du chantier en cas de crue rapide.
Article 3 : Caractéristique et localisation de l'ouvrageLes travaux de modernisation consistent à retirer les exhaures en place et leur canalisation derefoulement et à les placer dans un puits à créer.La création du puits de pompage en berge sera alimenté par une canalisation d'une longueurde 22 mètres dont 9 mètres dans le lit mineur de la rivière Dordogne.Localisation de l'ouvrageCommune Lamonzie St Martin (24680)Lieu-dit La BourgatieRéférences cadastrales A 2066
Article 4 : Prescriptions spécifiques à l'opération déclaréeLes travaux seront réalisés dans la période allant du 1" septembre au 31 octobre.Les travaux, qui doivent être parfaitement conformes au dossier présenté, doivent respecterles prescriptions complémentaires suivantes :Durant la période des travaux, toutes les précautions seront prises afin d'empêcher lapropagation des matières en suspension au-delà du périmètre de la zone des travaux. Nerejeter aucune matière dans le milieu naturel (cours d'eau et berges) telles que des laitancesde béton, eaux de lavages des engins, huiles, hydrocarbures ou toute autre substanceindésirable.La canalisation avancée de 9 mètres dans le lit mineur de la rivière sera implantée en biaisdans le sens du courant, conformément au plan de masse du dossier présenté.Les pieux en bois fixant la canalisation seront en bois non traité.
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En cas de survenance de fortes précipitations et du risque accru de lessivage et transfert desmatières en suspension vers l'aval du cours d'eau, le déclarant devra suspendre les travaux,attendre le retour d'une situation plus favorable.Lors de la réalisation des travaux, toutes les dispositions sont prises pour que des espècesinvasives ne soient pas importées et disséminées. Une vérification et un nettoyage dumatériel et des engins nécessaires au chantier sont réalisés avant leur arrivée sur site et aprèstravaux.Le déclarant procède à un suivi de la zone de chantier jusqu'à la fin de la période devégétation qui suit la réalisation des travaux pour contrôler l'absence d'apparition d'espècesinvasives..Remise en état_Le déclarant doit réaliser la remise en état du site, portant sur le nettoyage du chantier, afinque les abords, les berges et le lit du cours d'eau retrouvent leur aspect naturel.
Titre III: DISPOSITIONS GENERALESArticle 5 : Conformité au dossier et modificationsLes installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitéesconformément aux plans et contenus du dossier de demande de déclaration non contrairesaux dispositions du présent arrêté.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à laréalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leurvoisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doitêtre porté, avant sa réalisation à la connaissance du service en charge de la police de l'eau quipeut exiger une nouvelle déclaration.
Article 6 : Caducité et prolongationEn application de l'article R214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service del'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activitéobjets de la déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date duprésent arrêté, à défaut de quoi la déclaration sera caduque.En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfetau plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Article 7 : Accès aux installationsLes agents chargés de la police de l'eau de la Direction Départementale des Territoiresauront libre accès aux installations et ouvrages autorisés par la présente autorisation, dansles conditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demander communication
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de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 8 : Sanctions administratives et pénalesEn cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, il pourra être fait application àl'encontre du bénéficiaire, des sanctions prévues aux articles L.216-1 et suivants du code del'environnement.
Article 9 : Déclaration des incidents ou accidentsLe déclarant est tenu de déclarer au Préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ouincidents qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 ducode de l'environnement.Le déclarant prend alors toute disposition nécessaire pour mettre fin aux causes du dangerou d'atteinte au milieu aquatique, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le Préfetpeut prescrire des mesures complémentaires afin de prévenir les risques et nuisances.Le déclarant demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquencede l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.Article 10 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 12 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :*_par les tiers dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de l'affichage enmairie prévu au R. 214-37 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en servicede l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage duprésent arrêté, le délai de recours continue jusqu'à l'expiration d'une période de sixmois après cette mise en service; _+ par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle leprésent arrêté lui a été notifié.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"accessible par le site internet "www.telerecours.fr".
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Article 13 : Publication et information des tiersConformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté seratransmise à la mairie de la commune de Lamonzie St Martin (24680), pour affichage pendantune durée minimale d'un mois. Une copie sera tenue à la disposition du public à la mairie deLamonzie St Martin (24680).Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet des services de l'Étaten Dordogne pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 14 : ExécutionLe directeur départemental des territoires de la Dordogne, le maire de la commune deLamonzie St Martin (24680) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera mis à disposition du public sur le site internet site des services del'État en Dordogne.
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DDT
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APC 2025-075 SASLeSalzet publie le 09-10
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E = Direction départementalePRÉFÈTE =,DE LA des territoiresDORDOGNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° DDT/SEER/GMA/2025-075fixant les prescriptions complémentaires d'exploitationdes quatre plans d'eau de Reymondeau à usage d'irrigationsur la commune de Saint-Martial-d'Artenset
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.211-1, L.214-3, R.214-39 et R.214-54;Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 modifié fixant les prescriptions techniques générales applicablesaux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0de la nomenclature annexée à l'article R. 241-1 du code de l'environnement;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin Isle Dronne approuvé le02 août 2021;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonneapprouvé le 10 mars 2022 ;Vu l'arrêté inter-préfectoral n°DDT/SEER/2016/019 portant autorisation unique pluriannuelle deprélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin de la Dordogne et prolongé les 19 janvier2021 et ler juin 2023;Vu le récépissé d'enregistrement n°2772/RE par M. Leroy du plan d'eau « Le Reymondeau » (PE1805) ;Vu le récépissé d'enregistrement n°2823/RE par M. Leroy du plan d'eau « Le Petit Vignoble » (PE1810) ;Vu le récépissé d'enregistrement n°2824/RE par M. Leroy du plan d'eau « Les Vieilles Vignes » (PE1811) ;Vu le récépissé d'enregistrement n°2825/RE par M. Leroy du plan d'eau « Etang de Reymondeau »(PE1804);Vu le récépissé de déclaration portant reconnaissance d'antériorité du plan d'eau et validant la gestiondite déconnectée des plans d'eau de l'EARL Le Chai, enregistré sous le n°24-2017-00215 ;Vu le changement de bénéficiaire des quatre plans d'eau de Reymondeau au profit de la SAS Le Salzet,représenté par M. Reinersmann et enregistré sous le numéro 24-2024-00028 ;Vu le constat de visite établi le 5 mars 2024 préconisant les principes d'exploitation des plans d'eau deReymondeau ;Vu le projet d'arrêté adressé pour avis à l'exploitant le 26 août 2025 dans le cadre de la procédurecontradictoire ;Vu l'absence d'observations de la part de l'exploitant dans le délai de 15 jours maximum fixé par lesdispositions de l'article R.214-39 du code de l'environnement;
Arrêté n° DDT/SEER/GMA/2025-0751/10
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Considérant que les plans d'eau ont une superficie de 2,93 hectares (PE 1804), 4 hectares (PE1810), 3,02hectares (PE 1811) et 3,5 hectares (PE 1805) et relève du régime de l'autorisation au titre de la rubrique3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;Considérant que ces plans d'eau sont implantés sur le bassin versant du ruisseau de Boutouyre (massed'eau FRFRR288B), cours d'eau de 2"% catégorie piscicole ;Considérant l'alimentation des plans d'eau par des eaux de ruissellement et drainage et l'alimentationdu plan d'eau aval par un prélèvement par pompage dans le ruisseau de Boutouyre ;Considérant que les réserves sont exploitées pour l'irrigation en mode de gestion dite « déconnectée »du milieu aquatique en période estivale ;Considérant la sensibilité du milieu vis-à-vis des opérations de vidange ;Considérant que les modalités d'exploitation du plan d'eau doivent être réglementées pour garantirune gestion équilibrée et durable de la ressource en eau et sauvegarder les intérêts visés à l'article L.211-1 du code de l'environnement;Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Dordogne ;
ARRÊTETitre |: OBJETArticle1 :Monsieur Enno Reinersmann, représentant de la société par actions simplifiée (SAS) Le Salzet, dont lesiège est au Domaine le Salzet à Arsac (33460), est autorisé à exploiter quatre plans d'eau sis sur lacommune de Saint-Martial-d'Artenset, section OD, parcelles n° 837, 1083, 1084, 1092, 1093, section ZW7, section OF 374, 376, 378, 858, 860, 861, 862, 863, 866 sous réserve du respect des prescriptions fixéespar le présent arrêté.Un plan de situation et une carte représentant les quatre plans d'eau sont joints en annexe au présentarrêté.Les ouvrages concernés sont visés dans les nomenclatures des opérations soumises à déclaration et àautorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques associées, telle quedéfinies au tableau annexé à l'article R.214-1 dudit code, sont les suivantes :Rubriques intitulé Régime Arrêtés de prescriptionsgénérales1.21.0 Prélèvements, installations et ouvrages permettant le Autorisation Arrêté du 11 septembre 2003(OUGC) | prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours (OUGC) modifié| d'eau, d'une capacité supérieure à 5 % du débit du coursd'eau
1.31.0 Ouvrages, installations et travaux permettant un Autorisation Arrêté du 11 septembre 2003(OUGC) prélèvement total d'eau dans une zone où des mesures (OUGC) modifiépermanentes de répartition quantitative instituées, ontprévu l'abaissement des seuils, d'une capacité supérieureà 8 m°/h3.2.3.0 Plans d'eau dont la superficie est supérieure à 01 ha mais Déclaration Arrêté du 9 juin 2021 modifiéinférieure à 3 ha
Arrêté n° DDT/SEER/GMA/2025-0752/10
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3.2.3.03haPlans d'eau dont la superficie est supérieure ou égale à AutorisationArrété du 9 juin 2021 modifié
Les autorisations relatives aux rubriques « prélèvement » (1.2.1,0 et 1.3.1.0) sont portées par l'arrêté inter-préfectoral n°DDT/SEER/2016/019 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pourl'irrigation agricole sur le sous-bassin de la Dordogne et prolongés les 19 janvier 2021 et 1er juin 2023. Ace titre, le pétitionnaire doit figurer dans le Plan Annuel de répartition.Le pétitionnaire doit respecter les prescriptions generales définies par les arrétés dont les référencessont indiquées dans le tableau ci-dessus.
Titre 11 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUESArticle 2 : Caractéristiques des plans d'eau
IID Plan d'eau Etang n°1 - iD 1804 Etang n°2 - 1D 1810 Etang n°3 - ID 1811 Etang n°4 - ID 1805Régime IOTA Déclaration Autorisation Autorisation AutorisationLieu-dit Etang du Reymondeau Le Petit Vignoble Les Vieilles Vignes Le ReymondeauN° cascade 24-2024-00028Superficie 29 301 m2 40 380 m2 30 166 m2 34 680 m2Volume estimé 42 000 m° 150 000 m3 30 000 m3 120 000 m3Année de création Avant 1969Commune Saint Martial d'ArtensetParcelle de référence [OD 1083 JOD 1084 ZW 7 |OF858Masse d'eau Ruisseau de Boutouyre FRFRR288BCatégorie piscicole 2% catégorie piscicoleHauteur de la dique 6 mètres 7 mètres 6 mètres 8 mètresAlimentation Drainage et ruissellement Drainage et ruissellement unes Geng En nal le Boutouyre par pompage dansDispositif de vidange Vanne et conduite 300 Vanne et conduite 250 Vanne et conduite 250 Vanne et conduite 00Déversoir de crue Présent / largeur 3,5 mètres [Présent/ largeur 3 mètres [Présent / largeur 3,2 mètres {Présent / largeur 3 mètresRevanche 04m 0,4 m 0,4 m 0,4 m* SEEF : Système d'évacuation des eaux de fondEn application de l'article L 214-6 du code de l'environnement, relatif aux ouvrages créés avant le 29mars 1993, les plans d'eau décrits ci-dessus sont enregistrés auprès du service en charge de la police del'eau de la direction départementale des territoires de la Dordogne.Les plans d'eau sont endigués et constituent des retenues d'eau à usage d'irrigation.
Article 3 : Exploitation de la réserveLes quatre réserves sont exploitées pour l'irrigation en mode de gestion dite « déconnectée ». Leprélèvement d'eau dans les plans d'eau, autorisé pour la période estivale dans le cadre du plan annuelde répartition présenté par l'Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC), n'est pas soumis auxmesures de restriction prises par la préfète en période d'étiage, du 1° juin au 31 octobre.Le remplissage de la quatrième réserve en aval (PE 1805) est assuré par un prélèvement par pompagedans le ruisseau du Boutouyre. Ce prélèvement complémentaire autorisé pour la période du 1*novembre au 31 mai est soumis aux dispositions des réglementations en vigueur. Ce prélèvement doitêtre équipé d'un compteur spécifique.
Arrêté n° DDT/SEER/GMA/2025-0753/10
DDT - 24-2025-10-03-00009 - APC 2025-075 SASLeSalzet publie le 09-10 31
Chaque année, le prélèvement doit être autorisé en application de l'arrêté en vigueur d'autorisationunique pluriannuelle et de l'arrêté en vigueur délivrant l'homologation du plan annuel de répartition del'OUGC du bassin de la Dordogne. La pétitionnaire transmet à l'OUGC du bassin de la Dordogne, àchaque fin de campagne d'irrigation, le volume prélevé dans les eaux superficielles et transmet lesindex de compteur aux autorités compétentes. L'exploitant tient à jour un registre des index deprélèvements.Le volume total prélevé dans les plans d'eau pour l'irrigation en période estivale est limité à la capacitétotale des quatre réserves, soit 342 000 m°.Le pétitionnaire assure l'entretien des barrages et des abords du plan d'eau sans engendrer denuisances pour l'environnement et les eaux superficielles. Le désherbage chimique est proscrit.Les ouvrages d'alimentation et de vidange sont régulièrement entretenus et maintenus en bon état defonctionnement.
Article 4 : Système d'évacuation des eaux de fondLes plans d'eau sont équipés de dispositifs (système du type moine, dérivation souterraine ou siphon)permettant que la es eaux restituées au cours d'eau le soient dans des conditions de qualité et detempérature proches de celles du cours d'eau naturel, à minima le plan d'eau le plus en aval.Les systèmes d'évacuation des eaux de fond doivent être opérationnels dans le cas où les réserves nesont plus exploitées pour l'irrigation même temporairement. Il en est de même si une surverse existe enpériode estivale entre le 1°" juin et le 31 octobre. Les justificatifs de sa mise en œuvre doivent être alorscommuniqués dans un délai d'un an suivant la date de délivrance du présent arrêté au service encharge de la police de l'eau.
Article 5 : Éléments relatifs à la sécuritéPour les plans d'eau susceptibles de subir une montée en charge, les digues sont munies d'un dispositifde déversoir de crue. Ce dernier est conçu de façon à résister à une surverse et est dimensionné defaçon à évacuer au minimum une crue centennale et le débit maximal d'alimentation. La surverse necause aucun désordre ni à l'ouvrage ni aux biens et personnes situés à l'aval du site. Les déversoirs decrue fonctionnent à écoulement libre et comportent un dispositif de dissipation de l'énergie pour laprotection de l'ouvrage et des berges du cours d'eau récepteur.Les digues comportent :— une revanche minimale de 0,40 mètre au-dessus de la cote normale d'exploitation ;- des éléments de protection contre le batillage si nécessaire ;— aucune végétation ligneuse ;— Un fossé en pied de digue, ou tout autre procédé de drainage au moins équivalent, afin de récupérerles eaux de fuite éventuelles et les canaliser vers l'aval.
Article 6 : Vidange du plan d'eauLes plans d'eau qui comprennent une digue et qui ne sont pas alimentés directement par la nappephréatique ou par ruissellement, doivent pouvoir être entièrement vidangés. La périodicité desvidanges n'excède pas 5 ans.
Arrêté n° DDT/SEER/GMA/2025-0754/10
DDT - 24-2025-10-03-00009 - APC 2025-075 SASLeSalzet publie le 09-10 32
Le débit de vidange est adapté à la capacité hydraulique du milieu récepteur afin de ne pas porterpréjudice aux ouvrages publics et aux propriétés situés en aval.Périodes de vidangeLes vidanges de plan d'eau sont réglementées en période d'étiage dès l'entrée en vigueur de l'arrêtéréglementant la manœuvre des vannes, le remplissage et la vidange des plans d'eau.Il convient de consulter l'arrêté réglementant la manœuvre des vannes, le remplissage et la vidange desplans d'eau sur le site internet des services de l'État en Dordogne afin de connaître les dispositionsapplicables (httos://www.dordogne.gouv.fr).Dispositions relatives à l'information du service chargé de la police de l'eauLe service chargé de la police de l'eau est informé au moins quinze jours à l'avance de la date du débutde la vidange et du début de la remise en eau. À cette fin, l'exploitant du plan d'eau transmet unedéclaration d'intention de vidange, dont le modèle est disponible sur le site internet des services del'État en Dordogne.La première vidange du plan d'eau, réalisée suite à la notification du présent arrêté, fait préalablementl'objet d'une notice d'incidence transmise au moins 2 mois avant le début de l'opération. La noticecontient tous les éléments d'appréciation explicitant les dispositions prévues pour la préservation dumilieu aquatique afin de respecter les prescriptions du présent arrêté. Un inventaire des espècespiscicoles présentes dans le plan d'eau est réalisé et transmis au service en charge de la police de l'eau.Les opérations de vidange et de remise en eau des étangs destinées à la récolte du poisson exploité enélevage extensif, font l'objet d'une information annuelle préalable unique, regroupant l'ensemble desétangs concernés. Cette information précise la liste de ces étangs, ainsi que la date envisagée de débutet de fin de vidange et de remplissage de l'ensemble formé par ces étangs.Les modèles de ces documents sont disponibles sur le site internet des services de l'État en Dordogne(https://www.dordogne.gouv.fr).Dispositions relatives a la gestion des départs de sédimentsUn dispositif limitant les départs des sédiments est mis en place et rendu opérationnel lors de lavidange. Ce dispositif doit être régulièrement entretenu.Pour réduire la mobilisation et l'entraînement des sédiments à l'aval du plan d'eau, le débit de vidangeest contrôlé par manœuvre et surveillance des organes de vidange afin de limiter la vitessed'abaissement du niveau d'eau du plan d'eau, voire d'arrêter momentanément la vidange.Dispositions relatives à la qualité des eaux de vidangeDurant la vidange, les eaux rejetées dans le cours d'eau respectent les valeurs suivantes en moyenne surdeux heures :° matières en suspension (MES) : inférieure à 1 gramme par litre ;° ammonium (NH,*) : inférieure à 2 milligrammes par litre ;° teneur en oxygène dissous (O2) : supérieure à 3 milligrammes par litre.La qualité des eaux de vidange doit être particulièrement surveillée ou vérifiée dans les dernièresheures de la vidange durant lesquelles le risque de transport des sédiments de fond est le plus fort.Les opérations de vidange sont réalisées sous la responsabilité du propriétaire qui doit prendre toutesles dispositions de surveillance et de mesures pour respecter ces valeurs.
Arrêté n° DDT/SEER/GMA/2025-0755 /10
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Pour le plan d'eau situé le plus en aval (PE5575), le responsable de l'opération de vidange est tenu deréaliser ou faire réaliser un suivi de la qualité des eaux rejetées. Les mesures sont effectuées en avaljuste avant le rejet dans le cours d'eau.Dispositions relatives a la gestion des espécesPour tous les plans d'eau, l'opération de vidange est conduite de manière à permettre la récupérationde tous les poissons et crustacés entraînés par le flux de la vidange, afin notamment d'éviter le passagedes espèces indésirables dans le milieu récepteur.Les individus des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, non représentéessur le territoire français, et des espèces exotiques envahissantes sont détruits dans les meilleurs délais.Les espèces de plantes exotiques envahissantes sont détruites par divers moyens adaptés etrespectueux des enjeux environnementaux, notamment par curage, par mise à sec prolongée ou pardes techniques spécifiques.La préfète peut imposer la destination des individus des autres espèces qui ne sont pas soumises à ladestruction obligatoire.
Article 7 : Remplissage du plan d'eauLe remplissage des plans d'eau après l'opération de vidange est interdit au cours de la période allant du15 juin au 30 septembre. En fonction de la situation hydrologique des cours d'eau, la préfète peutlocalement modifier cette période, il convient de consulter le site internet des services de l'État enDordogne afin de connaître les dispositions applicables (https://www.dordogne.gouv.fr).Le remplissage doit être progressif de façon à maintenir à l'aval du prélèvement le débit réservé fixé àl'article 4 du présent arrêté et permettant la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivantdans les eaux.
Article 8 : Empoissonnement du plan d'eauSi l'exploitant des plans d'eau souhaite empoissonner le plan d'eau, l'introduction de poissons doitprovenir de piscicultures agréées en application de l'article L. 432-12 du code de l'environnement etrespecter les dispositions de l'article L. 432-10 du même code, relatives aux interdictions et auxcontrôles des peuplements ainsi que l'ensemble des dispositions sanitaires applicables.L'introduction d'individus des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, nonreprésentées sur le territoire français, et des espèces exotiques envahissantes est interdite.Il est interdit d'introduire dans les plans d'eau des poissons des espèces suivantes: brochet, sandre,black-bass, perche.
Article 9 : Entretien du plan d'eauLes ouvrages ou installations sont régulièrement entretenus et les opérations de vidange régulièrementsurveillées de manière à garantir le bon écoulement des eaux et le bon fonctionnement des dispositifsdestinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceux destinés à lasurveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements.L'exploitant entretient et maintient fonctionnels les dispositifs établis si nécessaire pour assurer sesobligations en matière de continuité écologique et de débit minimal restitué à l'aval.
Arrêté n° DDT/SEER/GMA/2025-0756/10
DDT - 24-2025-10-03-00009 - APC 2025-075 SASLeSalzet publie le 09-10 34
L'exploitant est tenu d'entretenir le plan d'eau et ses abords, y compris la digue sur laquelle la présencede végétation ligneuse doit être évitée, et, le cas échéant, les dispositifs d'alimentation (partiteur,canaux de dérivation, etc.).Hors entretien courant, le service chargé de la police de l'eau est tenu informé des dates de réalisationdes opérations d'entretien significatives au moins quinze jours avant leur démarrage, sauf dans les casoù l'urgence impose une intervention immédiate.Article 10 : Dispositions relatives aux travauxUn dispositif de gestion des matières en suspension en sortie de l'ouvrage aval n°1805, permettantd'orienter les eaux de vidange ou de chasse hydraulique doit être mis en place. Ce système doit êtreadapté au débit de la vidange et réduire les vitesses pour permettre la décantation des sédiments ensuspensions à l'aval immédiat des organes de vidange. Ce dispositif est régulièrement entretenu etopérationnel lors de la vidange.Les travaux associés doivent être menés selon les dispositions d'un porter à connaissance qui sera axdéposer dans un délai d'un an à compter de la notification du présent arrêté. Ce délai peut êtreprorogé sur demande dûment motivée de l'exploitant.L'exploitant informe le service instructeur du démarrage des travaux au moins quinze jours avant leurdémarrage programmé. En cas de modification l'exploitant prévient sans délai le service instructeur.L'exploitant transmet au service de la police de l'eau le dossier de l'ouvrage hydraulique exécuté visépar le maître d'œuvre dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux définitifs.Ce dossier comporte notamment :- les plans détaillés conformes à l'exécution ou une attestation que les travaux réalisés sont conformesaux plans du dossier projet ;- le rapport de fin d'exécution de chantier intégrant une note de synthèse sur le déroulement destravaux et les modifications éventuellement apportées au projet.Article 11 : Suivi de la gestion du plan d'eauL'exploitant tient à jour un carnet de suivi de la gestion des plans d'eau et de ses vidanges. Il contient :l'ensemble des manœuvres de vannes effectuées ;. les principales opérations d'entretien réalisées ;° les incidents survenus et les mesures mises en ceuvre pour les corriger ;° les suivis associés aux opérations de vidange ;° le descriptif des empoissonnements réalisés (espèces, quantités, provenance, etc.).Ce carnet est tenu à la disposition des agents chargés des contrôles.
Titre 111 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 12 : Conformité au dossier et modificationsToute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être portée à la
Arrêté n° DDT/SEER/GMA/2025-0757 10
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connaissance de la préfète avant sa réalisation, conformément aux dispositions des articles L181-14,L181-15 et R181-46 du code de l'environnement.Article 13 : Caractère de l'autorisation .L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçantses pouvoirs de police. Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions prescrites,l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesuresnécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, oupour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique,sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions prévues au codede l'environnement.Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le permissionnairechangerait ensuite l'état des lieux fixé par le présent arrêté, sans y être préalablement autorisé, ou s'ilne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 14 : incidentsL'exploitant est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, à la préfète les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation quisont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire la préfète, le maître d'ouvrage devra prendre ou faireprendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pourévaluer ses conséquences et y remédier. L'exploitant demeure responsable des accidents ou dommagesqui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.Article 15 : Changement de bénéficiaireEn cas de vente, le nouveau propriétaire doit signaler le changement de bénéficiaire au service encharge de la police de l'eau dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage,conformément à article R.214-40-2 du code de l'environnement.Article 16 : Accès aux installationsLes agents chargés des contrôles ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités viséspar le présent arrêté, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils peuvent demandercommunication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.Article 17 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 18 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.Article 19 : Publication et information des tiers
Arrêté n° DDT/SEER/GMA/2025-0758 /10
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Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune où est situé l'étang, pour affichagependant une durée d'un mois, pour information des tiers.Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet des services de l'État enDordogne (https://www.dordogne.gouv.fr) pendant une durée minimale de 6 mois.Article 20 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Bordeaux :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, enraison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour lesintérêts mentionnés aux articles L.211-1 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois acompter de sa publication ;- par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a éténotifiée.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais sus-mentionnés.À peine d'irrecevabilité de tout recours à l'encontre de la présente décision, le déclarant doit, dans undélai de deux mois suivant la notification de celle-ci, saisir préalablement en recours gracieux la préfètequi statue alors après avis de la commission compétente en matière d'environnement et de risquessanitaires et technologiques, devant laquelle le déclarant peut demander à être entendu.Conformément à l'article R.214-36 du code de l'environnement, le silence gardé par l'administration surla demande déposée par le déclarant auprès de la préfète pendant plus de quatre mois emportedécision de rejet.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblepar le site internet « www.telerecours.fr ».Article 21: ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de Dordogne, le mairede la commune de Saint-Martial-d'Artenset, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Dordogneet notifié à Monsieur Reinersmann représentant de la SAS Le Salzet, en sa qualité d'exploitant.
Périgueux, le 2 lo 25
La préfète
&Marie AU ERT
Annexe : plan de situation et carte représentant les plans d'eau
Arrêté n° DDT/SEER/GMA/2025-0759 /10
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ANNEXE- PLAN DE SITUATION ET CARTE
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24700 Saint-Martial-dArtensetParcelle 000/00/ 1084
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Arrêté n° DDT/SEER/GMA/2025-07510 /10
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DDT
24-2025-10-03-00010
APC 2025-092 Bucher FDC24 PE5295 BarrageC
publie le 09-10
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EL Direction départementalePREFETEDE LA des territoiresDORDOGNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° DDT/SEER/GMA/2025-092fixant les prescriptions complémentaires d'exploitation relatives à la sécuritédu barrage de classe C du domaine de Bûücher sur la commune de Château-l'Evêque
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles R.214-112 et suivants ;Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux régles applicables aux ouvrages construits ouaménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des évènements ou évolutionsconcernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles demettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;Vu l'arrêté ministériel du 15 mars 2017 précisant les documents techniques relatifs aux barrages prévuspar les articles R.214-119 et R.214-122 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 17 mars 2017 précisant les modalités de détermination de la hauteur et duvolume des barrages et ouvrages assimilés aux fins du classement de ces ouvrages en application del'article R.214-112 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité desbarrages ;Vu l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance desvérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;Vule schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin Isle Dronne approuvé le02 août 2021;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonneapprouvé le 10 mars 2022 ;Vu l'arrêté préfectoral n°082136 du 23 octobre 2008 portant classement de l'ouvrage du barrage deBocher;Vu le constat de visite établi par le service eau, environnement et risques, le 17 septembre 2024,préconisant les principes d'exploitation des plans d'eau du domaine de Bocher ;Vu le rapport d'inspection du barrage du Bûcher du 27 août 2024 par la direction régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine;Vu le changement de bénéficiaire du barrage du BOcher au profit de la fédération départementale deschasseurs de Dordogne et enregistré sous le numéro 24-2025-00117 ;
Arrêté n° DDT/SEER/GMA/2025-092Wm
DDT - 24-2025-10-03-00010 - APC 2025-092 Bucher FDC24 PE5295 BarrageC publie le 09-10 42
Vu le projet d'arrêté adressé pour avis au bénéficiaire, le 8 août 2025, dans le cadre de la procédurecontradictoire ;Vu l'absence d'observations de la part de l'exploitant dans le délai de 15 jours maximum fixé par lesdispositions de l'article R.214-39 du code de l'environnement ;Considérant que le barrage de Bûücher relève de la classe C définie à l'article R. 214-112 du code del'environnement au regard de la hauteur maximale du barrage par rapport au terrain naturel de15 mètres et de son volume à retenue normale de 150 000 m?;Considérant que le barrage de Bûücher a une superficie de 79 ha et demande des prescriptionscomplémentaires relatives aux mesures de réduction des impacts et aux opérations de vidange ;Considérant que le barrage de BOcher est implanté sur le bassin versant du ruisseau de la Beauronne deChancelade (FRFR558), cours d'eau de 1°" catégorie piscicole;Considérant la sensibilité du milieu vis-à-vis des opérations de vidange ;Considérant que les modalités d'exploitation du plan d'eau doivent être réglementées pour garantirune gestion équilibrée et durable de la ressource en eau et sauvegarder les intérêts visés à l'article L.211-1 du code de l'environnement;Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Dordogne ;
ARRÊTE
Titre |: OBJET
Article 1:La Fédération départementale des chasseurs de Dordogne, demeurant au 5 Boulevard HenriJacquement - 24430 Marsac-sur-l'isle, est autorisée à exploiter le barrage de Bicher situé sur lacommune de Château-l'Evêque, section A, parcelles 21, 22, 23, 83, 86, 341, 342, 350, 371, 417, sousréserve du respect des prescriptions fixées par le présent arrêté.Un plan de situation et une carte de localisation sont joints en annexe au présent arrêté.L'ouvrage concerné est visé dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation au titre del'article L.214-3 du code de l'environnement. La rubrique associée, telle que définie au tableau annexé àl'article R.214-1 dudit code, est la suivante :
Rubrique Intitulé RégimeBarrage de retenue et ouvrages assimilés relevant des critères declassement prévus par l'article R.214-112. Les modalités devidange de ces ouvrages sont définies dans le cadre des actesdélivrés au titre de la présente rubrique.3.2.5.0 Autorisation
Arrêté n° DDT/SEER/GMA/2025-0922/11
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Titre Il : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 : Caractéristiques et classement du barrageCommune Château-l'Evêque Nom ou lieu-dit BOcherPériode de création Avant 1978 Surface du plan d'eau 7,9 haSPOS! if de À installer Évacuateur de crues Existant — largeur 2 mvidange. . Sur source et FRFRRS58_2Alimentation . Masse d'eauruissellement Affluent La BeauronneSEEF* Tuyau PVC Catégorie piscicole 1% catégorie* Système d'évacuation des eaux de fondClassement du barrage :Hauteur du barrage | Volume de la retenue(m) (m°)BOcher 15 150000 87 FRAO240002Nom du barrage H2 x VV Code SIOUH
Le barrage de Bûcher relève de la classe C au sens de l'article R.214-112 du code de l'environnement,compte tenu de ses caractéristiques géométriques.
Article 3: Dispositions généralesLes ouvrages ou installations sont régulièrement entretenus et les opérations de vidange régulièrementsurveillées de manière à garantir le bon écoulement des eaux et le bon fonctionnement des dispositifsdestinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceux destinés à lasurveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements.L'exploitant entretient et maintient fonctionnels les dispositifs établis, si nécessaire, pour assurer sesobligations en matière de continuité écologique et de débit minimal restitué à l'aval.L'exploitant est tenu d'entretenir l'ouvrage et ses abords, y compris le barrage sur lequel ledéveloppement de la végétation ligneuse ne doit pas être maintenu ni encouragé et, le cas échéant, lesdispositifs d'alimentation (partiteur, canaux de dérivation, etc.).Hors entretien courant, le service chargé de la police de l'eau est tenu informé des dates de réalisationdes opérations d'entretien significatives au moins quinze jours avant leur démarrage, sauf dans les casoù l'urgence impose une intervention immédiate.
Article 4 : Système d'évacuation des eaux de fondL'ouvrage est équipé d'un dispositif permettant que les eaux restituées au cours d'eau le soient dansdes conditions de qualité et de température proches de celles du cours d'eau naturel.La différence de qualité et de température entre, d'une part, les eaux du cours d'eau à l'amont dupoint de rejet et, d'autre part, les eaux du cours d'eau à l'aval du point de rejet ne peut excéderpendant la période du 15juin au 15 octobre :- 1 °C pour la température ;
Arrêté n° DDT/SEER/GMA/2025-0923/11
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- 1mg/! pour la quantité d'oxygène dissous.Les mesures sont effectuées, d'une part, sur le cours d'eau récepteur à l'amont immédiat du point derejet et, d'autre part, sur le cours d'eau récepteur après dilution, à environ 100 mètres en aval du pointde rejet.
Article 5: Restitution du débit minimalL'ouvrage est équipé d'un dispositif permettant de garantir en tout temps le maintien d'un débitminimum en aval de l'ouvrage conformément à l'article L.214-18 du code de l'environnement. Ce débitminimal est fixé à 2 L/seconde ou au débit entrant s'il est inférieur à ce seuil. Un dispositif de lecturedoit permettre de contrôler le respect de ce débit réservé.
Article 6 : Vidange du plan d'eauLes plans d'eau qui comprennent une digue et qui ne sont pas alimentés directement par la nappephréatique ou par ruissellement, doivent pouvoir être entièrement vidangés. La périodicité desvidanges n'excède pas 5 ans.Le débit de vidange est adapté à la capacité hydraulique du milieu récepteur afin de ne pas porterpréjudice aux ouvrages publics et aux propriétés situés en aval.Périodes de vidangeLes vidanges de plan d'eau sont réglementées en période d'étiage dès l'entrée en vigueur de l'arrêtéréglementant la manœuvre des vannes, le remplissage et la vidange des plans d'eau.Sur les bassins versants de première catégorie piscicole, la vidange des plans d'eau est interdite du 1°novembre au 31 mars. En fonction de la situation hydrologique des cours d'eau, la préfète peutmodifier cette période d'interdiction dans l'arrêté réglementant la manœuvre des vannes, leremplissage et la vidange des plans d'eau.il convient de consulter l'arrêté réglementant la manœuvre des vannes, le remplissage et la vidange desplans d'eau sur le site internet des services de l'État en Dordogne afin de connaître les dispositionsapplicables (https://www.dordogne.gouv.fr).Dispositions relatives à l'information du service chargé de la police de l'eauLe service chargé de la police de l'eau est informé au moins quinze jours à l'avance de la date du débutde la vidange et du début de la remise en eau. À cette fin, l'exploitant du plan d'eau transmet unedéclaration d'intention de vidange.La première vidange du plan d'eau, réalisée suite à la notification du présent arrêté, fait préalablementl'objet d'une notice d'incidence transmise au minimum 2 mois avant le début de l'opération.Les modèles de ces documents sont disponibles sur le site internet des services de l'État en Dordogne(https://www.dordogne.gouv.fr).Dispositions relatives a la gestion des départs de sédimentsLes dispositifs limitant les départs des sédiments sont régulièrement entretenus et opérationnels lorsde la vidange.Pour réduire la mobilisation et l'entraînement des sédiments à l'aval du plan d'eau, le débit de vidangeest contrôlé par manœuvre et surveillance des organes de vidange afin de limiter la vitessed'abaissement du niveau d'eau du plan d'eau, voire d'arrêter momentanément la vidange.
Arrêté n° DDT/SEER/GMA/2025-0924/11
DDT - 24-2025-10-03-00010 - APC 2025-092 Bucher FDC24 PE5295 BarrageC publie le 09-10 45
Dispositions relatives à la qualité des eaux de vidangeDurant la vidange, les eaux rejetées dans le cours d'eau respectent les valeurs suivantes en moyenne surdeux heures :° matières en suspension (MES) : inférieure a 1 gramme par litre ;° ammonium (NH4*) : inférieure à 2 milligrammes par litre ;. teneur en oxygène dissous (02) : supérieure à 3 milligrammes par litre.
La qualité des eaux de vidange doit être particulièrement surveillée ou vérifiée dans les dernièresheures de la vidange durant lesquelles le risque de transport des sédiments de fond est le plus fort.Le responsable de l'opération de vidange est tenu de réaliser ou faire réaliser un suivi de la qualité deseaux rejetées. Les mesures sont effectuées en aval juste avant le rejet dans le cours d'eau. En fonctionde la sensibilité du milieu récepteur et en considération de l'importance du plan d'eau, de son étatd'envasement, de la date de la dernière vidange ou des usages existants à l'aval, la préfète peutimposer, pendant la vidange, un suivi additionnel de la qualité des eaux du cours d'eau récepteur aprèsdilution, à environ 100 mètres en aval du point de rejet.Ce suivi de la qualité des eaux doit être formalisé par un protocole de vidange et joint à la noticed'incidence citée ci-dessus.Dispositions relatives à la gestion des espècesPour tous les plans d'eau, l'opération de vidange est conduite de manière à permettre la récupérationde tous les poissons et crustacés entraînés par le flux de la vidange, afin notamment d'éviter le passagedes espèces indésirables dans le milieu récepteur.Les individus des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, non représentéessur le territoire français, et des espèces exotiques envahissantes sont détruits dans les meilleurs délais.Les espèces de plantes exotiques envahissantes sont détruites par divers moyens adaptés etrespectueux des enjeux environnementaux, notamment par curage, par mise à sec prolongée ou pardes techniques spécifiques.
Article 7 : Remplissage du plan d'eauLe remplissage des plans d'eau après l'opération de vidange est interdit au cours de la période allant du15 juin au 30 septembre. En fonction de la situation hydrologique des cours d'eau, la préfète peutlocalement modifier cette période, il convient de consulter le site internet des services de l'État enDordogne afin de connaître les dispositions applicables (https://www.dordogne.gouv.fr).Le remplissage doit être progressif de façon à maintenir à l'aval du prélèvement le débit réservé fixé àl'article 5 du présent arrêté et permettant la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivantdans les eaux.
Article 8 : Empoissonnement du plan d'eauSi l'exploitant de l'ouvrage souhaite empoissonner le plan d'eau, l'introduction de poissons doitprovenir de piscicultures agréées en application de l'article L. 432-12 du code de l'environnement etrespecter les dispositions de l'article L. 432-10 du même code, relatives aux interdictions et auxcontrôles des peuplements ainsi que l'ensemble des dispositions sanitaires applicables.
Arrêté n° DDT/SEER/GMA/2025-0925/11
DDT - 24-2025-10-03-00010 - APC 2025-092 Bucher FDC24 PE5295 BarrageC publie le 09-10 46
L'introduction d'individus des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, nonreprésentées sur le territoire français, et des espèces exotiques envahissantes est interdite.Il est interdit d'introduire dans le plan d'eau des poissons des espèces suivantes: brochet, sandre,black-bass, perche.
Article 9 : Gestion des plantes exotiques envahissantesLes plantes exotiques envahissantes sont détruites par divers moyens adaptés et respectueux desenjeux environnementaux, notamment par curage, par mise en assec prolongée ou par des techniquesspécifiques (arrachage manuel ou mécanique, recouvrement des berges impactées en vue d'empêcherla photosynthése...).
Article 10 : Suivi de la gestion du plan d'eauUne échelle limnimétrique permettant de connaître la cote du niveau d'eau doit être mise en placedans un délai d'un an à compter de la signature du présent arrêté. Elle est fixe, invariable, rattachée aunivellement général de la France (NGF) et est facilement accessible. Un certificat d'achèvement destravaux sera à adresser au service de la police de l'eau de la Dordogne.L'exploitant tient à jour un carnet de suivi de la gestion du plan d'eau et de ses vidanges. {| contient :— l'ensemble des manœuvres de vannes effectuées ;- les principales opérations d'entretien réalisées ;- les incidents survenus et les mesures mises en œuvre pour les corriger ;~ les suivis associés aux opérations de vidange ;- le descriptif des empoissonnements réalisés (espèces, quantités, provenance, etc.).Ce carnet est tenu à la disposition des agents chargés des contrôles associés à la police de l'eau.
Titre Ill -DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES SUR LE VOLET SÉCURITÉ DU BARRAGE
Article 11: Éléments relatifs à la sécuritéLe propriétaire de l'ouvrage doit assurer l'entretien et la surveillance de l'ouvrage en application desdispositions des articles R.214-122 à R.214-126 du code l'environnement et des exigences essentiellesfixées à l'arrêté ministériel du 06 août 2018 susvisé.Concernant la sécurité du barrage, le propriétaire établit, ou fait établir, les documents réglementairesmentionnés à l'article R.214-122 du code de l'environnement.Documents à conserver' Ne Code de l'environnement Contenuet à tenir à jourDossier technique de l'ouvrage 1°) du | de l'article R 214-122 Arrêté ministériel du 15 mars 2017. . Arrêté ministériel du 08 août 2022Document d'organisation 2°) du | de l'article R. 214-122(articles 1 et 2)Arrêté ministériel du 08 août 2022(article 6)Registre 3°) du I de l'article R. 214-122
Arrêté n° DDT/SEER/GMA/2025-0926/11
DDT - 24-2025-10-03-00010 - APC 2025-092 Bucher FDC24 PE5295 BarrageC publie le 09-10 47
Le dossier technique du barrage, le document d'organisation et le registre sont tenus a la disposition duservice chargé du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques (DREAL Nouvelle-Aquitaine).Documents a transmettreau service de contrôleCode del'environnementContenu ouconsistanceÉchéances
Rapport de surveillance4°) du | de l'articleR 214-122Arrété ministérieldu 08 août 2022(article 7)
Prochain rapport de surveillance atransmettre dans le mois qui suit saréalisation, au plus tard le 30 juin 2027 etensuite tous les 5 ans.Visites techniquesapprofondiesarticles R.214-123et R.214-126Arrêté ministérieldu 08 août 2022(article 10)Fréquence: au moins une fois dansl'intervalle de deux rapports de surveillance.Rapport d'auscultationétabli par un organismeagréé ou demande dedérogation préfectorale enl'absence de dispositif5°) du | de l'articleR.214-122Arrété ministérieldu 08 août 2022(article 8)
Prochain rapport d'auscultation altransmettre dans le mois qui suit saréalisation, au plus tard le 30 juin 2027 etensuite tous les 5 ans.d'auscultation
xLes documents sont à transmettre au service chargé du contrôle de la sécurité des ouvrageshydrauliques (DREAL Nouvelle-Aquitaine).Article 12 : Travaux sur le barrageLes travaux sur le barrage en dehors des travaux d'entretien et de réparation courante, doivent êtreréalisés sous maîtrise d'œuvre d'un organisme agréé conformément aux dispositions des articles R. 214-129 à R. 214-132 du code de l'environnement.Le service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Nouvelle-Aquitaine doitêtre informé de la date de démarrage et d'achèvement des travaux, par courriel à l'adresse suivante :doh.srnh.dreal-nouvelle-aquitaine@developpement-durable.gouv.fr
'Article 13: Déclaration des évènements importants pour la sûreté hydraulique (EISH)Le propriétaire, ou l'exploitant, doit déclarer aux services préfectoraux les incidents accompagnésd'une proposition de classification selon le niveau de gravité. La fiche de déclaration d'incident estdisponible sur le site internet du bureau d'analyse des risques et pollutions industriels (BARPI) :https://www.aria.developpement-durable.gouv.fr/
Titre IV - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 14 : Changement de bénéficiaire
+Conformément à l'article R181-47 du code de l'environnement, le transfert de l'autorisationenvironnementale fait l'objet d'une déclaration préalable adressée aux services préfectoraux par lenouveau bénéficiaire. Elle mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domiciledu nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, saforme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Ladéclaration comprend des pièces justifiant les capacités techniques et financières du nouveaubénéficiaire.
Arrêté n° DDT/SEER/GMA/2025-092711
DDT - 24-2025-10-03-00010 - APC 2025-092 Bucher FDC24 PE5295 BarrageC publie le 09-10 48
Article 15: Conformité au dossier et modificationsToute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, a la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être portée à laconnaissance de la préfète avant sa réalisation, conformément aux dispositions des articles L181-14,L181-15 et R181-46 du code de l'environnement.
Article 16 : Caractère de l'autorisationL'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçantses pouvoirs de police.Faute pour l'exploitant de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcerla déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître auxfrais de l'exploitant tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dansl'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application desdispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, l'exploitantchangerait ensuite l'état des lieux fixé par le présent arrêté, sans y être préalablement autorisé, ou s'ilne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 17 : Déclaration des incidents ou accidentsL'exploitant est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, à la préfète les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation quisont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire la préfète, le maître d'ouvrage devra prendre ou faireprendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pourévaluer ses conséquences et y remédier. L'exploitant demeure responsable des accidents ou dommagesqui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 18 : Accès aux installationsLes agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par lecode de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de labonne exécution du présent arrêté.
Article 19 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 20 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas l'exploitant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
Arrêté n° DDT/SEER/GMA/2025-0928/11
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Article 21: Publication et information des tiersUne copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune où est situé l'étang, pour affichagependant une durée d'un mois, pour information des tiers.Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet des services de l'État enDordogne (https://www.dordogne.gouv.fr) pendant une durée minimale de 6 mois.
Article 22 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Bordeaux :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, enraison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour lesintérêts mentionnés aux articles L.211-1 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois àcompter de sa publication ;- par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a éténotifiée.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais sus-mentionnés.À peine d'irrecevabilité de tout recours à l'encontre de la présente décision, le déclarant doit, dans undélai de deux mois suivant la notification de celle-ci, saisir préalablement en recours gracieux la préfètequi statue alors après avis de la commission compétente en matière d'environnement et de risquessanitaires et technologiques, devant laquelle le déclarant peut demander à être entendu.Conformément à l'article R.214-36 du code de l'environnement, le silence gardé par l'administration surla demande déposée par le déclarant auprès de la préfète pendant plus de quatre mois emportedécision de rejet. |Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblepar le site internet « www.telerecours.fr ».Article 23 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement etdu logement de Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental des territoires de Dordogne, le mairede Château-l'Evêque, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, quisera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Dordogne et notifié à lafédération fépartementale des chasseurs de Dordogne, en sa qualité d'exploitant.
Périgueux, le %| Ao 9SLa préfète
ÀMarie UBERT— annexe : plan de situation et carte représentant le barrage de BOcher
Arrêté n° DDT/SEER/GMA/2025-0929/11
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ANNEXE - PLAN DE SITUATION ET CARTE
Parcells: 000 /0A/ 0151ede 149.04 1m
Arrété n° DDT/SEER/GMA/2025-09211/11
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DDT
24-2025-10-03-00007
APS Regnouf de Vains 2025-097 Publie le 09-10
DDT - 24-2025-10-03-00007 - APS Regnouf de Vains 2025-097 Publie le 09-10 54
2 | Direction départementalePREFETEDE LA des territoiresDORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DDT/SEER/GMA/2025-097reconnaissant l'existence et fixant les prescriptions spécifiques pour la vidange du plan d'eau del'Houme sur la commune de Saint-Rémy-sur-Lidoire
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.211-1, L.214-3, R.214-39 et R:214-54 :Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plansd'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de lanomenclature annexée à l'article R. 241-1 du code de l'environnement ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonneapprouvé le 10 mars 2022 ;Vu le constat de visite transmis MTM Regnouf de Vains le 8 janvier 2024 concernant la mise enconformité des équipements associés au plan d'eau sis sur les parcelles BI 68 à 73 et BL 27, 29, 30, 33 duplan cadastral de la commune de Saint Rémy-sur-Lidoire ;Vu le dossier de déclaration d'existence d'un plan d'eau de I'Houme reçu le 23 février 2024 de la partde M" Regnouf de Vains et enregistré sous le numéro 24-2024-00056 ;Vu le projet d'arrêté adressé pour avis à l'exploitant le 14/02/2025 dans le cadre de la procédurecontradictoire ;Vu l'absence d'observations de la part de l'exploitant dans le délai de 15 jours maximum fixé par lesdispositions de l'article R.214-39 du code de l'environnement ;Considérant que ce plan d'eau est implanté sur le bassin versant du ruisseau « La Bidonne» (masse d'eauFRFRR40_6), cours d'eau de 2°" catégorie piscicole ;Considérant la sensibilité du milieu vis-à-vis des opérations de vidange ;Considérant l'alimentation du plan d'eau en barrage du cours d'eau;Considérant l'antériorité du plan d'eau créé avant 1990 ;Considérant que la superficie plan d'eau est évalué à 2,8 hectares sur base de photos aériennes ;Considérant que l'état général du plan d'eau, de sa digue et de son système de vidange nécessitent desprescriptions particulières ;
Arrêté n° DDT/SEER/GMA/2025-0971/8
DDT - 24-2025-10-03-00007 - APS Regnouf de Vains 2025-097 Publie le 09-10 55
Considérant que ce plan d'eau est situé dans un secteur à forte densité d'étangs et à forts enjeuxenvironnementaux nécessitant que ses modalités de vidange soient réglementées pour garantir unegestion équilibrée et durable de la ressource en eau et sauvegarder les intérêts visés à l'article L.211-1 ducode de l'environnement ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Dordogne :ARRÊTETitre |: OBJETArticle 1 :Madame Regnouf de Vains Marie-Françoise, demeurant au lieu-dit « l'Houmé », n°677 impasse desOrmes 24700 Saint-Rémy, est autorisée à exploiter un plan d'eau sis sur la commune de Saint-Rémy,section BI, parcelles n° 68 à 73 et BL 27, 29, 30 et 33, sous réserve du respect des prescriptions fixées parle présent arrêté.Un plan de situation et une carte représentant le plan d'eau sont joints en annexe au présent arrêté.L'ouvrage concerné est visé dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre del'article L.214-3 du code de l'environnement. La rubrique associée, telle que définie au tableau annexé àl'article R.214-1 dudit code, est la suivante :Rubrique Intitulé Régime
a | oe3230 Plans d eat, permanents ou non dont a superficie est Déclarationsupérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha.
Titre Il: PRESCRIPTIONS TECHNIQUESArticle 2: Caractéristiques du plan d'eauIdentifiant : PE 1788 - n° Cascade 24-2024-00056Commune Saint-Rémy Nom ou lieu-dit l'HoumeAnnée de création 1989 Situation cadastrale BIG 473 un = 27, 29, 30Surface 2,8 hectares Volume estimé 50 000 m?. ; En barrage d'un affluent , . . La BidonneAlimentation de la Bidonne Masse d'eau réceptrice (2°"© catégorie piscicole)Hauteur de la digue 3m Code masse d'eau FRFRR40_6Déversoir de crue Déversoir à guéSystème de vidange _| Vanne immergée
Article 3: Restitution du débit minimalLe plan d'eau est équipé d'un dispositif permettant de garantir en tout temps le maintien d'un débitminimum en aval de l'ouvrage conformément à l'article L.214-18 du code de l'environnement. Ce débitminimal est fixé à 2 L/seconde ou au débit entrant s'il est inférieur à ce seuil.
Arrêté n° DDT/SEER/GMA/2025-0972/8
DDT - 24-2025-10-03-00007 - APS Regnouf de Vains 2025-097 Publie le 09-10 56
Une note présentant le dispositif de restitution du débit minimal est transmise par l'exploitant del'étang sous un délai de 1an à compter de la notification du présent arrêté, pour validation par leservice en charge de la police de l'eau.Article 4: Vidange du plan d'eauLes plans d'eau qui comprennent une digue et qui ne sont pas alimentés directement par la nappephréatique ou par ruissellement, doivent pouvoir être entièrement vidangés. La périodicité desvidanges n'excède pas 5 ans.Le débit de vidange est adapté à la capacité hydraulique du milieu récepteur afin de ne pas porterpréjudice aux ouvrages publics et aux propriétés situés en aval.Périodes de vidangeLes vidanges de plan d'eau sont réglementées en période d'étiage dès l'entrée en vigueur de l'arrêtéréglementant la manœuvre des vannes, le remplissage et la vidange des plans d'eau.Il convient de consulter l'arrêté réglementant la manœuvre des vannes, le remplissage et la vidange desplans d'eau sur le site internet des services de l'État en Dordogne afin de connaître les dispositionsapplicables (https://www.dordogne.gouv.fr).Dispositions relatives à l'information du service chargé de la police de l'eauLe service chargé de la police de l'eau est informé au moins quinze jours à l'avance de la date du débutde la vidange et du début de la remise en eau. À cette fin, l'exploitant du plan d'eau transmet unedéclaration d'intention de vidange, dont le modèle est disponible sur le site des services de l'État enDordogne.La première vidange du plan d'eau, réalisée suite à la notification du présent arrêté, fait préalablementl'objet d'une notice d'incidence transmise au moins 2 mois avant le début de l'opération. Il contienttous les éléments d'appréciation explicitant les dispositions prévues pour la préservation du milieuaquatique pour validation. Un inventaire des espèces piscicoles présentes dans le plan d'eau est réaliséet transmis au service en charge de la police de l'eau.Les opérations de vidange et de remise en eau des étangs destinées à la récolte du poisson exploité enélevage extensif, font l'objet d'une information annuelle préalable unique, regroupant l'ensemble desétangs concernés. Cette information précise la liste de ces étangs, ainsi que la date envisagée de débutet de fin de vidange et de remplissage de l'ensemble formé par ces étangs.Les modèles de ces documents sont disponibles sur le site des services de l'État en Dordogne(https://www.dordogne.gouv.fr).Dispositions relatives a la gestion des départs de sédimentsLes dispositifs limitant les départs des sédiments sont régulièrement entretenus et maintenusopérationnels lors de la vidange.Pour réduire la mobilisation et l'entraînement des sédiments à l'aval du plan d'eau, le débit de vidangeest contrôlé par manœuvre et surveillance des organes de vidange afin de limiter la vitessed'abaissement du niveau d'eau du plan d'eau, voire d'arrêter momentanément la vidange.Dispositions relatives à la qualité des eaux de vidangeDurant la vidange, les eaux rejetées dans le cours d'eau respectent les valeurs suivantes en moyenne surdeux heures :
Arrêté n° DDT/SEER/GMA/2025-0973/8
DDT - 24-2025-10-03-00007 - APS Regnouf de Vains 2025-097 Publie le 09-10 57
* matiéres en suspension (MES): inférieure à 1 gramme par litre ;* ammonium (NH4*) : inférieure à 2 milligrammes par litre ;* teneur en oxygène dissous (Oz) : supérieure à 3 milligrammes par litre.La qualité des eaux de vidange doit être particulièrement surveillée ou vérifiée dans les dernièresheures de la vidange où le risque de transport des sédiments de fond est le plus fort.Les opérations de vidange sont réalisées sous la responsabilité du propriétaire qui doit prendre toutesles dispositions de surveillance et de mesures pour respecter ces valeurs.L'exploitant est réputé respecter les valeurs de qualité fixées ci-dessus dès lors qu'il respecte unevitesse maximale d'abaissement de la ligne d'eau ne conduisant pas à dépasser le débit de plein borddu cours d'eau récepteur et qu'il dispose d'un système de décantation avant remise des eaux au coursd'eau. Dans le cas contraire, l'exploitant doit transmettre au service de la police de l'eau un protocolede suivi de la qualité des eaux rejetées.Dispositions relatives à la gestion des espècesPour tous les plans d'eau, l'opération de vidange est conduite de manière à permettre la récupérationde tous les poissons et crustacés entraînés par le flux de la vidange, afin notamment d'éviter le passagedes espèces indésirables dans le milieu récepteur.Les individus des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, non représentéessur le territoire français, et des espèces exotiques envahissantes sont détruits dans les meilleurs délais.Les espèces de plantes exotiques envahissantes sont détruites par divers moyens adaptés etrespectueux des enjeux environnementaux, notamment par curage, par mise à sec prolongée ou pardes techniques spécifiques.La préfète peut imposer la destination des individus des autres espèces qui ne sont pas soumises à ladestruction obligatoire.Article 5: Remplissage du plan d'eauLe remplissage du plan d'eau après l'opération de vidange est interdit au cours de la période allant du15 juin au 30 septembre. En fonction de la situation hydrologique des cours d'eau, la préfète peutlocalement modifier cette période, il convient de consulter le site internet des services de l'État enDordogne afin de connaître les dispositions applicables.
xLe remplissage doit être progressif de façon à maintenir à l'aval du prélèvement un débit minimalpermettant la vie, la circulation et la reproduction des poissons conformément à l'article L.214-18 ducode de l'environnement. Ce débit minimal est fixé à 2 L/seconde, ou au débit entrant s'il est inférieurà ce seuil.Article 6: Empoissonnement du plan d'eauSi l'exploitant du plan d'eau souhaite empoissonner le plan d'eau, l'introduction de poissons doitprovenir de piscicultures agréées en application de l'article L.432-12 du code de l'environnement etrespecter les dispositions de l'article L.432-10 du même code, relatives aux interdictions et auxcontrôles des peuplements, ainsi que l'ensemble des dispositions sanitaires applicables.L'introduction d'individus des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, nonreprésentées sur le territoire français, et des espèces exotiques envahissantes est interdite.
Arrêté n° DDT/SEER/GMA/2025-0974/8
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Article 7: Entretien du plan d'eauLes ouvrages ou installations sont régulièrement entretenus et les opérations de vidange régulièrementsurveillées de manière à garantir le bon écoulement des eaux et le bon fonctionnement des dispositifsdestinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceux destinés à lasurveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements.L'exploitant entretient et maintient fonctionnels les dispositifs établis si nécessaire pour assurer sesobligations en matière de continuité écologique et de débit minimal restitué à l'aval.L'exploitant est tenu d'entretenir le plan d'eau et ses abords, y compris la digue sur laquelle laprésence de végétation ligneuse doit être évitée, et, le cas échéant, les dispositifs d'alimentation(partiteur, canaux de dérivation, etc.).Pour les plans d'eau susceptibles de subir une montée en charge, les digues sont munies d'un dispositifde déversoir de crue et d'une revanche minimale de 0,4 m au-dessus de la cote normale d'exploitation.Hors entretien courant, le service chargé de la police de l'eau est tenu informé des dates de réalisationdes opérations d'entretien significatives au moins quinze jours avant leur démarrage, sauf dans les casoù l'urgence impose une intervention immédiate.Article 8: Conformité au dossier et modificationsToute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être portée à laconnaissance de la préfète avant sa réalisation, conformément aux dispositions de l'article R.214-40 ducode de l'environnement.Les travaux destinés à prévenir un danger grave et immédiat, présentant un caractère d'urgence,peuvent être entrepris sans que soient présentées les demandes d'autorisation ou les déclarationsauxquelles ils sont soumis, à condition que la préfète en soit immédiatement informée, conformémentaux dispositions de l'article R.214-44 du code de l'environnement.Tous les travaux d'aménagement ou de restauration d'ouvrages permettant de respecter lesprescriptions du présent arrêté sont effectués dans un délai d'un an à compter de la notification duprésent arrêté. Ce délai peut être prorogé sur demande dûment motivée de l'exploitant. Lesjustificatifs de la réalisation des travaux seront communiqués dans les plus brefs délais au service de lapolice de l'eau.À l'issue des travaux et au moins un mois avant la mise en service du plan d'eau, l'exploitant transmetau service instructeur les plans côtés des ouvrages exécutés.Article 9: Suivi de la gestion du plan d'eauL'exploitant tient à jour un carnet de suivi de la gestion du plan d'eau et de ses vidanges. Il contient :+ l'ensemble des manœuvres de vannes effectuées ;* les principales opérations d'entretien réalisées ;+ les incidents survenus et les mesures mises en œuvre pour les corriger ;* les suivis associés aux opérations de vidange ;* le descriptif des empoissonnements réalisés (espèces, quantités, provenance, etc.).Ce carnet est tenu à la disposition des agents chargés des contrôles.
Arrêté n° DDT/SEER/GMA/2025-0975/8
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Titre Ill - DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 10 : Caractère de I'autorisationL'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçantses pouvoirs de police.Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration pourraprononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour fairedisparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir cesdommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice del'application des dispositions pénales relatives aux contraventions prévues au code de l'environnement.Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le permissionnairechangerait ensuite l'état des lieux fixé par le présent arrêté, sans y être préalablement autorisé, ou s'ilne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnementArticle 11 : incidentsEn cas d'incident susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dansl'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, l'exploitant prend immédiatement toutes lesdispositions nécessaires, pouvant aller le cas échéant jusqu'à l'interruption des travaux ou la suspensionde l'exploitation, afin de limiter les effets sur le milieu ou sur l'écoulement des eaux et d'éviter qu'il nese reproduise. Il informe également dans les meilleurs délais le service chargé de la police de l'eau.Article 12 : Accés aux installationsLes agents chargés des contrôles ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités viséspar le présent arrêté, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils peuvent demandercommunication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.Article 13 : Changement de bénéficiaireEn cas de vente, le nouveau propriétaire doit signaler le changement de bénéficiaire au service encharge de la police de l'eau dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage,conformément à article R.214-40-2 du code de l'environnement.Article 14 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 15 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.Article 16 : Publication et information des tiersUne copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune où est situé l'étang, pour affichagependant une durée d'un mois, pour information des tiers.
Arrêté n° DDT/SEER/GMA/2025-0976/8
DDT - 24-2025-10-03-00007 - APS Regnouf de Vains 2025-097 Publie le 09-10 60
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet des services de l'État enDordogne (https://www.dordogne.gouv.fr) pendant une durée minimale de 6 mois.Article 17 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Bordeaux :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leursgroupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 du code del'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de sa publication ;- par le permissionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision lui a été notifiée.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais sus-mentionnés.À peine d'irrecevabilité de tout recours à l'encontre de la présente décision, le déclarant doit, dans undélai de deux mois suivant la notification de celle-ci saisir préalablement la préfète en recours gracieuxqui statue alors après avis de la commission compétente en matière d'environnement et de risquessanitaires et technologiques, devant laquelle le déclarant peut demander à être entendu.Conformément à l'article R.214-36 du code de l'environnement, le silence gardé par l'administration surla demande déposée par le déclarant auprès de la préfète pendant plus de quatre mois emportedécision de rejet.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblepar le site internet « www.telerecours.fr ».Article 18 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de Dordogne, le mairede la commune de Saint Rémy-sur-Lidoire, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Dordogne etnotifié à Madame Regnouf de Vains, en sa qualité d'exploitant.
Périgueux, le 03 OCT. 2025
Pour la préfète et par délégation
Sponsable du pôleOn des milieux aquatiquesMathilde BALCERAK ;;- annexe : plan de situation et carte représentant le plan d'eau
Arrêté n° DDT/SEER/GMA/2025-0977/8
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ANNEXE - PLAN DE SITUATION ET CARTEPE 1788
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Arrété n° DDT/SEER/GMA/2025-0978/8
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DDT
24-2025-10-03-00008
APS signe effacement seuil Beausoleil Publie le
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Direction départementale des territoiresE 3PREFETEDELADORDOGNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral DDT/SEER/GMA/2025-099portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code del'environnementconcernant des travaux de restauration de la continuité écologique de la Loue, suppressionpartielle du seuil de BeausoleilCommune d'Angoisse
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.211-1, L.214-3, R.214-1 à R.214-56;VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques généralesapplicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis a autorisation ou adéclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement etrelevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code del'environnement ;VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques généralesapplicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis a autorisation ou àdéclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement etrelevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code del'environnement ;VU l'arrêté du préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne du 7 octobre 2013 établissantla liste des cours d'eau mentionnée au 1° du ! de l'article L. 214-17 du code del'environnement sur le bassin Adour-Garonne ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne(SDAGE) 2022-2027 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;VU l'arrêté inter préfectoral du 9 novembre 2022, n° DDT/SEER/2022-037, portantdéclaration d'intérêt général et portant déclaration loi sur l'eau et les milieux aquatiques duprogramme pluriannuel de restauration et de gestion du bassin versant de l'Isle amont par leSyndicat Mixte du Bassin de l'Isle ;VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnementle 29 juillet 2025 au nom du syndicat mixte du bassin de l'Isle (SMBI), relatif à des travaux dela continuité écologique de la Loue, commune d'Angoisse (24270) ;VU le dossier des pièces présentées à l'appui du dit projet ;
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VU la demande d'avis sur les prescriptions particulières du 3 octobre 2025 adressée audéclarant pour observation ;Vu les observations de l'intéressé du 3 octobre 2025 sur le projet d'arrêté ;Considérant quele projet consiste a des travaux de restauration de la continuité écologique de la Loue,suppression partielle du seuil de Beausoleil, commune d'Angoisse (24270) ;Considérant que le site présente aujourd'hui un barrage et un empellement ayant cédé en2020;Considérant que les travaux envisagés visent à préserver la qualité, l'équilibre et le maintiende la diversité des écosystèmes ;Considérant que le projet s'inscrit dans les objectifs du SDAGE Adour-Garonne 2022-2027,en particulier celui de préserver et de restaurer le bon fonctionnement des rivières enrestaurant la continuité écologique de la Loue ; sur un linéaire d'environ 600 mètres à l'amontdu seuil ;Considérant l'incidence positive du projet sur les espèces piscicoles ;Considérant l'incidence positive du projet sur la qualité des eaux superficielles du coursd'eau;Considérant l'incidence positive du projet sur la diminution du risque d'inondation et de lafréquence des débordements ;Considérant l'absence d''incidences du projet sur les espèces et les habitats d'intérêtcommunautaire ;Considérant que les travaux envisagés s'inscrivent dans un objectif de remise en état du site,de restauration de la continuité écologique et de réduction du risque d'inondation ;Considérant que les prescriptions spécifiques permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau et de satisfaire ou concilier, lors des différents usages,activités ou travaux, les exigences de la conservation, du libre écoulement des eaux et de lanon dégradation des eaux et du milieu aquatique ;Considérant que l'effacement du seuil du moulin de Beausoleil ne remet pas en cause laprotection des intérêts mentionnés à l'article L. 183-1 du code de l'environnement et permetde rétablir la continuité écologique du cours d'eau le la Loue sur le site ;Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir la protection desintérêts mentionnés a l'article L.181-3 du code de l'environnement;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Dordogne ;ARRETE
Titre |: OBJET DE LA DECLARATIONArticle 1 : Objet de la déclarationIl est donné acte au syndicat mixte du bassin de l'Isle (SMBI), 196 route des Grands Champs,24400 Saint Laurent des Hommes, de sa déclaration en application de l'article L. 214-3 ducode de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants,concernant:
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des travaux de restauration de la continuité écologique de la Loue, suppression partielle duseuil de Beausoleil, commune d'Angoisse (24270).Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérationssoumise à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriquesdéfinies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cetteopération sont les suivantes :Rubrique Intitulé Régime Arrêtés deprescriptionsgénéralescorrespondant3.3.5.0 |Travaux, définis par un arrêté du ministre chargé de | Déclaration néantl'environnement, ayant Uniquement pour objet larestauration des fonctionnalités naturelles des milieuxaquatiques, y compris les ouvrages nécessaires à cetobjectif (D)Cette rubrique est exclusive de l'application des autresrubriques de la présente nomenclature.Ne sont pas soumis à cette rubrique les travauxn'atteignant pas les seuils des autres rubriques de laprésente nomenclature.
Titre Il: PRESCRIPTIONS TECHNIQUESArticle 2 : Prescriptions généralesLe déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont lesréférences sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui est joint au présent arrêté.Dans le cas de travaux dans le lit mineur du cours d'eau, le bénéficiaire de l'autorisation ou ledéclarant communique au service instructeur et aux maires des communes concernées, aumoins quinze jours ouvrés avant la date prévisionnelle de début des travaux, les datesprévisionnelles de début et fin du chantier, le nom de la ou des personnes morales ouphysiques retenues pour l'exécution des travaux.Dans l'hypothèse où les installations de chantier s'avéreraient nécessaires en zone exposéeaux risques d'inondation, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant doit garantir unecapacité d'intervention rapide de jour comme de nuit afin d'assurer le repliement desinstallations du chantier en cas de crue rapide.
Article 3 : Localisation et nature des travauxLes travaux respectent les dispositions techniques et celles relatives au respect des milieuxnaturels mentionnées dans le dossier déposé. Ils sont exécutés conformément au dossierprésenté par le syndicat mixte du bassin de l'Isle (SMBI) sur les parcelles concernées etprécisées en annexe 1 du présent arrêté avec le plus grand soin et en respectant les règles del'art en la matière.Le projet se situe sur la commune d'Angoisse (24270), Lieu-dit le Moulin de Beausoleil.Les travaux consistent à :
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Aménagements en lit mineur :- démolition partielle de l'ouvrage et élargissement de la section transversale en rive droite(cadre et maçonnerie et chaussée de l'ancienne vanne de décharge) et destruction de laroche mère affleurante ;- déplacement du lit amont en rive droite et reprise du profil, pente d'équilibre de 0,4 % sur80 ml;- reprise du profil du lit aval de l'ouvrage ;-remblaiement de l'ancien lit en rive gauche.Aménagements en berge :- Reprofilage/retalutage, stabilisation et végétalisation des hauts des berges rive droite etgauche, amont et aval de l'ouvrage.Mise en place d'une passerelle piétonne au-dessus de l'ancien système de la vanne dedécharge.
Article 4 : Prescriptions spécifiques4.1. période de réalisationLes travaux de restauration de la continuité écologique de la Loue, suppression partielle duseuil de Beausoleil peuvent être réalisés à compter de la date de notification du présentarrêté sous réserve du respect des dispositions prévues aux articles du présent arrêté.Les travaux seront effectués, sauf impératif technique, hors période de reproduction de lafaune piscicole, soit travaux interdits du 1er novembre au 28 février.4.2. sauvegarde de la faune piscicoleLe déclarant doit faire réaliser, le cas échéant, a ses frais et par un organisme habilité, unepêche de sauvegarde de la faune piscicole sur la zone de travaux avant le commencementdes travaux.4.3. préservation de la qualité des eauxDurant toute la période des travaux, le déclarant est tenu de veiller à la préservation de laqualité des eaux de la Loue et des milieux aquatiques.Concernant les engins de chantier, toute manipulation de fluides hydrocarbures, lubrifiantset de circuits hydrauliques se fait sur une zone dédiée à l'écart du cours d'eau et des risquesd'écoulements ou de diffusion vers celui-ci.Un kit anti-pollution, présent sur la zone de chantier pendant toute la durée de celui-ci, estmis à disposition et à la connaissance de l'ensemble des intervenants. En cas de survenanced'un incident, il est mis en œuvre immédiatement afin de circonscrire la diffusion de toutesubstance ou fluide et de contenir les écoulements vers les eaux libres à proximité ou lesinfiltrations dans le sol ;Lors des travaux, toutes mesures nécessaires sont prises afin d'éviter le départ de matières ensuspension à l'aval de la zone de travaux. Des filtres anti-matière en suspension serontimplantés à l'aval de la zone de travaux avant le démarrage des travaux.
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Aucun nettoyage de matériel n'est effectué dans le cours d'eau de la Loue. En dehors despériodes d'activité du chantier, les engins sont stationnés hors zones inondables du coursd'eau. Il en est de même pour les matériaux utiles au chantier.AU besoin, en renforcement des dispositions décrites ci-dessus, le déclarant doit mettre enœuvre un ou plusieurs dispositifs garantissant que le milieu ne souffre d'aucune pollution.4.4. espèces invasivesLors de la réalisation des travaux, toutes les dispositions sont prises pour que des espècesinvasives ne soient pas importées et/ou disséminées. Une vérification et un nettoyage dumatériel et des engins nécessaires au chantier sont réalisés avant leur arrivée sur site et aprèstravaux.
xLe déclarant procède a un suivi de la zone de chantier jusqu'à la fin de la période devégétation qui suit la réalisation des travaux pour contrôler l'absence d'apparition d'espècesinvasives.Les foyers de renouée du japon présents sur le talus rive gauche du canal de fuite du moulinferont l'objet d'un travail adapté à l'élimination de cette espèce invasive.4.5. zone inondableLe déclarant doit assurer, durant toute la période où le matériel nécessaire au chantier est enplace, une vigilance particulière vis-à-vis des événements météorologiques.4.6. mise en assec de la zone de chantierLes travaux sont réalisés en assec, derrière un batardeau. L'étanchéité de la zone mise à secdevra, dans la mesure du possible, être garantie. Le cas échéant, les eaux souillées, pompéesavant la mise à sec, devront être filtrées ou décantées avant rejet dans le cours d'eau.L'installation de stations de suivi situées à l'amont et à l'aval de la zone chantier permet lesuivi des départs de matières en suspension. Les opérations seront stoppées dès lors qu'undifférentiel de 1 mg/l en concentration de matières en suspension est observé entre les deuxstations.La remise en eau du nouveau tronçon amont est réalisée graduellement afin de limiter aumaximum le départ de matériaux fins vers l'aval.Toutes les dispositions devront être prises pour ne pas causer de mortalités piscicolespendant les travaux. Le cas échéant une opération de sauvetage du poisson est réalisée, à lacharge du déclarant.Article 5 : Suivi du chantierLe déclarant établi au fur et à mesure de l'avancement des travaux un compte rendu dechantier, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu'il a prisespour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets qu'il a identifiés de sonaménagement sur le milieu et sur l'écoulement des eaux. Ce compte rendu est mis adisposition des services en charge de la police de l'eau.Dans les trois mois qui suivent la fin des travaux :- le déclarant adresse au préfet et au service en charge de la police de l'eau, le plan derécolement comprenant: la vue en plan coté des aménagements en lit mineur et dureprofilage des berges ;
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- le déclarant adresse au préfet et au service en charge de la police de l'eau, un protocole desuivi, pour les trois premières années suivant la mise en œuvre ou sur une périodecomportant au minimum une crue morphogène, de l'évolution de l'aménagement, deimplantation de la végétation, de l'érosion régressive et de l'érosion progressive. Le caséchéant, des mesures correctives et une reconduite du protocole de suivi pourront êtreprescrites.Après intervention, les ouvrages résiduels modifiés seront restitués aux propriétaires deslieux. Les propriétaires seront alors responsables du reste de l'ouvrage, et de la section decours d'eau lui appartenant, et devront en assurer l'entretien conformément aux dispositionsde l'article L.215-14 du code de l'environnement.Les propriétaires riverains ne devront en aucun cas effectuer des interventions sur le coursd'eau susceptibles de compromettre la continuité écologique rétablie au travers des travauxdéclarés d'intérêt général autorisés dans le présent arrêté.
Article 6 : Remise en état des sitesLes terrains sur lesquels étaient établies les installations de chantier sont remis dans leur étatantérieur au démarrage des travaux, dans la mesure du possible et avec les matériaux quiétaient initialement présents sur site.
Titre III: DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 7 : Conformité au dossier et modificationsLes installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitéesconformément aux plans et contenus du dossier de demande de déclaration non contrairesaux dispositions du présent arrêté.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à laréalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leurvoisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doitêtre porté, avant sa réalisation à la connaissance du Préfet qui peut exiger une nouvelledéclaration.Article 8 : Accès aux installationsLes agents chargés de la police de l'eau de la Direction Départementale des Territoiresauront libre accès aux installations et ouvrages autorisés par la présente autorisation, dansles conditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demander communicationde toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 9 : Caducité et prolongationEn application de l'article R214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service del'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activitéobjets de la déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du
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présent arrété, a défaut de quoi la déclaration sera caduque.En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfetau plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Article 10 : Sanctions administratives et pénalesEn cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, il pourra être fait application àl'encontre du bénéficiaire, des sanctions prévues aux articles L.216-1 et suivants du code del'environnement.
Article 11 : Déclaration des incidents ou accidentsLe déclarant est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ouincidents qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 ducode de l'environnement.Le déclarant prend alors toute disposition nécessaire pour mettre fin aux causes du dangerou d'atteinte au milieu aquatique, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le Préfetpeut prescrire des mesures complémentaires afin de prévenir les risques et nuisances.Le déclarant demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquencede l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.Article 12 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 14 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :* par les tiers dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de l'affichage enmairie prévu au R. 214-37 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en servicede l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage duprésent arrêté, le délai de recours continue jusqu'à l'expiration d'une période de sixmois après cette mise en service ;+ par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présentarrêté lui a été notifié. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet "Wwww.telerecours.fr".
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Article 15 : Publication et information des tiersConformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté seratransmise à la mairie de la commune d'Angoisse (24270), pour affichage pendant une duréeminimale d'un mois. Une copie sera tenue à la disposition du public à la mairie d'Angoisse(24270).Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet des services de l'Étaten Dordogne pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 16 : ExécutionLe directeur départemental des territoires de la Dordogne, le maire de la communed'Angoisse (24270) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera mis à disposition du public sur le site internet site des services de l'État enDordogne.
A Périgueux, le @ 4 OCT, 2025Pour la préféte et par délégation
La responsable du pôle= Gestion des milieux aquatiquesMathilde BALCERAK
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Annexe 1 - Arrêté préfectoral DDT/SEER/GMA/2025-099
Parcellaire concerné par le projet de restauration de la continuité écologiquede la Loue, suppression partielle du seuil de Beausoleil
Numéro Parceille Nature du domaine (privé ou public} Nature des interventions21 Prive Interventions en berges52 Prive93 Privé94 Privé100 Prove Interventions en jit mineur et en berges101 Privé48 Prive50 Privé
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Préfecture de la Dordogne
24-2025-10-10-00004
composition du conseil communautaire
de la communauté de communes Isle et Crempse en
Périgord
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de la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord 74
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité| 3PREFETEDE LADORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°fixant la composition du conseil communautairede la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral et notamment les articles L.273-1 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l'article 5211-6-1 VII;Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations demétropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyanne, de la Martinique et de LaRéunion, et des collectivités de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipauxet communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillersd'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Marie AUBERT en qualité de préfètede la Dordogne ;Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DDL/2016/0185 du 15 septembre 2016, modifié, portant création de lacommunauté de communes Isle et Crempse en Périgord (CCICP), issue de la fusion de la communauté decommunes du Mussidanais en Périgord et de la communauté de communes du Pays de Villamblard ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2019-10-15-003 du 15 octobre 2019, fixant la composition du conseilcommunautaire de la CCICP ;Vu la lettre-circulaire de la préfète de la Dordogne en date du 18 avril 2025, notifiée le 22 avril 2025, invitantles communes membres de la CCICP a délibérer sur la recomposition du conseil communautaire au plustard le 31 août 2025 ;Vu l'absence de délibérations des communes membres de la CCICP ;Considérant que les communes disposaient d'un délai jusqu'au 31 août 2025 pour s'accorder sur unenouvelle répartition des sièges au sein du conseil communautaire de leur communauté de communes ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-10-10-00004 - composition du conseil communautaire
de la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord 75
Considérant qu'aucune commune membre de la CCICP ne s'est prononcée sur la composition du futurconseil communautaire de leur communauté de communes dans le délai légal imparti ;Considérant en conséquence, qu'aucun accord local n'a été conclu selon les conditions de majoritérequises, c'est-à-dire par la moitié des conseils municipaux regroupant les deux tiers de la population totalede la CCICP, ou par les deux tiers des conseils municipaux regroupant la moitié de cette même populationtotale, cette majorité devant également comprendre le conseil municipal de la commune dont lapopulation est la plus nombreuse lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale descommunes membres ;Considérant, dès lors, qu'il revient au représentant de l'État dans le département de fixer la composition quirésulte du droit commun, au plus tard le 31 octobre de l'année précédant le prochain renouvellementgénéral des conseils municipaux ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
-ARRETE-
Article 1°: Le conseil communautaire de la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord estcomposé comme suit :Communes Nombre de siégesMUSSIDANEYRAUD-CREMPSE-MAURENSSAINT MEDARD DE MUSSIDANSAINT FRONT DE PRADOUXSAINT LAURENT DES HOMMESVILLAMBLARDBEAUPOUYETDOUVILLEISSACCAMPSEGRETMONTAGNAC LA CREMPSELES LECHESBOURGNACSAINT LOUIS EN LISLEBEAUREGARD ET BASSACBELEYMASSAINT GEORGES DE MONTCLARDSAINT MICHEL DE DOUBLESAINT MARTIN DES COMBESSAINT JEAN D'ESTISSACSAINT MARTIN L'ASTIERSAINT HILAIRE D'ESTISSACCLERMONT DE BEAUREGARDEGLISE NEUVE D'ISSACSAINT ETIENNE DE PUYCORBIERNombre total de délégués
ES ES ES ES ES ES ES ES ES PES PS PP NN PS PO PI EN PA
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-10-10-00004 - composition du conseil communautaire
de la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord 76
Article 2 : La composition du conseil communautaire de la communauté de communes Isle et Crempseen Périgord entrera en vigueur au prochain renouvellement général des conseils municipaux en mars2026.Article 3 : L'arrêté préfectoral n° 24-2019-10-15-003 du 15 octobre 2019, fixant la composition du conseilcommunautaire de la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord, sera abrogé à la date duprochain renouvellement général des conseils municipaux.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, les maires des communes concernées, la présidente dela communauté de communes Isle et Crempse en Périgord, sont chargés chacun en ce qui le concernede l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat enDordogne.
Périgueux, le Ao ' Awe, 2SLa Préféte
QMarie AUBEIXT
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avecaccusé de réception :- soit Un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de la Dordogne-DCL-Cité administrative- 24024 PERIGUEUX CEDEX ;- soit Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet - CS 21490 - 33063 BORDEAUX CEDEXLe tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de cesdeux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-10-10-00004 - composition du conseil communautaire
de la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord 77
Préfecture de la Dordogne
24-2025-10-10-00007
composition du conseil communautaire
de la communauté de communes du Pays de
Saint-Aulaye
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-10-10-00007 - composition du conseil communautaire
de la communauté de communes du Pays de Saint-Aulaye 78
Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéEPRÉFÈTEDE LADORDOGNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°fixant la composition du conseil communautairede la communauté de communes du Pays de Saint-Aulaye
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral et notamment les articles L.273-1 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l'article 5211-6-1 VII ;Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations demétropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyanne, de la Martinique et de LaRéunion, et des collectivités de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipauxet communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillersd'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Marie AUBERT en qualité de préfètede la Dordogne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 991 289 du 8 juillet 1999 modifié autorisant la création de la communauté decommunes du Pays de Saint-Aulaye (CCPSA) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2019-10-15-005 du 15 octobre 2019, fixant la composition du conseilcommunautaire de la CCPSA ;Vu la lettre-circulaire de la préfète de la Dordogne en date du 18 avril 2025, notifiée le 22 avril 2025, invitantles communes membres de la CCPSA à délibérer sur la recomposition du conseil communautaire au plustard le 31 août 2025 ;Vu l'absence de délibérations des communes membres de la CCPSA ;Considérant que les communes disposaient d'un délai jusqu'au 31 août 2025 pour s'accorder sur unenouvelle répartition des sièges au sein du conseil communautaire de leur communauté de communes ;Considérant qu'aucune commune membre de la CCPSA ne s'est prononcée sur la composition du futurconseil communautaire de leur communauté de communes dans le délai légal imparti ;
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de la communauté de communes du Pays de Saint-Aulaye 79
Considérant en conséquence, qu'aucun accord local n'a été conclu selon les conditions de majoritérequises, c'est-à-dire par la moitié des conseils municipaux regroupant les deux tiers de la population totalede la CCPSA, ou par les deux tiers des conseils municipaux regroupant la moitié de cette même populationtotale, cette majorité devant également comprendre le conseil municipal de la commune dont lapopulation est la plus nombreuse lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale descommunes membres ;Considérant, dès lors, qu'il revient au représentant de l'État dans le département de fixer la composition quirésulte du droit commun, au plus tard le 31 octobre de l'année précédant le prochain renouvellementgénéral des conseils municipaux ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
-ARRETE-
Article 1°: Le conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Saint-Aulaye estcomposé comme suit :Communes Nombre de siégesLA ROCHE-CHALAIS 11SAINT-AULAYE-PUYMANGOU 5SAINT PRIVAT-EN-PERIGORD 4PARCOUL-CHENAUD 2SAINT-VINCENT-JALMOUTIERS 1SERVANCHES 1Nombre total de délégués O2Article 2 : La composition du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays deSaint-Aulaye entrera en vigueur au prochain renouvellement général des conseils municipaux en mars2026.Article 3 : L'arrêté préfectoral n° 24-2019-10-15-005 du 15 octobre 2019, fixant la composition du conseilcommunautaire de la communauté de communes du Pays de Saint-Aulaye, sera abrogé à la date duprochain renouvellement général des conseils municipaux.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, les maires des communes concernées, le président dela communauté de communes du Pays de Saint-Aulaye, sont chargés chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat en Dordogne.Périgueux, le Ap. Lo a6La Préféte
Marie AUBERTNB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec-accusé de réception :- soit Un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de la Dordogne-DCL-Cité administrative- 24024 PERIGUEUX CEDEX,- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet - CS 21490 — 33063 BORDEAUX CEDEXLe tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de cesdeux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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de la communauté de communes du Pays de Saint-Aulaye 80
Préfecture de la Dordogne
24-2025-10-10-00006
composition du conseil communautaire
de la communauté de communes du Périgord
Ribéracois
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de la communauté de communes du Périgord Ribéracois 81
Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéE 3PRÉFÈTEDE LADORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°fixant la composition du conseil communautairede la communauté de communes du Périgord Ribéracois
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral et notamment les articles L.273-1 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l'article 5211-6-1 VII;Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations demétropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyanne, de la Martinique et de LaRéunion, et des collectivités de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipauxet communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillersd'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Marie AUBERT en qualité de préfètede la Dordogne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2013147-0018 en date du 27 mai 2013 modifié portant création del'établissement public de coopération intercommunale dénommé communauté de communes du PaysRibéracois, issu de la fusion de la communauté de communes du Verteillacois, de la communauté decommunes du Val de Dronne, de la communauté de communes des Hauts de Dronne, de lacommunauté de communes du Ribéracois et du syndicat intercommunal d'action sociale de Verteillac ;Vu l'arrêté préfectoral n°24-2019-08-02-001 en date du 2 août 2019 portant modification des statuts de lacommunauté de communes du Pays Ribéracois, actant son changement de dénomination encommunauté de communes du Périgord Ribéracois (CCPR) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2019-10-15-006 du 15 octobre 2019, fixant la composition du conseilcommunautaire de la CCPR;Vu la lettre-circulaire de la préfète de la Dordogne en date du 18 avril 2025, notifiée le 22 avril 2025, invitantles communes membres de la CCPR à délibérer sur la recomposition du conseil communautaire au plus tardle 31 août 2025 ;Vu l'absence de délibérations des communes membres de la CCPR ;
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de la communauté de communes du Périgord Ribéracois 82
Considérant que les communes disposaient d'un délai jusqu'au 31 août 2025 pour s'accorder sur unenouvelle répartition des sièges au sein du conseil communautaire de leur communauté de communes ;Considérant qu'aucune commune membre de la CCPR ne s'est prononcée sur la composition du futurconseil communautaire de leur communauté de communes dans le délai légal imparti ;Considérant en conséquence, qu'aucun accord local n'a été conclu selon les conditions de majoritérequises, c'est-à-dire par la moitié des conseils municipaux regroupant les deux tiers de la population totalede la CCPR ou par les deux tiers des conseils municipaux regroupant la moitié de cette même populationtotale, cette majorité devant également comprendre le conseil municipal de la commune dont lapopulation est la plus nombreuse lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale descommunes membres ;Considérant, dès lors, qu'il revient au représentant de l'État dans le département de fixer la composition quirésulte du droit commun, au plus tard le 31 octobre de l'année précédant le prochain renouvellementgénéral des conseils municipaux ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;-ARRÊTE-
Article 1°': Le conseil communautaire de la communauté de communes du Périgord Ribéracois estcomposé comme suit :Communes Nombre de sièges
=[®)RIBERACTOCANE SAINT-APREVILLETOUREIXLISLESAINT MARTIN-DE-RIBERACVANXAINSST VINCENT-DE-CONNEZACCELLESLA TOUR-BLANCHE — CERCLESVERTEILLACALLEMANSGRAND BRASSACMONTAGRIERSAINT MEARD-DE-DRONEPAUSSAC-SAINT-VIVIENBERTRIC-BUREEGOUT-ROSSIGNOLDOUCHAPTCHAMPAGNE-ET-FONTAINESAINT SULPICE-DE-ROUMAGNACSAINT PAUL-LIZONNESIORAC-DE -RIBERACBOURG-DU-BOSTNANTEUIL-AURIAC-DE-BOURZACCHERVAL
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de la communauté de communes du Périgord Ribéracois 83
SAINT VICTORSEGONZACCOUTURESSAINT PARDOUX-DE-DRONEPETIT-BERSACSAINT MARTIAL-VIVEYROLSBOUTEILLES-SAINT-SEBASTIENSAINT ANDRE-DE-DOUBLECOMBERANCHE ET EPELUCHELUSIGNACLA JEMAYE-PONTEYRAUDSAINT JUSTCHAPDEUILVENDOIRECREYSSACLA CHAPELLE-GRESIGNACCHASSAIGNESBOURG-DES-MAISONSLA CHAPELLE-MONTABOURLETNombre total de délégués
|| || ss ss ss S|] So] oy] oO | Us |] Uy | Us J Ls |] LsDRe)Article 2 : La composition du conseil communautaire de la communauté de communes du PérigordRibéracois entrera en vigueur au prochain renouvellement général des conseils municipaux en mars2026.Article 3 : L'arrêté préfectoral n° 24-2019-10-15-006 du 15 octobre 2019, fixant la composition du conseilcommunautaire de la communauté de communes du Périgord Ribéracois, sera abrogé à la date duprochain renouvellement général des conseils municipaux.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, les maires des communes concernées, le président dela communauté de communes du Périgord Ribéracois, sont chargés chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat en Dordogne.Périgueux, le M. A ' yasLa Préfète
ÂMarie AUBERT
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avecaccusé de réception :- soit Un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de la Dordogne-DCL-Cité administrative- 24024 PERIGUEUX CEDEX ;- soit Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ;- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet — CS 21490 - 33063 BORDEAUX CEDEXLe tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de cesdeux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-10-10-00006 - composition du conseil communautaire
de la communauté de communes du Périgord Ribéracois 84
Préfecture de la Dordogne
24-2025-10-10-00003
composition du conseil communautaire
de la communauté de communes Isle Double
Landais
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-10-10-00003 - composition du conseil communautaire
de la communauté de communes Isle Double Landais 85
Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéE 3 |PRÉFÈTEDE LADORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°fixant la composition du conseil communautairede la communauté de communes Isle Double Landais
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral et notamment les articles L.273-1 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l'article 5211-6-1 VII;Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations demétropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyanne, de la Martinique et de LaRéunion, et des collectivités de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de.Saint-Pierre-et-Miquelon ; _Vu le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipauxet communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillersd'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Marie AUBERT en qualité de préfètede la Dordogne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2013147-0002 du 27 mai 2013, modifié, portant création de la communauté decommunes Isle Double Landais (CCIDL);Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2019-10-15-002 du 15 octobre 2019 fixant la composition du conseilcommunautaire de la CCIDL ;Vu la lettre-circulaire de la préfète de la Dordogne en date du 18 avril 2025, notifiée le 22 avril 2025, invitantles communes membres de la CCIDL à délibérer sur la recomposition du conseil communautaire au plustard le 31 août 2025 ;Vu l'absence de délibérations des communes membres de la CCIDL ;Considérant que les communes disposaient d'un délai jusqu'au 31 août 2025 pour s'accorder sur unenouvelle répartition des sièges au sein du conseil communautaire de leur communauté de communes ;Considérant qu'aucune commune membre de la CCIDL ne s'est prononcée sur la composition du futurconseil communautaire de leur communauté de communes dans le délai légal imparti ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-10-10-00003 - composition du conseil communautaire
de la communauté de communes Isle Double Landais 86
Considérant en conséquence, qu'aucun accord local n'a été conclu selon les conditions de majoritérequises, c'est-à-dire par la moitié des conseils municipaux regroupant les deux tiers de la populationtotale de la CCIDL, ou par les deux tiers des conseils municipaux regroupant la moitiéde cette mêmepopulation totale, cette majorité devant également comprendre le conseil municipal de la communedont la population est la plus nombreuse lorsque celle-ci est supérieure au quart de la populationtotale des communes membres ;Considérant, dès lors, qu'il revient au représentant de l'État dans le département de fixer la composition quirésulte du droit commun, au plus tard le 31 octobre de l'année précédant le prochain renouvellementgénéral des conseils municipaux ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;-ARRÊTE-Article 1: Le conseil communautaire de la communauté de communes Isle Double Landais estcomposé comme suit :Communes Nombre de siègesMONTPON-MENESTEROL 14MENESPLET 4LE PIZOU 3MOULIN-NEUF 2SAINT-MARTIAL-D'ARTENSET 2SAINT-BARTHÉLÉMY DE BELLEGARDE 1EYGURANDE-GARDEDEUILH 1ECHOURGNAC 1SAINT-SAUVEUR-LALANDE 1Nombre total de délégués 29Article 2: La composition du conseil communautaire de la communauté de communes Isle DoubleLandais entrera en vigueur au prochain renouvellement général des conseils municipaux en mars 2026.Article 3 : L'arrêté préfectoral n° 24-2019-10-15-002 du 15 octobre 2019 fixant la composition du conseilcommunautaire de la communauté de communes Isle Double Landais, sera abrogé à la date du prochainrenouvellement général des conseils municipaux.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, les maires des communes concernées, le président dela-communauté de communes Isle Double Landais, sont chargés chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes any de l'Etat en Dordogne.Périgueux, le ¢ 10, 25La Préfète
Marie AU TNB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avecaccusé de réception :- soit Un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de la Dordogne-DCL-Cité administrative- 24024 PERIGUEUX CEDEX ;- soit Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ;- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet — CS 21490 - 33063 BORDEAUX CEDEXLe tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours.fr.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de cesdeux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-10-10-00003 - composition du conseil communautaire
de la communauté de communes Isle Double Landais 87
Préfecture de la Dordogne
24-2025-10-10-00005
composition du conseil communautaire
de la communauté de communes Isle Vern Salembre
en Périgord
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-10-10-00005 - composition du conseil communautaire
de la communauté de communes Isle Vern Salembre en Périgord 88
Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéE 3PRÉFÈTEDE LADORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°fixant la composition du conseil communautairede la communauté de communes Isle Vern Salembre en Périgord
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral et notamment les articles L.273-1 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l'article 5211-6-1 VII ;Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations demétropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyanne, de la Martinique et de LaRéunion, et des collectivités de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipauxet communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillersd'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Marie AUBERT en qualité de préfètede la Dordogne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2013135-0003 du 15 mai 2013, modifié, portant création de la communauté decommunes Isle Vern Salembre en Périgord (CCIVS) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2019-10-15-004 du 15 octobre 2019, fixant la composition du conseilcommunautaire de la CCIVS ;Vu la lettre-circulaire de la préfète de la Dordogne en date du 18 avril 2025, notifiée le 22 avril 2025, invitantles communes membres de la CCIVS à délibérer sur la recomposition du conseil communautaire au plustard le 31 août 2025 ;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Chantérac, Douzillac, Saint-Jean-d'Ataux etSaint-Léon-sur-l'Isle, se prononçant sur la recomposition du conseil communautaire, et décidant d'opterpour un accord local de répartition qui fixe le nombre de sièges à 38 ;Vu la délibération non valide du conseil municipal de la commune de Montrem en date du 9 septembre2025, se prononçant sur la recomposition du conseil communautaire et décidant d'opter pour un accordlocal de répartition qui fixe le nombre de sièges à 38, prise hors délai ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-10-10-00005 - composition du conseil communautaire
de la communauté de communes Isle Vern Salembre en Périgord 89
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Douzillac, Grignols, Saint-Germain-du-Salembre, Saint-Séverin-d'Estissac et Vallereuil, se prononçant sur la recomposition du conseilcommunautaire, et décidant d'opter pour un accord local sans en déterminer expressément la répartitionet sans fixer le nombre de sièges à répartir ;_Wu l'absence de délibérations des autres communes membres de la CCIVS ;Considérant que les communes disposaient d'un délai jusqu'au 31 août 2025 pour s'accorder sur unenouvelle répartition des sièges au sein du conseil communautaire de leur communauté de communes ;Considérant en conséquence, qu'aucun accord local n'a été conclu selon les conditions de majoritérequises, c'est-à-dire par la moitié des conseils municipaux regroupant les deux tiers de la population totalede la CCIVS ou par les deux tiers des conseils municipaux regroupant la moitié de cette même populationtotale, cette majorité devant également comprendre le conseil municipal de la commune dont lapopulation est la plus nombreuse lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale descommunes membres ;Considérant, dès lors, qu'il revient au représentant de l'État dans le département de fixer la composition quirésulte du droit commun, au plus tard le 31 octobre de l'année précédant le prochain renouvellementgénéral des conseils municipaux ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;-ARRÊTE-
Article 1": Le conseil communautaire de la communauté de communes Isle Vern Salembre en Périgordest composé comme suit :Communes | Nombre de siègesSAINT-ASTIERNEUVIC-SUR-L'ISLESAINT-LEON-SUR-L'ISLEMONTREMSOURZACLEGUILLAC-DE-L'AUCHE |SAINT-GERMAIN-DU-SALEMBREDOUZILLACGRIGNOLSCHANTERACSAINT-AQUILINBEAURONNEVALLEREUILJAURESAINT-JEAN-D'ATAUXSAINT-SEVERIN-D'ESTISSACNombre total de délégués
|| || || po] wl an!|oes)NO
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-10-10-00005 - composition du conseil communautaire
de la communauté de communes Isle Vern Salembre en Périgord 90
Article 2: La composition du conseil communautaire de la communauté de communes Isle VernSalembre en Périgord entrera en vigueur au prochain renouvellement général des conseils municipaux enmars 2026.Article 3 : L'arrêté préfectoral n° 24-2019-10-15-004 du 15 octobre 2019, fixant la composition du conseilcommunautaire de la communauté de communes Isle Vern Salembre en Périgord, sera abrogé a la datedu prochain renouvellement général des conseils municipaux.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, les maires des communes concernées, le président dela communauté de communes Isle Vern Salembre en Périgord, sont chargés chacun en ce qui leconcerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat enDordogne.
Périgueux, le ne . toaLa Préféte
ÀMarie AUBERT
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avecaccusé de réception :- soit Un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de la Dordogne-DCL-Cité administrative- 24024 PERIGUEUX CEDEX ;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet - CS 21490 - 33063 BORDEAUX CEDEXLe tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de cesdeux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-10-10-00005 - composition du conseil communautaire
de la communauté de communes Isle Vern Salembre en Périgord 91
Préfecture de la Dordogne
24-2025-10-10-00009
composition du conseil communautaire
de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-10-10-00009 - composition du conseil communautaire
de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise 92
Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéE 3PRÉFÈTEDE LADORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°fixant la composition du conseil communautairede la Communauté d'Agglomération Bergeracoise
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral et notamment les articles L.273-1 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l'article 5211-6-1 VII ;Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations demétropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyanne, de la Martinique et de LaRéunion, et des collectivités de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipauxet communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillersd'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Marie AUBERT en qualité de préfètede la Dordogne ;Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DDL/2016/0184 modifié en date du 15 septembre 2016, portant créationa compter du 1° janvier 2017 de la communauté d'agglomération issue de la fusion de la Communautéd'Agglomération Bergeracoise et de la Communauté de Communes (CC) des Coteaux de Sigoulès, prenantle nom de Communauté d'Agglomération Bergeracoise (CAB), selon l'arrêté préfectoral n°PREF/DDL/2016/0316 du 13 décembre 2016 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2019-10-15-007 du 15 octobre 2019 fixant la composition du conseilcommunautaire de la CAB ;Vu la lettre-circulaire de la préfète de la Dordogne en date du 18 avril 2025, notifiée le 22 avril 2025,invitant les communes membres de la CAB à délibérer sur la recomposition du conseil communautaireau plus tard le 31 août 2025 ;Vu l'absence de délibérations des communes membres de la CAB ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-10-10-00009 - composition du conseil communautaire
de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise 93
Considérant que les communes disposaient d'un délai jusqu'au 31 août 2025 pour s'accorder sur unenouvelle répartition des sièges au sein du conseil communautaire de leur communautéd'agglomération ;Considérant qu'aucune commune membre de la CAB ne s'est prononcée sur la composition du futurconseil communautaire de la CA dans le délai légal imparti;Considérant, en conséquence, qu'aucun accord local n'a été conclu selon les conditions de majoritérequises, c'est-à-dire par la moitié des conseils municipaux regroupant les deux tiers de la populationtotale de la CAB, ou par les deux tiers des conseils municipaux regroupant la moitié de cette mêmepopulation totale, cette majorité devant également comprendre le conseil municipal de la communedont la population est la plus nombreuse lorsque celle-ci est supérieure au quart de la populationtotale des communes membres ;Considérant, dès lors, qu'il revient au représentant de l'État dans le département de fixer lacomposition qui résulte du droit commun, au plus tard le 31 octobre de l'année précédant le prochainrenouvellement général des conseils municipaux ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
-ARRÊTE-
Article 1% : Le conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise est composécomme sult :Communes Nombre de siégesBERGERAC 29PRIGONRIEUXLAMONZIE-SAINT-MARTINLA FORCESAINT-PIERRE-D'EYRAUDCREYSSEGARDONNECOURS-DE-PILELE FLEIXLEMBRASSIGOULES-ET-FLAUGEACMOULEYDIERSAINT-LAURENT-DES-VIGNESSAINT-NEXANSSAINT-GERMAIN-ET-MONSSAINT-SAUVEURMONBAZILLACGINESTETPOMPORTLAMONZIE-MONTASTRUCBOUNIAGUESQUEYSSACLUNAS
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de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise 94
THENACGAGEAC-ET-ROUILLACSAUSSIGNACMONESTIERRAZAC-DE-SAUSSIGNACRIBAGNACROUFFIGNAC-DE-SIGOULESCUNEGESMONFAUCONSAINT-GEORGES-BLANCANEIXCOLOMBIERSAINT-GERYBOSSETMESCOULESFRAISSENombre total de délégués
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Article 2 : La composition du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Bergeracoiseentrera en vigueur au prochain renouvellement général des conseils municipaux en mars 2026.Article 3 : L'arrêté préfectoral n° 24-2019-10-15-007 du 15 octobre 2019 fixant la composition du conseilcommunautaire de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise, sera abrogé à la date du prochainrenouvellement général des conseils municipaux.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, les maires des communes concernées, le président dela Communauté d'Agglomération Bergeracoise, sont chargés chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat en Dordogne.
Périgueux, le Ay " Ay . asLa Préfète
ÀMarie AUBERT
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avecaccusé de réception :- soit Un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de la Dordogne-DCL-Cité administrative- 24024 PERIGUEUX CEDEX ;- soit Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet - CS 21490 - 33063 BORDEAUX CEDEXLe tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de cesdeux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise 95
Préfecture de la Dordogne
24-2025-10-10-00002
composition du conseil communautaire
de la communauté d'agglomération Le Grand
Périgueux
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-10-10-00002 - composition du conseil communautaire
de la communauté d'agglomération Le Grand Périgueux 96
Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéE =PRÉFÈTEDE LADORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°fixant la composition du conseil communautairede la communauté d'agglomération Le Grand Périgueux
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral et notamment les articles L.273-1 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l'article 5211-6-1 VII ;Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations demétropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyanne, de la Martinique et de LaRéunion, et des collectivités de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipauxet communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillersd'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Marie AUBERT en qualité de préfètede la Dordogne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2013143-0022 du 23 mai 2013 portant création de la communautéd'agglomération « Le Grand Périgueux » (CALGP) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2019-10-15-001 du 15 octobre 2019 fixant la composition du conseilcommunautaire de la CALGP;Vu la lettre-circulaire de la préfète de la Dordogne en date du 18 avril 2025, notifiée le 22 avril 2025,invitant les communes membres de la CALGP à délibérer sur la recomposition du conseilcommunautaire au plus tard le 31 août 2025;Vu l'absence de délibérations des communes membres de la CALGP ;Considérant que les communes disposaient d'un délai jusqu'au 31 août 2025 pour s'accorder sur unenouvelle répartition des sièges au sein du conseil communautaire de leur communautéd'agglomération ;
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de la communauté d'agglomération Le Grand Périgueux 97
Considérant qu'aucune commune membre de la CALGP ne s'est prononcée sur la composition du futurconseil communautaire de la CA dans le délai légal imparti ;Considérant, en conséquence, qu'aucun accord local n'a été conclu selon les conditions de majoritérequises, c'est-à-dire par la moitié des conseils municipaux regroupant les deux tiers de la populationtotale de la CALGP, ou par les deux tiers des conseils municipaux regroupant la moitié de cette mêmepopulation totale, cette majorité devant également comprendre le conseil municipal de la communedont la population est la plus nombreuse lorsque celle-ci est supérieure au quart de la populationtotale des communes membres ;Considérant, dès lors, qu'il revient au représentant de l'État dans le département de fixer lacomposition qui résulte du droit commun, au plus tard le 31 octobre de l'année précédant le prochainrenouvellement général des conseils municipaux ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
-ARRÊTE-
Article 1% : Le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Le Grand Périgueux est composécomme suit :Communes Nombre de siègesPÉRIGUEUX 20BOULAZACISLE MANOIRECOULOUNIEIX-CHAMIERSTRÉLISSACSANILHACCHANCELADEBASSILLAC ET AUBEROCHEMARSACSUR L'ISLECHAMPCEVINELRAZACSUR LISLECOURSACCHATEAU L'EVÊQUEAGONACVERGTSORGES ET LIGUEUX EN PERIGORDVAL DE LOUYRE ET CAUDEAUMENSIGNACANNESSEET BEAULIEUANTONNEET TRIGONANTLA DOUZELA CHAPELLE-GONAGUETSARLIACSUR LISLESAVIGNACLES EGLISESSAINT-PIERREDE CHIGNACLACROPTECORNILLE
= is == eel eee 5 DOI IN lol io NN
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de la communauté d'agglomération Le Grand Périgueux 98
EGLISE-NEUVE DE VERGTMANZAC SUR VERNCHALAGNACESCOIRESAINT-CREPIN D'AUBEROCHESAINT-PAUL DE SERREPAUNATSAINT-MICHEL DE VILLADEIXSAINT-MAIME DE PEREYROLSALONFOULEIXCREYSSENSAC ET PISSOTGRUN-BORDASVEYRINES DE VERGTSAINT-AMAND DE VERGTSAINT-GEYRACBOURROUNombre total de délégués
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Article 2: La composition du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Le GrandPérigueux entrera en vigueur au prochain renouvellement général des conseils municipaux en mars2026.. Article 3: L'arrêté préfectoral n° 24-2019-10-15-001 du 15 octobre 2019 fixant la composition du conseilcommunautaire de la communauté d'agglomération Le Grand Périgueux, sera abrogé à la date du prochainrenouvellement général des conseils municipaux.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, les maires des communes concernées, le président dela communauté d'agglomération Le Grand Périgueux, sont chargés chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat en Dordogne.
Périgueux, le ho Ay | ùSLa Préfète
qMarie AUBERT
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avecaccusé de réception :- soit Un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de la Dordogne-DCL-Cité administrative- 24024 PERIGUEUX CEDEX ;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ;- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet - CS 21490 — 33063 BORDEAUX CEDEXLe tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de cesdeux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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de la communauté d'agglomération Le Grand Périgueux 99
Préfecture de la Dordogne
24-2025-10-10-00011
composition du conseil communautaire de la
communauté de communes
de Montaigne Montravel et Gurson
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-10-10-00011 - composition du conseil communautaire de la communauté de communes
de Montaigne Montravel et Gurson 100
Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéE 3PRÉFÈTEDE LADORDOGNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°fixant la composition du conseil communautaire de la communauté de communesde Montaigne Montravel et Gurson
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral et notamment les articles L.273-1 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l'article 5211-6-1 VII ;Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations demétropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyanne, de la Martinique et de LaRéunion, et des collectivités de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipauxet communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillersd'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Marie AUBERT en qualité de préfètede la Dordogne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 121178 du 25 octobre 2012 autorisant la création de la communauté decommunes de Montaigne Montravel et Gurson (CCMMG) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2019-10-15-010 du 15 octobre 2019, fixant la composition du conseilcommunautaire de la CCMMG ;Vu la lettre-circulaire de la préfète de la Dordogne en date du 18 avril 2025, notifiée le 22 avril 2025, invitantles communes membres de la CCMMG à délibérer sur la recomposition du conseil communautaire au plustard le 31 août 2025;Vu l'absence de délibérations des communes membres de la CCMMG ;Considérant que les communes disposaient d'un délai jusqu'au 31 août 2025 pour s'accorder sur unenouvelle répartition des sièges au sein du conseil communautaire de leur communauté de communes ;Considérant qu'aucune commune membre de la CCMMG ne s'est prononcée sur la composition du futurconseil communautaire de la CC dans le délai légal imparti ;
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de Montaigne Montravel et Gurson 101
Considérant, en conséquence, qu'aucun accord local n'a été conclu selon les conditions de majoritérequises, c'est-à-dire par la moitié des conseils municipaux regroupant les deux tiers de la population totalede la CCMMG ou par les deux tiers des conseils municipaux regroupant la moitié de cette même populationtotale, cette majorité devant également comprendre le conseil municipal de la commune dont lapopulation est la plus nombreuse lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale descommunes membres ;Considérant, dès lors, qu'il revient au représentant de l'État dans le département de fixer la composition quirésulte du droit commun, au plus tard le 31 octobre de l'année précédant le prochain renouvellementgénéral des conseils municipaux ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
-ARRÊTE-
Article 1°: Le conseil communautaire de la communauté de communes de Montaigne Montravel etGurson est composé comme suit :Communes Nombre de siègesSAINT-ANTOINE-DE-BREUILHLAMOTHE-MONTRAVELMONTCARETVÉLINESVILLEFRANCHE-DE-LONCHATSAINT-MÉARD-DE-GURÇONSAINT-MARTIN-DE-GURSONSAINT-RÉMYFOUGUEYROLLESSAINT-SEURIN-DE-PRATSMINZACMONTPEYROUXBONNEVILLE-ET-ST-AVIT-DE-FUMADIÈRESMONTAZEAUSAINT-VIVIENSAINT-GÉRAUD-DE-CORPSCARSAC-DE-GURSONNASTRINGUESNombre total de délégués
Hi sis ss ss SB ss si DIN OlRIR MOer)ND
Article 2 : La composition du conseil communautaire de la communauté de communes de MontaigneMontravel et Gurson entrera en vigueur au prochain renouvellement général des conseils municipaux enmars 2026.Article 3 : L'arrêté préfectoral n° 24-2019-10-15-010 du 15 octobre 2019, fixant la composition du conseilcommunautaire de la communauté de communes de Montaigne Montravel et Gurson, sera abrogé à ladate du prochain renouvellément général des conseils municipaux. |
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de Montaigne Montravel et Gurson 102
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, les maires des communes concernées, le président dela communauté de communes de Montaigne Montravel et Gurson, sont chargés chacun en ce qui leconcerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat en
Ap do. SLa PréfètePérigueux, le
ÀMarig AUBERT
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avecaccusé de réception :- soit Un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de la Dordogne-DCL-Cité administrative- 24024 PERIGUEUX CEDEX ;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ;- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet - CS 21490 - 33063 BORDEAUX CEDEXLe tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : www.telerecoursfr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de cesdeux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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de Montaigne Montravel et Gurson 103
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24-2025-10-10-00010
composition du conseil communautaire de la
communauté de communes
des Bastides Dordogne-Périgord
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des Bastides Dordogne-Périgord 104
Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéE =PRÉFÈTEDE LADORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°fixant la composition du conseil communautaire de la communauté de communesdes Bastides Dordogne-Périgord
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral et notamment les articles L.273-1 et suivants :Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l'article 5211-6-1 VII:Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations demétropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyanne, de la Martinique et de LaRéunion, et des collectivités de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipauxet communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillersd'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Marie AUBERT en qualité de préfètede la Dordogne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 121 284 du 23 novembre 2012, modifié, portant création, à compter du 1° janvier2013, de la communauté de communes des Bastides Dordogne-Périgord (CCBDP), issue de la fusion de lacommunauté de communes du Bassin Lindois, de la communauté de communes Entre Dordogne et Louyre,de la communauté de communes de Cadouin, de la communauté de communes du Pays Beaumontois etde la communauté de communes du Monpazièrois ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2019-10-15-008 du 15 octobre 2019, fixant la composition du conseilcommunautaire de la CCBDP ;Vu la lettre-circulaire de la préfète de la Dordogne en date du 18 avril 2025, notifiée le 22 avril 2025, invitantles communes membres de la CCBDP à délibérer sur la recomposition du conseil communautaire au plustard le 31 août 2025 ;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Bayac, Capdrot, Montferrand-du-Périgord, Saint-Capraise-de-Lalinde, Saint-Michel-de-Montaigne et Sainte-Croix, se prononçant sur larecomposition du conseil communautaire et décidant d'opter pour la répartition de droit commun quifixe le nombre de sièges à 66 ;
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des Bastides Dordogne-Périgord 105
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Vu l'absence de délibérations des autres communes membres de la CCBDP ;Considérant que les communes disposaient d'un délai jusqu'au 31 août 2025 pour s'accorder sur unenouvelle répartition des sièges au sein du conseil communautaire de leur communauté de communes ;Considérant qu'aucun accord local n'a été conclu selon les conditions de majorité requises, c'est-à-dire parla moitié des conseils municipaux regroupant les deux tiers de la population totale de la CCBDP ou par lesdeux tiers des conseils municipaux regroupant la moitié de cette même population totale, cette majoritédevant également comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plusnombreuse lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale des communes membres ;Considérant, dès lors, qu'il revient au représentant de l'État dans le département de fixer la composition quirésulte du droit commun, au plus tard le 31 octobre de l'année précédant le prochain renouvellementgénéral des conseils municipaux ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;-ARRÊTE-
Article 1°': Le conseil communautaire de la communauté de communes des Bastides Dordogne-Périgordest composé comme suit :Communes Nombre de siègesLALINDE 9LE-BUISSON-DE-CADOUINBEAUMONTOIS-EN-PERIGORDMAUZAC-ET-GRAND-CASTANGCOUZE-ET-SAINT-FRONTTREMOLATSAINT-CAPRAISE-DE-LALINDELANQUAISCAPDROTVARENNESPRESSIGNAC-VICQSAINT AGNEMONPAZIERSAINT-AVIT-SENIEURALLES-SUR-DORDOGNECALESBAYACMOLIERESCAUSE-DE-CLERANSSAINT-FELIX-DE-VILLADEIXBANEUILLIORAC-SUR-LOUYRESAINTE-FOY-DE-LONGASNAUSSANNESMARSALESPONTOURS
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Préfecture de la Dordogne - 24-2025-10-10-00010 - composition du conseil communautaire de la communauté de communes
des Bastides Dordogne-Périgord 106
BADEFOLS-SUR-DORDOGNELOLMEVERGT-DE-BIRONMONSACMONTFERRAND-DU-PERIGORDBIRONRAM PIEUXSAINT-MARCEL-DU-PERIGORDBOUILLACPEZULSURVALSAINT-ROMAIN-DE-MONPAZIERGAUGEACLAVALADESAINT-AVIT-RIVIERESAINTE-CROIX-DE-BEAUMONTSOULAURESBOURNIQUELSAINT-MARCORYVERDONSAINT-CASSIENNombre total de délégués
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Article 2 : La composition du conseil communautaire de la communauté de communes des BastidesDordogne-Périgord entrera en vigueur au prochain renouvellement général des conseils municipaux enmars 2026.Article 3 : L'arrêté préfectoral n° 24-2019-10-15-008 du 15 octobre 2019, fixant la composition du conseilcommunautaire de la communauté de communes des Bastides Dordogne-Périgord, sera abrogé à la datedu prochain renouvellement général des conseils municipaux.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, les maires des communes concernées, le président dela communauté de communes Bastides Dordogne Périgord, sont chargés chacun en ce qui le concernede l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recuëil des actes administratifs de l'Etat enDordogne. Périgueux, le ¢ pe y Ay ; aSLa Préféte
AMarie AUBERTNB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)Dans un délai de deux mois a compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avecaccusé de réception :- soit Un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de la Dordogne-DCL-Cité administrative- 24024 PERIGUEUX CEDEX ;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ;- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet - CS 21490 - 33063 BORDEAUX CEDEXLe tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de cesdeux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-10-10-00010 - composition du conseil communautaire de la communauté de communes
des Bastides Dordogne-Périgord 107
Préfecture de la Dordogne
24-2025-10-10-00012
composition du conseil communautaire de la
communauté de communes
Portes Sud Périgord
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-10-10-00012 - composition du conseil communautaire de la communauté de communes
Portes Sud Périgord 108
Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéE 3PRÉFÈTEDE LADORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°fixant la composition du conseil communautaire de la communauté de communesPortes Sud Périgord
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral et notamment les articles L.273-1 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l'article 5211-6-1 VII ;Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations demétropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyanne, de la Martinique et de LaRéunion, et des collectivités de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipauxet communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillersd'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Marie AUBERT en qualité de préfètede la Dordogne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2013149-0013 du 29 mai 2013, modifié, portant création de la communauté decommunes « Portes Sud Périgord » (CCPSP);Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2019-10-15-009 du 15 octobre 2019, fixant la composition du conseilcommunautaire de la CCPSP ;Vu la lettre-circulaire de la préféte de la Dordogne en date du 18 avril 2025, notifiée le 22 avril 2025, invitantles communes membres de la CCPSP à délibérer sur la recomposition du conseil communautaire au plustard le 31 août 2025 ;Vu l'absence de délibérations des communes membres de la CCPSP ;Considérant que les communes disposaient d'un délai jusqu'au 31 août 2025 pour s'accorder sur unenouvelle répartition des sièges au sein du conseil communautaire de leur communauté de communes ;Considérant qu'aucune commune membre de la CCPSP ne s'est prononcée sur la composition du futurconseil communautaire de la CC dans le délai légal imparti ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-10-10-00012 - composition du conseil communautaire de la communauté de communes
Portes Sud Périgord 109
Considérant, en conséquence, qu'aucun accord local n'a été conclu selon les conditions de majoritérequises, c'est-à-dire par la moitié des conseils municipaux regroupant les deux tiers de la population totalede la CCPSP ou par les deux tiers des conseils municipaux regroupant la moitié de cette même populationtotale, cette majorité devant également comprendre le conseil municipal de la commune dont lapopulation est la plus nombreuse lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale descommunes membres ;Considérant, dès lors, qu'il revient au représentant de l'État dans le département de fixer la composition quirésulte du droit commun, au plus tard le 31 octobre de l'année précédant le prochain renouvellementgénéral des conseils municipaux ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
-ARRETE-
Article 1%: Le conseil communautaire de la communauté de communes Portes Sud Périgord estcomposé comme suit :Communes Nombre de siégesEYMET 11ISSIGEACFAUX-EN-PERIGORDPLAISANCESAINT-AUBIN-DE-LANQUAISSAINT-AUBIN-DE-CADELECHFONROQUERAZAC-D'EYMETSINGLEYRACSAINT-JULIEN-INNOCENCE-EULALIECONNE-DE-LABARDEBOISSESERRES-ET-MONTGUYARDSAINT-CERNIN-DE-LABARDESAINT-CAPRAISE-D'EY METSAINTT-PERDOUXMONSAGUELMONTAUTSAINT-LEON-D'ISSIGEACSADILLACMONMADALESSAINTE-RADEGONDEMONMARVESBARDOUFAURILLESNombre total de délégués
Co©
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-10-10-00012 - composition du conseil communautaire de la communauté de communes
Portes Sud Périgord 110
Article 2: La composition du conseil communautaire de la communauté de communes Portes SudPérigord entrera en vigueur au prochain renouvellement général des conseils municipaux en mars 2026.Article 3 : L'arrêté préfectoral n° 24-2019-10-15-009 du 15 octobre 2019, fixant la composition du conseilcommunautaire de la communauté de communes Portes Sud Périgord, sera abrogé à la date duprochain renouvellement général des conseils municipaux.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, les maires des communes concernées, le président dela communauté de communes Portes Sud Périgord, sont chargés chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat en Dordogne.
Périgueux, le D, de asLa Préféte
1d'Marie AUBERT
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avecaccusé de réception :- soit Un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de la Dordogne-DCL-Cité administrative- 24024 PERIGUEUX CEDEX ;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ;- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet — CS 21490 - 33063 BORDEAUX CEDEXLe tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de cesdeux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-10-10-00012 - composition du conseil communautaire de la communauté de communes
Portes Sud Périgord 111