PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2024-205
PUBLIÉ LE 13 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard
/
30-2024-12-02-00003 - Arrêté de traitement de l'insalubrité d'un local
situé en sous-sol sis 3, rue de la Pitié à Nimes (parcelle cadastrée
EX0081 (3 pages) Page 4
30-2024-12-12-00001 - Arrêté de traitement de l'insalubrité des parties
communes de l'immeuble situé 6 rue Baudin à Beaucaire Fichier: parties
communes 6 rue Baudin à Beaucaire (4 pages) Page 8
Direction départementale des Finances Publiques du Gard /
30-2024-12-06-00003 - Fermeture exceptionnelle au public du SPFE de
Nîmes (1 page) Page 13
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /
30-2024-12-13-00001 - Arrêté actant le transfert du bénéfice de la
déclaration au titre du code de l'environnement concernant le projet
de serre agricole photovoltaïque sur la commune de Bouillargues (3
pages) Page 15
30-2024-12-09-00001 - arrêté habilitation constat infraction au CSP (2
pages) Page 19
30-2024-12-12-00002 - Arrêté mettant en demeure la commune de
BESSEGES représentée par son maire en exercice de mettre en
conformité son réseau d'assainissement (3 pages) Page 22
30-2024-12-10-00002 - Arrêté portant autorisation de création de
sentiers d'interprétation sur la commune de Méjannes-le-Clap (5
pages) Page 26
DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes (siège à LYON) /
30-2024-12-06-00002 - Arrêté portant régularisation et prescriptions
spécifiques pour une prise d'eau située sur la commune de Fourques en
application de l'article R214-53 du code de l'environnement (4 pages) Page 32
Prefecture du Gard /
30-2024-12-11-00004 - AP fixant les dates limites et les lieux de dépôt des
documeents électoraux pour l'élection des membres de la chambre
d'agriculture du Gard et de la chambre d'agriculture de la région
Occitanie .odt (2 pages) Page 37
30-2024-12-11-00001 - AP fixant les tarifs maxima de remboursement des
frais 'impression des documents électoraux pour l'élection des
membres de la chambre d'agriculture du Gard et de la chambre
d'agriculture de la région Occitanie (4 pages) Page 40
2
30-2024-12-11-00003 - Arrêté fixant la liste des médecins agréés
chargés d'exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite
pour le département du Gard (6 pages) Page 45
Sous Préfecture d'Alès /
30-2024-12-06-00004 - AP-24-12-17 du 6 décembre 2024 - Portant
renouvellement de la composition de la commission départementale de
sécurité routière du Gard (CDSR) (4 pages) Page 52
30-2024-12-05-00005 - Arrêté de création habilitation n°24-12-07
Sasu Guillaume Carles terrassement du 05 12 2024 (2 pages) Page 57
30-2024-12-03-00008 - Arrêté de renouvellement n°24-12-05 du
03-12-2024 pour 5 ans BERNARD BLANCHER (2 pages) Page 60
30-2024-12-04-00002 - Arrêté de retrait habilitation n°24-12-03 du
04-12-2024 pour PF SIRAT (2 pages) Page 63
30-2024-12-05-00004 - Arrêté de retrait habilitation n°24-12-12
Frédéric Fernandez du 05 12 2024 (2 pages) Page 66
3
Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2024-12-02-00003
Arrêté de traitement de l'insalubrité d'un local
situé en sous-sol sis 3, rue de la Pitié à Nimes
(parcelle cadastrée EX0081
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-12-02-00003 - Arrêté de traitement de l'insalubrité d'un
local situé en sous-sol sis 3, rue de la Pitié à Nimes (parcelle cadastrée EX0081 4
PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité

6, rue du Mail – CS 21001 – 30906 NIMES CEDEX 2
Tél. : 04.66.76.80.00 – Fax : 04.66.76.09.10 – www.ars.occitanie.sante.fr
Agence Régionale de Santé
Délégation Départementale du Gard


ARRETE n°
De traitement de l'insalubrité d'un local situé en sous-sol sis 3 rue de la Pitié à Nîmes
(parcelle cadastrée EX0081)

Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite

VU le code de la santé publique (CSP), notamment ses articles L1331 -22, L1331-23 et
L1331-24 ;

VU le code de la construction et de l 'habitation (CCH), notamment les articles L511-1 à
L511-22, L521-1 à L521-4 et les articles R511-1 à R511-12;

VU le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité
des locaux d'habitation et assimilés ;

VU la décision du Conseil d'État en date du 29 août 2024 annulant une partie du décret du 29
juillet 2023 relatif aux règles d'hygiène et de salubrité des logements ;

VU l'arrêté préfectoral du 15 septembre 1983, portant Règlement Sanitaire Départemental
(RSD), notamment les articles 27-1, 27-2 et 40-2 ;

VU le décret du 13 juillet 2023 , portant nomination du préfet du Gard, monsieur Jérôme
BONET;

VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00005, donnant délégation de signature à monsieur
Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard ;

VU le rapport du Directeur du Service communal d 'hygiène et de santé (SCHS) en date du
23/07/2024 ;

VU le courrier de l 'ARS en date du 08/08/2024 et distribué le 16/08/2024, adressé au
propriétaire du logement susvisé, lui indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la
procédure de traitement de l 'insalubrité et lui demandant de produire ses observations dans
un délai d'un mois ;

Considérant que l'article L1331-23 du CSP stipule : « Ne peuvent être mis à disposition aux
fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux, les locaux insalubres dont la définition est précisée
conformément aux dispositions de l'article L1331 -22, que constituent les caves, sous -sols,
combles, pièces dont la hauteur sous plafond est insuffisante, pièces de vie dépourvues
d'ouverture sur l'extér ieur ou dépourvues d'éclairement naturel suffisant ou de configuration
exiguë, et autres locaux par nature impropres à l'habitation, ni des locaux utilisés dans des
conditions qui conduisent manifestement à leur sur-occupation » ;

Considérant que les articles 27-1, 27-2 et 40-2 du RSD s'appliquent, suite à l'annulation des
articles R1331-17 à R1331-23 du CSP (relatifs au caractère propre des locaux d 'habitation),
par le Conseil d'Etat en date du 29 août 2024 ;

Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-12-02-00003 - Arrêté de traitement de l'insalubrité d'un
local situé en sous-sol sis 3, rue de la Pitié à Nimes (parcelle cadastrée EX0081 5
Considérant le rapport établi le Directeur du SCHS de Nîmes, attestant le local est une cave,
située en sous-sol, dépourvue d'ouverture sur l'extérieur et d'éclairement naturel ;

Considérant qu'à ce jour, il apparait techniquement impossible de remédier à l'ensemble des
causes d'insalubrité ;

Considérant dès lors qu'il y a lieu de prescrire les mesures appropriées et leur délai
d'exécution ;

Sur proposition du Directeur du SCHS de Nîmes,



Arrête

Article 1
Est reconnu comme étant insalubre, le local situé en sous-sol de l'immeuble situé 3 rue de la
Pitié à Nîmes, sur la parcelle cadastrée EX0081.
Ce local est la propriété de M LARBI HERBI, résidant 274 rue Jacques Cœur à Aigues-Mortes
(30220).

Article 2
Dans un délai de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté, l e propriétaire
mentionné à l'article 1 est tenu de mettre fin à la mise à disposition du local susvisé.

Article 3
Dans le même délai, l e propriétaire mentionné à l 'article 1 est tenu d 'assurer le relogement
des occupants en application des articles L521-1 et L 521-3-1 du CCH. Il doit avoir informé le
préfet des offres de relogement faites aux occupants pour se conformer à l'obligation prévue
à l'article L 511-18 du code de la construction et de l'habitation. Cette offre devra correspondre
aux besoins et aux possibilités des occupants.
A défaut, pour le propriétaire et/ou ses ayants droit d'avoir assuré le relogement des occupants
dans les délais impartis, cette mesure pourra être effectuée à ses frais, par la collectivité
publique ou le préfet.

Article 4
Compte tenu des risques encourus, et de l 'impossibilité technique de remédier à toutes les
causes de l'insalubrité, les locaux susvisés sont interdits définitivement à l'habitation et ce dès
la notification du présent arrêté. Ce local ne pourra ni être reloué, ni mis à disposition pour un
usage d'habitation que ce soit à titre onéreux ou gratuit.

Article 5
Le loyer en principal ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation de ces
locaux cesse d'être du, à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification du
présent arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble.

Article 6
La non -exécution des mesures prescrites dans les délais précisés ci -avant, expose le
propriétaire au paiement d'une astreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de
retard, dans les conditions prévues à l'article L511-15 du CCH.

Article 7
Le non-respect du présent arrêté constitue une infraction qui peut faire l'objet d'une sanction
pénale conformément à l'article L511-22 du code de la construction et de l'habitation.

Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-12-02-00003 - Arrêté de traitement de l'insalubrité d'un
local situé en sous-sol sis 3, rue de la Pitié à Nimes (parcelle cadastrée EX0081 6
Article 8
Le présent arrêté sera notifié au propriétaire mentionné à l'article 1.
Il sera affiché à la mairie de Maire, ainsi que sur la façade de l'immeuble.
Il sera publié à la conservation des hypothèques dont dépend l'immeuble, aux frais d u
propriétaire mentionné à l 'article 1 , et au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
préfecture du Gard.
Il sera également transmis à la communauté d 'agglomération de Nîmes métropole, aux
organismes payeurs des aides personnelles au logement (CAF et MSA), ainsi qu 'aux
gestionnaires du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) du département, et à la chambre
départementale des notaires.

Article 9
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet du Gard,
dans un délai de deux mois suivant la notification du présent arrêté.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Le présent arrêté peut également faire l'objet d 'un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris
07 SP) dans un délai de deux mois suivant sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut être également déposé auprès du tribunal administratif de Nîmes
situé 16 avenue Feuchères CS 88010 - 30941 Nîmes Cedex 09, dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou dans le délai de deux mo is à partir de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours
Citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».

Article 10
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de Nîmes, le directeur départemental
des territoires et de la mer du Gard, la directrice départementale de l'emploi du travail et des
solidarités, le procureur de la République et les agents de police judiciaire sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui prendra effet à compter
de sa notification.



Nîmes le


Le préfet,

Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-12-02-00003 - Arrêté de traitement de l'insalubrité d'un
local situé en sous-sol sis 3, rue de la Pitié à Nimes (parcelle cadastrée EX0081 7
Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2024-12-12-00001
Arrêté de traitement de l'insalubrité des parties
communes de l'immeuble situé 6 rue Baudin à
Beaucaire Fichier: parties communes 6 rue
Baudin à Beaucaire
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-12-12-00001 - Arrêté de traitement de l'insalubrité des
parties communes de l'immeuble situé 6 rue Baudin à Beaucaire Fichier: parties communes 6 rue Baudin à Beaucaire 8
z : Agence Régionale de SantéPREFET Délégation Départementale du GardDU GARDLibertéEgalitéFraternité
ARRETE n°De traitement de l'insalubrité des parties communes de l'immeuble situé6 rue Baudin à Beaucaire
Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de la santé publique (CSP), notamment ses articles L1331-22, L1331-23 etL1331-24 ;VU le code de la construction et de I'habitation (CCH), notamment les articles L511-1 àL511-22, L521-1 à L521-4 et les articles R511-1 à R511-12;VU le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubritédes locaux d'habitation et assimilés ;VU le décret du 13 juillet 2023, portant nomination du préfet du Gard, monsieur JérômeBONET,VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00005, donnant délégation de signature à monS|eurYann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard ;VU le rapport du directeur général de I'agence régionale de santé Occitanie (ARS) en date du10 juillet 2024 ;VU les courriers de 'ARS en date du mois de juillet 2024, adressés aux propriétaires del'immeuble susvisés, leur indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédurede traitement de l'insalubrité et leur demandant de produire leurs observations ;VU l'absence de réponse des propriétaires, et vu la persistance des désordres portant atteinteà la santé des occupants de l'immeuble susvisé;Considérant que les parties communes de l'immeuble ne sont pas en bon état d'entretien auxmotifs :- de la dégradation de la toiture et son instabilité ;de la détérioration de la verrière qui aggrave les problèmes d'humidité ;- des manifestations d'humidité conséquentes ;- de la détérioration de nez de marches d'escalier ;de 'accumulation de fientes de volatiles ;Considérant que ces faits sont susceptlbles d' engendrer les dangers sanitaires suivants :- risque de chute de matériaux ;- risque de chute des personnes ;- risques d'affections respiratoires ; _Considérant que le coût des travaux visant à remédier aux causes d'insalubrité est inférieura celui qui pourrait étre engendré par des travaux de construction ou de reconstruction;Considérant dès lors qu'il y a lieu de prescrire les mesures appropriées et leur délaid'exécution ;
6, fue du Mail — CS 21001 — 30906 NIMES CEDEX 2- Tél. : 04.66.76.80.00 — Fax : 04.66.76.09.10 — www.ars.occitanie.sante.fr
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-12-12-00001 - Arrêté de traitement de l'insalubrité des
parties communes de l'immeuble situé 6 rue Baudin à Beaucaire Fichier: parties communes 6 rue Baudin à Beaucaire 9
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ArréteArticle 1Sont déclarées insalubres les parties communes de l'immeuble situé 6 rue Baudin àBeaucaire, parcelles cadastrées AZ 63 et AZ 258.Cet immeuble est la propriété de :- Madame GILLES Alnicia, demeurant 6 rue Baudin 30300 Beaucalre- Monsieur LAGET Corentin, domicilié 27 Chemin du Bos de Soulan 30300 Comps ;- SCI Valentiness (Siret n°813 251 667 00016), sise 112 Chemin du Tourteau 30300Beaucaire ;- SCI Nlcado (Siret n° 478 533 946 00024), sise Résidence Saint-Pierre, bâtiment 13, 45chemin de Saint-Pierre 13700 Marignane ;- Monsieur BRAHMI Akim et Madame CHAKROUNE Nora, résidant 20 rue Nicolas Laugier13150 TARASCON ;- Monsieur LAAMARTI Abdelkarim et Madame EL BASMAKI Kamalia, habitant 1 rue deI'écluse 30300 BEAUCAIRE.Article 2Conformément aux dispositions de l'article L521-2 du CCH, le'loyer en principal, ou toute autresomme versée en contrepartie de l'occupation des logements de I'immeuble susvisé cessed'étre dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification du présent arrêtéou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble jusqu'au premier jour du moisqui suit le constat de la réalisation des mesures prescrites.Article 3Afin de remédier aux causes d'insalubrité constatées, il appartiendra aux propriétaires del'immeuble mentionnés à l'article 1, et leurs ayants droit, de réaliser, dans le respect des règlesde l'art, les mesures ci-après :- reprise complète de la toiture par un professionnel qualifié, avec verlflcatlon et remplacementsi nécessaires des bois de charpente, et ce, en respectant les prescriptions de l'architecte desbatiments de France ;- réparation de la verrière afin que cette dernière assure une étanchéité à l'eau ;- suppression des manifestations d'humidité et des fuites (reprise des enduits muraux,traitement contre les remontées d''eau si nécessaires) ;- réparation des nez de marches ;- protection des points lumineux ;- suppression et nettoyage des fientes de volatiles.Ces travaux devront être réalisés au plus tard dans un délai de 12 mois à compter de lanotification du présent arrêté.Article 4La mainlevée de l'insalubrité ne pourra être prononcée qu'après constatation de la réalisationde la totalité des travaux prescrits par le présent arrêté et de leur conformité. Il appartiendraaux propriétaires de 'immeuble et/ou leurs ayants droit d'informer 'ARS de I'achévement destravaux. lls devront tenir à disposition de l'administration tout justificatif attestant de laréalisation des travaux dans le respect des règles de l'art et de la construction. En cas devente, ces obligations incomberont au nouvel acquéreur.
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-12-12-00001 - Arrêté de traitement de l'insalubrité des
parties communes de l'immeuble situé 6 rue Baudin à Beaucaire Fichier: parties communes 6 rue Baudin à Beaucaire 10
Article 5A l'expiration du délai précisé ci-avant, en cas de non-exécution des travaux prescrits :- les personnes tenues de les exécuter sont redevables du paiement d'une astreinte financiérecalculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l'article L511-15 du CCH,- l'autorité compétente pourra les faire exécuter d'office, aux frais des contrevenantsArticle 6 |Le non-respect du présent arrêté constitue une infraction qui peut faire l'objet d'une sanctionpénale conformément à l'article L511-22 du code de la construction et de l'habitation.Article 7Le présent arrété sera notifié aux propriétaires mentionnés à l'article 1, ainsi qu'à tous lesoccupants de l'immeuble.Il sera affiché à la mairie de Beaucaire, ainsi que sur la façade de l'immeuble.Il sera publié à la conservation des hypothèques dont dépend l'immeuble, aux frais despropriétaires mentionnés à l'article 1, et au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de lapréfecture du Gard.Il sera également transmis à la communauté de communes de Beaucaire Terre d'Argence, auxorganismes payeurs des aides personnelles au logement (CAF et MSA), ainsi qu'auxgestionnaires du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) du département, et à la chambredépartementale des notaires.Article 8Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet du Gard,dans un délai de deux mois suivant la notification du présent arrété.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d''un recours hiérarchique auprès du ministrechargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Parls07 SP) dans un délai de deux mois suivant sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être également déposé auprès du tribunal administratif de Nimessitué 16 avenue Feuchères CS 88010 - 30941 Nîmes Cedex 09, dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse del'administration si un recours administratif a été déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « TelerecoursCitoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».- Article 9Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de Beaucaire, le directeurdépartemental des territoires et de la mer du Gard, le procureur de la République et les agentsde police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté, qui prendra effet à compter de sa notification.
Nîmes le
Le préfet,pèur \e préfet,e seûtétaire :Varih GERARD
12/12/2024
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-12-12-00001 - Arrêté de traitement de l'insalubrité des
parties communes de l'immeuble situé 6 rue Baudin à Beaucaire Fichier: parties communes 6 rue Baudin à Beaucaire 11
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-12-12-00001 - Arrêté de traitement de l'insalubrité des
parties communes de l'immeuble situé 6 rue Baudin à Beaucaire Fichier: parties communes 6 rue Baudin à Beaucaire 12
Direction départementale des Finances
Publiques du Gard
30-2024-12-06-00003
Fermeture exceptionnelle au public du SPFE de
Nîmes
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-12-06-00003 - Fermeture exceptionnelle au public du SPFE de
Nîmes 13
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques du Gard
Arrêté relatif au régime d'ouverture et de fermeture exceptionnelle au public
des services de la direction départementale des finances publiques du Gard
La Directrice départementale des Finances publiques du Gard,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques
;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-09-16-00006 en date du 16 septembre 2024 portant délégation de signature en
matière de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances
publiques du Gard ;
Vu l'arrêté du directeur départemental des finances publiques du Gard signé en date du 27 février 2024 relatif au
régime d'ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiques du Gard ;
Arrête :
Article 1er
Le service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Nîmes situé 67 rue Salomon Reinach sera
exceptionnellement fermé au public les jeudi 2 et vendredi 3 janvier 2025 inclus.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard et affiché dans les
locaux du service visé à l'article 1er.
Fait à Nîmes, le 6 décembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
L'Administratrice de l'État,
Directrice départementale des Finances publiques du Gard,
Signé
Christine BESSOU-NICAISE
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-12-06-00003 - Fermeture exceptionnelle au public du SPFE de
Nîmes 14
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-12-13-00001
Arrêté actant le transfert du bénéfice de la
déclaration au titre du code de l'environnement
concernant le projet de serre agricole
photovoltaïque sur la commune de Bouillargues
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-12-13-00001 - Arrêté actant le transfert du bénéfice de la
déclaration au titre du code de l'environnement concernant le projet de serre agricole photovoltaïque sur la commune de
Bouillargues
15
EnPREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau et risques
unité hydraulique et loi sur l'eau
ARRETE PREFECTORAL N°
Actant le transfert du bénéfice de la déclaration au titre du code de l'environnement
concernant le projet de serre agricole photovoltaïque sur la commune de Bouillargues
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'Environnement.
Vu le code général des collectivités territoriales.
VU Le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
VU L 'arrêté préfectoral n°30-2024-03-21-0007 du 21 mars 2024 portant délégation de signature à M.
Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard ;
VU la décision du 25 avril 2024 de M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la
mer du Gard, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des
territoires et de la mer du Gard ;
Vu la demande de déclaration au titre du code de l'environnement en date du 30 Mai 2022 présentée par
Monsieur Jacques Lo, LD clos de la Rousse, 30230 Bouillargues relative à un projet de serre photovoltaïque
sur la commune de Bouillargues;
Vu la décision d'accord sur dossier de déclaration N° 30-2022-00158 du 20 Septembre 2022 concernant le
projet de serre photovoltaïque sur la commune de Bouillargues ;
Vu le courrier en date du 22 novembre 2024 de Reden 2023 CRE 5, ZAC des Champs de Lescaze, 47310
Roquefort demandant le transfert à son bénéfice de l'autorisation de procéder aux opérations prévues
dans le cadre de la décision d'accord du 20 septembre 2022 du dossier loi sur l'eau n° 30-2022-00158 à
procéder à l'aménagement du projet de serre agricole photovoltaïque sur la commune de Bouillarges ;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard.
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-12-13-00001 - Arrêté actant le transfert du bénéfice de la
déclaration au titre du code de l'environnement concernant le projet de serre agricole photovoltaïque sur la commune de
Bouillargues
16
ARRETE
ARTICLE 1 :
Le bénéfice de la déclaration et les prescriptions correspondantes accordées à Monsieur Jacques Lo, LD
clos de la Rousse, 30230 Bouillargues dans le cadre de la décision du 20 septembre 2022 l'autorisant à
procéder à l'aménagement de serre agricole photovoltaïque sur la commune de Bouillargues, en
application de l'article L214-3 du code de l'environnement est transférée à compter de ce jour à Reden
2023 CRE 5, ZAC des Champs de Lescaze, 47310 Roquefort
ARTICLE 2 :
Le reste sans changement.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,
conformément à l'article R514-3-1 du Code de l'environnement dans les conditions suivantes :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a
été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article 211-1 du code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues à l'article R214-37 du code de l'environnement ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture dans les conditions définies au même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de contester
l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions de l'arrêté : le préfet dispose de 2 mois pour y répondre.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de 2 mois pour se pourvoir contre
cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « telerecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 4 :
Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Bouillargues, pour affichage
pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Gard pendant
une durée d'au moins 6 mois.
2/2
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-12-13-00001 - Arrêté actant le transfert du bénéfice de la
déclaration au titre du code de l'environnement concernant le projet de serre agricole photovoltaïque sur la commune de
Bouillargues
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ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de la commune de Bouillargues, le directeur
départemental des territoires et de la mer du Gard, le chef du service départemental de l'Office Français
de la Biodiversité du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard, et dont une copie sera tenue à
la disposition du public en mairie de Bouillargues.
Nîmes, le 13/12/2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des
territoires et de la mer
Pour le directeur et par délégation,
le chef du service eau et risques
SIGNE
Vincent COURTRAY
3/3
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-12-13-00001 - Arrêté actant le transfert du bénéfice de la
déclaration au titre du code de l'environnement concernant le projet de serre agricole photovoltaïque sur la commune de
Bouillargues
18
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-12-09-00001
arrêté habilitation constat infraction au CSP
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-12-09-00001 - arrêté habilitation constat infraction au CSP 19
= Direction départementalePRE FET des territoires et de la merDU GARDLibertéÉgalitéFraternité
Service Habitat et ConstructionAffaire suivie par : Marion COLSONTél. : 04 66 62 64 67marion.colson@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ N°portant habilitation pour constater les infractions mentionnées à l'article L1312-1du code de la santé publiqueLe préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L 1312-1, R 1312-1 et L 1422-1.Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi du® 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartitiondes compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État.Vu le décret N° 2007-75 du 22 janvier 2007 relatif à l'habilitation des agents de I'Etat et des collectivitésterritoriales chargés de constater les infractions en matière de contrôle sanitaire et modifiant le code dela santé publique.Vu la demande présentée par Monsieur le Maire de Nîmes en date du 24 octobre 2024Considérant que le Service Hygiène de la ville de Nîmes, agissant en qualité de Service Communald'Hygiène et de Santé entre dans la catégorie des services qui sont autorisés à exercer des attributions enmatière de contrôle administratif des règles d'hygiène, en dérogation à la loi du 22 juillet 1983.Considérant que les pièces complémentaires transmises par le Service Hygiène de la ville de Nîmes endate du 28 novembre 2024 permettent d'apprécier que madame Lucie ANGE remplit les conditions dequalifications requises.
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire généralARRÊTEArticle 1 :Madame Lucie ANGE, ingénieure, est habilitée à constater, sur le territoire de la ville de Nîmes, lesinfractions aux prescriptions visées à larticle L 1312-1 du Code de la Santé Publique ou des règlements prispour son application.
89, rue Weber — 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-12-09-00001 - arrêté habilitation constat infraction au CSP 20
Madame Lucie ANGE devra prêter serment dans les conditions prévues à l'article R 1312-5 du Code de laSanté Publique devant le Tribunal de Grande Instance de Nîmes.Mention de l'accomplissement de cette prestation de serment devra étre portée au pied de la présentehabilitation ainsi que sur toute carte professionnelle délivrée à cet agent.
Article 2 :Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Maire de Nîmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
//—qour le préfet,les c%étire général
Yaïn GÉRARD
89, rue Weber — 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-12-09-00001 - arrêté habilitation constat infraction au CSP 21
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-12-12-00002
Arrêté mettant en demeure la commune de
BESSEGES représentée par son maire en exercice
de mettre en conformité son réseau
d'assainissement
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-12-12-00002 - Arrêté mettant en demeure la commune de
BESSEGES représentée par son maire en exercice de mettre en conformité son réseau d'assainissement 22
ExPRÉFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Service eau et risques
ARRETE PREFECTORAL N° 30-2024-
mettant en demeure la commune de BESSEGES, représentée par son maire en exercice,
de mettre en conformité son réseau d'assainissement
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU La directive n°91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des eaux urbaines
résiduaires ;
VU La directive n° 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau,
VU Le code de l'environnement ;
VU Le code civil ;
VU le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L. 101-2 et R. 111-2
VU L'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations
d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une
charge de pollution organique inférieure à 1,2 kg/j de DBO5 ;
VU l'arrêté du Préfet Coordonnateur de Bassin du 21 mars 2022 portant approbation du Schéma
Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône Méditerranée pour la
période 2022-2027 ;
VU l'arrêté du 9 février 2010 portant révision des zones sensibles dans le bassin Rhône-Méditerranée,
classant le bassin versant de la Cèze en zone sensible vis-à-vis du phosphore ;
VU Le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu L'arrêté préfectoral n°30-2024-03-21-00007 du 21 mars 2024 portant délégation de signature à M.
Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard ;
VU L'arrêté préfectoral n°92.04.18 du 23 avril 1992 , autorisant la construction d'une station d'épuration
sur la commune de BESSEGES et le rejet des eaux usées après traitement dans la Cèze,
VU Le rapport de manquement administratif (RMA) du 31 octobre 2024 établi à l'encontre de la
commune de BESSEGES pour la pollution importante par rejet direct d'eaux usées brutes dans la Cèze ;
VU l e courrier en date du 7 novembre 2024, adressant à la commune de BESSEGES le RMA susvisé
accompagné d'un projet d'arrêté de mise en demeure, dans le cadre d'une phase contradictoire ;
VU l'absence de réponse de la commune de BESSEGES sur le projet d'arrêté de mise en demeure susvisé ;
1/3
Direction départementale
des territoires et de la mer
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-12-12-00002 - Arrêté mettant en demeure la commune de
BESSEGES représentée par son maire en exercice de mettre en conformité son réseau d'assainissement 23
CONSIDERANT Que la commune de BESSEGES détient la compétence relative à la gestion de son réseau
de collecte des eaux usées ;
CONSIDERANT Que les constats dressés par l'OFB lors du contrôle réalisé le 16 août 2024 sont de nature
à avoir un impact sur la salubrité publique, et à remettre en question la protection des intérêts
mentionnés à l'article L211-1 du code de l'environnement.
CONSIDERANT Que ces dysfonctionnements constituent un risque de dégradation de la qualité des eaux
du milieu récepteur ;
CONSIDERANT Qu'en application de l'article L171-8 du code de l'environnement
I.-Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des
prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements,
opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure la
personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine. En cas d'urgence,
elle fixe, par le même acte ou par un acte distinct, les mesures nécessaires pour prévenir les dangers
graves et imminents pour la santé, la sécurité publique ou l'environnement.
II.-Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en demeure, aux mesures d'urgence
mentionnées à la dernière phrase du I du présent article ou aux mesures ordonnées sur le fondement du II
de l'article L. 171-7 , l'autorité administrative compétente peut arrêter une ou plusieurs des sanctions
administratives.
SUR PROPOSITION de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Contrevenant
La commune de BESSEGES, représentée par son maire en exercice, est mise en demeure de procéder à la
mise en conformité de son réseau d'assainissement.
ARTICLE 2 : Prescriptions
La mise en conformité consiste en la réalisation en 2025 des travaux suivants sur les réseaux d'eaux de la
commune de Bessèges :
1. pose de canalisations d'eau potable et d'assainissement, rue Victor Hugo, à partir de janvier 2025
pour une durée prévisionnelle de 6 mois ;
2. réhabilitation du poste de relavage (PR) du camping municipal : travaux à réaliser avant le début
de la saison touristique soit au 31 mars 2025 au plus tard ;
3. pose de canalisations d'eau potable et d'assainissement, rue Ferrer, à partir de septembre 2025
pour une durée prévisionnelle de 4 mois.
ARTICLE 3 : Délai de mise en œuvre du retour à la conformité
Pour chaque phase des travaux visés à l'article 2 du présent arrêté, la commune de BESSEGES transmettra
au service police de l'eau de la DDTM du Gard, tous les ordres de service (OS) de démarrage des travaux à
conduire et les OS de réception des travaux réalisés (transmission du DOE sous 2 mois).
Notamment pour les travaux à réaliser sur les réseaux d'eaux communaux, l'OS n°1 de démarrage des
travaux rue Victor HUGO sera transmis le 15/01/2025 au plus tard et l'OS n°3 de démarrage des travaux
rue Ferrer le 15/09/2025 au plus tard.
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-12-12-00002 - Arrêté mettant en demeure la commune de
BESSEGES représentée par son maire en exercice de mettre en conformité son réseau d'assainissement 24
ARTICLE 3 : Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions prévues par les articles 1 et 2 du présent arrêté, la commune de
BESSEGES est passible d'une ou plusieurs sanctions administratives simultanées dans les conditions
prévues par l'article L. 171-8 du code de l'environnement (consignation des sommes, exécution d'office,
amende administrative, astreinte), ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L. 173-1 et
suivants du même code.
ARTICLE 4 : Notification, Publicité
Le présent arrêté est notifié à la Commune de BESSEGES,
Hôtel de Ville – Place du Général de Gaulle - 30160 Bessèges.
En vue de l'information des tiers :
• il est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du département du
Gard, une copie en est déposée en mairie de Bessèges, et peut y être consultée ;
• un extrait est affiché dans cette mairie pendant un délai minimum d'un mois ;
• il est publié sur le site internet des services de l'État dans le Gard pendant une durée
minimale de deux mois.
ARTICLE 5 : Voies et délais de recours
En application du code des relations du public avec l'administration (CRPA) et du code de justice
administrative (CJA), la présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Nîmes dans un
délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publicité du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « telerecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 6 : Exécution
Le sous-préfet d'Alès, le maire de Bessèges, le directeur départemental des territoires et de la mer du
Gard, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard, le chef du service départemental de
l'Office Français de la Biodiversité du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Nîmes, le 12/12/2024
le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires
et de la mer du Gard
Pour le directeur et par délégation,
le chef du service eau et risques
SIGNE
Vincent COURTRAY
3/3
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-12-12-00002 - Arrêté mettant en demeure la commune de
BESSEGES représentée par son maire en exercice de mettre en conformité son réseau d'assainissement 25
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-12-10-00002
Arrêté portant autorisation de création de
sentiers d'interprétation sur la commune de
Méjannes-le-Clap
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-12-10-00002 - Arrêté portant autorisation de création de
sentiers d'interprétation sur la commune de Méjannes-le-Clap 26
PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ N°
portant autorisation de création de sentiers d'interprétation sur la commune de Méjannes-le-Clap
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.171-1, L.171-7 et 8, L. 414-4, R.414-21, R.414-23,
R.414-24 et R.414-28 ;
VU l'arrêté ministériel du 30 août 2016 portant désignation du site Natura 2000 « La Cèze et ses
Gorges » ;
VU l'arrêté ministériel du 14 octobre 2020 portant désignation du site Natura 2000 « Garrigues de
Lussan » ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013-169-0005 du 18 juin 2013 fixant la liste prévue au IV de l'article L.414-4 du
code de l'environnement des documents de planification, programmes, projets, manifestations et
interventions ne relevant pas d'un régime administratif d'autorisation, d'approbation ou de déclaration
au titre d'une législation ou réglementation distincte de Natura 2000, soumis à l'évaluation des
incidences Natura 2000 dans le département du Gard ;
VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-03-21-00007 du 21 mars 2024 portant délégation de signature à M.
Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard et la décision n°
2023-SF-AG03 publiée au RAA n°30-2024-04-25-00002 de M. Sébastien FERRA, directeur départemental
des territoires et de la mer, portant subdélégation de signature en matière d'administration générale en
date du 25 avril 2024 ;
VU la demande d'autorisation pour l'aménagement d'un sentier d'interprétation sur la commune de
Méjannes-le-Clap, présentée le 25 novembre 2024 sous la forme d'une évaluation des incidences Natura
2000 par le Conseil départemental du Gard ;
CONSIDERANT que l'aménagement se compose de deux sentiers de 8 et 15 km partiellement existants,
nécessitant une ouverture sur environ 600 mètres,
CONSIDERANT qu'une portion du sentier de 15 km se trouve en site Natura 2000,
CONSIDERANT que l'aménagement envisagé correspond à l'item 16 de l'arrêté préfectoral n°2013-169-
0005 du 18 juin 2013,
CONSIDERANT dès lors que l'aménagement du sentier d'interprétation est soumis au régime
d'autorisation administrative propre à Natura 2000,
1 / 5
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-12-10-00002 - Arrêté portant autorisation de création de
sentiers d'interprétation sur la commune de Méjannes-le-Clap 27
CONSIDERANT les mesures de réduction d'impact et les mesures de suivi qui seront mises en œuvre
dans le cadre de la réalisation du chantier et de l'exploitation de l'aménagement, telles que décrites en
annexe au formulaire d'évaluation des incidences Natura 2000,
CONSIDERANT que l'évaluation des incidences Natura 2000 présentée permet de constater que
l'aménagement envisagé et son utilisation en tant que sentier d'interprétation ne portent pas atteinte
aux objectifs de conservation des sites Natura 2000 « La Cèze et ses Gorges » et « Garrigues de Lussan ».
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Le Conseil départemental du Gard, représenté par sa présidente, est autorisé à procéder à
l'aménagement de sentiers d'interprétation sur la commune de Méjannes-le-Clap, tel que présenté dans
l'évaluation des incidences Natura 2000 du 25 novembre 2024, selon les engagements figurant dans la
présente évaluation et sous réserve de la bonne mise en œuvre des mesures prescrites dans le présent
arrêté.
ARTICLE 2 : MESURE DE RÉDUCTION DES IMPACTS
Afin d'éviter et de réduire au maximum les impacts des travaux et des aménagements sur les milieux
naturels, la faune et la flore et en particulier les objectifs de conservation des sites Natura 2000 « La Cèze
et ses Gorges » et « Garrigues de Lussan », le Conseil départemental du Gard met en place les mesures de
réduction d'impacts suivantes, extraites de l'évaluation des incidences Natura 2000 :
Mesure 1 : la période des travaux nécessaires à la création des sentiers est comprise entre le 15 mars et le
15 août.
ARTICLE 3 : INCIDENTS
Le Conseil départemental du Gard est tenu de déclarer aux services de la DDTM du Gard, dès qu'il en a
connaissance, les accidents ou incidents intéressant les travaux et l'aménagement faisant l'objet de la
présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux habitats naturels et à la faune.
ARTICLE 4 : MESURES DE POLICE
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté fait l'objet de contrôles par les agents missionnés
au titre de l'article L.171-1 du Code de l'Environnement. Ces agents peuvent demander communication
de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
En cas d'inobservation des prescriptions du présent arrêté, les mesures de police administrative prévues
aux articles L.171-7 et L.171-8 du Code de l'Environnement s'appliquent.
ARTICLE 5 : AUTRES ACCORDS ET AUTORISATIONS
La présente autorisation ne dispense pas le demandeur de solliciter les autres accords ou autorisations
éventuellement nécessaires à l'aménagement des sentiers d'interprétation.
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-12-10-00002 - Arrêté portant autorisation de création de
sentiers d'interprétation sur la commune de Méjannes-le-Clap 28
ARTICLE 6 : DROIT DE RECOURS ET INFORMATION DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté est notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Gard.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Nîmes dans le délai des deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal
administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « télérecours Citoyens » accessible par le
site internet www.télérecours.fr.
Dans le même délai, un recours gracieux peut être formé devant le préfet du Gard ou un recours
hiérarchique devant la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des
risques – Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature – Tour Sequoïa – 92055 La
Défense cedex. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la
réponse (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande).
ARTICLE 7 :
Les sous-préfets des arrondissements d'Alès, de Nîmes, la secrétaire générale adjointe de la préfecture, le
directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l'office français
de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le maire de la commune de Méjannes-le-Clap procède à l'affichage du présent arrêté.
Nîmes, le 10/12/2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des
territoires et de la mer du Gard
Pour le directeur et par délégation,
le chef du service environnement et
forêt
SIGNE
Cyrille ANGRAND
Annexe : 2 cartes au 1/12 500 indiquant, sur les sentiers d'interprétation envisagés, les tronçons existants et ceux qui seront intégrésᵉ
au Réseau Local d'Espaces Sites et Itinéraires (RLESI) incluant les ouvertures de sentier nécessaires.
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-12-10-00002 - Arrêté portant autorisation de création de
sentiers d'interprétation sur la commune de Méjannes-le-Clap 29
Aven dé trépadone
Aven de la Civadiere®'nm Dôliné° €
Aven |eanineDésob Ragal
1000 m
Réseau existantNouveaux tronçonsOuverturesBornes ou poteaux d'interprétation
4 / 5
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-12-10-00002 - Arrêté portant autorisation de création de
sentiers d'interprétation sur la commune de Méjannes-le-Clap 30
\..
Grotte de l'aigie
VasistasGrotte Clair e ##8 mt.4
uisine du diable@
|Font des agneaux1 ;..."
;
Échelle : 1/12500 Réseau existantNouveaux tronçonsOuvertures : 150 mBornes ou poteaux d'interprétation
5 / 5
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-12-10-00002 - Arrêté portant autorisation de création de
sentiers d'interprétation sur la commune de Méjannes-le-Clap 31
DREAL_Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
d'Auvergne-Rhône-Alpes (siège à LYON)
30-2024-12-06-00002
Arrêté portant régularisation et prescriptions
spécifiques pour une prise d'eau située sur la
commune de Fourques en application de l'article
R214-53 du code de l'environnement
DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes (siège à LYON) -
30-2024-12-06-00002 - Arrêté portant régularisation et prescriptions spécifiques pour une prise d'eau située sur la commune de
Fourques en application de l'article R214-53 du code de l'environnement
32
PREFETDU GARDL'iberte'EgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
EN DATE DU
PORTANT RÉGULARISATION ET PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES POUR UNE PRISE
D'EAU SITUÉE SUR LA COMMUNE DE FOURQUES EN APPLICATION DE L'ARTICLE
R.214-53 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
VU le Code de l'environnement et notamment l'article R.214-53 ;
VU l'arrê té du 11/09/03 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions
générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du
Code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature
annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée approuvé le 21
mars 2022 ;
VU le récépissé d'information du Service Navigation Rhône-Saône en date du 28/05/1996 actant la régularité
administrative de la prise d'eau avec effet rétroactif au 1/01/1992 :
VU le dossier de déclaration d'existence de GFA Mas de la Borde transmis par courriel du 5/09/2024 au service
en charge de la police de l'eau ;
VU le projet d'arrêté adressé au GFA Mas de la Borde le 10/10/2024 ;
VU la réponse formulée par le GFA Mas de la Borde du 7/11/2024 ;
CONSIDÉRANT que les éléments fournis par le bénéficiaire au titre de l'article R.214-53 du Code de
l'environnement permettent de régulariser l'existence de la prise d'eau ;
CONSIDÉRANT que le projet de décorsetage des digues du petit Rhône porté par le SYMADREM ayant pour
conséquence la reconstruction de la prise d'eau du GFA Mas de la Borde ;
CONSIDÉRANT l'absence de compteur volumétrique prévus dans l'article R.214-57 du Code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article R.214-53 du Code de l'environnement, le Préfet peut définir des
prescriptions spécifiques nécessaires à la protection de la ressource en eau ;
CONSIDÉRANT que la régularisation de l'autorisation de prélèvement est compatible avec les orientations
fondamentales du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône Méditerranée.
SUR PROPOSITION du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la
Région Auvergne-Rhône-Alpes,
ARRÊTE
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes (siège à LYON) -
30-2024-12-06-00002 - Arrêté portant régularisation et prescriptions spécifiques pour une prise d'eau située sur la commune de
Fourques en application de l'article R214-53 du code de l'environnement
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TITRE I : Objet
ARTICLE 1 : Objet de l'Autorisation
Le présent arrêté préfectoral porte sur les prescriptions spécifiques relatives à la prise d'eau et son exploitation
par GFA Mas de la Borde, située sur la commune de Fourques utilisé es pour la culture de céréales et de
semences sur la masse d'eau « Le Rhône de Beaucaire au seuil de Terrin et au pont de Sylveréal » (masse
d'eau FRDR2009).
Les dispositions du présent arrêté complète les dispositions du récépissé d'information du 28/05/1996 susvisé.
ARTICLE 2 : Localisation et description de la prise d'eau
GFA Mas de la Borde – Mas de la Borde – 30 300 Fourques – désigné comme le « bénéficiaire » du présent
arrêté, dispose d'une prise d'eau relevant de la rubrique suivante de la nomenclature, définie par l'article R.214-
1 du Code de l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime
1.2.1.0
Prélèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement, y
compris par dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe
d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours
d'eau ou cette nappe :
2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1 000 m³/heure ou
entre 2 et 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global
d'alimentation du canal ou du plan d'eau
Déclaration
Débit maximal de
828 m³/h
La prise d'eau est située aux coordonnées suivantes. Les débits et les volumes autorisés sont définis ainsi :
Nom de l'ouvrage Point
kilométrique
Débit d'équipement
en m3/h
Volume global
autorisé en
m3/an :
X Lambert 93 Y Lambert 93
Prise Mas de la
Borde
PK 289.300,
rive droite 828 400 000 822 745 6 290 483
La répartition saisonnière des volumes prélevés est la suivante (en m³/période) :
Nom de l'ouvrage Avril à Mai Juin à Septembre
Prise Mas de la Borde 75 000 325 000
ARTICLE 3 : Usages et périodes d'utilisations de l'eau
Les usages et les périodes d'utilisation envisagés sont les suivants :
Nom de l'ouvrage pK Types d'usages Périodes d'utilisation
Prise Mas de la
Borde PK 289.300
Irrigation
Surfaces totales : 161 ha
→ 88 ha pour GFA mas de la Borde
→ 73 ha pour SCEA Mas de Grande
Argence
Type de culture : céréales et semences
Du 1er avril au 30
septembre
TITRE II : Prescriptions pour la prise d'eau
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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Fourques en application de l'article R214-53 du code de l'environnement
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ARTICLE 4 : Prescriptions générales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 11 septembre 2003 susvisé.
ARTICLE 5 : Prescriptions spécifiques relatives au suivi des prélèvements
Article 5.1- Mise en place d'un compteur volumétrique
La prise d'eau est munie d'un compteur volumétrique mesurant les volumes prélevés. Le choix et les conditions
de montage du compteur doivent permettre de garantir la précision des volumes mesurés. Les compteurs
volumétriques équipés d'un système de remise à zéro sont interdits. L 'installation est réalisée durant l'opération
de remise en état de la station de pompage dans le cadre des travaux réalisés par le Symadrem. Pour ce cas
spécifique, si l'installation ne peut être réalisée, le pétitionnaire en informe le service en charge de la police de
l'eau.
Dans le cas où les travaux sont reportés, le délai maximal d'installation est de 3 ans à compter de la publication
du présent arrêté.
Article 5.2- Registre de suivi de l'exploitation
Le bénéficiaire consigne sur un registre les éléments suivants :
• les volumes prélevés mensuellement et annuellement ;
• le relevé de l'index du compteur volumétrique à la fin de chaque année civile.
En l'absence de compteur, il calcule le volume prélevé en précisant la durée de fonctionnement des pompes ;
• les incidents éventuellement survenus au cours de l'exploitation ;
• les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation.
Ce registre est tenu à la disposition des agents du contrôle. Le déclarant communique au préfet, dans les deux
mois suivant la fin de chaque année civile un extrait du registre ou une synthèse des données précédemment
citées.
Titre III : Dispositions générales
ARTICLE 6 : Conformité au dossier et modifications
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou
à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable
des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du
Préfet, conformément aux dispositions de l'article R.214-39 et R.214-40 du code de l'Environnement.
ARTICLE 7 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de 10 ans.
ARTICLE 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au Préfet les accidents ou incidents intéressant
le puits faisant l'objet de la présente autorisation qui est de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à
l'article L.211-1 du code de l'Environnement. Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le
bénéficiaire devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de
l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le bénéficiaire demeure responsable des
accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de
l'aménagement.
ARTICLE 9 : Accès aux installations
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux ouvrages autorisés
par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le Code de l'Environnement. Ils pourront demander
communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 10 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : Information, délais et voies de recours
Le présent arrêté préfectoral est notifié à la société GFA Mas de la Borde. Cette décision est susceptible de
recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-
1 du Code de l'environnement, par les tiers dans un délai de deux mois à compter du premier jour de sa
publication ou de son affichage à la mairie de la commune de Fourques, et par le déclarant dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus. Le Tribunal administratif de
Nîmes peut être saisi en utilisant l'application Télérecours citoyens accessible par le site
https://www.telerecours.fr.
En application de l'article R.214-37 du Code de l'environnement :
• une copie du présent arrêté est déposée dans la mairie de Fourques ;
• un extrait du présent arrêté est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans la commune de
Fourques;
• un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire au service
de police de l'eau ;
• le présent arrêté est publié sur le site Internet de la Préfecture du Gard pendant une durée minimale de
six mois.
ARTICLE 12 : Exécution
Le Préfet du Gard, la Maire de la commune de Fourques et le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de la Région Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté.
Nîmes, le 06/12/2024
Le Préfet
SIGNE
Jérôme BONET
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes (siège à LYON) -
30-2024-12-06-00002 - Arrêté portant régularisation et prescriptions spécifiques pour une prise d'eau située sur la commune de
Fourques en application de l'article R214-53 du code de l'environnement
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Prefecture du Gard
30-2024-12-11-00004
AP fixant les dates limites et les lieux de dépôt
des documeents électoraux pour l'élection des
membres de la chambre d'agriculture du Gard et
de la chambre d'agriculture de la région
Occitanie .odt
Prefecture du Gard - 30-2024-12-11-00004 - AP fixant les dates limites et les lieux de dépôt des documeents électoraux pour l'élection
des membres de la chambre d'agriculture du Gard et de la chambre d'agriculture de la région Occitanie .odt 37
PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Préfecture - Direction de la citoyenneté,
de la légalité et de la coordination
Service des élections, de la réglementation générale
et de l'environnement
n° DCLC-SERGE-BE-30-2024-12-
Arrêté fixant les dates limites et les lieux de dépôt
des documents électoraux pour l'élection
des membres de la chambre d'agriculture du Gard
et de la chambre d'agriculture de la région Occitanie
Le préfet du Gard,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime,
VU le code électoral,
VU le décret n° 2024-817 du 8 juillet 2024 relatif à l'organisation des élections des
membres des chambres d'agriculture,
VU l'arrêté du 12 avril 2024 pris en application de l'article R. 511-44 du code rural et
de la pêche maritime et convoquant les électeurs pour l'élection des membres des
chambres d'agriculture,
VU l'instruction technique DGPE/SDGP/2024 du 16 juillet 2024 du ministère de
l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
VU l'arrêté préfectoral n° 30-2024-11-19-0001 du 19 novembre 2024 portant
composition de la commission d'organisation des opérations électorales pour
l'élection 2025 des membres de la chambre d'agriculture du Gard,
Considérant le relevé de décision de la commission d'organisation des opérations
électorales du 5 décembre 2024,
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Préfecture du Gard
10 avenue Feuchères – 30 045 NÎMES CEDEX 9
Tél. 04 66 36 43 90
www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2024-12-11-00004 - AP fixant les dates limites et les lieux de dépôt des documeents électoraux pour l'élection
des membres de la chambre d'agriculture du Gard et de la chambre d'agriculture de la région Occitanie .odt 38
Article 1er : les dates limites et les lieux de remise à la commission d'organisation
des opérations électorales des bulletins de vote et circulaires des listes candidates
aux élections des membres de la chambre d'agriculture de la région Occitanie et
des membres de la chambre d'agriculture du Gard, sont fixés comme suit :
Livraison à la société SUD ROUTAGE, 110 route de Rouquairol à NIMES :
- tél. 04 66 29 12 23 -
le lundi 6 janvier 2025, de 8 heures à 12 heures, et de 13 heures à 16 heures,
le mardi 7 janvier 2025, de 8 heures à 12 heures, et de 13 heures à 16 heures
le mercredi 8 janvier 2025, de 9 heures à 12 heures, délai de rigueur.
Article 2 : les livraisons devront être effectuées dans les conditions suivantes :
- bulletins de vote : livrés par 500 ou 1 000, avec séparateurs,
- circulaires : livrées par paquets de 500 ou de 1 000, sous forme désencartée.
Les documents seront remis à Sud Routage avec un bon de livraison précisant le
nom du syndicat, des collèges, des candidats, les quantités livrées et le nombre de
contenants (palettes ou cartons).
Les palettes ou cartons devront également être identifiés de la même façon.
Les caractéristiques techniques des documents électoraux sont présentées dans le
vademecum disponible en ligne par le lien ci-dessous :
https://www.gard.gouv.fr/Demarches/Elections/Elections-Chambre-Agriculture-
2025/CANDIDATURE
Article 3 : la commission d'organisation des opérations électorales n'est pas tenue
d'assurer l'envoi de documents remis postérieurement à ces dates limites.
Article 4 : Le préfet du Gard et le président de la commission d'organisation des
opérations électorales sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont copie
sera adressée aux mandataires des listes candidates.
Fait à Nîmes
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Prefecture du Gard - 30-2024-12-11-00004 - AP fixant les dates limites et les lieux de dépôt des documeents électoraux pour l'élection
des membres de la chambre d'agriculture du Gard et de la chambre d'agriculture de la région Occitanie .odt 39
Prefecture du Gard
30-2024-12-11-00001
AP fixant les tarifs maxima de remboursement
des frais 'impression des documents électoraux
pour l'élection des membres de la chambre
d'agriculture du Gard et de la chambre
d'agriculture de la région Occitanie
Prefecture du Gard - 30-2024-12-11-00001 - AP fixant les tarifs maxima de remboursement des frais 'impression des documents
électoraux pour l'élection des membres de la chambre d'agriculture du Gard et de la chambre d'agriculture de la région Occitanie 40
PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Préfecture - Direction de la citoyenneté,
de la légalité et de la coordination
Service des élections, de la réglementation générale
et de l'environnement
n° DCLC-SERGE-BE-30-2024-12-
Arrêté fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression
des documents électoraux pour l'élection des membres de la chambre d'agriculture
du Gard et de la chambre d'agriculture de la région Occitanie
Le préfet du Gard,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime,
VU le code électoral,
VU le décret n° 2024-817 du 8 juillet 2024 relatif à la composition des chambres
d'agriculture et à l'élection de leurs membres,
VU l'arrêté du 12 avril 2024 pris en application de l'article R. 511-44 du code rural
et de la pêche maritime et convoquant les électeurs pour l'élection des membres
des chambres d'agriculture,
VU l'arrêté du ministère de l'intérieur du 24 janvier 2020 fixant les tarifs maxima
de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents
électoraux pour les élections municipales partielles ayant lieu jusqu'au prochain
renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires,
VU l'instruction technique DGPE/SDGP/2024 du 16 juillet 2024 du ministère de
l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
VU l'arrêté préfectoral n° 30-2024-11-19-0001 du 19 novembre 2024 portant
composition de la commission d'organisation des opérations électorales pour
l'élection 2025 des membres de la chambre d'agriculture du Gard,
Considérant les recommandations du ministère de l'agriculture, de la
souveraineté alimentaire et de la forêt, contenue dans sa fiche pratique COOE
publiée le 25 novembre 2024,
Préfecture du Gard
10 avenue Feuchères – 30 045 NÎMES CEDEX 9
Tél. 04 66 36 43 90
www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2024-12-11-00001 - AP fixant les tarifs maxima de remboursement des frais 'impression des documents
électoraux pour l'élection des membres de la chambre d'agriculture du Gard et de la chambre d'agriculture de la région Occitanie 41
Considérant les recommandations du ministère de l'agriculture, de la
souveraineté alimentaire et de la forêt, contenue dans sa fiche pratique COOE
publiée le 25 novembre 2024,
Considérant le relevé de décision de la Commission d'organisation des opérations
électorales du 5 décembre 2024,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture,
Arrête :
Article 1 er : les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression des
documents électoraux concernant les élections des membres aux chambres
d'agriculture du Gard et de la région Occitanie sont fixés ainsi qu'il suit :
- Bulletins de vote de 148 x 210 mm au format portrait, imprimés exclusivement
en recto :

Formule de remboursement Tarif HT impression recto
La première centaine 47 ,76 €
La centaine suivante 7 ,96 €
Le premier mille 119,40 €
Le mille suivant 14,93 €
Les 10 000 premiers 253,77 €
Le mille suivant 12,94 €
- Circulaires de format maximum 297 x 210 mm, recto ou recto-verso :
Formule de remboursement Tarif HT impression recto Ta rif HT impression recto-verso
La première centaine 105,47 € 137 ,31€
La centaine suivante 9,95 € 12,94 €
Le premier mille 195,02€ 253,77 €
Le mille suivant 18,91 € 24,88 €
Les 10 000 premières 365,21 € 477 ,69 €
Le mille suivant 18,91 € 24,88 €
Article 2 : Ces différents tarifs sont établis hors taxe et incluent les prestations
obligatoires qui ne peuvent donner lieu à remboursement supplémentaire (achat
du papier et de l'encre, composition, montage, corrections d'auteurs, façonnage,
massicotage, empaquetage, pliage, transport et livraison).
Prefecture du Gard - 30-2024-12-11-00001 - AP fixant les tarifs maxima de remboursement des frais 'impression des documents
électoraux pour l'élection des membres de la chambre d'agriculture du Gard et de la chambre d'agriculture de la région Occitanie 42
Le taux réduit de TVA applicable à l'impression des bulletins de vote et des
circulaires sera celui en vigueur à compter du 1er janvier 2025 et sera le taux
retenu même si la prestation a été réalisée avant cette date.
Le remboursement des frais d'impression s'effectuera dans la limite du tarif le
moins élevé entre le département du lieu d'impression et le département du
siège de la chambre d'agriculture.
Circulaires
: sur papier blanc – papier entre 60 et 80 grammes au mètre car-
ré – 1 seul feuillet recto ou recto-verso.
Conformément à l'article R. 27 du Code électoral, les circulaires ne peuvent com-
porter une combinaison des trois couleurs : bleu, blanc, rouge.
Le nombre de circulaires admises à remboursement ne doit pas être supérieur de
plus de 5 % au nombre des électeurs inscrits.
Bulletins de vote
: imprimés en recto à l'encre noire sur papier blanc (au-
cun aplat autorisé) – papier entre 60 et 80 grammes au mètre carré.
Le nombre de bulletins de vote admis à remboursement ne doit pas être supé-
rieur de plus de 10 % au nombre des électeurs inscrits.
Pour donner droit à remboursement, les circulaires et les bulletins de vote des
listes candidates doivent être imprimés sur du papier de qualité écologique qui
remplit l'une des deux conditions suivantes :
-papier contenant au moins 50 % de fibres recyclées,
- papier bénéficiant d'une certification de gestion durable des forêts délivrée
par les systèmes PSC, PEFC ou équivalent.
Article 3
: les listes candidates qui ont recueilli au moins 5 % des suffrages expri-
més aux élections des membres de la chambre d'agriculture peuvent obtenir le
remboursement de leurs frais de propagande.
Article 4
: la demande de remboursement des listes candidates devra, avant le 14
février 2025, soit être adressée sous pli recommandé avec accusé de réception au
président de la COOE - Préfecture du Gard – Bureau des élections – 30045 NIMES
CEDEX 9, soit être déposée contre décharge auprès de ce même service,
A la demande de remboursement devra être joint un exemplaire de chacun des
documents susceptibles d'être pris en compte pour la détermination du droit à
remboursement ainsi que les pièces justificatives correspondant aux frais
réellement exposés.
Article 5
: après visa, le président de la COOE adresse à la présidente de la
chambre d'agriculture du Gard la demande de remboursement qui constitue
pour cet établissement une dépense obligatoire.
Dans le délai d'un mois suivant la réception de la demande visée par le président
de la COOE, la chambre d'agriculture du Gard procède au paiement des sommes
dues.
Article 6 :
le secrétaire général de la préfecture du Gard et les membres de la
commission d'organisation des opérations électorales sont chargés, chacun en ce
Prefecture du Gard - 30-2024-12-11-00001 - AP fixant les tarifs maxima de remboursement des frais 'impression des documents
électoraux pour l'élection des membres de la chambre d'agriculture du Gard et de la chambre d'agriculture de la région Occitanie 43
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera remise aux man-
dataires des listes candidates et imprimeurs.
Fait à Nîmes
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Prefecture du Gard - 30-2024-12-11-00001 - AP fixant les tarifs maxima de remboursement des frais 'impression des documents
électoraux pour l'élection des membres de la chambre d'agriculture du Gard et de la chambre d'agriculture de la région Occitanie 44
Prefecture du Gard
30-2024-12-11-00003
Arrêté fixant la liste des médecins agréés chargés
d'exercer le contrôle médical de l'aptitude à la
conduite pour le département du Gard
Prefecture du Gard - 30-2024-12-11-00003 - Arrêté fixant la liste des médecins agréés chargés d'exercer le contrôle médical de
l'aptitude à la conduite pour le département du Gard 45
Ex CABINET2 . ; DIRECTION DES SECURITESLiberté Service de l'animation des politiques de sécurité intérieureel ' Bureau de la prévention routière
Nîmes, le 11 décembre 2024
Arrêté n°
fixant la liste des médecins agrééschargés d'exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduitepour le département du GardLe préfet du Gard,Chevalier de la Légion d'Honneur, .Chevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la route et notamment ses articles R 212-2, R 221-10 à R 221-14, R 221-19, R 224-22, R 224-23, R 225-2, R 226-1 à R 226-4, R 412-1 ; |VU le décret n° 98-1103 du 8 décembre 1998 modifiant certaines dispositions du code de laroute relatives au permis de conduire ;VU le décret n° 2006-46 du 13 janvier 2006 portant modification du code de la route ;VU le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à laconduite ; 'VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet du Gard — M. Jérôme BONET ;VU le décret du 9 octobre 2024 nommant Mme Marie-Charlotte EUVRARD, administratrice deI'Etat du premier degré en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet du Gard ;VU l'arrété de délégation de signature de Mme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet du Gard du 18 octobre 2024 ; |VU l'arrété interministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôlemédical de l'aptitude à la conduite ;VU l'arrêté interministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicalesincompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention,le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à ladélivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;VU l'arrêté interministériel du 1°" février 2016 fixant le montant des honoraires des médecinsagréés pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;VU l'arrêté interministériel du 26 août 2016 modifié relatif à l'examen psychotechnique prévudans le cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de -délivrance et de validité du permis de conduire ;VU l'arrêté préfectoral n° 30-2024-11-13-00003 du 13 novembre 2024 fixant la liste desmédecins agréés chargés d'exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite pour ledépartement du Gard ;
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9Tél : 04.66.36.43.90 - Fax 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2024-12-11-00003 - Arrêté fixant la liste des médecins agréés chargés d'exercer le contrôle médical de
l'aptitude à la conduite pour le département du Gard 46
VU la circulaire ministérielle NOR INTS1232090C du 3 août 2012 relative à l'organisation ducontrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis deconduire ;VU la circulaire ministérielle complémentaire NOR INTS1319581C du 25juillét 2013 relative àl'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et descandidats au permis de conduire ;VU la demande de renouvellement d'agrément du docteur Bernard CABANEL en date du 21novembre 2024, en tant que médecin agréé en commission médicale primaire dudépartement du Gard ;VU la cessation d'activité du docteur Gérard AUDINO en date du 9 décembre 2024, en tantque médecin agréé chargé de vérifier l'aptitude à la conduiteVU l'avis rendu par le conseil départemental de l'ordre des médecins du Gard ;SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Gard ;ARRETEArticle 1°" : Les médecins généralistes et spécialistes dont les noms suivent, sont agréés pourconsulter en _commission médicale départementale primaire conformément à l'arrêtéinterministériel du 31 juillet 2012 susvisé jusqu'a la date de fin de validité de l'agrémentfigurant dans le tableau suivant : |
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9- Tél : 04.66.36.43.90 - Fax 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr
Nom du médecin Adresse Ville Fin de validitéde l'agrémentpréfectoralDr BARAGNON Marc 2 bis, place du Castellas 30540 MILHAUD 30/11/2027Dr BARTHELEMI Serge |56 avenue d'Anduze 30100 ALES 30/11/2027Dr BENSLIMA Mounir Hôpital Carémeau 30900 NIMES 30/11/2027Dr BROUSSE Alain Hôpital d'Uzès 30700 UZES 30/11/2027Dr CABANEL Bernard 67, rue de la Lampeze 30000 NIMES 09/12/2029Dr CABANEL Dominique |67, rue de la Lampeze 30000 NIMES 30/11/2027Dr FALLOT Jean-Pierre 41 boulevard Jean Jaurès 30900 NIMES 30/11/2027Dr FLAISSIER Christian Parc des Glycines 30460 LASALLE 30/11/2027Dr LANGE Pierre 40 rue Porte de France 30900 NIMES 30/11/2027Dr MALCOEFFE Bruno 127, route de Beaucaire 30900 NIMES 30/11/2027Dr MAURIN Jean- 5 rue des Halles 30900 NIMES 30/11/2027François ._ |Dr POUDEVIGNE 18 rue Bigot 30900 NIMES 30/11/2027Jean-Luc .Dr RIOU Sylviane Résid. Jean Moulin Bat. A 84130 LE 07/03/20287 avenue de Lattre de Tassigny PONTETDr SCHIMPF Robert 22 rue Jeanne d'Arc 30000 NIMES 04/11/2029Dr TRIAL Claude 14 bis avenue Franklin Roosevelt |30900 NIMES 04/11/2029
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Prefecture du Gard - 30-2024-12-11-00003 - Arrêté fixant la liste des médecins agréés chargés d'exercer le contrôle médical de
l'aptitude à la conduite pour le département du Gard 47
Article 2: Les médecins généralistes et spécialistes dont les noms suivent, sont agréés pour" consulter hors commission_médicale départementale primaire du Gard conformément àl'arrêté interministériel du 31 juillet 2012 susvisé jusqu'à la date de fin de validité del'agrément figurant dans le tableau suivant :
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9Tél : 04.66.36.43.90 — Fax 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Nom du médecin Adresse Ville Fin de validité deI'agrémentpréfectoralDr BARAGNON Marc 2 bis, place du Castellas 30540 MILHAUD 30/11/2027Dr BARTHELEMI Serge 4 bis, boulevard Louis Blanc |30100 ALES 13/05/2027Dr BELLEC.Charles 50 avenue Frédéric Mistral 30220 AIGUES 20/08/2025MORTESDr BENOIT Stéphane 13 bis rue Massillon 30900 NIMES 30/11/2027Dr BENSLIMA Mounir Hôpital Carémeau 30900 NIMES 30/11/2027Dr BROUSSE Alain Centre hospitalier 30700 UZES 05/10/2025Dr CHAUME Vincent 24 rue Pierre Semard 30000 NIMES 30/11/2027Dr FALLOT Jean-Pierre 41 boulevard Jean Jaurès 30900 NIMES - 30/11/2027Dr FAYAD Ghassan 67 avenue Geoffroy Perret 30210 REMOULINS 30/11/2027Dr FLAISSIER Christian Parc des Glycines 30460 LASALLE 30/11/2027Dr GENAUDET Christelle |40 allée du mas de ville 30000 NIMES 10/10/2028Dr GREMY Béatrice Cabinet médical « Le Patio » |30700 ST QUENTIN 07/03/2028Impasse de la Pareneuve LA POTERIEDr IBAGNES Thierry CEA Marcoule 30207 28/06/2029BAGNOLS/CEZEDr JOANNY Sébastien 2 chemin de Virenque 30120 LE VIGAN 21/07/2027Dr LE HINGRAT François |12 route de la Cave 30420 CALVISSON 30/11/2027Dr MALCOEFFE Bruno 127, route de Beaucaire 30900 NIMES 30/11/2027Dr MATARESE Bernard 11 rue Dagobert 30900 NIMES 30/11/2027Dr MOURGUES Michel 14 place des Martyrs de la|30100 ALES 31/12/2027' RésistanceDr PALLANCHER Mathieu |252 A rue du Levant 30420 CALVISSON 30/11/2027Dr POUDEVIGNE 1118 rue Bigot 30900 NIMES 30/11/2027Jean-Luc 'Dr SCHIMPF Robert 22 rue Jeanne d'Arc 30000 NIMES 04/11/2029Dr SENE Eric 285 rue Gilles Roberval Parc |30000 NIMES 22/06/2026Kennedy Bât C |Dr SERVANS Gilles Place des Cordeliers 30700 UZES 03/02/2027Dr TRIAL Claude 14 bis avenue F. Roosevelt 30900 NIMES 04/11/2029Dr VIDAL Vincent 55 allée de l'Argentine|30900 NIMES 30/11/2029Immeuble Alphatis | Bat A_|Dr VITAL Nathalie CEA Marcoule 30207 BAGNOLS 28/06/2029SUR CEZE
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l'aptitude à la conduite pour le département du Gard 48
Hors dégartement du Gard :
Nom du médecin Adresse Ville Fin de validité del'agrémentpréfectoralDr BERNSTEIN Jean-Loup _ 462 avenue Félix Ripert 84100 ORANGE 30/11/2027Dr DAHMANI Samira 2 place Jules Ferry 26290 DONZERE 16/04/2026Dr DESPLATS Thierry 17 avenue Henri Bosco 13330 PELISSANNE 04/11/2029Dr DURAND Laurence 10 rue Joseph Roumanille |84800 L'ISLE SUR 10/10/2028SORGUES ;Dr FERRIER Lionel 30 bis boulevard Raspail 184000 AVIGNON 30/11/2027Dr GARNIER Michel 1 traversée du Vieux Jas 13820 ENSUES-LA- 22/06/2026' - - REDONNEDr KANEKO Yves 33 avenue des Alpes 26790 TULETTE 04/11/2029Dr LIBOUREL Eric 25 rue Victor Leydet 13100 AIX EN 30/11/2027PROVENCEDr LOUARD Léa 12 avenue Eisenhower 84000 AVIGNON 04/11/2029Dr MARCUCCI Philippe Hôtel d'entreprises 84000 AVIGNON 30/11/202710 avenue de la CroixRougeEntrée E2 — 2ème étageDr MORNET Hervé 10 avenue Docteur 26130 ST PAUL 20/08/2025Fontaine TROIS CHATEAUX 'Dr MOULLET Jean- 47 route de la Crau 13200 ARLES 28/03/2029Christophe Pôle santé Les AteliersDr PIANETTI Gérard 129, route Boulbon 13570 30/11/2027BARBENTANEDr PLANTIN Nicolas 19 rue Bonneterie 84000 AVIGNON 30/11/2027Dr RIOU Sylviane Résid. Jean Moulin Bat. A 84130 LE PONTET 07/03/20287 avenue de Lattre deTassignyDr TEXIER Gaélle 347 rue de la Libération — |34400 LUNEL 22/06/2026
Article 3: Les médecins agréés en commission médicale ou hors commission médicaleexercent le contrôle médical conformément aux dispositions du décret n° 2012-886 du 17juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite.Article 4: Les honoraires sont versés aux médecins chargés d'apprécier l'aptitude descandidats au permis de conduire et des conducteurs conformément aux articles 1 et 2 del'arrêté interministériel du 1°" février 2016 fixant le montant des honoraires des médecinsagréés pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères —- 30045 NIMES CEDEX 9" Tél : 04.66.36.43.90 - Fax 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr
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l'aptitude à la conduite pour le département du Gard 49
Article 5 : L'agrément des médecins désignés aux articles 1et 2 prendra fin à l'issue du délaiindiqué à l'exception de ceux d'entre eux qui atteindraient, avant cette date, la limite d'âgedu soixante-quinzième anniversaire prévue par l'arrêté interministériel du 28 mars 2022modifiant l'arrêté interministériel du 31 juillet 2012 relatif à I'organisation du contrôle médicalde l'aptitude à la conduite.Le renouvellement de cet agrément devra être sollicité auprès de la préfecture trois moisavant son expiration.Les médecins sont tenus de suivre la formation initiale ou continue prévue. à l'article 6 del'arrêté interministériel du 31 juillet 2012, la formation continue étant obligatoire dans lecadre d'une demande de renouvellement.Article 6 : L'arrêté préfectoral n° 30-2024-11-13-00003 du 13 novembre 2024 fixant la liste desmédecins agréés chargés d'exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite dudépartement du Gard est abrogé.Article 7 : La présente décision peut être contestée selon les voies de-recours et dans lesdélais mentionnés ci-dessous'.Article 8 : La directrice de cabinet de la préfecture du Gard est chargée de |'application duprésent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture et dont unexemplaire sera adressé :- aux présidents du conseil départemental de l'ordre national des médecins du Gard et duVaucluse,- aux médecins agréés,- au directeur de la direction départementale des territoires et de la mer du Gard.
Le préfet,Pour le préfet,la sous-préfèteDirectric'ê)i' 'Märie-Charlotte EUVRARD
! dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :e Un recours gracieux, adressé à: Monsieur le Préfet du GardPréfecture du Gard - Cabinet / DS / SAPSI / BPR10, avenue Feuchères30045 Nîmes cedex 9e un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l'Intérieure un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Nîmes.Ce recours juridictionnel doit étre déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la déci-sion contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Telerecours Citoyens » accessible par le site inter-net www.telerecours.fr. 5Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9Tél : 04.66.36.43.90 - Fax 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2024-12-11-00003 - Arrêté fixant la liste des médecins agréés chargés d'exercer le contrôle médical de
l'aptitude à la conduite pour le département du Gard 50
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l'aptitude à la conduite pour le département du Gard 51
Sous Préfecture d'Alès
30-2024-12-06-00004
AP-24-12-17 du 6 décembre 2024 - Portant
renouvellement de la composition de la
commission départementale de sécurité routière
du Gard (CDSR)
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-12-06-00004 - AP-24-12-17 du 6 décembre 2024 - Portant renouvellement de la composition de la
commission départementale de sécurité routière du Gard (CDSR) 52
Sous-préfecture d'AlèsPREFET Bureau de l'environnementpU GARD et des polices administrativesLiberté Service des manifestations sportives et nautiquesÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 24-12-17 du 6 décembre 2024 |Portant renouvellement de la composition de la Commission départementalede Sécurité routière du Gard (CDSR)
| Le préfet du Gard,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, et notamment ses articles R.411-10 et suivants ;Vu le code du sport et notamment ses articles R 331-11, R331-26 et R331-37 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R 133-3 à15; |Vu le décret n°2006-665 du 6 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplificationde la composition de diverses commissions administratives notamment des articles 8 et 9 ;Vu l'arrêté du 6 mai 2017 modifiant la composition de la commission départementale desécurité routière du Gard ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-1-00007 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Ales ; |Vu le courrier du 19 septembre 2024 concernant le renouvellement de la composition de laCommission Départementale de Sécurité Routière ;Vu les réponses au courrier du 19 septembre 2024 ;Considérant que l'arrêté préfectoral du 17 février 2021 fixant la composition de la commissiondépartementale de sécurité routière doit être renouvelé ;Sur proposition du sous-préfet de l'arrondissement d'Alés ;
ARRETEArticle 1* - CompositionLa composition de la commission départementale de sécurité routière est fixée comme suit :A - Membres ayant voix délibérativePrésident : Le préfet du Gard ou son représentant,1/ Représentants des services de I'EtatMme la directrice de cabinet du préfet du Gard,M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Gard ou son représentant,M. le directeur interdépartemental de la police nationale ou son représentant,M. le directeur départemental de l'éducation nationale (SDJES) ou son représentant,
Sous-préfecture d'Alès — 3, boulevard Louis Blanc — 30100 ALESTél : 04 66 56 39 39 - courriel : pref-epreuves-sportives-ales@gard.gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-12-06-00004 - AP-24-12-17 du 6 décembre 2024 - Portant renouvellement de la composition de la
commission départementale de sécurité routière du Gard (CDSR) 53
M. le directeur du service départemental d'incendie et secours du Gard ou sonreprésentant,M. le directeur départemental des territoires et de la mer.
2/ Représentants des élus départementaux désignés par le Conseil départemental du GardTitulaires : M. DELORD Martin, vice-président en charge des infrastructures et desfinances,M. PISSAS Alexandre, 1°" vice-président délégué à |'accessibilité,Suppléantes: Mme LAURENT-PERRIGOT Françoise, présidente de conseildépartemental du Gard, 'Mme NICOLLE Sylvie, déléguée à la mobilité,
3/ Elus communaux désignés par l'association des maires et des représentants d'EPCI du GardReprésentants de l'association des maires du GardTitulaires : M. GAUBIAC Laurent, maire de Brouzet-les-Quissac,M. GRAS Frédéric, maire de Saint-Cézaire-de-Gauzignan,Suppléants : M. POBO Angel, maire d'Aubais,M. DUMAS Patrick, maire de Rochegude,4/ Représentants des organisations professionnelles et des fédérations sportivesM. le président de la ligue motocycliste Languedoc-Roussillon ou son représentantTitulaire : - M. NOE Roland,Suppléant : M. ASTIER Joël,
Comité régional du sport automobile Languedoc-RoussillonTitulaire : Mme BOTELLA-BONDURAND Marie,Suppléant : M. DARDANELLI Jean-José,Suppléant : M. HAY Armand,Suppléant : _ M. JOURNAUX Yvon,
M. le délégué départemental de l'UFOLEP du Gard ou son représentantTitulaire : M. BAILLY Florian,5/ Représentants des associations d'usagersM. le président de l'automobile club Gard-Lozère-Ardèche ou son représentantTitulaire : M. SAVONNE Jean-Claude,Suppléant : M. FARRUGIA Patrice,
Sous-préfecture d'Alès — 3, boulevard Louis Blanc - 30100 ALESTél : 04 66 56 39 39 - courriel : pref-epreuves-sportives-ales@gard.gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-12-06-00004 - AP-24-12-17 du 6 décembre 2024 - Portant renouvellement de la composition de la
commission départementale de sécurité routière du Gard (CDSR) 54
M. le président de la prévention routière ou son représentantTitulaire : Mme GUIBRETEAU Marie,Suppléante : Mme AUBERT Maureen,M. le président de l'union départementale des associations familiales du Gard ou son représentantTitulaire : M. ABERLENC Christophe,. le président de l'association départementale pour les transports éducatifs de I'enselgnementpubllc ou son représentantTitulaire : - M. MINEL Jean-Luc,Suppléant : M. RUELLAN Yannick,B- Membres associésA l'occasion de l'étude des dossiers qui lui seront soumis ou de l'examen des affaires quelleaura à évoquer, la commission se réserve la possibilité de s'attacher le concours de toutepersonne qualifiée dont elle jugera utile, et notamment :e la sous-préfète du Vigan ou son représentant,e le chef du district Rhéne Cévennes de la direction interdépartementale des routesMéditerranée ou son représentant,e le directeur territorial Méditerranée de l'office national des forêts ou son représentant,e le directeur du parc national des Cévennes (PNC), ou son représentant,e le secrétaire général du comité du Gard du cyclisme ou son représentant,e le président de l'association pour la sécurité des sports mécaniques du Gard (ASSM 30)ou son représentant,e le référent de Mobilians ou son representante le médecin, représentant de l'association pour le développement de l'aide médicaleurgente (ADAMU) ou son représentant.Compte tenu du transfert de compétences intervenu dans le domaine routier au 1" janvier2007, les élus départementaux pourront se faire accompagner ou remplacer par lesfonctionnaires territoriaux compétents, ou son représentant.Ces membres associés siégeront alors avec voix délibérative.Article 2 - FonctionnementLorsqu'il n'est pas suppléé, le membre de la commission peut donner mandat à un autremembre. Nul ne peut détenir plus d'un mandat.La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Leprésident a voix prépondérante en cas de partage des voix.Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres fixés composant la commissionsont présents, y compris les membres ayant donné mandat, soit 9 membres.Les membres d'une commission ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont unintérêt personnel à l'affaire qui en est l'objet.Si le quorum n'est pas atteint, la réunion de la commission est reprogrammée avec denouvelles invitations sans condition particulière de forme ou de délai.
Sous-préfecture d'Alès - 3, boulevard Louis Blanc — 30100 ALESTél : 04 66 56 39 39 - courriel : pref-epreuves-sportives-ales@gard.gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-12-06-00004 - AP-24-12-17 du 6 décembre 2024 - Portant renouvellement de la composition de la
commission départementale de sécurité routière du Gard (CDSR) 55
Article 3 - ValiditéLes membres sont nommés pour une durée de 3 ans.Article 4- Abrogation .Le présent arrêté annule et remplace celui du 17 février 2021.Article 5 - DiffusionLe sous-préfet de l'arrondissement d'Alés est chargé de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié aux membres de la commission et transmis pour information aux sous-préfetsd'arrondissement. Insertion sera faite au recueil des actes administratifs de la préfecture duGard.
Le sous-préfet,
Emile S_(/JUMBOA
Voies et délais de recours : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deNîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit par courrier 16 avenue Feuchères - 30000 Nîmes, soit parl'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
Sous-préfecture d'Alès — 3, boulevard Louis Blanc — 30100 ALESTél : 04 66 56 39 39 - courriel : pref-epreuves-sportives-ales@gard.gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-12-06-00004 - AP-24-12-17 du 6 décembre 2024 - Portant renouvellement de la composition de la
commission départementale de sécurité routière du Gard (CDSR) 56
Sous Préfecture d'Alès
30-2024-12-05-00005
Arrêté de création habilitation n°24-12-07 Sasu
Guillaume Carles terrassement du 05 12 2024
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-12-05-00005 - Arrêté de création habilitation n°24-12-07 Sasu Guillaume Carles terrassement du 05 12
2024 57
Sous-préfecture d'AlesPREFET Bureau de la réglementation funéraire et des associationsDU GARD Service départemental du funéraireLibertéEgalitéFraternité
Arrété n° 24-12-07portant création d'habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de 5 ansLe préfet du Gard,Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2223-19 et suivants ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;Vu la demande d'habilitation dans le domaine funéraire formulée par M. Guillaume CARLESprésident de la SASU GUILLAUME CARLES TERRASSEMENT, pour son établissement situé7 Chemin de la Tuillière à CODOGNAN (30920)- Siret numéro 851 827 816 000 14 ;Vu l'extrait Kbis du registre du commerce et des sociétés à jour à la date du 31 octobre 2024 ;Considérant que les conditions requises par la réglementation pour obtenir une premièrehabilitation de 5 ans sont remplies ;Considérant que la demande d'habilitation est constituée conformément à la réglementation envigueur ;- conformément aux dispositions de l'article D.223-55-8 de l'obtention du diplôme dans un délai de12 mois à compter de la date d'habilitation de l'entreprise ;sur proposition du sous-préfet d'Alès ;
ArrêteArticle 1°" : La SASU GUILLAUME CARLES TERRASSEMENT,pour son établissement situé 7 Chemin de la Tuillière à CODOGNAN (30920)— Siret numéro 851 827 816 000 14 dirigée par M. Guillaume CARLES, esthabilitée, pour exercer sur I'ensemble du territoire national, l'activité funérairesuivante :- fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est: 24-30-0257.
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SOUS-PREFECTURE d'ALES - 3 boulevard Louis Blanc -30100 ALES - Tél.: 04.66.56.39.39 — www.gard.gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-12-05-00005 - Arrêté de création habilitation n°24-12-07 Sasu Guillaume Carles terrassement du 05 12
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Article 3 : La date de validité de la présente habilitation est fixée au 05/12/2029.
Article 4 : La présente habilitation peut être retirée ou suspendue pour une ou plusieursactivités pour l'un des motifs prévus par l'article L.2223-25 du code généraldes collectivités territoriales.Notamment l'habilitation sera retirée 'si le président ne fournit pas lejustificatif de régularité : "- conformément aux dispositions de l'article D.223-55-8 de l'obtention dudiplôme dans un délai de 12 mois à compter de la date d'habilitation del'entreprise ;Article 5 : Le sous-préfet d'Alès, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire est notifié à I'intéressé et inséré au recueil des actes administratifsde [a préfecture du Gard (RAA).
Alès le, 05 décembre 2024Le sous,préfet
Émile SOUMBO
N° d'insertfon auv RAA
Voies et délais de recours :La présente décision peut faire lobjet d'un recours administratif auprès de l'autorité qui l'a délivrée ou auprès dutribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et de sapublication au RAA pour les tiers.
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SOUS-PREFECTURE d'ALES - 3, boulevard Louis Blanc - 30700 ALES - Tél.: 04.66.56.39.39 — www.gard gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-12-05-00005 - Arrêté de création habilitation n°24-12-07 Sasu Guillaume Carles terrassement du 05 12
2024 59
Sous Préfecture d'Alès
30-2024-12-03-00008
Arrêté de renouvellement n°24-12-05 du
03-12-2024 pour 5 ans BERNARD BLANCHER
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-12-03-00008 - Arrêté de renouvellement n°24-12-05 du 03-12-2024 pour 5 ans BERNARD BLANCHER 60
Sous-préfecture d'AlèsPDTJE (FE. EPTRD Bureau de la réglementation Funéraire et des associationse Service départemental du funéraire1bertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 24-12-05portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de 5 ansLe préfet du Gard,Chevalier de la légion d'honneur, Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vule code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2223-19 etsuivants;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant délégationde signature à Monsieur Émile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;Vu l'arrêté préfectoral n°19-01-14 en date du 14 janvier 2019 portant renouvellementd'habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de 6 ans sous le n° 98-30-276, àl'entreprise individuelle, « BERNARD BLANCHER», situé 31 chemin du Trinquier à LEZAN(30350) - Siret 420 942 658 00022 ;Vu la demande de renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire formulée le20 octobre 2024 par M. Bernard BLANCHER, gérant l'entreprise individuelle,« BERNARD BLANCHER» ;Vu l'extrait Kbis de la société, à jour en date du 21 novembre 2024 ;Considérant que l'habilitation n° 98-30-276 arrive à échéance à la date du 30/11/2024 ;Considérant que la demande de renouvellement d'habilitation est constituéeconformément à la réglementation en vigueur ;Sur proposition du sous-préfet d'Alès ;ARRÊTEArticle 1*: _ L'entreprise individuelle, « BERNARD BLANCHER», situé :31 chemin du Trinquier à LEZAN (30350) - Siret 420 942 658 00022, dirigé parM. Bernard BLANCHER, est habilité pour exercer sur l'ensemble duterritoire national, les activités funéraires suivantes :- transport de corps avant et après mise en bière,- Organisation des obsèques,- soins de conservation (activité sous-traitée),- fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations (activité sous-traitée).
Sous-Préfecture 3, boulevard Louis Blanc — 30100 ALES - TELEPHONE : 04.66.56.39.39 - www.gard.gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-12-03-00008 - Arrêté de renouvellement n°24-12-05 du 03-12-2024 pour 5 ans BERNARD BLANCHER 61
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
L'opérateur funéraire déclare, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance,confier les prestations funéraires suivantes :- les soins de conservationà Ventreprise Individuelle « Miss Thanato », située à Alès (30100) dûmenthabilitée.- fourniture des personnels objets et prestations nécessaires aux obsèquesinhumations, exhumations et crémations pour les entreprises dûmenthabilitées :«SAS BANCAREL» sise à MIREVAL (34110)«SFG - SERVICES FUNERAIRES GALTIER» sise à Saint-Hilaire-de-Brethmas(30570)Les prestations de transport de corps avant et après mise en bière se font aumoyen du véhicule immatriculé :9961 Z} 30 ;Le numéro d'habilitation est : 24-30-0013.La durée de la présente habilitation est fixée pour une durée de 5 ans, soitjusqu'au: =— O1/12/2029.La présente habilitation peut être retirée ou suspendue pour une ou plusieursactivités pour l'un des motifs prévus par l'article L.2223-25 du code généraldes collectivités territoriales. -Le sous-préfet d'Alés est chargé de l'exécution du présent arrété dont unexemplaire est notifié à lintéressé et inséré au recueil des actesadministratifs (RAA) de la préfecture du Gard.Alès le 03 décembre 2024
Le sous-préfet
Émile SGUMBO
N° d'insertion au RAA :
Voies et délais de recours :La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif auprès de l'autorité qui I'a délivrée ou auprès dutribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour I'intéressé et de sapublication pour les tiers. '
Sous-Préfecture 3, boulevard Louis Blanc — 30100 ALES - TELEPHONE : 04.66.56.39.39 - www.gard gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-12-03-00008 - Arrêté de renouvellement n°24-12-05 du 03-12-2024 pour 5 ans BERNARD BLANCHER 62
Sous Préfecture d'Alès
30-2024-12-04-00002
Arrêté de retrait habilitation n°24-12-03 du
04-12-2024 pour PF SIRAT
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-12-04-00002 - Arrêté de retrait habilitation n°24-12-03 du 04-12-2024 pour PF SIRAT 63
Sous-préfecture d'AlèsEx Bureau de la réglementation funéraire et des associationsPREFET Service départemental du funéraireDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 24-12-03Portant retrait d'habilitation à une entreprise funéraireLe préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de I'ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles :- L.2223-19 relatif à la mission de service public des pompes funèbres ;- L.2223-23 relatif aux conditions d'habilitation pour exercer cette mission ;- L.2323-25 relatif à la suspension ou au retrait de l'habilitation funéraire ;- L.2223-35 relatif aux sanctions pénales ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à M. Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;Vu l'arrêté préfectoral n° 19-04-25 du 15 avril 2019, portant habilitation dans le domainefunéraire pour une durée de 6 ans sous le n° 17-30-464, à la SAS « Pompes funèbres SIRAT »,située 539 avenue Jean Prouvé, Ville Active, à Nîmes (30900), SIRET 823 950 423 00025, pourson établissement principal ;Vu l'annonce du BODACC B annonce n° 122 publiée le 22 et 23 mai 2021 qui indique laradiation de la société ;Considérant que, suite à la vérification des données de l'entreprise sur le Bodaac, il ressort quela société sus-nommée, immatriculée au registre du commerce sous le numéro SIRET :823 950 423 00025, dirigé par M. Medhi BENDRISS a cessé toute activité de pompes funèbressuite à sa radiation ;Considérant que les activités au titre desquelles l'habilitation en question a été délivrée, nesont plus exercées par la SAS « Pompes funèbres SIRAT » l'établissement principal de Nîmes,l'habilitation actuellement en cours doit être abrogée;Sur proposition du sous-préfet d'Alès ;ARRÊTE :Article 1°" :L'habilitation funéraire délivrée sous le n° 17-30-464, pour une durée de 6 ans, soit jusqu'au17 avril 2025, à la SAS « Pompes funèbres SIRAT » sise 539 avenue Jean Prouvé, Ville Active, àNîmes (30900) pour son établissement principal, dirigé par M. Medhi BENDRISS, est retirée etabrogée.
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-12-04-00002 - Arrêté de retrait habilitation n°24-12-03 du 04-12-2024 pour PF SIRAT 64
Article 2 :Cet établissement n'est plus autorisé à exercer les activités funéraires suivantes :- transport de corps avant et après mise en bière,- Organisation des obsèques,- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsique des urnes cinéraires,- fourniture de corbillards et de voitures de deuils,- fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.à compter de la date de notification de l'arrêté au dirigeant de la société, et ce, sur l'ensembledu territoire national.Article 3 :Le fait de diriger en droit ou en fait un établissement funéraire sans habilitation est puni d'uneamende de 75 000 €. Les personnes physiques, coupables de cette infraction, encourentégalement les peines complémentaires prévues par le code pénal (interdiction des droitsciviques, civils et de famille, interdiction d'exercer l'activité funéraire pour une durée de cinqans au plus, affichage ou diffusion de la décision prononcée).Article 4 :Le sous-préfet d'Alès est chargé de I'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé etinséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard (RAA).
Alès le 04 décembre 2024
n° d'insertion au RAA :
Voies et délais de recours :La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif auprès de l'autorité qui I'a délivrée ou auprès dutribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et de sapublication pour les tiers.
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-12-04-00002 - Arrêté de retrait habilitation n°24-12-03 du 04-12-2024 pour PF SIRAT 65
Sous Préfecture d'Alès
30-2024-12-05-00004
Arrêté de retrait habilitation n°24-12-12 Frédéric
Fernandez du 05 12 2024
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-12-05-00004 - Arrêté de retrait habilitation n°24-12-12 Frédéric Fernandez du 05 12 2024 66
Sous-préfecture d'AlèsEx Bureau de la réglementation funéraire et des associationsPREFET Service départemental du funéraireDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 24-12-12Portant retrait d'habilitation à une entreprise funéraireLe préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles :- L.2223-19 relatif à la mission de service public des pompes funèbres ;- L.2223-23 relatif aux conditions d'habilitation pour exercer cette mission ;- L.2323-25 relatif à la suspension ou au retrait de l'habilitation funéraire ;- L.2223-35 relatif aux sanctions pénales ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à M. Émile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;Vu l'arrêté préfectoral n° 19-01-410 du 18 janvier 2019, portant habilitation dans le domainefunéraire pour une durée de 6 ans sous le n° 11-30-410, à la SARL « Frédéric FERNANDEZ »,située 81 rue du Claux, à Saint-Chaptes (30190), SIRET 528 392 061 00016, pour sonétablissement principal ;Vu l'annonce du BODACC B annonce n° 785 publiée le 08 août 2024 qui indique la radiation dela société ;Considérant que, suite à la vérification des données de l'entreprise sur le Bodaac, il ressort quela société sus-nommée, immatriculée au registre du commerce sous le numéro SIRET :528 392 061 00016, dirigé par M. Frédéric FERNANDEZ a cessé toute activité funéraire suite à saradiation ; :Considérant que les activités au titre desquelles l'habilitation en question a été délivrée, nesont plus exercées par la SARL « Frédéric FERNANDEZ » l'établissement principal de Nîmes,l'habilitation actuellement en cours doit être abrogée;Sur proposition du sous-préfet d'Aleés ;ARRÊTE :Article 1°" :L'habilitation funéraire délivrée sous le n° 11-30-410, pour une durée de 6 ans, soit jusqu'au22 janvier 2025, à la SARL « Frédéric FERNANDEZ », sise 81 rue du Claux, à Saint-Chaptes(30190) pour son établissement principal, dirigé par M. Frédéric FERNANDEZ, est retirée etabrogée.
Sous-Préfecture d'Alès - 3, boulevard Louis Blanc-30100 ALES — TELEPHONE : 04-66-56-39-39ITE INTERNET : http: gard. v.fr - pref-funerair rd.gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-12-05-00004 - Arrêté de retrait habilitation n°24-12-12 Frédéric Fernandez du 05 12 2024 67
Article 2 :Cet établissement n'est plus autorisé à exercer les activités funéraires suivantes :- fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.à compter de la date de notification de l'arrêté au dirigeant de la société, et ce, sur l'ensembledu territoire national.Article 3 :Le fait de diriger en droit ou en fait un établissement funéraire sans habilitation est puni d'uneamende de 75 000 €. Les personnes physiques, coupables de cette infraction, encourentégalement les peines complémentaires prévues par le code pénal (interdiction des droitsciviques, civils et de famille, interdiction d'exercer l'activité funéraire pour une durée de cinqans au plus, affichage ou diffusion de la décision prononcée).Article 4 :Le sous-préfet d'Alès est chargé de I'exécution du présent arrêté qui sera notifié à I'intéressé etinséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard (RAA).
Alès le 05 décembre 2024Le sous-préfet,
n° d'insertion au RAA :
Voies lai: recours :La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif auprès de l'autorité qui l'a délivrée ou auprès dutribunal administratif de Nimes dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour lintéressé et de sapublication pour les tiers.
Sous-Préfecture d'Alès - 3, boulevard Louis Blanc-30100 ALES - TELEPHONE : 04-66-56-39-39ITE INTERNET : http: r - pref- ir rd.gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-12-05-00004 - Arrêté de retrait habilitation n°24-12-12 Frédéric Fernandez du 05 12 2024 68