MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°53-2025-188
PUBLIÉ LE 11 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction du cabinet - Service interministériel de défense et de
protection civiles /
53-2025-10-11-00001 - 20251011_BOPSI_53_
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défense et de protection civiles
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ExPREFETEDE LA MAYENNELibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Service des sécurités
Arrêté préfectoral n°2025-550-BOPSI du 11 Octobre 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs dans le cadre d'une rave-party
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R, 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nadège
BAPTISTA, préfète de la Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1
er septembre 2025 régulièrement publié, portant délégation de signature à
Mme Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la préfète de la Mayenne ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivités d'outre-mer ;
Vu l'installation d'une rave-party non autorisée à Le Ham ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice
de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des
personnes et des biens de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens
et de prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre
public ; que notamment les 1° et 2° de l'article L. 242-5 susvisés prévoit que ces dispositifs peuvent être
mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les
lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de
maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des
troubles graves à l'ordre public ;
Considérant l'ampleur de la manifestation ;
Considérant qu'en raison du risque sérieux de troubles à l'ordre public généré par ce type d'actions, de
l'étendue ou du nombre des zones à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour
permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant
l'engagement des forces
au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il
n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins au regard des
différents périmètres à sécuriser et de leur distance les uns par rapport aux autres ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant la durée de
l'événement ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux sites où sont susceptibles de se
commettre les atteintes que l'usage de la caméra aéroportée vise à prévenir ; que la durée de
l'autorisation est également strictement limitée à la durée de l'événement ; qu'au regard des
circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
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Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'en outre le présent arrêté fera l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs ; que de même une information spécifique sera
apportée sur les sites au-dessus desquels les caméras aéroportées seront utilisées, notamment par une
annonce des exploitants de ces sites, visant à avertir les personnes présentes qu'elles sont susceptibles
d'être filmées ; que ces moyens d'informations sont adaptés ;
Sur proposition de Mme la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de
gendarmerie de la Mayenne, sont autorisés au titre de la sécurité du rassemblement de personnes en
lien avec la rave-party non-autorisée installée à Le Ham, en vue de leur permettre de maintenir ou de
rétablir l'ordre public et d'organiser si nécessaire le secours à personne.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à une.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique du parc éolien de la Landes
Crénolle. (quadrilatère la Boucassière – La Meltière – Les Landes du Bois – Goulifier), commune de Le
Ham (53).
Article 4
: La présente autorisation est délivrée pour la durée des actions du collectif attendues du
samedi 11 octobre à 14h00 au dimanche 12 octobre 2025 à 20h00 sur la commune du Ham. Cette
dérogation est révocable à tout moment en cas de nécessité ou de risques imprévus pour la sécurité
des personnes ou l'inobservation des règles de sécurité.
Article 5 : L'information du public est assurée comme suit : au moyen des réseaux sociaux, moyens
sonores, communiqué de presse.
Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département à l'issue de l'événement.
Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la
Mayenne ainsi que sur le site www. mayenne .gouv.fr . Il peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa publication, par le moyen de
Télérecours citoyen, par voie postale ou par dépôt sur place – 6 allée de l'île Gloriette – 44000 Nantes.
Article 8 : La directrice de cabinet de la préfète de la Mayenne est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au commandant du groupement de gendarmerie de la Mayenne et adressé au
directeur de la sécurité de l'aviation civile ouest.
Pour la préfète et par délégation
Mme la directrice de Cabinet
Pauline BOCQUET
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