SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°143 DU 18 09 2024
PUBLIÉ LE 18 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture de la Sarthe / DCL
72-2024-09-16-00003 - Arrêté préfectoral portant création de la
commune nouvelle de Laigné-Saint-Gervais à compter du 1er janvier
2025 (3 pages) Page 3
72-2024-09-16-00004 - Arrêté préfectoral portant dissolution du
syndicat intercommunal à vocation multiple de Laigné en Belin et de
Saint Gervais en Belin à compter du 1er janvier 2025 (2 pages) Page 7
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Préfecture de la Sarthe
72-2024-09-16-00003
Arrêté préfectoral portant création de la
commune nouvelle de Laigné-Saint-Gervais à
compter du 1er janvier 2025
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-09-16-00003 - Arrêté préfectoral portant création de la commune nouvelle de Laigné-Saint-Gervais à
compter du 1er janvier 2025 3
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant création de la commune nouvelle de Laigné-Saint-Gervais
à compter du 1er janvier 2025
LE PRÉFET DE LA SARTHE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2113-1 à L. 2113-22 et
R. 2113-1 à R. 2113-23 ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales,
notamment son article 21 ;
Vu la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle,
pour des communes fortes et vivantes ;
Vu la loi n° 2016-1500 du 8 novembre 2016 tendant à permettre le maintien des communes
associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d'une commune nouvelle ;
Vu la loi n° 2019-809 du 1 er août 2019 visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la
diversité des territoires ;
Vu le décret n° 2012-124 du 30 janvier 2012 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions de la
loi n° 2010-1563 ;
Vu le décret du 15 février 2022 nommant Monsieur Emmanuel AUBRY, Préfet de la Sarthe ;
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de :
 Laigné-en-Belin en date du 8 juillet 2024 ;
 Saint-Gervais-en-Belin en date du 8 juillet 2024 ;
Considérant que la demande de création de la commune nouvelle a fait l'objet de délibérations
concordantes des conseils municipaux de toutes les communes concernées et que par conséquent
les conditions fixées par le 1° de l'article L. 2113-2 du code général des collectivités territoriales pour
la création de la commune nouvelle sont réunies ;
Considérant que les communes de Laigné-en-Belin et de Saint-Gervais-en-Belin sont contiguës et
appartiennent à la communauté de communes Orée de Bercé-Belinois ;
Considérant que les conseils municipaux des communes de Laigné-en-Belin et de Saint-Gervais-en-
Belin ont exclu, dans leurs délibérations concordantes susvisées, la création de communes déléguées
Place Aristide Briand
72041 LE MANS Cédex 9
Préfecture : 02 85 32 72 72
Mél : pref-mail@sarthe.gouv.fr 1 / 3
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité
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reprenant le nom et les limites territoriales de l'ensemble des anciennes communes dont la
commune nouvelle est issue ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
ARRÊTE
Article 1 er : Est créée, à compter du 1er janvier 2025, une commune nouvelle constituée des
communes de Laigné-en-Belin et de Saint-Gervais-en-Belin, qui a pour nom « Laigné-Saint-Gervais ».
Article 2 : Le siège de la commune nouvelle est fixé dans l'ancienne commune de Laigné-en-Belin, sis
4, place de la Chanterie 72220 LAIGNÉ-SAINT-GERVAIS.
Article 3 : Les chiffres de la population de la commune nouvelle s'établissent à 4 371 habitants pour
la population totale et à 4 284 habitants pour la population municipale (chiffres en vigueur au
1er janvier 2024 – source INSEE).
Article 4 : À compter de sa création et jusqu'au prochain renouvellement général des conseils
municipaux, le conseil municipal de la commune nouvelle de Laigné-Saint-Gervais est composé de
l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes de Laigné-
en-Belin et de Saint-Gervais-en-Belin , conformément aux dispositions du 1° de l'article L. 2113-7 du
code général des collectivités territoriales.
Le conseil municip al de la commune nouvelle comptera donc jusqu'au prochain renouvellement
général des conseils municipaux 33 conseillers municipaux dont :
 19 seront issus du conseil municipal de la commune de Laigné-en-Belin ;
 14 seront issus du conseil municipal de la commune de Saint-Gervais-en-Belin.
Lors de sa première séance, le conseil municipal de la commune nouvelle élit le maire et les adjoints.
Article 5 : Les communes de Laigné-en-Belin et de Saint-Gervais-en-Belin appartiennent toutes deux
à la communauté de communes Orée de Bercé-Belinois. La création de la commune nouvelle de
Laigné-Saint-Gervais entraîne sa substitution aux communes de Laigné-en-Belin et de Saint-Gervais-
en-Belin au sein de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont
étaient membres les communes intéressées.
La commune nouvelle disposera de 6 sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de
communes Orée de Bercé-Belinois.
La commune nouvelle est substituée aux communes dont elle est issue dans le syndicat dont celles-
ci étaient membres :
 Syndicat Inter-collectivités Des Eaux de la Région Mancelle (SIDERM).
Ni les attributions, ni le périmètre dans lesquels ces établissements publics de coopération
intercommunale exercent leurs compétences ne sont modifiés.
Article 6 : La commune nouvelle a seule la qualité de collectivité territoriale.
Les biens, droits et obligations des communes dont est issue la commune nouvelle sont transférés à
cette dernière.
La création de la commune nouvelle entraîne sa substitution dans toutes les délibérations et dans
tous les actes pris par les communes qui la composent.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord
contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par la
commune nouvelle.
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L'intégralité du passif et de l'actif de chaque commune fusionnée est transférée à la commune
nouvelle de Laigné-Saint-Gervais.
La commune nouvelle reprendra les résultats de fonctionnement et les résultats d'investissement
des budgets principaux et budgets annexes des communes ayant fusionné, ces résultats étant
constatés pour chacune d'entre elle au 1 er janvier 2025, conformément au tableau de consolidation
des comptes établi par le comptable public.
Article 7 : L'ensemble des personnels des communes dont est issue la commune nouvelle est réputé
relever de cette dernière dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes. L'article
L. 5111-7 du code général des collectivités territoriales est applicable.
Article 8 : Les effets fiscaux du présent arrêté seront effectifs au 1er janvier 2025.
Article 9 : Le comptable assignataire de la commune nouvelle de Laigné-Saint-Gervais est le
comptable du service de gestion comptable (SGC) de Montval-sur-Loir.
Article 10 : La commune nouvelle procédera, par délibération du conseil municipal, à la création du
centre communal d'action sociale.
Article 11 : Des arrêtés ultérieurs détermineront, en tant que de besoin, les dispositions rendues
nécessaires par la création de la commune nouvelle.
Article 12 : Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l'Ile-
Gloriette – CS 24111 – 44041 NANTES Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Article 13 : La secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe, les maires des communes
concernées et le directeur départemental des finances publiques de la Sarthe sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Sarthe et fera l'objet d'une mention au Journal officiel de la
République française.
Le Mans, le 16 septembre 2024
Le Préfet
Signé
Emmanuel AUBRY
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Préfecture de la Sarthe
72-2024-09-16-00004
Arrêté préfectoral portant dissolution du
syndicat intercommunal à vocation multiple de
Laigné en Belin et de Saint Gervais en Belin à
compter du 1er janvier 2025
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-09-16-00004 - Arrêté préfectoral portant dissolution du syndicat intercommunal à vocation multiple
de Laigné en Belin et de Saint Gervais en Belin à compter du 1er janvier 2025 7
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant dissolution du syndicat intercommunal à vocation multiple de Laigné en Belin et de
Saint Gervais en Belin à compter du 1er janvier 2025
LE PRÉFET DE LA SARTHE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 5212-33 ;
Vu le décret du 15 février 2022 nommant Monsieur Emmanuel AUBRY, Préfet de la Sarthe ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 mars 1966 portant création du syndicat intercommunal à vocation
multiple de Laigné en Belin et de Saint Gervais en Belin ;
Vu les arrêtés préfectoraux des 8 avril 1971, 21 juillet 1971, 7 septembre 1989, 6 août 1991, 27 janvier
1993, 24 janvier 1996, 16 décembre 1996, 24 juin 2004, 10 juin 2008, 26 juillet 2012 et 23 novembre
2022 portant modification des statuts du SIVOM de Laigné en Belin et de Saint Gervais en Belin ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 septembre 2024 portant création de la commune nouvelle de Laigné-
Saint-Gervais à compter du 1er janvier 2025 ;
Considérant qu'à la création de la commune nouvelle de Laigné-Saint-Gervais au 1 er janvier 2025, le
syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) de Laigné en Belin et de Saint Gervais en Belin
ne comptera plus qu'une seule commune membre ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 5212-33 du code général des
collectivités territoriales, le SIVOM de Laigné en Belin et de Saint Gervais en Belin sera dissous de
plein droit à compter de cette date ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
ARRÊTE
Article 1 er : Le SIVOM de Laigné en Belin et de Saint Gervais en Belin est dissous de plein droit à
compter du 1er janvier 2025.
Article 2 : L'ensemble des biens, droits et obligations du syndicat dissous est transféré à la commune
nouvelle de Laigné-Saint-Gervais à compter du 1 er janvier 2025. La commune nouvelle est substituée
de plein droit, pour l'exercice de ses compétences, au syndicat dissous dans toutes ses délibérations
et tous ses actes.
Place Aristide Briand
72041 LE MANS Cédex 9
Préfecture : 02 85 32 72 72
Mél : pref-mail@sarthe.gouv.fr 1 / 2
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-09-16-00004 - Arrêté préfectoral portant dissolution du syndicat intercommunal à vocation multiple
de Laigné en Belin et de Saint Gervais en Belin à compter du 1er janvier 2025 8
Article 3 : L'intégralité de l'actif et du passif du SIVOM de Laigné en Belin et de Saint Gervais en Belin
est transférée à la commune nouvelle de Laigné-Saint-Gervais à compter du 1er janvier 2025.
Article 4 : Les résultats de fonctionnement et les résultats d'investissement du SIVOM de Laigné en
Belin et de Saint Gervais en Belin sont repris par la commune nouvelle Laigné-Saint-Gervais
conformément au tableau de consolidation des comptes établi par le comptable public à la date du
1er janvier 2025.
Article 5 : Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf
accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne
morale par la commune nouvelle Laigné-Saint-Gervais. La substitution n'entraîne aucun droit à
résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
Article 6 : L'ensemble des personnels du syndicat dissous est réputé relever de la commune nouvelle
Laigné-Saint-Gervais dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes.
Article 7 : Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l'Ile-Gloriette – CS
24111 – 44041 NANTES Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours
citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe, le président du SIVOM de Laigné en
Belin et de Saint Gervais en Belin , les maires des communes de Laigné-en-Belin et de Saint-Gervais-
en-Belin et le directeur départemental des finances publiques de la Sarthe sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Sarthe.
Le Mans, le 16 septembre 2024
Le Préfet
Signé
Emmanuel AUBRY
2 / 2
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-09-16-00004 - Arrêté préfectoral portant dissolution du syndicat intercommunal à vocation multiple
de Laigné en Belin et de Saint Gervais en Belin à compter du 1er janvier 2025 9