HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°05-2024-177
PUBLIÉ LE 27 JUIN 2024
Sommaire
Secrétariat Général /
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-26-00016 - Arrêté préfectoral portant
délégation de signature à M. Benoît DELAUNAY recteur de région
académique Provence Alpes Côtes d'Azur (3 pages) Page 3
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-27-00001 - Arrêté préfectoral portant
délégation de signature à M. Frédéric PLANES, directeur des politiques
publiques (D.P.P). (3 pages) Page 7
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Secrétariat Général
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-26-00016
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Benoît DELAUNAY recteur de
région académique Provence Alpes Côtes d'Azur
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-26-00016 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Benoît
DELAUNAY recteur de région académique Provence Alpes Côtes d'Azur 3
E Zi Secrétariat général
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté . '
Égalité Gap, le 2£ jun Zo ZL
Fraternité |
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Benoit DELAUNAY
Recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur,—
Recteur de l'académie d'Aix-Marseille,
Chancelier des universités
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'éducation et notamment ses articles L.421-1 et suivants ;
VU le code du service national, notamment en ses articles L120-2 et R120-9 ;
VU le code du sport, notamment en ses articles R.114-13 à R114-37 ;
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.227-4 et suivants ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région et à
l'organisation de l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les régions et départements,
notamment en son article 38 ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du Président de la République du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services
déconcentrés des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la
recherche et de l'innovation ;
VU le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques
dans le domaine des politiques de la jeunesse, de la vie associative, de l'engagement et des sports aeta
l'organisation des services chargés de leur mise en ceuvre ;
VU le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur
Dominique DUFOUR, préfet des Hautes-Alpes ;
VU le décret du Président de la République du 31 mai 2024 publié au Journal officiel du 1° juin 2024
portant nomination de Monsieur Benoit DELAUNAY, recteur de région académique Provence-Alpes-Côte
d'Azur ;
VU le protocole national conclu entre le ministre de l'intérieur et le ministre de l'éducation nationale,
de la jeunesse et des sports en date du 15 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
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DELAUNAY recteur de région académique Provence Alpes Côtes d'Azur 4
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de la vie associative, de l'engagement et
des sports et à l'organisation de services chargés de leur mise en œuvre ;
VU l'arrêté du 17 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale a la jeunesse, a
l'engagement et aux sports et des services départementaux à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
de la région académique Provence-Aipes-Côte d'Azur ;
SURproposition du secrétaire général de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur;
ARTICLE 'ter:ARRETE
Délégation de signature est accordée à Monsieur Benoit DELAUNAY, recteur de l'académie d'Aix-
Marseille, recteur de région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur, à l'effet de signer, au nom du
préfet du département des Alpes-Maritimes, tous les actes et décisions relevant des missions et
domaines énumérés ci-après. |
Dans le domaine de l'inspection, du contrôle et de l'évaluation :
L'inspection, le contrôle et l'évaluation dans le champ du service civique et de la réserve
civique ;
L'inspection, le contrôle et l'évaluation des établissements d'activités physiques et
sportives à l'exception des mesures de fermeture temporaires ou définitives des
établissements ;
L'inspection, le contrôle et l'évaluation des fonctions d'organisation ou d'encadrement
d'activités physiques et sportives à l'exception des mesures individuelles d'interdiction
ou de suspension d'exercer ces fonctions ;
L'inspection, le contrôle et l'évaluation de la qualité éducative dans les accueils collectifs
de mineurs et la sécurité physique et morale des mineurs qui y sont accueillis, à
l'exception des mesures individuelles d'interdiction ou de suspension d'exercer des
fonctions d'organisation ou d'encadrement ;
L'inspection, le contrôle et l'évaluation des accueils collectifs de mineurs à l'exception
des mesures d'interruption ou de fermeture d'accueils ou de séjours ;
Le fonctionnement et le secrétariat du Conseil départemental de la jeunesse, des sports
et de la vie associative et de ses formations spécialisées.
Dans le domaine de la jeunesse et de l'éducation populaire :
- La gestion des déclarations et des demandes d'autorisation concernant l'organisation des
accueils collectifs de mineurs ;
La gestion des déclarations des locaux d'accueil dans lesquels ces mineurs sont hébergés ;
- La validation des conventions avec les organisateurs d'accueil de jeunes.
Dans le domaine de la vie associative :
Les conseils et les courriers de réponse aux associations y compris dans le champ des
missions du DDVA :
Les conventions de labellisation des centres de ressource et d'information des bénévoles
(CRIB) ;
Le secrétariat du Collège départemental du Fonds de développement de la vie associative.
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Dans le domaine de l'engagement civique :
- La promotion, le développement et la coordination du service civique ;
- Les décisions d'agrément du service civique et les actes défavorables faisant grief à des
tiers;
- La gestion de la réserve civique.
Dans le domaine du sport :
- L'agrément des associations sportives non affiliées à une fédération sportive et le retrait
d'agrément ;
- L'agrément des associations de lutte contre les violences sportives et le retrait d'agrément ;
- Le développement du sport santé ; —
- La promotion de l'éthique et des valeurs du sport ;
- Le développement du sport pour tous ;
- Le secrétariat de la sous-commission d'homologation des enceintes sportives
- L'approbation des conventions entre les associations sportives et les sociétés sportives ;
- Le recensement des équipements sportifs ;
- La délivrance des cartes professionnelles d'éducateur sportif ;
- L'établissement et la libre prestation de service des éducateurs sportifs communautaires ;
- L'homologation des enceintes sportives ;
- L'émission d'avis consultatifs concernant les manifestations sportives ;
- , Les médailles de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif.
ARTICLE 2 :
En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Monsieur Benoît
DELAUNAY, recteur de la région académique Provence-Alpes-Céte d'Azur, recteur de l'académie d'Aix-
Marseille peut sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux collaborateurs qu'il aura désignés par
arrêté, pris au nom du préfet, pour les domaines relevant de leur activité.
ARTICLE 3 :
Toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 4:
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes et le secrétaire général de la région académique
Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui entre en vigueur le jour de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Hautes-Alpes. .
Fait à Gap,le /6 Jutn 2a z4
Le Préfet,
1.
F LE
Dominique DUFOUR
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Secrétariat Général
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-27-00001
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Frédéric PLANES, directeur des
politiques publiques (D.P.P).
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directeur des politiques publiques (D.P.P). 7
ae . . Secrétariat général
PREFET |
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité Gap, le, 18 mars 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Objet : délégation de signature à Monsieur Frédéric PLANES
Directeur des politiques publiques '
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code des relations entre le public et l'administration:
VU le code de la commande publique;
vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique;
VU le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur
Dominique DUFOUR, administrateur de l'État, hors classe, en qualité de Préfet des Hautes-
Alpes à compter du 23 août 2022;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur n°20/0258/A du 11 février 2020 portant nomination de
Monsieur Frédéric PLANES, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer.,.en qualité
de directeur des moyens et de la coordination des politiques publiques à la préfecture des
Hautes-Alpes à compter du 6 avril 2020;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2017-03-27-003 du 27 mars 2017 portant organisation des services de la
préfecture et de la sous-préfecture des Hautes-Alpes modifié par l'arrêté n°05-2017-11-06-009 du
6 novembre 2017 publié le 9 novembre 2017 au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Hautes-Alpes ;
VU la convention de délégation de gestion du 29 mars 2021 et son avenant du 31 mai 2021 conclus
entre la préfecture des HAUTES-ALPES/S.G.CD et la D.R.F.I.P des Bouches du Rhône:
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes.
ARRETE
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Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-27-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Frédéric PLANES,
directeur des politiques publiques (D.P.P). 8
Article 1er :
Délégation est donnée à Monsieur Frédéric PLANES, conseiller d'administration de l'intérieur et
de l'outre-mer, directeur des politiques publiques, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et
compétences :
e gestion du personnel : congés et autorisations d'absence, ordres de mission des agents de sa
direction.
e Les documents de gestion courantes pour l'ensemble des domaines d'action de la direction des
politiques publiques et plus particulièrement :
o les correspondances courantes d'information ou de demande de pièces complémentaires;
o les demandes d'avis des services de l'État;
o les bordereaux récapitulatifs de transmission de documents ;
o les demandes de subdélégation d'autorisation d'engagement (A.E) et de Crédit de Paiement
(C.P).
les certificats de paiements
la constatation et la certification du service fait Oo ©
e visa des sous- couvert des courriers en transit pour l'ensemble des domaines de compétence de
la direction des politiques publiques.
e convocations aux réunions, commissions et comités,
e certification conforme des documents,
e recueil des actes administratifs,
La présente délégation ne s'applique pas à la signature des actes réglementaires, du courrier
ministériel et parlementaire, et de la correspondance comportant décision ou instructions générales,
pour lesquels la signature est réservée au corps préfectoral.
Article 2 :
Délégation est donnée à Monsieur Frédéric PLANES, directeur des politiques publiques, à l'effet
de signer les actes et pièces d'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes correspondantes
aux autorisations d'engagement et crédits de paiement relatifs aux subventions et dotations relevant
des programmes budgétaires (BOP) énoncés ci-dessous.
-BOP 112 ( FNADT, CPER,HCPER et CIMA) BOP 119 (DETR, DSIL, DSID), BOP 122 (Dotation de solidarité et
travaux divers d'intérêt local), BOP 357 (RM), BOP 362 (DSIL RT et DSID RT), BOP 363 (FITN) et BOP 364
(PAM).
Sont habilitées à saisir et valider les engagements de crédits et la certification du service fait
dans CHORUS FORMULAIRE, les agents suivants :
- Madame Magaly DENIS ;
- Madame Delphine KEILTY ;
- Madame Edith GABRY ;
- Madame Marjorie ELIAS.
Article 3:
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Frédéric PLANES, directeur des politiques publiques,
la délégation de signature prévue aux articles 1 et 2 ci-dessus est exercée par :
- Mme Sarah JALLAIS, attachée, adjointe au directeur des politiques publiques, chef du pôle
coordination environnement ;
- M. Emeric MUSY, attaché, adjoint au directeur des politiques publiques, chef du pôle subventions
d'investissements des collectivités.
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Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-27-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Frédéric PLANES,
directeur des politiques publiques (D.P.P). 9
Article 4:
Le présent arrété entre en vigueur le jour de sa publication au recueil des actes administratifs de
la préfecture des HAUTES-ALPES.
Article 5:
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes et le directeur des politiques publiques
sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet
Dominique DUFOUR
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directeur des politiques publiques (D.P.P). 10