YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2025-264
PUBLIÉ LE 5 AOÛT 2025
Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Service de l'animation des politiques publiques
interministérielles et de l'environnement - bureau coordination
administrative et appui territorial
89-2025-08-03-00001 - PREF SGAD BE 2025 305 - déclarant d'utilité
publique l'acquisition par la commune de Tonnerre de l'immeuble en
état d'abandon manifeste cadastré AL 40 situé sur son territoire au
58 rue Campenon et déclarant cessible cet immeuble (4 pages) Page 3
Préfecture de l'Yonne / SGAD BE
89-2025-08-03-00003 - PREF SGAD BE 2025 304 - déclarant d'utilité
publique l'acquisition par la commune de Tonnerre de l'immeuble en
état d'abandon manifeste cadastré AB80 situé sur son territoire au 19
rue de l'église, Hameau de Vaulichères et déclarant cessible cet
immeuble (4 pages) Page 8
89-2025-08-03-00002 - PREF SGAD BE 2025 306 - déclarant d'utilité
publique l'acquisition par la commune de Tonnerre de l'immeuble en
état d'abandon manifeste cadastré AL 54 situé sur son territoire au
22 rue des Tanneries et déclarant cessible cet immeuble (4 pages) Page 13
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Préfecture de l'Yonne
89-2025-08-03-00001
PREF SGAD BE 2025 305 - déclarant d'utilité
publique l'acquisition par la commune de
Tonnerre de l'immeuble en état d'abandon
manifeste cadastré AL 40 situé sur son territoire
au 58 rue Campenon et déclarant cessible cet
immeuble
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-03-00001 - PREF SGAD BE 2025 305 - déclarant d'utilité publique l'acquisition par la commune de
Tonnerre de l'immeuble en état d'abandon manifeste cadastré AL 40 situé sur son territoire au 58 rue Campenon et déclarant
cessible cet immeuble
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Secrétariat général aux affaires départementales| f | Bureau de l'environnementPRÉFETDE L'YONNELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° PREF-SGAD-BE-2025- 305du Q 3 AOÛT 2025déclarant d'utilité publique l'acquisition par la commune de TONNERREde l'immeuble en état d'abandon manifeste cadastré AL 40 situé sur son territoireau 58 rue Campenon et déclarant cessible cet immeuble
Le Préfet de l'Yonne,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2243-1 à L.2243-4 ;VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Pascal JAN, Préfet de l'Yonne ;VU le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de Madame Pauline GIRARDOT, Sous-préfète,Secrétaire générale de la préfecture de l"Yonne ;VU l'arrêté préfectoral n° PREF-SAPPIE-BCAAT-2023-0390 du 14 septembre 2023 donnant délégationde signature à Madame Pauline GIRARDOT, Sous-préfète, Secrétaire générale de la préfecture del'Yonne;VU la délibération du 20 juillet 2021 du conseil municipal de Tonnerre, déclarant que l'immeublesusvisé est en état d'abandon manifeste ;VU la demande d'expropriation adressée au Préfet de l'Yonne le 14 décembre 2022 ;VU l'avis du Domaine rendu le 30 juin 2022, évaluant la valeur vénale du bien ;VU le courrier du Préfet de l''Yonne en date du 29 décembre 2022, faisant état de vices entachantles proces-verbaux provisoires et définitifs et invitant le Maire de Tonnerre à y mettre fin ;VU le procès-verbal provisoire dressé le 21 février 2023 constatant l'état d'abandon manifeste del'immeuble dont s'agit, affiché en mairie de Tonnerre du 22 février au 20 juin 2023, notifié parcourriers adressés le 24 février 2023 aux propriétaires, et ayant fait l'objet d'avis parus dansI'Indépendant de l'Yonne et l"Yonne Républicaine, respectivement le 27 février et le 02 mars 2023 ;VU le procès-verbal définitif dressé le 20 juin 2023, constatant à nouveau constaté l'état d'abandonmanifeste de l'immeuble, affiché en mairie de Tonnerre du 26 juin au 2 octobre 2023, notifié parcourriers adressés le 29 juin 2023 aux propriétaires ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-03-00001 - PREF SGAD BE 2025 305 - déclarant d'utilité publique l'acquisition par la commune de
Tonnerre de l'immeuble en état d'abandon manifeste cadastré AL 40 situé sur son territoire au 58 rue Campenon et déclarant
cessible cet immeuble
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VU la délibération du 4 octobre 2023 du conseil municipal de Tonnerre, déclarant que l'immeublesusvisé est en état d'abandon manifeste et décidant d'en poursuivre l'expropriation au profit de lacommune, notifiée par courriers adressés aux propriétaires le 11 octobre 2023 ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.2243-1 du code général des collectivités territoriales,lorsque des immeubles sans occupant à titre habituel ne sont manifestement plus entretenus, lemaire engage la procédure de déclaration de la parcelle concernée en état d'abandon manifeste ;CONSIDÉRANT que le procès-verbal provisoire du 21 février 2023 susvisé fait état du caractèreindispensable de travaux importants sur l'immeuble: toiture, remplacement des vitragesmanquants, installation d'une porte, remise en état des échafaudages, remplacement du filet deprotection, etc ;CONSIDÉRANT que ce procès-verbal provisoire permet d''établir que l'immeuble n'est pas occupé àtitre habituel et n'est manifestement plus entretenu, ce qui constitue un état d'abandon manifesteau sens de l'article L.2243-1 du code général des collectivités territoriales ;CONSIDÉRANT que ce procès-verbal provisoire a été notifié aux propriétaires en date du 24 février2023, affiché en mairie ainsi que sur les lieux concernés du 22 février au 20 juin 2023 et fait l'objetd'un avis paru publié dans les journaux l'Indépendant de I"Yonne puis |"Yonne Républicaine,respectivement le 27 février et le 2 mars 2023 ;CONSIDÉRANT que le procès-verbal définitif du 20 juin 2023 susvisé permet de constaterqu'aucune suite n'a été donnée par les propriétaires pour remédier à I'état d'abandon manifeste del'immeuble ;CONSIDÉRANT que ce procès-verbal définitif a été notifié par lettre recommandée avec avis deréception aux propriétaires, en date du 29 juin 2023 ;CONSIDÉRANT que ce procès-verbal définitif a été affiché en mairie ainsi que sur les lieuxconcernés et publié sur le site internet de la commune du 26 juin au 2 octobre 2023 ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.2243 du code général des collectivités territoriales,l'expropriation d'un immeuble en état d'abandon manifeste peut être poursuivie au profit de lacommune en vue soit de la construction ou de la réhabilitation aux fins d'habitants, soit de toutobjet d'intérêt collectif relevant d'une opération de restauration, de rénovation oud'aménagement, y compris, le cas échéant, en vue de l'implantation d'installations industrielles,soit de la création de réserves foncières permettant la réalisation de telles opérations ;CONSIDÉRANT que, par délibération du 4 octobre 2023 susvisée, le conseil municipal deTonnerre a déclaré l'état d'abandon manifeste de limmeuble et décidé de poursuivre sonexpropriation au profit de la commune, en vue de sa rénovation et de son aménagement en local àusage d'habitation ; 'CONSIDÉRANT que la rénovation et l'aménagement de l'immeuble en local à destinationd'habitation constitue un objet d'intérêt collectif relevant d'une opération de restauration, derénovation ou d'aménagement au sens de larticle L.2243-3 du code général des collectivitésterritoriales ;CONSIDÉRANT qu''un projet simplifié d'acquisition publique comprenant une notice explicative,des plans de situation, un plan cadastral, les procès-verbaux et la délibération susmentionnés, ainsiqu'une évaluation sommaire de son coût, ont été mis à disposition du public à la mairie aux heureshabituelles d'ouvertures, ainsi que sur le site internet de la commune, du 16 octobre au 17novembre 2023 inclus, permettant au public de formuler ses observations sur un registre ouvert enmairie ;
CONSIDÉRANT l'absence d'observation du public ;CONSIDÉRANT que la procédure décrite aux articles L.2243-1 à L.2243-4 du code général descollectivités territoriales a été respectée ;
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-03-00001 - PREF SGAD BE 2025 305 - déclarant d'utilité publique l'acquisition par la commune de
Tonnerre de l'immeuble en état d'abandon manifeste cadastré AL 40 situé sur son territoire au 58 rue Campenon et déclarant
cessible cet immeuble
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CONSIDERANT que les motifs justifiant le caractère d'utilité publique de l'acquisition deI'immeuble par la commune, figurant en annexe du présent arrété ;SUR proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE :
Article 1- Déclaration d'utilité publiqueEst déclarée d'utilité publique l'acquisition de la parcelle cadastrée AL 40 située au 58 rueCampenon 89700 TONNERRE, d'une superficie de 191 m° et propriété de M. André SCHANEN,Mme Olga SCHANEN M. Michel FEUILLEBOIS et M. Gilbert FEUILLEBOIS, décédé, en vue de larénovation et de l'aménagement de I'immeuble en local à destination d'habitation pour faire cesserl'état d'abandon manifeste.Article 2 - Déclaration de cessibilitéEst déclarée immédiatement cessible la parcelle cadastrée AL 40 située au 58 rue Campenon 89700TONNERRE, d'une superficie de 191 m" et propriété de M. André SCHANEN, Mme Olga SCHANEN -M. Michel FEUILLEBOIS et M. Gilbert FEUILLEBOIS, décédé.Article 3 - BénéficiaireLe bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique et de la déclaration de cessibilité est la communede Tonnerre.Article 4- Indemnité provisionnelleLe montant de l'indemnité prévisionnelle allouée aux propriétaires de I'immeuble est fixée à 1510 €(mille cing cent dix euros), conformément à la valeur vénale du bien évaluée par le pôled'évaluation domaniale de Côte d'Or et de l'Yonne le 30 juin 2022.Article 5 - Prise de possessionLa prise de possession de l'immeuble déclaré cessible ne peut pas avoir lieu dans un délai inférieur àdeux mois à compter de la publication du présent arrêté.La commune de Tonnerre ne pourra prendre possession de l''immeuble déclaré cessible qu'apres lepaiement ou, en cas d'obstacle au paiement, qu'après consignation de I'indemnité provisionnelle.Dans le mois qui suit la prise de possession, l'autorité expropriante est tenue de poursuivrel'expropriation dans les conditions prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilitépublique.Article 7 —- CaducitéLe présent arrêté est caduc si, à l'expiration d''un délai de 5 ans à compter de sa publication,l''acquisition n'a pas été réalisée.Article 8 - PublicitéLe présent arrêté est affiché à la mairie de Tonnerre pendant une durée minimale de deux mois.L'accomplissement de cette formalité est justifié par un certificat d'affichage établi par le maire.Il est également notifié aux propriétaires concernés par lettre recommandée avec avis de réception.L'accomplissement de cette formalité est justifié par la production des copies du courrier envoyé etde l'avis de réception.Il est aussi publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de I' Yonne et mis en ligne sur lesite internet des services de I Etat dans l'Yonne.Article 9 — Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) dans undélai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux moisvaut décision implicite de rejet. 3/4
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-03-00001 - PREF SGAD BE 2025 305 - déclarant d'utilité publique l'acquisition par la commune de
Tonnerre de l'immeuble en état d'abandon manifeste cadastré AL 40 situé sur son territoire au 58 rue Campenon et déclarant
cessible cet immeuble
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Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Dijon(22 rue d'Assas, BP 61616, 21016 DIJON), dans un délai de deux mois à compter de sa publication oudu rejet d'un recours administratif. La juridiction peut être saisie d'un recours déposé vial'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 10 — ExécutionMadame la Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et Monsieur le Maire de Tonnerre sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Auxerre,le ( 3 AOÛT 2025Pour le Préfet et par délégation,La Sous-préfète,Secrétaire générale,
Pauline GIRARDOT
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Tonnerre de l'immeuble en état d'abandon manifeste cadastré AL 40 situé sur son territoire au 58 rue Campenon et déclarant
cessible cet immeuble
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Préfecture de l'Yonne
89-2025-08-03-00003
PREF SGAD BE 2025 304 - déclarant d'utilité
publique l'acquisition par la commune de
Tonnerre de l'immeuble en état d'abandon
manifeste cadastré AB80 situé sur son territoire
au 19 rue de l'église, Hameau de Vaulichères et
déclarant cessible cet immeuble
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Tonnerre de l'immeuble en état d'abandon manifeste cadastré AB80 situé sur son territoire au 19 rue de l'église, Hameau de
Vaulichères et déclarant cessible cet immeuble
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Secrétariat général aux affaires départementales| =1 | | Bureau de l'environnementPRÉFETDE L'YONNEL'z'berte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° PREF-SGAD-BE-2025- 30(—\du 03 AOÛT 2025déclarant d'utilité publique l'acquisition par la commune de TONNERREde I'immeuble en état d'abandon manifeste cadastré AB80 situé sur son territoireau 19 rue de l'église, Hameau de VAULICHERESet déclarant cessible cet immeuble
Le Préfet de l'Yonne,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2243-1 à L.2243-4;VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Pascal JAN, Préfet de l'Yonne ;VU le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de Madame Pauline GIRARDOT, Sous-préfète,Secrétaire générale de la préfecture de l"Yonne ;VU l'arrêté préfectoral n° PREF-SAPPIE-BCAAT-2023-0390 du 14 septembre 2023 donnant délégationde signature à Madame Pauline GIRARDOT, Sous-préfète, Secrétaire générale de la préfecture del'Yonne ;VU la délibération du 20juillet 2021 du conseil municipal de Tonnerre, déclarant que l'immeublesusvisé est en état d'abandon manifeste ;VU la demande d'expropriation adressée au Préfet de l'Yonne le 14 décembre 2022 ;VU l'avis du Domaine rendu le 30 juin 2022, évaluant la valeur vénale du bien ;VU la délibération du 10 octobre 2022 déclarant le bien en état d'abandon manifeste et décidant depoursuivre la procédure d'expropriation ;VU le courrier du Préfet de l'Yonne en date du 29 décembre 2022, faisant état de vices entachant lesprocès-verbaux provisoires et définitifs et invitant le Maire de Tonnerre à y mettre fin ;VU le procès-verbal provisoire dressé le 21 février 2023 constatant l'état d'abandon manifeste deI'immeuble dont s'agit, affiché en mairie de Tonnerre du 22 février au 20 juin 2023, notifié par courrieradressé le 24 février 2023 au notaire chargé de l'administration du patrimoine du propriétaire de cetimmeuble, décédé, et ayant fait l'objet d'avis parus dans I'Indépendant de l'Yonne et l'YonneRépublicaine, respectivement le 27 février et le 02 mars 2023 ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-03-00003 - PREF SGAD BE 2025 304 - déclarant d'utilité publique l'acquisition par la commune de
Tonnerre de l'immeuble en état d'abandon manifeste cadastré AB80 situé sur son territoire au 19 rue de l'église, Hameau de
Vaulichères et déclarant cessible cet immeuble
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VU le procès-verbal définitif dressé le 20 juin 2023, constatant à nouveau constaté l'état d'abandonmanifeste de l'immeuble sis 19 rue de l'église, hameau de Vaulichères, affiché en mairie de Tonnerredu 26 juin au 2 octobre 2023, notifié par courrier adressé le 29 juin 2023 au notaire chargé deI'administration du patrimoine du propriétaire de cet immeuble, décédé ;VU la délibération du 4 octobre 2023 du conseil municipal de Tonnerre, déclarant que l'immeublesusvisé est en état d'abandon manifeste et décidant d'en poursuivre I'expropriation au profit de lacommune ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article L.2243-1 du code général des collectivités territoriales,lorsque des immeubles sans occupant à titre habituel ne sont manifestement plus entretenus, lemaire engage la procédure de déclaration de la parcelle concernée en état d'apandon manifeste ;CONSIDÉRANT que le procès-verbal provisoire du 21 février 2023 susvisé fait état du caractèreindispensable de travaux importants sur l'immeuble: démontage de l'ensemble couverture-charpente pour préserver l'intégrité des murs de maçonnerie et installation d'une protection en têtedes murs pour éviter les infiltrations d'eau ;CONSIDERANT que ce procès-verbal provisoire permet d'établir que I'immeuble n'est pas occupé àtitre habituel et n'est manifestement plus entretenu, ce qui constitue Un état d'abandon manifeste ausens de l'article L.2243-1 du code général des collectivités territoriales ;CONSIDÉRANT que ce procès-verbal provisoire a été notifié au notaire chargé de l'administration dupatrimoine du propriétaire de cet immeuble, décédé, en date du 24 février 2023, affiché en mairieainsi que sur les lieux concernés du 22 février au 20 juin 2023 et fait l'objet d'un avis paru publié dansles journaux I'Indépendant de l'Yonne puis I"Yonne Républicaine, respectivement le 27 février et le 2mars 2023 ; ;CONSIDERANT que le procès-verbal définitif du 20 juin 2023 susvisé permet de constater qu'aucunesuite n'a été donnée par le propriétaire pour remédier à l'état d'abandon manifeste de l'immeuble ;CONSIDÉRANT que ce procès-verbal définitif a été notifié par lettre recommandée avec avis deréception au notaire chargé de l'administration du patrimoine du propriétaire de cet immeuble,décédé, en date du 29 juin 2023 ;CONSIDÉRANT que ce procès-verbal définitif a été affiché en mairie ainsi que sur les lieux concernéset publié sur le site internet de la commune du 26 juin au 2 octobre 2023 ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.2243 du code général des collectivités territoriales,I'expropriation d'un immeuble en état d'abandon manifeste peut être poursuivie au profit de lacommune en vue soit de la construction ou de la réhabilitation aux fins d'habitants, soit de tout objetd'intérét collectif relevant d'une opération de restauration, de rénovation ou d'aménagement, ycompris, le cas échéant, en vue de I'implantation d'installations industrielles, soit de la création deréserves foncières permettant la réalisation de telles opérations ;CONSIDÉRANT que, par délibération du 4 octobre 2023 susvisée, le conseil municipal deTonnerre a déclaré l'état d'abandon manifeste de l'immeuble et décidé de poursuivre sonexpropriation au profit de la commune, en vue de sa rénovation et de son aménagement en local àusage d'habitation ;CONSIDÉRANT que la rénovation et l'aménagement de l'immeuble en local à destinationd'habitation constitue un objet d'intérêt collectif relevant d'une opération de restauration, derénovation ou d'aménagement au sens de l'article L.2243-3 du code général des collectivitésterritoriales ; 'CONSIDERANT qu''un projet simplifié d'acquisition publique comprenant une notice explicative, desplans de situation, un plan cadastral, les procès-verbaux et la délibération susmentionnés, ainsiqu'une évaluation sommaire de son coût, ont été mis à disposition du public à la mairie aux heureshabituelles d'ouvertures, ainsi que sur le site internet de la commune, permettant au public deformuler ses observations sur un registre ouvert en mairie du 16 octobre au 20 novembre 2023inclus ; 2/4
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-03-00003 - PREF SGAD BE 2025 304 - déclarant d'utilité publique l'acquisition par la commune de
Tonnerre de l'immeuble en état d'abandon manifeste cadastré AB80 situé sur son territoire au 19 rue de l'église, Hameau de
Vaulichères et déclarant cessible cet immeuble
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Article 9 - Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) dans un délaide deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vautdécision implicite de rejet.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Dijon(22 rue d'Assas, BP 61616, 21016 DIJON), dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou durejet d'un recours administratif. La juridiction peut être saisie d'un recours déposé via l'applicationTélérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 10 - ExécutionMadame la Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et Monsieur le Maire de Tonnerre sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Auxerre,le f 3 AOÛT 2025Pour le Préfet et par délégation,La Sous-préfète,Secrétaire générale,
Pauline GIRARDOT
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Tonnerre de l'immeuble en état d'abandon manifeste cadastré AB80 situé sur son territoire au 19 rue de l'église, Hameau de
Vaulichères et déclarant cessible cet immeuble
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CONSIDÉRANT l'absence d'observation du public ;CONSIDÉRANT que la procédure décrite aux articles L.2243-1 à L.2243-4 du code général descollectivités territoriales a été respectée ;CONSIDÉRANT que les motifs justifiant le caractère d'utilité publique de I'acquisition de l'immeublepar la commune, figurant en annexe du présent arrêté ; *SUR proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE :
Article 1 - Déclaration d'utilité publiqueEst déclarée d'utilité publique l'acquisition de la parcelle cadastrée AB 80 située au 19 rue de l'église,Hameau de Vaulichères, 89700 TONNERRE, d'une superficie de 225 m° et propriété de M. Sellam ELHAMZIOUI, décédé, en vue de la rénovation et de I'aménagement de l'immeuble en local àdestination d'habitation pour faire cesser l'état d'abandon manifeste.Article 2 - Déclaration de cessibilitéEst déclarée immédiatement cessible la parcelle cadastrée AB 80 située au 19 rue de l'église, Hameaude Vaulichères, 89700 TONNERRE, d'une superficie de 225 m? et propriété de M. Sellam ELHAMZIOUI, décédé.Article 3 - BénéficiaireLe bénéficiaire de la déclaration dutilité publique et de la déclaration de cessibilité est la communede Tonnerre.Article 4 - Indemnité provisionnelleLe montant de l'indemnité prévisionnelle allouée au propriétaire de l'immeuble est fixée à 1225 €(mille deux cent vingt-cing euros), conformément à la valeur vénale du bien évaluée par le pôled'évaluation domaniale de Côte d'Or et de l'Yonne le 30 juin 2022.Article 5 - Prise de possessionLa prise de possession de I'immeuble déclaré cessible ne peut pas avoir lieu dans un délai inférieur àdeux mois à compter de la publication du présent arrêté.La commune de Tonnerre ne pourra prendre possession de I'immeuble déclaré cessible qu'apres lepaiement ou, en cas d'obstacle au paiement, qu'après consignation de I'indemnité provisionnelle.Dans le mois qui suit la prise de possession, l'autorité expropriante est tenue de poursuivrel'expropriation dans les conditions prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilitépublique.Article 7 - CaducitéLe présent arrêté est caduc si, à I'expiration d'un délai de 5 ans à compter de sa publication,l'acquisition n'a pas été réalisée.Article 8 - PublicitéLe présent arrêté est affiché à la mairie de Tonnerre pendant une durée minimale de deux mois.L'accomplissement de cette formalité est justifié par un certificat d'affichage établi par le maire.Il est également notifié au propriétaire concerné par lettre recommandée avec avis de réception.L'accomplissement de cette formalité est justifié par la production des copies du courrier envoyé etde l'avis de réception.Il est aussi publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Yonne et mis en ligne sur lesite internet des services de l'Etat dans l"Yonne. 3/4
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-03-00003 - PREF SGAD BE 2025 304 - déclarant d'utilité publique l'acquisition par la commune de
Tonnerre de l'immeuble en état d'abandon manifeste cadastré AB80 situé sur son territoire au 19 rue de l'église, Hameau de
Vaulichères et déclarant cessible cet immeuble
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89-2025-08-03-00002
PREF SGAD BE 2025 306 - déclarant d'utilité
publique l'acquisition par la commune de
Tonnerre de l'immeuble en état d'abandon
manifeste cadastré AL 54 situé sur son territoire
au 22 rue des Tanneries et déclarant cessible cet
immeuble
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-03-00002 - PREF SGAD BE 2025 306 - déclarant d'utilité publique l'acquisition par la commune de
Tonnerre de l'immeuble en état d'abandon manifeste cadastré AL 54 situé sur son territoire au 22 rue des Tanneries et déclarant
cessible cet immeuble
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Secrétariat général aux affaires départementalesŒN Bureau de l'environnementPRÉFETDE L'YONNELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° PREF-SGAD-BE-2025- 2 55du Q 3 AOÛT 2025déclarant d'utilité publique l'acquisition par la commune de TONNERREde I'immeuble en état d'abandon manifeste cadastré AL54 situé sur son territoireau 22 rue des Tanneries et déclarant cessible cet immeuble
Le Préfet de l'Yonne,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2243-1 à L.2243-4 ;VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Pascal JAN, Préfet de l'Yonne;VU le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de Madame Pauline GIRARDOT, Sous-préfète,Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;VU l'arrêté préfectoral n° PREF-SAPPIE-BCAAT-2023-0390 du 14 septembre 2023 donnant délégationde signature à Madame Pauline GIRARDOT, Sous-préfète, Secrétaire générale de la préfecture del'Yonne;VU la délibération du 20 juillet 2021 du conseil municipal de Tonnerre, déclarant que I'immeublesusvisé est en état d'abandon manifeste ;VU la demande d'expropriation adressée au Préfet de l'Yonne le 14 décembre 2022 ;VU l'avis du Domaine rendu le 30 juin 2022, évaluant la valeur vénale du bien ;VU le courrier du Préfet de l'Yonne en date du 29 décembre 2022, faisant état de vices entachantles procès-verbaux provisoires et définitifs et invitant le Maire de Tonnerre à y mettre fin ;VU le procès-verbal provisoire dressé le 21 février 2023 constatant l'état d'abandon manifeste deI'immeuble dont s'agit, affiché en mairie de Tonnerre du 22 février au 20 juin 2023, notifié parcourriers adressés le 24 février 2023 à la propriétaire et au notaire chargé de l'administration de sonpatrimoine, et ayant fait l'objet d'avis parus dans I'Indépendant de l'Yonne et l'Yonne Républicaine,respectivement le 27 février et le 02 mars 2023 ;VU le procès-verbal définitif dressé le 20 juin 2023, constatant à nouveau constaté l'état d'abandonmanifeste de l'immeuble, affiché en mairie de Tonnerre du 26 juin au 2 octobre 2023, notifié parcourriers adressés le 29 juin 2023 à la propriétaire et au notaire chargé de I'administration de sonpatrimoine;
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-03-00002 - PREF SGAD BE 2025 306 - déclarant d'utilité publique l'acquisition par la commune de
Tonnerre de l'immeuble en état d'abandon manifeste cadastré AL 54 situé sur son territoire au 22 rue des Tanneries et déclarant
cessible cet immeuble
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VU la délibération du 4 octobre 2023 du conseil municipal de Tonnerre, déclarant que I'immeublesusvisé est en état d'abandon manifeste et décidant d'en poursuivre I'expropriation au profit de lacommune, notifiée par courriers adressés à la propriétaire et au notaire chargé de l'administrationde son patrimoine, respectivement les 11 et 16 octobre 2023 ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.2243-1 du code général des collectivités territoriales,lorsque des immeubles sans occupant à titre habituel ne sont manifestement plus entretenus, lemaire engage la procédure de déclaration de la parcelle concernée en état d'abandon manifeste ;CONSIDÉRANT que le procès-verbal provisoire du 21 février 2023 susvisé fait état du caractèreindispensable de travaux importants sur l'immeuble: toiture, remplacement des vitragesmanquants, installation d'une porte, remise en état des échafaudages, remplacement du filet deprotection, etc ;CONSIDÉRANT que ce procès-verbal provisoire permet d'établir que I'immeuble n'est pas occupé àtitre habituel et n'est manifestement plus entretenu, ce qui constitue un état d'abandon manifesteau sens de l'article L.2243-1 du code général des collectivités territoriales ;CONSIDÉRANT que ce procès-verbal provisoire a été notifié à la propriétaire et au notaire chargéde l'administration de son patrimoine en date du 24 février 2023, affiché en mairie ainsi que sur leslieux concernés du 22 février au 20 juin 2023 et fait l'objet d'un avis paru publié dans les journauxI'Indépendant de l'Yonne puis l'Yonne Républicaine, respectivement le 27 février et le 2 mars 2023 ;CONSIDÉRANT que le procès-verbal définitif du 20 juin 2023 susvisé permet de constaterqu'aucune suite n'a été donnée par le propriétaire pour remédier à l'état d'abandon manifeste del'immeuble ;CONSIDÉRANT que ce procès-verbal définitif a été notifié par lettre recommandée avec avis deréception à la propriétaire et au notaire chargé de l'administration de son patrimoine, en date du29 juin 2023 ;CONSIDÉRANT que ce procès-verbal définitif a été affiché en mairie ainsi que sur les lieuxconcernés et publié sur le site internet de la commune du 26 juin au 2 octobre 2023 ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.2243 du code général des collectivités territoriales,l'expropriation d'un immeuble en état d'abandon manifeste peut être poursuivie au profit de lacommune en vue soit de la construction ou de la réhabilitation aux fins d'habitants, soit de toutobjet d'intérêt collectif relevant d'une opération de restauration, de rénovation oud'aménagement, y compris, le cas échéant, en vue de l'implantation d'installations industrielles,soit de la création de réserves foncières permettant la réalisation de telles opérations ;CONSIDÉRANT que, par délibération du 4 octobre 2023 susvisée, le conseil municipal deTonnerre a déclaré l'état d'abandon manifeste de l'immeuble et décidé de poursuivre sonexpropriation au profit de la commune, en vue de sa rénovation et de son aménagement en local àusage d'habitation ;CONSIDÉRANT que la rénovation et I'aménagement de l'immeuble en local à destinationd'habitation constitue un objet d'intérêt collectif relevant d'une opération de restauration, derénovation ou d'aménagement au sens de l'article L.2243-3 du code général des collectivitésterritoriales ;CONSIDERANT qu'un projet simplifié d'acquisition publique comprenant une notice explicative,des plans de situation, un plan cadastral, les procès-verbaux et la délibération susmentionnés, ainsiqu'une évaluation sommaire de son coût, ont été mis à disposition du public à la mairie aux heureshabituelles d'ouvertures, ainsi que sur le site internet de la commune, du 16 octobre au 17novembre 2023 inclus, permettant au public de formuler ses observations sur Un registre ouvert enmairie ;
CONSIDERANT l'absence d'observation du public ;CONSIDÉRANT que la procédure décrite aux articles L.2243-1 à L.2243-4 du code général descollectivités territoriales a été respectée ; 2/4
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CONSIDÉRANT que les motifs justifiant le caractère d'utilité publique de l'acquisition deI'immeuble par la commune, figurant en annexe du présent arrêté;SUR proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE :
Article 1- Déclaration d'utilité publiqueEst déclarée d'utilité publique l'acquisition de la parcelle cadastrée AL 54 située au 22 rue desTanneries 89700 TONNERRE, d'une superficie de 150 m? et propriété de Mme Marie-ChantalBAMBA, en vue de la rénovation et de l''aménagement de I'immeuble en local à destinationd'habitation pour faire cesser l'état d'abandon manifeste.Article 2 - Déclaration de cessibilitéEst déclarée immédiatement cessible la parcelle cadastrée AL 54 située au 22 rue des Tanneries89700 TONNERRE, d'une superficie de 150 m? et propriété de Mme Marie-Chantal BAMBA.Article 3 —- BénéficiaireLe bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique et de la déclaration de cessibilité est la commune -de Tonnerre.Article 4 - Indemnité provisionnelleLe montant de I'indemnité prévisionnelle allouée au propriétaire de I'immeuble est fixée à 2050 €(deux mille cinquante euros), conformément à la valeur vénale du bien évaluée par le pôled'évaluation domaniale de Côte d'Or et de I'Yonne le 30 juin 2022.Article 5 - Prise de possession _La prise de possession de I'immeuble déclaré cessible ne peut pas avoir lieu dans un délai inférieur àdeux mois a compter de la publication du présent arrété.La commune de Tonnerre ne pourra prendre possession de I'immeuble déclaré cessible qu'après lepaiement ou, en cas d'obstacle au paiement, qu'aprés consignation de l'indemnité provisionnelle.Dans le mois qui suit la prise de possession, l'autorité expropriante est tenue de poursuivreI'expropriation dans les conditions prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilitépublique.Article 7 - CaducitéLe présent arrêté est caduc si, à l'expiration d'un délai de 5 ans à compter de sa publication,l'acquisition n'a pas été réalisée.Article 8 - PublicitéLe présent arrêté est affiché à la mairie de Tonnerre pendant une durée minimale de deux mois.L'accomplissement de cette formalité est justifié par Un certificat d'affichage établi par le maire.Il est également notifié au propriétaire concerné par lettre recommandée avec avis de réception.L'accomplissement de cette formalité est justifié par la production des copies du courrier envoyé etde l'avis de réception.Il est aussi publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Yonne et mis en ligne sur lesite internet des services de l'Etat dans |"Yonne.Article 9 - Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) dans undélai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux moisvaut décision implicite de rejet. 3/4
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Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Dijon(22 rue d'Assas, BP 61616, 21016 DIJON), dans un délai de deux mois à compter de sa publication oudu rejet d'un recours administratif. La juridiction peut étre saisie d'un recours déposé vial'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 10 - ExécutionMadame la Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et Monsieur le Maire de Tonnerre sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Auxerre, le 03 ADUT 2025Pour le Préfet et par délégation,La Sous-préfète,Secrétaire générale,
Pauline GIRARDOT
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