| Nom | Recueil spécial n°64-2026-149 du 29 avril 2026 |
|---|---|
| Administration | Préfecture des Pyrénées-Atlantiques |
| Date | 29 avril 2026 |
| URL | https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/contenu/telechargement/62763/457067/file/recueil-64-2026-149-recueil-des-actes-administratifs-special-1.pdf |
| Date de création du PDF | 29 avril 2026 à 11:51:48 |
| Date de modification du PDF | 29 avril 2026 à 12:52:15 |
| Vu pour la première fois le | 29 avril 2026 à 13:15:57 |
|
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
|
|
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2026-149
PUBLIÉ LE 29 AVRIL 2026
Sommaire
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction des sécurités
64-2026-04-29-00003 - arrêté portant encadrement des supporters à
l'occasion de la 28éme journée du championnat de France de football
de National 2 opposant l'Aviron Bayonnais Football Club au Football Club
des Girondins de Bordeaux (5 pages) Page 3
2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-04-29-00003
arrêté portant encadrement des supporters à
l'occasion de la 28éme journée du championnat
de France de football de National 2 opposant
l'Aviron Bayonnais Football Club au Football
Club des Girondins de Bordeaux
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-29-00003 - arrêté portant encadrement des supporters à l'occasion de la 28éme
journée du championnat de France de football de National 2 opposant l'Aviron Bayonnais Football Club au Football Club des
Girondins de Bordeaux
3
EPRÉFETDES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Arrêté n° 64-2026-04-
portant encadrement du déplacement des supporters à l'occasion de la 28ème journée du
championnat de France de football de National 2 opposant l'Aviron Bayonnais Football Club
au
Football Club des Girondins de Bordeaux (FCGB) le 02 mai 2026
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des relations entre le public et les administrations, notamment ses articles L.211-2 et L.211-5 ;
VU le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 2214-1 et L. 2215-1 ;
VU le code pénal et notamment son article 313-6-2 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles l.211-2 à L.211-4 ;
VU le code du sport notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-21 ainsi que R. 332-1 à R. 332-9 ;
VU la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à
l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;
VU la loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des
personnes chargées d'une mission de service public ;
VU la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER en qualité de préfet des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté du 28 août 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère
personnel relatif aux personnes interdites de stade ;
CONSIDÉRANT la posture Vigipirate pour la période «Hiver-Printemps 2026 » active au niveau
« Urgence attentat » sur l'ensemble du territoire national depuis le 05 janvier 2026 ;
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L.332-16-2 du code du sport, il appartient au préfet, pour
prévenir les troubles graves à l'ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens à l'occasion
des manifestations sportives, de restreindre la liberté d'aller et venir des personnes se prévalant de la
qualité de supporteurs ou se comportant comme tels, dont la présence au lieu d'une manifestation
sportive est susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public ;
1 / 5
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-29-00003 - arrêté portant encadrement des supporters à l'occasion de la 28éme
journée du championnat de France de football de National 2 opposant l'Aviron Bayonnais Football Club au Football Club des
Girondins de Bordeaux
4
CONSIDÉRANT que l'Aviron Bayonnais Football Club rencontre le F ootball Club des Girondins de
Bordeaux (FCGB) le 02 mai 2026 à 18 h00 au stade Jean Dauger à Bayonne, dans le cadre de la 28ème
journée de championnat de France de football de Nationale 2 ;
CONSIDÉRANT que cette rencontre va générer un flux de spectateurs important au regard de la
capacité d'accueil du stade Jean Dauger de 13 507 places ; qu'au mardi 28 avril 2026, le nombre de
places vendues s'élève à 5 000 ;
CONSIDÉRANT que le stade Jean Dauger est implanté en centre-ville, dans un secteur contraint en
matière de stationnement ; que ce stade est situé à proximité du centre hospitalier de la côte Basque ;
que les voies desservant l'hôpital et le stade constituent des axes principaux de desserte empruntés
par les services de secours et les particuliers ; qu'il convient de garantir la fluidité du trafic et d'éviter
tout encombrement de nature à compromettre la circulation, en particulier celle des services
d'urgence ;
CONSIDÉRANT que plus d'un millier de supporters des Girondins de Bordeaux ont fait connaître leur
intention de se déplacer pour assister à cette rencontre ; que deux groupes de supporters, les
Ultramarines et les North Gate sont connus pour leur antagonisme ; que lors de la saison 2024-2025,
suite à plusieurs affrontements survenus en 2024 entre les Ultramarines et les North Gate et devant le
risque de réitération, les différentes préfectures accueillant le FCGB ont été contraintes de prendre des
arrêtés de périmètre interdisant la présence de supporters visiteurs ; que malgré ces mesures
administratives, des ultras du kop Ultramarines imposaient leur présence en se présentant
discrètement et individuellement au stade, puis, en se rassemblant et en arborant leurs couleurs en
début de rencontre ; que le 24 janvier 2026, à l'issue de la rencontre US Granville - FCG Bordeaux, au
hasard d'un arrêt commun sur une station d'autoroute, des invectives et des jets de projectiles avaient
lieu entre les deux groupes ultras ; que dans la nuit, à proximité de BORDEAUX, un membre des
Ultramarines était victime d'agression devant son domicile de la part de membres des North Gate ; que
quatre membres des North Gate étaient jugés au tribunal judiciaire de BORDEAUX pour ces faits et que
des peines d'emprisonnement avec sursis étaient prononcées pour deux d'entre eux ; que le 25 avril
2026, les North Gate affichaient une nouvelle fois une bâche entraînant l'intervention de stadiers et
ces derniers étaient pris à partie violemment par certains membres des North Gate qui refusaient leur
intervention ;
CONSIDÉRANT que pour la rencontre du samedi 2 mai 2026, des attroupements et des troubles à
l'ordre public sont à craindre avant, pendant et après le match, aux abords du stade, notamment à
l'arrivée de supporters adversaires, en centre-ville ;
CONSIDÉRANT qu'une zone de parcage visiteurs située tribune nord du stade Jean Dauger sera dédiée
à l'accueil de 1 245 supporters du Football Club des Girondins de Bordeaux dont 400 ultras du groupe
« Ultramarines » et 100 indépendants ; qu'une autre zone de parcage sera dédiée pour les supporters
du groupe North Gate qui se présenteraient ;
CONSIDÉRANT le classement du match par la Division Nationale de Lutte contre le Hooliganisme en
match à risque de niveau 2 (match présentant des risques de trouble à l'ordre public) ;
CONSIDÉRANT que la mobilisation des forces de l'ordre nécessite pour assurer la sécurité des
personnes et notamment celles des supporteurs, d'adopter des mesures d'encadrement et de
restriction ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE
Article 1er : La vente de places aux supporters des Girondins de Bordeaux pour la rencontre de la 28ème
journée du championnat de France de football de National 2 opposant l'Aviron Bayonnais Football
Club au Football Club des Girondins de Bordeaux (FCGB) le 02 mai 2026 est limitée à 1245 places en
tribune nord du stade Jean Dauger qui fera l'objet d'aménagements particuliers.
2 / 5
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-29-00003 - arrêté portant encadrement des supporters à l'occasion de la 28éme
journée du championnat de France de football de National 2 opposant l'Aviron Bayonnais Football Club au Football Club des
Girondins de Bordeaux
5
Article 2 : En cas de présence de supporters des Girondins de Bordeaux reconnaissables ou se
présentant comme membres du groupe North Gate, ces derniers pourront être dirigés vers un parcage
spécifique au sein du stade Jean Dauger.
Article 3 : Le samedi 02 mai 2026, de 11h00 à minuit (24h00), il est interdit à toute personne se
prévalant de la qualité de supporter de l'équipe des Girondins de Bordeaux ou se comportant comme
tel (arborer un drapeau, une écharpe, un signe ou toute autre pièce de vêtement aux couleurs ou aux
symboles du club, de scander les slogans ou de chanter les hymnes propres à ce club), d'accéder au
stade Jean Dauger.
Article 4 : Par dérogation aux dispositions de l'article 2, l'accès au stade Jean DAUGER est autorisé aux
supporters des Girondins de Bordeaux dans la limite de, au maximum, 1245 supporters, munis de billets
délivrés dans les conditions définies ci-après :
- les supporters devront effectuer le déplacement en bus ou mini-bus ;
- la remise des billets de la rencontre, en échange des contremarques, se déroulera allée Edmond
Leroy sur la commune de Bayonne, le 02 mai 2026 à 16h45 sous la responsabilité de M. Sacha
RIVA, responsable sécurité du club des Girondins ;
- à la suite de la remise des billets, les bus et minibus, encadrés par les forces de l'ordre, se
rendront jusqu'au stade Jean DAUGER, à l'emplacement réservé à leur stationnement ;
Article 5 : Le samedi 02 mai 2026, de 11h00 à minuit (24h00), il est interdit à toute personne se
prévalant de la qualité de supporter de l'équipe des Girondins de Bordeaux ou se comportant comme
tel (arborer un drapeau, une écharpe, un signe ou toute autre pièce de vêtement aux couleurs ou aux
symboles du club, de scander les slogans ou de chanter les hymnes propres à ce club), de circuler ou de
stationner sur la voie publique dans le périmètre délimité dans le plan en annexe :
- au nord, par l'avenue Maréchal Leclerc, les allées Boufflers, l'avenue Resplandy, en bordure de
l'Adour,
- à l'est, par la rue du bastion royal et la rue Gustave Eiffel,
- au sud, par l'avenue Maréchal de Lautrec et la rue Tour de Sault,
- à l'ouest, par les allées Paulmy
A l'exception des axes ci-dessus longeant l'Adour, les autres axes de délimitation de ce périmètre
peuvent être empruntés pour rejoindre le stade Jean Dauger.
Article 6 : Le fait pour les personnes concernées de ne pas se conformer aux mesures prévues par cet
arrêté est passible de six mois d'emprisonnement, d'une amende de 30 000 € et d'une interdiction
judiciaire de stade d'un an, conformément aux articles L. 332-16-2 et L. 332-11 du code du sport.
Article 7 : Du 02 mai 2026 à 12h00 au 03 mai 2026 à 02h00, sont interdits sur le territoire de la ville de
Bayonne :
- la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique en dehors des lieux spécialement
réservés à cet effet ;
- la détention et l'usage de fumigènes ;
- la détention et l'usage de pétards ou feux d'artifice sur la voie publique, à l'exception des personnes
majeures titulaires de l'agrément préfectoral prévu à l'article 5 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 ou
du certificat de qualification F4 T2 niveaux 1 et 2 ;
- la détention de drapeaux ou banderoles dont les inscriptions appellent à la provocation, à la violence
ou à la haine ;
- le port d'objets destinés à dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas être identifié
volontairement ;
- le port d'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés
par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public ;
- le port et le transport d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant
constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal, sauf pour les personnes habilitées dans
l'exercice de leurs missions, tout objet pouvant être utilisé comme projectile ou arme par destination.
3 / 5
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-29-00003 - arrêté portant encadrement des supporters à l'occasion de la 28éme
journée du championnat de France de football de National 2 opposant l'Aviron Bayonnais Football Club au Football Club des
Girondins de Bordeaux
6
Signé numériquement par ANNE SOPHIEMARCON 1301290ANNE SOPFHIES Eee,110014016, OID.0.3.2342.18200300.100.1.1=MARCON 1301280, GeANNE SOPHIE, SNeMARCON, CN=ANNE SOPHIE MARCON 1301290Raison : Japsrouve cisignature juriciquement valableEmplacement:Date : 2026.04.28 05:07:51-0700°Font PDF Reader Version: 2025.1.0
Article 8 : Le présent arrêté entre en vigueur au jour de sa publication.
Article 9 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques, le directeur
interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et adressé pour
copie à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Bayonne ainsi qu'au maire de
Bayonne pour affichage en mairie et aux dirigeants des clubs de l'Aviron Bayonnais Football Club et du
Football Club des Girondins de Bordeaux.
Pau, le 29 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en
recommandé avec accusé de réception :
-soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre – 64021 PAU CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau – 75800 PARIS ;
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos – 64010 PAU CEDEX.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.
4 / 5
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-29-00003 - arrêté portant encadrement des supporters à l'occasion de la 28éme
journée du championnat de France de football de National 2 opposant l'Aviron Bayonnais Football Club au Football Club des
Girondins de Bordeaux
7
ANNEXE – PLAN
5 / 5
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-29-00003 - arrêté portant encadrement des supporters à l'occasion de la 28éme
journée du championnat de France de football de National 2 opposant l'Aviron Bayonnais Football Club au Football Club des
Girondins de Bordeaux
8