ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°03-2024-019
PUBLIÉ LE 7 FÉVRIER 2024
Sommaire
03_Préf_Préfecture de l'Allier / Mission Interministérielle de Coordination
03-2024-02-06-00011 - Arrêté n° 325 / 2024 du 6 février 2024 portant mise
en demeure la société Environnement Recycling à Domérat, de respecter
les prescriptions d'un arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter une
installation classée pour la protection de l'environnement. (4 pages) Page 3
2
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2024-02-06-00011
Arrêté n° 325 / 2024 du 6 février 2024 portant
mise en demeure la société Environnement
Recycling à Domérat, de respecter les
prescriptions d'un arrêté préfectoral
d'autorisation d'exploiter une installation classée
pour la protection de l'environnement.
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-02-06-00011 - Arrêté n° 325 / 2024 du 6 février 2024 portant mise en demeure la société
Environnement Recycling à Domérat, de respecter les prescriptions d'un arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter une installation
classée pour la protection de l'environnement.3
En
PREFETE
DE L'ALLIER
L,iberte'
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRÊTÉ
portant mise en demeure de respecter les prescriptions d'un arrêté préfectoral d'autorisation
d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement
Établissement Environnement Recycling - commune de Domérat
La préfète de l'Allier
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.171-6 à 8, L.172-1 et suivants, L.511-1 et L.514-5 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le Code de la justice administrative ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2309 du 19 juillet 2010 autorisant la société Environnement Recycling à exploiter un
centre de traitement de déchets d'équipements électriques et électroniques (D3E) à ZAC de Maupertuis - Eco -
pôle, rue Michel FAYE à Domérat (Allier) ;
Vu le dossier de demande d'autorisation révision 1 de septembre 2009 et le Porter à Connaissance en date du
28 juillet 2015 indiquant notamment les plans de localisation des stockages de déchets sur le site ;
Vu le dossier du 12 mars 2019 mis à jour le 24 septembre 2019 mettant à jour l'étude des dangers et l'organisa -
tion des zones de stockages extérieures suite aux incendies des 1er août 2018 et 21 janvier 2019;
Vu le rapport de la visite effectuée le 9 novembre 2023 par l'inspection des installations classées pour la protec -
tion de l'environnement (ICPE) ;
Vu la transmission de ce rapport à l'exploitant, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de l'envi -
ronnement, datée du 19 décembre 2023 ;
Vu le projet d'arrêté transmis le 27 décembre 2023 à l'exploitant en application des articles L.171-6 et L.171-7
du Code de l'environnement ;
Vu l'absence d'observations émises par l'exploitant dans le délai qui lui a été octroyé ;
Considérant que l'article 1.3 de l'arrêté du 19 juillet 2010 susvisé, prescrit :
"Sans préjudice des réglementations spécifiques applicables aux installations visées par le présent arrêté, et
des prescriptions du présent arrêté, les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées,
aménagées et exploitées conformément aux engagements de l'exploitant, aux données techniques contenues
dans le dossier de demande d'autorisation –dont les études de dangers et d'impact- susvisé présenté par Envi -
ronnement Recycling. "
Préfecture de l'Allier2, rue Michel de l'HospitalCS 31649 – 03016 MOULINS CedexTél. 04 70 48 30 00www.allier.gouv.fr
1/4 N° 325 / 2024 du 6 février 2024
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-02-06-00011 - Arrêté n° 325 / 2024 du 6 février 2024 portant mise en demeure la société
Environnement Recycling à Domérat, de respecter les prescriptions d'un arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter une installation
classée pour la protection de l'environnement.4
Considérant que l'article 1.5 de l'arrêté du 19 juillet 2010 susvisé, prescrit :
« Article 1.5.1 - Porter à connaissance : Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur
mode d'utilisation ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier
de demande d'autorisation, est portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet de l'Allier avec tous les
éléments d'appréciation.
Article 1.5.2 : Mise à jour des études de dangers et d'impact : Les études des dangers et d'impact sont actuali -
sées à l'occasion de toute modification notable des installations ou de leurs rejets. Ces compléments sont systé -
matiquement communiqués au préfet de l'Allier qui pourra demander une analyse critique d'éléments du dos -
sier...."»;
Considérant que lors de la visite du 9 novembre 2023, l'inspection de l'environnement a constaté la présence
de plusieurs stockages de déchets en dehors des zones prévues dans le dossier de demande d'autorisation ini -
tiale et dans les porter à connaissance susvisés ;
Considérant que lors de la visite du 9 novembre 2023, l'inspection de l'environnement a constaté la présence
de déchets notamment les piles et batteries, en quantités supérieures à celles prises en compte dans l'étude de
dangers du site ;
Considérant que de multiples aménagements ont été réalisés sans porter à connaissance préalable à la préfète
et sans mise à jour des études de dangers et d'impact, notamment :
•l'aménagement de l'auvent CDR ménager et les cellules extérieures de stockage en limite Nord-Est du
site,
•l'imperméabilisation de surface importante à l'Ouest du bâtiment et la mise en place de nouvelles cel -
lules couvertes pour le stockage des piles et pour le stockage d'équipements susceptibles de contenir
des PCB ;
Considérant que la société Environnement Recycling n'a pas déclaré à Madame le préfet de l'Allier les modifi -
cations qu'elle a apportées à ses installations préalablement à leur mise en œuvre sur le site ;
Considérant que ces constats constituent des manquements aux dispositions des articles 1.3, 1.5.1 et 1.5.2 de
l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2010 susvisé ;
Considérant que l'article L. 171-8 du code de l'environnement dispose qu'en cas d'inobservation des prescrip -
tions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, ob -
jets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure, la personne à laquelle incombe
l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine ;
Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'article L. 171-8 I
du Code de l'environnement en mettant en demeure la société Environnement Recycling de respecter les pres -
criptions :
- de l'article 1.3 de l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2010 susvisé en réduisant les stockages de
déchets ,
- des articles 1.5.1 et 1.5.2 de l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2010 susvisé en portant à la connaissance
de la préfète les modifications apportées à ses installations avec tous les éléments d'appréciation, impli -
quant le cas échéant une mise à jour des études de dangers et d'impacts ou en cessant tout entrepo -
sage en dehors des zones autorisées ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Allier,
ARRÊTE
Article 1er :
La société Environnement Recycling , dont le siège social est situé à Domérat, Rue Michel Faye (ZAC de Mau-
pertuis) exploitant à cette même adresse un centre de traitement de déchets d'équipements électriques et élec -
troniques (D3E), est mise en demeure de respecter dans un délai de 3 mois à compter de la notification du
présent arrêté, les prescriptions des l'articles 1.3, 1.5.1 et 1.5.2 de l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2010 susvisé.
À cet effet, la société Environnement Recycling :
2/403_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-02-06-00011 - Arrêté n° 325 / 2024 du 6 février 2024 portant mise en demeure la société
Environnement Recycling à Domérat, de respecter les prescriptions d'un arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter une installation
classée pour la protection de l'environnement.5
•dépose un dossier de porter à connaissance complet et régulier en préfecture relatif notamment à l'amé -
nagement de l'auvent CDR ménager, des cellules extérieures de stockage en limite Nord-Est du site,
des cellules pour le stockage des piles et pour le stockage d'équipements susceptibles de contenir des
PCB et à l'imperméabilisation de surface importante à l'Ouest du bâtiment,
•ou cesse l'entreposage des déchets dans ces zones et procède à leur évacuation dans les filières dé -
chets appropriées conformément à la réglementation.
Les délais intermédiaires pour respecter cet article sont les suivants :
•dans un mois à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant fera connaître laquelle des deux
options il retient pour satisfaire à la mise en demeure ;
•dans le cas où il opte pour la cessation d'activité sur les zones non autorisées, celle-ci doit être effective
dans les trois mois et l'exploitant fournit dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues
au II de l'article R. 512-39-1 du code de l'environnement ;
•dans le cas où il opte pour le dépôt d'un dossier portant à connaissance les modifications apportées à
ses installations, ce dernier doit être déposé dans un délai de trois mois. L'exploitant fournit dans les
deux mois les éléments justifiant du lancement de la constitution d'un tel dossier (commande à un bu -
reau d'étude…etc.) ;
Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
Article 2 : Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté dans les délais prévus et indépendamment des pour -
suites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être fait application des sanctions administratives prévues
à l'article L.171-8 II du Code de l'environnement.
Article 3 : Publicité
Conformément à l'article R.171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, les mesures de
police administrative prévues à l'article L171-7 et au I de l'article L171-8 du code de l'environnement sont pu -
bliées sur le site internet de l'État dans l'Allier ( http://www. a l lier.gouv.fr/ ) pendant une durée minimale de deux
mois.
Article 4 : Notification et Exécution
Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Pré -
fecture de l'Allier.
Copie en sera adressée :
‒ à Mme le maire de Domérat,
‒ à M. le secrétaire général de la préfecture,
‒ à M. le sous-préfet de Montluçon,
‒ à M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne Rhône-Alpes ;
‒ à M. le chef de l'unité interdépartementale Cantal / Allier / Puy-de-Dôme de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes ;
‒ à M. le directeur départemental de l'emploi, du travail, de la solidarité et de la protection des populations ;
‒ à M. le directeur du service départemental d'incendie et de secours de l'Allier (groupement des services opéra -
tionnels),
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Moulins, le 6 février 2024
Pour la préfète et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Olivier MAUREL
3/403_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-02-06-00011 - Arrêté n° 325 / 2024 du 6 février 2024 portant mise en demeure la société
Environnement Recycling à Domérat, de respecter les prescriptions d'un arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter une installation
classée pour la protection de l'environnement.6
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
4/403_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-02-06-00011 - Arrêté n° 325 / 2024 du 6 février 2024 portant mise en demeure la société
Environnement Recycling à Domérat, de respecter les prescriptions d'un arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter une installation
classée pour la protection de l'environnement.7