ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°03-2025-055
PUBLIÉ LE 4 AVRIL 2025
Sommaire
03_Préf_Préfecture de l'Allier / Direction de la Coordination
Interministérielle et de l'Ingénierie Territoriale
03-2025-04-03-00001 - Décision n°698 du 3 avril 2025 rendue par la
commission départementale d'aménagement commercial de l'Allier
concernant le magasin ESPACE ÉMERAUDE à Prémilhat (6 pages) Page 3
03-2025-04-03-00002 - Extrait de l'arrêté n° 692/2025 du 3 avril
2025 portant habilitation de CBRE Conseil & Transaction (75017 PARIS)
pour réaliser les analyses d'impact prévues au III de l'article L
752-6 du code du commerce
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03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2025-04-03-00001
Décision n°698 du 3 avril 2025 rendue par la
commission départementale d'aménagement
commercial de l'Allier concernant le magasin
ESPACE ÉMERAUDE à Prémilhat
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-04-03-00001 - Décision n°698 du 3 avril 2025 rendue par la commission départementale
d'aménagement commercial de l'Allier concernant le magasin ESPACE ÉMERAUDE à Prémilhat 3
PREFETDE L'ALLIERLibertéEgalitéFraternité
N°698/2025 du 3 avril 2025
DÉCISION
de la commission départementale d'aménagement commercial de l'Allier
relative au projet n°1/2025
présenté par la SASU MODIS-MODEMA DISTRIBUTION,
sise 26 rue de la Vendée – Saint-Léger-sous-Cholet (49 280)
en vue d'obtenir l'autorisation suivante :
Régularisation d'une surface de vente extérieure de 1 186,50 m²
ce qui porterait la surface de vente totale à 5 602,50 m²
(se répartissant entre 2 276 m² pour la zone de vente intérieure
et 3 326,50 m² pour la zone de vente extérieure)
concernant un magasin à l'enseigne ESPACE EMERAUDE
situé 68 avenue des Martyrs à PRÉMILHAT (03 410)
La commission départementale d'aménagement commercial de l'Allier réunie le mercredi 2 avril 2025 à
14H00 sous la présidence de Monsieur Olivier MAUREL, secrétaire général de la préfecture de l'Allier a
examiné la demande d'autorisation d'exploitation commerciale déposée par la SASU MODIS-MODEMA
DISTRIBUTION aux fins de régularisation de sa surface de vente.
Vu le Code du commerce et notamment ses articles L 751-2 et suivants et R 751-1 et suivants ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le décret du 15 juin 2023 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de l'Allier, sous-
préfet de Moulins – Monsieur Olivier MAUREL ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 125/2025 du 27 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Olivier MAUREL, secrétaire général de la préfecture de l'Allier ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 63/2024 du 11 janvier 2024 fixant la composition « cadre » de la commission
départementale d'aménagement commercial de l'Allier ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 473/2025 du 10 mars 2025 fixant à 13 membres votant, la composition de la
commission départementale d'aménagement commercial de l'Allier pour l'examen de la demande
d'autorisation concernant ce projet ;
Préfecture de l'Allier
2 rue Michel de l'Hospital
CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex
Tél. 04 70 48 30 00 - prefecture@allier.gouv.fr
www.allier.gouv.fr
Direction de la coordination interministérielle
et de l'ingénierie territoriale
Bureau de la coordination des politiques publiques
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Vu la demande de régularisation d'une surface de vente de 1 186,50 m² afin d'obtenir une autorisation
pour une surface de vente totale de 5 602,50 m² se répartissant entre 2 276 m² pour l'intérieur et
3 326,50 m² pour la zone extérieure concernant un magasin à l'enseigne ESPACE EMERAUDE situé
68 avenue des Martyrs à PRÉMILHAT (03 410), présentée par la SASU MODIS MODEMA
DISTRIBUTION sise 26 rue de la Vendée – Saint-Léger-sous-Cholet (49280),
Vu le dossier relatif à cette demande d'autorisation d'exploitation commerciale transmis le 21 janvier
2025 au secrétariat de la CDAC de l'Allier par la SASU MODIS MODEMA DISTRIBUTION , complété
les 12 et 17 février 2025 et enregistré comme complet à la date du 17 février 2025 ;
Vu la lettre du 14 mars 2025 de la chambre d'agriculture de l'Allier ;
Vu le rapport d'instruction de la direction départementale des territoires de l'Allier transmis le 25 mars
2025 au secrétariat de la CDAC ;
Vu le document récapitulatif d es évolutions apportées au projet Espace Emeraude transmis par le
pétitionnaire le 28 mars 2025 au secrétariat de la CDAC ;
Vu l'audition de Monsieur Christophe BATARDIERE en sa qualité de co-président du groupe FIBAT
détenteur du magasin, de Monsieur Loïc DEVIMEUX directeur du magasin ESPACE EMERAUDE de
Prémilhat et de Monsieur Jérémy BOUVILLE directeur adjoint ;
Vu le résultat des votes après qu'en aient délibéré les membres de la commission, assistés de
Monsieur Pierre METENIER, représentant le directeur départemental des territoires de l'Allier ;
Considérant qu'au regard des 11 membres présents, le quorum de la commission a été atteint ;
Considérant que le projet est peu qualitatif au regard des enjeux en matière de transition écologique,
de développement durable et d'aménagement paysager ;
Considérant l'aire de stationnement qui sera entièrement imperméabilisée ;
Considérant que le projet de régularisation de la surface de vente n'est pas compatible avec le schéma
de cohérence territoriale (SCoT) du Pôle d'Équilibre Territorial et Rural « Pays de la Vallée de Montluçon
et du Cher » qui limite les extensions à 25 % pour les surfaces supérieures à 1 001 m² ;
Considérant néanmoins que ce projet est conforme aux prescriptions du PLU de la commune de
Prémilhat ;
Considérant que ce projet n'a pas d'impact sur des espaces à vocation agricole ;
Considérant que le magasin est déjà implanté depuis de nombreuses années sur ce site et qu'il
répond aux besoins locaux avec une offre commerciale de qualité ;
Considérant que la régularisation ne devrait pas générer de nouveaux flux de circulation de véhicules ;
Considérant que la situation géographique du magasin n'est pas susceptible d'impacter les autres
enseignes de ce secteur d'activité ;
Considérant que les membres recommandent vivement une amélioration de la qualité
environnementale et paysagère ;
Considérant les engagements pris en séance par les représentants du pétitionnaire, d'une part pour
ramener l'extension à la limite des 25 % autorisés par le SCoT, soit à 1 104 m² au lieu des 1 186,50 m²
demandés, d'autre part pour installer des panneaux photovoltaïques en ombrières sur l'aire de
stationnement ;
La commission départementale d'aménagement commercial de l'Allier
a rendu un AVIS FAVORABLE à la demande susvisée,
à la majorité absolue par 8 voix favorables sur les 11 exprimées.
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Ont siégé et voté pour l'autorisation du projet :
– Monsieur Bernard POZZOLI, maire de Prémilhat, commune d'implantation du projet ;
– Monsieur Alain VERGE,conseiller délégué de Montluçon Communauté, communauté d'agglomération
dont est membre la commune d'implantation ;
– Monsieur Mohammed KEMIH , représentant du Pays de la Vallée de Montluçon et du Cher, Pôle
d'Équilibre Territorial et Rural dans le périmètre duquel est située la commune d'implantation ;
– Monsieur Fabrice MARIDET, vice-président du conseil départemental de l'Allier ;
– M Didier LINDRON, conseiller régional, représentant le président du Conseil régional Auvergne-
Rhône-Alpes
– Monsieur Pascal PERRIN, maire de la ville d'Yzeure, représentant les maires au niveau
départemental ;
– Madame Élisabeth BLANCHET, vice-présidente de la communauté de communes Commentry-
Montmarault-Néris Communauté, représentant les présidents des intercommunalités au niveau
départemental ;
– Monsieur Lionel COUTURIER, maire de BUDELIERE, représentant des élus de la zone de
chalandise du projet se situant dans le département de la Creuse ;
Ont siégé et voté contre :
– Monsieur Daniel LACHASSAGNE, représentant l'association UFC-Que Choisir de Montluçon et sa
région, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs ;
– Madame Sylvie GRALLY, représentant le Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement
(CAUE) ;
– Madame Andrée ROUFFET-PINON, représentant l'association France Nature Environnement Allier ;
personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire.
En conséquence, la commission départementale d'aménagement commercial de l'Allier autorise la
régularisation de l 'extension de la surface de vente extérieure demandée pour 1 186,50 m², portant
ainsi la surface de vente totale à 5 602,50 m² (dont 2 276 m² pour l'intérieur et 3 326,50 m² pour
l'extérieur), au bénéfice du magasin à l'enseigne ESPACE EMERAUDE situé 68 avenue des Martyrs à
PRÉMILHAT (03 410).
Dans les dix jours suivant la réunion de la commission, cette décision sera notifiée à la SASU MODIS
MODEMA DISTRIBUTION, sise 26 rue de la Vendée – Saint-Léger-sous-Cholet (49 280) et sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un extrait de cette décision sera également
publié dans les journaux locaux « La Montagne 03 » et « La Semaine de l'Allier 03 »
Moulins, le 3 avril 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé
Olivier MAUREL
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Délai et voie de recours contre la décision de la commission départementale d'aménagement
commercial (CDAC)
Dispositions de l'article L 752-17 du code du commerce :
« I.- Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'Etat
dans le département, tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial, tout
professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque
projet, est susceptible d'être affectée par le projet ou toute association les représentant peuvent, dans
le délai d'un mois , introduire un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial
contre l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial.
La Commission nationale d'aménagement commercial émet un avis sur la conformité du projet aux
critères énoncés à l'article L. 752-6 du présent code, qui se substitue à celui de la commission
départementale. En l'absence d'avis exprès de la commission nationale dans le délai de quatre mois à
compter de sa saisine, l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial est réputé
confirmé.
A peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale par les personnes mentionnées au
premier alinéa du présent I est un préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre la décision
de l'autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire. Le maire de la commune
d'implantation du projet et le représentant de l'Etat dans le département ne sont pas tenus d'exercer ce
recours préalable.
II.- Lorsque la réalisation du projet ne nécessite pas de permis de construire , les personnes
mentionnées au premier alinéa du I peuvent, dans un délai d'un mois, introduire un recours contre la
décision de la commission départementale d'aménagement commercial.
La Commission nationale d'aménagement commercial rend une décision qui se substitue à celle de la
commission départementale. En l'absence de décision expresse de la commission nationale dans le
délai de quatre mois à compter de sa saisine, la décision de la commission départementale
d'aménagement commercial est réputée confirmée.
A peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire au recours
contentieux. »
Dispositions de l'article R 752-30 du code du commerce :
« Le délai de recours contre une décision ou un avis de la commission départementale est d'un mois.
Il court :
1° Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l'avis ;
2° Pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de la
commission ou, en cas de décision ou d'avis tacite, à compter de la date à laquelle l'autorisation est
réputée accordée ;
3° Pour toute autre personne mentionnée à l'article L. 752-17 , à compter de la plus tardive des
mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R. 752-19.
Le respect du délai de recours est apprécié à la date d'envoi du recours.
Commission Nationale d'Aménagement Commercial (CNAC)
Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique
Direction Générale des Entreprises
Sous-Direction du Commerce, de l'Artisanat et de la Restauration
Bâtiment Condorcet
6 rue Louise Weiss – 75703 Paris Cedex 13 (télédoc 315)
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Superficie totale du lieu d'implantation (en m²) 45660
Section ZA, numéros 44, 46, 47, 57, 92,158,163
Avant projet
Nombre de A 0
Nombre de S 0
Nombre de A/S 1
Après projet
Nombre de A 0
Nombre de S 0
Nombre de A/S 1
20066
non
non
non
non
non
Le pétitionnaire s'est engagé à installer des ombrières photovoltaïques.
Les membres recommandent une amélioration de la qualité environnementale et paysagère.
1. Rayer la mention inutile
2 Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
JOINT A LA DÉCISION DE LA CDAC
N° 698/2025 du 3 avril 2025
(articles R.752-16 / R.752-38 et R.752-44 du code de commerce)
POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l'article R.752-44-3 du code de commerce)
Et références cadastrales du terrain d'assiette
(cf. b du 2° du I de l'article art. R752-6)
Points d'accès (A) et de sortie
(S) du site (cf. b,c et d du 2° du I de l'article R.752-6)
Espaces verts et surfaces perméables (cf. b du 2°
Et du 4° du I de l'article R.752-6)
Superficie du terrain consacrée
Aux espaces verts (en m²)
Autres surfaces végétalisées
(toitures, façades, autre(s), en m²)
Autres surfaces non
Imperméabilisés : m² et matériaux
Procédés utilisés
Energies renouvelables (cf. b du 4° de
l'article R.752-6)
Panneaux photovoltaïques :
M² et localisation
Eoliennes (nombre et
Localisation)
Autres procédés (m²/nombre et
Localisation) et
Observations éventuelles :
Autres éléments intrinsèques ou
Connexes au projet mentionnés expressément
Par la commission dans son avis ou sa
Décision
Le pétitionnaire s'est engagé à respecter la limitation de l'extension imposée par le SCoT
et à diminuer de 82,5 m² sa surface de vente extérieure actuelle.
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Surface de vente (SV) totale 5602,5
Nombre 1
SV/magasin (3) 5602,5
Secteur (1 ou 2) 2
Surface de vente (SV) totale 5602,5
Nombre 1
SV/magasin 5602,5
Secteur (1 ou 2) 2
Total 63
0
PMR 4
Deux-roues 0
Perméables 0
Total 58
3
PMR 4
Deux-roues 14
Perméables 0
sans objet
sans objet
sans objet
sans objet
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a et c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente
(cf. a,b,d ou e du
1°du 1 de l'article
R752-6) et
Secteurs d'activité
(cf. a, b, d et e du
1°du 1 de l'article
R.752-6)
Avant
Projet magasins de
SV > 300 m²
Après
Projet Magasins
SV > 300 m²
Capacité de
Stationnement
(cf. g du 1° du I de
l'article R.752-6)
Avant
Projet
Nombre de
Places
Electriques/
Hybrides
Après
Projet
Nombre de
Places
Electriques/
Hybrides
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Nombre de pistes
De ravitaillement
Avant
Projet
Après
Projet
Emprise au sol
Affectée au retrait des
Marchandises (en m²)
Avant
Projet
Après
Projet
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03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2025-04-03-00002
Extrait de l'arrêté n° 692/2025 du 3 avril 2025
portant habilitation de CBRE Conseil &
Transaction (75017 PARIS) pour réaliser les
analyses d'impact prévues au III de l'article L
752-6 du code du commerce
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-04-03-00002 - Extrait de l'arrêté n° 692/2025 du 3 avril 2025 portant habilitation de CBRE
Conseil & Transaction (75017 PARIS) pour réaliser les analyses d'impact prévues au III de l'article L 752-6 du code du commerce 10
PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle et de l'ingénierie territoriale
Bureau de la coordination des politiques publiques
Extrait de l'arrêté n ° 692/2025 du 3 avril 2025 portant habilitation de CBRE Conseil & Transaction
(75017 PARIS) pour réaliser les analyses d'impact prévues au III de l'article L 752-6 du code du
commerce
Article 1er : La Société CBRE Conseil & Transaction sise 76 rue de Prony à PARIS (75017) et
représentée par Monsieur Fabrice ALLOUCHE son président, est habilitée pour réaliser les
analyses d'impact mentionnées au III de l'article L.752-6 du Code de commerce, dans le
département de l'Allier.
Article 2 : Le numéro d'habilitation est le suivant : 03/2025/03/AI. Il devra figurer sur toute
analyse d'impact réalisée dans le département de l'Allier, au même titre que la date et la signature
de l'auteur de l'analyse.
Article 3 : La présente habilitation est valable sur l'ensemble du territoire du département de
l'Allier pour une durée de cinq ans sans renouvellement tacite possible, à compter de la notification
du présent arrêté.
Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de l'habilitation sont :
– Madame Rzika KOUT,
– Madame Margaux PEYROU,
– Monsieur Faycal KOUCHA.
Article 4 : Toute modification conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier de demande
d'habilitation déposé en préfecture.
Article 5 : L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les
conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1.
Article 6 : Un organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :
– dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit,
– s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l'honneur de ce chef est annexée à l'analyse d'impact par son auteur.
Article 7 : L'arrêté préfectoral n°715/2020 du 9 mars 2020 portant habilitation de la SAS CBRE
sise 76 rue de Prony (75017) pour r éaliser les analyses d'impact prévues au III de l'article L 752-6
du code du commerce, est abrogé.
Article 8 : Le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux
mois devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon – BP129 – 63 033
Clermont-Ferrand cedex 1). Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyen » accessible avec le site internet suivant « www.telerecours.fr ».
Article 9 : Le Secrétaire général de la préfecture de l'Allier est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont une copie sera notifiée au demandeur et dont un extrait sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Moulins, le 3 avril 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général
Signé
Olivier MAUREL
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-04-03-00002 - Extrait de l'arrêté n° 692/2025 du 3 avril 2025 portant habilitation de CBRE
Conseil & Transaction (75017 PARIS) pour réaliser les analyses d'impact prévues au III de l'article L 752-6 du code du commerce 11