INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2024-09043
PUBLIÉ LE 27 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2024-09-20-00006 - Arrêté enquête publique demande de permis
de construire pour implanter 1 parc photovoltaïque - La
Celle-Saint-Avant (4 pages) Page 3
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-09-20-00006
Arrêté enquête publique demande de permis de
construire pour implanter 1 parc photovoltaïque
- La Celle-Saint-Avant
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-09-20-00006 - Arrêté enquête publique demande de permis de construire pour implanter 1 parc
photovoltaïque - La Celle-Saint-Avant 3
ARRÊTÉ n° SAIPP/BE/24-23
portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande de permis de construire
pour implanter 1 parc photovoltaïque (à vocation agrivoltaïque) d'une puissance installée
d'environ 24 MWc sur la commune de La Celle-Saint-Avant
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, et notamment les articles L. 121-1 et suivants, L. 122-1 et suivants,
L. 123-1 à L. 123-18, R. 122-1 et suivants, et R. 123-1 à R. 123-41 ;
Vu le Code de l'urbanisme, et notamment les articles L. 153-8, L. 153-9, L. 153-54 à L. 153-59, L. 422-2,
R. 153-1 à R. 153-222, R. 423-20, R. 423-57, et R. 424-2 ;
Vu la demande de permis de construire déposée en mairie de Celle-Saint-Avant le 24 mars 2022 par la
société PHOTOSOL DÉVELOPPEMENT ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Celle-Saint-Avant du 4 mai 2022 ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Loches Sud Touraine
du 19 mai 2022 ;
Vu le constat d'absence d'avis de la mission régionale d'autorité environnementale du 17 mai 2024 ;
Vu la décision du tribunal administratif d'Orléans N° E24000123/45 du 2 septembre 2024 désignant
Monsieur Pierre TONNELLE en qualité de commissaire enquêteur titulaire et Monsieur Pierre AUBEL en
qualité de commissaire enquêteur suppléant ;
Considérant que les dispositions précitées du Code de l'environnement imposent la réalisation d'une
étude d'impact et la mise à l'enquête publique des projets de centrale photovoltaïque dont la
puissance projetée dépasse 1MWc ;
Considérant que le commissaire enquêteur a été consulté sur les modalités d'organisation de l'enquête
publique ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : objet de l'enquête
Il sera procédé à une enquête publique dans les formes prescrites par le Code de l'environnement
portant sur une demande de permis de construire en vue de construire un parc photovoltaïque
(à vocation agrivoltaïque) sur la commune de La Celle-Saint-Avant, présentée par la société PHOTOSOL
DÉVELOPPEMENT.
Des informations sur le projet peuvent être demandées auprès du pétitionnaire représenté par
Madame Juliette LADEVE, chargée de développement de projets photovoltaïques –
mél : juliette.ladeve@photosol.fr – Société PHOTOSOL DÉVELOPPEMENT. – adresse postale : 40 rue de
la Boétie 75008 Paris.
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Article 2 : dates et lieux de l'enquête
L'enquête se déroulera pendant 33 jours consécutifs sur la commune de La Celle-Saint-Avant, du lundi
14 octobre 2024 à 9 heures au vendredi 15 novembre 2024 à 12 heures. Le siège de l'enquête est fixé
en mairie de la Celle-Saint-Avant.
Article 3 : consultation du dossier
Le dossier d'enquête publique sera consultable par toutes les personnes intéressées, pendant toute la
durée de l'enquête, aux jours et heures habituels d'ouverture au public en mairie de La Celle-Saint-
Avant.
Le dossier dématérialisé sera consultable sur un poste informatique mis à la disposition du public en
mairie de La Celle-Saint-Avant et sur le site internet des services de l'État dans le département d'Indre-
et-Loire, à l'adresse suivante :
https://www.indre-et-loire.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-en-cours.
Pendant toute la durée de l'enquête, un registre établi sur feuillets non mobiles, déposé en mairie, sera
tenu à la disposition du public qui pourra y consigner directement ses observations et propositions sur
le projet. Le registre d'enquête sera coté et paraphé par le commissaire enquêteur et ouvert par le
maire de La Celle-Saint-Avant.
Les observations pourront également être adressées par courrier postal à la mairie de La Celle-Saint-
Avant, siège de l'enquête, à l'attention du commissaire enquêteur qui les visera et les annexera au
registre d'enquête, et où elles seront tenues à la disposition du public.
En l'absence de registre dématérialisé, elles pourront également être adressées, par courrier
électronique, à l'adresse suivante : pref-enquetes-publiques@indre-et-loire.gouv.fr
Les observations et propositions écrites transmises par courrier électronique seront tenues à la
disposition du public sur le site internet des services de l'État dans le département d'Indre-et-Loire.
Article 4 : publicité de l'enquête
Un avis portant à la connaissance du public l'ouverture de l'enquête sera publié, par les soins du préfet
d'Indre-et-Loire et aux frais de la société PHOTOSOL DÉVELOPPEMENT au moins quinze jours avant le
début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux diffusés dans
le département.
Cet avis au public sera publié par voie d'affiches en mairie de La Celle-Saint-Avant, et éventuellement
par tout autre procédé, au moins quinze jours avant le début de l'enquête et jusqu'au terme de celle-
ci. Il sera justifié de l'accomplissement de cette formalité par un certificat établi par le maire concerné
au plus tôt le lendemain du dernier jour de l'enquête et versé au dossier d'enquête.
Il sera également consultable sur le site internet des services de l'État dans le département d'Indre-et-
Loire.
En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité matérielle justifiée, le
responsable du projet procédera à l'affichage du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du
projet. Les caractéristiques et dimensions de l'affichage sont fixées par l'arrêté NOR : TRED2124162A
du 9 septembre 2021.
Article 5 : désignation et permanences du commissaire enquêteur
Monsieur Pierre TONNELLE est désigné en qualité de commissaire enquêteur titulaire et Monsieur
Pierre AUBEL en qualité de commissaire enquêteur suppléant pour mener l'enquête publique. Il est
autorisé, à cet effet, à utiliser son véhicule personnel, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues
en matière d'assurance par la législation en vigueur.
Il se tiendra à la disposition du public à la mairie de La Celle-Saint-Avant :
– le lundi 14 octobre 2024 de 14H à 17H ;
– le mercredi 30 octobre 2024 de 14 à 17H ;
– le vendredi 15 novembre 2024 de 9H à 12H.
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Article 6 : rôle du commissaire enquêteur
Pendant toute la durée de l'enquête, le commissaire enquêteur pourra :
– recevoir toute information et, s'il estime que des documents sont utiles à la bonne information du
public, demander au maître d'ouvrage de communiquer ces documents au public.
– entendre toute personne qu'il lui paraît utile de consulter.
– visiter les lieux concernés, à l'exception des lieux d'habitation, après en avoir au préalable informé les
propriétaires et les occupants.
Article 7 : clôture de l'enquête
À l'expiration du délai d'enquête, les registres et les dossiers d'enquête seront transmis par le maire
dans les vingt-quatre heures au commissaire enquêteur, qui signera et clôturera le registre.
Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, dans un
délai de huit jours, le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales
consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d'un délai de quinze
jours pour produire ses observations éventuelles.
Le commissaire enquêteur établira un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et comporte le
rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier de l'enquête
publique, une synthèse des observations recueillies, une analyse des propositions produites pendant
l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux observations du
public.
Il consignera dans un document séparé ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables,
favorables sous réserves, ou défavorables au projet.
Article 8 : rapport et conclusions motivées du commissaire enquêteur
Dans un délai de 30 jours à compter de la date de la clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur
transmettra le registre et le dossier d'enquête avec les documents annexés, accompagnés de son
rapport et de ses conclusions motivées, au préfet d'Indre-et-Loire (bureau de l'environnement).
Article 9 : diffusion du rapport et des conclusions
Une copie du rapport et des conclusions sera adressée dès leur réception au responsable de projet et
au maire de La Celle-Saint-Avant.
Une copie du rapport et des conclusions sera tenue à la disposition du public à la préfecture d'Indre-
et-Loire et en mairie de La Celle-Saint-Avant ainsi que sur le site internet de l'Etat d'Indre-et-Loire
pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
Par ailleurs, les personnes intéressées pourront obtenir communication du rapport et des conclusions
du commissaire enquêteur auprès du préfet d'Indre-et-Loire dans les conditions prévues par le code
des relations entre le public et l'administration.
Article 10 : autorité compétente et nature de la décision adoptée au terme de l'enquête
À l'issue de la procédure, le préfet d'Indre-et-Loire est l'autorité compétente pour statuer sur la
demande de permis de construire, au vu des pièces du dossier et des consultations réglementaires.
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Article 11 : exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture, le maire de La Celle-Saint-Avant et le commissaire enquêteur
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Tours, le 20 septembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
signé
Xavier LUQUET
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