ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2024-194
PUBLIÉ LE 1 AOÛT 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2024-07-31-00002 - Arrêté portant désignation d'un expert
indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans
le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au
titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale (1 page) Page 3
Direction Régionale des Finances publiques /
35-2024-07-30-00005 - Décision de délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire de Mme Muriel PETITJEAN,
directrice du pôle gestion publique de la DRFiP de Bretagne et
d'Ille-et-Vilaine, aux agents du centre de gestion financière bloc 3. (2
pages) Page 5
35-2024-07-18-00005 - Décision de délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire de Mme Muriel PETITJEAN,
directrice du pôle gestion publique de la DRFiP de Bretagne et
d'Ille-et-Vilaine, aux agents du centre de gestion financière bloc
rectorat-éducation nationale. (2 pages) Page 8
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / Service interministériel de défense et de
protection civile
35-2024-08-01-00006 - Liste des candidats reçus au brevet national de
sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) à la session organisée le
27 juillet 2024 par la Croix-Rouge française (CRF) (1 page) Page 11
2
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-07-31-00002
Arrêté portant désignation d'un expert
indépendant pour participer à la mission
d'expertise diligentée dans le cadre de la
proposition de reconnaissance des pertes de
récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-07-31-00002 - Arrêté portant désignation d'un expert indépendant
pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale3
EX =
Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET D'ILLE-ET-VILAINE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'llle-et-Vilaine
Service Economie et Agriculture Durable
ARRÊTÉ PREFECTORAL
portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée
dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation
fondée sur la solidarité nationale
Le préfet du département d'Ille-et-Vilaine
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;
Vu l'instruction technique DGPE/SDC/2024-7 relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale pour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de
l'Etat en date du 01/01/2024 ;
Vu la proposition du cabinet d'expert GIE ELEVAGES BRETAGNE / ADA Bretagne de Madame COLIN
Maëlle en date du 18/07/2024 et de Madame GRUEL Camille en date du 22/07/2024 ;
Vu l'attestation sur I'honneur d'absence de lien d'intérêt établie en date du 18/07/2024 par
Mme COLIN Maëlle ;
Vu l'attestation sur l'honneur d'absence de lien d'intérêt établie en date du 31/07/2024 par
Mme GRUEL Camille ;
Vu la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;
ARRETE
Article 1:
Madame COLIN Maëlle et Madame GRUEL Camille, exerçant au sein du cabinet GIE ELEVAGES
BRETAGNE / ADA Bretagne, sont nommées pour participer en qualité d'expert indépendant pour
participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la procédure de reconnaissance de l'aléa
climatique défavorable susceptible d'avoir occasionné des pertes de récolte ou de culture ouvrant
droit au versement par |'Etat de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suivant : Excès de
pluie sur le mois de mai dans |'Ille-et-Vilaine.
Article 2:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département d'Ille-et-Vilaine.
RENNES, le 31/07/2024
" specailPour le préfet êt par délégation,
La chef du service économie
et agriculture durable,
à TOA.
Florence BRON seston
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-07-31-00002 - Arrêté portant désignation d'un expert indépendant
pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale4
Direction Régionale des Finances publiques
35-2024-07-30-00005
Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire de Mme Muriel
PETITJEAN, directrice du pôle gestion publique
de la DRFiP de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine, aux
agents du centre de gestion financière bloc 3.
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-07-30-00005 - Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire de Mme Muriel PETITJEAN, directrice du pôle gestion publique de la DRFiP de Bretagne et
d'Ille-et-Vilaine, aux agents du centre de gestion financière bloc 3.5
ES
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISELiberss > ; | FINANCES PUBLIQUES
Égalité .
Fraternété
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
(centre de gestion financière bloc 3 placé sous l'autorité du directeur régional des finances
publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine)
L'administratrice de l'État, (directrice du pôle gestion publique de la direction régionale des Finances
publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine,
VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les
services de l'État ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, notamment son article 86-1
VU le décret du 18 février 2020 portant nomination de Mme Muriel PETITJEAN, administratrice
générale des finances publiques et l'affectant à la direction régionale des finances publiques de
Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret n°2021-1550 du 1° décembre 2021 statut particulier du corps des administrateurs de
l'État ;
VU le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Mme Muriel PETITJEAN dans le corps des
administrateurs de l'État ;
VU les conventions de délégation de gestion relatives au centre de gestion financière bloc 3 placé
sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine ;
DÉCIDE :
Article 1: délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des opérations
prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées, dans la limite de leurs attributions
au sein du centre de gestion financière bloc 3, à:
- Isabelle HAVARD-COLIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du centre
de gestion financière bloc 3;
- Karl AMOUR, contrôleur des finances publiques ;
- Stéphanie AZANDJI, contrôleur des finances publiques ;
- Ludovic BERGER, contrôleur des finances publiques ;
_- Gérald CARNET, contrôleur des finances publiques ;
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-07-30-00005 - Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire de Mme Muriel PETITJEAN, directrice du pôle gestion publique de la DRFiP de Bretagne et
d'Ille-et-Vilaine, aux agents du centre de gestion financière bloc 3.6
- Marion CRABOT, agent administratif principal des finances publiques,
- Carole DREANO, contrôleur principal des finances publiques ;
- Jérôme GESTIN , agent administratif principal des finances publiques
- Annie GRALL, contrôleur principal des finances publiques ;
- Cyril GONET, agent administratif principal des finances publiques ;
- Gilles LARDOUX, contrôleur principal des finances publiques ;
- Jacky LAURENDIN, agent administratif principal des finances publiques ;
- Jean-Claude LEBIGOT, contrôleur des Finances publiques ;
- Stéphane LE CLAINCHE, contrôleur principal des finances publiques ;
- Catherine LONGUEPEE, contréleur principal des finances publiques ;
- Nicolas MESTAT, contrôleur des finances publiques ;
- Christiane MILLOCH, contréleur des finances publiques ;
- Sylvain QUERE, contrôleur des finances publiques ;
- Maryvonne RICHER, contrôleur des finances publiques ;
- Laétitia SAKON DA, contrôleur des finances publiques;
- Sébastien ZABEL, contrôleur principal des finances publiques ;
- Laura AUBRY, contrôleur des finances publiques, équipe départementale de renfort ;
- Anthéa MARTINEZ, contrôleur des finances publiques, équipe départementale de renfort ;
_ - Pascal PODEUR, contrôleur des finances publiques, équipe départementale de renfort ;
Article 2 : Il est donné subdélégation de signature en qualité de Responsables de la Comptabilité
Auxiliaire des Immobilisations (RCAI) aux agents suivants :
- Isabelle HAVARD-COLIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du centre
de gestion financière bloc 3 ;
- Karl AMOUR, contrôleur des finances publiques ;
- Stéphanie AZANDJI, contrôleur des finances publiques ;
- Stéphane LE CLAINCHE, contrôleur principal des finances publiques ;
- Sylvain QUERE, contréleur des finances publiques ;
Article 3 : La décision du 29 août 2023 portant délégation de signature est abrogée.
Article 4 : La présente décision prend effet à compter du 1% septembre 2024.
Article 5 : Le directeur régional des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-
Vilaine est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Rennes, le 30 juillet 2024
L'administratrice de l'État
Directrice du pôle gestion publique
VW
Muriel PETITJEA
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-07-30-00005 - Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire de Mme Muriel PETITJEAN, directrice du pôle gestion publique de la DRFiP de Bretagne et
d'Ille-et-Vilaine, aux agents du centre de gestion financière bloc 3.7
Direction Régionale des Finances publiques
35-2024-07-18-00005
Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire de Mme Muriel
PETITJEAN, directrice du pôle gestion publique
de la DRFiP de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine, aux
agents du centre de gestion financière bloc
rectorat-éducation nationale.
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-07-18-00005 - Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire de Mme Muriel PETITJEAN, directrice du pôle gestion publique de la DRFiP de Bretagne et
d'Ille-et-Vilaine, aux agents du centre de gestion financière bloc rectorat-éducation nationale.8
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9
Décision du 18 juillet 2024
portant délégation de signature (centre de gestion financiére éducation nationale placé sous |
l'autorité du directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département
d'Ille-et-Vilaine)
La directrice du pôle gestion publique de la direction régionale des finances publiques de
Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine,
_ Vu le décret n° 2004- 1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion
dans les services de l'État ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
_ Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, notamment son article 86-1 ;
Vu le décret du 18 février 2020 portant nomination de Mme Muriel PETITJEAN,
administratrice générale des finances publiques et l'affectant à la direction régionale des finances
publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
Vu les conventions de délégation de gestion relatives au centre de gestion financière
éducation nationale placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de Bretagne
et du département d'Ille- et-Vilaine ;
Décide :
Article 1°
Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des opérations prévues
dans les conventions de délégation de gestion susvisées, dans la limite de- leurs attributions au
sein du centre de gestion financière, à : |
- Maud BRUNO), inspectrice des finances publiques, responsable du centre de gestion financière
rectorat ;
- Isabelle HAVARD-COLIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable. du
centre de gestion financière bloc 3 ; |
- Stéphane CHAPELIER, contrôleur des finances publiques ;
- Ghislaine CLAIRET, agent d'administration principale des finances publiques ;
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-07-18-00005 - Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire de Mme Muriel PETITJEAN, directrice du pôle gestion publique de la DRFiP de Bretagne et
d'Ille-et-Vilaine, aux agents du centre de gestion financière bloc rectorat-éducation nationale.9
- Stéphanie COET, contrôleur des finances publiques ;
- Natacha DERBEZ , agent d'administration principale des finances publiques ;
- Véronique DESSAUGES, contrôleur des finances publiques ;
- Servane LEDUBY , agent d'administration principale des finances publiques ;
- Monique NAVELLOU, contréleur des finances publiques ; |
- Patrick PERRUDIN , agent d'administration principale des finances publiques ;
- Pascale TOURMAN, contrôleur des finances publiques ;
- Sébastien BROCHEC, équipe départementale de renfort, contrôleur des finances publiques ;
- Pascal PODEUR, équipe départementale de renfort, contrôleur des finances publiques ;
- Anthéa MARTINEZ, équipe départementale de renfort, contrôleur des finances publiques ;
- Laura AUBRY, équipe départementale de renfort, contrôleur des finances publiques ;
Article 2
La décision du 12 mars 2024 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire est abrogée.
Article 3
La présente décision entrera en vigueur le 2 septembre 2024.
Article 4
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Bretagne.
Fait le 18/07/2024
La directrice du pôle gestion publique
Muriel PETITJEAN
[AY
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-07-18-00005 - Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire de Mme Muriel PETITJEAN, directrice du pôle gestion publique de la DRFiP de Bretagne et
d'Ille-et-Vilaine, aux agents du centre de gestion financière bloc rectorat-éducation nationale.10
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-08-01-00006
Liste des candidats reçus au brevet national de
sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) à la
session organisée le 27 juillet 2024 par la
Croix-Rouge française (CRF)
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-08-01-00006 - Liste des candidats reçus au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique
(BNSSA) à la session organisée le 27 juillet 2024 par la Croix-Rouge française (CRF) 11
Liste des candidats reçus au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) à la
session organisée le 27 juillet 2024 par la Croix-Rouge française (CRF) :
MmeNadègeMAZEAS
M.ThomasMESSAGERPréfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-08-01-00006 - Liste des candidats reçus au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique
(BNSSA) à la session organisée le 27 juillet 2024 par la Croix-Rouge française (CRF) 12